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Note d’intention
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1831-1832
Projet de loi relatif à la sûreté publique
Session 1834-1835
Projet de loi relatif aux aliénés
Session 1846-1847
Projet de loi sur l'organisation des établissements d'aliénés
Session 1849-1850
Proposiiton de loi réglant la procédure en matière d'arrestation préventive
Session 1856-1857
Proposition de loi sur la contrainte par corps à l'égard des étrangers
Session 1861-1862
Projet de loi interprétant l'article 41 de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Session 1868-1869
Proposition de loi suspendant l'exercice de la contrainte par corps
Session 1883-1884
Proposition de loi réglant l'indemnité aux victimes de la détention préventive
Session 1891-1892
Projet de loi relatif à la déclaration d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
Session 1896-1897
Projet de loi apportant modification à la loi sur la contrainte par corps
Session 1911-1912
Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Session 1913-1914
Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive