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Fondations caritatives catholiques, octoi de la personnalité civile à celles-ci, mainmorte, sécularisation de la charité
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Vendredi 17 décembre 1830
Lettre du prince-archevêque de Malines demandant que la Constitution garantisse le libre exercice du culte catholique, l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, la liberté d'enseignement et celle d'association ainsi que la mise à charge de l'Etat des traitements des ministres du culte
Vendredi 24 décembre 1830
Article 16 de la Constitution. (antériorité du mariage civil sur le mariage religieux et/ou droit pour le clergé de correspondre avec leurs supérieurs et d'en publier les écrits)
Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer
Lundi 27 décembre 1830
Article 21 de la Constitution. Droit pour les associations prévues par l'article 20 de la Constitution de présenter des pétitions en nom collectif
Article 19 de la Constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes, sauf les rassemblement en plein air (séance du 27 décembre 1830)
Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents
Samedi 5 février 1831
Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents
Lundi 21 février 1831
Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer
Mardi 28 juin 1831
Interpellation relative au contrôle, par le gouvernement, des actes posés par une association caritative (Ch. Vilain XIIII)
Session 1832-1833
Mercredi 14 novembre 1832
Proposition de nommer immédiatement le bureau définitif de la chambre, sans attendre la vérification des pouvoirs de tous les membres de la chambre,en raison de la présence d'une troupe étrangère sur le territoire belge (Devaux et suivants)
Proposition de nommer immédiatement le bureau définitif de la chambre, sans attendre la vérification des pouvoirs de tous les membres de la chambre,en raison de la présence d'une troupe étrangère sur le territoire belge (Devaux et suivants (2))
Jeudi 21 mars 1833
Réimpression de la proposition de loi relative aux établissements de charité
Session extraordinaire 1833
Lundi 5 août 1833
Institution des "maîtres des pauvres" dans les Flandres et dans le Tournaisis (Doignon)
Jeudi 5 septembre 1833
Etablissement du chanoise Triest pour les sourds-muets à Gand (Legrelle)
Session 1833-1834
Lundi 26 mai 1834
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Mardi 3 juin 1834
Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Session 1834-1835
Mercredi 19 novembre 1834
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (de Theux et suivants)
Lundi 24 novembre 1834
Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (de Theux et suivants (2))
Mardi 25 novembre 1834
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (de Nef et suivants)
Vendredi 28 novembre 1834
Surveillance, par le collège des bourgmestre et échevins, des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété , pour s'assurer notamment du respect de la volonté des fondateurs
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Lundi 2 février 1835
Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance (Van Hoobrouck et suivants)
Mardi 24 mars 1835
Réflexions sur l'effet d'une diminution de salaires et sur la compensation qui en résulterait, par suite de l'augmentation des actes de bienfaisance par les classes plus aisées de la société (Zoude)
Session 1835-1836
Lundi 24 août 1835
"si les vieillards, les estropiés, etc. doivent éprouver quelque diminution de salaire par la mesure proposée, ils en seront indemnisés par la plus grande aisance qui régnera dans d’autres classes, mises ainsi en position de multiplier les actes de bienfaisance envers les malheureux" (Zoude)
Samedi 12 mars 1836
Proposition de mettre à la charge de l'Etat belge les intérêts des titres nominatifs déposés auprès du livre de la dette à Amsterdam, par certains établissements de charité et de bienfaisance (Jullien)