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Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 21 décembre 1830
Articles 11 et 12 de la Constitution. Droit de propriété et expropriation pour cause d'utilité publique, interdiction de la peine de confiscation des biens
Article 10 de la Constitution. Inviolabilité du domicile, visites domiciliaires
Session 1831-1832
Samedi 24 décembre 1831
Nécessité de revoir l'impôt sur le mobilier et sur les loyers, en raison des visites domiciliaires qui en permettre la perception correcte (Ch. Vilain XIIII)
Lundi 16 avril 1832
Demande d'indemnités pour la nationalisaion, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement (Fallon)
Demande d'indemnités pour le financement par la ville de Nivelles des charges liées à la construction des routes nationalisées pendant la période française (Milcamps et suivants)
Vendredi 13 juillet 1832
Proposition d'insérer dans la loi générale sur les concessions que l'utilité publique ne peut être déclarée que par le pouvoir législatif (Van Meenen)
Session extraordinaire 1833
Mardi 9 juillet 1833
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Malines) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (Boucqueau de Villeraie et suivants)
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Malines) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (Donny et suivants)
Mercredi 10 juillet 1833
Demande d'indemnités pour la nationalisation, pendant la période française, des routes dont la ville de Namur assume le financement et proposition de créer une commission de liquidation (Fallon)
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur des pétitions demandant le paiement d’une rente annuelle affectée sur des chaussées construites par certaines villes et nationalisées depuis lors (Milcamps)
Vendredi 9 août 1833
Rapport sur une pétition d'un propriétaire indiquant le risque pour l'Etat de devoir payer des indemnités d'expropriation élevées vu le projet de tracé du chemin de fer sur ses terres (Zoude et suivants)
Session 1833-1834
Mardi 21 janvier 1834
Adéquation de la loi sur les expropriations avec les travaux de construction du futur chemin de fer (Desmanet de Biesme et suivants)
Lundi 27 janvier 1834
Rapport sur une pétition de créanciers la ville de Nivelles, demandant le paiement de ce qui leur est dû pour les routes construites par cette ville et depuis lors nationalisées (d'Hoffschmidt et suivants)
Jeudi 13 mars 1834
Dépossession au détriment de la province du Hainaut et de ses principales villes des routes construites avant la révolution française (Gendebien)
Vendredi 14 mars 1834
Nécessité de revoir la loi sur expropriations pour la mise en oeuvre des travaux du futur chemin de fer (Doignon)
Lundi 17 mars 1834
Relativisation des difficultés liées à l'expropriation de terrains pour la mise en oeuvre des travaux du futur chemin de fer (Rogier)
Mardi 29 avril 1834
Violation du domicile d'un parlementaire à l'occasion de la recherche d'un réfugié politique, après les pillages des 5 et 6 avril 1834 à Bruxelles (Gendebien)
Mardi 1 juillet 1834
Rapport sur une pétition d'un particulier réclamant le paiement d'une créance hypothéquée sur une chaussée nationalisée (Rogier et suivants)
Jeudi 10 juillet 1834
Renvoi d'une pétition du baron de Poederlee se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer au travers de sa propriété (Liedts et suivants)
Vendredi 11 juillet 1834
Renvoi d'une pétition se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer (de Renesse et suivants)
Réponse du gouvernement sur la pétition renvoyée le 10 juillet 1834 (Rogier et suivants)
Mardi 22 juillet 1834
Renvoi d'une pétition se plaignant d'une atteinte au droit constitutionnel de propriété, à l'occasion des travaux de construction du chemin de fer (de Renesse et suivants)
Jeudi 24 juillet 1834
Réponse du gouvernement sur la pétition qui lui a été renvoyée le 11 juillet 1834 (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
Jeudi 27 novembre 1834
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'approbation des plans de bâtisse (de Foere et suivants)
Lundi 1 décembre 1834
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (Pollénus et suivants)
Mardi 9 décembre 1834
Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment suppression des visites domiciliaires en matière d'impôt personnel (Liedts)
Mercredi 10 décembre 1834
Difficulté d'imposer un système de taxation sur les biens de luxe, en raison des vexations qui en découleraient, et plus particulièrement en termes de visites domiciliaires (d'Huart)
Vendredi 16 janvier 1835
Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)
Samedi 24 janvier 1835
Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics (H. Vilain XIIII)
Lundi 9 février 1835
Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (Pollénus et suivants)
Mercredi 18 février 1835
Mise en concordance des lois sur l'expropriation publique et de la loi communale en ce qui regarde l'exercice de la tutelle sur les plans d'alignement et sur l'ouverture, la reconnaissance et la suppression des chemins vicinaux (Fallon)
