Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 7 décembre 1841

Contributions directes, douanes et accises

Foncier

« Principal,

« 5 centimes additionnels ordinaires, dont deux pour non-valeurs,

« 10 centimes additionnels extraordinaires,

« 3 centimes additionnels supplémentaires sur le tout,

« Soit au total : fr. 17,749,827. »

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, quand j'ai procédé à la confection du budget des voies et moyens, j'ai prié les divers chefs d'administration générale de s'adjoindre à moi, et j'ai commencé le travail par le tableau qui avait été présenté l'année dernière par mon honorable prédécesseur. Dans ce tableau, j'ai vu figurer une somme de 516,000 francs, comme montant des trois centimes additionnels à la contribution foncière ; j'ai porté cette somme dans le projet du budget des voies et moyens de cette année. Aucune section n'avait fait d'observation sur le chiffre. Cependant, en parcourant plus tard les débats qui ont eu lieu dans cette chambre, à l'occasion du budget de 1841, je me suis aperçu que les centimes additionnels n'avaient été votés que sur le principal de la contribution foncière, et nullement sur les autres centimes additionnels. Une erreur a donc été commise ; mais cette errer est d'autant plus justifiable que l'année dernière la chambre n'a pas voté sur le tableau qui, par suite, est resté intact tel qu'il avait été présenté ; elle a décidé par un seul vote que tous les chiffres du budget des voies et moyens s'élèveraient à telle somme, sans entrer dans les détails de ce budget.

Maintenant, si la chambre pensait devoir maintenir sa décision antérieure et n'accorder conséquemment que les trois centimes additionnels sur le principal, dans ce cas, je consentirais volontiers à reporter la différence sur l'article suivant, sur le personnel qui présente tous les moyens de recevoir cette imputation, comme je l'établirai tout à l'heure, quand la chambre s'occupera de cet article. Il s'agirait dès lors de distraire de la somme de 17,749,827 fr., celle de 67,343 fr., et cette dernière somme devrait être ajoutée à celle de 8,500,000 francs, affectée à la contribution personnelle.

M. le président - Dans ce cas, il faudrait sans doute aussi porter une modification à l'art. 1er.

M. Demonceau, rapporteur - Je demande la parole sur cet incident, pour qu'on soit fixé sur le chiffre.

Si l'on adopte la proposition qui faisait partie de la loi de l'année dernière, il faudrait substituer au chiffre de 516,985 francs, porté comme le produit de trois centimes additionnels sur le tout, le chiffre de 449,553 fr. 40 c.

M. d’Huart. - La différence est une bagatelle.

M. Demonceau, rapporteur - C'est vrai. Maintenant, si la chambre veut substituer un chiffre rond à l'article suivant, il faudrait porter 7,800,000 fr. pour le principal de la contribution personnelle et 780,000 fr. pour 10 additionnels.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je ferai remarquer à la chambre que la différence est imperceptible, c'est une fraction de centime par 100 francs.

M. d’Huart. - Messieurs, je crois qu'il y a lieu de maintenir le chiffre tel qu'il est. Sa différence est en réalité tellement minime que je ne conçois pas pourquoi nous irions pour cela modifier tous les chiffres. Il y a d'autant moins de raison à introduire cette modification que la différence dont il s'agit, insensible d'ailleurs pour les contribuables, améliorera les recettes de 67,000 fr. Je propose donc le maintien du chiffre.

M. Rogier. - Je demanderai si la section a examiné cette question. Si la section centrale était d'avis de maintenir le chiffre tel qu'il a été proposé l'année dernière, je ne verrais pas le moindre inconvénient à ce que l'on s'en tint à ce même chiffre. Les sections n'ont approuvé ni improuvé, elles ont pensé que le chiffre présenté par le gouvernement était conforme au discours du Trône, c'est-à-dire, qu'il n'y avait pas d'aggravation de charges.

M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, les sections ont dû opérer d'après le tableau que, M. le ministre avait proposé. Or, d'après ce tableau, les trois centimes étaient portés comme devant grever le tout. Les sections, ni la section centrale, n'ont fait d'observation à cet égard ; la seule observation que j'aie faite au sein de la section centrale, c’est que j’ai déclaré à mes honorables collègues que le chiffre était inexact.

M. Mercier. - Messieurs, je suis disposé à appuyer l'amendement qui sera présenté au projet de loi, pour faire porter les centimes extraordinaires à la fois sur le principal et sur les additionnels, mais je dois faire observer que, quant aux sections, elles se sont contentées de savoir qu'il n'y avait rien de changé en ce qui concernait la contribution foncière. Comme le contingent foncier est un chiffre immuable, Il est bien évident que les sections n'ont cru voter que ce qui existe aujourd'hui ; il n'en est pas moins vrai que la chambre peut faire porter les trois centimes extraordinaires à la fois sur le principal et sur les additionnels ; mais comme le tableau n'est qu'une appréciation des effets de la loi, il faut qu'avant tout on dépose un amendement à l'art. 1er du texte de la loi ; car il serait irrégulier de voter dans le tableau des impôts ou des parties d'impôts dont il ne serait pas fait mention dans le projet de loi.

M. Dubus (aîné). - Je rappellerai à l'honorable M. Mercier que, dans une séance précédente, on a appelé l'attention de la chambre sur cette différence de 67,000 francs, et que M. le rapporteur a fait remarquer que si l'on votait les chiffres du tableau, la section centrale se concerterait avec M. le ministre des finances pour modifier la réduction de l'art. 1er du projet de loi.

M. Mercier. - Messieurs, c'est moi qui le premier ai signalé cette différence. L'observation que je viens de faire ne tendait à autre chose qu'à procéder avec régularité. Je crains qu'on ne pose un précédent, en votant dans le tableau ce qui n'est pas dans la loi ; j'aurais donc désiré qu'un amendement fût déposé avant le vote du tableau, puisque la loi maintient ce qui existait précédemment et que la différence dont il s'agit constitue une modification au chiffre antérieur. Du reste, si la chambre n'y voit pas d'inconvénients, je ne m'opposerai pas davantage à ce qu'on vote d'abord le tableau, mais je maintiens que l'observation que j'ai faite était parfaitement rationnelle.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je déposerai immédiatement un amendement à l'art. 1er de la loi, pour le cas où la chambre adopterait la proposition de l'honorable M. d'Huart ; mais jusque là, l'amendement est inutile.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je trouve impolitique de notre part, quand il s'agit de majoration d'impôts, de les faire toujours supporter par la propriété.

Est-ce, en effet, dans les temps calmes que nous devons atteindre la propriété ? Ce n'est pas la propriété qui doit être atteinte dans des moments calmes, ce sont les autres branches d'impôts, c'est l'impôt personnel, ce sont les patentes, etc.

Comme on vous l'a déjà dit si souvent ici, ménagez la propriété pour les moments fâcheux, pour les temps de révolution et de guerre, et recourez alors à la propriété ; mais on ne procède pas ainsi, je vois, que quand on a besoin d'argent, c'est toujours à la propriété qu'on s'adresse.

L'année dernière encore on avait demandé une augmentation sur différentes branches d'impôts. Qu'a-t-on fait ? Avant de savoir si on avait réellement besoin d'augmentation d'impôts, on a voté 3 centimes additionnels sur la contribution foncière. Cette année, on ne s'est plus occupé de calculer s'il y avait augmentation ou non ; chacun de nous a cru qu'il n'y avait pas de différence. M. le ministre des finances vient d'expliquer comment l’erreur a été commise. Vous savez qu'erreur ne fait pas compte.

Quand on examine le budget des voies et moyens, on y remarque que l'impôt foncier a 18 centimes additionnels, tandis que l'impôt personnel et l'impôt patente n'en ont que 10. Pourquoi deux poids et deux mesures ? Ne faut-il pas traiter tous les contribuables de la même manière ? En vérité, je ne sais où nous marchons avec un système semblable. En pleine paix nous surchargeons la propriété ; en temps de guerre nous la surchargerons doublement. Nous renonçons à des ressources futures. La Belgique est cependant dans le cas de devoir s'adresser souvent a la propriété foncière qui doit être réservée pour les moments désastreux.

J'ai à faire une petite remarque sur les trois centimes ajoutés à la contribution foncière, Ils s'élèvent à 516,985 fr. J'ai comparé cette somme à ce que devait coûter la correspondance transatlantique par bateau à vapeur. C'est justement pour établir une navigation, prétendûment en faveur de l'industrie, qu'on a ajouté ces centimes additionnels à la contribution foncière, c'est-à-dire, que la propriété est appelée à payer une navigation prétendument avantageuse à l'industrie.

Je n'aborderai pas maintenant la question du British-Queen ; le moment de s'en occuper viendra quand on discutera le budget de l'intérieur.

Je demanderai qu'on soit juste envers tout le monde : quand on a besoin de centimes additionnels, qu'on les impose sur les différentes contributions, et qu'on ne vienne pas toujours s'en prendre à la propriété.

Cependant je ne me refuse pas à voter le chiffre proposé, mais j'espère bien que, pour l'année prochaine, M. le ministre trouvera moyen de ne pas surcharger une industrie pour en favoriser une autre et que nous serons tous mesurés a la même aune, et pesés au même poids.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de faire porter les centimes additionnels sur toute la contribution foncière. Si elle est adoptée, une disposition sera introduite dans le texte de la loi.

- La proposition est adoptée.

M. Angillis. - J'ai une observation à faire sur le fonds de non-valeur. Je me trouve, messieurs, dans cette singulière position qu'après avoir rempli pendant longues années des fonctions administratives et souvent des fonctions assez élevées, je suis maintenant forcé de demander comment on fait la distribution de ce fonds et quels sont ceux qui sont appelés à en profiter.

Je me suis dit : ou mes connaissances sur la matière sont en défaut, ou l'administration ne fait pas le partage de ce fonds selon la justice et l'équité. Après avoir posé cette double question, je vais vous soumettre un fait qui est à ma connaissance personnelle.

En 1840, la foudre éclata sur un couvent de la ville que j'habite, couvent très ancien, car il date de 1750. Le fluide électrique pénétra dans l'intérieur de la maison, parcourut tous les appartements, arriva dans la salle où se tient l'école, brûla plusieurs élèves et disparut.

Le lendemain, je me rendis sur les lieux avec le contrôleur des contributions. Le dommage était très considérable, mais pour obtenir quelque chose, nous l'évaluâmes à la modique somme de 1,100 francs. Les nombreuses écritures exigées pour ces sortes de réclamations ont été adressées au gouverneur par la voie administrative. Le gouverneur me fit répondre par l'intermédiaire obligé, le commissaire d'arrondissement, qu'il n'y avait rien à obtenir pour les sœurs de charité, dans la distribution du fonds de non valeur, et il a appuyé sa réponse d'une longue série d'instructions émanées du roi Guillaume. Je me suis alors adressé au ministre de l'intérieur, qui m'a fait la même réponse. En présence de cette conclusion, je me suis dit : si une congrégation qui paye à César ce qui appartient à César, qui a pour toute propriété une seule maison, dont les membres consacrent toutes leurs heures à l'instruction et au service des pauvres, font, en un mot, un bien incalculable, si une telle congrégation ne peut pas avoir sa part dans la distribution des fonds de non valeur, la création de ce fonds est une déception. Ce système est contraire aux sympathies humaines et à l'intérêt général. Si une explication satisfaisante ne m'est pas donnée par M. le ministre, je serai force maigre moi de voter contre le fonds de non valeur.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, il me serait difficile de donner à l'honorable préopinant l'explication qu'il désire sur un fait qui paraît ancien et dont je n'ai aucune connaissance. Quand nous en serons au budget des dépenses du département des finances, au chapitre des non-valeurs, l'honorable membre pourra reproduire ses observations. Dans l’intervalle, je prendrai des renseignements, et peut-être me sera-t-il possible alors de répondre à la demande qui m’a été adressée.

- Le chiffre de l’impôt foncier porté à 17,749,827 fr. est adopté.

« Principal : fr. 7,727,272

« 10 centimes additionnels extraordinaires : fr. 77,,728

« Soit au total fr. 8,500,000

- Adopté.

Patentes

« Principal : fr. 2,636,363

« 10 centimes additionnels extraordinaires : fr. 263,637

« Soit au total fr. 2,900,000 »

- Adopté

Redevances sur les mines

« Principal : fr. 187,000

« 10 centimes additionnels ordinaires pour non-valeurs : fr. 18,700

« 5 centimes sur les deux sommes précédentes pour frais de perception : fr. 10,285

« Soit au total : fr. 215,985. »

M. Jadot. – Chacun sait que les frais de l’administration des mines doivent être prélevés sur et principal de la redevance sur les mines, qui, d’après le budget des voies et moyens, s’élève à 187,000 fr.

Je trouve au chapitre 4 du budget des dépenses du ministère des travaux publics, que ces dépenses s’élèveront à 250,500 fr.

La recette restera donc en-dessous des besoins, qu’elle est destinée à couvrir, de 63,500 fr.

Dans cet état de choses, il faut ou augmenter la recette ou diminuer les dépenses de cette somme de 63,500 fr., sinon le trésor public supportera une charge dont il ne peut être grevé.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Quand nous serons à la discussion du budget des travaux publics je m'expliquerai sur l'observation de l'honorable M. Jadot, cette observation portant plutôt sur le budget des travaux publics que sur le budget des voies et moyens, dont le chiffre pour cet objet et qui a été réglé de manière à ce qu'on ne pourrait pas le majorer sans inconvénient, est le même et se trouve établi sur' le même pied que celui de l'année dernière.

M. Demonceau, rapporteur. - Le chiffre porté au budget pour les redevances des mines ne peut pas être augmenté. Après la discussion assez étendue qui a eu lieu dans cette enceinte, le gouvernement a pris des engagements avec les exploitants, comme l'y autorisait la loi. Il a accepté ces abonnements ; et, à moins qu'on y déroge, il est impossible d'obtenir une recette supérieure. Je voulais donner cette explication ; quand on discutera le budget des travaux publics, nous verrons s'il faut que les recettes des mines couvrent toutes les dépenses que nécessite l'administration des mines.

- Le chiffre des redevances est adopté.

Douanes

Droits d'entrée, 16 centimes additionnels : fr. 9,500,000

Droits de sortie : fr. 550,000

Droits de transit : fr. 130,000

Droits de tonnage : fr. 360,000

Timbres : fr. 38,000

Total : fr. 10,598,000

M. Eloy de Burdinne. - Je demande la parole pour faire voir combien notre tarif est modéré, comparé au tarif de nos voisins. Moi, je serai partisan de la liberté illimitée du commerce pour autant que nos voisins adoptent le même système. Mais, comme l'a fort bien dit un de nos honorables collègues dans une séance précédente, c'est une duperie de ne pas se conformer à ce qui se fait chez nos voisins, surtout quand il s'agit de soigner notre industrie en même temps que les intérêts du trésor. Mais chose qui peut-être vous étonnera, c'est que rien que notre propriété, en introduisant ses produits en France, donne en impôt à la France 6,679,896 fr. Je crois devoir entrer dans quelques développements pour montrer que mes calculs sont au moins approximativement exacts.

Déjà, messieurs, dans une séance précédente, je vous ai fait remarquer la différence qu'il y a entre les droits de douane perçus en France sur les produits belges et ceux qui se perçoivent chez nous. Ce que j'ai dit à cet égard prouve bien qu'il est urgent de réviser notre système de douanes, dans l'intérêt du trésor et dans l'intérêt de notre industrie.

J'ai consulté les tableaux statistiques publiés en France pour l'exercice 1840, et j'y vois que ce royaume a perçu ce qui suit, en droits de douanes sur les produits agricoles belges :

Il a été introduit de Belgique en France, en 1840, 19,783 têtes de chevaux qui ont payé, à raison de 50 francs par tête, 989,150 francs.

Sur 148,638 têtes de bétail, d'une valeur de 3,362,352 francs, il a été perçu en droits d'entrée environ 1,848,656 fr ;

Ce qui fait ensemble 2,837,806 francs approximativement.

Je dis approximativement, parce que les documents que j'ai consultés ne donnent pas le détail des diverses espèces de bétail qui ont été introduites. .

A cette recette, messieurs, il faut ajouter celle qui a été opérée sur les graines oléagineuses, sur les toiles, sur les laines, sur les céréales, sur les fils de chanvre et de lin, sur le lin, sur le beurre, sur les bois et sur beaucoup d'autres produits de l'agriculture.

Tous ces derniers objets qui ont été introduits de Belgique en France en 1840, s'élèvent à un chiffre de 37,679,896 fr.

Eh bien, messieurs, on peut établir que sur ces objets les droits d'entrée sont au moins à raison de 10 p. c., c'est-à-dire que la France perçoit de ce chef 3,767,989 fr.

Il y a un autre objet bien important, c'est la houille ; eh bien, messieurs, en 1840, il est entré en France 747,729,124 kilog. de houilles belges, d'une valeur de 11,215,937 fr. D'après l'ancien tarif, qui nous a été distribué, la houille paie à raison de 1 fl. 50 c. par 100 kilog., mais je crois que depuis lors ce droit a été réduit ; je suppose qu'il l'ait été de 50 c., c'est-à-dire qu'il ne soit plus que de un franc ; dans cette supposition même la France perçoit encore sur nos houilles 7,477,291 fr. par an.

De manière que la France perçoit sur les produits belges que je viens d'énumérer plus de 14 millions de francs.

Je crois, messieurs, que nous devrions aviser au moyen de percevoir aussi des impôts sur l'étranger ; jusqu'à présent nous n'avons su en prélever que sur nos concitoyens, et j'appelle sur ce point l'attention toute particulière de M. le ministre des finances ; car vous conviendrez avec moi, messieurs, que c'est une duperie de ménager l'étranger, quand l'étranger ne nous ménage pas. Pourquoi être libéral, se rapprocher plutôt que les autres du système de liberté illimitée de commerce, quand cela tourne, en définitive, au préjudice de nos concitoyens, quand cela porte atteinte à la prospérité du pays ? Ce n'est pas en faisant toutes les concessions aux autres nations , qui ne nous en font aucune, que nous parviendrons à les entraîner dans un système plus large de douanes ; c'est au contraire un résultat tout opposé que nous atteindrons en agissant de cette manière.

Je me bornerai, pour le moment, à ces observations.

M. Manilius. - J'ai demandé la parole, messieurs, pour me plaindre de l'extrême facilité que le gouvernement laisse à la fraude. Messieurs, cette fraude est telle qu'elle paralyse entièrement notre commerce et surtout notre industrie. C'est avec plaisir que j'ai entendu dans la discussion générale plusieurs honorables collègues faire un acheminement vers un système de protection. Il est plus que temps, en effet, que l'on songe à assurer à notre industrie des moyens d'existence.

A l'appui de ce que je viens de dire, concernant la fraude, je citerai quelques chiffres qui me paraissent concluants. Les tableaux. statistiques qui vous ont été distribués démontrent qu'en moyenne, nos importations de coton brut s'élèvent à 6 millions de kilog. par an. Ces 6 millions de kilog., pour être convertis en produits manufacturés, perdent un million. Il reste donc 5 millions de kilog. de fabricats indigènes ; de ces 5 millions, il s'exporte à peu près 1/2 million ; restent donc 4 1/2 millions qui sont livrés à la consommation intérieure.

Maintenant, messieurs, je pense qu'il n'est personne de nous tous qui ne soit convaincu que plus de la moitié des produits manufacturés, qui se consomment en Belgique, se compose de produits étrangers. Personne ne contestera cela ; tous les magasins (et moi qui appartiens au commerce, j'en suis encore plus convaincu que qui que ce soit), tous les magasins, tous les dépôts de marchandises renferment beaucoup plus de produits étrangers que de produits indigènes. Eh bien, messieurs, les mêmes tableaux statistiques dont j'ai parlé tout à l'heure, au lieu de constater une importation d'au moins 4 1/2 millions de kilog. d'articles de coton étrangers, ne constatent qu'une importation de 575,000 kilog., c’est-à-dire à peu près la dixième partie. Cependant, comme je le disais tout à l'heure, nous sommes tous convaincus qu'il se consomme en Belgique au moins autant de fabricats étrangers que de produits indigènes.

J'en conclus donc qu'il doit y avoir une fraude d'au moins 4 millions de kilog. de coton fabriqués. Jugez, messieurs, du tort que cela fait au trésor, mais surtout à l'industrie nationale, au travail national, qui cependant a droit à toute la protection du gouvernement.

Souvent les journaux s'occupent de la fraude dont je viens de parler, de cette fraude immorale, qui, comme je viens de le prouver, doit exister sur une si large échelle ; souvent, dis-je, les journaux nous entretiennent de la fraude et nous citent des faits pour prouver que le gouvernement fait son devoir ; nous ne manquons pas de trouver tous les 8 jours, tous les 15 jours, soit dans l'Indép**endant, soit même dans le Moniteur, qu'on vient de saisir dix ballots, 5 ballots, d'une valeur d'autant, contenant des tissus de coton blanc, imprimés ou autres ; après cela il n'y a plus rien à dire ; on a fait des prises et la douane est sauve.

Mais, messieurs, vous n'ignorez pas que ceux qui fraudent ont intérêt à laisser faire des prises ; il faut que la douane fasse des prises pour que les fraudeurs soient à l'aise ; mais je suis convaincu que les objets saisis par la douane ne s'élèvent pas à la millième partie de ce qui se fraude.

Je pense, messieurs, que ces considérations sont de nature à engager le gouvernement à prendre enfin une mesure sage. La mesure qu'il y a à prendre, les membres du cabinet l'ont déjà conçue ; par exemple, l'honorable ministre des travaux publics, lorsqu'il était à la tête du département des finances, était si bien convaincu de la nécessité de réprimer la fraude, qu'après avoir mûrement examiné la question, après s'être entouré des principaux fonctionnaires de son département, des directeurs des douanes et autres, d'une commission de notables, de membres même de cette chambre ; il était tellement convaincu de la nécessité de réprimer la fraude, qu'après s'être éclairci par tous ces moyens, il nous a présenté un projet de loi répressif de la fraude.

Eh bien, messieurs, malgré cette conviction du gouvernement et alors que nos deux lignes de douanes n'ont qu'un quart de lieue de profondeur, alors que ces lignes sont tout à fait insuffisantes, le gouvernement facilite encore la fraude par les dispenses qu'il accorde à des communes placées sur l'extrême frontière, et qui sont de véritables repaires de fraudeurs, où l'ou avoue tout ouvertement, tout naïvement, que la fraude fait le bonheur de ces communes.

Eh bien, messieurs, ces communes reçoivent des exemptions de formalités de la douane ! Est-ce que cela est compréhensible.

Voilà, messieurs, ce qui se dit dans toutes les régions de l'industrie et du commerce, voilà ce qui jette sur le gouvernement un blâme sévère ; voilà ce qui irrite tout homme ami de son pays, non pas contre tel ou tel ministère, mais contre tous les ministères qui se sont succédé depuis la révolution. Depuis que nous avons un traité, depuis que notre indépendance est reconnue par toute l'Europe, devons-nous encore faire à l'étranger toutes les concessions imaginables ? Ne sommes-nous pas enfin maîtres chez nous ? Voilà, messieurs, ce qui irrite les industriels, voilà ce qui irrite les ouvriers.

Messieurs, je suis heureux d'avoir pu une fois m'expliquer ; car il y a longtemps que cela me pesait sur le cœur ; mais on diffère toujours parce qu'on espère que le gouvernement mettra un terme à ces abus, sans qu'il soit besoin de les faire connaître au public.

Dans ce que je viens de dire j'assure sur l'honneur que je n'ai voulu faire de l'opposition ni contre le cabinet, ni contre personne. Je n'ai qu'un désir, c'est de rendre le peuple plus heureux, et on y parviendrait par les moyens que j'ai longtemps indiqués.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, le gouvernement ne mérite certainement pas les reproches que vient de lui adresser l'honorable préopinant. Ces reproches ne sont pas mérités non plus par l'administration des douanes, qui se distingue par son zèle, par son dévouement, je dirai même par son courage pour arrêter la fraude.

Mais si la fraude se fait avec les droits actuels, je dis qu'à plus forte raison elle se ferait avec des droits plus élevés.

Un projet vous a été présenté par un de mes honorables prédécesseurs pour la répression de la fraude. Ce projet est soumis à la chambre, et il n'a pas dépendu du gouvernement qu'il ne fût examiné plus tôt. Que l'honorable M. Manilius attende le moment de la discussion, et on verra alors s'il y a moyen d'apporter un remède aux souffrances de l'industrie.

M. Manilius. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je n'ai voulu faire aucun reproche à M. le ministre, j'ai déclaré formellement que telle n'était pas mon intention et que tout ce que je désirais, c'était que le gouvernement entrât dans une nouvelle voie.

Je n'ai pas demandé non plus que le tarif fût augmenté ; j'ai seulement demandé qu'on l'exécute tel qu'il est.

Je n'ai donc rien dit qui pût irriter M. le ministre ; et j'ai la confiance qu’il voudra bien prendre en considération ce que j'ai dit.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je n'ai pas pris pour un reproche personnel ce qu'a dit l'honorable M. Manilius ; mais j'ai cru de mon devoir de dire que le gouvernement et l'administration des douanes ne méritaient aucun reproche, quant à leur dévouement, quant à leur zèle à réprimer la fraude.

J'ai ajouté qu'il fallait attendre la discussion du projet de loi présenté par un de mes honorables prédécesseurs, pour apporter un remède aux souffrances de l'industrie ; je ne puis que persister dans cette opinion.

M. Mercier. - J'ai cherché à prouver dans le cours de la discussion des voies et moyens que depuis plusieurs années il n'y avait pas eu de progression dans le produit de la plupart des impôts, et que même il y a eu diminution dans celui de plusieurs d'entre eux.

Malgré les chiffres que j'ai produits, M. le ministre des finances a persisté à soutenir que cette progression existait ; il a établi deux périodes, l'une de 1831 à 1838, et l'autre de 1838 à 1841 inclusivement ; l'exercice 1839 est mis hors de ligne à cause des événements politique» de cette année.

Quant à la première période, je n'ai jamais contesté ce qui a été avancé sur la progression qu'elle présente dans les recettes ; mais c'est dans la seconde que je soutiens qu'elle n'existe pas, et que même il y a diminution de .plusieurs impôts ; j'ai sous les yeux un tableau qui présente les produits des droits indirects de 1838 à 1841 inclusivement, après déduction pour l'exercice de 1838 de la part contributive des parties de provinces qui sont cédées, et en établissant les mêmes centimes additionnels sur chaque exercice. Tous les chiffres qu'il présente sont extraits de documents officiels ; en le consultant, vous verrez, messieurs, que, sauf en ce qui concerne le produit du droit de succession, à l'égard duquel il existe des circonstances extraordinaires, il n'y a d'augmentation que sur les articles à l'égard desquels des majorations de droits ont été décrétées. Vous reconnaîtrez, en ce qui concerne particulièrement la douane, que, malgré l'influence des nouveaux droits établis par la loi du 25 mai dernier, le produit de 1841 est inférieur à celui de 1838.

Le produit des douanes, en 1838, après déduction d'une somme de 500,000 fr. en principal, somme indiquée dans un tableau annexé au budget de 1840 par l’honorable M. Desmaisières lorsqu'il était à la tête du département des finances, comme se rapportant à la consommation des parties cédées, ce produit était de 10,341,000 fr., celui de 1841, d'après les prévisions de M. le ministre des finances, c'est-à-dire d'après la situation du trésor qui vous a été présentée en novembre dernier, est de 10,105,000 fr. Ainsi, le produit de 1838 est supérieur, en ce qui concerne les douanes, à celui de 1841 ; et je dois faire observer à l'égard de l'année 1841, qu'elle n'a pas été tout à fait veuve des augmentations votées dans le commencement de l'exercice. Il est évident que des recettes plus fortes ont été faites sur certains produits par suite des augmentations de droits. Cela est si évident que je crois que dans ce moment l'administration est en procès pour l'application du droit sur les huiles.

En outre, je ferai observer que pour les fruits verts, par exemple, et sous cette dénomination sont compris les citrons, les oranges, etc., on ne peut en faire des approvisionnements ; et comme c'est un article d'assez grande consommation, il est certain que les fruits verts qui ont été introduits dans le pays l'ont été avec augmentation de droit. Du reste, M. le ministre aurait pu nous présenter un relevé de l'importation de ces différents articles depuis le mois de mars dernier ; et s'il résultait de ce relevé que les augmentations de produits sur les articles frappés d'un nouveau droit sont inférieurs à deux ou trois cent mille francs, il est certain qu'on pourrait augmenter dans la même proportion le chiffre de 1842 ; mais jusqu'à preuve contraire, je crois qu'il y a eu augmentation de deux ou trois cent mille francs sur les importations qui ont été faites de marchandises qui ont été introduites depuis les lois qui ont augmenté certains droits de douane.

Toujours est-il qu'il n'y a pas eu progression dans le produit des impôts depuis 1838 en fait de douanes, Il n'y en a pas eu non plus ni sur le sel, ni sur les vins étrangers, ni sur les eaux-de-vie étrangères, ni sur les eaux-de-vie indigènes, même en faisant abstraction du nouveau droit, ni sur les bières, ni sur le sucre, ni sur l'enregistrement,

Quant aux douanes, messieurs, je persiste à dire que les prévisions du budget ne devraient être portées qu'à 10,200,000 fr. Ce n'est pas que je veuille proposer un amendement, mais j'appelle l'attention de M. le ministre des finances sur ce point et sur plusieurs autres, à l'égard desquels je me suis expliqué, afin qu'on ne se crée pas des illusions qui, plus tard, seraient déçues et amèneraient un déficit dans nos finances.

M. Dubus (aîné). - Messieurs, le chiffre global porte au budget des voies et moyens dont nous nous occupons, pour le produit des douanes, droits d'entrée, de sortie, de transit, etc., est de 10,598,000 fr., environ 10,600,000 fr. Selon l'honorable préopinant, il n’y a à espérer qu'un produit de 10,200,000 fr. ; de sorte qu'il y aurait dans le chiffre proposé par M. le ministre des finances une exagération d'environ 400,000 fr. Toutefois l'honorable membre ne propose pas d'amendement. Mais il me semble que si le chiffre proposé est évidemment exagéré, il faut l'amender.

Quant à moi, je crois qu'il ne doit pas être amendé, parce que toutes les données nous conduisent à croire que le chiffre sera atteint, qu'il sera même dépassé. Je dis toutes les données, aussi bien celles que nous présentent les faits accomplis depuis l'an dernier, que les prévisions même de l'honorable membre, alors qu’il était ministre des finances. Ces prévisions se sont véritablement réalisées et les faits s'accordent avec ces prévisions pour démontrer que le chiffre atteindra au moins les 10,600,000 fr.

Pour arriver à cette démonstration, on a déjà fait emploi d'un document que vous avez sous la main, et qui constate l'augmentation progressive de cette nature de recettes depuis plusieurs années.

Cette progression est évidente, messieurs, lorsque vous voyez que le chiffre global, qui s'est élevé à 7,641,000 fr. en 1830, a été de 8,343,000 fr. en 1836, de 9,312,000 fr. en 1837 et de 10,638,000 fr. en 1838. Ainsi, vous voyez que chaque année il y a augmentation sur l'exercice précédent.

C'est en 1839, l'année de l'adoption du fatal traité qui nous a enlevé deux moitiés de provinces, qu’il y a une brusque dépression dans le chiffre qui n'est plus que de 9,095,000 fr. bien que, pour une partie de l'année, les produits de ces provinces aient été à profit à la Belgique. Mais en 1840, année où le sacrifice était consommé, où nous n'avons rien reçu de ces provinces, le chiffre s'élève de 9,098,000 fr., à 9,850,000 fr. ; et le chiffre annoncé pour 1841, d'après les données que nous fournissent les produits des neuf premiers mois de 1841 joints à ceux des trois derniers de 1840, est déjà de 10,268,000 fr.

Ainsi, messieurs, non seulement vous trouvez une progression avant 1839, mais vous voyez qu'elle se rétablit après 1839.

Mais il y d'autres motifs que celui-ci qui servent à déterminer le chiffre. J'ai parlé des prévisions de l'honorable préopinant l'an dernier, alors qu'il était ministre des finances, et ces prévisions n'étaient pas à lui seul, car le système, comme il vous a été présenté, l'a été au nom du conseil des ministres.

M. Mercier - C'est ce qui se fait toujours.

M. Dubus (aîné).- Je constate que cela s’est fait ainsi. D'après ce système et d'après les chiffres qui nous étaient présentés, nous nous trouvions pour l'année 1841 en présence d'une insuffisance de revenus d'environ 4 millions, insuffisance qu'on annonçait de voir être de 10 millions en 1842 ; et pour couvrir cette insuffisance on proposait de nouveaux moyens ; on annonçait que si toutes les lois que l'on présentait étaient adoptées, il y aurait une augmentation que l'on estimait à 5,251,000 fr. pour 1841, parce que, pour cette année, l'effet de ces lois nouvelles serait incomplet, mais à 7,218,000 fr. pour 1842 ; de sorte que si toutes ces lois avaient été adoptées, nous ne nous serions plus trouves pour 1842 que devant une insuffisance d'environ 3 millions.

Parmi les nouvelles modifications proposées, il y en avait de très importantes qui se rapportaient aux douanes, et celles-là, disait-on, auraient produit, si vous les adoptiez de suite, une augmentation de 1,500,000 fr. pour 1841, et une augmentation de 2,780,000 fr. pour 1842.

Je ferai remarquer d'abord que l'honorable préopinant estimait lui-même alors que l'augmentation serait pour 1842 à peu près double de ce qu'elle serait pour 1841, et cela se conçoit fort bien ; des lois de cette espèce ne produisent pas d'abord ce qu'elles peuvent produire, parce qu'à la veille de la promulgation de la loi, on met en consommation de grandes quantités sur lesquelles le trésor ne perçoit par conséquent que l'ancien droit, de sorte que la loi ne produit tous ses effets que dans la deuxième année.

Ainsi, messieurs, l'honorable membre évaluait que l'augmentation serait pour 1842 double de ce qu'elle serait pour 1841, mais il faisait ce raisonnement dans la supposition que la loi n'aurait été votée avant le premier janvier ; Or, comme la loi n'a été votée que vers la fin de mars et que par conséquent elle n'a produit ses effets que pendant neuf mois, il est évident que la différence entre les produits de 1841 et ceux de 1842 doit encore être bien plus grande.

Pourquoi donc l'honorable préopinant, dans le premier discours qu'il a prononcé dans cette discussion, dit-il que celles des lois de douanes dont il s'agit qui ont reçu l'assentiment des chambres, ont produit en 1841, 300,000 francs et qu'elles produiront en 1842 400,000 fr. ? Pourquoi la différence n'est-elle plus que d'un quart ? Il me semble que, d'après ce qu'il disait l'année dernière, il aurait dû évaluer les produits de ces lois à 600,000 fr. pour 1842. Mais s'il avait calculé de cette manière, il serait arrivé au chiffre propose par le ministère actuel.

« L'augmentation résultant des lois proposées aurait été, nous a-t-on dit, pour 1842 de 2,780,000 fr., mais il y avait des lois importantes qui n'ont pas été adoptées par la chambre ; le gouvernement avait proposé une augmentation de droits sur le café, une augmentation de droits sur les fers, ces augmentations n'ont pas été adoptées. »

Messieurs, le gouvernement avait annoncé lui-même que l'augmentation sur le café aurait produit pour 1842 une augmentation de 1,750,000 fr., que celle sur les fers, en supposant que l'importation n'en fût pas affectée, aurait produit environ 90,000 fr., mais il faisait remarquer que l'augmentation du droit aurait en effet affecté sensiblement les importations.

Quoiqu'il en soit, j'admettrai que l'augmentation eût été de 90,000 fr., ce qui fait avec les 1,750,000 fr. d'augmentation du produit des cafés, 1,840,000 fr. Nous n'avez adopté ni les changements relatifs aux cafés ni ceux qui concernaient les fers ; cela doit faire une différence en moins de 1,840,000 fr. ? Eh bien, messieurs, alors il reste encore 940,000 fr., car vous avez adopté toutes les autres propositions du gouvernement. Je sais bien que vous avez introduit une modification dans le projet relatif aux fruits verts et secs, mais la différence qui peut résulter de cette modifications, la commission du sénat l'a évaluée à 10,000 fr.. et je crois que nous n'avons pas beaucoup à nous occuper d'une différence aussi minime.

Voilà donc 940,000 fr., ou si vous l'aimez mieux, 930,000 fr., qui, ajoutés aux produits de 1840, s'élevant à 9,868,000 fr., forment un total d'à peu près 200,000 fr. de plus que le chiffre proposé aujourd'hui.

Ainsi, messieurs, le chiffre proposé aujourd'hui est établi notablement au-dessous des prévisions du cabinet précédent, je sais bien que ceux des impôts dont il s'agit, qui ont été adoptés par la chambre, ne doivent pas être présumés pouvoir introduire 930,000 fr., mais c'est précisément ce qui prouve que le cabinet précédent comptait sur la progression des recettes de cette nature, car il est impossible d'arriver à une augmentation totale de 2,780,000 fr. sans ajouter aux différentes causes de nature à amener cette augmentation, cette cause même de la progression successive des recettes.

On peut donc établir le chiffre proposé par le gouvernement sur les prévisions du cabinet précédent lui-même.

Mais, messieurs, interrogeons les faits. Le chiffre qui nous est proposé pour 1842 est de 10,598,000 fr.

Eh bien, messieurs, les 9 premiers mois de 1841, joints aux derniers mois de 1841, donnent déjà 10,268,000 fr., ce qui n'est plus au dessous du chiffre actuel que de 400,000 fr.

Or, ne peut-on pas compter pour 1842, sur une augmentation de 400,000 fr., alors qu'on est obligé de reconnaître que les lois nouvelles dont j'ai parlé et qui n'ont été votées qu'à la fin de mars dernier, n'ont pu exercer qu'une faible influence sur les produits de 1841, mais qu'elles exerceront toute leur influence sur les produits de 1842.

On nous a donné, messieurs les chiffres des produits des 6 derniers mois de 1840, joints à ceux des 6 premiers mois de 1841 : ces produits s'élèvent ensemble à 10,085,000 fr. ; on nous a donné ensuite le chiffre des produits des derniers mois de 1840, joints à ceux des 9 premiers mois de 1841, et là nous trouvons un total de 10,268,000 fr., d'ou résulte la preuve que les mois de juillet, août et septembre 1841, compares aux mêmes mois de 1840, présentent une augmentation de 152,000 fr. Voilà une augmentation sur 3 mois seulement, qui amènera une augmentation de plus de 600,000 fr. sur l'année entière.

Il faut donc admettre, d'après les probabilités, qu'une pareille augmentation aura lieu sur les trois derniers mois de 1841, comparativement aux trois derniers mois de 1840, et dès lors vous obtenez déjà, pour 1841, un total d'au-delà de 10,400,000 fr. Or, on ne nous propose, pour 1842, qu'un chiffre de 10,598,000 fr.

Il me paraît évident, messieurs, d'après la comparaison de ces derniers chiffres, qu'il n'y a aucune exagération dans la proposition faite par le gouvernement ; il me paraît évident que cette proposition est en harmonie avec les prévisions de l'an dernier, et je ne conçois pas comment on a voulu fixer le chiffre de 1842 à 10,200,000 fr., c'est-à-dire à une somme inférieure et de beaucoup inférieure au montant des produits déjà certains de 1841.

D'après ces considérations ; messieurs, je voterai avec une pleine confiance le chiffre de 10,598,000 fr.

M. Mercier - Messieurs, l'honorable préopinant est entré dans plusieurs raisonnements pour combattre les chiffres que j'ai établis. Il a cité notamment les évaluations de l'année dernière. Je n'ai pas la prétention d'être infaillible dans les prévisions que je puis établir, mais je ferai remarquer à la chambre que les lois présentées l'année dernière ont subi beaucoup de modifications. L'honorable membre a cité quelques-unes de ces modifications, mais il ne les a pas citées toutes ; il n'a pas parlé, par exemple des huiles d'olives dont le droit primitivement proposé a été modifié.

Quoi qu'il en soit, messieurs, il ne serait pas opportun d'entrer dans une discussion sur les évaluations d'un budget qui n'a pas même été discuté, mais l'honorable membre se trompe dans d'autres chiffres qu'il a indiqués à l'assemblée.

Ainsi, il a prétendu que la progression des produits a été constante jusqu'à ce jour. J'admets avec lui qu'elle a été constante jusqu'en 1838, mais je conteste qu'elle l'ait été après cette époque. Les produits de 1841, même avec l'influence de l'augmentation de quelques impôts, ont été inférieurs à ceux de 1838. En effet, en 1838, comme je l'ai déjà fait remarquer, le chiffre des recettes après toutes les déductions, reste de 10,300,000 fr. Ceci importerait peu, à la vérité, si les autres données de l'honorable préopinant avaient la portée qu'il leur donne, parce qu'en prenant le chiffre de 1838 et en y ajoutant seulement 2 ou 300,000 fr. que produisaient à peu près les augmentations de droit, nous arriverions déjà au chiffre du gouvernement.

L'honorable préopinant invoque d'autres chiffres à l'appui de son opinion : « ce qui prouve, dit-il, que les évaluations du gouvernement ne sont pas trop élevées, c'est le produit des six premiers mois de 1841 et des 6 derniers mois de 1840, comparé à celui des 9 premiers mois de 1841 et des 5 derniers mois de 1840. » D'après l'honorable membre, les trois derniers mois de 1840 et les 9 premiers mois de 1841 ont donné pour résultat une recette de 10,268,000 fr.

Ce produit étant beaucoup plus élevé que celui qui ne comprend que 6 mois de 1841, on doit s'attendre, ajoute l'honorable membre, à obtenir en 1841 un produit presqu'équivalent aux prévisions de 1842.

Je n'ai pas sous les yeux les documents nécessaires pour contester ce chiffre, mais je vais en citer un autre, qui est un peu plus significatif.

Dans la section dont je faisais partie, on a prié M. le rapporteur d'inviter la section centrale à demander au gouvernement le produit des dix premiers mois de 1841, et des deux derniers mois de 1840 ; cet état n'a pas été annexé au rapport, il n'aura sans doute pas pu être fourni, mais je le tiens de l'obligeance de M. le ministre des finances.

Eh bien, en réunissant les produits des deux derniers mois de 1840 et des dix premiers mois de 1841 on n'arrive pas au chiffre indiqué par l'honorable M. Dubus, de 10,268,000 fr., mais seulement à celui de 10,065,000 fr.

Ainsi 200,000 fr. de moins que le chiffre annoncé par l'honorable membre ; il faudrait donc trouver sur l'exercice de 1842, pour atteindre les prévisions du gouvernement, un excédant de 550,000 fr. environ.

Si le produit des nouveaux impôts ne sont entrés dans le produit total que pour moins de 200,000 francs, la différence pourrait être ajoutée à mon chiffre de 10,200,000 fr. comme prévision probable ; mais, soit que l'on établisse des comparaisons avec les recettes des quatre années antérieures ou qu'on se base sur celles des 10 premiers mois de 1841 et des deux derniers mois de 1840, on n'arrive pas au résultat indiqué par l'honorable M. Dubus, puisqu’il s'attendait à ce que la recette de chacun des trois derniers mois de 1841 améliorerait la situation qu'il avait indiquée, tandis qu'elle la rend, au contraire, beaucoup moins favorable.

Ainsi tombe entièrement la partie du raisonnement de l’honorable membre qui était établie sur cette base.

Mais l'honorable membre auquel je réponds a fait une autre argumentation que je dois combattre : Il vous a dit : au budget de 1841 on ne portait en recette qu'environ la moitié des produits que pour l'avenir on espérait obtenir des augmentations de droit ; pourquoi suppose-t-on que 1842 ne produira que 400,000 francs, quand on attribue à l'exercice 1841 300,000 fr. Voici ce que j'ai à répondre à cette objection qui au premier abord paraîtrait concluante et qui ne serait, s'il n'y avait pas une distinction importante à faire dans les différents articles soumis à des augmentations de droit.

Lorsque l'augmentation de droit est très considérable et que le droit de douane lui-même est très élevé par rapport au prix de la marchandise qui y est soumise, il y a un puissant intérêt à faire de grands approvisionnements avant l’établissement des nouveaux droits, surtout quand il s'agit d'un objet qui, comme le café, est d'une immense consommation dans le pays.

C'est, en effet, ce qui devait arriver pour cet article, qui, seul devait produire plus des deux tiers des augmentations que l'on attendait des augmentations de droits.

Mais il n'en est pas de même lorsque les droits ne sont pas très élevés par rapport au prix de la marchandise elle-même, ou que l'augmentation qu'ils subissent n'est que de peu d'importance, ou enfin qu'il s'agit d'objets qui, par leur nature, ne peuvent être importés qu'à certaine saison de l'année. Beaucoup d'objets soumis à des augmentations de droits par la loi du 25 mars dernier, se trouvent dans l'un ou l'autre de ces cas. Voilà pourquoi, en ce qui concerne le café, on pouvait supposer que la recette serait plus que doublée en 1842, et qu'on ne pouvait faire une semblable supposition quant aux autres articles qui devaient être frappés d'augmentations de droits de douane. .

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, il est d'usage d'établir les prévisions des recettes, d'après les six derniers mois de l'exercice précédent et les six premiers mois de l'exercice dans lequel on se trouve. Les calculs de l'honorable M. Dubus ont été établis sur d'autres bases, qui viennent cependant corroborer le chiffre du gouvernement de la manière la plus évidente.

D'après les calculs faits par l'honorable M. Mercier, pour trouver les chiffres des évaluations, les recettes des douanes ne s'élèveraient qu'à 10,065,709 francs ; mais à ce chiffre il faut nécessairement ajouter le total des augmentations qui ont été volées par la loi du 25 mars dernier, et qui n'ont rien produit pour 1841 ; la raison en est bien simple : le négociant, dans les prévisions de ces majorations d'impôt, a déclaré en consommation à partir de 1840.

L'honorable M. Mercier pourrait d'autant moins contester cette vérité, qu'en effet les produits des derniers mois de 1840 sont beaucoup plus élevés que les premiers mois de 1841, pendant lesquels l'augmentation du droit a eu lieu.

Ainsi, messieurs, en ajoutant la somme de 425,000 fr. à l’évaluation de l'honorable M. Mercier, à celles qu'offrent les ressources réelles de 184l, je trouve une somme de 10,490 francs. Or, pour parfaire l'évaluation faite au budget, il ne faut plus dans cette hypothèse même qu'une somme de 108,000 francs.

Maintenant, je demande si, en présence des augmentations continuelles d'impôt sur les douanes depuis 1831 jusqu'en 1841, il n'y a pas lieu d'espérer cette somme de 108,000 francs, toujours en partant des bases admises par l'honorable M. Mercier et que j'admets pour un instant. En effet, lorsque d'un côté notre chemin de fer touche à la frontière d'Allemagne, circonstance qui doit augmenter nos relations commerciales, et conséquemment nos produits de douane, lorsque d'un autre côté, le même chemin de fer touche à la frontière de France qui doit étendre les mêmes relations, lorsqu’en troisième lieu, nous aurons cette année une ligne de navigation régulière vers l'Amérique du Nord.

Je soutiens que je suis loin d'exagérer les produits sur l'article en discussion, en prétendant à une augmentation probable à 108,000 francs. Pour tranquilliser la chambre à cet égard, je vais, messieurs, vous indiquer les augmentations sur les droits de douane depuis 1834.

Pour 1834, les augmentations de recettes sur les prévisions se sont élevées à 775,000 fr. ; l'année 1835 a été désastreuse pour tous les produits ; tous figurent en moins : j'ai vainement cherché les motifs de ce fait ; mais en 1836 le produit de la douane a été de 343,000 fr. au delà des évaluations ; pour 1837, l'excédant a été de 862,000 fr., et pour 1838 de 1,638,000 fr. ; pour 1839 il y a eu une diminution, et vous en connaissez les causes ; pour 1840 le progrès recommence ; les augmentations sur les prévisions se sont élevées à 527,000 fr., et cette progression a. continué pour l'exercice 1841.

Maintenant, je demande si, en présence de ces sommes, en présence de l'extension de nos relations commerciales, on n'a pas droit d'espérer une somme de 108,000 fr., en admettant exclusivement les calculs de M. Mercier, et en négligeant ceux sur lesquels s'est basé l'honorable M. Dubus, et qui sont irréfutables.

M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, l'honorable Mercier vient d'argumenter de calculs qui n'ont pas été communiqués à la section centrale. La section centrale avait demandé au gouvernement le chiffre de la recette de trois mois d'un exercice, et celui de la recette de neuf mois d'un autre exercice. Ce document est consigné dans le rapport de la section centrale, et il constate que la recette s'est élevée à 10,270,010 francs, ainsi que l'a très bien fait remarquer l'honorable M. Dubus. Maintenant on raisonne d'autres chiffres, et tout en les admettant pour exacts, il reste toujours certain que le chiffre proposé par le gouvernement est au-dessous des prévisions.

L'honorable M. Mercier vous a dit que c'était une erreur que d'avancer que les droits de douane eussent été constamment en progression.

Eh bien, messieurs, prenons l'état de situation du trésor, qui a été présenté par l'honorable M. Mercier, pour l'exercice 1838 ; d'après cet état de situation, les recettes de douane s'élèvent pour l'exercice de 1838 à 10,638,800 fr. (page 25 de l'état de situation). L'année 1838 était une année où la Belgique était entière ; en 1839, la Belgique perd une partie de ses habitants ; il est donc facile de se rendre compte de la réduction que l'année 1839 a subie : elle devait être en rapport avec la perte que nous faisions d'une partie du Limbourg et du Luxembourg. Aussi, vous trouvez que les recettes effectives de 1839 ne sont plus que de 9 millions. Mais quand vous arrivez à l'exercice 1840, vous trouvez que les recettes effectives s'élèvent à 9,850,000 fr., et c'est encore l’état des situations arrêté par l'honorable M. Mercier, que j'invoque ici.

En 1841, la situation du trésor, arrêtée par l'honorable M. Smits, constate les recettes effectives ou présumées à 10,085,000 francs ; il y a donc encore ici une somme de 525,000 francs au-dessus des prévisions établies par l'honorable M. Mercier.

Aujourd'hui, le chiffre que vous propose le gouvernement n'est pas même celui que nous avons atteint en 1838, et, ainsi que l'a très bien prouvé l'honorable M. Dubus, des lois ont été votées sur la proposition de l'honorable M. Mercier, lesquelles devaient produire une augmentation de 800,000 francs sur le chiffre des années précédentes. Qui pourrait croire, après cela, que les prévisions du ministre des finances actuel ne se réaliseront pas ?

M. Delfosse. - Comme je suis l'un des deux membres de la section centrale qui ont voté contre divers chiffres du budget des voies et moyens, je crois devoir donner quelques explications à la chambre sur les motifs de mon vote.

Le chiffre porté au budget pour l'article douane, est de 10,598,000 fr. ; au précédent budget il n'était que de 9,556,000 fr.

Mais il convient d'ajouter à cette somme celle de 793,000 fr., produit présumé de l'augmentation de quelques droits d'entrée, votée sous le précédent ministère. Ces deux sommes étant réunies, les prévisions de 1842 dépassent encore de 249,000 fr. celles de 1841.

M. le ministre des finances explique cette différence en disant que les recettes, effectuées dans les six derniers mois de 1840 et dans les six premiers mois de 1840, s'élèvent à 10,119,659 fr. 89 c., et que si l'on ajoute à cette somme celle de 793,000 fr., produit présumé de l'augmentation de quelques droits d'entrée, on aura une somme supérieure à celle portée pour 1842.

M. le ministre des finances se fonde aussi, je cite textuellement ses paroles, « sur le développement progressif de nos relations commerciales et sur la circonstance que des quantités considérables de marchandises ont été déclarées en consommation avant la mise à exécution de la loi du 21 mars 1841, pour les soustraire à l'élévation de droit qui a été établie sur plusieurs articles assez importants. »

M. le ministre des finances me permettra de lui dire que la dernière raison qu'il donne à l'appui de son chiffre est précisément ce qui prouve qu'il est exagéré. Si, comme M. le ministre l'assure, les quantités considérables de marchandises ont été déclarées en consommation avant la mise à exécution de la loi du 21 mars 1841, c'est là une circonstance extraordinaire qui a dû exercer une influence très favorable sur les recettes des six derniers mois de 1841, et des six premiers mois de 1841, et chacun sent que l'on ne peut pas prendre pour point de départ, pour base des prévisions de 1842 des recettes dont l'élévation est due à une cause toute particulière non destinée à se reproduire.

M. le ministre des finances, en agissant comme il le fait, ressemble à ce cultivateur, qui, ayant fait une excellente récolte, concevrait le fol espoir d'en faire toujours d’aussi bonnes et courrait à sa ruine en réglant là-dessus ses dépenses.

M. le ministre des finances appuie, il est vrai, son chiffre sur un second motif, qui est le développement progressif de nos relations commerciales. Mais de quel poids, messieurs, ce motif peut-il être pour nous que le malaise et les doléances de l'industrie viennent chaque jour affliger, et à qui un honorable membre, qui s'y connaît un peu prédisait hier une crise imminente ?

Dans la séance de samedi, mon honorable collègue et ami M. Delehaye disait à M. le ministre des finances : Je ne puis croire et vous ne croyez pas vous-même à l'économie de 6 millions que vous annoncez sur les dépenses des exercices de 1839, 1840 et 1841. M. le ministre des finances a répondu : Comment n'y croirais-je pas ? mais cette économie est constatée ; et il citait pour preuve les résultats déjà connus de l'exercice 1839, comme si, parce qu'il y a eu une économie en 1839, il doit nécessairement y en avoir une en 1840 et en 1841.

M. le ministre des finances qui invoquait tantôt le développement, progressif de nos relations commerciales, qui opposait l'autre jour à l'honorable M. Mercier le fait que les prévisions des recettes ont constamment été dépassées de 1830 à 1839, qui, en un mot, s'appuie volontiers sur les antécédents quand ils sont en sa faveur, paraît les avoir complètement oubliés dans la réponse qu'il a faite à mon honorable collègue et ami, M. Delehaye.

Comment ! M. le ministre, vous dites qu'il y aura économie en 1840 et en 1841, parce qu'il y en a eu une en 1839 ? Mais vous perdez donc de vue, ce qui est prouvé par les antécédents, que les années se suivent et ne se ressemblent pas ? Je vois dans votre propre discours qu'en 1830, il y a eu excédant de dépenses ; en 1831, excédant de ressources ; en 1832 et en 1835, excédant de dépenses, en 1834, 1835 et 1836, excédant de ressources, en 1837, excédant de dépenses, en 1838, excédant de ressources, et c'est en présence de tels antécédents que vous concluez de ce qui a lieu pour 1839 à ce qui aura lieu pour 1840 et 1841.Conclusion d'autant plus fausse que déjà vous êtes venu et que vous viendrez probablement encore demander sur ces deux exercices des crédits supplémentaires très considérables.

Cette contradiction, dans laquelle M. le ministre des finances est tombé, n'est pas la seule.

M. Demonceau. - Mais vous rentrez dans la discussion générale.

M. Delfosse. - Si M. Demonceau voulait m’écouter, il verrait que je ne rentre pas dans la discussion générale, je prie l'honorable membre de ne pas m'interrompre. Je ne l'ai pas interrompu lorsqu'il a parlé.

Je dis donc que cette contradiction n'est pas la seule dans laquelle M. le ministre des finances soit tombé. Pour justifier l'élévation du chiffre porté à l'article douanes, M. le ministre fait valoir, avec beaucoup de soin les augmentations qui doivent résulter de la loi du 21 mars 1841. Mais, pour être conséquent, il devrait aussi tenir compte d'autres lois qui doivent amener des diminutions sur d'autres recettes, et c'est ce qu'il ne fait pas. Vous verrez tantôt, messieurs, que le produit du droit de greffe est augmenté, tout comme le produit des douanes ; cependant la nouvelle loi sur la compétence civile aura nécessairement pour résultat de diminuer le nombre des procès, et par conséquent le produit du droit de greffe. Le produit du droit de consommation sur les boissons distillées, est également augmenté. Cependant la loi qui a créé cet impôt, a été fait dans ce but, but qui aura sans doute été atteint, de diminuer le nombre des débitants.

Je ne sais pas, messieurs, comment on peut concilier la diminution du nombre des débitants, c'est-à-dire de la matière imposable, avec une augmentation présumée de produits.

Une augmentation plus inexplicable encore, c'est celle qui porte sur le droit de succession.

M. le président - Mais il ne s'agit pas de droit de succession.

M. Delfosse. - Je sais bien qu'il s'agit des douanes et non pas du droit de succession, mais si je trouve un rapport entre ces deux choses, il m'est, je pense, permis de le signaler. Je demande que l'on ne m'interrompe pas ; si l'on veut m'empêcher de parler, qu'on le dise !

Je dis donc que l'augmentation du chiffre relatif au droit de succession est tout à fait inexplicable ; les prévisions pour 1842 s'élèvent à 5,770,000 fr., en 1841 elles étaient de 4,284,000 fr. Les recettes effectives de 1840 se sont élevées à 4,761,494 fr. La loi n'est pas changée ; le taux du droit reste le même, et l'on suppose qu'il sera beaucoup plus productif en 1842 qu'il ne l'a été en 1840 et 1841. Sur quoi se fonde-t-on ? On se fonde sur ce qu'il y a quelques successions considérables déjà connues, dont le droit sera payé en 1842. Mais, messieurs, il y a chaque année quelques successions considérables, et c'est bien plutôt la masse des successions que l'importance de quatre ou cinq d'entre elles qui exerce de l'influence sur l'ensemble des recettes. Je ne sais pas, en vérité, pourquoi M. le ministre suppose qu'il y aura d'ici à peu de temps, un plus grand nombre de décès qu'a l'ordinaire, surtout parmi les personnes riches. Quand il s'agit de nos relations commerciales, M. le ministre se berce des idées les plus riantes, il devrait en avoir ici d'un peu moins sombres.

Je crois, messieurs, avec plusieurs de mes honorables collègues, qu'il y aurait un grand danger à s'exagérer les recettes ; cela nous rendrait trop faciles à admettre les dépenses ; il n'y a pas, au contraire, le moindre inconvénient à porter les recettes pour 1842 au taux des années précédentes.

Si, comme M. le ministre des finances l'annonce, et je désire, sans l'espérer, qu'il ne se soit pas trompe dans son attente, je suis, messieurs, trop bon citoyen pour ne pas désirer que les événements me donnent tort en donnant raison à M. le ministre ; si, dis-je, les recettes des années précédentes sont dépassées, il y aura un excédant de ressources sur lequel nous n'aurons pas compté ; où sera le mal ? Un excédant de recettes n'embarrasse jamais ; un déficit peut, au contraire, causer beaucoup d'embarras, Est-ce à dire, messieurs, qu'en désirant la réduction de quelques chiffres portés au budget, je veuille la création de nouveaux impôts pour rétablir l'équilibre qui disparaîtrait entre les recettes et les dépenses ? Non, messieurs, je l'ai déjà dit, ce n'est pas par de nouveaux impôts, mais par de larges économies que je voudrais rétablir l'équilibre.

Quoi qu'il en soit, si les prévisions présentées par le gouvernement sont admises par la chambre, sans modification, ce ne sera pas une raison pour que je vote contre le budget des voies et moyens ; le vote de ce budget ne donnera au gouvernement que le droit de percevoir les impôts tels qu’ils sont réglés par les lois ; que les prévisions soient plus ou moins fortes, le gouvernement n'aura ni un sou de moins, ni un sou de plus que ce qu'il doit percevoir en vertu des lois. Mais, il importait de signaler l'exagération de quelques chiffres, et la probabilité d'un accroissement de déficit, pour faire sentir d’autant plus a la chambre la nécessité des économies.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je demande la parole.

Un grand nombre de voix. - La clôture.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Puisque l'on demande la clôture, je renonce à la parole.

- La discussion est close ; l'art. douanes est mis aux voix et adopté. .

Les articles suivants ont successivement mis aux voix et adoptés :

« Droits de consommation sur les boissons distillées : fr. 1,000,000. »

Accises

« Sel (26 centimes additionnels) : fr. 3,900,000

« Vins étrangers (id.) : fr. 2,300,000

« Eaux-de-vie étrangères (sans addit.) ; fr. 250,000

« Id. indigènes (10 c. addit.) : fr. 3,784,000

« Bières et vinaigres (26 c. addit.) : fr. 6,840,000

« Sucres (id.) : fr. 912,000

« Timbres sur les quittances : fr. 1,400,000

« Id. sur les permis de circulation : fr. 17,300

« Total : fr. 19,403,300 »

Garantie

« Garanties des matières d’or et d’argent

« Droits de marques des matières d’or et d’argent : fr. 170,000 »

Recettes diverses

« Droits d'entrepôts, y compris ceux de l'entrepôt d'Anvers : fr. 150,000 »

« Recettes extraordinaires et accidentelles : fr. 10,000 »

« Total : fr. 160,000 »

La chambre passe à l'article suivant.

Enregistrement, domaines et forêts

Droits additionnels et amendes y relatives

« Enregistrement (26 p. c. addit.) : fr. 11,500,000

« Greffe (id.) : fr. 300,000

« Hypothèques : (id.) : fr. 1,300,000

« Successions (id.) : fr. 5,770,000

« Timbre (sans additionnels), y compris passeports et ports d'armes : fr. 2,900,000

« Amendes : fr. 200,000.

« Total : fr. 21,970,000. »

M. Peeters. - D'après l'art. 20 de la loi sur les droits de succession du 27 décembre 1817, il sera sursis, en cas d'usufruit, au paiement du droit de succession jusqu'à l'époque de la réunion de l'usufruit à la nu propriété, sauf à fournir caution suffisante pour le droit dû.

Au moyen de ce dernier paragraphe, les agents du gouvernement sont parvenus à faire disparaître, pour les petites successions surtout, l'effet salutaire d'une si sage disposition de la loi ; l'on suscite tant de difficultés, l'on réclame tant de formalités inutiles que l'on peut dire que, pour les héritiers peu fortunés, l'art. 20 n'existe plus.

Plusieurs d'entre eux préfèrent de payer les droits de succession immédiatement, pour se soustraire aux formalités surabondantes qu'on exige pour les actes de cautionnement et dont les frais absorbent quelque fois la moitié du droit dû.

Il est inutile d'ajouter que les héritiers peu fortunés sont justement ceux qui ont le plus besoin de profiter de ce sursis.

Je recommande cet objet à l'attention sérieuse de M. le ministre et je l'engage beaucoup à donner les instructions nécessaires pour que cet état de choses vienne à cesser, et que l'on soit à l'avenir moins exigeant pour les héritiers peu fortunés surtout.

M. Sigart. - M. le ministre de l'intérieur a pris, dans le courant de cette année, une mesure relative à la chasse. Cette mesure me plaît fort parce qu'elle démasque tout une tendance. Je n'ai point l'intention de faire le relevé de ses mérites, mais je voudrais savoir ce qu'elle peut coûter au trésor public : je lis dans le rapport de la section centrale :

« Les 4e et 5e sections ont désiré savoir si les recettes pour passe-parts et ports-d'armes étaient comprises sous l'article timbre ; la réponse du gouvernement ayant été affirmative, il résulte de là que le chiffre proposé pour l'exercice prochain est inférieur à ceux qui ont figuré au budget de l'exercice courant pour timbres, passe-ports et ports-d'armes, de 180,000 fr.»

Eh bien ! je désirerais connaître quelle part dans ces 180,000 fr. peut revendiquer la mesure dont il s'agit.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je puis déclarer à la chambre que d'après les renseignements que j'ai recueilli, au ministère de l'intérieur et dont je me serais muni si j'avais pu m'attendre à cette interpellation, la mesure que l'où vous dénonce n'a eu aucun effet sensible sur le nombre des ports d'armes. Je pourrais le prouver, si l'occasion s'en présente dans la discussion de mon budget.

Quant à la mesure, elle ne dénote aucune tendance ; elle est conforme à tous les précédents de l'administration, on n'a fait que renouveler, d'une manière plus précise, les instructions données précédemment, instructions dont, soit dit en passant, on a singulièrement exagéré la portée. Il arrivait que le ministre avait constamment à soumettre au Roi des demandes de grâce en faveur d'individus indigents qui s'étaient munis de ports d'armes, au moyen de certificats plus ou moins vrais, et qui, chassant hors du temps légal, avaient des procès-verbaux dressés contre eux, et qui, condamnés à des peines correctionnelles, produisaient des certificats d'indigence. Je pourrais , si j'avais songé à me munir des pièces, vous citer des cas vraiment étrangers.

Le droit de chasse est inhérent à la propriété, en ce sens que pour chasser, il faut être propriétaire, ou substitué aux droits du propriétaire. Il faut qu'une de ces deux positions soit constatée.

Je ne sais s'il est nécessaire que j'entre maintenant dans d'autres détails. Si cette discussion se représente, je saisirai avec empressement et avec plaisir l'occasion de donner les explications les plus complètes sur la mesure qui a été prise.

M. Demonceau, rapporteur. - Les passe-ports et ports d'armes avaient toujours été séparés des timbres, mais depuis que, par une loi nouvelle, les additionnels aux timbres ont été supprimés, l'administration a réuni le tout sous un même chiffre ; la section centrale a signale une diminution sur l'exercice courant qui se fera sentir également sur l'exercice prochain. Je ne pense pas qu'il soit possible d'attribuer cette réduction aux ports d'armes, mais bien aux autres timbres ; il y a eu, par la loi nouvelle, une réduction sur les timbres des journaux, et quoiqu'on eût supposé que, par l'adoption de cette mesure, il y aurait augmentation dans les recettes, les résultats n'ont pas été satisfaisants ; du reste le chiffre proposé paraît pouvoir être atteint. .

M. Sigart. - En demandant la parole, je n'ai pas voulu m'expliquer sur le fond de la mesure. J'ai seulement voulu savoir quelle influence cette mesure a eue sur la diminution du nombre des ports d'armes. S'il n'en est résulté aucune diminution dans le nombre des ports-d’armes, je dis qu'elle est complètement inutile.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il faut voir avant tout dans cette mesure l'effet préventif. Il s'agissait de faire savoir à ceux qui veulent chasser, que pour chasser il faut être dans l’une ou l’autre catégorie, être ou propriétaire, ou substitué aux droits du propriétaire.

M. Sigart – Je ne me suis pas expliqué sur le fond.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – L’honorable membre s’est expliqué sur le fond, puisqu’il a dit que la mesure dénotait certaine tendance. Elle ne dénote d’autre tendance que celle de faire respecter les droits de propriété. Elle n’exige pas d’une manière absolue qu’on justifie de la propriété de cent hectares. On a dit : on pourra accorder des ports d’armes à ceux qui possèdent une centaine d’hectares ; mais cela n’est pas dit d’une manière absolue. C’est une instruction aux gouverneurs ; l’appréciation est laissée à leur discrétion. Je dois le répéter ; sans cesse, le ministre de l’intérieur était amené à proposer au Roi des demandes en grâce de la part d’individus qui produisaient des certificats d’indigence, et qui néanmoins avaient pu se procurer des ports d’armes. Je dis que celui qui s’expose à devoir produire un certificat d’indigence lorsqu’il est délinquant, doit s’abstenir du plaisir de la chasse. Ce plaisir n’est pas fait pour lui.

Il n’y a donc pas là de tendance féodale, de tendance au retour à des institutions dont personne ne veut le retour. Il n’y a qu’une tendance à faire respecter les droits de la propriété.

M. Sigart – Signaler une tendance n’est point s’occuper du fond comme je l’entends. Puisqu’il m’y provoque, je répondrai à M. le ministre que de l’indigence jusqu’à la propriété de cent hectares il y a de la marge (ces cent hectares peuvent valoir un million), et qu’il aurait pu s’arrêter à un autre chiffre. N’est-ce pas une définition au moins singulière que celle-ci : « Est indigent quiconque n’a pas dix mille livres de rente. » Mais encore une fois je n’ai pas voulu entrer dans le fond, j’ai voulu seulement m’apaiser sur la décomposition d’un chiffre.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – C’est ce qu’on fait ; la propriété de cent hectares n’est pas une condition rigoureuse.

M. Pirson. - C'est sur l'article amende que j'ai une observation à présenter. Je veux faire observer que les receveurs des douanes demandent souvent des certificats d'indigence, pour être autorisés à ne pas poursuivre des maraudeurs, qui sont, il est vrai, pour la plupart des indigents, mais qui cependant doivent être punis. Au moyen des certificats d'indigence, on cesse les poursuites. On a trop facilement recours à ce moyen des certificats d'indigence ; aussi, comme bourgmestre, j'en refuse tous les jours. Il y a au bureau de Dinant un arriéré de 7 ou 8 ans pour lesquels on me demande tous les jours des certificats d'indigence que je refuse tous les jours, parce que les personnes pour lesquelles on les demande sont connues pour être des maraudeurs , je dirai même des voleurs.

Plusieurs membres. - Si ce sont des voleurs qu'on les mette en prison.

M. Pirson. - On ne se soucie pas de les mettre en prison parce que, pour arriver là, il faut employer des formalités qui exigent beaucoup de dépenses, de manière que ces maraudeurs ne sont punis ni par l'amende ni par la prison. Je voudrais que M. le ministre des finances, d'accord avec M. le ministre de la justice, avisât aux moyens de faire punir ces gens en réduisant les formalités. Je sais que, quant à l'amende, où il n'y a rien, le Roi perd ses droits ; mais au moins les maraudeurs pourraient être mis en prison.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je conférerai avec M. le ministre de la justice sur les faits que l'honorable M. Pirson vient de signaler à la chambre, et nous verrons quelles sont les mesures à prendre pour que les abus, s'ils existent, n'aient plus lieu dorénavant.

M. Demonceau, rapporteur.- Je voulais faire l'observation que les amendes en matière d'enregistrement ne sont pas celles dont a parlé l'honorable M. Pirson ; mais c'est dans l'article qui suit que ces amendes sont comprises, de manière que l'observation qui vous a été faite servira pour l'article suivant.

M. Rogier - Je demanderai à ajouter quelques mots à ce que vous a dit l'honorable M. Pirson ; puisque la discussion est ouverte sur ce point, nous l'achèverons.

Je ne déconseille pas à. M. le ministre .des finances de s'entendre avec son collègue de la justice pour faire droit, s'il y a lieu, aux observations de l'honorable M. Pirson ; mais il me semble qu'il y a aussi des observations à faire dans un sens tout à fait opposé.

M. Pirson est bourgmestre de sa commune, et il lui arrive souvent, dit-il, de refuser des certificats d'indigence. Je crois qu'il a raison de refuser des certificats d'indigence à ceux qui ne sont pas indigents. Mais j'ai occupé aussi des fonctions administratives dans une province, et j’ai remarqué que, loin de se montrer indulgent vis-à-vis des indigents, on les traitait parfois avec une grande rigueur.

Ainsi voici ce qui arrive. Un indigent est condamné pour une faute légère à cinq jours de prison et à 10 fr. d'amende, Eh bien ! il arrive souvent qu'après avoir subi la peine de cinq jours de prison, il reste sous les verrous des mois entiers parce qu'il ne peut acquitter l’amende.

Voilà un côté de la question qui mérite aussi la sollicitude des administrations des finances et de la justice. Je crois que s'il y a abus du côté que vous a signalé M. Pirson, il y a abus non moins grave d'un autre. Je demande donc que les deux questions soient examinées simultanément

M. d’Huart. - Je crois que l'honorable M. Pirson a entendu vous parler de personnes qui ne sont pas condamnées à la prison, mais simplement à une amende ; et comme on délivre à ces personnes des certificats d'indigence, au moyen desquels elles sont biffées du registre du receveur de l’enregistrement qui est chargé de recevoir l’amende, ces individus ne subissent en définitive aucune peine. Or, il faut, dit M. Pirson, qu'une peine soit subie ; et je suis de son avis que, dans le cas qu'il a signalé, il est désirable qu'il soit apporté une certaine rigueur, et que les receveurs de l'enregistrement ne craignent pas les formalités qu'il y a à remplir pour poursuivre les coupables.

Autre chose est la catégorie de ceux ont vous a parlé l'honorable M. Rogier, Celui qui, condamné à un emprisonnement, l'a subi, a déjà satisfait à la vindicte publique ; il a déjà supporté une peine, et je conçois qu'on ne le retienne pas en outre pendant des mois sous les verrous pour une amende de 10 a 15 fr. qu'il ne peut payer. Ce serait là une erreur excessive, et je ne pense pas qu'il soit entré dans la pensée de M. Pirson de la réclamer.

- Le chiffre est adopté.

Recettes diverses

« Indemnité payée par les miliciens pour remplacement et pour décharge de responsabilité de remplacement : fr. 103,000

« Amendes en matière de simple police, civile, correctionnelle, etc. : 150,000 fr.

« Total : fr. 253,000 »

« Produits des examens : fr. 47,000 »

« Produits des brevets d’invention : fr. 35,000 »

« Produits des diplômes des artistes vétérinaires : fr. 2000. »

- Ces articles sont adoptés sans discussion.

Domaines

M. Delehaye – Messieurs, si je ne me trompe, c’est à ce chapitre que s’applique la disposition prise par M. le ministre de l'intérieur à l’égard de la navigation qui se fait sur le canal de Zuyd-Willenaswaert. Dans ce cas, je demanderai à M. le ministre quel a été le résultat de cet arrêté ; si cet arrêté, pris contrairement aux lois, a du moins rempli les vues du gouvernement.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, ces renseignements ne peuvent être donnés dans ce moment ; l’honorable préopinant le comprendra lui-même. M. le ministre des finances, qui s'est chargé de constater les résultats de l'arrêté royal du 17 juillet dernier, présentera un état complet, lorsque le terme fixé pour cet essai sera écoulé, c'est-à-dire au 31 de ce mois. Ce sera donc dans les premiers jours de janvier qu'on pourra fournir cet état à la chambre. Nous avons spontanément promis de fournir ces renseignements ; nous y joindrons l'instruction que l'on fait en ce moment sur la question en général, telle que la soulève l'art.1 du projet de budget des voies et moyens, article dont on se propose de faire une loi séparée.

M. Delehaye. - Les renseignements que nous promet M. le ministre me paraîtront satisfaisants, si tant est qu'ils comprennent les résultats de l'arrêté du 17 juillet.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On donnera les résultats comparatifs entre le dernier semestre de 1841 et le dernier semestre de 1840 ; j'espère qu'on constatera qu'il y a eu augmentation de recettes ; de manière que nous mettrons hors de cause la question financière, la question de légalité subsistant d'ailleurs, ce qui forme un autre côté de la discussion.

- Le chiffre de 4,910,000 frs. est adopté.

Travaux publics

Postes

« Taxe des lettres et affranchissements : fr. 2,875,000

« Port des journaux et imprimés : fr. 100,000

« Droit de 5 p.c. sur les articles d'argent : fr. 40,000

« Remboursements d'offices étrangers : fr. 35,000

« Service rural : fr. 180,000

« Total : fr. 3,230,000»

M. le président. - Je ferai observer que la section centrale, d'accord avec M. le ministre, a apporté un changement aux deux premiers chiffres. Le taux du port des lettres était porté à 2,900,000 fr. ; il est porté maintenant à 2,875,000 fr. ; et le port des journaux, qui était porté d'abord à 75,000 fr., l'est maintenant à 100,000 fr. Du reste, le total est le même.

- Le chiffre de 3,230,000 fr. est adopté.

Travaux publics

« Chemin de fer : fr. 7,700,000 »

M. Lys. - Je ne viens point critiquer le chiffre de la recette présumée relative au chemin de fer. Comme bien d'autres prévisions, elle pourra subir une réduction. Mais je partage l'opinion de M. le ministre des finances, il ne faut point se hâter d'augmenter les impôts qui ne sont déjà que trop élevés. .

Si les recettes ne répondent pas à son attente, on pourra combler le déficit par une révision d'impôts, révision si nécessaire et surtout en matière de douanes, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie.

Quant au chemin de fer, j'espère, messieurs, que M. le ministre des travaux publics imprimera aux travaux toute l'activité désirable. J'ai été charmé d'apprendre de ce haut fonctionnaire, que, loin de suspendre les travaux dans aucune partie de la vallée de la Vesdre, il avait recommandé partout de ne point les ralentir ; qu'il ne s'agit nullement de suspension ni de construction de plan incliné, ainsi que l'avait assuré un journal de localité ; mais seulement d'aviser aux précautions nécessaires, pour la sûreté des voyageurs, si des travaux y relatifs devenaient nécessaires. Je me suis empressé, messieurs, de faire part de cette conversation à M. le bourgmestre de Verviers, pour qu'il pût rassurer ses concitoyens, car cette nouvelle les avait vivement alarmés.

Il est plus que temps, messieurs, que la ville de Verviers jouisse de communications par le chemin de fer ; si les travaux sont continués avec activité, elles seront établies pendant l'année prochaine. L'intérêt général y est bien plus intéressé ; tout retard dans la jonction du chemin de fer belge avec le chemin de fer rhénan est très préjudiciable à l'Etat.

Si le projet de chemin de fer de Maestricht, à Aix-la-Chapelle se réalise, et si cette route ferrée s'achevait avant notre jonction, le mal deviendrait bien plus grand, car on sait, messieurs, combien les habitudes difficiles à changer, surtout dans les relations commerciales.

Je ne crois donc point que la mission de nos ingénieurs envoyés en Angleterre soit d'étudier une bonne fois d'une manière complète la question des fortes rampes continues et des plans inclinés. A Dieu ne plaise que nous eussions attendus jusqu'à ce jour de faire pareille étude ; le gouvernement serait-il coupable de pareille négligence, après un terme de 7 années ? Je ne puis y croire, messieurs, et je me flatte que cette enquête ne tend qu'à faire visiter les travaux des chemins de fer en Angleterre et de nous rapporter les fruits de l'expérience de nos devanciers dans les routes ferrées.

J'ai confiance dans les paroles de M. le ministre des travaux publics ; les travaux continueront à être activés dans toutes les parties de la vallée de la Vesdre ; les travaux en construction ne seront pas abandonnés, ce qui causerait une perte considérable à l'Etat ; notre jonction au chemin de fer rhénan ne sera pas retardé, car tout retard causerait un préjudice considérable à l'Etat ; je dirai plus, causerait un mal sans remède.

M. Rogier. - Messieurs, l’article des chemins de fer provoquera probablement une longue discussion comme les années précédentes; mais je crois qu’elle trouvera mieux sa place dans les débats relatifs au budget des travaux publics. J’ajournerai donc jusque-là les observations générales que j’ai à présenter.

Il en est deux cependant qu’il m’est impossible d’ajourner, parce que j’en trouve la source dans le rapport même de la section centrale, chargée de l’examen du budget des voies et moyens. Je serai, au reste, le plus court que je pourrai dans ma réplique aux deux observations dont il s’agit.

D’après une note fournie par le département des travaux publics à la section centrale, le tarif du 10 avril dernier, lequel a été en vigueur du 1er mai au 20 août, c’est-à-dire pendant 112 jours, a atténué les recettes de 1841. D’après une seconde observation, également fournie par le département des travaux publics à la section centrale, le tarit n°2 de l’arrêté du 10 avril 1841 aurait été établi dans le but de couvrir les frais de camionnage et de factage. Voilà deux assertions dont je suis obligé de contester l’exactitude.

Je soutiens que s’il y a eu atténuation dans les recettes pendant les 112 jours qu’a duré l’essai du tarif du 10 avril 1841, ce n’est pas à ce tarit qu’il faut attribuer la diminution de recettes. Je soutiens en second lieu que le tarif n°3, introduit par l’arrêté du 10 avril 1841, n’avait pas pour but de couvrir les frais de camionnage et de factage.

Quant au tarif des voyageurs, je demanderai d’abord à M. le ministre des travaux publics quelle est, dans son opinion, celle des branches de ce tarif qui a donné lieu à une diminution de recette ? Est-ce le produit des waggons ; est-ce le produit des chars-à-bancs ou le produit des diligences ? A cette question je trouve une réponse dans un tableau publié à la suite du rapport de la commission chargée de l’examen de ce tarif. Il résulte de ce tableau que. la recette sur le produit des waggons a subi une diminution pendant les trois mois d’essai de 24,872 fr.; que le produit sur les chars-à-bancs a subi mie diminution de 12 mille francs; que, le produit des recettes des-diligences s subi une diminution de 63,473 francs; en d’autres termes que le produit des waggons a subi une diminution de recettes de 5 p. c. du produit total; que la perte sur le produit des chars-à-bancs a été de 3 p. c., et la perte sur le produit des diligences de 21 p. c.

Si maintenant nous réunissons les recettes en moins des diligences et des chars-à-bancs, nous trouverons pour ces deux catégories de voitures, une perte de 16 p. c. Il y a donc sur le produit des wagons 5 p. c. et sur le produit des diligences et des chars-à-bancs 16 p. c. de perte.

Eh bien, messieurs, comment a dû agir le tarif du 10 avril 1841 pour provoquer ces recettes en moins ? Dans l'opinion de nos adversaires, là où il y a eu réduction du tarif, les recettes en moins ont dû être plus considérables, et là où il y a eu augmentation du tarif, les recettes en plus ont dû être plus considérables. Messieurs, c'est précisément le contraire qui est arrivé, c'est-à-dire, que là où il y a eu réduction des tarifs, la diminution des recettes a été moindre que là où il y a eu augmentation des tarifs. La réduction introduite par le tarif d'avril 1841 ne portait que sur les wagons, et sur les wagons la recette en moins n'a été que de 5 p. c. ; au contraire, il y a eu augmentation sur les diligences, et c'est précisément sur cette espèce de voitures que la diminution des recettes s'est fait le plus sentir.

Quant aux chars-à-bancs, je ne sais par quelle espèce de préoccupation la commission chargée de l'examen des tarifs s'est exprimée de la manière suivante :

« Le déficit dans les recettes des chars-à-bancs provient exclusivement de ce que les prix de cette espèce de voitures ont été généralement baissés. »

Eh bien, messieurs, c'est le contraire qu'il fallait dire ; il fallait dire : généralement augmentés.

D'après un relevé que j'ai fait, messieurs, sur 231 trajets dont se compose l'ensemble du tableau de tous les parcours du chemin de fer, les chars-à-bancs ont été augmentés 104 fois, tandis qu'ils n'ont été diminués que 64 fois. .

Messieurs, la discussion que j'entame en ce moment se reproduira probablement dans la discussion du budget des travaux publics ; mais je crois que la chambre me pardonnera si dès ce moment je me suis trouvé en quelque sorte dans l'obligation de protester contre une assertion qui aurait pu laisser croire au pays que les réductions du tarif du mois d'avril 1841 ont été cause d'une atténuation dans les recettes du trésor.

Là où ce tarif a augmenté les prix, il en est résulté une diminution de recettes, mais là où il a diminué les prix, la réduction des recettes a été, pour ainsi dire, insignifiante.

Maintenant, messieurs, il faut être juste à l'égard de tous les tarifs ; il y a eu pendant les trois mois d'essai une réduction totale de 101,000 fr. ; dans cette réduction les diligences, figurent pour 63,000 fr. Cependant le prix des diligences a été généralement augmenté. D'où vient donc la réduction ? Provient-elle de l'élévation du tarif ? Je ne veux point le soutenir. Je serais cependant en droit de le faire ; mais j’abandonne cette partie de mon argumentation, et je veux n’attribuer la diminution des recettes qu'à une cause tout accidentelle, au mauvais temps.

Le mauvais temps a fait perdre au chemin de fer une partie de son activité ; mais ce qu'il y a de remarquable, c'est que ce sont précisément les voitures dont le prix avait été le plus diminué qui ont perdu le moins, c'est là que le mauvais temps a exercé l'influence la moins pernicieuse, de telle manière que si le tarif des wagons avait été plus élevé, il est probable que le nombre des voyageurs, et par suite le montant des recettes eussent diminué pour les wagons comme ils ont diminué pour les diligences.

Ainsi, messieurs, en résumé les wagons, dont le tarif du mois d'avril 1841 a diminué le prix, n'ont perdu que 5 p. c., tandis que les diligences et les chars-à-bancs, dont le prix a été augmenté, ont perdu 18 p. c.

Après cela, messieurs, il reste encore en faveur des waggons ce fait très important qu’il y a eu pour cette classe de voitures une augmentation de 146,000 voyageurs, que 146,000 voyageurs de plus ont été appelés à jouir du bienfait du chemin de fer et cela dans l’espace de 112 jours.

D’après la deuxième observation fournie par le département des travaux publics, le tarif de 1841 relatif aux marchandises aurait eu pour but de couvrir les frais du camionnage et du factage Je ne sais point où l’on a été puiser cette assertion, mais à coup sûr ce n’est point dans l’arrêté même, qui a établi le tarif dont il s’agit.

Quel était le but de cet arrêté?

Abaissement des tarifs pour le transport des marchandises ;

Remise à domicile de toute espèce de marchandises.

Pour atteindre ces deux résultats l’arrêté ne majorait que faiblement le tarif existant, de manière à couvrir en partie, mais en partie seulement, les frais de factage.

Voici un des considérants :

« Considérant que le commerce et l’industrie ont réclamé avec instance un abaissement des tarifs pour le transport des marchandises, et que pour faire droit à ces réclamations, il y a lieu de supporter une partie des frais de factage en ne majorant que faiblement les prix du tarif n°2, qui comprendrait, ainsi majore, le prix de factage pour la remise à domicile. »

Les réclamations pour l’abaissement du tarif s’étaient fait jour dans cette enceinte, elles étaient d’abord parties de ce banc et elles furent appuyées ensuite par des orateurs siégeant sur les bancs opposés; je me suis décidé à faire droit à ces réclamations, comme plus tard trois honorables ministres se sont réunis pour faire droit à d’autres réclamations en ce qui concernait le péage des canaux. La réduction introduite par nos successeurs sur le péage des canaux était de 50 pour cent, la réduction introduite sur le tarif du transport des marchandises sur le chemin de fer, par l’arrêté du mois d’avril 1841, n’était pas de 50 p.c., mais seulement en moyenne d environ 10 p.c., prix du camionnage compris.

Voilà, messieurs, quel était le premier but de l'arrêté du 10 avril 1841, c'était de réduire le tarif des marchandises, et en même temps que nous procurions cet avantage au commerce, nous voulions lui assurer cet autre avantage de recevoir ses marchandises en se passant des intermédiaires obligés, c'est-à-dire des camionneurs étrangers au service du chemin de fer. C'était là, messieurs, le deuxième but de l'arrêté du 10 avril, d'étendre le service du camionnage et du factage, qui n'avait existé jusque-là que pour les marchandises dites de diligence, de l'étendre à toute espèce de marchandises, en un mot aux grosses marchandises.

De ce chef, le gouvernement avait à supporter de nouveaux frais, la somme qu'il avait à payer aux entrepreneurs qui venaient prendre les marchandises à chaque station pour les remettre à domicile. Eh bien, messieurs, qu'a fait le gouvernement ? Il n'a point opéré les réductions sur le tarif même, mais, ce qui revenait au même, il n'a point exigé du commerce la totalité des sommes qu'il payait au camionnage ; qu'a dit, au contraire, la commission chargée d'examiner les tarifs ? que dit la note fournie par le département des travaux publics ? La commission et cette note donnent à entendre qu'un ministre des travaux publics a poussé l'absurdité au point de ne demander au commerce que 5 centimes, alors qu'il en dépense 10. Voilà, messieurs, l'absurdité palpable qu'une commission composée d'hommes sérieux n'a pas craint d'imputer à un ministre des travaux publics, alors que ce ministre avait exprimé de la manière la plus formelle l'intention d'arriver à une réduction de tarif en ne faisant supporter au commerce qu'une partie des frais de factage. « Cette majoration, est-il dit à l'art. 4 de l’arrêté, est destinée à couvrir en partie les frais de factage qui sont entièrement à charge de l'administration.3

Ainsi, messieurs, il faut qu'il demeure bien entendu que lorsque j'ai voulu réduire le prix du transport des marchandises en les faisant remettre à domicile, j'ai calculé la réduction sur le prix total du transport. péage et camionnage compris, et non sur le camionnage seul.

Je reconnais toutefois que d'Ans à Liége, le gouvernement paie un camionneur, relativement à ce qu'il reçoit, un prix tout à fait hors de proportion ; je ne me le suis pas dissimulé, mais j'étais alors dans la conviction qu'à partir du mois de juillet qui a suivi la publication du nouveau tarif, l'ouverture du plan incliné pourrait se faire ; mais que dès lors ce contrat, assez onéreux pour le gouvernement, n'avait qu'une très courte durée.

Si j'avais pu prévoir cependant qu'à partir du mois de juillet le chemin de fer ne serait pas ouvert jusqu'à Liége, il est probable que j'aurais pris d'autres dispositions. Rien n'était plus facile que de prendre ces dispositions, et rien n'empêche encore de modifier les tarifs du camionnage, là où il pouvait paraître trop onéreux.

Quoi qu'il en soit, je viens d'apprendre qu'on distribuerait à la chambre les rapports de la commission qui a été chargée d'examiner le tarif des voyageurs et celui des marchandises. J'espère, messieurs, que chacun de vous se livrera à un examen très attentif de ces documents. Je me réserve de vous démontrer que l'un et l'autre rapport renferme des assertions complètement inexactes, qu'il faut que MM. les membres de la commission aient été induits en erreur ou que M. le ministre, auteur des tarifs, ait été trompé.

Je ne dirai plus qu'un mot, et je terminerai par là.

Les réductions de tarif des voyageurs, en ce qui concerne les wagons, paraissent ne pas avoir rencontré l'assentiment de ce qu'on appelle les bureaux du département des travaux publics. Au dire de M. le ministre, il paraîtrait que ses bureaux ont été unanimes pour blâmer les résultats de la réduction des tarifs ; eh bien, messieurs, s'il est permis de faire intervenir l'opinion des bureaux d'un département dans cette affaire, je dirai que les mêmes bureaux étaient de mon temps unanimes pour introduire les diminutions que j'ai proposées.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, ainsi que l'a très bien dit l'honorable préopinant en débutant, ce n'est pas le moment de discuter la question des tarifs du chemin de fer ; le moment sera plus opportun lorsque nous discuterons le budget des travaux publics ; cette discussion pourra alors se faire avec beaucoup plus de fruit, parce que tous les membres de la chambre seront en possession des documents nécessaires, et qu'ils auront eu le temps de les étudier. Il n'y a, en effet, rien de plus fâcheux que ces discussions incidentes sur des objets aussi graves, aussi compliqués que ceux dont vient de vous entretenir l'honorable préopinant. Lorsque ces discussions ne peuvent avoir lieu d'une manière approfondie, il peut arriver qu'elles laissent dans les esprits des impressions favorables ou défavorables, mais fausses cependant par rapport à telle ou telle opinion. Il faut donc s'abstenir de ces discussions, lorsqu'on n'est pas encore en état de s'y livrer avec toute la maturité possible.

L’honorable membre a fait cependant deux observations auxquelles je dois un mot de réponse. Il m'a demandé comment il se faisait que j'eusse dit, dans la note fournie par moi à la section centrale, que le tarif du 10 avril 1841, avait atténué les recettes du chemin de fer.

Messieurs, c'est là un fait matériellement prouvé. L'honorable membre vous a dit lui-même qu'il y avait 110,000 francs environ de recette en moins, comparativement au tarif du 3 février 1839, qui était en vigueur l'année dernière. Donc, le tarif du mois d'avril a réellement atténué les recettes du chemin de fer.

L'honorable membre m'a fait une autre objection sur ce point ; il a dit : « S'il y a une diminution, elle ne provient pas de ce que, dans mon tarif du 10 avril 1841, j'ai diminué le prix des places sur le chemin de fer ; car si elle devait être attribuée à cette circonstance, il faudrait que la diminution fût plus forte sur les wagons, qui ont été l'objet d'une diminution notable dans mon tarif, que sur les diligences, où le prix des places a été au contraire augmenté. »

L'honorable M. Rogier a ensuite cité des chiffres, il a dit que la diminution sur les wagons n'était que de 24,000 francs, et celle sur les diligences de 65,000 francs.

Messieurs, il n'y a rien là qui doive vous étonner ni étonner l'honorable préopinant lui-même : La forte diminution opérée sur les prix des places dans les wagons, et l'augmentation sur les prix des places des diligences ont eu pour effet de refouler les voyageurs des diligences dans les chars-à-bancs, et des chars-à-bancs dans les wagons, parce que s'il y a une diminution de prix sur une catégorie de voitures, les voyageurs y sont nécessairement attirés. Vous voyez donc, messieurs, que l’explication de ces faits est toute simple et qu'il n'impliquent aucunement contradictions avec l'assertion que j'ai émise dans la note fournie à la section centrale.

Selon l'honorable préopinant, j'aurais encore eu tort de dire dans cette note, que c'était dans le but de couvrir les frais du camionnage que l'honorable membre qui était alors ministre des travaux publics avait augmenté le prix du tarif n°2.

Mais, messieurs, en présence de quel document me suis-je trouvé au ministère des travaux publics, lorsqu'il s'est agi pour moi de rechercher les motifs qui avaient guidé l'honorable préopinant dans la fixation des chiffres qu'il avait posés dans ses tarifs ? En présence de ses arrêtés et de ses tarifs, sans aucun autre document qui pût m'éclairer sur les motifs qui les avait dictés, et même ce n'est que 7 à 8 jours après mon entrée au ministère que j'ai pu enfin me procurer ces tarifs. .

Ensuite, messieurs, qu'ai-je vu dans ces tarifs ? J'y ai vu ce que la commission y a vu : une augmentation de 5 centimes par 100 kil. sur les prix des marchandises de la première catégorie, une de 10 centimes sur les prix de la seconde catégorie et une de 15 cent. sur les prix de la troisième catégorie. J'ai vu en même temps que l'Etat faisait le camionnage à ses frais pour le commerce ; eh bien, en présence, d'une part, de cette augmentation de tarif, qui était instantanée avec la disposition qui mettait le camionnage à charge du gouvernement, j'ai dû croire, et la commission a dû croire aussi, que cette augmentation de prix était faite pour couvrir les frais de camionnage. Voilà l'explication que j'avais à donner, quant à présent, pour qu'il ne reste à l'esprit de personne d'impression fausse, et je me réserve de discuter à fond toutes ces questions lorsque la chambre en sera arrivée au budget du département des travaux publics.

M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Rogier a dit que la commission, aux résolutions de laquelle il a fait allusion, s'était trompée ou avait été trompée ; la chose est possible, nous attendrons.

L'honorable M. Rogier a dit que la commission lui avait prêté des absurdités ; eh bien ! Je répondrai à l’honorable M. Rogier qu'il est dans l'erreur. La commission a constaté des faits, elle a tiré des conséquences de ces faits. .

Les conséquences sont traduites en chiffres ; vous les verrez dans le rapport de la commission qui a examiné avec attention tout ce qui concerne le tarif des marchandises. Vous y trouverez qu'avec une augmentation de 1,500 voyageurs de plus par jour, le tarif du 10 avril dernier a donné par jour une recette de 1,100 fr. de moins que n'avait produit le tarif du 3 février 1839 (tarif Nothomb). Vous verrez aussi qu'avec le tarif que la commission a proposé et adopté en grande partie par M. le ministre actuel des travaux publics, les recettes se sont élevées à 18,273 fr. par jour pendant une certaine période, tandis qu'avec le tarif du 10 avril elles ne s'étaient élevées qu'à 13,262 fr. pendant une même période, de manière qu'avec le nouveau tarif on a perçu par jour 5,011 fr. de plus que si l'on avait laissé le tarif du 10 avril en vigueur. Vous trouverez également les résultats des transports des marchandises diverses et du camionnage. Vous lirez le tout attentivement, et plus tard nous pourrons nous en expliquer.

M. Rogier.- Je demande la parole.

M. le président. - J'engage les orateurs à abréger cette discussion, qui trouvera mieux sa place lorsqu'on s'occupera du budget des travaux publics.

M. Rogier. - Je ne demande pas mieux. Je réserverai ce que j'ai à dire pour la discussion du budget des travaux publics.

- L'article concernant le chemin de fer est mis aux voix et adopté.

Enregistrement et domaines

Rachat et transfert de rentes : fr. 50,000

Capitaux du fonds de l’industrie : fr. 215,000

Capitaux de créances ordinaires et d’avances pour bâtiments d’école : fr. 22,000

Prix de vente d’objets mobiliers ; transactions en matière domaniale ; dommage et intérêts ; successions en déshérence ; épaves : fr. 400,000

Prix de vente de domaines, en vertu de la loi du 27 décembre 1822, payés en numéraire, ensuite de la loi du 28 décembre 1835 pour l’exécution de celle du 27 décembre 1822 et de la loi du 30 juin 1840 : fr. 1,500,000

Prix de coupes de bois, d’arbres et de plantations ; vente d’herbes ; extraction de terre et de sable : fr. 550,000

Fermages de biens-fonds et bâtiments de chasse et de pêches ; arrérage de rentes ; revenus des domaines du département de la guerre : fr. 320,000

Intérêts de créances du fonds de l’industrie, de créances ordinaires et d’avances faites pour bâtiments d’écoles : fr. 60,000

Restitutions et dommages-intérêts en matière forestière : fr. 2,500

Restitutions volontaires : fr. 500

Trésor public

Produits divers des prisons (pistoles, cantines, ventes de vieux effets : fr. 30,000

Intérêt de l’encaisse de l’ancien caissier général, ; sans préjudice aux droits envers le même caissier, dont il est fait réserve expresse : fr. 537,000

Produits de l’emploi des fonds de cautionnements et consignation : fr. 700,000

Abonnements au Moniteur : fr. 13,000

Abonnements au Bulletin officiel : fr. 38,000

Produits de l’école vétérinaire et d’agriculture : fr. 60,000

Produits du droit de pilotage : fr. 250,000

- Tous ces chiffres sont adoptés.

M. Cogels – Vous avez dû remarquer dans cet article une somme de 700 mille fr., indiquée comme le produit présumé de l'emploi des fonds de dépôts et consignations. Ceci suppose un capital de 14 à 15 millions au moins, car le ministre, dans les réponses qu'il a faites à la section centrale, nous a dit que cette évaluation était faite d'après les sommes qui se trouvaient déposées à l'époque de la présentation des budgets et des sommes présumées devoir être versées dans le courant de l'année. Ainsi 700,000 fr., en supposant l'intérêt de 4 1/2 à 5 p. c., font bien 14 à 15 millions au moins.

Déjà l'année dernière, lors de l'examen du budget de la dette publique, on avait manifesté le vœu que la caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'amortissement, fussent dirigés par une commission.

Le ministre des finances, l'honorable M. Mercier, interpellé à ce sujet, a répondu qu'il s'occupait de cet objet, que même une commission s'était déjà réunie plusieurs fois pour en délibérer. Cette déclaration a donné à la section centrale de la dette publique des apaisements suffisants. Mais par suite des circonstances qui sont survenues il n'a pas été donné suite au projet de M. le ministre.

Cette question de la caisse des dépôts et consignations est d'une grande importance, car les fonds qui lui seront confiés peuvent prendre un grand accroissement. Mon opinion est fondée sur ce qui s'est passé en France, où la situation de la caisse des dépôts et consignations est publiée toits les trois mois. Cette situation, au 1er juillet 1817 ne présentait que 3,1215,000 fr. pour les dépôts, et 9,450,000 environ pour les consignations, tandis qu’au 1er juillet 1839 les dépôts s’élevaient déjà à plus de 62 millions et les consignations à près de 174 millions. Aussi a-t-on senti toute l’importance d’une semblable administration.

La loi du 28 avril 1816, qui a fondé la caisse des dépôts, en a confié la surveillance à une commission composée d’un pair de France, président, de deux membres de la chambre des députés, du gouverneur de la banque de France, de l’un des présidents de la cour des comptes et du président de la chambre de commerce de Paris. Plusieurs arrêtés, entre autres l’un du 3 juillet 1816, ont réglé les attributions de la caisse, sous le rapport des fonds qu’elle est appelée à recevoir.

Ici la caisse est à l’abri de toute surveillance, elle est dirigée par le ministre qui fait les recettes et les remboursements, encaisse les intérêts, en un mot, qui est dépositaire des fonds sans aucune espèce de contrôle.

Cependant, il serait d’autant plus nécessaire qu’un contrôle existât, que nous n’avons pas la même garantie qu’en France, car en France les fonds sont convertis en rentes sur l’Etat et ces rentes sont inscrites sur le grand-livre au nom de la caisse et ne peuvent être aliénés sans l’intervention de la commission dont je viens d’indiquer l’organisation ; ici ils ne peuvent être employés qu’en obligations au porteur.

Les produits de cette caisse en Belgique peuvent devenir aussi très considérables sous le rapport des bénéfices qu’ils peuvent donner au trésor. En France, à la fin de 1824, 6 millions ont pu être distraits pour être portés en budget des voies et moyens. Postérieurement, par trois lois successives, on en a tiré 14 millions qui ont reçu la même destination.

J’ai cru devoir livrer ces considérations à la chambre et appeler son attention sur un objet aussi important, parce que je suis convaincu que M. le ministre donnera suite au projet qu’avait formé son prédécesseur. Je l’y engage d’autant plus qu’il se déchargera d’une immense responsabilité. J’ai cru d’autant mieux pouvoir prendre la parole dans cette circonstance que le ministre actuel, de l’amitié duquel je m’honore, peut être convaincu de toute la confiance que j’ai en lui. C’est dans l’intérêt de l’ordre dans l’administration, dans l’intérêt d’une bonne comptabilité que je voudrais que les choses fussent organisées autrement qu’elles ne le sont ; car vous avouerez, messieurs, qu’il est vraiment étrange de voir un ministre ne pas pouvoir disposer de 200 fr. pour payer un employé, sans l’intervention de la cour des comptes, et être dépositaire d’une somme de 14 à 15 millions, dont il peut disposer sans aucune espèce de contrôle.

M. le ministre des finances (M. Smits) – Je ne donne nullement des sentiments qui ont inspiré les observations que l’honorable M. Cogels vient de soumettre à la chambre. Cependant je dois faire comme mon honorable prédécesseur, c’est-à-dire me borner à dire que j’examinerai cette question en même temps que les projets relatifs à la comptabilité et à la cour des comptes. Mais je ne puis prendre d’autre engagement que celui de m’occuper de la question.

- Le chiffre relatif au trésor public est adopté.

Contributions directes, etc.

Prix d’instruments fournis par l’administration des contributions, etc. : fr. 1,000

Frais de perception des centimes provinciaux et communaux : fr. 73,000

Enregistrement, domaines et forêts

Recouvrements de reliquat de comptes arrêtés par la cour des comptes : fr. 50,000

Avances faites par le ministère des finances

2% sur les paiements faits pour le compte de saisies réelles : fr. 500

Frais de poursuites et d’instance ; frais de justice en matière forestière : fr. 15,000

Recouvrement sur les communes, les hospices et les acquéreurs de biens domaniaux pour frais de régie de leurs bois : fr. 140,000

Frais de perceptions faites pour le compte de tiers : fr. 23,000

Avances faites par le ministère de la justice

Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle, de simple police, etc. : fr. 140,000

Frais d’entretien, de transport et de remplacement de mendiants, d’entretien et de remplacement de mineurs, d’enfants trouvés, etc. : fr. 10,000

Avances faites par le ministère de l’intérieur

Frais de justice devant les conseils de discipline de la garde civique : fr. 1,000

Trésor public

Recouvrement d’avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons pour achats de matières premières : fr. 1,030,000

Recouvrement d’une partie des avances faites par le département de la guerre aux corps de l’armée, pour masse d’habillement et d’entretien : fr. 300,000

Recouvrement d’une partie des avances faites aux régences par le département de la guerre, pour construction d’écuries destinées à la cavalerie : fr :15,000

Recouvrement d’une partie des avances faites par le trésor pour l’habillement des équipages de la marine : fr. 25,000

Recettes accidentelles : fr. 150,000

Pensions à payer par les élèves de l’école militaire : fr. 25,000

Versement des sommes allouées aux budgets des communes et des provinces pour le transport des dépêches : fr. 60,000

Banque de Belgique – Intérêts exigibles en 1842 : fr. 200,000

Trésor public

Art. 1er. Remboursement partiel du prêt fait à la banque de Belgique, en vertu de la loi du 1er janvier 1839 (Bulletin officiel, n°1) : fr. 1,000,000

Art. 2. Cautionnements versés antérieurement à la révolution et dont les fonds sont encore en Hollande : (pour mémoire)

Art. 3. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public de la Belgique, par des comptables de l’Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, etc. pour garantie de leur gestion : fr. 150,000

Art. 4. Cautionnements fournis pour garantie du payement des droits de douanes, d’accises, etc. : fr. 200,000

Contributions directes, cadastre, douanes et accises

Art. 5. Réimposition sur la contribution foncière : fr. 725

Art. 6. Produit des amendes, saisies et confiscation opérées par l’administration des contributions : fr. 120,000

Art. 7. Expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000

Art. 8. Produit d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000

Enregistrement, domaines et forêts

Art. 9. Amendes diverses et autres recettes opérées par l’administration de l’enregistrement et des domaines (sous la réduction de 5 p.c. de frais de régie) : fr. 260,000

Art. 10 Amendes de consignation et autres recettes opérées par la même administration (non assujetties à des frais de régie) : fr. 70,000

Fonds de tiers

Administrations générales

Art. 1. Recettes en faveur des provinces : fr. 7,400,000

Art. 2. Recettes en faveur des communes : fr. 1,950,000

Art. 3. Taxe provinciale sur les chiens : fr. 200,000

Art. 4. Taxe provinciale sur le bétail : fr. 125,000

Art. 5. 4 et 5 p.c. au profit des villes de Liége et Verviers pour pillages : fr. 18,500

Art. 6. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l’armée : fr. 178,000

Art. 7. Commission de secours : fr. 80,000

Art. 8. Masse d’habillement et d’équipement de la douane : fr. 212,000

Art. 9. Retenue pour la caisse de retraite, y compris les parts dans les amendes et confiscations et les contributions volontaires pour admission de services étrangers (voir état n°5, pièces à l’appui du budget de la dette publique) : fr. 472,000

Consignations

Art. 1. Consignations diverses (loi du 26 nivôse an XIII) : fr. 1,502,000

Art. 2. Consignations à titre de dépôt : fr. 2,000

Fonds spéciaux

Art. unique. Vente de biens domaniaux (loi du 30 juin 1840) : fr. 500,000

M. le président. - Le tableau est adopté.