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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Droits de succession
Législation (1830-1914)
1835
Loi du 23 avril 1835 concernant les droits de succession sur immeubles situés en Hollande
1837
Loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations
1841
Loi du 19 mars 1841 interprétative de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
1850
Loi du 6 juin 1850 qui réduit certaines pénalités en matière de timbre, enregistrement, greffe, hypothèque et succession
1851
Loi du 17 décembre 1851 sur les droits de succession et de mutation par décès
1879
Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor
1888
Loi du 28 mai 1888 autorisant le gouvernement à faire remise d’une partie de la succession délaissée par Jean-Pascal Lejeune
1913
Loi du 30 août 1913 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1840-1841
Projet de loi interprétant la loi de 1817 sur les successions
Session 1844-1845
Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs
Session 1847-1848
Projet de loi relatif aux droits sur les successions
Session 1888-1889
Projet de loi codifiant les droits de succession et de mutation par décès
Session 1894-1895
Proposition de loi apportant des modifications au mode de perception et au tarif des droits de succession et de mutation
Session 1899-1900
Proposition de loi modifiant la loi du 17 décembre 1851 sur les successions
Session 1901-1902
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1851 sur les successions
Session 1912-1913
Proposition de loi modifiant les lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1831-1832
Séance du 24 décembre 1831 : Critique des projets de réforme du droit de succession (Seron)
Session 1832-1833
Séance du 12 décembre 1832 : Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts (Coghen)
Séance du 12 décembre 1832 : Absence de concrétisation des travaux de la commission chargée de révision le système des impôts (d'Elhoungne)
Séance du 20 décembre 1832 : Proposition de supprimer les déclarations de succession qui ne rapportent rien à l'Etat (de Robiano)
Session 1834-1835
Séance du 9 décembre 1834 : Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment suppression du serment en matière de droits de succession (Liedts)
Séance du 4 mars 1835 : Rapport sur une pétition demandant de combler une lacune dans la loi sur les successions, pour les biens possédés par des Belges et situés en Hollande (succession Beyts) (Ernst et suivants)
Documentation générale
À venir.