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Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 25 janvier 1831
Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Vendredi 13 avril 1832
Base de calcul des frais d'administration des provinces et fixation du traitement du personnel provincial (gouverneur, états-députés, greffier). Disparités entre les crédits octroyés selon les différentes provinces (Jamme et suivants)
Session 1833-1834
Mardi 6 mai 1834
Proposition de modifier la dénomination "conseil provincial" par "états provinciaux" (loi provinciale) (Pollénus et suivants)
Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale)
Principe de l'élection des députés permanents par le conseil provincial et dans son sein (loi provinciale)
Mercredi 7 mai 1834
Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (Dubois et suivants)
Cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller provincial et celui de membre de la chambre des représentants, en vue d'éviter de transformer le conseil provincial en assemblée politique (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
Idem (2) (Pollénus)
Vendredi 9 mai 1834
Rejet de la disposition établissant diverses incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale)
Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre à l'approbation du roi (loi provinciale) (de Muelenaere)
Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Fixation de la durée de la session du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (de Muelenaere)
Lundi 12 mai 1834
Mise à la charge de l'Etat des traitements et des frais du gouverneur, des députés permanents, de greffier provincial et des commissaires d'arrondissement. Opportunité de maintenir l'existence de ces-derniers (Pirson et suivants)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Indemnités des conseillers provinciaux et frais du local des séances du conseil (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Mercredi 14 mai 1834
Nullité de droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Jeudi 15 mai 1834
Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (Dumortier et suivants)
Durée du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le Roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Procédure à suivre lors de la démission d'un conseiller provincial (loi provinciale)
Nombre de membres de la députation permanente et présidence de cette députation par le gouverneur (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Cas d'incompatibilités avec les fonctions de membres de la députation permanente (loi provinciale) (de Brouckere et suivants)
Approbation du règlement de la députation permanente par le roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Vendredi 16 mai 1834
Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial (Rogier et suivants)
Traitement des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mardi 27 mai 1834
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (de Robaulx et suivants)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mercredi 28 mai 1834
Détermination, province par province et canton par canton, du nombre de membres des conseils provinciaux (loi provinciale) (Eloy de Burdinne et suivants)
Idem (2) (Raikem et suivants)
Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (Fleussu et suivants)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement pour mieux en assurer la représentation (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (de Theux et suivants)
Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre de la députation permanente, et notamment avec la charge de ministre du culte et les fonctions d'ingénieur (Fleussu et suivants)
Jeudi 29 mai 1834
Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Samedi 31 mai 1834
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion et sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (Fallon et suivants)
Lundi 2 juin 1834
Durée du mandat des conseillers provinciaux (loi provinciale) (Raikem)
Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne peuvent être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Détermination du nombre, et désignation par arrondissement, des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Jullien et suivants)
Mardi 3 juin 1834
Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (Dellafaille et suivants)
Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (H. Dellafaille et suivants)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (Dubus et suivants)
Mercredi 4 juin 1834
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (A. Rodenbach et suivants)
Proposition de rendre incompatible le mandat de membre du conseil provincial avec la fonction de commissaire d'arrondissement ou d'employé du commissariat d'arrondissement (Doignon et suivants)
Idem (2) (Berger et suivants)
Incompatibilité du mandat de membre du conseil provincial avec les fonctions de commissaires d'arrondissement ou des employés de ceux-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mardi 10 juin 1834
Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (Pollénus et suivants)
Obligation pour les conseils provinciaux de soumettre leurs règlements d'ordre intérieur à l'approbation du roi (loi provinciale) (Dubus et suivants)
Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
Mercredi 11 juin 1834
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (loi provinciale) (Fallon et suivants)
Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (Verdussen)
Jeudi 12 juin 1834
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Rogier et suivants)
Nullité de plein droit des délibérations prises par le conseil provincial en dehors du temps légal de sa réunion ; sanctions pénales et inégibilité des conseillers qui y ont participé (de Theux et suivants)
Confirmation de la suppression de la disposition initialement proposée, qui donnait au roi le droit de dissoudre les conseils provinciaux
Vendredi 13 juin 1834
Formule du serment des membres de la députation permanente (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Ernst et suivants)
Détermination du nombre de membres de la députation permanente et mode de répartition de ceux-ci par canton ou par arrondissement, pour assurer au mieux leur représentation (de Theux et suivants)
Samedi 14 juin 1834
Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Lundi 16 juin 1834
Disposition transitoire relative à l'approbation du règlement des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (Dubus et suivants)
Session 1834-1835
Vendredi 5 décembre 1834
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (Dumortier et suivants)
Jeudi 15 janvier 1835
Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Gendebien et suivants)
Idem (2) (Gendebien et suivants (2))
Idem (3) (Ernst)
Idem (4) (de Theux)
Idem (5) (Gendebien et suivants (3))
Idem (6) (Gendebien et suivants (4))
Lundi 19 janvier 1835
Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Doignon)
Idem (2) (de Robaulx)
Idem (3) (de Theux)
Mardi 20 janvier 1835
Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (de Brouckere)
Idem (2) (Dellafaille)
Idem (3) (Pirson)
Idem (4) (Gendebien)
Idem (5) (Gendebien (2))
Mercredi 21 janvier 1835
Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (Van Hoobrouck)
Idem (2) (vilainGendebien)
Considération sur le nombre trop élevé de députés permanents prévus par la loi provinciale et sur le trop faible niveau de leur traitement (Gendebien et suivants)
Mercredi 1 avril 1835
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
Session 1835-1836
Mercredi 23 décembre 1835
Proposition de n'inscrire dans les budgets provinciaux que les crédits pour six mois, afin de hâter l'adoption par le sénat de la loi provinciale (Seron et suivants)
Samedi 5 mars 1836
Entrée en vigueur simultanée du projet de loi d'organisation communale et du projet de loi d'organisation provinciale (Dumortier et suivants)
Jeudi 28 avril 1836
Proposition d'introduire une disposition légale prévoyant l'entrée en vigueur simultanée de la loi provinciale et de la loi communale (Dumortier)
Session 1838-1839
Vendredi 24 mai 1839
Dissolution et réorganisation des conseils et des députations des provinces du Limbourg et du Luxembourg, par suite du traité des XXIV articles (xxx)