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Note d’intention
Commissions d'enquête parlementaires
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1830-1831 (Congrès national)
Proposition visant à créant une commission d'enquête parlementaire permanente pour l'examen des questions diplomatiques
Session 1831-1832
Proposition de loi visant à définir l'étendue des pouvoirs d'investigation de la commission d'enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire d'août 1831
Session 1864-1865
Proposition de loi relative à l'exercice du droit d'enquête en fait de vérification des pouvoirs des membres de la représentation nationale
Session 1883-1884
Proposition de loi visant à instituer une enquête parlementaire sur la fortune des corporations religieuses et des fabriques d'église
Session 1895-1896
Proposition d'enquête parlementaire sur la situation du personnel des chemins de fer, postes et télégraphes de l'Etat
Session 1900-1901
Proposition de loi ordonnant une enquête parlementaire sur l'organisation des chemins de fer et sur les réponses à y apporter
Session 1904-1905
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur le système défensif d'Anvers et sur l'extension de ses installations maritimes
Session 1906-1907
Proposition de loi visant à mettre en place une enquête parlementaire sur les effets économiques probables de la limitation à huit heures de la journée du travail dans les mines de charbon
Session 1908-1909
Proposition tendant à créer une commission d'enquête chargée de rechercher les résultats de la loi du 21 mars 1902 modifiant les lois sur la milice et la rémunération
Session 1911-1912
Proposition visant à instituer une enquête sur la situation des indigènes et l'application des réformes au Congo belge
Session 1912-1913
Proposition d'enquête sur les circonstances dans lesquelles a été constituée la société internationale minière et forestière du Congo belge