Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 15 avril 1845

Cadre du personnel du service de santé

M. de Chimay, rapporteur – Messieurs, quatre amendements ont été renvoyés hier à la section centrale : le premier, présenté par M. le ministre de la guerre, consiste à ajouter les mots « médecins en chef », après les mots « médecins principaux ». C’est une simple différence de nomenclature.

La section centrale s’est ralliée à cet amendement.

Le seconde amendement, présenté par M. Verhaegen, parte sur l’art. 2. Il est ainsi conçu :

« (Paragraphe additionnel concernant le personnel du service de santé.) Les officiers du service de santé (médecins et pharmaciens) sont assimilés, en ce qui concerne la solde, aux officiers de l’état-major général, d’après la correspondance des grades. »

Il a paru à la section centrale que, d’après les bases générales du travail qui porte sur les cadres, il n’y avait pas lieu de s’occuper de cet amendement qui a rapport à une question budgétaire. Elle en propose le renvoi à la discussion du budget, ou mieux, à la discussion du projet de loi que M. le ministre de la guerre a annoncé pour la session prochaine.

Cadre des officiers de la section de réserve

Le troisième amendement est ainsi conçu :

« Art 5 (Paragraphe additionnel.) Par dérogation à l’art. 4 de la loi du 16 juin 1836, les officiers chargés de missions ou d’un service spécial à l’étranger, en dehors de l’emploi de leur grade, cesseront d’être dans la position d’activité.

« Ils passeront dans la réserve jusqu’à ce qu’ils rentrent dans leur emploi. »

Après une discussion assez longue , l’auteur de l’amendement a consenti à modifier son amendement comme suit :

« Par dérogation à l’art. 4 de la loi du 16 juin 1836, les officiers chargés de missions ou d’un service spécial à l’étranger, en dehors de l’emploi de leur grade, passeront dans la réserve jusqu’à ce qu’ils soient replacés dans leur emploi. »

Malgré ce changement de rédaction, la section centrale, à la majorité de trois voix contre deux, n’a pas admis l’amendement de M. Verhaegen.

Cadre des officiers du génie

Restait enfin la nouvelle disposition présentée par M. le ministre de la guerre sur la question du génie. Malgré les nouveaux développements donnés par M. le ministre de la guerre sur le but de l’amendement qu’il a présenté hier et qui vous a été distribué, la section centrale n’a pas cru devoir changer d’opinion sur son vote primitif. En conséquence, elle a maintenu ses propositions relatives à la différence à établir dans les conditions d’avancement, entre les officiers de l’état-major et les officiers des troupes du génie.

Cadre du personnel du service de santé

M. le président – Nous sommes arrivés au personnel du service de santé.

A la séance d’hier, M. le ministre de la guerre a proposé d’ajouter les mots : « médecin en chef « aux mots : « médecins principaux ».

La section centrale se rallie à cet amendement.

M. de La Coste – Messieurs, à la fin de la séance d’hier on a soulevé et commencé à discuter une question de la plus haute importance pour la dignité et la bonne composition du corps des officiers de santé, par conséquent, pour l’état sanitaire et la vie du soldat, enfin une question d’une extrême importance pour l’avenir de nos universités et en particulier des deux universités de l’Etat.

Messieurs, à cette question un honorable député de Louvain en a rattaché une autre, d’une nature spéciale, relative à l’hôpital de cette ville. Puisque cette question a été soulevée, je ne puis me dispenser d’en dire un mot, parce que je pense qu’elle n’a pas été épuisée ; je reviendrai ensuite à la question générale.

Messieurs, sous l’empire français, le chef de l’Etat avait placé à Louvain la succursale des invalides. Il avait été déterminé à cette résolution en partie probablement par une des hautes pensées qui le préoccupaient ; en effet, il voulait consolider l’ordre de choses à la tête duquel il était placé, d’une part, en maintenant les résultats du grand mouvement dont son empire était sorti, de l’autre, en consolant, pour ainsi dire, les débris du passé. Il voulait donc indemniser la ville de Louvain pour ce qu’elle avait perdu. Mais il y avait d’autres motifs, d’une nature tout à fait positive et matérielle : il trouvait à Louvain de grands édifices qui avaient autrefois servi à la célèbre université de cette ville ; il trouvait un endroit salubre, une ville ouverte, ce qui convient également à un grand établissement de ce genre. Il trouvait aussi les subsistances en abondance et d’excellente qualité.

Messieurs, par ces mêmes motifs on avait considéré, sous le gouvernement des Pays-Bas la ville de Louvain comme tout à fait convenable à un grand hôpital central. Il n’y avait alors que deux hôpitaux qui fussent dans cette catégorie ; l’un était en Hollande, et l’autre était celui de Louvain.

Les motifs que j’ai développés ont acquis pour notre royaume plus de poids encore. On l’a vu, messieurs, dans la guerre que le pays a eu à soutenir contre la Hollande ; la ville de Louvain recevait naturellement les malades de l’armée, et le nombre s’en est élevé jusqu’à 2,000. Et, messieurs, ne perdons pas de vue que nous organisons maintenant sur le pied de paix mais dans la prévision de la guerre. On a remarqué que tout ce que nous faisons maintenant serait un non-sens, si cette éventualité n’était pas au fond de toute notre organisation.

Eh bien, messieurs, la même considération aurait déterminé le gouvernement à conserver à l’hôpital de Louvain toute son importance. Les facilités que cette ville offre au service de santé ont déterminé deux ministres à y placé les ophtalmiques et les militaires qui souffrent des maladies de la peau.

Tout cela, messieurs, donne à l’hôpital de Louvain une grande importance. C’est, d’ailleurs, la seule institution que l’Etat ait laissée à cette ville. Eh bien, messieurs, l’hôpital de Louvain a été transporté de la première dans la deuxième classe, et pour quel motif ? Parce que, disait-on, Louvain n’est pas le chef-lieu d’une division militaire ; mais par le même motif, il ne devrait pas y avoir un hôpital militaire à Bruxelles. Ce n’est pas, messieurs, ce que je demande, mais je fais cette observation pour démontrer que le principe n’est pas admissible. Voyez, messieurs, quelles ont été les conséquences de ce principe : Mons, qui était de la deuxième classe, a été placé dans la première ; eh bien, il y a à Mons une trentaine de malades, et à l’hôpital de Louvain, qui a été mis dans la deuxième classe, il y en a eu jusqu’à deux cents malgré l’état de paix.

Je pense donc, messieurs, que cette disposition ne s’explique pas très-bien, et j’ai toujours l’espoir qu’on en reviendra surtout dans l’idée qui fait maintenant la base de notre organisation, c’est-à-dire, que dans la paix il faut se préparer à la guerre. Or, Louvain est sur la route de l’Allemagne et sur la route de la Hollande. Qu’il me soit permis d’invoquer ici un grand témoignage. Le baron Larrey a visité l’hôpital de Louvain en 1831 et par les mêmes motifs que j’ai fait valoir, il a dit : « C’est ici que la Belgique devrait avoir son hôpital militaire, c’est ici seulement qu’elle pourrait avoir une aussi grande institution. »

Cette question, sans doute, messieurs, est fort importante, mais on peut la considérer comme d’un intérêt plus ou moins local, tandis que celle dont j’ai principalement à vous entretenir concerne, ainsi que je l’ai dit, la dignité et la bonne composition du service de santé, et par conséquent le bon état sanitaire du soldat, tandis qu’elle concerne en outre toutes vos universités. Messieurs, en 1836, il avait été présenté un projet que la chambre a rejeté ; ce projet tenait à centraliser sous la main de l’administration supérieure de santé toute l’instruction médicale des jeunes gens qui aspiraient à faire partie de ce service.

Cette loi, messieurs, a été rejetée comme contraire aux principes qui avaient guidé la chambre dans l’organisation de l’instruction publique et aussi comme entraînant des dépenses inutiles. Mais, messieurs, il semble qu’il est arrivé ce qui arrive trop souvent, c’est qu’on ne s’est pas tenu pour battu, que la même pensée existe toujours et qu’elle n’attend que le moment de se manifester. M. le ministre a dit qu’il n’en savait rien, mais les ministres ne savent pas tout ; les ministres ont autour d’eux des instruments d’exécution, des bureaux ; c’est un pouvoir dont l’influence est grande.

Loin de moi la pensée de rien dire qui soit désobligeant pour les instruments du pouvoir ; j’en suis si éloigné que moi-même j’ai été dans cette position ; c’est dans les bureaux que j’ai refait ma carrière et conquis mes grades à la pointe de ma plume ; mais, messieurs, il faut aussi connaître les tendances de ce pouvoir, il faut les apprécier avec justesse afin de les rectifier au besoin. La preuve, messieurs, que le ministre ne sait pas tout, nous a été donnée par un honorable député de Bruxelles :

« Je crois, a-t-il dit, que l’honorable membre (M. de Man) a confondu certain projet dont on avait parlé il y a quelques temps avec certaines autres mesures qui ont reçu depuis exécution. Il ne s’agit plus, je pense, de cet hôpital d’instruction dont il a été question naguère ; si on l’avait organisé, on aurait rencontré les inconvénients qu’a signalés l’honorable membre. Mais il est question d’un hôpital de perfectionnement. »

Ainsi, messieurs, ce n’est plus un hôpital d’instruction, mais un projet d’hôpital de perfectionnement, ce qui, probablement, reviendra à peu près au même. Eh bien, messieurs, je pense, moi, que tous nos hôpitaux sont des hôpitaux de perfectionnement ; que tout service de santé est une école de perfectionnement. L’honorable député de Bruxelles sait très-bien qu’en contestant à Bruxelles cet établissement, je n’agis dans aucune vue qui puisse être de quelque façon hostile à la capitale. J’en ai défendu les intérêts et les droits de concert avec l’honorable député de Bruxelles. Mais quand il s’agit de quelque chose d’exclusif, de quelque chose de nuisible à toutes les institutions similaires qui se trouvent en dehors de la capitale, alors, messieurs, je ne puis plus considérer les choses sous le même aspect.

(page 1357) M. le ministre a dit aussi que l’on s’était trompé en avançant que les docteurs qui arrivent munis d’un diplôme délivré par le jury national étaient soumis à un nouvel examen. Eh bien, messieurs, je ne crois pas que c’est l’honorable M. de Man qui s’est trompé. On rectifiera mon assertion si on la trouve erronée, mais il m’a été assuré positivement que, pour devenir, médecin adjoint, il fallait subir un examen ; lorsque l’on a ensuite exercé pendant quelque temps, ces fonctions, où l’on reste quelquefois 5 ou 6 ans, il faut subir un nouvel examen pour passer au grade de médecin de bataillon ; on reste dans ces fonctions de médecin de bataillon quelquefois pendant 10 ans ; quelquefois pendant 15 ans ; et lorsqu’on veut, après cela, obtenir le grade de médecin de régiment, un nouvel examen est nécessaire. Enfin lorsqu’on aspire au grade de médecin de garnison, qui est supérieur à celui de médecin de régiment, il y a encore un examen.

En un mot, messieurs, dans tout le service santé, il n’y a qu’un individu qui ne soit pas soumis à un examen, c’est l’inspecteur général. Et sur quoi, messieurs, portent ces examens ? On nous a dit qu’ils étaient gradués, qu’ils étaient limités ! Eh bien, je crois, encore une fois, que l’on s’est trompé : l’examen de docteur porte sur l’universalité des connaissances médicales ; celui qui a passé cet examen est censé les posséder, ou au moins en posséder toute la théorie ; et tous ces examens renouvelés, ces examens auxquels sont soumis des gens qui pourraient quelquefois les faire passer aux examinateurs, qui pourraient dire aux examinateurs : Venez avec moi au lit du malade, et nous verrons là, qui de nous deux est le plus capable ; ces examens portent tous sur l’ensemble des connaissances médicales. C’est donc, messieurs, en premier lieu, anéantir, déchirer le diplôme qui a été donné au nom du pays ; c’est en deuxième lieu soumettre à des épreuves que l’on peut dire humiliantes, des hommes graves, des hommes dotés, des hommes qui peuvent dans le cours de leur longue carrière, avoir oublié quelque chose de la théorie dont les débutants ont la mémoire toute pleine, mais qui y substituent la pratique, que l’on ne peut pas soumettre à un examen.

