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Note d’intention
Reddition des comptes de l'Etat
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Projet de loi des comptes de l'exercice 1831
Session extraordinaire 1833
Projet de loi portant provisoirement règlement des comptes des exercices 1831, 1830 et antérieurs
Proposition de loi relative au mode de reddition des comptes de l'Etat
Session 1849-1850
Projet de loi de règlement définif du budget de l'exercice 1844
Projet de loi de règlement définif du budget de l'exercice 1845
Session 1850-1851
Projet de loi portant le règlement définitif des comptes de l'exercice 1846
Session 1853-1854
Projet de loi portant réglement définitif des comptes de l'exercice 1847
Projet de loi portant réglement définitif des comptes de l'exercice 1848
Session 1862-1863
Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1869
Session 1893-1894
Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1891
Session 1899-1900
Projet de loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1896
Session 1913-1914
Projet de loi portant le règlement définitif du budget de l'exercice 1910