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Note d’intention
Droits de succession
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1840-1841
Projet de loi interprétant la loi de 1817 sur les successions
Session 1844-1845
Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs
Session 1847-1848
Projet de loi relatif aux droits sur les successions
Session 1888-1889
Projet de loi codifiant les droits de succession et de mutation par décès
Session 1894-1895
Proposition de loi apportant des modifications au mode de perception et au tarif des droits de succession et de mutation
Session 1899-1900
Proposition de loi modifiant la loi du 17 décembre 1851 sur les successions
Session 1901-1902
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1851 sur les successions
Session 1912-1913
Proposition de loi modifiant les lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement