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Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Dimanche 9 janvier 1831
Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Vendredi 17 février 1832
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions (Lebeau et suivants)
Jeudi 12 avril 1832
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Jullien et suivants)
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Ch. de Brouckere et suivants)
Session extraordinaire 1833
Mercredi 28 août 1833
Tendance générale du projet de loi communale tendant de donner au gouvernement un pouvoir de contrôle sur les communes, en raison de son droit de nomination et du droit d'annulation des actes communaux (Doignon)
Session 1833-1834
Vendredi 17 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Droit pour l'autorité communale de démissionner un échevin. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées (Rogier et suivants)
Lundi 20 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (de Theux)
Intention du gouvernement d'annuler la démission d'un échevin prononcée par un conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite (Rogier et suivants)
Mardi 11 février 1834
Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (Doignon et suivants)
Idem (Rogier et suivants)
Lundi 17 mars 1834
Projet de constitution d'une société particulière, sous l'égide de la société générale, chargée d'exécuter le projet de réseau ferroviaire, et non-retenu par le gouvernement (Meeus)
Idem (2) (Rogier)
Idem (3) (Meeus (2))
Samedi 3 mai 1834
Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet (de Nef et suivants)
Mercredi 14 mai 1834
Risque politique découlant d'une insuffisance d'encadrement des institutions provinciales et communales par le pouvoir central (Lebeau et suivants)
Vendredi 16 mai 1834
Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mardi 8 juillet 1834
Atteintes aux franchises et libertés des communes, découlant de la centralisation et des modalités de surveillance des actes des mandataires et du personnel communal, qu'implique l'adoption du projet de loi communale (Doignon)
Nécessité de concilier les exigences de la centralisation avec l'exercice des libertés communales (Dechamps)
Mardi 22 juillet 1834
Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (A. Rodenbach)
Idem (de Theux)
Idem (Dumortier)
Idem (Nothomb)
Mercredi 23 juillet 1834
Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) (Dubus)
Mercredi 30 juillet 1834
Rejet de la disposition autorisant le roi à dissoudre les conseils communaux (loi communale) (Rogier)
Jeudi 31 juillet 1834
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (Devaux et suivants)
Session 1834-1835
Mardi 18 novembre 1834
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Idem (2) (Doignon et suivants (2))
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mercredi 19 novembre 1834
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (de Theux et suivants)
Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Doignon)
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
Possibilité pour le gouvernement d'imposer une information préalable avant toute décision du conseil communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
Jeudi 20 novembre 1834
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
Vendredi 21 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Samedi 22 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) (Desmet et suivants)
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Verdussen)
Lundi 24 novembre 1834
Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Donny et suivants)
Idem (2) (de Behr et suivants)
Droit pour le conseil communal de faire des règlements et des ordonnances sur des objets qui, soit ne sont pas déjà réglés par des lois ou des règlements d'administration générale, soit ne sont pas contraires à ceux-ci, ainsi que de statuer des peines, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Pollénus et suivants)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (de Theux et suivants (2))
Mardi 25 novembre 1834
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
Mercredi 26 novembre 1834
Proposition de faire participer les chambres à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Dubus et suivants)
Idem (2) (Dubus et suivants (2))
Idem (3) (Dubus et suivants (3))
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 2 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (C. Vuylsteke et suivants)
Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (H. Dellafaille et suivants)
Mercredi 3 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (Jullien et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Obligation pour le secrétaire communal de se conformer aux instructions du bourgmestre et de l'autorité supérieure (loi communale)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
Idem (2) (Dubus)
Idem (3) (Dubus (2))
Idem (4) (de Brouckere)
Idem (5) (Ernst)
Idem (6) (Ernst (2))
Idem (7) (Jullien)
Samedi 6 décembre 1834
Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (de Theux et suivants)
Mercredi 10 décembre 1834
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux (Rogier)
Vendredi 19 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Pollénus et suivants)
Idem (2) (Pollénus et suivants (2))
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des baillis maritimes à Ostende et à Anvers (loi communale) (Smits et suivants)
Samedi 20 décembre 1834
Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps ; harmonisation de cette disposition avec la loi d'organisation de la garde civique (loi communale) (de Theux et suivants)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Seron et suivants)
Idem (2) (Dumortier)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (Jullien et suivants)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 23 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Gendebien et suivants)
Samedi 17 janvier 1835
Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (de Theux et suivants)
Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Lundi 19 janvier 1835
Caractère excessif de la centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en est la suite (Doignon)
Jeudi 5 février 1835
