Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 3 avril 1843

Rapport de la section centrale

M. Zoude présente le rapport, au nom de la section centrale, du budget des finances, réunie comme commission spéciale, sur le projet de loi allouant un crédit de 40,000 francs au département des finances pour assures l’exécution de la loi sur les sucres.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La discussion en est fixée après celle du budget de la guerre.

Rapport de la section centrale

M. de La Coste, au nom de la section centrale du budget la marine, réunie comme commission spéciale, présente le rapport sur le projet de loi tendant à allouer au département de la marine un crédit de 135.000 francs, pour la construction de quatre bateaux de pilote, destinés à faire le service de la station des bouches de l’Escaut.

- Ce rapport sera imprime et distribué.

Motion d'ordre

M. Scheyven. - Messieurs, nous sommes sur le point de procéder au vote sur un chiffre du budget qui décidera du système du gouvernement et de la section centrale. Cependant je me trouve dans un embarras que partagent sans doute plusieurs de mes honorables collègues, sur le parti à prendre. D’un côté, ou nous dit qu’en réduisant le chiffre du budget de la guerre, celui proposé par la section centrale, nous désorganisons l’armée. D’un autre côté, M. le ministre déclare qu’il considère le budget comme normal, alors qu’aux termes de la constitution l’organisation de l’armée appartient au pouvoir législatif, ainsi que l’a clairement prouvé, dans une séance précédente, l’honorable M. Orts, et qu’il est rationnel de ne voter un budget normal qu’après une organisation ; car ce n’est que par elle, ce n’est que quand il aura été définitivement arrêté qu’elle saura la force armée nécessaire pour le maintien de notre nationalité, que nous pourrons voter un budget définitif. Il faut donc bien connaître quels seront les cadres nécessaires pour savoir quelles sont les sommes qu’il convient d’allouer, et, sous ce rapport, je suis d’accord avec un honorable député de Bruges, qu’on ne peut point, à l’occasion de la discussion sur le chiffre d’un budget, décider des questions qui trouvent leur place dans un projet d’organisation. Mais si cette marche est peu solide, comment qualifier celle de M. le ministre de la guerre qui nous propose son budget comme normal, sans que nous nous soyons prononcés et que nous ayons été à même de nous prononcer sur une organisation qui doit exercer une influence telle sur le chiffre du budget, que ce chiffre n’en sera plus qu’une conséquence ? M. le ministre commence par où il aurait dû finir.

Quant à moi, je le déclare hautement, s’il m’est prouvé que la défense du pays, de nos institutions, de notre nationalité, réclame une armée telle, qu’une somme de 29 à 30 millions est nécessaire, je la voterai quelque exorbitante qu’elle puisse paraître, parce que, d’après moi, ce qui doit nous être le plus cher, c’est la conservation de notre nationalité ; mais s’il m’était démontré qu’une armée moins forte suffirait pour assurer le même but, je m’y rallierais d’autant plus volontiers, que par là on allégerait les charges, déjà très lourdes, qui pèsent sur les contribuables.

Je demanderai donc à M. le ministre de la guerre s’il persiste dans son opinion de considérer le budget comme normal et s’il entre dans ses intentions de ne pas nous présenter un projet de loi d’organisation ? De la réponse qu’il donnera dépendra mon vote. S’il persiste dans son opinion, je voterai, quoi qu’à regret, contre le budget, parce que je ne puis voter un budget normal qu’après une loi d’organisation. Mon vote négatif n’aura pour but que de forcer le ministre à nous présenter un projet de loi d’organisation.

M. de Brouckere. - Messieurs, j’ai demandé la parole sur l’interpellation que vient de faire l’honorable M. Scheyven, et qu’il a, selon moi, très improprement qualifié de motion d’ordre, car ce que demande l’honorable M. Scheyven peut être d’une très grande utilité pour le vote qu’il émettra ; mais je déclare, quant à moi, que la réponse que fera M. le ministre de la guerre n’exercera pas la moindre influence sur celui que je compte émettre.

On attache, selon moi, une beaucoup trop grande importance aux mots budget normal, dont s’est servi M. le ministre de la guerre. Quand M. le ministre vous a dit qu’il regardait le budget comme normal, il a voulu dire que, dans son opinion personnelle à lui, il faudrait voter chaque année une somme égale à peu près égale à celle qu’il a demandée pour 1843. Mais demain un autre ministre de la guerre serait aux affaires, ou même le ministre actuel, que rien n’empêcherait qu’il revînt vous dire, l’année prochaine, que la somme qu’il a cru nécessaire cette année, ne l’est plus pour l’année qui suit. Le vote que vous émettrez sur le budget qu’on appelle un budget normal ou qu’on ne l’appelle pas normal, ne vous lie en aucune manière pour les années suivantes.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, le ministre de la guerre a répondu d’avance, dès le premier jour, à l’interpellation qui lui a été adressée. Voici ce que je lis dans son discours prononcé dans la séance de mercredi dernier :

« En inscrivant au budget la composition normale qu’il convenait de donner à l’année, je n’ai été mu que par de hauts intérêts du bien public, sans entendre par là préjuger la question constitutionnelle qui a été soulevée. »

Ainsi la question constitutionnelle n’est pas préjugée.

M. le ministre de la guerre indique ensuite les raisons qui doivent engager la chambre à ne pas donner une trop grande extension à la loi d’organisation de l’armée ; il dit :

« Je n’ai émis ces considérations que pour faire entrevoir à la chambre des difficultés qui auraient lui échapper, Rien ne me paraît, quant à présent, nécessiter une prompte solution de la question dont il s’agit, et si, en attendant, mieux éclairé moi-même, je venais à reconnaître qu’il reste quelques parties de l’organisation à régler par une loi, je m’empresserai de prendre l’initiative d’une proposition.

Il est évident que M. le ministre de la guerre même a expliqué le sens des mots : budget normal, composition organique. M. le ministre de la guerre pense qu’on ne parviendra pas dans l’avenir à réduire le chiffre des dépenses de l’armée au-dessous de celui qui est proposé pour 1843 : voilà le véritable sens de ses expressions.

Quant à la question constitutionnelle, elle reste intacte, M. le ministre de la guerre l’a déclaré formellement. Il est donc d’avance satisfait à l’interpellation de l’honorable M. Scheyven.

Je ferai d’ailleurs observer qu’il n’y a pas de budget normal dans la stricte acception de ces mots ; il n’y a de budget normal que la liste civile, et ce budget normal résulte d’une prescription de la constitution.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Messieurs, M. le ministre de l’intérieur vient de vous lire une partie du discours que j’ai prononcé mercredi passé ; mon intention était de répéter, moi.-même, la déclaration que j’ai faite, dans cette séance ; mon collègue a interprété fidèlement ma pensée, en expliquant la manière dont j’ai entendu la question constitutionnelle.

Quant à l’expression, la composition normale, qui semble donner quelques inquiétudes, je dois vous dire que j’entends par ces mots, une composition établie sur des bases régulières, sur les exigences du service et sur le système de guerre approprié à notre position ; mais je n’entends nullement que la chambre, en votant le budget, s’engage par là au-delà d’un an.

M. Scheyven. - Messieurs, lorsque j’ai fait ma proposition, je l’ai faite dans cette pensée, que si nous votions purement et simplement le budget de la guerre, le gouvernement puiserait l’année prochaine, un argument dans ce vote pour soutenir que nous avons consenti à l’organisation que M. le ministre de la guerre se proposait de faire.

Eh bien, j’ai demandé à M. le ministre de la guerre qu’il veuille bien s’expliquer principalement sur ce point, car c’est de ce point que dépendra mon vote ; M. le ministre de la guerre veut-il s’engager à présenter un projet de loi d’organisation ; c’est-à-dire, veut-il reconnaître au pouvoir législatif le droit d’organiser l’armée oui ou non ? Voilà où est la question ; si cette question n’était pas posée, M. le ministre de la guerre pourrait organiser l’armée cette année, il demande 29 à 30 millions ; l’année prochaine, il viendrait demander encore la même somme, et nous n’aurions aucun moyen coercitif pour obtenir le projet de loi d’organisation.

Si je pouvais avoir l’assurance que, d’ici à une année, M. le ministre ne fera pas une nouvelle organisation, qu’il maintiendra le statu quo, et que dans l’intervalle il préparera un projet de loi, je pourrais passer outre au vote du budget, et je ne me refuserais peut-être pas à voter le chiffre pétitionné. Mais si M. le ministre de la guerre organise l’armée, en l’absence d’une loi, voici quelle sera notre position l’année prochaine : quand nous réclamerons l’exécution de l’art. 139 du § 10 de la constitution, on viendra nous dire :

« L’armée est organisée, toute organisation que vous voudriez faire désorganiserait l’armée. »

Mon opinion est qu’aux termes de la constitution, c’est le pouvoir législatif qui doit organiser l’armée. C’est là une opinion consciencieuse qui est partagée par un grand nombre de membres de cette chambre. C’est pour que la question constitutionnelle ne soit pas préjugée, que j’ai fait mon interpellation, et je voudrais que M. le ministre de la guerre y répondît catégoriquement.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, avant l’ouverture de cette discussion, on aurait pu supposer qu’il y aurait à la fois en cause une question de principe et une question de chiffre. M. le ministre de la guerre a mis, dès le premier jour, la question de principe hors de cause, il a fait connaître le véritable sens qu’il attache aux mots budget normal, composition organique. Il déclare que, par le vote du budget, vous laissez intacte la question constitutionnelle ; ainsi, cette espèce de question prérogative entre le pouvoir législatif et le gouvernement, je dis qu’elle n’est pas seulement réservée, car il y a plus : M. le ministre de la guerre a dit que s’il était reconnu que quelque partie de l’organisation dût se faire par une loi, il la proposerait. Voilà ce qu’il a déclaré, et l’on ne peut pas demander davantage. Les positions restent les mêmes de part et d’autre.

Il n’y a plus en cause que la question de chiffre, et ce chiffre s’applique à une situation, plutôt qu’à une organisation. La question est de savoir si la situation actuelle rend nécessaire le chiffre demandé ; le gouvernement soutient l’affirmative.

Je le répète donc, dès le premier jour, la question de principe a été mise hors de cause. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, il est bon que dès à présent aussi on sache ce qu’il faut entendre par une organisation de l’armée. Faut-il entendre une organisation de l’armée dans ses moindres détails ? Veut-on, par exemple, une organisation semblable à celle qui résultait en France de la loi du 23 fructidor an VII, où tous les détails de l’organisation de l’armée étaient déterminés d’une manière permanente ? Evidemment non, le gouvernement ne peut pas prendre l’engagement de vous apporter une loi de ce genre ; l’armée deviendrait complètement stationnaire ; ce serait voter comme loi les développements du budget et annihiler toutes les prérogatives royales.

Si l’on entend, au contraire, par organisation de l’armée une loi qui décréterait certains principes généraux, certains cadres généraux, il y aura moyen de nous entendre. Puisque je cite des précédents que nous offre le gouvernement français, ce serait une loi qui se rapprocherait plus ou moins de celle du 4 août 1839 ; et nous croyons que, sans sortir des limites de la prérogative royale, une loi de ce genre n’est pas impossible.

Maintenant, messieurs, il ne reste donc que la question de chiffre. Il y a plus, c’est que ce chiffre n’est pas définitif de telle manière que chaque année il soit destiné à se reproduire. Il y a dans le budget une partie permanente et une partie variable. La partie permanente n’absorbe pas tout le chiffre de 29 millions et demi. Vous avez une dépense d’un demi-million pour la construction de la forteresse de Diest, qui, dans quelques années doit disparaître. Vous aviez encore d’autres chiffres temporaires : il y a une somme de 324,768 francs pour traitements de sous-lieutenants d’infanterie, et 121,000 fr. pour traitements d’officiers de cavalerie dépassant le contingent nécessaire.

En un mot, d’après un relevé que j’ai fait, et que chacun de vous pourra vérifier en se reportant aux pages 133, 138 et 175 des développements, il y a un million trois cent mille francs de dépenses temporaires. Il n’est donc pas exact de dire que le chiffre de 29,500,000 francs soit un chiffre type qui doive se reproduire invariablement chaque année. Il y a des dépenses temporaires qui disparaîtront dans des termes plus ou moins rapprochés. En résume, il me semble qu’il est depuis longtemps satisfait à l’interpellation de M. Scheyven. Tous les doutes, toutes les inquiétudes auraient dû cesser depuis le premier jour ; car la question de principe a été mise franchement hors de cause.

M. Lys. - Je me range de l’opinion de l’auteur de la motion d’ordre.

M. le ministre de la guerre met en question le point de savoir si une loi est nécessaire pour l’organisation de l’armée. Ce n’est pas là une question pour nous. Cette question, nous la trouvons décidée tout entière par le paragraphe 10 de l’art. 139. Il n’y a de doute à cet égard pour aucun membre de la chambre, il n’y en a même pas pour M. le ministre lui-même. Il ne peut pas s’engager à présenter une loi d’organisation de l’armée, ses antécédents s’y opposent. Pour vous en convaincre, il suffit de lire une partie des notes qu’il a remises à la chambre sur la question de constitutionnalité.

Le congrès n’a pas eu la pensée de faire organiser l’armée permanente par une loi, mais il a voulu absolument le contraire, puisqu’il a entendu que la force et la composition de l’armée fussent subordonnées à la loi du contingent, qui doit être votée chaque année. Ceci est un fait que l’art. 139 de la constitution n’a pu détruire. Le congrès a, du reste, attaché fort peu d’importance aux termes employés dans cet article, car il fut voté dans la séance du 6 février 1831 sans avoir donné lieu à la moindre discussion.

Ce serait donc à tort que l’on invoquerait la constitution, pour établir que la composition de l’armée doit faire l’objet d’une loi.

D’après M. le ministre, ce n’est pas lui qui méconnaîtrait la constitution, c’est la législature qui l’aurait méconnue jusqu’a présent ; voyez encore ses notes.

« La loi du 9 avril 1841 paraît avoir méconnu le sens de la constitution, lorsqu’elle a dit, dans son article 1er : « En attendant qu’il soit pourvu définitivement à l’organisation de l’armée, les huit dernières classes de milice resteront à la disposition du gouvernement. Mais il suffira de quelques considérations sur cette loi et sur les circonstances dans lesquelles elle fut votée pour démontrer que cet antécédent ne préjuge rien, et surtout qu’il ne met point obstacle à ce que la législature rentre dans les voies de la constitution, si réellement elle s’en est écartée. »

Il continue : « Du reste, il s’agit ici des principes de la constitution, il s’agit de la prérogative royale. Si on admettait que la question d’organisation de l’armée eût été résolue par la loi du 9 avril 1841, on ne saurait contester, d’après la démonstration qui en a été faite ci-dessus, que cette solution serait en opposition directe avec la volonté des auteurs de la constitution ; dès lors l’antécédent pose par cette loi ne serait pas même un obstacle à ce que la législature rentrât dans les voies de la constitution car la constitution prédomine toutes les lois, et il n’y a contre elle aucune prescription qui puisse être valablement invoquée. Une loi qui réglerait la composition de l’armée serait donc contraire au vœu de la constitution. »

Ainsi d’après M. le ministre de la guerre, nous violons la constitution, et M. le ministre de l’intérieur trouve que ce n’est pas là une chose contre laquelle tous les membres de la chambre doivent protester.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je m’en tiens au discours de M. le ministre de la guerre.

M. Lys. - Moi, je m’en tiens à ses observations qui sont en sens contraire. C’est d’accord avec les autres membres du cabinet qu’il a présenté son budget, ce doit être aussi avec leur assentiment qu’il a présenté ses observations à l’appui.

Dans la situation où nous nous trouvons, si M. le ministre ne veut pas s’engager, conformément à la constitution, à présenter à la chambre pour le commencement de la session prochaine une loi d’organisation, nous ne devons pas voter son budget, mais nous borner à lui accorder des crédits provisoires jusqu’à la session prochaine.

Je serai donc d’avis que la chambre votât des crédits jusqu’à la session prochaine, jusqu’à ce que nous soyons de nouveau réunis. D’ici là le gouvernement aura le temps d’examiner si l’organisation de l’armée par une loi n’est pas une prescription formelle de la constitution.

Je suis étonné qu’après les discussions qui ont eu lieu, les membres du gouvernement commencent seulement à s’expliquer sur ce point. Cette question ne peut pas rester insoluble, elle doit être décidée avant qu’on statue sur le budget de la guerre.

Si des crédits provisoires étaient donnés à M. le ministre de la guerre, il serait averti qu’il ne peut augmenter aucun traitement dans l’état militaire. Je pense que la plupart des membres de la chambre partagent mon opinion, il ne dépend pas du ministre d’augmenter aucun traitement, de faire une augmentation quelconque, parce que toute augmentation est une charge pour l’Etat, et aucune charge ne peut être exigée qu’en vertu d’une décision de la législature.

Il sera averti que son arrêté du mois de juin 1842, qui remet le corps des sapeurs mineurs à l’état-major du génie, ne peut pas recevoir d’exécution. M. le ministre serait encore averti que son prochain budget ne serait approuvé qu’autant qu’il serait précédé par une loi d’organisation militaire.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Messieurs, la note dont l’honorable M. Lys vient de vous donner lecture, n’est qu’une note consultative faite par des jurisconsultes, et que j’ai remise à la chambre pour réclamer dans cette question et lui montrer combien d’objections on pouvait faire à l’opinion de la section centrale. La preuve en est dans le préambule que l’honorable membre n’a pas lu et qui est ainsi conçu :

« Cette organisation devait-elle nécessairement être faite par une loi ? La section centrale le prétend ainsi, et elle affirme que tel est le vœu de la constitution. Mais l’article 139, qu’elle cite à l’appui de son opinion, est bien loin d’être aussi positif qu’elle le suppose. Quand on rapproche cet article de l’article 118, on s’aperçoit qu’il y a une question à résoudre. Le ministre de la guerre a fait soumettre cette question à un examen sérieux, d’où est résulté qu’elle est tout au moins problématique. La note suivante est destinée à montrer, dès à présent, à la chambre combien d’objections pourraient être faites à l’opinion de la section centrale, si un jour la question venait à être discutée. »

M. Lys. - M. le ministre dit que ces observations ne sont pas les siennes.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Je n’ai pas dit cela.

M. Lys. - Il est fort difficile de savoir si c’est un factum d’une commission de jurisconsultes, quand on lit sur la pièce distribuée à tous les membres : « Observations de M. le ministre de la guerre pour servir de réponse au rapport de la section centrale. »

Toute la note sur la question de constitutionnalité ne diffère pas des autres notes du mémoire. Si le ministre a présenté cela comme note à consulter, quand il l’a compris dans ses observations, il l’a fait sienne, tellement que quand des reproches lui ont été adressés à propos de cette publication, par M. Brabant, M. le ministre n’a pas dénié que ce fût son fait, et en la présentant à la chambre, il la fait sienne ; ce qui est démonté par la réflexion qui termine cette note.

M. Dumortier. - M. le ministre de l’intérieur a dit avec beaucoup de raison qu’il y a ici deux questions : la question de principe et la question de chiffre. Quant à la question de principe, je ne pense pas que personne puisse élever un doute sur la prérogative constitutionnelle ; elle est tellement claire qu’il faudrait déchirer la page de la constitution pour pouvoir la contester. En effet, que dit l’art. 139 : «Le congrès national déclare qu’il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 10° l’organisation de l’armée, les droits d’avancement et de retraite et le code pénal militaire.

Ainsi il doit être pourvu par une loi séparée à l’organisation de l’armée. Voilà ce que porte la constitution. Je pense que ce texte est tellement clair, qu’il est impossible de prétendre qu’il ne présente rien de problématique ; ce serait prétendre que la constitution elle-même est problématique.

Dans son discours M. le ministre laisse hors de cause le principe. Il s’agit de nous entendre. Si la question était laissée hors de cause et que le budget fût un budget normal, il en résulterait qu’on laisserait la question en dehors comme question, et qu’elle serait résolue en fait.

Voilà ce qui a donné lieu aux réclamations que vous entendez depuis plusieurs jours. Je pense être l’organe d’une grande partie de l’assemblée.

La chambre désire avoir une loi d’organisation de l’armée, elle ne veut pas décider cette question par le budget qui est une loi d’application, et non une de principe. Il en est de l’article de l’armée comme de ce qui concerne l’organisation judiciaire. La constitution voulait qu’une loi organisât l’ordre judiciaire ; vous avez fait cette loi sur l’ordre judiciaire, et chaque année, le budget vient faire l’application de la loi que vous avez votée. Il faut une loi qui fixe les bases, tandis que le budget n’est qu’une loi d’application qui réalise ces bases.

Je crois que cette discussion ne se serait pas présentée sans la prétention de vouloir faire cette loi de principe par le vote du budget. C’est là, messieurs, ce qui a compromis la question vis-à-vis de la chambre, surtout quand on vient y joindre les propositions faites, en 1832 et en 1833, sur des budgets normaux relativement au pied de paix.

Ceci me conduit à la question de chiffres. Vous savez très bien qu’en 1832 et en 1833 deux budgets vous ont été présentés sur le chiffre de la dépense totale de l’armée pour le pied de paix. Le premier a été présenté par M. Ch. de Brouckere, et s’élevait à 11,600,000 florins ; le second a été présenté par M. le général Evain, et n’était que de 25,000,000 de fr. Il est très inexact de dire à la chambre que ces budgets étaient des budgets fictifs, et à cet égard je ferai remarquer à M. Lebeau et à M. Rogier que ces budgets étaient tellement peu fictifs, que dans le discours du Trône, œuvre du cabinet qui en est responsable, on annonçait la présentation d’un budget sur le pied de paix, et lorsque huit jours après le ministre des finances venait, de l’avis du conseil des ministres, présenter un budget de 25 millions, la chambre devait croire que c’était un acte sérieux, car on ne met pas des paroles non sérieuses dans la bouche du Souverain....

M. Lebeau. - Permettez-moi de dire un mot. Vous combattez ici un fantôme ; l’honorable M. Rogier et moi nous n’avons jamais dit que ces budgets fussent fictifs.

M. Dumortier. - Vous avez dit qu’ils n’étaient pas réels et je prends la confiance de vous faire remarquer qu’il n’est pas possible que vous n’ayez pas reconnu ce chiffre, puisque vous-même avez mis dans le discours du Trône, qu’un budget sur pied de paix serait présenté, et qu’en effet, vous avez présenté un budget de 25 millions. La chambre a pu se tromper, mais elle était de bonne foi, puisque deux ministères successifs disaient que 25 millions étaient suffisants.

