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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 12 décembre 1843

(Moniteur belge n°347, du 13 décembre 1843)

(Présidence de M. Liedts)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Huveners procède à l’appel nominal à midi et 1/4.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Huveners communique les pièces de la correspondance.

« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut adresse à la chambre un mémoire sur la question relative à la reprise du canal de Mons à Condé par l’Etat, et appelle l’attention de l’assemblée sur les conséquences de cette reprise. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies.


« Le sieur Heynderickx Michiels, fabricant de tabac à St.-Nicolas, présente des observations contre la disposition du projet de loi sur le sel qui soumet à un droit d’accise le sel employé dans la fabrication des tabacs. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.


« La dame Cabarteux, veuve Colson, réclame l’intervention de la chambre pour que la commission de liquidation l’admette à présenter sa réclamation tendant à être indemnisée des pertes qu’elle a essuyées par suite des événements de guerre de la révolution. »

M. Delfosse. - Je demanderai que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition. Il s’agit d’une question d’indemnité. La commission de liquidation des indemnités a déjà avancé considérablement son travail ; il serait à craindre que cette requête lui parvînt trop tard, si on ne nous faisait pas un prompt rapport.

M. Lesoinne. - J’appuie cette proposition.

- Le renvoi à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport est adopté.


« Les cabaretiers et débitants de boissons distillées de la commune d’Hooghlede demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838, sauf à rencontrer sur d’autres bases le produit de l’impôt de consommation sur les boissons distillées.»

M. Rodenbach. - Messieurs, la pétition dont on vient de vous faire l’analyse vient de 22 habitants de la commune d’Hooghlede, district de Roulers. Ils trouvent que la loi sur l’abonnement des boissons distillées est injuste, qu’elle établit une répartition qui n’est pas égale, et c’est ce qui est généralement reconnu ; j’ai eu occasion hier de vous parler de l’iniquité de cette loi.

Je demande que la commission des pétitions soit invitée à nous faire un prompt rapport sur cette pétition.

- Cette proposition est adoptée.


« Le sieur Wouters demande que l’exploitation de la cantine à la salle d’attente de la station du chemin de fer de Verviers soit mise en adjudication. »

- Même renvoi.


« Le sieur Selderslaghs, décoré de la croix de fer, demande qu’on lui accorde la pension dont jouissent les blessés de septembre qui ont obtenu la même décoration. »

Même renvoi.


« Les habitants de la ville de Maeseyck réclament l’intervention de la chambre pour qu’une école primaire supérieure soit établie dans cette ville. »

Même renvoi.

Projet de loi sur les céréales

Motion d’ordre

M. Lejeune. - Messieurs, la section à laquelle j’appartiens s’est occupée aujourd’hui de l’examen de la loi sur les céréales. Il a été reconnu que cette loi importante ne pourrait pas être votée avant la fin de ce mois, que même il était très douteux que l’examen pût en être terminé avant la fin de décembre.

Cependant une disposition de cette loi présente un caractère d’urgence. La loi du 25 décembre 1842, concernant les droits d’entrée sur l’orge cessera d’avoir son effet à la fin du mois courant. Il paraît donc nécessaire de distraire la partie du projet de loi relative à l’orge, et d’en faire une loi spéciale et temporaire, en un mot, de renouveler temporairement la loi du 25 décembre 1842.

Je pense donc qu’il serait bon d’inviter les sections à s’occuper avant tout de cette partie de la loi et à nommer un rapporteur spécial, afin que la section centrale puisse nous présenter incessamment, à ce sujet, un projet séparé.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je ne crois pas qu’il y ait péril dans la demeure. Je crois qu’on pourra traiter la question de l’orge en même temps que la question du froment et du seigle. D’abord, je vous ferai remarquer que le pis qu’il puisse arriver, c’est de rentrer sous le régime de la loi de 1834, et je vous rappellerai que cette loi ne frappe les 1000 kilogrammes d’orge que de 14 fr., ce qui revient à 80 et des centimes par hectolitre. Or, messieurs, nous avons l’expérience, qu’en frappant l’orge d’un droit, nous le frappons à charge de l’étranger qui en importe chez nous. C’est ainsi que nous avons vu frapper l’orge d’un droit de 4 fr. au mois de décembre de l’année dernière, et que nous n’avons pas vu l’orge augmenter d’un centime. Ce droit a été perçu au profit du trésor, et cela à charge de l’étranger qui vous a vendu cet orge.

Messieurs, c’est vraiment quelque chose d’étrange, de voir combien notre sollicitude se porte sur l’intérêt de l’étranger ; nous craignons de percevoir des droits sur les produits étrangers, et nous nous efforçons d’en percevoir sur les producteurs belges.

A propos de l’orge, messieurs, je vais vous citer un exemple assez marquant et qui parle haut. Il s’agit de 80 et des centimes à percevoir sur l’orge. Eh bien, savez-vous, messieurs, ce que la ville de Bruxelles, indirectement, il est vrai, perçoit de droits sur l’orge ? Je vais vous le dire. Sur un hectolitre de bière venant des villes voisines, et dans lequel, je suppose qu’au maximum il est entré un hectolitre d’orge, ce qui est exagéré de près du double.

M. Brabant. - Cela ne va pas là.

M. Eloy de Burdinne. - Je le mets au maximum. La ville de Bruxelles, donc, perçoit sur cet hectolitre d’orge converti en bière, un droit de 4 fr. ; c’est le droit que paie l’hectolitre de bière, de bière de Louvain, par exemple, à son entrée à Bruxelles. Les brasseurs de Louvain ont réclamé à ce sujet auprès de M. le ministre de l’intérieur. Voici ce qu’en rapportent les journaux :

« Les brasseurs de Louvain ont adressé une réclamation à M. le ministre de l’intérieur contre les droits élevés que perçoit l’octroi de Bruxelles à l’importation des bières des villes voisines (4 francs par hectolitres) ; elle fut renvoyée à la régence de Bruxelles avec demande d’explication, et le collège, par sa réponse, déclara vouloir maintenir le tarif actuel. »

Je vous le demande, messieurs, si vous autorisez les villes à percevoir quatre francs sur moins d’un hectolitre d’orge, comme le fait apercevoir l’honorable M. Brabant, craindrez-vous d’établir un droit de 80 et quelques centimes au profit de l’Etat ? Peut-être qu’un demi-hectolitre d’orge suffit pour la fabrication d’un hectolitre de bière, et alors l’impôt communal de Bruxelles serait de 8 francs par hectolitre d’orge converti en bière venant de Louvain ou d’autres villes.

Messieurs, ne perdons pas de vue que notre trésor a besoin d’être alimenté, et que nous devons, quand il s’agit d’impôts, chercher à en percevoir, de manière à être le moins possible a charge de nos concitoyens.

Au surplus, cette question peut, comme j’ai eu l’honneur de vous le dire, être ajournée jusqu’à ce que la loi générale sur les céréales, présentée le 8 novembre par M. le ministre de l’intérieur, ait été mûrement examinée. Messieurs, nous sommes dans un moment où les grains sont en baisse, et où l’orge, non plus que les autres céréales, n’est en hausse. Remarquez quels sont les prix courants du jour. A Namur, le froment ne se vend plus aujourd’hui que 17 fr. l’hectolitre, Les prix sont encore baissés nouvellement. Celui sur le froment est à 5 fr. par setier, et il faut 5 setiers un tiers pour un hectolitre ; ce prix n’est donc pas encore de 17 fr. par hectolitre, et on ne doit pas craindre un renchérissement. On ne doit pas craindre surtout de voir l’orge augmenter de prix pour 80 et des centimes perçus par hectolitre sur l’étranger, introduisant son grain sur nos marchés. Le cultivateur belge, par sa contribution foncière, paie plus que cela. Il est bien peu rationnel de percevoir des impôts du producteur belge et d’en affranchir les producteurs étrangers.

M. Brabant. - La motion d’ordre de l’honorable M. Lejeune tend à ce qu’on examine, comme temporaire, une disposition sur l’orge qui a été présentée par M. le ministre de l’intérieur comme permanente. Vous ne ferez en cela, messieurs, que ce que vous avez fait depuis un grand nombre d’années ; c’est, je crois, la sixième fois qu’on renouvellerait la disposition exceptionnelle en faveur de l’orge.

Je dis, messieurs, qu’il y a urgence. Le prix de l’orge est encore aujourd’hui fort élevé. La qualité la plus inférieure de l’orge étrangère, de l’orge danoise et de Frise, se paie encore 10 francs l’hectolitre, et comme la valeur de l’orge n’est à peu près que la moitie de celle du froment, vous auriez 20 francs pour l’hectolitre de froment, de sorte qu’il serait libre de tout droit à l’entrée, même sous le système de la loi de 1834.

La loi qui a réduit le prix sur la rentrée de l’orge à 4 fr. expire le 31 de ce mois. Je ne sais quand le projet présenté par M. le ministre de l’intérieur pourra être converti en loi, si toutefois il est accueilli par la chambre ; mais il est bien certain que ce ne sera guère avant le mois de mars. De manière que, pendant deux mois, trois mois peut-être, l’orge retomberait sous le régime de la loi de 1834.

Permettez-moi, messieurs, une seule observation qui se rattache quelque peu au fond, mais qui est provoquée par une observation de l’honorable M. Eloy de Burdinne. Cet honorable membre vous a dit qu’il n’y avait pas grand danger à demander 14 fr. sur un hectolitre d’orge étranger, puisque la ville de Bruxelles percevait 4 fr. sur l’hectolitre de bière, et il estimait que, pour la fabrication d’un hectolitre de bière, un hectolitre d’orge était nécessaire. Je lui ai dit que c’était trop, et, par conséquent, dans son système, le droit était encore augmenté.

Messieurs, l’honorable M. Eloy de Burdinne a bien voulu, dans quelques discours prononcés à l’occasion des voies et moyens, montrer une grande sollicitude pour la fabrication de la bière. Je le rappellerai à cette sollicitude, je lui dirai que la bière dont l’orge est le principal ingrédient, paie aujourd’hui 7 millions, et qu’en rétablissant la loi de 1834, vous lui demanderez encore 400,000 fr., et cela en calculant seulement sur la moyenne, moyenne qui est inférieure de beaucoup au chiffre constamment progressif de l’introduction de cette céréale.

M. Mast de Vries. - Je demande la parole.

M. le président. - Je crois que l’on demande la parole pour répondre sur le fond. On doit s’en tenir à la motion d’ordre.

M. Brabant. - M. le président, je me conforme votre observation. Du reste, la chambre aura compris la portée de ce que je voulais dire.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, si j’ai bien compris l’honorable M. Lejeune, il a été chargé, par la section à laquelle il appartient, de faire à l’ouverture de la séance de ce jour, une observation qui doit, ou plutôt qui peut servir de guide aux sections. La section dont l’honorable membre fait partie pense qu’il est impossible à la chambre d’examiner et de voter avant le 1er janvier prochain l’ensemble de la loi sur les céréales, et que dès lors il serait nécessaire de renouveler pour une année la loi du 25 décembre 1842, loi qui expire le 31 de ce mois et ce sans préjudice de l’examen de l’ensemble du projet présenté, il y a quelques jours, par le gouvernement. L’honorable membre suppose que la difficulté qu’il signale se présentera dans toutes les sections et que dès lors elles feront ce que propose de faire la section à laquelle il appartient, c’est-à-dire, de nommer un rapporteur qui aura pour mission de proposer à la section centrale de commencer par renouveler simplement pour un an la loi du 25 décembre de l’année dernière. Je pense que c’est là l’observation de l’honorable M. Lejeune, et je dirai que si, en effet, il est reconnu par la majorité des sections qu’il y a impossibilité d’examiner 1’ensemble de la loi avant le 1er janvier prochain, le gouvernement ne s’opposera pas à des conclusions de cette nature qui seraient présentées par la section centrale.

M. Eloy de Burdinne, - Je demande la parole pour un fait personnel ; je désire répondre à l’honorable M. Brabant.

M. le président. - Il n’y a rien de personnel dans ce qu’a dit M. Brabant.

M. Eloy de Burdinne. - J’ai été attaqué personnellement.

M. le président. - Il m’est impossible de vous accorder la parole pour un fait personnel ; si vous insistez, je dois consulter la chambre.

M. Eloy de Burdinne. - Je désire que vous la consultiez,

- La chambre consultée décide qu’il n’y a rien de personnel dans les paroles de M. Brabant.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Ou j’ai mal compris l’honorable M. Lejeune, ou la déclaration que je viens de faire doit mettre un terme à toute discussion. Si l’opinion de M. Lejeune est partagée par la majorité des sections, je déclare que le gouvernement ne s’opposera pas à la marche indiquée par l’honorable membre.

M. Mast de Vries. - Messieurs, la section dont je fais partie s’est aussi occupée de la loi sur les céréales, et elle a également reconnu, d’une part que la disposition relative à l’orge est urgente et, d’autre part, qu’il est impossible de voter avant le premier janvier prochain l’ensemble du projet présenté par le gouvernement. Toutefois elle n’a pas encore pris de résolution à cet égard mais, elle en prendra vraisemblablement une demain.

M. Lejeune. - Messieurs, il y a une légère différence entre l’observation que j’ai faite et celle de M. le ministre de l’intérieur. M. le ministre de l’intérieur pense que mon but était simplement de faire une observation, pour que cette observation fût connue des sections. J’ai un autre but, c’est que les sections soient invitées par le bureau à nommer des rapporteurs spéciaux chargés d’examiner séparément la disposition du projet qui est relative à l’orge. Du reste, je pense que cette discussion aura suffisamment éclairé la chambre, et que les sections prendront la mesure que j’ai indiquée. Je préférerais cependant que l’invitation leur en fût faite par le bureau.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il ne faut pas perdre de vue que la loi du 25 décembre 1842 concerne deux objets ; l’orge et le seigle. Il a été reconnu qu’il n’y a point équilibre entre le prix régulateur du seigle et le prix régulateur du froment. Les rapporteurs spéciaux qui seraient nommés auraient à s’occuper du renouvellement pur et simple de la loi du 25 décembre 1842.

- La proposition de M. Lejeune est mise aux voix et adoptée.


M. le président. - Conformément à la décision de la chambre, le bureau a complété la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des communes de Dourbe et Matagne-la-Grande. M. Raymaeckers a été remplacé par M. de Corswarem, M. Berger par M. Jadot et M. Seron par M. le comte de Baillet. Cette commission sera priée de se réunir pour se constituer.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1844

Motion d’ordre

M. Delfosse. - Messieurs, hier, lorsque l’honorablet M. d'Elhoungne eut donné des explications sur l’affaire de la forêt de Chiny, M. le ministre des finances déclara, sur mon interpellation, que ces explications étaient exactes ; il aurait dû ajouter qu’elles étaient incomplètes.

J’ai reçu ce matin de nouveaux renseignements qui me portent à croire que cette affaire est d’une nature encore plus grave que je ne l’avais cru.

Il paraît qu’après l’entrée en possession de celui qui était devenu acquéreur, par suite de l’acte de vente, dont l’enregistrement a eu lieu en débet, le vendeur a demandé et obtenu la résolution de la vente.

Messieurs, d’après les principes et les usages constants en matière d’enregistrement, la résolution d’une vente prononcée par l’autorité judiciaire est considérée comme une mutation qui donne lieu à l’ouverture d’un nouveau droit proportionnel.

Eh bien, messieurs, d’après les renseignements que j’ai reçus ce matin, l’honorable M. Smits, au lieu d’exiger ce droit proportionnel, aurait ordonné l’enregistrement au droit fixe de 5 fr. du jugement par lequel la résolution de la vente a été prononcée ; il aurait renoncé, en faveur d’un particulier, à la perception de droits considérables, légitimement dus au trésor public.

Il importe, messieurs, que la chambre sache si cette affaire est aussi grosse de scandale qu’on me l’assure, il importe qu’elle sache quelles sont les influences qui auraient pu engager un ministre du Roi à s’écarter à ce point de ses devoirs ; je demande donc que M. le ministre des finances soit invité à nous faire un rapport complet sur tout ce qui s’est passé en ce qui concerne la forêt de Chiny, et à déposer le dossier sur le bureau de la chambre.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je répondrai à la nouvelle interpellation de l’honorable membre que hier, lorsque j’ai déclaré que les renseignements fournis par l’honorablet M. d'Elhoungne étaient exacts, je n’ai entendu parler que du montant des droits que je ne m’étais pas rappelé lorsqu’il m’avait adressé sa première interpellation. Maintenant l’honorable M. Delfosse désire qu’un rapport soit adressé à la chambre, sur cet objet, je puis annoncer que dans très peu de jours, ce rapport sera déposé avec les pièces à l’appui.

Projet de loi portant le budget du ministère de la marine de l'exercice 1844

Rapport de la section centrale

M. de La Coste présente le rapport de la section centrale sur le budget de la marine.

- La chambre ordonne l’impression de ce rapport et fixe la discussion du budget de la marine après celle du budget des affaires étrangères.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1844

Lecture d’une pétition

M. Malou. - Messieurs, vous avez renvoyé à la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens, une pétition adressée à la chambre par la chambre de commerce de Mons et qui est relative à la reprise du canal de Mons à Condé ; la section centrale m’a chargé, messieurs, de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens, et de vous demander l’autorisation d’en donner lecture à la chambre.

- Les conclusions de la section centrale sont mises aux voix et adoptées.