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mardi 10 février 1835
Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
Idem (2) (Legrelle et suivants)
Mercredi 11 février 1835
Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
Mercredi 18 février 1835
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
Idem (2) (Fallon et suivants (2))
Idem (3) (Fallon et suivants (3))
Attributions des autorités communales en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux ; pouvoir de tutelle sur ces attributions (de Theux et suivants)
Jeudi 19 février 1835
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Samedi 21 février 1835
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier et suivants)
Lundi 23 février 1835
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mardi 24 février 1835
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
Mercredi 1 avril 1835
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
Session 1835-1836
Mardi 26 janvier 1836
Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits (Ernst et suivants)
Idem (2) (F. Dubus et suivants)
Jeudi 4 février 1836
Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (nouveau projet de loi communale) (Dequesne)
Critique des compétences attribuées au seul bourgmestre, à l'exclusion du collège échevinal, et retour au système de contrôle centralisé qui existait sous l'empire de Napoléon qu'implique cette répartition de compétences (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Vendredi 5 février 1836
Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (loi communale) (Desmet)
Samedi 6 février 1836
Critique du discours prononcé le 4 février 1836 sur la nécessité d'assurer une part importante au pouvoir centrale et de limiter les prérogations communales (loi communale) (Dumortier)
Lundi 8 février 1836
Risque découlant de l'absence de tutelle administrative dans le cas d'une majorité communale opprimant la majorité de cette commune (loi communale) (F. de Mérode)
Critique des moyens mis en oeuvre par le gouvernement en matière de centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en découle (loi communale) (Seron)
Vendredi 19 février 1836
Question de principe portant sur le regroupement dans une seule loi des dispositions relatives aux mandataires communaux et à leurs attributions (loi communale) (Dumortier et suivants)
Détermination des actes relevant de l'intérêt communal soumis à la tutelle administratif du roi, de la députation permanente ou du gouverneur : modalités d'exercice de cette même tutelle (Gendebien et suivants)
Samedi 20 février 1836
Détermination des actes relevant de l'intérêt communal soumis à la tutelle administratif du roi, de la députation permanente ou du gouverneur : modalités d'exercice de cette même tutelle (loi communale) (Rogier et suivants)
Proposition de ne plus soumettre les budgets et des comptes des administrations des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété des communes à la tutelle administrative et de se contenter de l'approbation du conseil communal (loi communale) (Dubois et suivants)
Lundi 22 février 1836
Détermination des actes relevant de l'intérêt communal soumis à la tutelle administratif du roi, de la députation permanente ou du gouverneur : modalités d'exercice de cette même tutelle (loi communale) (Dubus et suivants)
Gestion des bois communaux par les conseils communaux et des établissements publics (notamment charitables) sous réserve de la surveillance de l'autorité supérieure (loi communale) (Jullien et suivants)
Mercredi 24 février 1836
Envoi de commissaires spéciaux auprès des communes récalcitrantes, dans le cadre de la tutelle administrative (loi communale) (Lebeau et suivants)
Mardi 1 mars 1836
Modalités de nomination et de suspension des gardes forestiers : administration des bois appartenant aux communes et aux institutions publiques de bienfaisance (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mercredi 2 mars 1836
Modalités de nomination et de suspension des gardes forestiers : administration des bois appartenant aux communes et aux institutions publiques de bienfaisance (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Dépenses obligatoires à charge de la commune. Risque de voir l'autorité de tutelle augmenter abusivement les dépenses d'administration des communes (loi communale) (Dubus et suivants)
Jeudi 3 mars 1836
Droit pour l'autorité de tutelle d'inscrire d'office une dépense obligatoire dans le budget d'une commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 4 mars 1836
Droit pour la tutelle provinciale de modifier un budget communal, hors inscription des dépenses légalement obligatoires (loi communale) (Dubus et suivants)
Droit pour la commune de pourvoir à des dépenses urgentes et imprévues, même en l'absence d'approbation préalable de la tutelle provinciale (loi communale) (Dubus)
Obligation, pour les communes, d'obtenir l'approbation de l'autorité de tutelle pour ester en justice (loi communale)
Samedi 5 mars 1836
Inscription des frais des chambres de commerce au budget des communes de leur siège (loi communale) (Devaux)
Nécessité de réunir en une seule loi les deux projets de loi d'organisation communale (mandataires et attributions) (loi communale) (Dubus et suivants)
Mardi 8 mars 1836
Détermination de l'autorité de tutelle (roi, gouvernement, gouverneur) pour les cas où son intervention est obligatoire pour les décisions du conseil communal (loi communale) (Pirmez et suivants)
Gestion des bois communaux par les conseils communaux et des établissements publics (notamment charitables) sous réserve de la surveillance de l'autorité supérieure (loi communale) (Dumortier et suivants)
Droit de nomination, de suspension ou de révocation du secrétaire communal (loi communale) (Rogier et suivants)
Modalités de nomination et de suspension des gardes forestiers : administration des bois appartenant aux communes et aux institutions publiques de bienfaisance (loi communale) (Andries et suivants)
Mercredi 9 mars 1836
Modalités de nomination et de suspension des gardes forestiers : administration des bois appartenant aux communes et aux institutions publiques de bienfaisance (loi communale) (Andries et suivants)
Obligation, pour les communes, d'obtenir l'approbation de l'autorité de tutelle pour ester en justice (loi communale)