On a dit, messieurs : C’est pour constater le progrès ; mais je viens déjà de répondre à cette objection : quand on sait tout ce qu’il faut savoir, le progrès véritable c’est la pratique : S’il y a des membres du service de santé qui négligent leurs devoirs, qui ne se mettent pas à même d’acquérir cette connaissance supérieure qui naît de la pratique, alors M. le ministre peut les rappeler à leurs devoirs, les écarter du service, les mettre en disponibilité, en non activité, s’ils méritaient cet acte de sévérité.

On a dit encore : Mais que craignez-vous ? C’est un concours, on donne les grades au concours. Eh bien non, messieurs, ce n’est pas un concours, c’est un examen ; d’ailleurs, je dirai même qu’il serait dangereux d’établir un concours, parce que les connaissances que l’on acquiert successivement par la pratique ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un interrogatoire semblable à ceux auxquels on soumet les jeunes gens.

Je pense donc, messieurs, que bien loin d’offrir par là une garantie à la santé, à la vie du soldat, on s’expose à les compromettre. Il est inutile de dire que cela est très-loin de la pensée, et des honorables membres qui approuvent ce système, et de M. le ministre, et de toute personne quelconque, mais c’est là le résultat du système ; il tend à décourager les hommes, profondément versés dans leur art ; il offre un stimulant à d’autres, plus jeunes et moins instruits, dont on a vu quelques-uns acquérir deux brevets en moins d’un an.

En vérité, on ne comprend pas bien ce qui donne lieu à tout ceci. Il faut qu’il y ait une arrière-pensée, un but. Le but serait-il, comme on l’a voulu en 1836 (la chambre ne l’a pas voulu), de centraliser le service de santé sous la main d’une haute influence, d’en écarter tout ce qui vient des universités de l’Etat et de toute autre université que celle qui est rapprochée du centre. La conséquence en serait bien funeste pour ces universités ; car si l’on veut contraindre les jeunes gens qui se destinent au service militaire de santé à venir se former dans la capitale, ils seront amenés à y faire toutes leurs études. Ainsi, ces universités, pour lesquelles nous dépensons 600,000 fr. par an (ce n’est pas trop si le résultat est conforme à nos vœux) verront leurs bancs désertés par une partie des étudiants en philosophie et en sciences, et par les étudiants en médecine qui se destinent au service de l’armée.

C’est une pente assez naturelle à chaque administration que de vouloir tout faire par elle-même, de vouloir avoir tout sous la main. Mais cette pente est dangereuse. Déjà, pour la diplomatie, on a établi des examens spéciaux. Quant à moi, j’aurais préféré que l’on trouvât dans les universités le moyens de pourvoir à la diplomatie, à l’administration. Si cette tendance au morcellement est favorisée par le gouvernement, pourquoi le ministre de la justice ne dirait-il pas : Je n’ai pas de confiance dans ceux qui sortent des universités de l’Etat. Il faut que je leur fasse subir des examens spéciaux.

De la sorte, tout se rapetisse ; aucune grande pensée ne domine l’ensemble.

Il y a de plus une question de légalité, une question de constitutionnalité. M. le ministre nous a annoncé une loi sur l’avancement du service de santé. Je conçois que dans cette loi, on insère des dispositions semblables, dispositions que, pour ma part, je combattrai. Mais je ne conçois pas que l’on agisse comme si la loi existait. Le service de santé n’est-il pas aussi nécessaire à l’armée que le corps d’officiers. N’est-il pas assimilé, pour les grades, aux officiers ? Dès lors n’a-t-il pas droit aux garanties que la loi donne aux officiers ? Comment donc établit-on des conditions d’avancement que la loi n’a pas établies ? La loi ne dit nulle part que l’on doit subir un examen pour chaque grade. Je dirai même que c’est contraire à tous les principes admis dans l’armée. Dans certains corps, pour arriver à certains grades, on exige des examens ; mais on n’y soumet pas les jeunes gens sortis de l’école militaire. Ces officiers ayant satisfait aux examens exigés à la sortie de l’école sont supposés posséder les connaissances nécessaires. De même les jeunes gens sortis des universités ou qui ont obtenu un diplôme du jury national, ont donné légalement, constitutionnellement, la preuve qu’ils ont les lumières, les connaissances nécessaires. Tout ce qu’on peut exiger d’eux, après cela, c’est qu’ils accomplissent les devoirs de leur emploi comme ils doivent le faire, et tout ce que l’on peut attendre d’eux pour complément de leurs études universitaires, c’est de la pratique qu’il faut l’attendre ?

Ainsi, je ne puis me dispenser de protester contre ce système d’examens spéciaux et multipliés pour le service de santé.

On a annoncé des examens de ce genre pour le mois d’août. Ces examens sont sujets à toutes les objections que je viens d’élever. D’abord, si je suis bien informé, on ne peut guère en soutenir l’utilité ; car il y a déjà des médecins qui se sont soumis en nombre suffisant. Mais qu’à dit M. le ministre de la guerre ? Il a dit : « J’ai consulté la liste d’ancienneté des médecins, et j’ai trouvé qu’un très-petit nombre avait satisfait aux examens prescrits par l’arrêté royal, que ceux qui le composaient se trouvaient très-bas sur la liste. »

Ainsi, un très-petit nombre, et seulement ceux qui se trouvaient au bas de la liste, ont voulu se soumettre à cette épreuve. Chez les autres, la dignité, la conscience de ce qu’ils sont, de ce qu’ils se doivent à eux-mêmes, les en a empêchés.

M. le ministre continue : « En tête de la liste, j’ai pris un certain nombre de médecins, je les ai appelés à passer l’examen exigé ; ils se présenteront ou ils ne se présenteront pas. S’ils ne se présentent pas, ce sera de leur part une renonciation à l’avancement. »

Ainsi ces hommes qui sont en tête de liste, qui n’ont pas voulu se soumettre aux examens, parce qu’ils ont craint de déroger à leur dignité, s’ils ne s’y soumettent pas, perdront leur droit à l’avancement, perdront leur avenir. Je ne puis trouver à cela de motif fondé ni en droit ni en raison.

Je demande pardon à M. le ministre de la guerre de la chaleur de mes expressions. Il n’y a rien là qui lui soit personnel, mais je crois que nous sommes les gardiens de la loi constitutionnelle. Je proteste contre la mesure, jusqu’à ce qu’on m’en ait démontré la légalité, la constitutionnalité.

M. Verhaegen – Le débat que nous venons de reprendre a surgi dans la séance d’hier, à la suite du discours de l’honorable M. de Man, auquel avait répondu M. le ministre de la guerre.

Dans les développements de ma disposition additionnelle, j’ai appelé l’attention de la chambre sur l’importance des fonctions des officiers de santé et j’ai cru devoir venir en aide à M. le ministre de la guerre, en répondant au discours de l’honorable M. de Man.

Messieurs, si j’avais pensé que la Constitution ou la loi fût en jeu, certes je n’aurai pas émis l’opinion que j’ai développée hier ; mais je suis convaincu que les mesures prises par M. le ministre de la guerre ne sont, sous aucune point de vue, illégales, bien moins encore inconstitutionnelles.

On vous a parlé de l’hôpital de Louvain. Je n’en dirai rien ; c’est là une question de localité que je n’ai pas à traiter ici.

La question que soulève le débat est de savoir si, en soumettant les officiers de santé à des examens pour passer successivement d’un grade à un autre, M. le ministre a commis une illégalité, une inconstitutionnalité. Quant à moi, messieurs, je l’ai dit hier, je félicite M. le ministre d’avoir pris cette mesure, et je ne pense pas qu’il ait porté atteinte à des droits quelconques.

Il est bien entendu et je crois que M. le ministre est d’accord avec moi sur ce point, que pour entrer dans le service sanitaire, pour devenir officier de santé, il faut d’abord avoir été reçu docteur en médecine, il faut avoir obtenu un diplôme du grand jury national. Si M. le ministre de la guerre était d’un autre avis, je ne défendrais pas la thèse que je soutiens ; car, avant tout, il faut remplir les conditions voulues par la loi. Pour être médecin civil, il faut avoir un diplôme de docteur en médecine et en chirurgie ; il le faut à plus forte raison, ainsi que je vais le démontrer, pour être officier de santé dans l’armée.

Le diplôme du jury national est donc une condition indispensable ; et dès lors les universités quelles qu’elles soient, n’ont pas à souffrir des examens spéciaux que l’on exige des officiers de santé ; les droits des universités restent saufs, les universités de l’Etat et les deux universités libres n’ont rien à craindre de cette mesure.

Mais, parce qu’un homme a obtenu un diplôme de médecin, a-t-il pour cela les capacités nécessaires pour traiter des individus malgré eux ? C’est là la véritable question.

Nous ne sommes plus à cette époque où l’on attribuait à des diplômes de médecins la faculté de couper impunément bras et jambes, de tuer même ; je ne reproduirai pas certaines expressions que vous connaissez, les temps ont changé.

Messieurs, pour admettre un médecin dans le service de santé, il faut des précautions, des précautions extraordinaires. Nos malheureux soldats, malades ou blessés, ne peuvent pas, vous le savez, demander un médecin de leur choix ; ils sont obligés de subir le traitement de celui que le gouvernement a commis, soit comme médecin adjoint, soir comme médecin de bataillon, soit comme médecin de garnison.

Le médecin civil, messieurs, a aussi son diplôme. Mais croyez-vous, parce qu’il a un diplôme, qu’il aura immédiatement une clientèle ? S’il fait preuve de mérite, sa clientèle sera nombreuse ; mais si, nonobstant son diplôme, son talent reste problématique, les clients lui feront défaut.

(page ) Il en est tout autrement d’un officier de santé ; celui-là a une clientèle qui lui est assurée d’avance et pour laquelle il est payé par l’Etat. Les clients de l’officier de santé sont les soldats, qui ne peuvent, comme nous venons de le dire, se soustraire à son traitement.

Messieurs, il faut tenir, avant tout, à la santé de nos soldats ; tout ce qui tient au service sanitaire est un des points essentiels de notre organisation. C’est à ce point de vue que, comprenant l’importance des fonctions d’officier de santé, j’ai présenté la proposition dont vous aurez à connaître bientôt et qui a été soumise à la section centrale.

Un individu qui a obtenu un diplôme du jury central, peut entrer directement dans le service de santé comme médecin adjoint ; mais s’il veut devenir médecin de bataillon, il doit se soumettre à un examen spécial, et si plus tard il aspire au grade de médecin de régiment ou de médecin de garnison, il aura encore successivement de nouvelles épreuves à subir. S’il ne veut pas s’y soumettre, perd-il pour cela sa position acquise ? C’est ce que prétendait hier l’honorable M. de Man, car il a parlé d’une circulaire ministérielle imposant, ce sont ses expressions, l’obligation pour tous les officiers de santé de subir ces examens, sous peine d’une remise à la retraite, d’un déplacement. Mais il n’en est rien : l’officier de santé qui refusera de se soumettre à ces épreuves nouvelles conservera sa position ; seulement il n’obtiendra pas d’avancement ; ainsi lorsqu’il s’agira de nommer des médecins de bataillon, des médecins de régiment, le ministre fera un appel à tous ceux qui se trouvent dans une positon inférieure, et il les mettra à même d’acquérir un grade plus élevé en remplissant les conditions voulues.

Je trouve, messieurs, que c’est là une mesure fort utile ; c’est un appel fait aux capacités et en même temps un élan donné à la science.

Messieurs, y a-t-il des inconvénients dans la composition du jury central ? Plaignez-vous des abus ; mais ne vous plaignez pas du principe. Je serais le premier, croyez-le bien, si l’honorable M. de Man me signalait des abus dans la composition de ce jury, à me joindre à lui pour en demander la cessation. Mais autre chose est la question du principe que nous discutons, et autre chose est la question d’application.

En résume, le médecin adjoint qui ne voudra pas se soumettre à l’examen, où plutôt qui ne voudra pas concourir pour acquérir un grade plus élevé, ce qui lui est facultatif, restera dans la position où il se trouve. M. le ministre est d’accord avec moi sur ce point. On ne porte donc pas atteinte aux droits acquis, mais on prend des précautions lorsqu’il s’agit de conférer des grades nouveaux.

On décourage, dit-on, les hommes de l’art, en leur faisant subir des examens successifs. Mais, messieurs, ceux qui craignent ces épreuves ne sont pas des hommes de science, ce sont des hommes qui prétendent se reposer sur leurs anciens lauriers et s’abstenir de nouveaux travaux.

Il serait, en vérité, fort commode qu’après avoir passé un examen pour l’obtention d’un grade inférieur, on n’exigeât rien de plus pour l’obtenir d’un grade supérieur. Ce serait réellement arrêter le progrès. Messieurs, il ne faut pas encourager un pareil état de choses. Il faut que l’homme travaille toute sa vie, car la science ne s’arrête pas. Il faut qu’il se tienne en mesure de connaître tous les progrès que le siècle amène, et je ne crois pas que le véritable homme de science recule devant cette nécessité.

Mais, dit-on, on oublie la théorie, et c’est de la pratique qu’il faut s’occuper.

Je ne pense pas, messieurs, que, dans ces examens successifs, on s’occupe encore beaucoup de questions théoriques ; plus on avance plus on s’en écarte, et on s’attache aux hautes questions de pratique. A ce point de vue, les médecins véritablement capables n’ont rien à redouter.

Je crois que l’honorable membre auquel je réponds, reconnaîtra avec moi que, loin de présenter des inconvénients, les examens spéciaux qu’on exige dans le service de santé, offre des avantages réels ; il est indispensable, en effet, que les médecins militaires présentent toutes les garanties nécessaires pour que le soldat, qui n’a pas le choix des hommes de l’art, ait en eux une pleine et entière confiance ; ne perdons pas de vue, messieurs, et c’est par là que je termine, qu’il n’y a aucune comparaison à établir entre les médecins civils chez qui le public va ou ne va pas et les officiers de santé aux soins desquels les soldats ne peuvent pas se soustraire.

M. Sigart – Messieurs, je crois, comme l’honorable M. Verhaegen, qu’il est utile de soumettre les officiers de santé à des examens ; je le crois, parce que la médecine militaire est une médecine spéciale. Il est donc nécessaire de faire subir aux candidats une épreuve particulière ; seulement, je pense qu’il est essentiel que ces examens ne perdent pas leur caractère spécial ; on m’assure qu’assez souvent ils s’en éloignent ; je ne crois pas devoir entrer dans des détails à ce sujet, parce que je ne puis fournir aucune preuve ; mais je pense qu’il est utile d’appeler, sur cet objet, l’attention de M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Messieurs, hier déjà, j’ai eu l’honneur de faire observer que je présenterai, dans le cours de la session prochaine, un projet de loi relativement à l’avancement dans le service de santé, et que la question des examens se rattachera nécessairement à la discussion de ce projet. Je crois donc, au sujet de cette question, devoir me référer pour le moment, à ce que viennent de dire plusieurs honorables membres, et à ce que j’ai eu l’honneur de dire moi-même dans la séance d’hier.

J’aurai cependant quelques faits à préciser ou à rectifier.

L’honorable M. de La Coste nous a parlé de l’hôpital militaire de Louvain ; il a répété, après l’honorable M. de Man d’Attenrode, que cet hôpital avait passé de la première classe à la seconde classe.

Cette mesure a été prise en 1839 par l’un des mes honorables prédécesseurs. Au moment de la mise de l’armée sur pied de paix, on a réduit, pour des motifs d’économie, le nombre d’hôpitaux dans chaque classe. Cette mesure n’a présenté jusqu’ici aucun inconvénient.

L’honorable M. de Man d’Attenrode a dit qu’il existait un projet de loi, relativement à l’établissement d’un hôpital médical militaire, ou simplement d’un hôpital de perfectionnement. L’honorable M. de La Coste vient de répéter cette assertion. J’ai eu l’honneur de faire observer à l’honorable M. de Man d’Attenrode que je n’en savais rien, que je ne connaissais pas de projet de loi.

Je suis ministre de la guerre ; or, il ne se prépare pas de projet de loi dans mes bureaux, sans qu’il me passe sous les yeux ; et, quelle que soit la part que je donne à mes subordonnés, un projet de loi quelconque, comme toute affaire d’importance, passe par mon cabinet, et j’en fait l’objet d’un sérieux examen. Il n’existe donc pas de projet de loi, comme on l’ a supposé. Maintenant, on confond peut-être avec un projet de loi définitif des projets qui peuvent avoir été conçus par des chefs de service ; il est possible qu’un projet de ce genre existe ; mais jusqu’à, présent cette question n’a pas été examinée par moi ; elle subira, de ma part, un examen approfondi avant que je juge s’il y a lieu de formuler un projet de loi.

Les honorables MM. de Man et de La Coste ont dit que les médecins, ayant obtenu un diplôme devant le jury central, étaient soumis à de nouveaux examens pour être admis comme médecins adjoints. Je dois rectifier le fait : ils sont admis, sans examen, comme médecins adjoints, quand il y a des vacances ; mais quand il s’agit de devenir médecin de bataillon, de régiment ou même de garnison, les choses se passent comme l’a dit l’honorable M. Verhaegen ; il y a de nouveaux examens à subir, et ces examens sont gradués, comme j’ai eu l’honneur de le faire observer hier.

Messieurs, on a parlé d’une question de constitutionnalité ; on a soutenu que tout ce qui concerne les examens et l’avancement dans le service de santé doit être réglé par la loi et ne peut être réglé par arrêté. Je suis aussi de cet avis, mais on ne peut pas tout faire, et j’ai annoncé que le gouvernement présenterait, à cet égard, un projet de loi au commencement de la session prochaine.

En attendant, je vais justifier l’arrêté royal qui a été pris. Cet arrêté royal date déjà de 1836 ; il a simplement confirmé le principe des examens. Ces examens existaient sous l’ancien gouvernement, et comme une disposition du gouvernement provisoire a conservé tous les arrêtés réglementaires anciens, il en résulte que ce régime a été confirmé en quelque sorte par le gouvernement provisoire. Je crois donc qu’il n’y a là rien d’illégal.

J’aurai, en outre, l’honneur de faire observer que les examens dont il s’agit ne sont pas usités dans notre pays seulement ; que ce système existe en Hollande, en France et en Angleterre ; il existait aussi, comme je viens de le dire, sous l’administration des Pays-Bas ; il est suivi en Belgique depuis 1830, et les inconvénients de ce système ne se sont pas encore révélés.

M. de La Coste – Messieurs, ainsi que l’a annoncé M. le ministre de la guerre, l’occasion de discuter cette question se reproduira. Cependant, messieurs, d’une part, je suis obligé de faire une observation, en réponse à l’honorable M. Verhaegen, et d’autre part, il faut remarquer qu’en attendant, la mesure s’exécute.

Messieurs, je n’ai pas seulement attaqué ce qui s’est fait sous le rapport de la constitutionnalité, de la légalité. Certes il suffit que, sous ce rapport, il y ait un scrupule bien fondé, pour que cela mérité une attention spéciale ; mais j’ai surtout considéré la question au point de vue de l’honorable M. Verhaegen lui-même, mais dans un sens tout à fait différent, au point de vue de l’utilité du soldat. J’ai soutenu que, pour la bonne composition du corps, il importe que ces examens n’aient pas lieu ; je dis que dans les degrés inférieurs ils ne doivent pas avoir lieu, parce que c’est une contradiction flagrante avec l’institution du jury national ; je dis que dans les degrés supérieurs, ils ne doivent pas avoir lieu, parce que celui qui a d’abord acquis les connaissances nécessaires et qui les a fortifiées par la pratique, est dans une position humiliante quand il est obligé de subir un nouvel examen. Si, pour parvenir du garde de colonel, par exemple, au grade de général, on exigeait un examen, je pense que l’armée regarderait cette condition comme humiliante.

Il devrait y avoir pour le corps de santé ce qui existe pour l’armée, un avancement à l’ancienneté et un avancement au choix ; dans l’avancement au choix on apprécie les talents qui ont été montrés.

Quant à ceux qui ne suivent pas le progrès de la science, qui sont sans zèle et sans activité, il y a une autre position pour eux, c’est la non-activité ou la pension.

Messieurs, l’arrêté royal de 1836 a été rendu dans des circonstances tout exceptionnelles. Dans les commencements de notre organisation, il fallait compléter les cadres du service de santé, il fallait dès lors admettre et l’on a admis beaucoup de jeunes gens qui n’avaient pas de diplômes et pour ceux-là un examen était très-nécessaire. Depuis ce temps, il n’y a pas eu de réclamation, parce que, dans le fait, l’arrêté avait été laissé sans exécution, et je pense qu’il aurait été très-utile de le laisser dans cet état jusqu’à ce qu’on nous eût présenté la loi.

Je prie M. le ministre de la guerre de vouloir bien peser ces observations.

M. Vanden Eynde – Messieurs, la discussion qui vient d’avoir lieu, a soulevé chez moi des doutes sur la constitutionnalité des arrêtés royaux que M. le ministre de la guerre reconnaît avoir été pris, pour exiger des examens pour l’avancement dans le service de santé. Vous savez, messieurs, que d’après l’art. 65 de la loi organique de l’instruction supérieure, le diplôme de docteur, obtenu par-devant le jury central d’examen, donne droit à l’exercice de la médecine, comme, pour l’exercice de la profession d’avocat (page 1359), ce diplôme de docteur en droit donne également droit d’être admis à toutes les fonctions de la magistrature. Maintenant, M. le ministre, pour donner de l’avancement aux docteurs en médecine, exige qu’ils subissent un nouvel examen. Reste à savoir si l’arrêté royal en vertu duquel ces examens sont exigés, est constitutionnel. D’après la Constitution, un arrêté royal ne peut être pris que pour l’exécution de la loi, il ne peut rien retrancher ni ajouter à la loi, il doit y être conforme. L’art. 107 de la Constitution le dit d’une manière formelle. Je citerai un exemple pris dans la magistrature.

Je suppose que M. le ministre de la justice fasse prendre des arrêtés royaux par lesquels il prescrive aux docteurs en droit, pour devenir président de tribunal, conseiller de la cour d’appel, conseiller à la cour de cassation, de subir un nouvel examen ; je demande si chacun de vous ne trouverait pas ces arrêtés contraires à la loi, inconstitutionnels ? L’analogie est frappante. Je ne donne pas cela comme une opinion définitive. Mais je prie le gouvernement d’examiner la question de savoir si les arrêtés royaux, pris pour le service de santé, ne sont pas inconstitutionnels. Si M. le ministre trouve à cet égard le moindre doute, je l’engage à suspendre l’exécution de ces arrêtés. C’est une simple réflexion que je présente, car ce n’est que dans le cours de la séance qu’elle m’a été suggérée par la discussion qui a eu lieu.

- La discussion est close.

« Personnel du service de santé »

« Inspecteur général, 1 » - Adopté

« Médecin en chef et médecins principaux, 4. » - Adopté

« Médecin de garnison, 7. » - Adopté

« Médecin de régiment, de bataillon et adjoints, 115. » - Adopté

« Pharmacien principal, 1. » - Adopté

« Pharmacien de 1re, 2e et 3e cl., 30 . » - Adopté

« Vétérinaires de 1re, 2e et 3e cl., 27. »

La section centrale propose de fixer à 26 le nombre de vétérinaires de 1er, 2e et 3e classe.

M. le ministre de la guerre déclare persister dans sa proposition.

Le chiffre du gouvernement est mis aux voix et adopté.

M. le président – Vient ici l’amendement de M. Verhaegen qui est ainsi conçu :

« Les officiers du service de santé (médecin et pharmaciens) sont assimilés, en ce qui concerne la solde, aux officiers de l’état-major général, d’après la correspondance des grades. »

La section centrale propose de renvoyer cet amendement à la loi spéciale relative au service de santé ou au budget de la guerre.

La parole est à M. Verhaegen et ensuite à M. Malou.

M. Verhaegen – Je la cède à M. Malou.

M. Malou – Je préférerais que M. Verhaegen voulût bien exposer les motifs de son amendement. Je me suis fait inscrire pour les combattre.

M. Verhaegen – Ils sont au Moniteur.

M. Malou - La section centrale a discuté brièvement la proposition dont il s’agit. Voici les motifs qui l’ont déterminée à ne pas l’admettre dans la loi d’organisation. D’abord, elle a considéré que la loi s’occupant des cadres de l’armée et non des sommes nécessaires pour la solder, la proposition de l’honorable membre se trouve en dehors de l’objet de la loi. Le second motif qui l’a déterminée à repousser la proposition est l’annonce de la présentation d’un projet de loi d’organisation du service de santé. Quand nous discuterons cette loi, il y aura lieu d’examiner s’il faut assimiler pour la solde l’officier de santé à l’officier de l’état-major général du grade correspondant.

Une autre observation a été faite ; c’est que les officiers de l’état-major sont officiers et rien de plus, tandis que les médecins militaires peuvent exercer la médecine civile, se font une clientèle. Ce serait là, selon moi, un motif suffisant pour maintenir une différence dans la rétribution à égalité de grade.

On a pensé, en outre, que, quant au pharmacien, l’assimilation ne pouvait pas être admise, par ce qu’on n’exige de lui ni les mêmes études, ni le même temps de service.

M. Verhaegen – Les motifs qu’on vient de présenter sont contre la proposition au fond, et non pour l’ajournement. Si je ne craignais d’abuser des moments de la chambre, j’engagerais la discussion au fond, je démontrerais que ce qu’on vient de dire n’est pas admissible. Je ne le ferai pas, parce qu’il est une question préalable, une proposition d’ajournement. Si la proposition d’ajournement au budget de la guerre est adoptée, ce serait inutilement que je discuterais maintenant le fond. Je n’en dirai qu’un mot : Les médecins militaires, dit-on, peuvent se créer une clientèle civile. C’est une erreur ; car il y a un règlement de 1836 qui le leur interdit.

J’entends dire que ce règlement ne s’exécute pas. C’est un abus qu’il faut faire cesser, et c’est dans ce sens que je fait ma proposition.

Venons à la proposition d’ajournement. On propose le renvoi au budget de la guerre. S’il ne s’agissait que d’une question de temps, je n’insisterais pas peut-être pour une discussion immédiate ; car le budget de la guerre sera discuté, je pense, dans quelques jours.

Mais l’ajournement qu’on propose n’est pas une simple question de temps, c’est une question de principe. Si on me renvoie à un budget et que la proposition y soit admise, elle peut être rejetée l’année suivante ; si, au contraire, on l’adopte comme amendement à la loi qui nous occupe, elle fait partie de la loi d’organisation et subsiste à toujours. Une question de budget est donc tout autre chose qu’une question d’organisation.

J’ai donc intérêt à m’opposer à un ajournement, quelque prochaine que puisse être la discussion du budget de la guerre.

Cette observation prouve déjà à la dernière évidence que c’est une question d’organisation et non une simple question de cadres telle que la présente l’honorable membre. Je vais le prouver : J’ai entendu un de nos honorables amis dans la discussion générale, dire au ministère : « La loi que vous proposez n’est pas une loi d’organisation, ce n’est qu’une loi des cadres » ; et tout le monde de se récrier contre cette objection et de prétendre que c’est une loi d’organisation dans toute la force du terme ! Je n’ai qu’à recourir au Moniteur et prendre les réponses faites à l’honorable M. Castiau ; dans ces réponses je trouverai ce dont j’ai besoin pour prouver que ce qu’on m’objecte en ce moment n’est pas admissible.

Si je prouve que le projet fait autre chose que de fixer des cadres, on devra convenir que c’est une loi d’organisation et que toutes les dispositions qui se rattachent à l’organisation peuvent y trouver place. Pour prouver cela, je vais prendre tout ce qui a été dit dans la discussion générale, pour établir que ce n’était pas seulement une loi des cadres qui nous était soumise.

En effet, je ne vois pas seulement dans la loi l’œuvre d’un établissement de cadres ; mais j’y trouve plusieurs dispositions qui constituent une véritable organisation : ainsi les art. 3, 4, 5 et 6 du projet du gouvernement font bien autre chose que d’établir des cadres. Veuillez les lire, tout cela se rattache à l’organisation. Je suis fort étonné qu’un membre de la section centrale vienne faire cette objection, quand, dans les art. 6 et 7 introduits par elle, toute est organisation.

Il ne s’agit aucunement, dans ces articles, du chiffre des cadres. Soyons d’accord avec nous-mêmes. Disons que M. Castiau avait raison quand il disait que vous ne faisiez qu’une loi de cadres ; confessez que vous avez eu tort de combattre ses objections. Ou bien, si l’honorable M. Castiau se trompait, quelque sympathie que j’aie pour ses opinions en général, je crois que, dans cette circonstance, il se trompait, quand il disait qu’on ne faisait qu’établir des cadres ; selon moi, c’est bien une organisation qu’on fait. Si donc c’est une organisation de l'armée, l’ajournement qu’on propose n’est pas admissible. Et j’ose espérer que le gouvernement le pensera aussi.

M. d’Huart – Je suis un de ceux qui ont soutenu que les cadres des officiers sont une partie des plus essentielles de l’organisation de l'armée. Je maintiens ce que j’ai dit à cet égard, et je persiste à penser que la loi que nous discutons aura la plus grande influence sur l’avenir de l’armée. Si donc je suis opposé à l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, ce n’est pas parce que cet amendement serait de sa nature inhérent aux mesures d’organisation ; je m’y oppose seulement, parce qu’étant relatif à la fixation des traitements, il ne trouve point ici sa place.

Remarquez, messieurs, que les traitements des officiers de l’armée ne sont pas fixés spécialement par une loi. Ils sont simplement renseignés au budget, ainsi que le gouvernement les a déterminés par les règlements. Pourquoi ferait-on autrement à l’égard des médecins ?

J’ai l’habitude d’être très-sincère dans cette chambre et j’en donnerai une nouvelle preuve en demandant l’ajournement de l’amendement de l’honorable M. Verhaegen. Je dois déclarer que, dans mon opinion, nous n’aborderons pas pour cette année tous les détails du budget de la guerre. Je crois que lorsque nous aurons fixé les cadres, nous ne pourrons faire que ce que nous avons fait les années précédentes, voter une somme globale pour le budget de la guerre qui sera répartie entre les différents services, par arrêté royal, et actuellement sur des bases fixes, en ce qui concernera les officiers.

Selon moi, il ne nous sera pas possible d’examiner tous les éléments du budget, et je suis persuadé que nous agirons utilement, en autorisant le département de la guerre à répartir le crédit global comme nous l’avons fait pour les deux ou trois années précédentes. Ainsi, dans ma manière de voir, nous ne pouvons renvoyer l’amendement de l’honorable M. Verhaegen aux détails du budget, qui ne nous occuperont point ; mais quand nous examinerons la loi allouant un crédit global, nous serons libres de déclarer l’assimilation sollicitée pour les médecins, si toutefois on ne préfère pas, comme le propose la section centrale, renvoyer cette question à l’époque où l’on examinera la loi portant réorganisation complète du service de santé.

Par ces motifs, je voterai pour la proposition d’ajournement soumise par la section centrale, sauf à examiner, lorsque nous serons saisis du projet de loi de crédit pour le département de la guerre, s’il faut ou non renvoyer la discussion de l’amendement de M. Verhaegen à l’époque où M. le ministre de la guerre aura présenté le projet de loi dont il a parlé.

- L’ajournement de l’amendement de M. Verhaegen est mis aux voix et prononcé.

Cadre des officiers de la section de réserve

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je proposerai à la chambre de passer aux articles relatifs à la section de réserve.

M. Manilius – Je pense qu’il vaut mieux suivre l’ordre qu’a suivi la section centrale. Sans cela, les questions les plus vitales viendront en discussion à la fin de la séance, et de guerre lasse, on ne faut plus attention ; on finit par voter.

Je désire que l’on continue ; autrement, on trouble, on dérange l’activité des esprits maintenant préparés à poursuivre la discussion.

J’insiste pour que l’ordre ne soit pas interverti.

M. Malou – La proposition de l’honorable M. Manilius tend à ce que l’on suive l’ordre adopté par la section centrale. Il faudrait donc s’occuper (page 1360) du § additionnel à l’art. 5, proposé par l’honorable M. Verhaegen, et ensuite de la question du génie.

Je crois que c’est la meilleure marche à suivre pour les travaux de la chambre.

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Mais cet art. 5 est relatif à la section de réserve. Il s’agit, avant tout, de savoir, s’il y aura une réserve, et de combien d’officiers elle se composera. Je crois que cela facilitera la solution de l’amendement de l’honorable M. Verhaegen.

La chambre consultée décide qu’elle s’occupera de la section de réserve et ensuite de l’amendement de M. Verhaegen

« Section de réserve »

« Lieutenants-généraux, 2. » - Adopté

« Généraux-majors, 4. » - Adopté

« Capitaines et lieutenants, 64. » - Adopté

La chambre passe au paragraphe additionnel à l’art. 5 proposé par M. Verhaegen (voir plus haut cette disposition, dans le rapport de la section centrale.)

M. Verhaegen – Quelle qu’ait pu être la discussion au sein de la section centrale, j’ai conservé l’opinion que j’avais, lorsque j’ai proposé mon article additionnel.

J’ai eu l’honneur de vous dire, dans une séance précédente, que les cadres de l’une ou l’autre section doivent toujours être au complet ; or, si les cadres doivent être au complet, il est impossible que des officiers, quels qu’ils puissent être, appartenant à la section d’activité soient détachés de cette section, pour remplir une mission à l’étranger, et que leur cadre soit laissé ouvert ; car si leur emploi est laissé ouvert, les cadres ne seront plus au complet.

J’ai demandé par mon amendement que cet état de choses, tel qu’il existe maintenant, vînt à cesser. On comprend qu’avant la loi d’organisation cet état de choses ait pu exister. Tout alors était laissé à la prudence, comme on l’appelle, du gouvernement ; le gouvernement, sous sa responsabilité, remplissait ou ne remplissait pas les cadres. Mais quand nous faisons une loi d’organisation (c’est ce que j’ai eu l’honneur de dire dans une séance précédente), il ne dépend plus du ministère de tenir les cadres incomplets. La loi d’organisation est obligatoire pour le gouvernement, comme elle est obligatoire pour nous. Dans l’intérêt de l’organisation, les cadres doivent être complets. L’organisation pourrait souffrir si les cadres étaient incomplets. C’est pour cette raison qu’il n’y a aucune latitude laissée à cet égard au gouvernement. Ainsi ce qui existait avant la loi d’organisation ne peut plus exister aujourd’hui ; il y a donc obligation pour le gouvernement de tenir les cadres au grand complet. S’il en était ainsi, nous n’aurions rien fait par la loi d’organisation.

Par ma disposition additionnelle, je ne vais pas trop loin. Au contraire, et je le déclare franchement, si j’espérais trouver un appui suffisant, je ferais un pas de plus : Par ma disposition additionnelle, je me borne à déclarer que les officiers supérieurs qui font partie de la section d’activité et qui ont des missions à l’étranger, cessent de faire partie de la section d’activité et entrent dans la section de réserve. Je pourrais demander peut-être qu’ils soient mis en non-activité ou en disponibilité.

On a fait une objection à la section centrale ; on a dit : « Mais la section de réserve est aussi une section d’activité ; car ceux qui sont dans la réserve ont un emploi comme ceux qui sont dans la section d’activité. » C’est possible ; mais ce n’est là qu’un jeu de mots. Si l’on veut employer d’autres termes, je le veux bien. Si la réserve est une section d’activité, ce n’est qu’une section d’activité sédentaire. Remarquez, d’ailleurs, que les traitements sont différents ; car ceux de la section de réserve ne sont que des 2/3 ou des 3/5 de la section d’activité.

Est-il juste, messieurs, que des officiers qui se trouvent dans la section de réserve, ou d’activité sédentaire si vous voulez, avec une partie seulement de la solde, restent oubliés dans cette position, lorsqu’il y a des places ouvertes dans la section d’activité ? Car, messieurs, il y a des places ouvertes du moment que des militaires qui font partie de la section d’activité ne se trouvent plus dans le pays. Je ne comprends pas de fiction, lorsqu’il s’agit d’activité, or, on ne peut pas dire que par fiction qu’un officier supérieur, qui est à l’étranger, est dans la section d’activité. Evidemment, messieurs, quand on est à Constantinople, on ne peut être en section d’activité en Belgique. On admettra la fiction qu’il y est. Mais cela ne fait pas le compte des autres officiers qui croupiront dans la section de réserve pendant des années pour laisser des places ouvertes au profit de ceux qui sont à l’étranger.

C’est là un odieux cumul, messieurs, que je dois combattre. Il faut que tous ces cumuls cessent aussi bien dans le militaire que dans le civil.

On m’a dit : Votre amendement n’aura pas de résultat. Les officiers auxquels vous faites allusion toucheront comme diplomates un traitement plus élevé que celui qu’ils touchaient comme officiers ; dès lors le traitement le plus fort absorbe le traitement le plus faible ; vous n’aurez rien fait. Pardonnez-moi, messieurs ; j’aurai fait quelque chose ; j’aurai rendu justice à ceux qui, se trouvant dans la section de réserve, viendront prendre une place dans la section d’activité. La disposition additionnelle que je propose n’eût-elle que ce but, il serait suffisant pour la justifier.

Messieurs, je dois faire une autre observation.

Nous voyons figurer à notre budget des dépenses 60 millions, si je ne me trompe pas pour frais d’administration. L’armée figure dans ce chiffre pour moitié, et je ne le regrette pas ; vous connaissez sur ce point mon opinion. Mais est-il bien juste que l’on prenne, pour les envoyer occuper des emplois qui, en définitive, sont des emplois civils, des membres de cette armée dont les émoluments viennent de se prendre sur ces trente millions consacrés à l’administration ordinaire ?

La disposition additionnelle que je propose atteindra donc encore un autre but à ce point de vue, ce sera de rendre à chacun ce qui lui est dû.

De la manière dont les choses se passent aujourd’hui, un officier supérieur va à Constantinople ; il conserve sa position comme militaire et il conservera en même temps une position comme diplomate, c’est-à-dire, qu’entrant, par exemple, comme chargé d’affaires dans la diplomatie, attendant le temps voulu et suivant la filière ordinaire, il va se créer une position comme diplomate, et cependant il n’en conservera pas moins sa position comme officier. Ainsi, double pension, double cumul.

Je le répète, messieurs, il est temps que cela cesse.

Je sais bien que, par mon amendement, je n’atteindrai pas entièrement le résultat que je désire, mais j’aurai posé un jalon. Ce sera au moins une question de principe qui, plus tard, portera ses fruits.

Je vous disais tantôt, messieurs, que je désirais même aller plus loin. Et, en effet, si je croyais trouver quelque appui dans cette enceinte, je proposerais, messieurs, non-seulement de mettre les officiers employés à des missions à l’étranger, dans la réserve, mais de les mettre en non activité ou en disponibilité ; et je crois qu’il y aurait toute justice à le faire ; car un officier supérieur qui accepte les fonctions de chargé d’affaires ou de ministre plénipotentiaire, doit se contenter d’une telle position et laisser à d’autres les avantages de l’activité.

En deux mots, messieurs, le but de ma disposition additionnelle est de porter remède au cumul. C’est là le point fondamental de ma disposition, et si elle n’atteint pas, pour le moment, tous les résultats que j’ai droit d’en attendre, j’aurai établi un principe dont, plus tard, je recueillerai les fruits.

M. Malou – Messieurs, cette question est, en effet, à certains égards une question de principe, et à ce titre elle est digne de toute l’attention de la chambre.

La loi de 1836, messieurs, a posé en principe que les officiers chargés de missions ou d’un service spécial en dehors de l’emploi de leur grade, conservent leur position d’activité. Veuillez remarquez d’abord qu’il n’y a pas de distinction entre les missions ou le service à l’intérieur du pays et le service à l’étranger. C’est une première distinction que l’honorable membre établit.

Quel est le motif de cette disposition ? C’est un motif d’intérêt général.

Les fonctionnaires, messieurs, ont leur mission déterminée par la loi ; mais il est de l’intérêt du pays que le gouvernement puisse en disposer dans d’autres carrières, lorsqu’il le croit nécessaire ou utile ; il faut qu’il ait la liberté de le faire, et il faut qu’il puisse demander ce concours sans que le fonctionnaire dont il le réclame doive en souffrir.

Ce principe de notre législation est emprunté à la loi française. Là aussi, messieurs, on a reconnu qu’il ne fallait pas renfermer nécessairement tous les officiers dans le service militaire, mais qu’il est de l’intérêt bien entendu du pays qu’ils puissent être appelés, sans devoir déchoir de leur position, à d’autres services temporaires.

Définir ainsi le principe de la loi, messieurs, et dire que l’amendement y est contraire, c’est, je crois, combattre d’une manière très-directe la proposition de l’honorable M. Verhaegen.

Mais, messieurs, nous devons aller plus loin pour combattre cet amendement.

Quelle en sera la conséquence pratique ? C’est qu’un officier, sans changer ni de position, ni d’emploi, recevra un traitement supérieur à celui qu’il recevait avant qu’un autre officier n’eût été chargé temporairement d’un service spécial.

Pour vous rendre cette observation plus sensible, je prendrai pour exemple les généraux-majors. Il y a dans la section de réserve 4 généraux-majors, et dans la section d’activité 18 généraux-majors. Je suppose qu’un général-major, appartenant à la section d’activité, soit envoyé en mission diplomatique temporaire. Les quatre généraux de la section de réserve, qui ont un emploi, veuillez le remarquer, qui sont aussi de la section d’activité, reçoivent aujourd’hui le traitement de leur emploi. Mais parce que l’on aura déplacé dans la section d’activité un général-major, l’un de ces quatre généraux de la section de réserve recevra immédiatement un traitement supérieur, et cela sans rien faire de plus.

Les cadres, dit l’honorable membre, doivent être au complet. Mais, messieurs, les cadres ne sont pas la position de l’officier ; les cadres ne sont pas l’emploi de l’officier. Ces sont des choses qu’il ne faut pas confondre. De ce qu’un officier est envoyé temporairement en mission, il ne s’ensuit pas qu’il soit hors des cadres, il ne s’ensuit pas que vous puissiez le remplacer dans les cadres. Sans cela vous le destitueriez ; vous le priveriez de sa position, contrairement à la Constitution.

Je dis, messieurs, que la conséquence de l’amendement, est d’empêcher que le gouvernement ne puisse faire un appel au dévouement des officiers pour d’autres services. Et en effet, messieurs, l’honorable membre veut que l’on remplace immédiatement l’officier qui aura été appelé à une mission.

Eh bien ! qu’arrivera-t-il à son retour, s’il est chargé, par exemple, d’une mission qui dure six mois ? Je prends un terme assez long. Il arrivera de deux choses l’une, ou que le gouvernement devra replacer dans la section de réserve celui qui aura fait l’interim, ou que ce sera celui qui aura accepté la mission qui devra être placé dans la section de réserve.

L’une et l’autre conséquence est mauvaise. La dernière est mauvaise en ce sens qu’un officier qui a l’activité, la plénitude de son emploi, n’acceptera pas une autre mission avec la chance ou la certitude de tomber dans la (page 1361) réserve à son retour. L’autre conséquence est mauvaise, messieurs, ou plutôt toutes les deux le sont, en ce sens que vous disposez par votre loi sur la collation de l’emploi, et c’est ce que la loi de 1836 exclut bien nettement. C’est le Roi qui dispose de l’emploi, et il ne faut pas que les principes posés dans votre loi soient tels, que certains emplois soient conférés dans tels cas et retirés dans tels autres par la seule force de la loi.

On a parlé de cumul, messieurs, je distingue deux espèces de cumul : le cumul des traitements et le cumul des devoirs. Le cumul des traitements, l’honorable membre l’a lui-même reconnu, est impossible. Celui qui sera envoyé, en mission diplomatique ne touchera que son traitement d’ambassadeur, de chargé d’affaires, de ministre plénipotentiaire. Il n’y a donc pas de cumul de traitement. Mais il y a un autre cumul, comme je le disais tout à l’heure, c’est le cumul des devoirs ; et celui-là est honorable, et peut être utile au pays.

Je ne veux donc, quant à moi, messieurs, poser aucun principe qui empêche le gouvernement de recourir au dévouement de nos officiers pour des services qu’ils pourraient rendre en dehors de leur spécialité.

M. Pirson – J’ai demandé la parole pour présenter un sous-amendement à l’amendement de l’honorable M. Verhaegen. Ce sous-amendement consiste à ajouter, après les mots « ou d’un service spécial à l’étrange »r, ceux-ci : « qui durera plus de six mois ».

L’amendement de l’honorable M. Verhaegen, pris dans un sens absolu, présenterait des inconvénients. Aux termes de cette disposition, le gouvernement ne pourrait envoyer un officier pendant quinze jours à l’étranger, sans être forcé de le placer dans la section de réserve

Ainsi, il ne pourrait pas envoyer des officiers assistés aux expériences d’artillerie de La Fère ou Woolwich, ou suivre les manœuvres d’un camp, comme cela a eu lieu dernièrement lors du grand camp de Metz, sans les faire passer au cadre de réserve. Il ne pourrait pas non plus en envoyer, soit en Algérie soit dans tout autre pays, étudier, sur le théâtre de la guerre, l’art de faire la guerre, sans les faire sortir du cadre d’activité. L’adoption d’un pareil principe serait désastreuse pour l’armée, et son instruction en souffrirait considérablement. Evidemment, messieurs, telle ne peut être l’intention de l’honorable M. Verhaegen. Je ne m’opposerai pas à son amendement, si l’honorable membre consent à l’addition que je propose, addition qui fera disparaître les inconvénients que je viens de signaler. L’amendement serait alors rédigé comme suit :

« Par dérogation à l’art. 4 de la loi du 16 juin 1836, les officiers chargés de missions ou d’un service spécial à l’étranger qui durera plus de six mois en dehors de l’emploi de leur grade, passeront dans la réserve jusqu’à ce qu’ils soient replacés dans leur emploi. »

M. Verhaegen – Messieurs, la disposition additionnelle n’a pas, je pense, la portée qu’on y a attribuée. Quand j’ai parlé de missions et de service spécial, j’ai voulu désigner des missions et un service spécial en dehors de l’emploi. Ainsi lorsqu’un officier va assister aux manœuvres d’un camp, ma disposition additionnelle n’est évidemment pas applicable, car ce n’est pas là un service en dehors de son emploi ; c’est, au contraire, en rapport avec son emploi qu’il remplira cette mission momentanée. S’il est envoyé dans un endroit quelconque, à l’effet d’examiner tel ou tel objet qui pourrait présenter quelque utilité pour l’armée, pour la défense du pays, ce sera encore en rapport avec ses fonctions.

Je ne verrai, du reste, aucun inconvénient, pour faire disparaître toute espèce de doute, à admettre le sous-amendement de l’honorable M. Pirson ; car, en effet, si la mission ne durait que quelques mois, les inconvénients que j’ai voulu éviter n’existeraient point ou seraient peu sensibles.

Puisque j’ai la parole, messieurs, je dirai deux mots en réponse aux objections qui vous ont été présentées par l’honorable M. Malou. Ces objections se rattachent surtout à ce que j’ai eu l’honneur de vous dire, quant au cumul. L’honorable M. Malou dit qu’il ne craint pas le cumul des devoirs, qu’il ne craint que le cumul des appointements, et que moi-même j’avais reconnu qu’il n’y avait pas cumul d’appointements. Messieurs, ne le perdons pas de vue, il est des cumuls directs et des cumuls indirects, quant aux avantages qui en résultent. Le mot cumul est un mot qui sonne très-mal à mes oreilles ; quand on dit cumul, on dit abus, et le dévouement des hommes dans le siècle où nous sommes n’est pas tel qu’on se charge de beaucoup de choses pour peu d’argent. Si le matériel se trouve plus ou moins caché, il y a d’autre part, messieurs, quelque chose d’indirect, qui sert de mobile et, dans l’occurrence, voulez-vous que je vous dise quel est le cumul ?. S’il n’y a pas cumul d’appointements proprement dit, il y a cumul d’avantages, et deux mots vont vous les démontrer. Un officier supérieur conserve sa position dans l’armée, son rang et tout ce qui se rattache à son rang ; il entre dans la diplomatie comme chargés d’affaires, comme ministre plénipotentiaire, etc. ; il va donc aussi avoir un rang dans la diplomatie ; il aura un rang dans l’armée et un rang dans la diplomatie ; mais n’est-ce pas là un véritable cumul d’avantages et dont il peut résulter un jour un cumul d’appointements. Cela prouve, messieurs, que le cumul est toujours dangereux, et qu’il faut saisir toutes les occasions pour le faire disparaître.

Quel que soit, en définitive, le résultat de ma disposition additionnelle, ce que je veux tout d’abord, je ne le cache pas, c’est de flétrir le cumul dans l’ordre militaire comme dans l’ordre civil.

Maintenant, messieurs, ne soyez pas surpris de cette disposition additionnelle car je dois dire ce qui s’est passé dans la section centrale et c’est par là que je termine. Dans la section centrale, messieurs, après avoir discuté on est allé aux voix ; je n’avais pas voix délibérative, puisque je ne faisais pas partie de la section centrale. Elle m’avait fait l’honneur de m’appeler, comme auteur de la disposition. Il y eut 3 voix contre et 2 voix pour mon amendement ; mais on a demandé ensuite à M. le ministre de la guerre ce qu’il pensait de la disposition et M. le ministre de la guerre a dit qu’il l’accueillait. Ainsi, messieurs, je puis me consoler : si j’ai eu contre mon amendement trois voix de la section centrale j’ai eu avec moi deux voix de la section centrale et de plus la voix de M. le ministre de la guerre, ce qui fait, en définitive, trois contre trois ; et si la balance doit faire pencher du côté où se trouve M. le ministre de la guerre, c’est encore un avantage pour moi.

Maintenant, messieurs, la question mérite toute votre attention et, encore une fois, je suis heureux d’être d’accord avec M. le ministre de la guerre si je ne le suis pas avec la majorité de la section centrale.

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Messieurs, quand j’ai vu l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, tel qu’il est connu en ce moment, je me suis posé deux questions : Cet amendement est-il absolument nécessaire ? Cet amendement peut-il contrarier les vues du gouvernement ? Messieurs, quant à la nécessité de l’amendement, je crois qu’elle n’est pas entièrement établie. Vous venez de voter le chiffre de la réserve et je crois pouvoir répondre ici comme j’ai répondu dernièrement, lorsqu’il s’est agi des cadres de l’activité. J’ai dit alors à l’honorable M. de Brouckère. Oui, notre intention est de tenir toujours les cadres d’activité au complet. Toutefois, comme l’a dit alors M. de Brouckère et aujourd’hui l’honorable M. Verhaegen, nous nous réservons de choisir le moment opportun, et de consulter les circonstances. Eh bien, messieurs, dans ce moment-ci je crois devoir déclarer également que notre intention est de tenir les cadres de la réserve au complet, et nous admettons ce système de l’honorable M. Verhaegen, de placer, au besoin, les officiers qui se trouveraient chargés d’une mission diplomatique, de les placer, dis-je, dans les cadres de la réserve, sauf la condition sur laquelle j’ai eu l’honneur de m’expliquer avec l’honorable M. Verhaegen. J’ai demandé à l’honorable membre lorsqu’un officier général, par exemple, qui se trouvera en mission diplomatique, sera placé dans les cadres de la réserve, que deviendra-t-il lorsque sa mission diplomatique cessera ? L’honorable M. Verhaegen a répondu : Cet officier rentrera dans les cadres d’activité, et celui qui l’a remplacé rentrera dans la réserve. C’est d’après cela, messieurs, que je ne vois pas grand inconvénient à la disposition. Cependant, je crois que si la chambre veut s’en rapporter au gouvernement, l’amendement n’est pas d’une grande utilité.

M. Dumortier – Messieurs, l’art. 139 de la Constitution ordonne à la chambre de pourvoir dans le plus court délai possible aux mesures propres à prévenir les abus du cumul. En effet, vous devez vous en souvenir, sous le gouvernement précédent, il était peu de choses qui excitassent autant de réclamations que les abus du cumul. Cependant, malgré le texte si clair de la Constitution, aucun projet de loi ne nous a été présenté par le gouvernement pour satisfaire à cet ordre impérieux de la Constitution. Cela se conçoit fort bien, c’est que le cumul est souvent un moyen commode entre les mains des ministre pour se faire des créatures. Quant à moi, je suis entièrement ennemi du cumul, et je dois voter l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, parce qu’il tend à faire disparaître un des cumuls les plus fâcheux, les plus préjudiciables à la chose publique, qui puissent se rencontrer dans un Etat constitutionnel. En voulez-vous un exemple, messieurs ? Prenons une des armes les plus importantes de l’armée, l’armée du génie. Quoiqu’il se trouve un général de division et deux généraux de brigades sortis de cette arme, elle n’a plus maintenant à la tête qu’un colonel. C’est un homme d’un immense mérite, sans doute, mais il n’en est pas moins vrai que lorsque trois généraux sont sortis d’une arme, il conviendrait que cette arme fût commandée par un général. Ceci prouve d’une manière évidente la nécessité d’admettre une modification.

Je fais abstraction, messieurs, de l’honorable ministre des affaires étrangères ; il est chargé de fonctions dans le pays, et dès lors l’amendement ne lui est pas applicable. Mais, n’est-ce pas une chose fâcheuse que, dans la plupart de nos armes, il y ait ainsi cumul de fonctions diplomatiques et de fonctions militaires ?

Pendant le temps qu’un officier exerce des fonctions diplomatiques a l’étranger, il néglige nécessairement tout ce qui tient au service dans le pays ; cependant les fonctions diplomatiques comptent pour l’avancement dans son arme ; or, il ne fait rien dans son arme, et par conséquent la chose publique souffre ; malgré cela le temps compte pour l’avancement. Il faut convenir que cela est tout à fait déraisonnable, que c’est un abus et un abus criant.

D’un autre côté, messieurs, et je puis faire d’autant mieux cette observation, que je suis très-partisan de l’armée, que je l’ai toujours défendue dans toutes les circonstances, l’armée figure environ pour la moitié dans le chiffre de notre budget de dépenses. Je sais bien que le budget s’élève à 110 millions, mais il faut en retrancher les dépenses du chemin de fer et la dette publique, et alors le budget se réduit à 60 ou 65 millions ; eh bien, l’armée absorbe à peu près la moitié de cette somme. Je veux bien que cela soit, j’y donne mon assentiment, mais il est juste aussi que l’armée ne vienne pas, en outre, s’emparer des fonctions diplomatiques. Que dirait-on si un membre du corps diplomatique voulait venir occuper des fonctions importantes dans l’armée ? Il faut que chacun reste dans sa sphère.

On a dit avec raison que nous avons besoin d’une armée pour défendre notre indépendance ; nous la voulons cette armée, nous la voulons forte et nous en donnons la preuve par les votes que nous émettons dans cette circonstance.

Mais, messieurs, l’intérêt de cette nationalité que nous voulons préserver exige la présence des officiers supérieurs dans leur service quotidien. Or, c’est les distraire de ce service que de les charger de pareilles missions, en (page 1362) les faisant empiéter sur le domaine des personnes qui n’appartiennent pas à l’état militaire.

Il résulte donc de là un double inconvénient ; d’une part, le service militaire est en souffrance ; d’autre part, le corps diplomatique a cessé aujourd’hui d’être une carrière. Or, quand un service aussi important que le service diplomatique a cessé d’être une carrière, comment y attirerez-vous des hommes d’une capacité supérieure ? Il faut que tout corps en Belgique fournisse sa carrière, et le corps diplomatique bien plus encore que les autres corps. Il y a donc ici un véritable abus ; et comme l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, avec le sous-amendement de M. Pirson, tend à faire disparaître cet abus, je donne volontiers mon assentiment à cette disposition.

On a parlé de cumul. L’honorable M. Malou a dit qu’il y a deux espèces de cumul, le cumul des traitements et le cumul des devoirs. Pour moi, je n’admets pas plus un cumul que l’autre.

Le maréchal de Puységur dit, dans son ouvrage sur l’art de la guerre, qu’une chose pernicieuse à éviter, c’est le cumul, parce qu’il nuit à la bonne administration, amène des abus et quelquefois fait commettre des malversations.

« Il y a, ajoute-il, deux sortes de cumul, l’un par intérêt, l’autre par ambition, par avidité du pouvoir. Celui-ci est le plus dangereux, parce qu’il introduit le favoritisme et par conséquent tend à la démoralisation. »

Je trouve ces observations excessivement fondées, et, à mes yeux, le pire de tous les cumuls est moins le cumul d’argent que le cumul qui naît de l’avidité du pouvoir. Je désire voir disparaître de l’armée toute espèce de cumuls, parce que ces cumuls empêchent l’avancement auquel les officiers ont un droit légitime, parce que les personnes qui ont le bénéfice de ces cumuls ne peuvent pas être à la fois à leurs deux fonctions, et que le service de l’armée est tellement important qu’il faut impérieusement qu’on s’y voue d’une manière absolue et continue.

Je dis donc que l’amendement de l’honorable M. Verhaegen est excellent, et je désire, pour mon compte, que M. le ministre de la guerre veuille bien prendre toutes les mesures possibles pour empêcher dans l’armée toute espèce de cumul, afin que chaque officier puisse aspirer aux fonctions qu’il est en droit d’espérer par ses bons et loyaux services.

L’honorable M. Pirson a cité le cas où l’on enverrait un officier à l’étranger, pour lui faire suivre les manœuvres, pour l’habituer à l’art de la guerre. Cette position est toute différente : les officiers, chargés de pareilles missions, ne font pas en réalité de cumul ; ils vont à l’étranger acquérir des connaissances importantes dans l’art militaire, pour les rapporter dans le pays et en faire profiter notre armée. A ce point de vue, ce n’est point un cumul, c’est une mission momentanée qui intéresse exclusivement l’art militaire ; et toute mission de ce genre, loin d’être entravée, doit, au contraire, recevoir tous les encouragements possibles, tant des chambres que du gouvernement. Je sais que M. le ministre de la guerre saisit toutes les occasions qui se présentent pour faire profiter l’armée de tous les progrès qui peuvent se réaliser à l’étranger dans l’art militaire. Or, le meilleur moyen de nous approprier ces progrès, c’est de détacher à l’étranger des officiers capables, chargés d’examiner par eux-mêmes les progrès faits par les pays voisins dans cette branche importante du service public.

Mais autre chose est de donner une mission temporaire à un officier dans l’intérêt exclusif de l’armée, et autre chose est de lui donner une mission dans un intérêt personnel ; ces dernières missions peuvent flatter l’ambition des individus, mais jamais elles ne tourneront au profit de l’armée. D’une part, alors, des positions ne sont pas remplies, et les officiers sont mécontents et avec raison de ne pas pouvoir obtenir un avancement légitime ; et, d’autre part, la chose publique souffre, par l’absence des chefs de corps qui sont nécessaires pour le commandement.

On dit : Comment fera-t-on quand les officiers qui sont à l’étranger, reviendront ?

Je ferai remarquer que, parmi les officiers qui peuvent se trouver à l’étranger, il en est peu dont le nombre soit tellement limité qu’ils ne puissent reprendre leurs fonctions militaires, à leur retour en Belgique. Ainsi, un capitaine, un major dans une arme quelconque, pourront facilement, à leur retour, reprendre leur position.

Quant aux autres, le gouvernement possède toujours le moyen de faire cesser l’abus ; c’est de dire aux officiers : Vous opterez entre les deux positions ; si vous voulez rester militaires, vous cesserez d’être diplomates ; et si vous voulez rester diplomates, vous cesserez d’être militaires ; vous cesserez de jouer avec un bâton à deux coups dans les fonctions publiques.

Un pareil état de choses provoque la démoralisation et dans l’armée et dans le corps diplomatique, et c’est cette double démoralisation que nous devons éviter.

M. Malou – J’ajouterai quelques mots, parce que je tiens à ne pas laisser croire que je me serais fait l’apologiste du cumul ; il n’en est absolument rien ; la chambre ne se sera pas méprise sur le sens de mes observations.

J’ai combattu l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, parce qu’il prive le gouvernement du concours des officiers de notre armée, pour ce qui n’est pas de service militaire ; voilà la question dans toute sa simplicité. Si vous adoptez l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, il sera impossible au gouvernement d’employer des officiers de l’armée dans un service étranger, quel qu’il soit.

J’ai rappelé que la loi de 1836 ne faisait pas de distinction entre les services à l’intérieur du pays, et les missions spéciales à l’étranger. Que résultera-t-il encore de l’amendement de l’honorable M. Verhaegen ? qu’une personne qui acceptera une mission temporaire de deux mois (car je raisonne dans l’hypothèse du sous-amendement présenté par l’honorable M. Pirson), que cette personne sera privée de son emploi, comme appartenant à la section d’activité, et qu’au contraire un officier qui sera chargé, en dehors du service militaire, d’une mission à l’intérieur pendant deux ans, conservera sa position d’activité. Voilà encore une anomalie introduite dans la loi de 1836.

L’on ne s’est pas placé à ce point de vue étroit dans la loi de 1836 ; on n’a pas dit : « Vous resterez militaire ou diplomate, vous opterez ». Qu’il me soit permis de le rappeler en passant en passant, on a même effacé ce mot temporaire dans le projet, sur une observation qui a été faite par M. le ministre de la guerre ; on s’est placé à un point de vue plus large ; on a dit : « Voici un officier distingué de notre armée ; il n’est pas nécessaire en ce moment qu’il conserve son emploi ; nous voulons laisser au gouvernement la possibilité de l’employer utilement à l’étranger ; sans le faire déchoir de son rang, de son grade et de son emploi dans l’armée. » A ce point de vue, le maintien intact de la loi de 1836 est éminemment utile aux intérêts du pays ; et en disant cela, je n’entends discuter aucun fait du passé, je ne veux pas dire que peut-être dans des circonstances particulières, on n’ait pas prodigué les nominations militaires ; mais je ne m’occupe pas du passé, je tiens seulement à conserver pour l’avenir un principe qu’on a adopté, après une discussion approfondie, en appréciant sainement, selon moi, ce qu’exige l’intérêt du gouvernement et celui du pays.

M. Manilius – L’honorable préopinant paraît avoir une sollicitude toute particulière pour les intérêts du gouvernement ; je l’en félicite ; mais je crois que, dans ce moment, il pouvait ne pas insister avec tant de force pour combattre l’amendement de l’honorable M. Verhaegen.

L’honorable auteur de la proposition vous a exposé tout à l’heure comment son amendement avait, pour ainsi dire, perdu le caractère d’un amendement émané d’un membre de la chambre ; l’amendement est devenu en quelque sorte l’amendement du gouvernement lui-même. Je crois nécessaire d’appuyer cette phrase de la discussion dans le sein de la section centrale.

Lorsque nous y avons examine l’amendement, c’est l’honorable M. Malou qui s’est montré l’adversaire, comme il s’en est posé l’adversaire dans cette enceinte. Qu’est-il arrivé ? Pressé par le temps on a mis promptement la question aux voix parce qu’on désirait pouvoir faire un rapport à l’ouverture de la séance.

Mais à peine était-il émis que, réfléchissant que, dans les détails donnés par M. le ministre de la guerre, il n’avait pas formellement combattu l’amendement, on lui a demandé de s’expliquer catégoriquement et de donner une conclusion à ses explications. Le ministre n’a pas hésité à donner des explications, et il a conclu, en disant : « Je ne m’oppose pas à l’amendement. »

Il est plus que probable que si ces explications et ces conclusions avaient été données avant le vote de la section centrale, ce vote eût été différent de celui sur lequel la chambre est appelée à se prononcer.

Je pense donc que le gouvernement, tenant compte de cette position extraordinaire, ne rejettera pas un amendement, qu’il a en quelque sorte agréé.

Je ne dirai rien sur le fond de l’amendement dont l’utilité a été signalée par d’autres orateurs.

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Messieurs, je vous ai expliqué tout à l’heure ma manière de voir à ce sujet. Je ne me souviens plus dans quels termes j’ai dit que j’acceptais l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, j’aurai l’honneur de faire observer que je n’avais pas à voter dans le sein de la section centrale ; que c’est dans un colloque avec l’honorable M. Manilius que j’ai déclaré accepter, sous les conditions dont j’ai parlé, l’amendement auquel je n’attaque, du reste, par une grande importance.

M. de Man d’Attenrode – Messieurs, il me semble que les honorables MM. Malou et Dumortier se sont mépris sur la portée de l’amendement de l’honorable M. Verhaegen. L’honorable député d’Ypres ne veut pas de l’amendement de l’honorable M. Verhaegen, parce qu’il ne voit pas d’inconvénient à ce que des officiers soient envoyés en mission à l’étranger, puisqu’il n’y a pas cumul de traitement. L’honorable député de Tournay nous engage à adopter l’amendement parce qu’il est l’adversaire de toute espèce de cumul ; je suis en thèse générale contraire au cumul ; mais d’après mon opinion, l’amendement proposé ne préviendra nullement le cumul et j’en suis intimement convaincu, messieurs, si vous adoptez cet amendement, le gouvernement pourra envoyer des généraux à l’étranger et leur conférer des missions diplomatiques comme par le passé. La seule différence que j’aperçois, c’est qu’au lieu de continuer à occuper une position d’activité, ils passeront à celle de la réserve et cela sans que cela leur nuise, car ils jouiront d’un traitement supérieur attaché à leur mission extérieure. Qu’en résultera-t-il ? Il en résultera encore une augmentation de charge pour le trésor. En effet, je suppose qu’il y ait 16 généraux de brigades en activité, et qu’il convienne au gouvernement d’en détacher deux en missions à l’étranger, le gouvernement n’en payera que 14, bien que les deux autres soient continués dans leur position d’activité. D’après l’amendement, au contraire, ils passeront à la section de réserve et d’autres prendront leur position d’activité, et l’Etat continuera à être chargé du traitement de 16 généraux en activité.

Je ne vois dans l’amendement qu’une charge nouvelle pour le trésor et je ne trouve pas qu’il prévienne le cumul en quoi que ce soit ; je prévois des charges sans compensation aucune. Je voterai donc contre l’amendement (page 1363) en discussion et j’espère que la chambre voudra bien accueillir favorablement ces courtes observations.

- L’amendement de M. Verhaegen, sous-amendé par M. Pirson, est mis aux voix. Il n’est pas adopté.

« Art. 3. Les officiers généraux compris dans la section de réserve recevront les 3/5 de la solde d’activité de leur grade, les officiers subalternes les 2/3. » - Adopté.

« Art. 4. Les officiers de la section de réserve seront assimilés aux officiers en disponibilité ou en non-activité par suppression d’emploi, pour ce qui concerne les droits à l’avancement, à la retraite et à la pension de réforme. Les dispositions de la loi du 16 juin 1836, sur la position des officiers et la perte du grade, seront applicables. » - Adopté

« Art. 5. Les officiers généraux de la section de réserve pourront être employés à un service actif sédentaire.

« Dans ce cas, ils recevront le traitement d’activité attribué au grade immédiatement inférieur dans le corps d’état-major. » - Adopté.

Mise à la pension

« Art. 6 (proposé par la section centrale) :

« Les officiers des différents grades seront mis à la pension lorsqu’ils seront parvenus, savoir :

« Les lieutenants-généraux, à l’âge de soixante-cinq ans accomplis ;

« Les généraux-majors, à l’âge de soixante-deux ans ;

« Les officiers supérieures, à l’âge de cinquante-neuf ans ;

« Les capitaines, à l’âge de cinquante-sept ans ;

« Les autres officiers, à l’âge de cinquante-cinq ans. »

M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je ne puis me rallier à la proposition de la section centrale. J’ai un sous-amendement à présenter.

Je propose de substituer à l’amendement de la section centrale une disposition ainsi conçue :

« Art. 6. Les officiers de différents grades seront mis à la pension lorsqu’ils seront parvenus, savoir :

« Les lieutenants-généraux, à l’âge de 65 ans ;

« Les généraux-majors, à l’âge de 62 ans ;

« Les colonels, à l’âge de 60 ans ;

« Les lieutenants-colonels et majors, à l’âge de 58 ans ;

« Les capitaines, à l’âge de 56 ans ;

« Les autres officiers, à l’âge de 55 ans. »

« Par exception à ce qui précède, l’âge de la retraite fixé ci-dessus sera élevé de trois ans pour ceux des officiers supérieurs qui auront commandé en campagne un corps d’armée composé de plusieurs divisions de différentes armes et pour ceux qui auront été ministres pendant trois années au moins.

« L’âge de la retraite sera également élevé de trois ans pour les officiers du service de santé et les membres du corps de l’intendance ayant rang d’officier supérieur.

« Les limites d’âge fixées ci-dessus ne seront pas applicables au lieutenant-général chargé présentement de la présidence de diverses commissions militaires.

« Lorsqu’un officier ayant au moins cinq années d’activité dans son grade, sera mis à la retraite par suite de l’application des articles précédents de la présente loi, sa pension sera augmentée d’un cinquantième pour chaque année complète passée dans le dernier grade. »

Je vais exposer les motifs de ma proposition :

Pour les généraux, les lieutenants et les sous-lieutenants, le chiffre que je propose est le même que celui de la section centrale. Les différences de mon amendement concernent seulement les officiers supérieurs et les capitaines. D’après le projet de la section centrale, tous les officiers supérieurs indistinctement seront pensionnés à l’âge de 59 ans ; j’ai cru qu’il convenait de faire une différence basée sur l’importance du grade et des fonctions, et c’est pour cette raison que j’ai adopté le chiffre de 60 ans pour les colonels, de 58 pour les lieutenants-colonels et majors.

Quant aux capitaines, il m’a paru qu’en général, lorsqu’ils ont atteint l’âge de 56 ans, on peut admettre qu’ils ne sont plus aptes à suffire à toutes les fatigues de leur emploi.

Les limites d’âge que j’ai admises sont en général celle que l’on suit en France. La loi de ce pays sur le cadre d’état-major, admet également les âges de 65 ans pour les lieutenants généraux, de 62 ans pour les maréchaux de camp.

L’âge fatal n’est pas fixé par cette loi, quant aux officiers supérieurs et subalternes, mais il est d’usage, sans que cependant il existe rien de fixe à cet égard, de proposer, pour la pension de retraite, les colonels à l’âge de 60 ans, les lieutenants-colonels à l’âge de 58 ans, les chefs de bataillon et les majors à 56 ans, les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants à 55 ans.

La loi française sur le cadre d’état-major, du 4 août 1839, n’autorise à mettre à la pension de retraite que les officiers généraux qui en font la demande.

C’est pour le passage au cadre de réserve qu’est fixée une limite d’âge.

Cette même loi exclut toutes limites d’âge.

Pour les maréchaux, pour les lieutenants-généraux qui auront commandé en chef devant l’ennemi : 1° une armée ou un corps d’armée composé de plusieurs divisions de différentes armes ; 2° les armes du génie et de l’artillerie sans une armée composée de plusieurs corps d’armée. Elle étend de trois ans la limite d’âge pour les lieutenants-généraux qui seront l’objet d’une ordonnance spéciale délibérée en conseil et inscrite au Bulletin des lois.

C’est messieurs, l’application de ces principes à notre situation particulière que nous avons eu en vue en proposant les exceptions quant aux officiers généraux.

Nous avons cru qu’il était juste de faire également une exception en faveur des officiers de santé et des membres du corps de l’intendance ayant rang d’officier supérieur. Il nous a semblé que là il fallait tenir compte plutôt de l’expérience que de la force physique. Nous n’avons pas étendu cette exception aux grades subalternes, parce que les officiers de ces grades doivent nécessairement prendre part à tous les mouvements des corps et parties de corps.

En ce qui concerne l’augmentation de la pension pour les officiers ayant plus de 5 ans de grade, la chambre, messieurs, en sentira facilement toute l’équité.

Lorsqu’elle a adopté les lois du 24 mai 1838 et du 27 mai 1840, elle a eu égard à la modicité du taux des pensions militaires, et elle a augmenté d’un cinquième la pension de retraite des officiers comptant 10 années d’activité dans leur grade.

Aujourd’hui, messieurs, il est facultatif au gouvernement de consulter l’intérêt des officiers lorsqu’il s’agit de fixer le moment de la mise à la retraite, et nous avons pour habitude, lorsqu’un officier n’est pas loin d’atteindre les 10 années de grade, de retarder sa mise à la retraite jusqu’à ce qu’il les ait accomplies.

Par suite de l’amendement, un officier perdrait le droit au cinquième d’augmentation quand l’âge fatal arrive, eût-il 9 ans et 11 mois de grade.

C’est cet inconvénient que nous avons voulu prévenir, et ce motif nous semble justifier pleinement le 3e § de cet amendement.

J’ai introduit, je l’avoue, une clause personnelle dans cette disposition, mais j’ai cru devoir proposer à la chambre un acte de loyauté. L’honorable général dont il s’agit, quand il a pris du service dans ce pays, a été l’objet d’un arrêté royal dans lequel il était stipulé qu’il sera reconnu en qualité de général de division et jouira du traitement d’activité affecté à ce grade tant qu’il continuera ses services dans le royaume.

Il s’agit de l’accomplissement d’un engagement envers un illustre général. Je l’appelle illustre, parce qu’il fut l’un des premiers administrateurs militaires de Napoléon.

M. Orts – Messieurs, lorsqu’il s’agit de remplacer une disposition de loi protectrice tout à la fois de l’intérêt de l’Etat et des droits des citoyens, il importe, avant tout, d’établir une comparaison entre les avantages et les inconvénients des deux systèmes.

L’art. 2 de la loi du 24 mai 1838 porte :

Le Roi a la faculté de mettre à la pension de retraite :

1° Les militaires qui comptent trente années de service effectif et qui sont reconnus hors d’état de continuer à servir ;

2° Ceux qui ont quarante années de service et qui en forment la demande ;

3° Ceux qui ont atteint l’âge de 55 accomplis.

La section centrale, tout en maintenant cet article, vous propose de rendre obligatoire et forcée la pension de retraite, d’après une échelle d’âge en rapport avec les différents grades des officiers ; tandis que, d’après le 3e § de l’art. 2 de la loi du 24 mai 1838, il était facultatif au gouvernement de mettre à la retraite ou de conserver encore au service tout officier que avait atteint l’âge de 55 ans accomplis.

Ainsi la constitution physique la plus robuste, la jouissance la plus complète des facultés intellectuelles, le zèle le plus actif dans l’accomplissement de tous les devoirs, ne pourront empêcher la mise à la retraite soit d’un officier du service militaire actif, soit d’un officier du corps de l’intendance, ou du service de santé, du moment où l’heure fatal de l’âge légal aura sonné pour lui !

Le gouvernement, convaincu des services précieux que cet officier dévoué rend et qu’il pourra rendre encore pendant plusieurs années peut-être, désirera en vain le conserver ; un mur d’airain s’élève entre les fonctions et le fonctionnaire.

Frappé d’un ostracisme légal, il devra céder la place à un plus jeune, qui souvent ne le vaudra pas, tant sous le rapport de connaissances acquises que sous celui de l’expérience pratique.

Il ne me sera pas difficile de prouver que ce système rigoureux et absolu est tout à la fois nuisible à la chose publique, onéreux pour les finances de l’Etat et injuste à l’égard d’anciens et loyaux défenseurs de la patrie.

D’abord, il restreint, sans aucune nécessité, la prérogative royale.

En effet, la loi du 16 juin 1826 attribue au Roi la nomination aux grades et aux emplois de l’armée et ce dans les conditions qu’elle détermine.

Attribuer à l’autorité qui nomme, la faculté de mettre à la retraite, dans des conditions également fixées par la loi, c’est agir logiquement, c’est observer la règle des corrélatifs. Eh bien ! c’est ce qu’a fait la loi du 26 mai 1838, en réservant au Roi la faculté d’user ou de ne pas user de la mesure de mise à la retraite à l’égard de tout officier qui aura atteint l’âge de 55 ans accomplis.

L’âge de 55 ans, voilà la condition légale à laquelle est subordonné l’usage de la prérogative royale.

Aller plus loin, forcer le gouvernement à renvoyer du service militaire, l’officier très-apte encore à remplir tous ses devoirs, par la seule raison qu’il est âgé de 55, 57, 59, 62 ou 65 ans, c’est faire violence de par la loi à cette prérogative royale, qui, sous le rapport du choix et de la conservation de bons officiers, doit rester investie de toute la plénitude d’un pouvoir discrétionnaire.

Ce pouvoir ne peut présenter de danger, puisqu’il s’exerce sous la responsabilité d’agents auxquels le pays peut, par l’organe de ses représentants, (page 1364) demander compte de ce qu’ils ont fait ou de ce qu’ils ont négligé de faire.

Mais quel a pu être le motif déterminant de cette mise à la retraite forcée, puisque, d’après la loi encore en vigueur (celle du 26 mai 1838) le gouvernement peut user de cette mesure envers un officier qui a atteint l’âge fixé par la loi, si le bien du service l’exige ?

Il n’en peut exister qu’un seul ; c’est la crainte que, soit par faiblesse, soit par favoritisme, le ministère ne fasse pas son devoir.

C’est à vous, représentants de la nation, qu’il appartiendrait alors de le lui rappeler ; c’est votre droit, c’est votre obligation.

Si le ministre refusait de donner des explications sur des faits de négligence ou de faiblesse, de nature à compromettre les intérêts de l’armée, ou si ses explications n’étaient pas satisfaisantes, vous avez des moyens légaux pour le rappeler à ses devoirs.

Le budget annal vous en fournit l’occasion. Et ne pensez pas, messieurs, qu’il faille avoir recours, pour cela, au moyen extrême du rejet du budget ; chaque allocation devant être libellée, il vous suffira de rejeter par un vote motivé, celle qui se rapporterait à telle classe de fonctionnaires militaires dans laquelle le ministère aurait maintenu en service actif, l’homme incapable, en raison de son âge, de remplir convenablement ses fonctions.

Contre l’arbitraire ministériel, il y a remède ; contre l’arbitraire de la loi, je n’en connais pas ; celui-ci est donc plus dangereux que l’autre.

Or, il y a de l’arbitraire, il y a de l’irrationnel dans une loi qui force un gouvernement de renvoyer du service un militaire capable encore de remplir parfaitement toutes ses obligations envers l’Etat, et cela, par le seul motif qu’il s’élève contre lui une fiction d’incapacité fondée sur un chiffre d’années d’âge.

Il y a plus : l’amendement de la section centrale est non-seulement nuisible au service public, mais il est, en outre, de nature à compromettre les intérêts du trésor.

S’il est vrai que, parmi les officiers de l’armée active, il en est plusieurs très-aptes encore au service militaire, quoique parvenus à l’âge fixé par la loi pour la mise à la retraite, cela se rencontrera bien plus souvent dans ce que j’appellerai la partie administrative de l’armée, je veux parler du corps de l’intendance et du service de santé.

Quoi ! vous repousserez la science, fruit de longues études, et de l’expérience acquise par une longue pratique chez ce médecin, chez ce chirurgien militaires, jeunes encore par leur zèle et leur dévouement, parce qu’ils ont atteint leur 55e, leur 57e ou leur 59e année.

Mais ce serait là retirer sa confiance à celui qui souvent en serait le plus digne, ce serait priver l’armée des services les plus efficaces ! Une loi qui prescrirait une pareille énormité serait un non-sens, une véritable iniquité.

Appliqué au corps de l’intendance, l’amendement de la section centrale présente encore une véritable anomalie.

Une grande habitude des affaires, la science de la comptabilité, l’application au travail, voilà les qualités qui doivent distinguer l’homme d’administration. Or, est-ce à l’âge de 55, de 57 ou de 59 ans, qu’elles lui feront généralement défaut ? Et pourquoi le gouvernement ne resterait-il pas juge de l’état relatif des facultés physiques et intellectuelles de chacun des fonctionnaires appartenant à ce corps ?

Qu’il me soit permis, messieurs, de faire valoir ici une considération qui sera appréciée par ce sentiment de patriotisme et de justice, qui vous guide toujours.

Plusieurs de ces officiers de l’armée active, du corps de l’intendance, ou du service de santé, occupaient en 1830, dans l’ordre civil, des positions paisibles, lucratives et indépendantes.

Au jour du danger, ils se sont émus. La patrie n’a pas fait un vain appel à leur dévouement.

Des employés dans l’administration des douanes, dans d’autres branches des fonctions civiles, dans les universités même, sont entrés au service militaire.

Leur demandait-on alors leur âge ? Leur était-il possible de prévoir, à ces hommes de 40 à 45 ans, qu’après quinze ans d’une carrière honorablement parcourue, on récompenserait les sacrifices qu’ils avaient généralement faits pour assurer l’indépendance de la Belgique, par une mise à la retraite, eux doués de toute l’aptitude, de toute la bonne volonté, de toutes les forces nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs ?

Le gouvernement répondrait à leurs justes doléances par des regrets d’être privés de leurs bons et loyaux services ; il leur opposerait la volonté inflexible de la loi, ce que j’appellerai, moi, son ingratitude !

Lors de la discussion de la loi sur les pensions civiles, il fut reconnu que la mise à la retraite devait toujours être facultative de la part du gouvernement, quand même le fonctionnaire eût atteint les conditions d’âge et de service ; la similitude qui existe entre les fonctions civiles et celles de la partie administrative de l’armée doit rendre applicables à celle-ci les principes qui ont réglé les autres. Sous le gouvernement des Pays-Bas, les officiers reconnus impropres à continuer un service actif, étaient considérés comme pouvant occuper, dans l’administration de l’armée, une position secondaire.

C’est d’après ce principe que l’emploi d’administrateur d’habillement était exclusivement réservé aux officiers pensionnés. Ceux-ci recevaient alors une indemnité annuelle qui, jointe au montant de leur pension, les plaçait, sous le rapport du traitement, dans la même position que celle d’activité.

Preuve évidence que l’on considérait alors comme pouvant encore utilement être employé dans la partie administrative de l’armée, l’officier que son âge et sa constitution physique rendait incapable de continuer un service actif.

Il me reste à vous démontrer, messieurs, que l’amendement de la section centrale est contraire aux intérêts du trésor.

Pensionner un fonctionnaire capable de rendre encore d’utiles services, pour le remplacer par un plus jeune, c’est créer à plaisir une double charge pour l’Etat.

D’après des renseignements qui m’ont été transmis, il y aurait, si l’amendement passait, nécessité de pensionner dans l’intervalle d’un an :

- 5 lieutenants-généraux.

- 2 généraux-majors.

- 32 colonels, lieutenants-colonels et majors.

- 20 capitaines.

- 24 lieutenants et sous-lieutenants.

Parmi eux, il s’en trouve en très-grand nombre, capables de servir activement pendant plusieurs années encore.

La mesure forcée de les pensionner en masse de par la loi, augmenterait, m’a-t-on assuré, les charges du trésor d’une somme de 170,000 francs annuellement. Ce chiffre se décompose, comme suit : pour les officiers au-dessus du grade de capitaine 120,000 fr. ; pour les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants 50,000 fr.

Si l’amendement devait atteindre le service de santé et le corps de l’intendance, ce chiffre de fr. 170,000 serait considérablement majoré.

Dans la supposition qu’un quart de ces pensions devrait être accordé, en raison du nombre d’officiers incapables de continuer leurs services, il y aurait, sur le chiffre de fr. 170,000 une diminution de fr. 42,500, ce qui réduirait la charge à fr. 127,500.

Supposons, même, qu’il y eût lieu à réduire d’une moitié, resterait encore une charge annuelle de fr. 85,000 et cela en pure perte, sans la moindre nécessité pour le bien du service.

Toutes ces considérations seront mûrement pesées par chacun de vous, messieurs, et vous détermineront à rejeter l’article 6 du projet de la section centrale.

- La séance est levée à 4 heures ½.