Je ne pense pas, quant à moi, que vingt-cinq millions puissent suffire pour le pied de paix, mais je crois aussi que les chiffres de M. le ministre sont exagérés ; et pourquoi ? Parce que ces chiffres reposent sur deux systèmes qui se combattent l’un l’autre : la conservation de nos forteresses et le maintien d’une armée pour se battre en rase campagne. Messieurs, il est manifeste qu’une loi organisatrice est l’unique moyen de résoudre cette question ; car de deux choses l’une : ou on doit maintenir une armée pour se battre en rase campagne, et alors pourquoi dépenser des millions pour la conservation des forteresses ; ou bien on veut tenir les forteresses, et alors quelle nécessité d’avoir une artillerie considérable et une cavalerie nombreuse pour l’enfermer dans vos forteresses. Il y a donc une question de principe à poser : Veut-on tenir la campagne ? démolissez vos forteresses, comme l’exige le traité de Londres ; voulez-vous, au contraire, maintenir vos forteresses ? mais alors ne conservez pas 160 pièces de canon montées chacune de 8 chevaux. Ce sont là des observations de bon sens qui ont frappé l’assemblée.

A cela viennent se joindre diverses mesures. La chambre a vu avec peine que des réductions étant faites sur le chiffre des soldats, il y ait eu augmentation de celui des généraux. Le nombre des généraux augmente chaque année ; et cependant il me semble que le nombre des généraux, qui suffisait à la Belgique quand elle avait une armée de 110,000 hommes, devait également suffire sur le pied de paix. C’est encore là une réflexion de bon sens.

Il est un autre article, celui des sapeurs-mineurs, qui a justement éveillé la susceptibilité de la chambre, qui a vu que, par un simple arrêté, on voulait modifier l’organisation de l’armée, et introduire une mesure qui était une véritable violation de la loi, et augmentait les dépenses, en formant des catégories d’officiers sans que la chambre l’ait jamais voulu. Il est donc tout naturel que la chambre n’ait pas voulu garder le silence ; et ce que la chambre a fait, le sénat l’a fait chaque année. Le sénat a toujours réclamé une loi sur l’organisation de l’armée. Cette loi est indispensable.

J’appelle de tous mes vœux le jour où nous arriverons à exécuter le traité de Londres, pour la démolition de nos forteresses ; j’ai le premier parlé de cette démolition, et à une époque où il y avait quelque courage à la proposer, et je suis heureux aujourd’hui de voir que mes paroles ont fructifié. Oui, messieurs, il est impossible d’assurer notre nationalité, si nous voulons conserver nos forteresses ; car, comme il nous serait impossible de tenir une armée en campagne et de pourvoir à la garde de nos forteresses, il faudrait, en cas de guerre, opter entre ces deux moyens, ou de défendre nos forteresses et de laisser la capitale à découvert, ou de livrer la capitale et d’abandonner nos forteresses.

J’ai invoqué l’histoire, et je vous rappellerai ce que j’ai dit : La Belgique a toujours été partiellement démembrée, par suite de l’occupation de ses forteresses ; et elle a cessé d’être démembrée lorsqu’elle a eu démantelé ses forteresses. Sous Louis XIV et sous Louis XV, la Belgique a perdu une partie de son territoire par suite de l’occupation de ses forteresses ; mais quand elles ont été démolies, qu’est-il arrivé ? Lors de la révolution française, une invasion républicaine eu lieu en Belgique ; elle fut d’abord victorieuse, mais après la défaite de Nerwinde, elle fut obligée de se réfugier sur les frontières de France ; la Belgique n’avait plus de forteresses où les républicains auraient pu se renfermer, et ils ont été obligés de se retirer.

Pareille chose est arrivée plus tard, après la bataille de Fleurus.

M. Verhaegen. - Ce n’est plus la motion d’ordre.

M. Dumortier. - Je suis dans la motion ; j’arrive à la question d’organisation.

A la suite de la bataille, non de Fleurus, mais de Jemmapes, à la suite de l’invasion de notre pays, la Belgique est restée pendant vingt ans sous l’empire de la France ; aucune forteresse n’ayant été rétablie, les alliés ont pu, en 1814, reprendre possession de la Belgique, et nous n’avons perdu aucune partie de notre territoire.

Messieurs, cette question est immense. Il importe de savoir s’il faut une armée pour conserver nos forteresses ou pour conserver notre territoire ; c’est là qu’est le nœud de la question ; et nous ne pouvons pas discuter maintenant cette question d’organisation.

Messieurs, nous ne pouvons pas admettre le budget de M. le ministre, parce que ce serait accepter une organisation, en laissant de côté une question de principe qui n’est plus une question ; cela est tellement vrai que, dans le discours de M. le ministre, il reconnaît que quelques parties seulement ont besoin d’être organisées. Donc on veut faire l’organisation principale sans loi ; c’est à quoi la chambre ne peut pas consentir.

Mais faut-il admettre les chiffres de la section centrale ? Je crois que cela n’est pas possible, et cela par deux motifs. Le premier, c’est que nous sommes au quatrième mois de l’année ; un tiers de l’exercice s’est écoulé, et il est impossible de voter le chiffre de la section centrale, lorsque quatre mois déjà ont dû être réglés sur le système du ministre de la guerre.

En second lieu, nous ne sommes pas en mesure d’examiner cette organisation. Beaucoup de membres hésiteront à voter les chiffres de la section centrale, et l’immense majorité ne veut pas du chiffre de M. le ministre ; il faudrait donc arriver à une proposition conciliatrice. Je voudrais, pour les motifs que j’ai eu l’honneur de vous exposer, qu’au lieu de faire sur l’infanterie, qui est la principale force de notre armée, une réduction d’un million et demi, on ne fît qu’une réduction de 500,000 fr. ; nous ferions voir de cette manière que nous voulons arriver à une organisation définitive, bien loin de vouloir désorganiser l’armée.

Désorganiser l’armée ! mais personne ne le veut. Nous voulons une armée forte ; une Belgique forte à l’intérieur, une Belgique unie et forte pour sa défense ; mais nous croyons qu’il n’est pas nécessaire de maintenir une organisation qui se rapproche tellement du pied de guerre, qu’elle n’en diffère que de quelques millions. Au moyen d’une proposition conciliatrice tout le monde sera d’accord, et, comme déjà on a fait des économies dans les quatre premiers mois, je suis convaincu que M. le ministre pourrait présenter, à la session prochaine, une loi d’organisation ; le vœu de la constitution serait alors exécuté, et on ne verrait pas, chaque année, se reproduire ces discussions pénibles pour la chambre et pour l’armée. Il faut donc une loi d’organisation, elle est nécessaire pour la chambre, et nécessaire pour l’état militaire ; car il n’y a pas de fixité pour l’état militaire, aussi longtemps que la constitution n’est pas exécutée.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, ni le ministère de 1831 à 1832, qui a préparé le projet de budget de 25 millions, pour le pied de paix, ni le ministère de 1832 à 1833 qui a présenté ce budget aux chambres, n’ont entendu préparer ni présenter un budget fictif. Je crois que c’est sérieusement que la Belgique avait entendu adhérer, en 1831, au traité du 15 novembre 1831. Je crois donc aussi que c’est sérieusement, que dans ce moment le gouvernement a présenté aux chambres un budget sur le pied de paix.

Mais, messieurs, il faut considérer que c’était là un projet de budget fait il y a onze ans, et qu’on ne peut argumenter d’un projet de budget fait depuis un aussi grand nombre d’années, pour fixer le chiffre de celui que nous avons à voter. La situation n’est absolument plus la même. D’abord nous avons dû maintenir notre armée sur le pied de guerre, pendant dix ans, et par suite nous avons donné lieu à des droits acquis. Ensuite, je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas, après plus mûr examen, en arriver à émettre l’opinion qu’il faut une somme plus forte que celle que l’on croyait nécessaire en 1831 et 1832, alors surtout que le budget sur pied de paix, présenté en 1832, n’a pas même été examiné ni discuté par les chambres.

Messieurs, ce même ministère de 1832 à 1834, dont on invoque l’opinion, vous a présenté plus tard, lorsque la Hollande eut refusé d’adhérer au traité du 15 novembre, un projet de budget sur le pied de guerre ; ce projet de budget s’élevait à 73 millions. L’avez-vous adopté ? Non, vous l’ayez réduit de 18 millions ; avez-vous prétendu ensuite que, parce que le ministère avait présenté un projet de budget sur pied de guerre, montant à 73 millions, ce chiffre devait être adopté pour tous les autres budgets sur pied de guerre que vous avez votés ? Non certainement, car vous avez voté des budgets sur pied de guerre, dont le chiffre total ne faisait guère que la moitié de 73 millions. Or, si vous ne pouvez argumenter d’un projet de budget sur pied de guerre, présenté par le ministère, de 1832 à 1834, vous ne le pouvez non plus d’un projet de budget sur le pied de paix élaboré par ce même ministère.

Messieurs, on a opposé à M. le ministre actuel deux anciens ministres de la guerre. On a dit que M. Charles de Brouckere avait préparé un budget sur le pied de paix pour 1833, s’élevant à 25 millions, et que M. le général Evain l’avait présenté à la chambre. Mais on ne fait pas attention que ce même général Evain a présidé aujourd’hui la commission d’officiers généraux, qui a déclaré nécessaire le chiffre qui vous est présenté actuellement par le gouvernement pour le budget sur le pied de paix. Il reste donc, du côté de ceux qui ne veulent que d’un budget de 25 millions, M. Charles de Brouckere ; mais je suis bien certain que s’il était consulté aujourd’hui, il émettrait une autre opinion, de même que tous ses collègues.

M. Brabant, rapporteur. - Vous le verrez demain.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - De l’autre côté, qui veut plus de 25 millions ? Vous avez M. le général Evain qui avait présenté ce budget de 25 millions ; vous avez tous les ministres de la guerre qui se sont succédé ; vous avez le général Buzen, qui a soutenu la discussion de trois budgets, sur le pied de paix, tous plus élevés que celui proposé actuellement par le gouvernement, vous avez enfin les différents chefs de l’armée qui ont été consultés.

Messieurs, on en revient toujours à la question du budget normal ; cependant mon honorable collègue du département de la guerre s’est déjà plusieurs fois expliqué très catégoriquement à cet égard ; il vous a dit qu’il n’entendait pas par l’expression : budget normal, dont il s’était servi, lier absolument la chambre pour les budgets subséquents. Il vous a dit plus d’une fois que le budget était annal, et que par conséquent il reconnaissait aux chambres, comme au gouvernement lui-même, le droit de revenir sur le chiffre qui aurait été voté. Et M. le ministre de la guerre ne pouvait pas avoir d’autre opinion que celle-là. Car l’art. 115 de la constitution vous dit : « Chaque année, la chambre arrête la loi des comptes et vote les budgets. » Ainsi, vous voyez que la constitution veut que les budgets soient annals, et que vous n’êtes nullement liés, par le vote que vous émettez une année, pour les années subséquentes.

En ce qui touche la loi d’organisation de l’armée, M. le ministre de la guerre n’a pas non plus jamais contesté qu’il y eût lieu à présenter des lois sur l’organisation de l’armée et sur d’autres objets concernant l’état militaire. Mais la question est celle-ci : Que doit-on comprendre dans ces lois d’organisation de l’armée ? C’est sur cette question que les esprits sont divisés.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que le ministère ne puisse pas encore s’engager à vous présenter un projet de loi sur cette matière, parce que, je le répète, il ne peut pas encore savoir lui-même ce que doit comprendre ce projet de loi. Et ce qui prouve la grande difficulté qu’il y a à bien se fixer sur ce point, c’est que la législature elle-même n’a pas demandé cette loi d’organisation de l’armée, alors qu’elle était bien plus nécessaire qu’aujourd’hui, alors que nous étions à l’état de guerre. On n’a pas alors insisté sur cette loi, parce qu’on reconnaissait les difficultés de la faire. Mais, encore une fois, M. le ministre de la guerre n’entend nullement lier la législature par le vote du budget tel qu’il vous est présenté, ni pour les budgets futurs, ni pour la question de la loi d’organisation de l’armée.

M. de Theux. - Je ne voulais faire qu’une seule observation. Il me semblait que la question, si longuement discutée, n’avait pas été bien appréciée, et qu’il valait mieux demander à M. le ministre de la guerre s’il y aura lieu de faire des dépenses nouvelles pour certains cadres de l’armée, par suite de l’organisation qu’il considère comme la plus utile et la plus appropriée aux besoins du pays. Je crois que c’est là la question principale à poser.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Il n’y a aucune dépense nouvelle à créer ; au contraire, le budget qui est soumis à la chambre offre des réductions très notables sur presque tous les articles ; trois seulement ont reçu des augmentations, dues à des circonstances indépendantes du gouvernement, la cherté des céréales, le prix de chevaux et le casernement. Mon budget fait entrevoir en outre des économies pour l’avenir.

M. Brabant, rapporteur. - Messieurs, je me serais abstenu de parler sur la motion d’ordre sans quelques paroles prononcées par M. le ministre des travaux publics. Il a prétendu, en se fondant sur l’opinion du général Evain, que le budget de 25 millions, qui avait été bon en 1833, ne pouvait plus rien valoir aujourd’hui, d’autant plus que M. le général Evain, président de la commission des officiers généraux, chargée de faire le travail d’organisation, avait adopté une opinion différente. Messieurs, il suffit d’expliquer le changement d’opinion du général Evain pour expliquer son changement de conduite.

En 1832, lorsqu’il proposait le budget de 1833, le général Evain était ministre de la guerre ; il avait une grande liberté d’action. En 1842, M. le général Evain était, comme l’a dit M. le ministre des travaux publics, président d’une commission instituée par M. le ministre de la guerre ; il était son subordonné, et il devait se tenir dans le programme que lui avait été donné.

Messieurs, je suis content de faire enfin justice complète de ce travail des officiers généraux. Les officiers généraux n’ont pas été libres, et je le prouve.

Jusqu’à présent nous n’avions connaissance du programme de cette commission que par des lectures fugitives, et je me défie assez de moi-même pour ne pas m’appuyer sur des souvenirs. Maintenant nous avons le programme, il est au Moniteur, et vous allez en juges par trois extraits.

L’une des conditions du programme, c’est d’abord de rester dans les limites du budget de 1842.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Au-dessous.

M. Brabant, rapporteur. - Soit, au-dessous ; aussi la phrase que j’avais commencée vous aurait expliqué que je n’avais que des applaudissements à donner à cette partie du programme.

Mais à la fin de l’article Infanterie, je lis :

« Toute autre modification du corps de l’infanterie affectant trop profondément les bases de l’armée, en diminuant d’une manière dangereuse ses cadres constitutifs, il n’y a pas lieu de s’en occuper. » Détense de s’en occuper !

A la fin de l’article Cavalerie, on dit :

« Quant à la suppression totale d’un ou de plusieurs escadrons, elle doit être rejetée, pour ne pas détruire les moyens de reporter la cavalerie à un chiffre plus élevé, si les circonstances pouvaient l’exiger. »

Ainsi, pour l’infanterie et pour la cavalerie, obligation de respecter les cadres tels qu’ils se trouvaient, lorsque la commission a été appelée à fournir son travail.

Il y a autre chose, messieurs, et je vous laisserai l’appréciation de cette partie du programme. Je n’en dirai rien, je me contenterai d’en donner lecture :

« Le nombre de batteries de campagne a été réduit de 23 à 19, de manière à conserver environ 2 bouches à feu par 1,000 hommes d’infanterie et 4 par 1,000 hommes de cavalerie. Prise globalement, cette proportion sera convenable, parce qu’elle donnerait pour l’armée en compagne près de 3 bouches à feu par 1,000 bommes, s’il ne fallait en distraire pour les places fortes. Les batteries de siège reconnues insuffisantes ont été portées de 20 à 24 par la transformation de 4 batteries montées en batteries de cette espèce.

« Ainsi organisée, l’artillerie paraît devoir satisfaire aux exigences des événements qui l’appelleraient à agir dans la supposition qu’elle trouvât, ainsi que cela a déjà eu lieu, dans le pays même, les chevaux nécessaires à ses remontes.

« Les compagnies annexées de pontonniers, d’ouvriers et d’artificiers, ainsi que les 4 compagnies du train sont exigées pour les services spéciaux qui incombent à l’artillerie, tant sur pied de paix que celui de guerre. »

Eh bien, messieurs, croyez-vous qu’en présence d’un semblable programme, M. le général Evain (ce n’est que de son opinion que je m’occuperai), ait conservé la liberté d’action qu’il avait, lorsqu’il était ministre de la guerre ? Mais évidemment non : si vous dites quelqu’un : « Vous conserverez 16 régiments d’infanterie, chacun de ces régiments aura 4 bataillons ; seulement vous aurez à voir si chaque bataillon doit être composé de 4 ou de 6 compagnies ; » je dis qu’alors il n’y a plus de liberté d’action. En 1832, le général Evain se contentait de 15 régiments d’infanterie, qui avaient 3 bataillons de 6 compagnies chacun, de 3 régiments de chasseurs, à 3 bataillons de 6 compagnies chacun. Eh bien, maintenant il n’était pas libre de proposer une semblable organisation, il était le subordonné de M. le ministre qui lui avait imposé l’obligation de conserver tous les cadres actuels et ne lui laissait de liberté que quant à la question de savoir si les bataillons devaient être composés de 6 ou de 4 compagnies.

M. le ministre va plus loin ; il ajoute (et d’après les expressions dont il se sert, vous verrez dans quelle gène se trouvait la commission), M. le ministre ajoute :

« Il n’y avait donc pas lieu à faire table rase en tout, pas plus pour la commission que pour moi-même. »

Mais, messieurs, si la commission avait reconnu qu’il fallait faire table rase pour arriver à une bonne organisation ? Eh bien, elle ne le pouvait pas ; elle devait conserver ce qui existait.

Messieurs, je bornerai là mes observations sur l’incident.

Lorsque nous en reviendrons à l’article dont la discussion se trouve momentanément interrompue, j’aurai l’honneur de répondre aux observations qui nous ont été présentées a la fin de la séance de samedi par l’honorable M. Verhaegen. Je montrerai que la solution des questions qu’il a soulevées se trouve dans la loi du 16 juin 1836 et que nous faisons aux officiers une position beaucoup plus belle que celle que M. le ministre de la guerre se propose de leur faire.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Messieurs, l’honorable rapporteur de la section centrale nous a lu quelques extraits des instructions données à la commission qui a été chargée de présenter des observations sur l’organisation de l’armée ; ces extraits étant présentés isolément, dénaturent complètement le sens des instructions dont il s’agit ; je crois dès lors devoir donner lecture des premiers paragraphes de ces instructions pour vous faire voir combien l’honorable rapporteur nous a induits en erreur, combien il s’est mépris à cet égard. Voici le commencement des instructions données à la commission :

« La condition imposée à la force armée de la Belgique, de maintenir l’ordre intérieur, de soutenir et de faire respecter la neutralité garantie par les traités, permet-elle, même dans la supposition d’un concours efficace de la garde civique, de réduire le chiffre de l’armée pour le pied de guerre, au-dessous de 80,000 hommes répartis ainsi qu’il suit, par les arrêtes d’organisation (non compris les états-majors et services particuliers) :

« Infanterie, 62,431 hommes, 276 chevaux ;

« Artillerie, 9,628 hommes, 5,437 chevaux ;

« Cavalerie, 8,946 hommes, 8,632 chevaux ;

« Génie, 1,740 hommes, 8 chevaux.

« Totaux, 82,745 hommes. 14,353 chevaux.

« L’état de neutralité et l’absence de frontières exigeant, pour base de notre organisation militaire le système défensif et la possibilité de passer rapidement au pied de guerre, y a-t-il lieu de changer le rapport des armes entre elles, qui est approximativement de

« Artillerie, 1/7 de l’infanterie.

« Cavalerie, 1/7 de l’infanterie.

« Génie, 1/35 de l’infanterie.

« Si cette proportion est reconnue bonne, il paraît convenable de conserver également la répartition actuelle en corps, et qui est, pour l’infanterie de :

« 16 régiments formant 49 bataillons de guerre ;

« 16 régiments formant 16 bataillons de réserve ;

« 16 régiments formant 3 compagnies hors rang.

« L’artillerie de :

« 4 régiments formant 19 batteries de campagne ;

« 4 régiments formant 24 batteries de siège

« 4 régiments formant 4 dépôts

De plus :

Annexes, 4 compagnies ;

Annexes, 1 escadron du train

Cavalerie :

« 7 régiments, fournissant 23 escadrons cavalerie légère ;

« 7 régiments, fournissant 14 escadrons grosse cavalerie

« 7 régiments, fournissant 7 dépôts

« De plus : La gendarmerie.

Le génie :

« 1 régiment à 12 compagnies »

Il était donc bien entendu que la commission était libre d’examiner si la proposition actuelle était bonne, et, qu’en cas de négative, elle devait faire d’autres propositions. Je ne sais pas quel but on aurait pu avoir en réunissant une commission pour donner un avis, si le ministre avait imposé à cette commission un système arrêté d’avance, des limites restreintes dont elle n’aurait pas pu sortir. Je crois que ces explications suffiront pour convaincre l’honorable rapporteur qu’il était dans l’erreur.

M. Brabant, rapporteur. - Je dois, messieurs, réclamer contre une expression dont s’est servi M. le ministre de la guerre ; il a dit que j’aurais voulu induire la chambre en erreur. Il se peut que je me sois trompé, mais il faudrait une impudence sans exemple pour venir ici tronquer une pièce que tout le monde a sous les yeux. Quand on cite un passage d’un livre que chacun ne peut pas se procurer, on peut, si l’on est de mauvaise foi, faire des citations inexactes, mais ici, je le répète, il s’agit d’une pièce que tous les membres de la chambre ont entre les mains.

M. le ministre de la guerre (M. de Liem) - Si M. le rapporteur avait fait attention aux dernières paroles que j’ai prononcées, il aurait vu que je n’ai pas voulu lui imputer l’intention d’induire sciemment la chambre en erreur.

M. Brabant, rapporteur. - J’y ai fait attention, mais j’avais déjà demandé la parole.

- Personne ne demandant plus la parole sur l’incident, la chambre reprend la discussion de l’article relatif à l’infanterie.

Discussion des articles