M. Malou donne lecture de la pétition, qui est ainsi conçue :

« A MM. les membres de la chambre des représentants.

« Messieurs,

« Par l’organe de M. Malou, son rapporteur, la section centrale chargée de l’examen du budget des recettes pour 1844, vous propose de décider que l’Etat reprendra, l’an prochain, le canal de Mons à Condé, dont les revenus ont été, par un arrêté royal du 17 novembre 1819, cédés à la province de Hainaut, avec charge d’entretien.

« Cette proposition qui a pour objet de faire rentrer le produit du péage de ce canal dans le trésor public, est appuyée par des considérations d’une nature toute fiscale, en même temps que l’on invoque en sa faveur les règles et les intérêts d’une bonne administration.

« Nous ne pensons point, messieurs, que la moindre critique puisse s’exercer sur la manière dont l’autorité provinciale du Hainaut a géré, pendant près d’un quart de siècle, le dépôt que le chef du gouvernement d’alors lui avait confié en 1819. Le canal de Mons à Condé et ses dépendances ont constamment été maintenus dans un parfait état d’entretien, son alimentation a été assurée avec le plus grand soin, et un mouvement annuel de plus 15,000 bateaux, tant en remonte qu’en descente, s’exécute dans toutes les saisons avec ordre, facilité et promptitude.

« Sans doute, messieurs, il en serait de même, nous aimons à le croire, si le gouvernement reprenait l’administration du canal de Mons à Condé.

« Cette question d’ailleurs ne peut ni ne doit nous occuper ici.

« Nous n’examinerons pas non plus jusqu’à quel point il peut être équitable de priver le Hainaut, au profit des autres provinces, d’une source de revenus qui doit son origine à des charges établies sur le principal commerce du couchant de Mons et dont le capital primitif a été fourni par les localités intéressées à la construction du canal, au moyen de centimes additionnels prélevés sur le principal des contributions foncières et mobilières.

« Nous nous bornerons, messieurs, à regarder la proposition de la section centrale au point de vue de l’intérêt industriel.

« Les vrais principes d’économie sociale exigent que les péages à percevoir sur les routes ; les canaux et les autres voies de communication ne soient jamais plus élevés qu’il est nécessaire pour couvrir leurs frais d’entretien et d’exploitation, et le remboursement en un temps donné du capital employé à l’exécution des travaux.

« Or, messieurs, les produits du canal de Mons à Condé, qui dépassent les dépenses nécessitées par ses réparations annuelles et son administration, sont tels que depuis longtemps la somme affectée à son établissement a été remboursée avec usure. Dès lors, pour rentrer dans l’application saine et rigoureuse de la règle que nous venons d’invoquer, il faut que les droits de ce canal soient réduits en telle sorte qu’ils n’atteignent que précisément la hauteur de ses dépenses annuelles d’exploitation et d’entretien.

« Les réclamations que le commerce de notre arrondissement a tant de fois élevées, pour obtenir qu’il en soit ainsi, ont jusqu’a présent été repoussées, mais nous espérons qu’elles seront favorablement accueillies de l’impartialité et de la justice de la législature.

« Dans le cas où la proposition de la section centrale relative à la reprise du canal de Mons à Condé par l’Etat serait adoptée, nous demandons instamment, messieurs, qu’il vous plaise de décider en même temps que les droits à percevoir sur ce canal seront diminués au taux strictement nécessaire pour couvrir tous les frais de personnel, de conservation et d’alimentation.

« Ainsi, messieurs, vous consacrerez un sage principe d’économie politique, vous ferez droit aux plaintes fondées de l’arrondissement industriel que nous avons l’honneur de représenter, et vous donnerez un nouvel appui à l’exploitation si souffrante aujourd’hui de nos richesses minérales.

« Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de notre très haute et très respectueuse considération.

« Les président et membres de la chambre de commerce de Mons.

« (Suivent les signatures.) »

M. Malou, rapporteur. - Messieurs, la section centrale, en proposant le dépôt de la pétition sur le bureau, n’a pas entendu admettre les principes posés par les pétitionnaires en matière de péages.

M. le président. - Les pièces resteront déposées sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.

Rapport de la section centrale

M. Malou, rapporteur. - Messieurs, je suis également chargé de faire rapport sur l’amendement que l’honorable M. Donny a présenté dans la séance d’hier.

Cet amendement a deux objets différents, le droit de fanal et le droit de pilotage.

Quant au droit de fanal, la section centrale propose, d’après la demande du gouvernement, de rembourser désormais au gouvernement hollandais la somme fixe de 10,000 florins, et de percevoir sur les navires qui entreront dans l’Escaut ou en sortiront, un droit de trois cents à la remonte, et un droit de trois cents à la descente.

En fait, à Ostende, il se perçoit aujourd’hui un droit de trois sous par last, ce qui revient, d’après les calculs qui ont été faits à la section centrale, à sept cents 1/2 par tonneau ; mais ce droit se perçoit à l’entrée seulement ; de sorte qu’il y aura très peu de différence (si la proposition de la section centrale est adoptée) entre le droit qui sera perçu désormais sur l’Escaut, et celui qui a été perçu jusqu’à présent à Ostende.

En fait donc, la section centrale a reconnu que cet amendement présentait peu d’intérêt pour le commerce d’Ostende.

Il est à remarquer, d’ailleurs, que par la perception telle qu’elle se ferait désormais, une inégalité qui existait jusqu’à présent entre nos deux principaux ports viendrait à disparaître. En percevant un droit de feu à Ostende ; en n’en payant pas pour arriver jusqu’à Anvers, désormais l’équilibre serait rétabli, si la proposition de la section centrale était admise.

Quant aux droits de pilotage, l’honorable membre propose de les réduire aux deux tiers du tarif actuel, en faveur des navires sortant du port d’Ostende.

Aujourd’hui, messieurs, si les renseignements qui ont été fournis à la section centrale, sont exacts, et j’ai lieu de le croire, le droit de pilotage qui se perçoit à Ostende, est supérieur à celui qui, d’après les règlements arrêtés en exécution du traité de 1842, se percevra à Flessingue ; mais il est inférieur à celui qui se percevra, pour arriver jusqu’à Anvers.

D’un autre côté, ces mêmes règlements établissent une distinction entre la remonte et la descente, distinction qu’il est facile de justifier. A Ostende, au contraire, le droit est le même ; l’échelle des droits est aussi formée de degrés moins rapprochés, s’il m’est permis de parler ainsi. On calcule les droits de pilotage par palmes, d’après le nouveau règlement arrêté pour l’Escaut, tandis qu’à Ostende les différences sont établies de 5 en 5 palmes ou décimètres.

Que, s’il existe encore quelque inégalité entre les deux ports, la section centrale pense que ce n’est pas à l’occasion du vote du budget, mais par une proposition spéciale que cette inégalité devra être réparée, si tant est qu’il n’y ait pas dans les circonstances locales relatives aux deux ports des motifs qui la justifient.

La section centrale propose donc de ne pas introduire cet amendement au budget des voies et moyens, sauf à l’honorable membre à le reproduire s’il le juge convenable, en vertu du droit d’initiative qui appartient à chacun de nous.

M. le président. - Comme il n’a pas de conclusions à mettre aux voix, nous reprenons la discussion du budget des voies et moyens.

Discussion des articles (titre II. Péages

Enregistrement, domaines et forêts

Domaines

M. le président. - La discussion continue sur l’article domaines. La parole est à M. Sigart.

M. Sigart. - Messieurs, je ne veux pas vous entretenir de la question de droit, je n’ai pas même à aborder la question d’équité ; je veux seulement vous dire un mot, relativement à une troisième question. Cette troisième question, messieurs, c’est la question d’opportunité. Elle a déjà été indiquée dans la séance d’hier.

Et d’abord, messieurs, est-ce bien le moment de reprendre au Hainaut une de ses principales ressources, alors que toutes ses industries sont en souffrance ?

Je ne veux pas vous présenter le tableau de la situation industrielle ; mais pour vous donner une idée de cette situation, je vous dirai que, dans tout le cours de cette année, nos ouvriers n’ont guère travaillé qu’un seul jour par semaine, et je vous laisse à penser si, dans un moment où les bras ont été si abondants, le salaire de la journée a pu être fort élevé.

Moi, j’ai hâte d’arriver à un point qui me paraît décisif.

Le conseil provincial du Hainaut a porté à son budget les revenus du canal de Mons à Condé. Le gouvernement a donné son approbation à ce budget. Je ne sais, messieurs, si cela peut s’appeler une loi ou un contrat ; mais ce que je sais parfaitement, c’est que nous ne pouvons déchirer un pareil budget, sans commettre un véritable acte de brutalité. Je ne concevrais pas un gouvernement qui donnât les mains à un pareil acte

Irez-vous décréter un principe sans une application ? Vous le pouvez, mais encore vous ne devriez pas l’écrire au budget, puisque le budget ne peut rien contenir d’abstrait.

De la foule même d’arguments présentés de part et d’autre dans cette discussion, il résulte que la question n’est pas mûre. C’est au gouvernement à s’en saisir pour qu’elle mûrisse entre ses mains ; C’est à lui à l’examiner sous toutes ses faces, c’est à lui à se mettre en communication avec les représentants naturels de la province (car nous, représentants du pays, nous n’avons pas qualité pour stipuler en son nom), c’est à lui à négocier les compensations convenables ; alors il pourra nous présenter des propositions, alors il sera opportun que nous les discutions, alors nous ne courrons pas le risque de blesser des hautes convenances ou de graves intérêts.

M. Dumortier. - Messieurs, s’il s’agissait dans cette discussion d’une question de justice et d’équité en faveur du trésor public, vous ne me verriez pas me lever pour m’opposer à la reprise par l’Etat du canal de Mons à Condé. Depuis douze ans que j’ai l’honneur de siéger dans cette enceinte, j’ai constamment défendu les intérêts du trésor public.

Je ne manquerai pas aujourd’hui à ces précédents mais il me sera facile de vous démontrer que tout l’échafaudage élevé par la section centrale ne repose que sur des chimères, qu’il n’y a, dans la reprise du canal du Hainaut, ni justice, ni équité, ni droit rigoureux.

Messieurs, j’appelle donc votre attention sur les observations que je vais avoir l’honneur de vous présenter, car je ne pense pas que dans cette enceinte, l’on veuille faire des questions de province à province ; je ne pense pas qu’il entre dans les intentions d’hommes loyaux qui ont reçu le mandat de représentants de la nation, de faire ici des questions de province à. province, de jouer le rôle d’écoliers qui se font des niches les uns aux autres. (On rit.)

D’abord, quelles sont les questions qui ont été posées par M. le rapporteur ?

M. le rapporteur prétend qu’il y a ici des questions de quatre ordres ; une question de fait, une question de droit, une question d’équité et une question de convenance administrative.

La dernière question, je la comprends très bien : elle consiste à prendre où l’on trouve, voilà la question de convenance administrative. Mais voyons si les autres questions sont fondées.

Quant à la question de fait, je ne sais si l’honorable rapporteur l’entend autrement, mats elle consiste simplement dans ce fait, qu’il existe dans le Hainaut un canal dont la province perçoit aujourd’hui les revenus.

Relativement à la question de droit, M. le rapporteur ne conteste pas que l’art. 225 de la loi fondamentale a mis entre les mains des provinces le revenu des routes et des canaux qui n’étaient pas de grande communication ; mais, suivant lui, l’arrêté de 1819 est venu y porter dérogation, et la province du Hainaut n’aurait plus droit qu’au tiers seulement du canal ; il est tellement vrai, a dit l’honorable rapporteur, que les revenus n’étaient pas affectés à la province, que les deux tiers en revenaient à l’Etat, et pour appuyer cet argument, il cite l’art. 5 de l’arrêté du 17 décembre 1819.

Eh bien, messieurs, je dis que la disposition de cet article ne constituait qu’une mesure momentanée, une exception temporaire ; ce que M. le rapporteur présente ici comme une règle définitive n’était autre chose qu’une mesure prise pour des circonstances accidentelles, pour des circonstances qui devaient avoir fin, et qui, en réalité, ont eu fin en 1829.

Que portait, en effet, l’art. 225 de la loi fondamentale ? Cet article était ainsi conçu :

« Art. 225. Les droits payés aux barrières, ponts et écluses, sont affectés à l’entretien et à l’amélioration des chaussées, ponts, canaux et rivières navigables. L’excédant, s’il y en a, demeure réservé pour les dépenses de même nature dans la même province, à la seule exception des droits perçus sur les grandes communications du royaume, dont l’excédant peut être employé aux mêmes fins là où le Roi l’ordonne. »

Vous voyez donc, la loi fondamentale attribuait aux provinces les routes et les canaux qui n’étaient pas de grande communication. Or, jamais on n’a prétendu, et je ne pense pas que M. le rapporteur puisse prétendre, que le canal de Mons à la frontière ait jamais été un canal de grande communication ; jamais il n’a été considéré de cette manière par le gouvernement des Pays-Bas ; c’était simplement un canal provincial, il n’avait d’autre but que de satisfaire aux besoins de la province seule.

Maintenant, que porte l’arrêté du 17 décembre 1817 ? L’arrêté prive-t-il la province de ses droits ? la dépouille-t-il irrévocablement d’un droit que la loi fondamentale lui accordait ?

D abord je dirai que, si l’arrêté l’en avait privée, cet arrêté serait inconstitutionnel ; mais je me hâte de le dire, il n’en est pas ainsi : l’arrêté de 1819 n’a pas privé le Hainaut à perpétuité des revenus de son canal, l’arrêté n’a privé aucune province de canaux, de routes provinciales ; il s’est borné à une mesure temporaire. Pourquoi ? Pour faire face à certaines dépenses spéciales, aux emprunts contractés en vertu de lois portées par les états généraux ; on a voulu trouver pour cela une ressource temporaire, afin de ne pas grever davantage les contribuables.

Vous vous souvenez qu’alors l’Etat devait contracter de nouveaux emprunts pour faire face au déficit, il importait d’arrêter le déficit, de chercher à diminuer les charges du trésor. Qu’a fait le roi Guillaume ? Il a ordonné que les péages des canaux et des routes provinciales de deuxième classe seraient perçus, pour les deux tiers, au profit de l‘Etat, et offriraient ainsi à l’Etat une ressource, non permanente, mais momentanée, Il y a eu erreur de la part de M. le rapporteur, lorsqu’il a présenté comme permanente cette mesure qui n’est que momentanée. Lisez l’art. 5, et surtout l’art. 4 que M. le rapporteur s’est bien gardé de vous lire, et vous verrez s’il est question là de spolier les provinces des canaux et des routes de deuxième classe ; vous y verrez que, loin de déroger à la loi fondamentale, cette disposition applique le principe de la loi fondamentale. Cet article est ainsi conçu. :

« Art. 4. A partir du 1er janvier prochain, et à l’effet de pourvoir tant aux frais d’entretien des travaux susdits, qu’aux dépenses à faire pour l’accomplissement des ouvrages déjà commencés dans les différentes provinces, que pour la construction des ouvrages dont la confection pourrait être autorisée ultérieurement par nous, sur la proposition des états, il sera cédé et remis à la disposition de l’administration provinciale, tous les revenus, sans aucune exception, provenant desdits ouvrages, et consistant, soit en droits de barrière, de pont, d’écluse, de pavé ou telles autres, sous quelque dénomination que ce soit, qui ont été perçus jusqu’à ce jour par le trésor public, ou qu’il nous plaira d’établir par la suite sur la proposition des états-provinciaux.

« Les départements des finances, du waterstaat et des droits d’entrée et de sortie et des impositions indirectes, sont chargés de faire confectionner un état exact des revenus ci-dessus mentionnés et d’en faire part aux Etats des provinces respectives, pour leur gouverne. »

Je ne pense pas qu’il soit possible d’établir dans des termes plus clairs, plus évidents que le but de l’arrêté de 1819 était d’exécuter la loi fondamentale, de faire remettre les canaux et les routes aux provinces conformément à la loi fondamentale, en exécution de ses dispositions.

Mais le trésor était dans une gêne momentanée ; il fallait y pourvoir ; il y avait lieu à prendre une mesure spéciale dans les circonstances graves où était l’Etat en 1819. Que fait le gouvernement des Pays-Bas ? Il fait fléchir le principe, mais ce n’est que momentanément : il est stipulé que plus tard les provinces rentreront dans la possession des routes et canaux. En effet l’art. 5 porte :

« Art. 5. Nous fixerons ultérieurement la manière dont il sera rendu compte de la recette et de l’emploi des revenus mentionnés dans l’article précédent, afin que nous puissions statuer sur l’emploi à faire de l’excédant que les recettes pourraient présenter ; et plus spécialement pour que, conformément au contenu de l’article 225 de la loi fondamentale, et après paiement des frais d’entretien que lesdits ouvrages entrainent, nous puissions affecter, en premier lieu, le provenu des droits perçus sur les routes, ponts, canaux et rivières formant les grandes communications du royaume (pour autant que la direction en sera confiée par nous aux états-provinciaux, en suite des dispositions contenues dans l’art. 1er ci-dessus) au payement des rentes et l’amortissement des capitaux négociés sous garantie de l’Etat, en vertu des lois des 24 février 1815 et 30 janvier 1817, et, en deuxième lieu, à l’usage prescrit par l’art 225 susdit. Aussi longtemps que l’amortissement des négociations susdites n’aura point été entièrement effectué, il ne pourra être affecté plus d’un tiers des revenus perçus sur les grandes communications, construites ou à construire, des fonds levés par lesdites négociations, à l’entretien desdites grandes communications ; les deux autres tiers resteront réservés pour le paiement des routes et l’amortissement de dette. »

Vous voyez que l’on venait prendre une partie des revenus des canaux provinciaux pour faire face à l’amortissement des capitaux empruntés sous la garantie de l’Etat en vertu de la loi du 24 février 1815 et de la loi du 30 janvier 1817. Ces deux lois avaient ordonné des créations et des emprunts pour en couvrir les dépenses ; et l’on prenait momentanément les revenus de ces créations pour l’amortissement de ces emprunts.

Que portent les autres dispositions ?

« Aussi longtemps que l’amortissement des négociations susdites n’aura point été entièrement effectué, il ne pourra être affecté plus d’un tiers des revenus perçus sur les grandes communications, construites ou à construire, des fonds levés par lesdites négociations, à l’entretien desdites grandes communications ; les deux autres tiers resteront réservés pour le payement des routes et l’amortissement de dette. »

Il est impossible de trouver des dispositions plus explicites.

L’art. 4 organise le texte de la loi fondamentale, elle le met à exécution ; l’art. 5, pour des besoins momentanés, enlève aux provinces une partie de leurs revenus. Mais est-ce pour toujours que ces revenus leur ont été enlevés ? Non, car l’article porte que cette partie du revenu sera prise par l’Etat, seulement aussi longtemps que l’amortissement de l’emprunt n’aura pas été effectué. Savez-vous quand l’emprunt a été remboursé ? C’est en 1829. Ainsi, à l’époque de la révolution, la province revenait de plein droit dans la propriété de son canal. Vous le voyez, l’objection de M. le rapporteur de la section centrale n’est pas fondée, car ce n’était là qu’une mesure momentanée, une mesure de circonstance prise pour couvrir l’Etat de sa garantie, tandis qu’on la présente comme une mesure définitive tendant à spolier la province du Hainaut de son canal.

Je viens de démontrer par la lecture des textes, combien la question de droit est en notre faveur.

L’honorable M. Malou, je le répète, se trompe quand il présente comme définitive une mesure qui n’était que momentanée. En effet, il ne pouvait entrer dans les intentions du gouvernement de prendre au Hainaut son canal quand il ne cherche pas à s’emparer des autres canaux dont les provinces étaient en possession.

J’arrive à la question d’équité. Je dirai que l’équité fait un devoir d’agir envers toutes les provinces de la même manière. Mais prendre à la province du Hainaut un canal, parce qu’il a de beaux revenus, c’est faire comme ces brigands d’Espagne qui vous disent : ce ne sont pas des paroles, seigneurs, mais de l’argent que je vous demande. Il faut prendre partout ou ne rien prendre du tout.

Serait-il vrai que la situation du Hainaut soit une situation exceptionnelle, que le Hainaut seul ait un canal dont il perçoit les produits ? Si cela était vrai, il faudrait examiner les circonstances qui ont amené cet état de choses. Mais toutes les provinces ont des canaux dont elles perçoivent les produits ; et celle dont l’honorable rapporteur est député perçoit les revenus de plus de canaux que toutes les autres provinces ensemble. S’il avait pratiqué le principe d’égalité pour tous, qu’il a mis en avant, il aurait proposé de remettre au gouvernement le canal d’Ypres et de Liperlé et celui du Plasschendael.

M. Malou, rapporteur. - Faites-en la proposition.

M. Dumortier. - Nous proposerons aussi d’en élever les droits au taux de ceux perçus sur le canal de Mons à Condé. Car vous ne voulez pas de notre canal, mais de son revenu. Quand il s’agirait de mettre le même droit chez vous que chez nous, on verrait si vous seriez encore partisans de cette mesure d’équité et de justice.

Les industriels dont la pétition vient de vous être lue vous disent que la province du Hainaut n’a consenti à s’imposer des sacrifices que dans l’intérêt des communications de la province. Si l’Etat reprenait ce canal, il n’y aurait pas de justice à vouloir qu’on paie sur ce canal des droits plus élevés que sur les autres.

J’ai déjà dit que la province de Hainaut n’est pas dans une situation exceptionnelle. C’est là une erreur qu’on a cherché a accréditer que c’est par exception que la province de Hainaut est en possession d’un canal dont elle perçoit les revenus. Je vais le prouver par l’examen du travail présenté par M. le ministre des travaux publics

A la page 114 du document remis à la chambre sur la reprise des voies de communication dont l’administration a été remise aux provinces, en exécution de la loi fondamentale, à la condition de remplir leur destination, je trouve qu’aujourd’hui encore, la province de Liège est en possession de la Vesdre et de l’Amblève.

M. Delfosse. - Reprenez la Vesdre et l’Amblève, nous ne nous y opposons pas.

M. Dumortier. - Puisque M. Delfosse veut parler de la province de Liége, je serai enchanté de l’entendre et de lui dire comment l’Etat a été amené à reprendre la Meuse.

Je trouve que la Flandre orientale est en possession de la Durme, du canal de la Lieve, du canal du Moerwaert, du canal de Langelede dans la Flandre occidentale, je trouve le canal de Plasschendaele à Dunkerque, qui rapporte beaucoup, le canal du Moerdyck, le canal de Bergues, le canal d’Ypres et l’Yser, le canal de Bruges à l’Ecluse, le canal du Loo et le canal de Bruges à l’Escaut.

La province du Hainaut est en possession du canal de la Haine et de la Trouille. Si vous voulez reprendre le canal de Mons à Condé, nous sommes prêts à vous abandonner la Haine et la Trouille qui nous sont onéreuses. Mais si vous nous prenez le boni et que vous nous laissez le mali, vous nous mettrez dans une très mauvaise position.

La province d’Anvers a encore la Nèthe, et ainsi du reste.

Ainsi donc, la province du Hainaut n’est pas dans une position exceptionnelle. Cette province n’est pas la seule qui ait conservé la propriété de quelques canaux et qui jouisse du produit de ces canaux.

Vous avez vu qu’une dizaine de ces canaux sont restés à la province de la Flandre occidentale, au nombre desquels se trouve le canal de Plasschendaele à Furnes, à Nieuport et à Dunkerque, qui est très lucratif, qui rapporte beaucoup à la province.

Pourquoi l’Etat a-t-il repris la Meuse et l’Escaut et le Demer ? Parce que ce sont de grandes voies de communication ; ce n’est pas une raison pour reprendre le canal de Mons à Condé. J’en appelle à vos souvenirs, n’est-il pas constant que l’Etat, en reprenant l’Escaut et la Meuse et en reprenant le Demer a accepté des charges considérables ? N’est-il pas constant que, quant à cette dernière rivière, la province du Brabant mettait l’Etat en demeure de s’en emparer, en ne voulant pas y faire les réparations nécessaires. (Interruption.)

Vous vous en êtes débarrassés, parce que c’était une charge provinciale. Vous, députés de la Flandre, vous vous êtes débarrassés du bas Escaut, parce qu’il y avait des dépenses à faire ; vous, députés de la Meuse, vous vous êtes débarrassés de ce fleuve, parce qu’il y avait des millions à y dépenser ! C’est ainsi que dans la province de la Flandre orientale, on a perdu un revenu considérable en abandonnant les redevances de la navigation sur l’Escaut. Mais on ne nous fait voir qu’un côté de la médaille. On a perdu une cinquantaine de mille francs de revenu ; mais avant deux ans on viendra vous présenter un projet pour les travaux à faire sur l’Escaut.

Ce que je puis dire pertinemment, c’est qu’à la dernière réunion de la commission de navigation de l’Escaut, les ingénieurs ont présenté un travail de 2 à 3 millions. Je le sais, car mon frère en faisait partie. Il était présent à la séance. Voilà pourquoi on est venu vous proposer la remise de ces communications à l’Etat, en s’inquiétant fort peu des 40 ou 50 mille fr. de revenu qu’on perdait. Mais ici, on prend le canal parce qu’il y a à recevoir et rien à dépenser. Est-ce une mesure de cette nature qu’on a prise à l’égard de la Meuse ? Le gouvernement perçoit les droits de la navigation sur la Meuse, mais qui ignore qu’on se propose, pour améliorer la navigation de ce fleuve de faire des barrages, de faire sauter le rocher ? tous travaux dont la province n’a pas le moyen de faire la dépense, et qu’elle était enchantée de faire faire aux frais de l’Etat.

Si nous venions faire le sacrifice de petits revenus pour mettre à la charge de l’Etat d’énormes dépenses, la comparaison serait juste, mais il y a injustice, parce que nous avons un bon canal ayant de bons revenus, à venir nous l’enlever à nous qui en sommes possesseurs de droit et de fait pour en appliquer les produits à l’exécution dans d’autres localités.

Une pareille mesure est un acte de spoliation que rien ne justifie.

Maintenant, si c’est ainsi que vous entendez la justice distributive, je n’y comprends plus rien, je le répète, j’appelle cela une spoliation.

J’arrive à une autre question : le gouvernement a-t-il eu l’intention quand en 1839, il a proposé la reprise des canaux et rivières ? A-t-il eu l’intention de reprendre le canal du Hainaut ? L’honorable rapporteur nous a dit : La province du Hainaut n’a jamais pu s’attendre à conserver ce canal, elle s’attendait à le perdre un jour.

Eh bien, je dirai à l’honorable rapporteur, que c’est le contraire de la vérité. En effet, que lis-je dans la dépêche de M. le ministre des travaux publics à la députation provinciale du Hainaut, en date du 18 juillet 1839 ? Dans cette dépêche M. le ministre Nothomb s’exprime ainsi :

« J’ajouterai qu’en reprenant l’Escaut, l’Etat ne fait qu’user d’un droit qu’il s’était formellement réservé par l’arrêté de 1819, (le ministre avait raison car l’Escaut est et sera toujours la première grande communication du royaume, et qu’il la fait en vue d’améliorations, qui vont recevoir un commencement d’exécution en 1839, c’est-à-dire pour faire des dépenses) et dont la province n’a pas jugé convenable de se charger, bien que l’offre lui en ait été faite.

» Si l’Etat reprend les rivières, ce n’est donc pas en vue d’un intérêt fiscal, mais uniquement pour l’amélioration de ces voies de communications. La preuve de ce que j’avance se trouve dans le budget de 1839. »

Ainsi, ce n’était que pour améliorer la navigation, et nullement dans un intérêt fiscal qu’on reprenait l’Escaut. Maintenant quel est le but de la section centrale dans la reprise du canal de Mons à Condé ? Est-ce pour en améliorer la navigation ? Non, puisqu’elle ne laisse rien à désirer. N’est pas évidemment dans un but d’intérêt fiscal ! C’est donc opposé à ce que disait le ministre, qui ne voulait pas de cet intérêt fiscal. La province du Hainaut doit donc considérer le gouvernement comme disposé à lui laisser la possession du canal, puisqu’il disait que « si l’Etat reprend les rivières, c’est uniquement pour l’amélioration de ces voies de communication, » et qu’il n’y a qu’un intérêt fiscal qui puisse justifier une telle mesure. Il y avait deux motifs pour reprendre l’Escaut : L’intérêt du trésor et l’introduction d’un système unique dans la navigation. Cet intérêt n’existe pas, puisque ce canal est un impasse, qui va de l’écluse de Pommeroeul à Mons. C’est un impasse, ainsi, il n’y a pas ici d’intérêt général. Il n’y a ici qu’un intérêt unique. (Réclamation de la part de M. Malou.) Je crois que l’honorable M. Malou connaît bien les localités. Le canal va jusqu’à Mons, et il ne va pas au-delà. C’est donc un impasse. L’intérêt général n’est donc pas ici en cause. Reste le second intérêt, l’intérêt du fisc, celui du trésor public. Eh bien, je vous demande, si le trésor public reprenait ce canal, serait-il juste, de faire payer sur ce canal un droit plus élevé que sur les canaux des Flandres ? Je dis que ce serait injuste. Si l’Etat reprenait ce canal, il faudrait, ou élever les péages sur les canaux des Flandres au même taux que les péages du canal du Hainaut, ou descendre les péages sur le canal du Hainaut au taux des canaux des Flandres. Il ne faut pas avoir deux poids et deux mesures. De même que par la loi du chemin de fer, vous avez établi des péages égaux, quelles que soient les dépenses dans les différentes sections, de même, pour les canaux, quelle qu’ait été la dépense de construction, quand elle est payée, il doit y avoir les mêmes péages sur tous. Or, le canal du Hainaut est payé. Ceci posé, l’intérêt fiscal est-il ici en cause ? Je soutiens que non ; car ce canal qui rapportait, année commune, 150,000 fr. au Hainaut ne rapporterait plus au trésor public que 30,000 fr. Est-ce la peine, pour 30,000 fr., de mettre une province à la gêne ? Notez que vous ne pourrez aller au-delà ; car vous ne pouvez demander que l’industrie continue au profit de l’Etat les sacrifices qu’elle avait consenti à s’imposer pour payer des dépenses effectuées dans la province même.

D’un autre côté, la dépense du canal a été faite en grande partie par la province du Hainaut. La province du Hainaut n’a pas payé un quart de la dépense, comme l’a dit l’honorable rapporteur. Il serait facile de prouver qu’elle a versé au trésor public plus de la moitié de la dépense totale. Oui, pendant la construction du canal, il a été versé au trésor, en centimes additionnels, non seulement pour ce canal, mais encore pour un autre canal qui aurait dû être construit, et qui ne l’a pas été, plus de la moitié de la dépense totale de construction.

On nous dit que la province d’Anvers s’est imposée d’un centime additionnel, pour la construction de ce canal. Je n’ai pas sous les yeux les ordonnances ou les budgets départementaux de l’Empire ; mais vous savez quel était le système admis alors pour l’exécution des travaux publics ; tout département qui avait intérêt à leur exécution devait contribuer à la dépense. Au reste, si la province d’Anvers a contribué à la dépense de construction du canal du Hainaut, le Hainaut à contribué pour quelque chose aux dépenses de construction des bassins d’Anvers qui ont été payées par l’Etat. Si l’on veut prendre au Hainaut son canal parce qu’il est productif, comment ne reprend-on pas les bassins d’Anvers, construits avec les deniers de l’Empire, et qui sont assez productifs ?

Mais, dit-on, le Hainaut est la province la plus riche ; elle a un budget de 900,000 fr. Certes, une telle province peut supporter une pareille perte. C’est là une grave erreur de l’honorable rapporteur. Oui, si vous vous arrêtés au chiffre du budget du Hainaut, vous verrez que, pendant quelques années, il s’est élevé au chiffre de 900.000 fr.

Mais un homme sérieux ne s’arrête pas à l’écorce ; il veut voir au-delà. Si vous examinez le budget en lui-même, vous verrez qu’il contient une quantité de sommes qui ne sont pas d’un intérêt provincial. Par exemple, on porte au budget de la province (et en vérité, je ne sais pourquoi) le subside de 30,000 fr. accordé par l’Etat pour la restauration de la cathédrale de Tournai. Si vous déduisez du budget du Hainaut toutes les dépenses qui ne sont pas provinciales, vous verrez qu’en réalité il ne s’élève qu’à 514,053 fr.

M. Malou, rapporteur. - C’est une erreur ; il suffit de voir le tableau inséré dans le compte-rendu de la séance d’hier.

M. Dumortier. - C’est précisément sur ce tableau que j’ai fait mon calcul. Voici les seules dépenses qui soient d’intérêt provincial :

Centimes additionnels, fr. 253,603

Barrières provinciales, fr. 37,850

Immeuble loué, fr. 600

Frais de casernement de la gendarmerie, fr. 5,000

Taxe sur les chiens, fr. 55,000

Fonds placés, fr. 2,000

Intérêt des fonds provinciaux, fr. 10,000

Varia, fr. 10,000

Soit fr. 364,053

J’ajoute à cela le produit du canal, fr. 150,000

Total : fr. 514,053

Voilà tout le revenu provincial. Enlevez à la province le produit du canal, et son budget sera réduit à la somme de 364,053 fr. Voilà ce que vous laissez à la province, qui rapporte le plus à l’Etat, en impôt et revenus. Sont-ce là les 900,000 fr. dont a parlé l’honorable M. Malou ?

Maintenant, je vous le demande, n’est-il pas évident que cette mesure va jeter dans les finances de la province une perturbation effrayante ? Déjà grevée de centimes additionnels, la province ne pourra s’en imposer d’autres. Savez-vous ce qu’elle fera ? Elle retranchera du budget ce qu’elle croira inutile ; ce deviendra une question de parti ; on retranchera les dépenses relatives au culte ou à l’instruction publique. Réduite à un budget de 364,053 fr., elle se verra dans cette nécessité. Est-ce à cette position que vous voulez réduire une province qui rend de tels services au pays ? Ce serait une monstruosité.

Mais, dira-t-on, le Hainaut peut bien, comme les autres provinces, s’imposer des centimes additionnels provinciaux. A cela la réponse est facile. Déjà elle a été faite par l’honorable M. Castiau. Il vous a dit que dans l’état actuel, il y avait impossibilité d’augmenter les centimes provinciaux dans le Hainaut. Chaque année cette question est agitée dans la province, et il a été reconnu qu’il était impossible, à cause de la péréquation cadastrale, d’imposer de nouveaux centimes provinciaux. Je vois l’honorable M. Peeters qui fait un signe négatif. Je ne veux pas entrer dans l’examen de cette question sur laquelle j’aurais beaucoup à dire, car elle n’est pas à l’ordre du jour. Mais quels ont été les résultats de la péréquation cadastrale, non pas pour le trésor public, puisque le produit total de l’impôt est toujours le même, mais pour les petits cultivateurs, les pauvres contribuables à qui vous vous intéressez tant ?

Le résultat, messieurs, mais il a été effrayant. Le résultat a été tel que, dans le Hainaut, cet acte de justice a eu pour effet que tous les contribuables, l’un portant l’autre, ont vu leurs contributions augmenter d’un tiers. Il y a eu 33 centimes additionnels, c’est-à-dire un tiers d’augmentation sur l’impôt foncier. Que la péréquation cadastrale ait été une mesure d’équité, je ne le conteste pas ; mais ce n’est pas au nom de la péréquation cadastrale que je viens parler, c’est au nom des contribuables. Eh bien ! ne serait-ce pas une iniquité de venir augmenter l’impôt des contribuables qui ont déjà subi une telle élévation d’impôts ? Il n’y a pas d’exemple que, dans un pays où les charges ont été élevées de 33 p. c., on vienne encore les augmenter.

Et qu’on ne dise pas que cette surtaxe frappera la propriété. Chacun sait que partout en Belgique c’est le locataire qui paie l’impôt foncier. Si vous augmentez encore cet impôt, c’est le particulier que vous frappez, c’est à sa charge que vous établissez un accroissement d’impôts. J’adjure les honorables membres qui viennent ici parler des souffrances des habitants de la Campine, qui viennent parler des travaux à faire dans la Campine, je les adjure de se mettre pour un instant à la place des contribuables du Hainaut et de nous dire, si après avoir vu augmenter les charges de 33 p. c., après même les avoir vu doubler pour quelques-uns, il leur serait agréable de les voir encore élever.

Je dis, quant à moi, qu’une telle mesure n’est pas possible, je dis que ce serait amener une perturbation dans l’Etat.

Pourquoi, messieurs, l’Etat s’est-il toujours opposé à une augmentation de centimes additionnels sur l’impôt foncier ? Pourquoi chaque fois que le gouvernement vous est venu faire une proposition à cet égard, nous y sommes-nous opposés ? Mais c’est à l’occasion de cette même vérité que je vous rappelais tout à l’heure. Nous avons dit souvenez-vous qu’un acte de justice a été exécuté, mais qu’il a eu pour effet de charger le contribuable. Vous ne pouvez pas établir une taxe plus forte sur celui qui a déjà été autant surtaxé.

Je conçois que les provinces qui ont été dégrevées supportent facilement quelques nouveaux centimes additionnels, car leurs contribuables se trouvent encore dans une position égale et même meilleure qu’auparavant. Mais dans une province qui a été aussi surtaxée, il est impossible que l’on vienne encore augmenter les charges.

Messieurs, les considérations que j’ai présentées vous ont démontré à l’évidence qu’il n’y avait dans cette affaire ni question de droit ni question d’équité. Je crois vous avoir démontré que le canal de Mons, qui constitue encore un revenu pour la province, cesserait d’être productif le jour où l’Etat viendrait à s’en emparer, puisqu’il faudrait nécessairement, attendu qu’il est payé, en abaisser les revenus au taux des autres canaux qui sont également payés. Je vous ai démontré dans quelle perturbation vous jetteriez la province du Hainaut dont les cultivateurs sont si malheureux par suite de la péréquation cadastrale.

Maintenant c’est à votre justice que je fais un appel ; vous n’êtes pas ici pour représenter un intérêt privé, vous êtes ici pour représenter un intérêt général. Vous ne pouvez pas prendre une mesure qui frapperait une province contre les droits de l’équité et de la justice, alors que tout concourt à lui laisser son revenu. Ce serait une spoliation véritable, et je ne pense pas que la chambre veuille consentir à une spoliation qui aurait un caractère aussi odieux. J’espère donc que vous repousserez la proposition qui vous est faite par la section centrale.

J’irai plus loin, je dirai que toutes les questions de fisc qui viennent ainsi accidentellement à l’occasion des budgets, ne sont pas assez mûries. Comment, vous avez repris l’Escaut et la Meuse. Ne saviez-vous à quoi cela allait-vous amener ? Je ne pense pas qu’un seul des membres qui ont voté pour cette reprise, aient prévu qu’ils mettaient à la charge de l’Etat une charge de 8 ou 10 millions. Je pense que si la chambre avait prévu un pareil résultat, elle y aurait réfléchi à deux fois.

Je dis donc que ces reprises par motions incidentes sont des choses très fâcheuses pour la législature. De pareilles questions demandent d’être mûrement examinées.

Si vous voulez reprendre le canal de Mons à Condé, soit ; mais examinons du moins si vous n’avez pas à reprendre aussi les canaux que possède la Flandre occidentale ; examinons si vous n’avez pas un droit de propriété sur les ports à Ostende et à Anvers pour lesquels vous avez dépensé tant de millions. Je ne suis pas partisan des ces reprises ; mais, encore une fois, il ne faut qu’un poids et qu’une mesure pour toutes les provinces. Vous voulez reprendre le canal de Mons à Condé ; mais examinons cette question d’une manière générale où l’Etat s’engage, voyons où nous marchons. Où nous marchons ? Je le vois très bien. Nous marchons à de nouveaux emprunts et c’est ce que je veux éviter.

Je demande donc que la chambre ne se prononce pas à la légère sur une question aussi grave. Je fais un appel à sa raison, a son équité et j’espère que je ne le fais pas en vain.

M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Messieurs, ce débat vous a démontré, je pense, que la question soulevée par la section centrale est entourée de nombreuses difficultés. Ces difficultés sont telles, que vous ne serez pas étonnés que le gouvernement n’ait pas cru devoir dès à présent prendre l’initiative d’une proposition formelle, tendant à déclarer la reprise du canal de Mons à Condé par l’Etat. Le gouvernement, en ne vous proposant pas au budget des voies et moyens, ou au budget des travaux publics le chiffre nécessaire pour amener la reprise de ce canal, vous a dit assez par là qu’il croyait que la question n’était pas encore assez mûrie, qu’il existait des motifs d’opportunité, des motifs de convenance administrative, et j’ajouterai de convenance politique pour empêcher que cette reprise du canal de Mons à Condé eût lieu sans ménagement, sans préparation suffisante.

On a examiné, messieurs, cette question à divers points de vue ; au point de vue du strict droit, au point de vue de l’utilité générale, au point de vue d’opportunité, de convenance et d’administration.

Je crois inutile, messieurs, de m’appesantir longuement sur la question de droit. Car aucun orateur ne m’a semble prétendre formellement que la propriété du canal appartenait à la province du Hainaut. Aucun orateur n’a fait de cette idée la base de la thèse qu’il défendait. On a émis des doutes qui pouvaient fortifier les motifs d’équité qu’on voulait faire prévaloir, bien plutôt qu’ils n’établissaient le droit de la province.

En effet, messieurs, il serait difficile de soutenir le droit de la province à la propriété du canal de Mons à Condé.

Il est difficile de prétendre que le roi Guillaume, en prenant l’arrêté de 1819, a voulu aliéner les rivières et les voies navigables qu’il ne pouvait pas aliéner, parce que ces voies navigables sont et doivent rester du domaine public. L’honorable M. Castiau l’a lui-même reconnu quant à l’Escaut ; mais, messieurs, je ne comprends pas que l’arrêté de 1819 puisse avoir un sens différent pour l’Escaut et en même temps pour le canal de Mons à Condé. Je ne comprends pas que cet arrêté puisse signifier l’aliénation par rapport au canal de Mons à Condé, et le contraire par rapport à l’Escaut. Cet arrête ne peut avoir, à mon avis, ce sens contradictoire.

Ainsi, messieurs, je crois que l’arrêté de 1819, qui forme le seul titre sur lequel la province du Hainaut pourrait appuyer le droit qu’elle invoquerait, je crois que cet arrêté a donné la jouissance des revenus et l’administration du canal à la province, mais qu’il n’a pas pu aliéner la propriété même du canal. En 1838, messieurs, cette question n’a pas même été soulevée ; alors, il vous en souviendra, l’honorable M. Gendebien, député du Hainaut, était d’accord sur cette question avec l’honorable M. Nothomb, ministre des travaux publics. Depuis lors, messieurs, la députation permanenté de la province du Hainaut n’a pas même invoqué le droit, elle s’est généralement bornée à traiter la question sous le point de vue de l’opportunité et de l’équité.

Le gouvernement a donc ici un droit à maintenir et comme tous mes honorables prédécesseurs l’on fait, je viens maintenir ce droit.

A côté de ce droit, messieurs, le gouvernement a aussi un intérêt à défendre, cet intérêt c’est le maintien du principe voté en 1838, le maintien du principe de la haute utilité de l’administration par l’Etat des grandes voies navigables. En cela, messieurs, ma conviction diffère de celle de l’honorable M. Castiau. Le système de 1819 consistait à décentraliser l’administration des travaux publics, consistait, pour me servir de ce terme, à provincialiser les rivières et les canaux. Le principe posé en 1838, d’une manière qui n’était pas absolue, j’en conviens, ce principe consistait, au contraire, à donner plus de centralisation à cette administration, à nationaliser les grandes voies navigables en les réunissant dans les mains plus fortes de l’Etat. Ce principe de 1838, je le considère, messieurs, comme supérieur au principe de 1819, c’est un progrès réel qui a été effectué.

Mais, messieurs, pour que la reprise des rivières et des canaux par l’Etat soit un progrès, il faut que cette reprise ait lieu au nom de l’intérêt général, au nom de l’intérêt de tous, qu’elle ait lieu dans un but d’amélioration et de perfectionnement. Si cette reprise avait lieu seulement pour un motif fiscal, dans le but de biffer du budget d’une province industrieuse un chiffre important pour cette province, mais plus ou moins insignifiante pour le trésor public, si tant est qu’il ait des sommes insignifiantes pour le trésor public ; si cette reprise, dis-je, avait lieu pour un semblable motif, ce motif serait peu élevé, peu digne d’un gouvernement intelligent.

A côté, donc, du droit de propriété, que le gouvernement doit maintenir, à côté de l’intérêt général qu’il a à défendre, à coté de la haute utilité du principe de l’administration des voies navigables par l’Etat, il y a aussi un intérêt à ménager, l’intérêt d’une province active, d’une province qui a administré le canal qui lui a été confié, avec le même soin, il faut le reconnaître, que le gouvernement lui-même y aurait apporté ; il y a à ménager l’intérêt d’une province qui s’est servi des revenus de ce canal pour effectuer de nombreux travaux publics, qui ont été utiles non seulement à la province mais au pays entier.

Maintenant, messieurs, que j’ai mis de côté la question de droit et la question de principe, que j’envisage au point de vue gouvernemental, vous me permettrez d’examiner les considérations d’équité, d’opportunité, de convenance qui sont les seules, il faut le dire, que nous ayons à apprécier dans cette assemblée.

En effet, messieurs, nous ne sommes point ici pour développer un. plaidoyer devant un tribunal, nous sommes devant une chambre législative qui a à peser des considérations d’une autre portée, d’un ordre plus élevé.

La question d’opportunité, la question d’équité, selon moi, est celle-ci : la province du Hainaut, par rapport au canal de Mons à Condé, se trouve-t-elle dans la même position, se trouve-t-elle même dans une position analogue à celle dans laquelle se trouvaient les autres provinces auxquelles on a repris en 1838 et depuis des rivières et des canaux dont la jouissance leur avait été concédée en 1819 ? Les motifs qui, à cette époque, ont déterminé le gouvernement à reprendre ces rivières, ont-ils la même valeur à l’égard du canal de Mons à Condé ? En un mot, sommes-nous en présence des mêmes faits, sommes-nous en présence des mêmes arguments, qu’on doive apprécier de la même manière qu’on les a appréciés en 1838 ? Là, selon moi, est toute la question.

Je ferai d’abord une remarque : si je n’admets point que le canal de Mons à Condé ait été construit aux frais de la province, ce qui est inexact, je dois cependant reconnaître que la province du Hainaut, a participé dans la construction de ce canal dans une proportion telle qu’il est difficile que d’autres provinces se posent comme terme de comparaison avec elle sous ce rapport. La députation permanente du Hainaut vous a démontré qu’à l’aide des 4 centimes additionnels perçus dans cette province jusqu’en 1814, elle est intervenue dans la construction du canal de Mons à Condé pour une somme qui peut s’élever approximativement à 900,000 fr. On a allégué un fait que je n’ai pu vérifier exactement, c’est que, en 1814, l’achèvement du canal a été effectué à l’aide de nouveaux centimes imposés à la province du Hainaut ; ce fait a été affirmé par la députation permanente, et il se trouve consigné dans le rapport de M. l’ingénieur Vifquain. Je répète que je n’ai pas été à même de le vérifier, mais il serait difficile à croire qu’une double affirmation de ce genre pût reposer sur une base inexacte. Il est un deuxième fait qui a été indiqué tout à l’heure par l’honorable M. Dumortier, c’est que la province du Hainaut a payé une somme pour le prolongement de ce canal jusqu’à la Sambre, car il faut remarquer que le canal de Mons à Condé n’est que la première section d’un système de navigation qui joindrait l’Escaut à la Meuse par la Sambre. Un décret impérial de 1810 avait ordonné l’exécution entière de cette voie navigable, et en vertu de ce décret, il fut formé un fonds spécial pour couvrir les dépenses de cette exécution. Le département de Jemmapes a payé de ce chef 71,250 fr. dans chacune des années 1811 à 1814, ce qui forme une somme totale de 285,000 fr. Les trois premières sommes furent perçues par la caisse d’amortissement de l’empire et la dernière, en partie par les puissances conquérantes et en partie par le gouvernement des Pays-Bas.

Il faut donc reconnaître, messieurs, que la province de Hainaut est intervenue dans les frais de construction, dans une proportion telle qu’il n’y a sous ce point de vue aucune analogie entre la position du Hainaut, et celle d’une autre province quelconque.

Messieurs, en 1838, quels arguments a-t-on fait valoir pour amener la reprise par l’Etat de l’Escaut, de la Lys et de la Meuse ? On disait d’abord qu’il s’agissait de grandes voies de communication, dont le roi Guillaume, en vertu de la loi fondamentale, n’avait pas même le droit d’abandonner la jouissance aux provinces, que ces grandes voies navigables faisaient partie non seulement du domaine national, mais du domaine européen, que ces rivières de première ordre par leur caractère international tombaient même sous l’application des traites de 1815. Vous reconnaîtrez, messieurs, que cette première considération n’existe pas au même degré, au moins à l’égard du canal de Mons à Condé.

Le deuxième argument que l’on faisait valoir était celui-ci : on disait que ces rivières, dont le cours parcourait le territoire de plusieurs provinces ne pouvaient être administrées avec unité et avec des vues d’ensemble sans que l’administration en soit confiée à l’Etat. Eh bien, messieurs, le canal de Mons à Condé est creusé dans le sol d’une seule province ; cette unité administrative, ici, est possible.

En 1838, un principe a été posé. Après avoir négocié avec les provinces on leur avait dit, nous pouvons maintenir a votre égard l’arrêté de 1819, mais à une seule condition, c’est que vous remplirez toutes les obligations que vous impose cet arrêté, c’est que vous vous chargiez des travaux d’entretien, des travaux de perfectionnement que le gouvernement jugera indispensable de faire effectuer. Ainsi, à cette époque, l’exécution de l’arrêté de 1819 n’était possible aux yeux du gouvernement et de la chambre, qu’à la condition que les provinces se chargeraient des travaux à faire, qu’elles resteraient dans les conditions de cet arrêté.

Un autre principe qui a dominé les débats en 1838, c est que le gouvernement était mû non par un intérêt fiscal, mais par des considérations de haute utilité administrative. Ainsi messieurs lorsque l’honorable M. Desmet a proposé en 1838 de poser la question d’une manière absolue, de faire décréter par la chambre que le gouvernement, reprendrait immédiatement toutes les rivières dont la jouissance avait été attribuée aux provinces en 1819, lorsque l’honorable M. Desmet a fait cette proposition, le gouvernement et la chambre n’ont pas voulu l’accepter. Le gouvernement nous disait alors qu’il reconnaissait qu’il était de l’intérêt général que l’Etat fût mis en possession de trois grandes rivières : l’Escaut, la Lys et la Meuse : « faut-il faire davantage, demandait-il ? Mais attendez que les provinces fassent elles-mêmes des réclamations ; le gouvernement instruira la question ; il vous dira s’il y a justice à reprendre telle ou telle autre rivière. »

Ainsi, messieurs, à cette époque, le gouvernement et la chambre étaient guidés par un motif tout opposé à celui que l’on fait valoir aujourd’hui. On déclarait alors vouloir attendre que des réclamations fussent faites par les provinces. A cette époque, on considérait la reprise des voies navigables comme devant constituer un sacrifice pour l’Etat et un bienfait pour les provinces.

En 1838, pour me servir des expressions qui ont été employées, ce n’était que sur le refus constaté des provinces de se charger des travaux à faire aux voies navigables, ce n’était qu’après de longues négociations demeurées sans résultat, que l’on s’est décidé à user de la faculté laissée à l’Etat par l’arrêté de 1819.

Ainsi, messieurs, le point de vue où l’on se plaçait en 1838, est tout opposé à celui dont la section centrale a envisagé la question.

Je conviens que depuis, le gouvernement a été plus loin, et j’ajouterai qu’il a dû aller plus loin. Je pense que les termes dans lesquels on s’est enfermé en 1829, sont trop restreints. Il est possible qu’il soit de l’intérêt général de reprendre tel ou tel autre canal, ou telle ou telle autre rivière, quand bien même la province consentirait à exécuter fidèlement les conditions de l’arrêté de 1819. Il est possible qu’au point de vue même de l’intérêt des provinces, le gouvernement soit amené à user de la faculté de reprise qu’il possède. Mais ce que j’ai voulu constater, c’est qu’à l’égard des autres provinces, alors qu’il s’agissait d’un bienfait à créer pour elles, on a négocié avec ces provinces, on n’a pas repris leurs voies navigables brusquement, sans conditions, sans arrangements ; à plus forte raison, doit-on, dans cette circonstance, user envers le Hainaut des mêmes ménagements, opérer la même transition.

Messieurs, on me demandera pourquoi le gouvernement n’a pas entamé ces négociations, afin de pouvoir présenter à la chambre une proposition définitive.

D‘abord, messieurs, pour ce qui me concerne, la chambre comprendra que depuis le peu de temps que je me trouve à la tête du département des travaux publics, j’ai dû être préoccupé de questions d’un intérêt plus général encore, et vous ne serez dès lors pas surpris que je n’aie pas eu le loisir d’entamer et de terminer ces négociations.

Messieurs, afin de jeter plus de lumière sur ce débat important, je dois faire part à la chambre du résultat de plusieurs conférences officieuses que j’ai eues récemment avec un membre de la députation provinciale du Hainaut. Ce honorable membre, tout en maintenant ce qu’il appelle le droit de la province, m’a cependant, dans l’hypothèse de la reprise du canal de Mons à Condé par l’Etat, m’a soumis quelques moyens de transaction que je prendrai la liberté de communiquer à la chambre, puisqu’ils sont de nature à l’éclairer.

Un premier moyen de transaction possible est celui qui a déjà été présenté en dernier lieu par l’honorable M. Malou, c’est-à-dire la reprise successive, d’année en année, des revenus du canal de Mons à Condé, en échelonnant les termes de la reprise de la jouissance du canal, de manière à ne pas obérer le budget provincial.

Un second système était présenté. C’est celui qui a été indiqué hier par l’honorable M. Lange. Il consistait à comprendre dans un même arrangement la question de la classification des routes et la question de la reprise du canal de Mons à Condé.

Un troisième système concernait l’abaissement des péages, comme mode de compensation.

La province de Hainaut pourrait vous dire :

« Lorsqu’en 1819, le gouvernement m’a mis en possession de la jouissance du canal de Mons à Condé, la province de Hainaut a doublé le droit de péage sur ce canal, dans un intérêt purement fiscal et au point de vue des besoins de la province. Si l’Etat reprend le canal de Mons à Coude, que l’Etat me replace dans la position où je me trouvais, lorsque la jouissance du canal m’a été concédée ; c’est-à-dire que l’Etat commence par diminuer le péage, au profit des industries du pays. »

Un autre système était encore présenté. On disait : « Si le gouvernement croit devoir reprendre le canal de Mons à Condé, qu’il suive à l’égard de la province du Hainaut les mêmes principes qu’il a suivis pour la reprise des autres voies navigables. Ainsi, lorsque le gouvernement a été remis en possession de l’Escaut, non seulement il a affecté les revenus de la rivière à des travaux d’entretien et d’amélioration dans la province même, mais, comme ces revenus ne suffisaient pas, il a été forcé d’y suppléer en puisant dans le trésor public ; le gouvernement a consenti à faire des sacrifices. Nous ne demandons pas autant, nous ne réclamons pas de sacrifices, nous demandons seulement qu’on affecte les revenus ou une partie des revenus du canal à l’exécution de travaux d’utilité générale dans la province même. »

Plusieurs travaux de ce genre sont en projet, et le membre de la députation provinciale m’indiquait le prolongement même du canal de Condé jusqu’à la Sambre. Le canal de Mons à Condé forme la seule solution de continuité qui existe dans notre système de voies navigables. Faites pour le canal de Mons à Condé ce que vous avez fait pour l’Escaut, pour la Lys, ce que vous voulez faire pour la Meuse, achevez-le.

Messieurs, le gouvernement n’a pu faire encore un choix entre ces systèmes de transaction. J’ai seulement voulu les indiquer pour faire comprendre à la chambre de combien de difficultés cette question est entourée sous tous les rapports.

M. Malou, rapporteur. - Messieurs, dans la séance d’hier, j’ai indiqué quatre faces de ce débat, la question de droit, la question de fait, la question d’équité et enfin la question de convenance administrative. Je ne rentrerai pas dans sa discussion complète de tous ces points. Je me propose seulement de parcourir, aussi brièvement que possible les différentes objections qui ont été faites, par l’honorable M. Castiau, à la fin de la séance d’hier, et par les trois honorables membres qui ont parlé dans la séance d’aujourd’hui.

Et d’abord, dans la séance d’hier, on a exprimé un grand étonnement de voir se représenter la question qui nous occupe ; cet étonnement, je dois le dire, m’a paru quelque peu naïf et l’honorable membre auquel je répons a cité lui-même la discussion qui a eu lieu au mois de janvier dernier ; dans cette discussion, j’avais annoncé formellement l’intention de présenter un amendement au prochain budget, pour faire décréter la reprise par l’Etat du canal de Mous à Condé. La question ne devait donc paraître ajournée pour personne, parce que j’ai dit alors pourquoi je ne présentais pas un amendement.

L’objection qu’on a fait valoir ensuite, est une objection légale. L’on a dit : le Hainaut a compté sur les revenus du canal de Mons à Condé pour l’année prochaine, que son budget a été approuvé, et que vous n’avez pas le droit de le modifier.

Cette objection, messieurs, s’est présentée à la section centrale, et, qu’il me soit permis de le dire, elle lui a paru si peu sérieuse, qu’elle a cru inutile d’en faire mention dans son rapport.

Quel est le but, quel est le résultat de l’acte par lequel le gouvernement approuve un budget provincial ?

Lorsqu’il approuve un budget provincial de recettes, le gouvernement garantit-il à la province la perception intégrale de toutes les prévisions qu’elle porte à son budget ? Lorsqu’il approuve un budget de dépenses, oblige-t-il la province à faire toutes ces dépenses ?

En d’autres termes, le budget est-il une loi, lorsqu’il est approuvé par le gouvernement ?

Evidemment il n’en est pas ainsi. Lorsque le gouvernement approuve un budget provincial, il fait un acte de tutelle administrative, il s’assure si la province porte des recettes égales à ses dépenses, si elle maintien l’équilibre dans son budget ; quant aux dépenses, le gouvernement voit si toutes les dépenses que la loi impose aux provinces sont portées dans leurs budgets, et il y porte d’office celles qu’on aurait négligé d’y porter. Mais jamais l’approbation du gouvernement ne peut avoir cette portée, que le droit d’un tiers serait paralysé par cette approbation ; jamais l’approbation d’un budget provincial ne peut avoir pour résultat d’empêcher l’Etat lui-même d’exercer un droit formel à la charge de la province.

La question pour l’Escaut, nous dit-on, n’était pas la même. Elle n’était pas la même en ce sens que la province du Hainaut n’a pas, je le sais, la prétention d’avoir créé l’Escaut, comme le canal de Mons à Condé ; mais pour l’Escaut comme pour le canal, le titre était le même, la province les avait reçus par le même acte, sous les mêmes clauses. J’ai fait remarquer que, lors de la reprise de l’Escaut, la députation permanente n’a pas soulevé cette objection de droit qu’on renouvelle sous des formes différentes, tout en paraissant y renoncer chaque fois qu’on la reproduit.

La province du Hainaut, nous dit-on encore, fournit beaucoup d’impôts. Je l’en félicite très sincèrement. Il n’est aucun de nous qui ne fût charmé de voir sa province fournir beaucoup d’impôts ; c’est un signe de l’aisance, de la richesse, car les impôts sont proportionnels ; quand ils seront progressifs, si tant est qu’ils le deviennent un jour, nous verrons s’il en sera de même.

Le Hainaut, objecte-on, a pris une large part à la construction du canal de Mons à Condé. En fait, d’après les pièces que j’ai consultées, la province a contribué pendant 6 années pour 4 centimes additionnels à ses contributions foncière et mobilière, à un fonds qui devait être versé dans la caisse d’amortissement de l’empire, et destiné à compléter la canalisation de la Haisne. D’autres provinces belges ont été également imposées. La province du Hainaut a contribué encore, dit-on, en 1813, 1814, 1815 et 1816. J’ai fait remarquer qu’il m’avait été impossible, malgré les recherches les plus consciencieuses, de trouver l’acte en vertu duquel la province aurait contribué depuis 1814. J’admets que cette contribution a eu lieu ; l’ensemble s’élèverait à la somme de 913,980 fr. La construction du canal, selon le rapport de M. Vifquain, a coûté 3 millions.

Je ferai remarquer que, dans le calcul qu’il a présenté, M. le ministre des travaux publics raisonne du chiffre de 913 mille francs auquel il en ajoute un autre pour les sommes perçues depuis 1814, tandis que ce chiffre de 913 mille francs comprend les contributions prétendument reçues de 1814 à 1816. Je crois avoir établi hier que cette contribution ne donnait aucun droit, c’était l’extension du principe de la loi de 1807 qui forçait ceux qui profitaient plus directement d’un ouvrage d’utilité publique à fournir une certaine part de la dépense sans que le domaine fût engagé ou aliéné en faveur des localités ou de ceux qui contribuaient à l’exécution d’un travail d’utilité publique.

L’honorable M. Dumortier a longuement discuté pour établir que l’arrête de 1819 ne dérogeait en rien à la loi fondamentale Il n’est jamais entré dans ma pensée de le contester. J’ai soutenu, au contraire, et je crois avoir établi que l’arrêté de 1819 n’était que l’exécution du principe déposé dans la loi fondamentale, du principe de décentralisation administrative qui faisait passer dans les mains des provinces toutes les routes et les voies navigables qui devaient rester dans les mains de l’Etat. J’ai cité l’art. 1er et l’art. 5 de cet arrêté. Il est très vrai que je n’ai pas lu l’art. 4, mais il n’y a eu aucune espèce de calcul de ma part dans la prétérition de cet articles car, dans mon discours d’hier, j’en ai indique la substance ; j’ai dit : L’art. 4 prescrit la mise à la disposition des administrations provinciales de tous les revenus des ouvrages dont il s agit.

S’il y a autre chose dans cet article, je prie l’honorable membre de vouloir bien l’indiquer.

J’explique maintenant le motif pour lequel je n’ai pas lu l’art. 4, me contentant d’en donner l’analyse ; mais je formerai contre l’honorable membre, comme on dit en style de palais, une demande reconventionnelle ; je lui demanderai pourquoi il n’a pas lu une partie de l’article 1er, laquelle partie, je vais lui remémorer : « Nous nous réservons cependant la faculté de reprendre par la suite et suivant les occurrences, sous la direction générale, et à la charge du trésor, tel ouvrage mentionné ci-dessus que nous jugerons convenable. »

J’avais lu ce texte, l’honorable membre l’avait sans doute oublié ; je crois devoir le lui rappeler et je le lui rappellerai encore, s’il en est besoin.

Vous soutenez vous-même que l’arrêté pris en vertu de l’art. 4 de la loi fondamentale n’était pas une aliénation du domaine public ; vous ne pourriez pas soutenir le contraire. J’ai fait sur cet arrêté une observation très simple et qui subsiste ; j’ai dit qu’il y avait si peu aliénation au profit des provinces, que le gouvernement faisait deux réserves : l’une concernait la disposition des revenus ; elle était temporaire, je le reconnais de nouveau, mais il y avait une autre réserve plus générale. Voici ce que porte l’art. 5. : « Nous fixerons ultérieurement la manière dont il sera rendu compte de la recette et de l’emploi des revenus mentionnés dans l’article précédent, afin que nous puissions statuer sur l’emploi à faire de l’excédant que les recettes pourraient présenter. » Voila la réserve générale.

Puis venait la citation des lois de 1815 et de 1817 qui avaient autorisé les emprunts dont le remboursement était hypothéqué sur les revenus des travaux publics de tout le royaume des Pays-Bas. C’est la réserve spéciale et temporaire.

Une autre objection sur laquelle l’honorable membre a beaucoup insisté, c’est qu’il ne s’agirait pas de compléter un système ; de nombreuses exceptions existeraient encore et la justice exigerait qu’on agît de la même manière vis-à-vis de toutes les provinces.

Je lis dans les développements du budget des travaux publics de l’année 1843 :

« On peut donc dire que l’Etat a, dès aujourd’hui, repris la majeure partie des voies navigables de quelque importance dont l’administration avait été confiée aux provinces, par l’arrêté royal du 17 décembre 1819, n°1, et si la législature adopte la proposition qui lui est actuellement faite au sujet des canaux de Gand à Bruges et de Bruges à Ostende, les provinces ne conserveront plus, si on en excepte le canal de Mons à Condé, que quelques voies navigables d’un ordre tout à fait secondaire. »

Voilà ce que je trouve dans un document officiel.

J’ai cru qu’officiel était synonyme d’exact. Si des provinces conservaient d’autres voies navigables d’une importance telle qu’il fût conforme aux intérêts du pays de les reprendre, je déclare que, fussent-elles dans la province où j’ai reçu le mandat législatif je prêterais main forte à l’honorable préopinant, pour que la reprise par l’Etat en fût opérée. Nous sommes députés non pas de telle ou telle province, mais du pays. C’est sur ce terrain que j’ai placé la question au début de la discussion. Je ne demanderais pas pour la province qui m’a conféré le mandat législatif un avantage que je ne veux pas laisser établir au profit d’une autre province.

Une des observations qui m’ont le plus étonné, c est celle qui consisterait à dire que le canal de Mons à Condé est une véritable impasse. Hier, j’ai cité et tous ceux qui connaissent les localités peuvent attester l’exactitude de ces renseignements, j’ai cité le rapport de M. Vifquain ; il suffit de consulter la première carte géographique pour être convaincu que si la première partie de ce canal est une impasse, c’est une impasse qui mène a mille chemins. Elle mène d un côté à toutes les voies de navigation de la Belgique et de l’autre elle aboutit à l’immense réseau de voies de navigation du nord de la France, qui de Condé par l’Escaut et ses affluents par le canal de Saint-Quentin et l’Oise vont rejoindre le bassin de la Seine.

Je viens aux observations qui ont été faites sur le tableau des budgets provinciaux. La province du Hainaut, dit-on, n’a qu’un budget de 926 000 fr. ; si vous retranchez le produit du canal de Mons à Condé et d’autres sommes, il ne lui restera plus que 514 mille fr. Je ferai remarquer que, dans le tableau publié au Moniteur, se trouve le budget de trois années. J’ai beaucoup regretté n’avoir pas pu remonter plus haut ; en 1842, le budget de la province du Hainaut était de 1,272,000 fr., en 1843 de 970,000 fr. ; pour 1844, il est de 926,000 fr.

Je ne comprends donc pas comment, déduction faite des revenus du canal de Mons, il ne resterait à la province, pour couvrir ses dépenses, que 514,000 fr.

M. Dumortier. - Ce n’est pas 514,000 fr. qu’il reste, mais 364,053 francs.

M. Malou. - Comment est-il possible qu’en retranchant de 926,000 fr. 150,000 fr. produits par le canal de Mons à Condé, il ne reste que 364,053 fr. ?

Voila une singulière arithmétique, et si l’honorable membre n’est pas brouillé avec Barême, je le prie de nous l’expliquer.

M. Dumortier. - C’est en tenant compte du report des anciens exercices aujourd’hui absorbés et des sommes qui ne sont pas données à la province, comme les 50,000 fr. que l’Etat donne pour la cathédrale de Tournai. Si l’honorable rapporteur veut s’en rapporter à Barême, qu’il fasse l’addition.

M. Malou, rapporteur. - J’admets un instant que cette réduction énorme soit réelle ; mais j’aurai à faire deux observations, et d’abord plusieurs de nos provinces n’ont pas un budget plus considérable. Ainsi la province de la Flandre orientale, qui a une population plus forte, n’a qu’un budget de 454,000 fr. Le budget des autres provinces se compose d’éléments de même nature. Ainsi, vous déduisez 50,000 fr., montant du subside accordé par l’Etat pour la restauration de la cathédrale de Tournay. Je félicite le Hainaut de ce qu’il reçoit ces 50,000 fr. Mais je ne pense pas que la manne du budget tombe tout entière sur cette seule province. Il en est ainsi dans les autres ; si j’établissais pour elles le même décompte, j’aurais le même résultat.

Les centimes provinciaux, on ne peut, dites-vous, les augmenter, parce que la contribution foncière a été augmentée il y a quelques années. Mais voyez ce qu’on a fait dans les provinces où l’impôt a été augmenté par suite de la loi sur la péréquation cadastrale. A Namur, on a élevé à 13 le chiffre des centimes additionnels ; et le Hainaut ne pourrait élever ses centimes additionnels de 7 à 10. Si l’on ne veut pas élever le chiffre des centimes additionnels sur la contribution foncière, qui vous empêche de relever sur les autres contributions, par exemple, sur la contribution personnelle ?

M. Dumortier. - Il faudrait les augmenter joliment.

M. Malou, rapporteur. - Pas du tout ; ils seraient à peine à la hauteur des centimes additionnels du Brabant, à la moitié de ce qu’ils sont dans le Luxembourg, une de nos provinces où la richesse est la moins grande.

La question, dit-on, n’est pas mûre. Mais nous l’avons discutée en janvier dernier, pendant une séance et demie ; nous venons de la discuter encore pendant quelques heures, et on dit qu’elle n’est pas mûre ! si l’on a de nouveaux motifs à faire valoir, qu’on les produise ; nous les rencontrerons ; et quand la chambre prononcera la clôture, nous aurons complètement mûri la question.

Il me reste à rencontrer brièvement les observations de l’honorable ministre des travaux publics. Pour lui, je le reconnais, la question n’est pas la même que pour les autres membres de la chambre. Organe du gouvernement, il doit concilier ses observations avec les antécédents du gouvernement lui-même. Aussi n’ai-je jamais pu croire qu’il eût soutenu le droit du Hainaut ; c’eût été désavouer tous les antécédents du gouvernement. Je passe donc simplement (puisque j’ai été assez heureux pour trouver sous ce rapport un certain appui chez M. le ministre des travaux publics) à la question d’opportunité. D’abord se présente encore l’objection que le Hainaut aurait contribué dans une forte proportion à la construction du canal ; cette objection, je crois l’avoir réduite à sa juste valeur. Je crois avoir démontré que la province du Hainaut ne peut se prévaloir de cette circonstance.

Ce n’est pas, dit M. le ministre, un intérêt fiscal qui a décidé la reprise des canaux et rivières dont l’Etat s’est remis en possession depuis 1838. J’ai reconnu moi-même que des motifs différents ont déterminé ces mesures. C’est ainsi que, pour l’Escaut et la Lys, le gouvernement a voulu faire lui-même ce que les provinces se refusaient à faire. Pour d’autres, on a été déterminé par des motifs d’équité ; on a dit qu’après avoir enlevé aux provinces les voies de navigation productives, il ne fallait pas leur laisser celles qui étaient onéreuses. Aussi, dirai-je à l’honorable M. Dumortier, que si le Hainaut veut être plus généreux et donner, outre le canal de Mons à Condé, la Haine et la Trouille, je les accepte volontiers.

S’il est vrai que l’intérêt fiscal n’a pas été le motif déterminant, en d’autres circonstances, s’ensuit-il que, pour être conséquent on doive écarter absolument cet intérêt aujourd’hui ? On a fort bien pu être déterminé par d’autres motifs, et sans inconséquence faire intervenir ici le motif de l’intérêt du trésor. Je ne l’ai jamais présenté comme seul décisif. Mais il m’a paru que, réuni à tant d’autres, il faisait pencher la balance, si tant est qu’elle ne soit déjà entièrement inclinée, en notre faveur.

La question a paru à M. le ministre des travaux publics entourée d’immenses difficultés.

Outre le moyen transactionnel que j’ai indiqué, à la fin de la séance d’hier et que l’honorable M. Castiau a formellement repoussé, on a indiqué d’autres moyens. Le premier consiste dans une nouvelle classification des routes ; le deuxième dans une réduction de péages ; le troisième dans la construction d’un canal de jonction du canal de Mons à la Sambre.

Le premier moyen, la nouvelle classification des routes, je ne puis l’admettre ; car, dans la pensée qui dicte les observations de M. le ministre, ce serait un moyen de donner d’une main au Hainaut ce qu’on lui ôterait de l’autre. Or, si vous me faites payer le prix de mon bien, je préfère l’abandonner.

La réduction des péages ; mais qui peut croire que des péages sur le canal de Mons à Condé soient onéreux pour le commerce, qu’ils sont supportés exclusivement dans un intérêt de revenu provincial ? La question des péages, c’est la question industrielle, la question de Mons et de Charleroy.

Vous ne pouvez décréter une réduction qui ne soit pas opérée sur d’autres voies navigables, vous rompriez l’équilibre péniblement établi en 1840. Quant à cette question des péages, la chambre est saisie ; elle s’occupe d un projet de loi, à l’occasion duquel on pourra discuter les étranges théories, énoncées notamment dans la pétition qui vous a été lue au commencement de la séance

Le dernier moyen, c’est la création d’un canal de jonction du canal de Mons à la Sambre. Sans me prononcer contre l’utilité de ce travail, je dois exprimer le regret que M. le ministre des travaux publics n’ait pas indiqué approximativement quelle serait la dépense de construction de ce canal dit d’Erquelinnes. Je ne désespère pas qu’un jour nous puissions exprimer de nouveau une grande activité à nos travaux publics.

Mais, il faut le reconnaître, il est temps de faire une halte, il en est temps si nous considérons les intérêts essentiels du pays. Je puis me dispenser d’insister sur ce point ; j’aurais à vous reproduire presque tout le discours prononcé par l’honorable M. Dumortier dans la discussion générale. Comment, après treize années d’existence, nous avons 37 millions de découvert ; une heureuse circonstance nous permet de combler la majeure partie de ce déficit, 28 millions sur 37, et nous viendrions de nouveau rompre l’équilibre, alors que pour l’exercice prochain les recettes et les dépenses ne se balancent pas ? Nous sommes dans les conditions les plus favorables ; tout est calme le revenu public augmente, et nous irions de nouveau nous lancer dans d’immenses entreprises de travaux publics ? Lorsqu’on s’engage dans cette voie, on sait où l’on commence ; mais l’expérience nous a appris qu’on ne sait pas où l’on finit. Il faut donc s’arrêter pendant quelque temps en matière de travaux publics ; avant de nous lancer de nouveau dans cette voie, il faut attendre que nous soyons au pair, si même nous ne songeons à nous créer, comme l’honorable M. Dumortier l’a conseillé, une importante réserve que les nations prudentes se réservent toujours.

M. Dumortier. - Ce n’est pas avec 30,000 francs que vous aurez une réserve.

M. Malou, rapporteur. - Je ferai remarquer à l’honorable membre qui m’interrompt que son observation ne peut s’appliquer à l’argument que je produis.

Je n’ai pas dit qu’avec 30,000 fr. on pût se faire une réserve. Si l’honorable membre m’avait fait l’honneur de m’écouter, il m’aurait entendu dire que le projet de construction du canal d’Erquelinnes n’est pas un moyen acceptable en ce moment, parce que là il s’agit d’une dépense de plusieurs millions, et parce que je crois comme lui, je le répète, que le moment est venu de faire une halte en matière de travaux publics.

Il ne faut pas se faire illusion sur la portée du vote qui interviendra la suite de cette discussion. Je me suis décidé à soutenir la reprise par l’Etat du canal de Mons à Condé, lorsque j’ai été convaincu que le gouvernement, s’il était laissé à lui-même, ne la proposerait pas. J’en ai été convaincu notamment par les paroles que M. le ministre de l’intérieur a prononcées dans notre avant-dernière session sur cet objet. D’un autre côte, à la fin de la séance d’hier, vous avez entendu l’honorable M. Castiau dire : « J’espère que le vote qui interviendra continuera le Hainaut dans la possession définitive de son canal. » Ainsi, il n’y a plus de doute sur la portée du vote. Le canal sera repris aujourd’hui ou il ne le sera jamais.

M. Dolez. - Messieurs, je demande pardon à la chambre de venir l’entretenir à mon tour d’une question que d’autres avant moi semblent avoir épuisée. Je la prie de croire que je ne le fais que sous l’impression d’un double devoir. Et, en effet, si, d’une part, je dois a la province, qui, depuis 8 ans, me délègue dans cette enceinte, le concours de ma défense pour ses intérêts menacés, d’autre part, je dois à cette chambre de consciencieux avertissements, alors que ma conviction me crie qu’on cherche à l’entraîner à porter une décision éminemment inique, et par cela même indigne d’elle, indigne du pays qu’elle représente.

Qu’il me soit permis d’abord de faire un appel aux paroles qui ont été prononcées dans la session dernière à propos du débat qui vous occupe encore aujourd’hui, en commençant par les paroles de celui d’entre nos collègues qui s’en pose le trop ardent promoteur. Voici ce que vous disait M. Malou :

« C’est par suite de cette espèce de révélation pour moi, que dans la section à laquelle j’avais l’honneur d’appartenir, j’ai demandé s’il n’y avait pas lieu pour le gouvernement de reprendre le canal de Mons à Condé, et à quelles conditions il serait repris. La section centrale a trouvé cette question très difficile ; elle a craint de porter un jugement qui ne serait pas suffisamment mûri et a cru devoir se borner à en recommander l’examen au gouvernement.

« Je pense que la demande de renseignements faite au gouvernement n’obligeait pas la section centrale à se prononcer sur cette question ; la demande qui avait été faite par ma section n’avait d’autre but que de la soulever ; c’est certainement au gouvernement à la résoudre. »

M. Malou. - Je répondais à la section centrale ; lisez donc mon autre discours.

M. Dolez. - L’honorable M. Malou se plaignait tout à l’heure d’interruptions dont il était l’objet ; je le prie de vouloir m’en épargner à mon tour.

Après M. Malou, M. le ministre des travaux publics d’alors, qui, lui, n’était pas député du Hainaut, mais député des Flandres, l’honorable M. Desmaisières tenait à son tour un langage qu’il importe de rappeler à la chambre.

« En ce qui concerne spécialement le canal de Mons à Condé, disait- il, le gouvernement pense aujourd’hui, comme en 1837, que la reprise de ce canal doit se faire dans un temps plus ou moins rapproché. Mais il y a, à l’égard de cette reprise, une question d équité, comme on l’a fort bien dit tout à l’heure, et une question d’opportunité a examiner.

« Messieurs, on ne peut méconnaître que la province du Hainaut est une de celles qui ont fait jusqu’ici les plus grands sacrifices pour l’exécution des travaux publics, non seulement dans l’intérêt particulier de la province, mais dans l’intérêt général du pays. Y aurait-il équité à priver cette province qui a fait tant de sacrifices dans l’intérêt général du pays, à la priver brusquement d’un revenu qui, pour l’Etat, n’est pas considérable, mais qui l’est certainement pour la province, puisqu’il monte à 150 mille francs par année ?

« Le gouvernement a reçu à différentes reprises des réclamations de la part des industriels et des commerçants, non seulement du Hainaut, mais encore d’autres provinces, pour que des travaux publics nouveaux s’exécutent dans l’intérêt général dans le Hainaut. Eh bien, je crois qu’il y aura, dans un temps qui n’est probablement pas éloigné, moyen d’arriver à la reprise du canal de Mons à Condé sans faire tort à la province du Hainaut, en liant cette reprise à l’exécution de certains travaux publics dans cette province.

« Je crois que jusque-là le gouvernement doit garder une sage réserve à cet égard. »

Enfin, messieurs, un autre député, qui lui non plus ne portait pas au front le signe de défaveur aux yeux de l’honorable M. Malou d’appartenir au Hainaut, l’honorable M. Vanden Eynde tenait aussi à la chambre le langage suivant :

« Je trouve aussi que le gouvernement, en examinant cette question de la reprise des travaux qui ont été concédés aux provinces, aux villes et aux communes, devrait faire un examen général. Il ne devrait pas s’en tenir à ce qui concerne la province du Hainaut pour la reprise du canal de Mons à Condé, mais examiner encore si d’autres travaux d’utilité publique qui ont été cédés aux provinces, aux communes et aux villes, ne doivent pas être repris par le gouvernement, dans l’intérêt général.

« L’arrêté de 1819 concède, entre autres, à la ville d’Anvers le port d’Anvers, qui est une dépendance du domaine public, qui a été construit aux frais de l’Etat. Eh bien, aujourd’hui que nous allons agrandir son entrepôt, que nous avons même accordé une partie de l’emprunt dans ce but, je dis que le gouvernement doit examiner s’il n’y a pas justice de reprendre le port d’Anvers. C’est une question à examiner.

« La même question s’applique encore au port d’Ostende.

« En lisant l’arrêté du 17 décembre 1819, M. le ministre des travaux publics verra que son examen doit être porté sur plusieurs autres points. Je crois que quand il s’agit d’examiner s’il faut priver une province d’un produit qui lui est fort utile, il faut porter l’examen non seulement sur les travaux concédés à cette province, mais sur tous les travaux cédés aux villes, aux communes et à d’autres provinces. »

Ainsi, messieurs, l’an passé M. Malou lui-même proclamait les difficultés de la question ; il reconnaissait que c’était au gouvernement à le résoudre et à prendre l’initiative dans ce but. Le ministre des travaux publics, M. Desmaisières, proclamait à son tour qu’il était impossible d’enlever brusquement au Hainaut le canal en jouissance duquel il était depuis si longtemps ; et enfin, M. Vanden Eynde disait que la question avait un caractère général, qu’au point de vue de cet intérêt général elle pouvait être équitable ; mais il reconnaissait avec nous que c’était lui imprimer un caractère véritablement odieux que de la restreindre à une seule localité, à une seule de nos provinces.

Et cependant, messieurs, que voyons-nous aujourd’hui ? Voyons-nous l’honorable M. Malou, dans son zèle si empressé pour les intérêts du trésor public, dans son zèle si empressé qu’il ferait croire que nous n’avons au banc ministériel ni ministre des travaux publics ni ministre des finances, le voyons-nous vous proposer la reprise du port d’Ostende et du port d’Anvers, la reprise d’autres travaux publics en jouissance desquelles d’autres provinces se trouvent ? non le canal de Mons à Condé seul est l’objet des prédilections de l’honorable député.

On a, messieurs, parlé de la question de droit, de la question de propriété, je ne crois pas qu’elle puisse être traitée dans cette enceinte, et cela par une raison péremptoire : c’est que la chambre n’est pas compétente pour en connaître. La chambre n’est pas compétente de par un texte formel de la constitution (art. 92.)

La province du Hainaut, à tort ou à raison, je n’entends pas même préjuger, croit qu’elle peut soutenir son droit à la propriété du canal de Mons à Condé. Devant quelle autorité notre constitution lui donne-t-elle le droit de défendre les prétentions qu’elle élève ? devant l’autorité judiciaire, devant laquelle elle pourra comparaître et se défendre par ses organes légaux, seuls à même de produire les moyens qu’elle peut avoir à sa disposition pour démontrer son droit de propriété.

Et cependant que vous demande-t-on ? On vous demande de faire, par une véritable voie de fait parlementaire, ce que nos lois les plus simples défendent à tout particulier ; on vous demande de vous faire justice à vous-mêmes, en dehors de l’appréciation régulière et légale des tribunaux, alors que le parti contre lequel l’attaque se dirige n’est pas même dans cette enceinte pour se défendre.

Car, qu’on ne s’y trompe pas, si nous sommes députés du Hainaut, nous ne le sommes que politiquement ; nous ne sommes pas députes du Hainaut au point de vue de son patrimoine, si je puis parler ainsi, au point de vue de ses intérêts privés. Notre organisation provinciale lui donne d’autres représentants à ce point de vue, et c’est à eux seuls qu’appartient le droit d’examiner devant les tribunaux compétents la question de propriété que j’entends, quant à moi, écarter complètement de ce débat.

D’autres avant moi, messieurs, vous ont rappelé qu’il n’en était pas du canal de Mons à Condé comme des grandes voies de navigation naturelles ; comme de l’Escaut, par exemple, pour lequel la nature a tout fait et pour lequel les contribuables de l’une ou l’autre de nos provinces n’ont pas eu à verser leurs fonds particuliers. Le Hainaut a contribué de la manière la plus considérable à la création du canal de Mons à Condé : et qu’il me soit permis de rappeler à ce propos une observation qui, l’an passé, a été produite par un député de notre province. On avait prétendu, comme aujourd’hui, que le Hainaut n’avait pas été imposé seul de centimes additionnels pour la création du canal de Mons à Condé. L’honorable M. Dubus répondit alors que c’était une erreur ; il le démontra en invoquant le texte du décret qui a ordonné la création du canal de Mons à Condé. Ce droit en effet s’applique en même temps à la création d’autres voies navigables ; entre autres, l’honorable M. Dubus vous le rappelait, à la création du canal de St.-Quentin et à l’amélioration de la navigation de l’Escaut. C’était donc un ensemble de travaux qui faisait l’objet du décret. Dès lors, on répartit la dépense entre les départements dans lesquels l’un ou l’autre de ces travaux se trouvait. Mais la part contributive du Hainaut fut fixée à 4 centimes alors que celle des autres départements n’était que de deux, parce qu’on prit en considération la circonstance que le canal de Mons à Condé devait être construit entièrement sur le territoire du Hainaut, et était exclusivement destiné aux intérêts de l’industrie de cette province. Il est dès lors vrai de dire que c’est le Hainaut qui a fourni les fonds nécessaires à la construction.

La loi fondamentale de 1815 vient à son tour donner aux prétentions que la province du Hainaut pourrait élever à la propriété du canal de Mons à Condé, un argument qui ne mérite pas le dédain avec lequel l’honorable M. Malou l’a traité.

L’art. 225 de la loi fondamentale porte :

« Les droits payés aux barrières, ponts et écluses sont affectés à l’entretien et à l’amélioration des chaussées, ponts, canaux et rivières navigables. L’excédant, s’il y en a, demeure réservé pour les dépenses de même nature dans les provinces, à l’exception des droits perçus sur les grandes communications du royaume dont l’excédant peut être employé aux mêmes fins, là où le Roi l’ordonne. »

N’est-il pas permis de soutenir que la loi fondamentale de 1815 a consacré par cet article une véritable affectation au profit des provinces qui au besoin pourrait être protégée et maintenue par les voies judiciaires ?

Au reste, je le répète, je n’ai pas l’intention d’insister sur ce qui concerne le droit radical de propriété, parce que dans ma manière de voir, la chambre n’est pas compétente pour en connaître, et moins compétente encore pour en décider.

La grande question, messieurs, qui est de votre compétence, celle qui doit être décisive pour la motion que je compte avoir l’honneur de vous soumettre comme conséquence de mes observations, c’est la question d’équité, et par là, messieurs, je n’entends point parler de l’équité comme l’entend M. Malou. C’est-à-dire cette équité qui consisterait à passer aveuglement le même niveau sur toutes les provinces à l’occasion de faits qui semblent avoir plus ou moins d’analogie au premier abord, mais qui présentent entre eux des différences radicales lorsqu’on les examine à fond. La véritable équité apprécie chaque fait dans ses rapports avec la position particulière de l’individu qu’il concerne. En se plaçant au point de vue de cette équité, je crois que la chambre reconnaîtra bientôt avec moi qu’il est impossible d’accueillir la proposition de la section centrale.

D’abord, messieurs, la question de la reprise du canal de Mons à Condé se lie intimement à la question des réclamations relatives aux routes qui a, pour la province du Hainaut un intérêt tout particulier, un intérêt bien plus puissant que pour aucune autre province, par cela même que chez nous l’importance pécuniaire de cette question est infiniment plus grande que partout ailleurs. Eh bien, lorsque immédiatement après la promulgation de la loi fondamentale, le Hainaut réclamait la propriété des routes qu’il avait construites de ses propres deniers, n’est-il pas vrai que, si l’Etat fût provisoirement maintenu en possession de ces routes, d’une autre part l’arrêté de 1819 accordait à la province la jouissance des péages du canal de Mons à Condé ? Il s’était donc établi une sorte de compensation, dans laquelle le gouvernement avait, il est, vrai, pris soin de se faire la part du lion, mais qui attribuait pourtant au Hainaut la jouissance des revenus du canal de Mons à Condé, comme une sorte d’indemnité de la perte des revenus de ses routes. Vous ne pouvez donc pas, messieurs, détacher la question du canal de Mons à Condé de celle des routes ; ces deux questions ont acquis une connexité qu’il est impossible de nier.

Ne faut-il pas aussi, messieurs, que la chambre prenne en considération les promesses que le pouvoir législatif a faites aux provinces par l’art. 78 de la loi provinciale ? Voici ce que porte cet article :

(L’orateur donne lecture de cet article).

N’y a-t-il point équité, messieurs, à réserver la question du canal de Mons à Condé jusqu’au moment où l’on reviendra au classement des routes ordonnées par l’art. 78 d’une loi qui date déjà de plusieurs années ?

Il est une autre question, messieurs, sur laquelle j’appelle l’attention de la chambre, parce que je la crois de nature à influencer sa décision. Quand l’arrêté de 1819 a remis aux mains de la province du Hainaut l’administration du canal de Mons à Condé, cet arrêté a donné une affectation spéciale aux revenus de ce canal : le gouvernement n’avait point dit au Hainaut : « Faites des produits du canal ce que bon vous semblera. » Il avait dit : « Consacrez-en les produits à l’entretien d’autres communications et à la création de voies nouvelles dans la province. » Eh bien, si par suite de cette injonction, la province du Hainaut s’est engagée dans une voie dispendieuse , si elle a contracté des engagements importants pour l’exécution de ses routes, si elle a grevé pour plusieurs armées encore, l’avenir de son budget, sur la foi des promesses qui lui étaient faites par l’arrêté de 1819, ne serait-il pas souverainement injuste de lui dire aujourd’hui : « Vous avez eu tort de croire aux promesses du gouvernement, vous avez eu tort de commencer les travaux que l’arrêté de 1819 vous imposait ; nous vous enlevons les moyens de faire face aux dépenses que vous avez entreprises, de remplir les engagements que vous avez contractés. » Eh bien, messieurs, telle est cependant la position de la province du Hainaut.

Lorsque le conseil provincial du Hainaut a eu à s’occuper de la création de nouvelles voies de communication dans la province, il a fallu régler entre les diverses localités la question de savoir quelles seraient celles dans lesquelles s’exécuteraient les premiers travaux ; il fut convenu que, quelles que fussent les parties de la province par lesquelles on commencerait, on réglerait les choses de telle manière qu’il y eût dans l’avenir une juste compensation pour les arrondissements qu’on auraient été laissés en arrière sous ce rapport.

Eh bien, messieurs, comment voulez-vous donc qu’elle ait lieu si vous enlevez ainsi brusquement à la province les revenus du canal, à l’aide desquels ces travaux doivent être exécutes ?

Il y a plus, messieurs (et ici je rencontre une observation qui me paraît avoir déjà frappé l’honorable M. Malou). Le canal de Mons à Condé n’est point une voie naturelle ; c’est une voie artificielle alimentée par deux des rivières principales que possède le Hainaut : la Trouille et la Haine ; ces deux rivières à cause de leur relation avec le canal de Mons à Condé nécessitent presque chaque année des dépenses importantes qui, il y a un an ou deux, se sont élevées à 50,000 fr. Cependant l’honorable M. Malou ne demande point que l’Etat reprenne la Trouille et la Haine en même temps que le canal de Mons à Condé. Il veut les revenus du canal mais il ne veut pas des deux rivières qui l’alimentent et qui, à des époques fort rapprochées, imposent à la province des dépenses si considérables. Cela ne montre-t-il pas encore, messieurs, que la question n’est point mûre, comme le disait l’honorable M. Dechamps, qu’elle mérite d’être étudiée ultérieurement, que le gouvernement doit en examiner et en peser mûrement les divers éléments.

On avait dit, messieurs, qu’il serait plus qu’onéreux pour le Hainaut de se voir frappé de centimes additionnels qui seraient la conséquence nécessaire de la suppression des ressources qu’il trouve jusqu’ici dans les produits du canal de Mons. Mais s’est écrié l’honorable M. Malou, le Hainaut ne serait pas en cela plus malheureux que d’autres provinces qui ont dû aussi s’imposer des centimes additionnels, tandis que le Hainaut en est affranchi en ce moment, ou du moins n’en supporte qu’un petit nombre. C’est là une erreur, et je vais le démontrer.

Le Hainaut, messieurs, est une province tout à la fois agricole et industrielle, il pouvait s’imposer des centimes additionnels soit sur ses revenus fonciers, soit sur ses revenus industriels. Eh bien, qu’a fait le Hainaut ? Il a imposé des centimes additionnels sur les péages du canal, et ce sont ces centimes additionnels que veut lui enlever aujourd’hui la section centrale, alors qu’ils n’ont point été établis par l’Etat, mais lorsque la province se les est imposés pour couvrir ses dépenses particulières.

L’honorable membre a fait un appel au rapport de M. Vifquain ; eh bien, qu’il ouvre ce rapport à la page 101, il y verra ce qui suit : Un arrête royal du 14 décembre 1815 établit provisoirement un droit de 3 centimes par tonneau et par lieue sur les bateaux pratiquant ce canal.

Le canal de Mons à Condé, messieurs, n’a que quatre lieues dans toute son étendue, c’est-à-dire depuis Mons jusqu’à Condé ; le droit était de 2 centimes par lieue et par tonneau, ainsi de 8 centimes pour toute la longueur du canal, et savez-vous, messieurs, quel est maintenant le chiffre du droit, non pas en vertu d’augmentations y apportées par le gouvernement, mais par suite des centimes additionnels votés par le conseil provincial du Hainaut ? Le droit est maintenant de 20 centimes par tonneau. Eh bien, messieurs, que faut-il dès lors mettre en question ? Faut-il mettre en question les centimes additionnels établis par la province ? Evidemment non : ce serait une iniquité flagrante.

Voyez, messieurs, quelle serait pour le Hainaut la conséquence du rejet de l’observation que j’ai l’honneur de soumettre à la chambre. Le Hainaut avait comme les autres provinces le droit de choisir la base sur laquelle il établirait ses impôts provinciaux ; s’il avait choisi, par exemple, la propriété foncière, certes vous n’auriez pas songé à lui enlever les centimes additionnels perçus à charge de cette propriété.

Eh bien, au lieu de choisir la propriété foncière, il a choisi la propriété industrielle et parce qu’il l’a fait, on prétend aujourd’hui lui enlever ce qui n’est qu’un impôt provincial ! Oh non, messieurs, il est impossible que la chambre accueille une semblable proposition. Elle ne pourrait le faire qu’en reniant tous ses antécédents d’équité. Je ne crains pas que, pour faire figurer une somme de 150,000 fr. au budget de l’Etat, la chambre veuille poser un acte qui serait, je le répète, indigne d’elle, indigne du pays dont elle est l’organe !

Si vous voulez absolument reprendre le canal de Mons, et bien reprenez-le avec le péage primitif et dégrevez-nous des centimes additionnels que nous avons établis au profit de la province et sur lesquels vous n’avez aucun droit. Alors nous pourrons demander à l’industrie les ressources nécessaires pour remplacer celles que le canal nous procure aujourd’hui.

C’est peut-être ici le moment, messieurs, de rencontrer une objection qui me sera sans doute faite tout à l’heure par l’honorable M. Peeters qui ne manque jamais de la produire lorsque l’occasion s’en présente. L’honorable membre vous dira que les droits de navigation, comme les droits de barrière, ne sont point payés par la province où les canaux et barrières sont situés, mais qu’ils sont payés par les consommateurs appartenant à toutes les localités.

M. Peeters. - C’est clair.

M. Dolez. - L’honorable M. Castiau a déjà répondu à cette observation en vous disant que cela serait vrai, lorsqu’il s’agirait d’une industrie appartenant exclusivement à une province, qu’alors les droits de barrière et de navigation seraient en effet payés par les consommateurs, mais qu’il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit d’une industrie qui rencontre des concurrences fort actives dans d’autres localités. Alors, il est évident que le droit de barrière ou de navigation se perçoit sur le bénéfice de l’industrie, qui, si elle veut soutenir la concurrence, doit s’imposer une réduction de bénéfice équivalent au montant de ses droits. Mais il y a plus, messieurs, (et ici je ne généralise point ma réponse, je la donne seulement comme spécialité à la question du canal de Mons à Condé), par qui donc ce canal est-il fréquenté pour la presque totalité de son importance ? Est-ce par les consommateurs belges ? Non, messieurs, c’est par les consommateurs français. Le canal de Mons à Condé est l’élément qui réunit à la France l’importante industrie charbonnière du couchant de Mons ; ce sont les Français qui viennent payer les droits de navigation, s’il faut admettre la thèse de l’honorable M. Peeters. Dès lors encore ce n’est pas la généralité des consommateurs de la Belgique qui paie ces droits et dès lors aussi on ne peut pas invoquer cette considération pour en faire rentrer le montant dans le trésor général du pays.

Messieurs, on a encore mis en avant, à l’appui de la proposition que je combats, des motifs de convenance administrative.

Des motifs de cette nature, il est vrai, ont décidé le gouvernement, dans d’autres occurrences, à proposer la reprise de certaines voies navigables. Alors que le gouvernement ne pouvait pas compter sur le concours des provinces, alors que la bonne administration de ces voies navigables ne paraissait pas garantie, le gouvernement a cru devoir en demander la reprise.

Mais M. le ministre des travaux publics vient de vous rappeler que le gouvernement avait eu soin de proclamer que ce n’était pas dans des vues fiscales que la reprise était opérée, et que, quand la province rendait cette mesure nécessaire par son refus de concours, on ne venait la proposer, qu’après avoir négocié avec elle.

Or, rien de pareil n’a été fait pour la province du Hainaut. C’est donc par des mesures qui n’ont pas d’antécédents dans leur brusquerie, je dirai presque dans leur brutalité, qu’on prétend enlever au Hainaut un revenu important de son budget.

Quant à l’objection tirée de la formation du budget provincial et de son approbation pour le gouvernement, l’honorable M. Malou l’a traitée quelque peu cavalièrement, en disant que la section centrale n’avait pas même cru devoir en faire mention dans son rapport, tant elle lui avait paru futile !

Eh bien, cette question si futile, je vais prouver en quelques mots que, même devant les tribunaux, elle serait résolue en faveur du Hainaut.

Si je ne voulais voir la question que dans ses termes généraux, c’est-à-dire, la question de savoir jusqu’a quel point l’approbation donnée par l’Etat à un budget provincial, peut avoir force de loi, je pourrais déjà avec succès appuyer sur les dispositions des articles 86 et 125 de la loi provinciale.

(Ici l’orateur donne lecture de ces articles.)

Si, messieurs, je devais examiner la question en thèse générale, je pourrais dire que, quand la loi provinciale a parlé du concours de l’autorité provinciale et royale, elle a entendu donner force de loi aux actes qui émanaient de cette double autorité. Ainsi, un budget proposé par le conseil provincial et approuvé par le Roi, est évidemment une loi dans toute la force du terme, et il n’est permis à qui que ce soit de l’enfreindre.

Mais nous n’avons pas besoin de nous tenir dans cette généralité.

Quelle est la position du Hainaut ?

L’arrêté de 1819 a mis la province en possession du canal de Mons à Condé, en lui disant qu’elle était tenue d’affecter ses produits à la création de travaux publics, jusqu’à la reprise par l’Etat.

Eh bien ; la province, après avoir fait figurer au budget des dépenses les travaux prévus par l’arrête de 1819 et au budget des recettes, les produits du canal comme moyen d’y faire face, a demandé au gouvernement son approbation. Qu’a fait le gouvernement ? Il a approuvé les voies et moyens qui se trouvaient proposés dans le budget provincial de 1844, et par le fait même de cette approbation, il a dit à la province que pour 1844, il n’userait pas de la faculté qu’il s’était réservée par l’arrêté de 1819. N’est-il par vrai que par la combinaison de l’arrêté de 1819 avec les articles précités de la constitution, par l’approbation donnée au budget par le gouvernement, il est intervenu un véritable contrat entre le gouvernement et l’autorité provinciale ? N’est-il pas vrai dès lors que la question que nous discutons n’a pas le moindre caractère d’urgence, qu’elle ne peut être résolue utilement pour le budget de 1844 ?

Il me semble d’ailleurs, qu’on ne doit pas porter dans le budget des voies et moyens des ressources qui sont contestées par le détenteur de l’objet qui doit les produire.

Eh bien, en fait, la province possède le canal, elle l’administre ; elle en fait figurer le revenu dans son budget approuvé par l’Etat, et vous iriez par un double emploi, porter ce même produit dans le budget des recettes de l’Etat ! Mais évidemment ce serait sortir de toutes les règles ; ce serait donner comme voies et moyens un objet incertain, alors que les voies et moyens ne doivent contenir que des objets au moins certains dans leur principe.

Eh bien, messieurs, y a-t-on bien pensé ? On vous demande de reprendre pour le dernier trimestre de l’année les produits du canal ; vous voulez donc de plein saut constituer une de vos provinces en déficit sur l’exercice qui va s’ouvrir ! Le conseil provincial ne se réunira qu’au moins de juillet prochain, et vous voulez lui léguer un déficit sur l’exercice de 1844 ! Encore une fois, ce serait jeter une véritable perturbation dans l’Etat, car la province du Hainaut compte aussi pour quelque chose dans l’Etat, et une perturbation jetée dans les affaires de cette province, peut être, à raison de son importance, considérée comme une perturbation jetée dans les affaires de l’Etat lui-même.

Si, en dehors des raisonnements que je viens de vous soumettre, j’avais besoin, messieurs, d’une nouvelle preuve, pour démontrer combien il est important que la chambre s’abstienne de prendre une décision relativement à cette question, si j’avais besoin de cette preuve, je la trouverais dans une idée émise par l’honorable M. Malou et qui démontre à toute évidence la nécessité de renvoyer la question à l’examen du gouvernement, avec le concours de la province du Hainaut. En effet, messieurs, que vous a dit l’honorable M. Malou ? Je ne verrais pas, a-t-il dit, pour mon compte, d’inconvénient à ce que l’on établisse une gradation, à ce que l’on attribuât a l’Etat, par exemple, 1/4 du revenu en 1844, la 1/2 en 1845, les 3/4 en 1846, et la totalité en 1847.

Mais, messieurs, qui donc dans cette enceinte a reçu la mission de stipuler au nom de la province du Hainaut ; qui donc a le droit de répondre à cette idée émise par l’honorable M. Malou ? Quel est le membre de la chambre qui oserait transiger ici sur les intérêts d’un absent dont il n’a reçu aucune mission ? L’idée émise par M. Malou a tout au moins le mérite de démontrer qu’il y a des négociations à entamer avec la province ; elle démontre à toute évidence qu’il y a des points sur lesquels il faut se mettre d’accord avec le Hainaut.

Je crois donc, messieurs, que ce que la chambre a de mieux à faire, c’est de ne point émettre le vote que lui demande l’honorable M. Malou ; c’est de ne point hésiter à consacrer un rejet dont il exagère les conséquences. En effet, messieurs, en rejetant la proposition de la section centrale, vous ne déciderez pas la question de propriété pour ou contre le Hainaut, vous vous bornerez à déclarer que, quant à présent, la chambre ne peut émettre le vote demandé par la section centrale et que par conséquent elle rejette la proposition qui lui est faite à cet égard, non pas en reconnaissant par là les droits de la province du Hainaut, mais en reconnaissant au moins que la question n’est pas suffisamment étudiée et qu’en conséquence il est nécessaire de la renvoyer à un examen ultérieur.

Il ne s’agit donc pas, messieurs, de reconnaître le droit de propriété de la province du Hainaut, mais je demande que vous ne proscriviez pas aveuglement ce droit ; je demande que vous ne portiez pas contre le Hainaut une disposition dont je crois avoir démontré l’iniquité. Voilà, messieurs, ce que je demande, et j’espère que la justice et l’équité de la chambre ne me feront pas défaut dans cette circonstance.

Je n’ignore pas qu’il y a toujours du danger pour un intérêt isolé comme celui que je défends en ce moment, mais j’ai foi aussi dans la justice de cette chambre, et j’ose croire que ce ne sera point en vain si elle daigne se rappeler que, dans d’autres occurrences, la majorité des députés du Hainaut ont loyalement et fraternellement prête leur concours aux mesures qui intéressaient d’autres localités. Quand il s’est agi, par exemple, de l’indemnité demandée pour la ville de Bruxelles, le Hainaut presque entier a voté pour cette indemnité ; quand il s’est agi des mesures destinées à réparer les désastres éprouvés par la ville d’Anvers, le Hainaut presque entier les a votées.

Quand il s’est agi d’accorder des fonds pour le rendiguement du poldre de Lillo, le Hainaut presque entier les a votés ; quand il s’est agi de venir au secours de l’industrie linière, le Hainaut presque entier a voté les mesures proposées et cependant il s’agissait alors d’aliéner au profit d’une autre industrie que la nôtre les principaux moyens de négociation commerciale avec la France. Eh bien, messieurs, tous ces votes nous les avons émis, nous ne les regrettons pas, nous ne regrettons pas non plus celui que nous avons émis dans la question du canal de Zelzaete, mais nous comptons sur un fraternel retour, nous y comptons et il y aurait imprudence à nous le refuser, car nos voix pourraient aussi vous être refusées dans d’autres circonstances et si nous devions, ce qu’à Dieu ne plaise, subir l’oppression du nombre contre le bon droit isolé, je vous dirais : prenez-y garde, car si c’est aujourd’hui mon tour, demain ce sera le vôtre !!

- La clôture est demandée.

M. Peeters (contre la clôture). - Je dois, messieurs, combattre la demande de clôture. Je désire répondre quelques mots à tout ce qui a été dit depuis deux jours par les honorables députés du Hainaut, qui, à propos du canal de Mons à Condé, ont parlé de tout, mène du cadastre.

M. Savart-Martel. - Si l’on accorde la parole à M. Peeters je la demanderai aussi.

M. Rodenbach. - Je ferai remarquer que tout à l’heure M. Peeters a été invité à parler, mais il était absent en ce moment, et il a perdu ainsi son tour de parole (aux voix ! aux voix !)

M. Peeters. - Si l’on veut absolument clore, je renoncerai à la parole.

- La clôture est mise aux voix et prononcée.

M. le président. - Si j’ai bien compris l’honorable préopinant, il a fait une proposition d’ajournement.

M. Dolez. - Ma proposition tend à ce que le vote de rejet de l’amendement de la section centrale, n’ait pas d’autre portée qu’un ajournement indéfini.

M. Malou. - Messieurs, je m’attendais à la motion d’ajournement. Aux causes désespérées, les moyens de procédure, les moyens dilatoires. Quand le médecin désespère des ressources de la faculté, il envoie son malade aux bains en Italie. Mais je m’y attendais au début de la discussion, c’était la sa place. Aujourd’hui que nous avons consacré près de deux jours de discussion à cette question, après y avoir consacré l’année dernière une séance et demie, on arrive avec un moyen dilatoire, une proposition d’ajournement indéfini. Un ajournement indéfini, c’est le rejet. Le règlement à la main, je prétends que l’on n’est pas recevable. L’article de notre règlement ne laisse aucun doute sur ce point.

M. Dolez. - Je ne conteste pas cela ; vous équivoquez sur le mots.

Je suis convaincu que tout le monde me rendra cette justice que je n’ai pas produit de mauvais moyen de procédure, je n’en emploie jamais dans une autre enceinte, et je voudrais encore moins introduire ici de pareilles habitudes. Je crois avoir comme l’honorable rapporteur traité la question dans ses entrailles et n’avoir pas fait ce qu’il appelle de la procédure. Ce que j’ai demandé, ce n’est pas un ajournement indéfini, mais un rejet expliqué, comme n’ayant d’autre portée que l’ajournement de la question, laquelle resterait intacte.

M. Malou. - D’après l’explication qui vient d’être donnée, il ne s’agit pas d’ajournement, il s’agit de voter sur la proposition ; quant au sens du vote, ce n’est pas un député qui le fixe, c’est la chambre ; si vous voulez un ordre du jour motivé, proposez-le.

M. le président. - Je dois déclarer que la proposition d’ajournement que j’avais compris résulter des paroles de l’honorable député du Hainaut est retirée ; par conséquent il va être procédé au vote.

M. Dumortier. - Je la reprends, la proposition d’ajournement.

Je demande la parole.

M. Vanden Eynde. - Je demande la parole pour un rappel au règlement. Messieurs, quand la clôture a été prononcée, aux termes du règlement, aucune proposition ne peut plus être faite. La proposition de M. Dumortier est tardive.

M. Dumortier. - Mais vous ne savez pas ce que je vais dire.

Messieurs, il y a dans le règlement un article positif qui dit que, quand une proposition quelconque est abandonnée, tout autre membre a droit de la reprendre.

M. Vanden Eynde. - Avant la clôture.

M. Dumortier. - Après la clôture comme avant, il n’y a jamais eu de doute à cet égard.

Maintenant je dirai que j’ai compris la motion d’ajournement de telle manière que la question serait l’objet d’une discussion spéciale et que c’est dans cette discussion seulement qu’on aurait pu examiner, après avoir entendu la province du Hainaut, les modifications à apporter à la proposition de la section centrale, pour éviter une transition brusque qui mettrait la province du Hainaut dans l’impossibilité de marcher pendant plusieurs années.

La proposition d’ajournement ainsi comprise, je la reprends, c’est mon droit, et si l’honorable membre qui m’a interrompu avait été moins pressé de jouir des 150 mille fr. du Hainaut, il se serait évité la peine de demander un rappel au règlement.

M. le président. - S’il est entendu qu’une motion a été faite elle peut être reprise, mais si j’avais mal compris l’orateur et qu’aucune motion n’eût été faite, il ne pourrait être question de la reprendre. C’est à la chambre à décider s’il y a eu ou non motion d’ajournement.

M. Malou. - M. Dolez a déclaré qu’il ne l’a pas entendu ainsi.

M. Dolez. - Je pense que la chambre ne veut pas équivoquer sur les mots. Tout mon discours n’avait qu’une portée, c’était de dire : la proposition de la section centrale n’a pas été mûrement examinée, il y a lieu d’ajourner toute décision sur ce point. Maintenant que l’ajournement se fasse par un vote direct ou qu’il se fasse par le rejet de la proposition avec explication, je serai également satisfait. Si on trouve plus convenable de formuler une proposition d’ajournement, mes paroles la comportent à l’évidence, et il n’est pas possible de dire à M. Dumortier qu’il est forclos dans le droit qu’il veut exercer de reprendre la motion d’ajournement.

M. le président. - L’honorable membre demande-t-il le vote pur et simple ou l’ajournement ?

M. Dumortier. - Je propose un ajournement pour faire de la proposition l’objet d’une loi spéciale.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l’article par division, et si le nouveau paragraphe proposé par la section centrale n’est pas adopté, il fera l’objet d’un projet de loi spécial.

« Produits des canaux et rivières appartenant au domaine, droits d’écluse, ponts, navigation, 800,000 fr. »

- Adopté.

« Produits de la Sambre canalisée, 460,000 fr. »

- Adopté.

« Produits du canal de Charleroy, 1,350,000 fr. »

- Adopté.

« Paragraphe nouveau de la section centrale : Produits du canal de Mons à Condé, dont l’administration est reprise à dater du 1er octobre 1844, 35,000 fr. »

M. le président. - Si ce paragraphe n’était pas adopté, le vote aurait ce sens que cette disposition ferait l’objet d’une loi spéciale.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il ne faut pas de surprise. Je dis que si l’on vote sur la proposition qui nous est faite, tous les autres systèmes de transaction deviennent impossibles.

En effet, on va mettre aux voix la proposition de la section centrale, je suppose que le rejet n’ait pas lieu, tout est dit, tous ceux qui ont parlé de transaction ou de transition trouveront la voie fermée (interruption). Je crois que nous sommes en présence d’une proposition complexe. La première question est celle de savoir si la chambre statuera dès à présent, et par le budget, sur la question de reprise. C’est ce que nous appelons la disjonction, c’est le renvoi à un examen ultérieur pour donner lieu à un projet spécial. Je suppose que la chambre décide qu’il n’y a pas lieu à disjonction, alors se présente la question : De quelle manière se fera la reprise ? Adoptera-t-on la proposition de la section centrale, la reprise de l’administration du canal à partir du 1er octobre 1844, en laissant à la province tous les revenus de 1844, moins 35,000 fr. ? C’est là un premier système de transaction. On peut en proposer un autre ; c’est pour qu’on sache si la voie est fermée à tout autre système de transaction. M. Malou a indiqué un autre système de transaction qu’il ne repousserait pas...

M. d’Huart. - C’est le même.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Ce n’est pas le même ; il faut qu’on sache bien ce que l’on va faire.

M. Dolez. - Il est évident que la proposition de la section centrale rend impossible toute espèce de transaction, car elle décrète, d’une manière absolue qu’à partir du 1er octobre 1844, l’administration du canal de Mons à Condé est reprise par l’Etat. Il résulterait de l’adoption de cette proposition une décision radicalement contraire aux intérêts que nous avons défendus. La proposition de la section centrale n’a aucun caractère transactionnel. Je crois, dès lors, que ce qu’il convient de faire, c’est de voter le rejet de la proposition de la section centrale, considéré comme sa disjonction de la loi du budget pour former un projet de loi spécial.

On dira qu’il n’y a pas de terme indiqué. Mais déjà on a disjoint du budget des articles proposés par le gouvernement lui-même ; on peut donc en disjoindre les propositions d’une section centrale. Nous demandons formellement que l’article soit disjoint du budget pour former un projet de loi spécial.

M. Malou, rapporteur. - Quelle loi allons-nous voter ? Une loi annale, la loi du budget. La loi est annale dans ce sens que si, pour 1845, vous reconnaissez qu’il est juste de ménager une transaction administrative, vous pourrez laisser à la province une partie des péages du canal.

Je fais cette observation, parce qu’il y a clôture, et que cette nouvelle proposition est non recevable comme toutes les autres. Je l’ai indiquée dans mon discours, mais je ne l’ai pas faite, parce que j’avais pensé qu’elle aurait été faite par d’autres membres de la chambre, qui n’étaient pas dans la même position que moi, rapporteur de la section centrale. Aujourd’hui, elle n’est plus recevable.

M. d’Huart. - Je demande la parole.

M. le président. - La parole est à M. d’Huart, sur la position de la question.

M. d’Huart. - C’est-à-dire sur la portée du vote.

M. le ministre de l’intérieur pense que le système de transaction est exclu par la proposition de la section centrale. Je ne le crois pas. On propose d’attribuer le revenu du canal de Mons, pour un quart à l’Etat et pour trois quarts à la province. Evidemment l’on pourra attribuer à l’Etat l’an prochain la demie et en 1846 les trois quarts du revenu. J’ai toujours pensé que c’était ainsi qu’on pouvait envisager la question. J’avais formulé une disposition en ce sens. Ce serait un système de transaction favorable à la province. Il n’y aurait ainsi aucune perturbation dans son budget. Ce qui est essentiel.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Les observations que vient de vous soumettre l’honorable préopinant prouvent combien j’avais raison de demander quelle était la portée du vote qui allait être émis. Est-il bien vrai de dire, avec l’honorable M. Malou, que ce que nous allons faire rentre dans les termes ordinaires d’une loi annale ? Sans doute, il y aura une disposition purement annale dans la loi du budget, ce sera le chiffre. Mais vous votez un principe perpétuel : c’est la reprise du canal.

La proposition est donc complexe : d’abord vous introduisez dans le budget un principe perpétuel, la reprise par l’Etat du canal de Mons à Condé, et ensuite vous n’attribuez en 1844 à l’Etat que 35,000 francs sur le revenu de ce canal ; puis vous laissez au compte de la province les charges de l’administration du canal jusqu’au 1er octobre ; c’est pourquoi vous lui laissez aussi tout le revenu, moins 35,000 francs.

Comme ces charges d’administration ne seront plus imposées en 1845, vous voyez que le système de transaction ou de transition ne se présentera plus dans les mêmes termes, quand on discutera le budget de 1845 et de 1846. La clôture a été prononcée. Mais très souvent on a prononcé la clôture d’une discussion générale, sauf à s’entendre sur la marche à suivre pour le vote.

Je trouve donc que, conformément à nos précédents et sans violer le règlement, on pourrait voter d’abord sur la question d’ajournement ou de disjonction. Je suppose que le vote soit négatif, qu’on entende dès à présent statuer ; alors nous pourrions examiner les différentes manières de reprendre le canal. Je prierais l’honorable M. d’Huart de déposer son amendement, que je ne crois pas non recevable dans cette hypothèse. Personne, assurément, ne veut de surprise.

M. Dolez. - Je voulais soumettre, en partie du moins, à la chambre les observations que vient de présenter M. le ministre de l’intérieur. Il est évident que, si la proposition de la section centrale est adoptée, la question est radicalement tranchée, qu’il n’y a plus aucune négociation possible avec la province du Hainaut. Je crois donc devoir persister à proposer à la chambre la disjonction de la proposition de la section centrale pour former une loi spéciale. Ainsi toutes les questions seront intactes.

M. Dumortier. - Il est indispensable de s’entendre sur la portée du vote. On peut se demander : 1° Le budget provincial étant arrêté par le Roi, usant des pouvoirs que lui accorde la loi provinciale, y a-t-il lieu d’en retrancher une partie ? 2° Si l’Etat s’attribue le revenu du canal, s’attribuera-t-il les 2 centimes primitivement imposés par la province, pour la création du canal ? 3° En supposant que l’Etat reprenne le canal, quelle sera la part de revenu qui lui sera attribuée ?

Pour résoudre ces questions il faut absolument disjoindre l’article et en faire une loi spéciale. Sans cela vous ne saurez ce que vous allez voter.

- La proposition de disjoindre du budget des voies et moyens le paragraphe relatif au canal de Mons à Condé pour le convertir en un projet de lot spécial est mise aux voix.

Il est procédé à ce vote par appel nominal.

En voici le résultat

78 membres prennent part au vote.

39 votent pour la proposition de disjonction.

39 votent contre.

En conséquence, la proposition de disjonction est rejetée.

Ont voté pour la proposition : MM. Castiau, Coghen, de Baillet, Dechamps, de Chimay, d’Elhoungne, de Meester, de Renesse, de Sécus, de Terbecq, de Tornaco, Devaux, de Villegas, Dolez, Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Goblet, Jadot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Liedts, Manilius, Meeus, Mercier, Nothomb, Orts, Pirmez, Pirson, Savart, Sigart, Troye, Van Volxem et Verhaegen.

Ont voté contre : MM. Brabant, Cogels, David, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Nef, Desmet, d’Hoffschmidt, d Huart, Donny, Fallon, Henot Huveners, Kervyn, Lejeune, Lys, Maertens, Malou, Mast de Vries, Morel-Danheel, Osy, Peeters Rodenbach, Rogier, Scheyven, Simons, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Verwilghen, Vilain XIIII, Wallaert, et Zoude.

M. d’Huart. - Messieurs, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, je crois que la chambre peut très bien admettre un amendement qui indique de quelle manière la répartition du revenu du canal de Mons à Condé doit se faire transitoirement. Car, ainsi qu’on vous l’a dit, il importe de bien s’entendre sur ce point. Je suppose donc que la chambre ne verra pas d’obstacle à ce que je fasse une proposition à cet égard. Je la dépose et je prie M. le président d’en donner lecture.

Je n’ajouterai rien aux explications que j’ai déjà données ; ma proposition a pour but de ne pas forcer brusquement la province du Hainaut à couvrir soit par une augmentation de recettes, soit par une diminution de dépenses, le déficit qui résultera pour elle du retrait d’un revenu aussi important que celui du canal de Mons à Condé.

Il est bien entendu que mon amendement devrait figurer au tableau du budget comme observation,

M. le président. - Voici l’amendement de l’honorable M. d’Huart :

« L’administration du canal de Mons à Condé sera reprise à dater du 1er janvier 1844.

« Toutefois le revenu net dudit canal sera transitoirement abandonné à la province du Hainaut dans les proportions suivantes, savoir :

« En 1844 les trois quarts.

« En 1845 la moitié.

« En 1846 le quart. »

Plusieurs membres. - Aux voix !

- L’amendement de M. d’Huart est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Ce vote entraîne l’adoption du chiffre de 35,000 fr. proposé par la section centrale.

- L’ensemble de l’article est mis aux voix et adopté.

La séance est levée à 4 heures et demie.