Débats parlementaires - Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires

Session 1830-1831 (Congrès national)

Mercredi 8 décembre 1830

Mardi 21 décembre 1830

Article 7 de la Constitution. Garantie de la liberté individuelle, ordonnance du juge, durée de la mise en garde à vue

Session 1831-1832

Lundi 27 février 1832

Amendement (rejeté) de Gendebien à la loi du 1 mars 1832 relative au jury d'assises, visant à rapprocher les séances des assises pour limiter la durée de la détention préventive (Leclercq et suivants)

Session 1832-1833

Jeudi 15 novembre 1832

Renvoi au ministre d'une pétition se plaignant de l'arrestation arbitraire d'un citoyen anversois par l'autorité militaire (Osy et suivants)

Vendredi 30 novembre 1832

Rapport sur une pétition dénonçant l'arrestation, sans ordonnance du juge, d'un citoyen anversois et la violation du secret de la correspondance par l'autorité militaire (Milcamps et suivants)

Session extraordinaire 1833

Lundi 5 août 1833

Mardi 6 août 1833

Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (de Robaulx)

Samedi 17 août 1833

Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (de Robaulx)

Lundi 19 août 1833

Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (F. de Mérode)

Mardi 20 août 1833

Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (F. de Mérode)

Session 1833-1834

Mardi 24 décembre 1833

Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (Pollénus et suivants)

Samedi 15 février 1834

Droit pour le ministre de mettre aux arrêts un membre du corps des ponts et chaussées sans base légale (Rogier et suivants)

Vendredi 9 mai 1834

Droit pour le président d'un conseil provincial de faire détenir pendant 24 heures tout individu qui troublerait l'ordre des séances de ce conseil (loi provinciale) (Jullien et suivants)

Lundi 9 juin 1834

Possibilité d'emprisonner de manière préalable un individu qui porterait des insignes ou des décorations pouvant être considérés comme un appel au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (Raikem et suivants)

Session 1834-1835

Vendredi 28 novembre 1834

Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (Dumortier et suivants)

Lundi 1 décembre 1834

Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Ernst)

Lundi 16 février 1835

Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)

Mardi 17 février 1835

Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)

Mercredi 18 février 1835

Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (Dubus et suivants)

Session 1835-1836

Mardi 25 août 1835

Rapport sur une pétition demandant la modification des dispositions légales sur la détention pour dettes (Jadot)

Jeudi 25 février 1836

Compétence du collège échevinal en matière de prévention et d'enfermement des insensés et des fous furieux (loi communale) (Lebeau et suivants)

Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires