Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Nature et exercice des compétences provinciales
Débats parlementaires (1830-1836)
← Retour
1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Jeudi 25 novembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Lundi 13 décembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Article 53 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (Blargnies)
Mardi 14 décembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales (de Brouckere)
Mercredi 15 décembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Jeudi 16 décembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales
Article 54 de la Constitution. Proposition d'accorder la nomination des sénateurs aux institutions provinciales
Vendredi 17 décembre 1830
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Article 53 de la Constitution. Mode de nomination des sénateurs : par le roi, les conseils provinciaux ou le corps électoral
Mercredi 29 décembre 1830
Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux (Ch. Vilain XIIII)
Nomination des membres de la Cour des comptes par les conseils provinciaux (Wyvekens)
Lundi 3 janvier 1831
Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement provinciaux par les conseils provinciaux
Dimanche 9 janvier 1831
Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi
Samedi 22 janvier 1831
Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des conseillers des cours d'appel sur une double liste, dont une présentée par les conseils provinciaux
Jeudi 3 février 1831
Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement provinciaux par les conseils provinciaux
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Mercredi 11 avril 1832
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales (Barthélemy)
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier - ou de les rendre - aux administrations provinciales (de Theux)
Jeudi 12 avril 1832
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Jullien et suivants)
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Ch. de Brouckere et suivants)
Lundi 16 avril 1832
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur (Barthélemy)
Mardi 19 juin 1832
Ordre de présentation des conseillers par les provinces (loi du 4 août 1832) (Raikem et suivants)
Modalités de présentation des conseillers des cours d'appel par les provinces, en exécution de l'article 99 de la constitution (Raikem et suivants)
Session 1832-1833
Lundi 11 mars 1833
Fin du système d'affectation aux provinces des droits de barrière perçus sur les routes de deuxième classe situées sur leur territoire (Gendebien et suivants)
Session 1833-1834
Samedi 10 mai 1834
Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Approbation et publicité des comptes et des budgets provinciaux (loi provinciale) (Rogier)
Lundi 12 mai 1834
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (Fallon et suivants)
Compétences du conseil provincial notamment en matière de travaux effectués aux frais de la province, de péages, et de construction et d'entretien des routes provinciales et de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) ((compétences))
Idem (2) (Jullien (travaux))
Idem (2) (Dumortier (impôts))
Mercredi 14 mai 1834
Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Vendredi 16 mai 1834
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Instruction préalable des affaires de la députation permanente par le gouverneur (Rogier et suivants)
Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial (Rogier et suivants)
Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Vendredi 23 mai 1834
Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dumortier et suivants (2))
Mardi 27 mai 1834
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Samedi 31 mai 1834
Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (Fleussu et suivants)
Mardi 3 juin 1834
Non-application de la tutelle administrative aux actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (Fleussu et suivants)
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Mercredi 11 juin 1834
Tutuelle administrative et risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Dubus et suivants)
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Vendredi 13 juin 1834
Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (Doignon et suivants)
Samedi 14 juin 1834
Publicité des décisions prises par la députation permanente dans le cadre de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Mardi 8 juillet 1834
Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
Mercredi 19 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
Vendredi 21 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
Samedi 22 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
Lundi 24 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
Mardi 25 novembre 1834
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
Mercredi 26 novembre 1834
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (Dumortier et suivants)
Lundi 29 décembre 1834
Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (Donny et suivants)
Jeudi 19 février 1835
Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Jeudi 12 mars 1835
Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal (loi communale) (de Brouckere)
Idem (2) (de Theux)
Vendredi 13 mars 1835
Mode de désignation du bourgmestre (par le roi dans le sein du conseil communal ; par le roi dans le sein ou hors du conseil communal, pour motifs graves) (second vote de la loi communale) (Gendebien et suivants)
Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal. Caractère obligatoire ou facultatif de cet avis (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Vote de l'article statuant que le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil, moyennant l'avis motivé de la députation permanente (second vote de la loi communale) ((vote))
Session 1835-1836
Jeudi 4 février 1836
Possibilité pour le roi de prendre le bourgmestre en dehors du conseil, sous réserve de l'avis motivé et non-contraignant de la députation permanente (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Idem (2) (Vandenbossche)
Session 1838-1839
Lundi 24 décembre 1838
Construction d'un barrage sur l'Escaut entre Tournai et Audenarde et question de la reprise de l'administration de ce fleuve par l'Etat, auparavant confiée aux provinces (xxx)
Jeudi 27 décembre 1838
Question de principe sur la reprise intégrale de l'administration des fleuves et des rivières par l'Etat, auparavant confiée aux provinces (xxx)
Vendredi 25 janvier 1839
Limites de la compétence de la députation permanente en matière d'arrêt définitif des plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (xxx)