Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 7 décembre 1839

Rapport de la section centrale

Rapport de la section centrale

M. de Brouckere, rapporteur de la section centrale du budget de la dette publique et des dotations, dépose le rapport sur ce budget.

- La chambre en ordonne l’impression et la distribution et en fixe la discussion après celle du budget des voies et moyens.

M. Van Hoobrouck de Fiennes, rapporteur de la section centrale du budget des affaires étrangères, dépose son rapport sur ce budget.

- La chambre en ordonne l’impression et la distribution et en fixe la discussion après celle du budget des dotations.

Discussion générale

M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Messieurs, avant de répondre aux observations financières qui ont été présentées dans cette discussion générale, je dois d’abord dire quelques mots sur les questions personnelles qui ont été soulevées à mon égard.

Oui, messieurs, c’est moi qui, le premier dans cette enceinte, a élevé la voix en faveur d’une grande industrie souffrante et à laquelle la révolution venait de faire perdre un de ses principaux débouchés ; et je puis dire, messieurs, que je l’ai fait à une époque où il y avait quelque courage à le faire.

Il n’est pas moins vrai, messieurs, que cette preuve d’intérêt donné par moi à cette grande industrie, m’a valu l’honneur de pouvoir, au nom de mes honorables collègues des Flandres, présenter à la chambre les développements d’une proposition qu’ils firent en faveur de cette industrie. Mais il est inexact de dire que cette proposition, c’était la prohibition générale ; j’ai eu, au contraire, le soin de déclarer positivement et d’une manière très formelle dans les développements que j’ai présentés alors à la chambre, que nous éprouvions la plus grande répugnance pour la prohibition, que nous sentions bien qu’on ne pouvait la proposer qu’avec son cortège obligé, qu’à aucun prix, par conséquent, nous ne voulions de la prohibition générale. Il est vrai cependant que, pour une seule catégorie de tissus, pour les seuls tissus de coton imprimés, dont les 100 mètres carrés pesaient 6 kilogrammes et au-delà, nous proposâmes la prohibition ; mais encore une fois, ce ne fut que d’une manière tout à fait exceptionnelle et en disant que nous ne nous y étions déterminés qu’avec la plus grande répugnance et parce que, pour cette catégorie là, il y avait, dans notre opinion, nécessité absolue d’en agir ainsi.

La section centrale chargée d’examiner notre proposition, après une très longue enquête faite par la commission d’industrie, proposa (et je ferai encore remarquer que je faisais partie de cette section centrale) proposa, dis-je, le maintien de cette prohibition exceptionnelle ; mais, dans la séance du 12 septembre, l’honorable rapporteur de la même section centrale annonça qu’elle avait à l’unanimité retiré sa proposition de prohibition exceptionnelle. Il n’est donc pas exact de dire que, dans cette occasion, j’aie été le défenseur chaleureux de la prohibition.

On m’a fait, au même sujet de l’industrie cotonnière, un autre reproche ; on a dit qu’aussi longtemps que j’avais été représentant j’avais chaleureusement soutenu les intérêts de cette industrie, que les électeurs industriels de Gand qui ont eu la bonhomie de croire qu’il en serait de même quand je serai ministre, je les ai payés de promesses et de commissions. « Et l’on sait, a-t-on ajouté, si vous faites faute de commissions. » D’abord, messieurs, puisque l’opposition fait au ministère le reproche de non homogénéité, il faudrait bien qu’elle commençât par être homogène elle-même.

Je ne puis pas, en effet, messieurs, répondre à l’honorable M. de Foere, qui veut, lui, que l’on procède toujours par voie d’enquête, tout le contraire de ce que je répondrais à l’honorable M. de Brouckere qui traite la création de commissions d’enquête comme une espère de leurre, comme une espèce de hors d’œuvre tout à fait inutile. J’ai cru, je vous l’avoue, messieurs, qu’en pareille matière l’opinion du député de Thielt, devait prévaloir sur celle du député de Bruxelles ; je persiste à le croire, et par conséquent ce dernier voudra bien me permettre de continuer mon système de commissions d’enquête qui, malgré ce qu’il peut dire, ont produit des résultats dont j’ai tout lieu de m’applaudir et dont j’espère que la chambre s’applaudira aussi.

Voilà pour la première partie de ce reproche pour les commissions d’enquête. Passons à l’autre partie qui est beaucoup plus grave, puisqu’ici on ne craint pas de me rendre responsable du sang qui a été versé malheureusement à Gand par suite de l’émeute qui y a eu lieu. Messieurs, il m’en coûte de devoir le dire, mais en présence d’une aussi grave accusation je dois faire trêve à toute modestie. Si j’ai été réélu deux fois cette année, ce n’est pas, messieurs, parce qu’on attendait de moi de nouveaux services ; parmi les nombreux électeurs qui m’ont donné leur suffrage, beaucoup m’ont dit que c’était pour acquitter une dette de reconnaissance. Et les nombreux ouvriers gantois, messieurs, qui ont signé la pétition, présentée il y a deux jours à Sa Majesté, ont dit encore au Roi, par l’organe d’un de leurs commissaires qui ont présenté la pétition, qu’ils devaient me témoigner leur reconnaissance pour les mesures que j’ai proposées en leur faveur dans le budget du département des finances.

Il y a donc loin de là, de leur part, à m’accuser d’avoir été la cause de l’émeute de Gand.

