Débats parlementaires - Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police

Session 1830-1831 (Congrès national)

Samedi 22 janvier 1831

Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des juges de paix et des juges de première instance (par le chef de l'Etat ou par élection)

Session 1831-1832

Lundi 4 juin 1832

Détermination du ressort des tribunaux de première instance et des justices de paix (loi du 4 août 1832) (Raikem)
Age requis pour devenir juge de paix (loi du 4 août 1832) (Raikem)

Mercredi 6 juin 1832

Possibilité de se pourvoir en cassation pour des décisions prises par les juges de paix jugeant en dernier ressort (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)

Mardi 19 juin 1832

Maintien de la circonscription des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des justice de paix, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu (loi du 4 août 1832) (C. Rodenbach et suivants)

Mercredi 20 juin 1832

Age requis pour devenir juge de paix (loi du 4 août 1832) (Raikem et suivants)

Vendredi 22 juin 1832

Première nomination et nomination à vie des juges de paix et de leurs suppléants (Leclerq et suivants)

Mercredi 27 juin 1832

Nomination à vie des juges de paix suppléants (Van Meenen et suivants)

Lundi 9 juillet 1832

Lundi 16 juillet 1832

Fixation du traitement des membres et du greffe des justices de paix (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Dubus et suivants)

Session extraordinaire 1833

Lundi 2 septembre 1833

Nécessité de déposer un projet de loi pour revoir les limites des circonscriptions cantonales du royaume (Desmet et suivants)

Session 1833-1834

Lundi 16 décembre 1833

Vendredi 24 janvier 1834

Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (Simons et suivants)

Jeudi 6 mars 1834

Ordre des travaux de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi sur les circonscriptions cantonales (Fallon)

Jeudi 20 mars 1834

Critique du retard apporté par le gouvernement dans les changements promis en matière de code pénal (Seron et suivants)

Mardi 6 mai 1834

Présidence par les juges de paix ou par les présidents des tribunaux de première instance, du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)

Mercredi 7 mai 1834

Samedi 10 mai 1834

Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses de certains tribunaux (tribunaux de première instance, justice de paix, tribunal de commerce) (loi provinciale) (de Theux)

Mardi 27 mai 1834

Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (de Robaulx et suivants)

Mardi 17 juin 1834

Vendredi 20 juin 1834

Jeudi 24 juillet 1834

Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales ; situation particulière du Limbourg et du Luxembourg (Simons et suivants)

Lundi 28 juillet 1834

Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec certaines fonctions non rémunérées des justices de paix (Dumortier)

Session 1835-1836

Mardi 26 janvier 1836

Non-remplacement des greffiers près les tribunaux de police (Ernst)

Lundi 29 février 1836

Reconnaissance de la nature d'officiers judiciaires des commissaires de police (loi communale) (Bosquet et suivants)

Session 1838-1839

Mercredi 23 janvier 1839

Nécessité de s'occuper dans un délai rapproché des questions de délimitation définitive des circonscriptions cantonales (xxx)