Idem (2) (Fallon et suivants)
Idem (3) (Fallon et suivants (2))
Idem (4) (Dumortier)
Idem (5) (Dumont et suivants)
Idem (6) (Dubus et suivants)
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
Idem (2) (Fallon et suivants (2))
Idem (3) (Fallon et suivants (3))
Jeudi 19 février 1835
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (Dumortier et suivants)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 20 février 1835
Rapport sur une pétition demandant l'abolition de l'arrêté "spoliateur" du roi Guillaume du 5 mai 1816 (routes nationalisées) (Zoude)
Mardi 24 février 1835
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (Legrelle et suivants)
Session 1835-1836
Jeudi 7 mai 1835
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Jullien et suivants)
Samedi 9 mai 1835
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Fallon et suivants)
Dimanche 10 mai 1835
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Fallon et suivants)
Expropriation, pour cause d'utilité publique, des voies d'accès aux exploitations minières octroyées par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837) (Pirmez et suivants)
Jeudi 14 mai 1835
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) ( et suivants)
Mardi 4 août 1835
Nécessité de renforcer les dispositions de la loi du 17 avril 1835 pour lever les difficultés liées à l'expropriation des propriétés lors de l'exécution du chemin de fer de l'Etat (de Theux)
Mardi 25 août 1835
Rapport sur une pétition des autorités communales de Verviers demandant le remboursement des dépenses faites pour la construction d'une route dont le gouvernement s'est depuis lors emparée (Jadot et suivants)
Mardi 8 septembre 1835
Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers (Desmaisières)
Idem (2) (de Theux)
Idem (3) (Rogier)
Mercredi 9 septembre 1835
Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers (Dumortier)
Idem (2) (Desmet)
Jeudi 10 septembre 1835
Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (de Brouckere et suivants)
Vendredi 11 septembre 1835
Propositions alternatives, présentées par le gouvernement et par certaines chambres de commerce, aux mesures initiales de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires) et abandon de la mesure de prohibition (Zoude et suivants)
Atteinte portée au domicile des particuliers en cas d'adoption de la loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge (Legrelle et suivants)
Rejet à une grande majorité du principe de la visite domiciliaire dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge (Legrelle et suivants)
Lundi 23 novembre 1835
Autorisation légale accordée au service de la douane de procéder à des visites domiciliaires dans le rayon de la douane (loi du 31 décembre 1835) (Rogier)
Idem (2) (d'Huart)
Mardi 24 novembre 1835
Renforcement des mesures de contrôle douanier dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires, dans le cadre du contrôle de la lutte contre l'introduction frauduleuse du bétail (d'Hoffschmidt)
Idem (2) (de Longrée)
Idem (3) (Rogier)
Idem (4) (d'Huart)
Jeudi 3 décembre 1835
Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires (Andries et suivants)
Vendredi 22 janvier 1836
Rapport sur une pétition demandant le paiement des rentes créées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les chaussées construites par ladite ville (Hye-Hoys et suivants)
Mardi 26 avril 1836
Objection relative au fait d'expropriation, à charge du propriétaire, en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837) (Fallon)
Idem (2) (Gendebien)
Idem (3) (Fallon)
Jeudi 28 avril 1836
Considérations sur la qualification d'expropriation donnée à la décision du conseil des mines d'octroyer une concession (loi du 2 mai 1837) (Raikem et suivants)
Vendredi 29 avril 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Jullien et suivants)
Samedi 30 avril 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Fallon)
Idem (2) (Raikem et suivants)
Expropriation, pour cause d'utilité publique, des voies d'accès aux exploitations minières octroyées par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837) (de Theux et suivants)
Samedi 7 mai 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Jullien et suivants)
Lundi 9 mai 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Fallon et suivants)
Mardi 10 mai 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) (Fallon et suivants)
Expropriation, pour cause d'utilité publique, des voies d'accès aux exploitations minières octroyées par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837) (Pirmez et suivants)
Samedi 14 mai 1836
Détermination de l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface en cas d'octroi d'une concession par le conseil des mines et/ou caractère expropriatoire de cet octroi (loi du 2 mai 1837) ( et suivants)
Session 1838-1839
Vendredi 25 janvier 1839
Limites de la compétence de la députation permanente en matière d'arrêt définitif des plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux (xxx)