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Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1832-1833

Projet de loi portant organisation des communes

Session 1833-1834

Projet de loi interprétatif sur l'approbation, la suspension et l'annulation des actes des administrations communales et provinciales

Session 1841-1842

Projet de loi attribuant au roi l'approbation des budgets et des comptes des communes disposant de droits d'octroi
Projet de loi autorisant le gouvernement à créer d'office des impositions communales en cas de refus du conseil communal
Projet de loi annulant la délibération du conseil provincial du Hainaut sur la sonnerie des cloches

Session 1854-1855

Projet de loi portant interprétation d'un article réglementaire sur la police des constructions

Session 1867-1868

Proposition de loi relative au recours en cassation contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d'impositions communales

Session 1869-1870

Projet de loi modifiant la loi communale

Session 1870-1871

Projet de loi modifiant les articles 75, 76, 77, 133, 135, 136 et 137 de la loi communale

Session 1894-1895

Proposition de loi modifiant la loi communale