Un projet de loi, résultant des travaux de la commission d’enquête qui s’est occupée pendant 6 mois et avec le plus grand zèle à faire l’enquête demandée non seulement par l’industrie cotonnière, mais par toutes les industries du pays qui toutes se plaignent de la fraude ; un projet de loi, dis-je, est préparé, il est soumis maintenant à l’avis de mon collègue du département de la justice, pour la partie concernant les pénalités, et il ne tardera pas à vous être présenté ; ainsi, vous serez à même de juger qui de l’honorable membre auquel je réponds ou de moi, a eu raison d’établir une enquête sur un aussi grave sujet.

Mais, messieurs, en vous présentant ce projet, je désire qu’on sache bien que je ne le présente pas pour obéir à un mandat impératif. Toujours on me verra, comme on m’a vu jusqu’ici, prêt à faire tous les efforts possibles en faveur des intérêts généraux, jamais je n’en ai voulu accepter, pas plus comme représentant que comme ministre.

J’en viens à la question du système commercial. Quoi qu’on en dise, messieurs, je m’en suis expliqué catégoriquement au mois de mai dernier, et dans le discours que j’ai prononcé le 12 novembre, à l’ouverture de la session, discours dont, pour le dire en passant, on paraît décidément ne pas vouloir tenir compte.

Ainsi que l’a très bien fait remarquer mon honorable collègue M. de Theux, mon système messieurs, comme celui des deux chambres, comme celui du ministère tout entier, c’est celui qui a été posé par les actes législatifs, c’est celui défini par les lois de douane qui ont été votées, c’est-à-dire d’une juste réciprocité, d’une réciprocité raisonnée, basée sur les intérêts généraux du pays.

Mais, a-t-on objecté, s’il faut que nous ayons recours aux lois de douane pour expliquer quel est le système du ministère, quel est le système des chambres, nous sommes fort embarrassés, car dans ces lois nous en trouvons qui décrètent la prohibition, d’autres des droits élevés, d’autres des droits modérés, d’autres sont basées sur le système de liberté de commerce, et, par conséquent, il nous est difficile de reconnaître là quel est le véritable système du ministère et de la législature.

Messieurs, l’honorable membre qui a fait cette objection ne s’est pas aperçu qu’il donnait là la meilleure preuve que le système suivi par la législature et par le ministère, c’est le système d’une juste réciprocité, d’une réciprocité basée sur les intérêts généraux du pays. Si cet honorable membre a trouvé des divergences entre les diverses lois de douane qui ont été votées, c’est parce que, pour telles matières dont elles traitaient, la réciprocité et les intérêts généraux du pays commandaient qu’il y eût prohibition, c’est parce que, pour d’autres, les intérêts généraux du pays et la réciprocité commandaient qu’il n’y eût que des droits modérés, c’est parce que encore le système de réciprocité et les intérêts généraux du pays, combinés ensemble, commandaient qu’il y eût une liberté commerciale.

Il est donc bien démontré qu’aucune des branches qui composent le pouvoir législatif n’a voulu de système exclusif, n’a voulu ni système exclusif de protection, ni système exclusif prohibitif, ni système exclusif de liberté de commerce ; toutes ont voulu le système de réciprocité, système basé sur les intérêts généraux du pays, sur les besoins du pays.

Et quant à moi personnellement, qu’on veuille bien recourir au Moniteur. Par dévouement à l’industrie, à l’agriculture et au commerce, j’ai pris part à la discussion de toutes les lois de douane qui ont été votées depuis que j’ai l’honneur de siéger dans cette enceinte. J’ai soutenu la discussion de plusieurs d’entre elles en qualité de rapporteur ; eh bien, qu’on relise, si l’on veut, tous mes discours, et l’on verra dans chacun d’eu que j’ai toujours professé le système que je professe aujourd’hui.

Je passe maintenant, messieurs, aux observations purement financières.

Un honorable membre a parlé de la banque de Belgique. Il a dit : Dès que les statuts de cette banque eurent été portés à la connaissance du public, je me suis prescrit le devoir de signaler au ministère les dangers éminents et certains de ces statuts et de l’intervention du gouvernement : l’administration a persisté dans son opinion, et, en moins de trois ans, les effets désastreux qui ont été prévus ont été amenés par les mêmes causes auxquelles j’avais longtemps d’avance attribué la chute de cette banque.

Messieurs, personne n’ignore qu’un autre membre de cette chambre a aussi prédit longtemps à l’avance, en dehors, il est vrai, de cette enceinte, la crise de la banque de Belgique ; mais cet honorable membre l’a attribué à de toutes autres causes que celles qui lui ont été assignées par l’honorable M. de Foere. Il l’a attribuée à ce principe, que le crédit public demande avant tout de l’unité dans la direction qui l’administre, et que par conséquent créer un grand établissement directeur du crédit public, à côté d’un autre existant, c’était créer une crise. Voilà les motifs que cet honorable membre a donnés, lui aussi, à l’avance à la réalisation de la prédiction qu’il faisait, que la création de la banque de Belgique devait nécessairement déterminer une crise.

Le principe d’unité, messieurs, à donner à la direction du crédit public est certes vrai, mais il n’est vrai que lorsque cette unité de direction réside dans le gouvernement, lorsque la direction est franchement et également gouvernementale, et l’honorable M. de Foere ne veut pas de l’intervention du gouvernement.

Quoi qu’il en soit, il est toujours vrai que l’honorable membre dont j’ai parlé en dernier lieu, a donné de la crise survenue à la banque de Belgique, des motifs tous différents de ceux qui ont été allégués par l’honorable M. de Foere ; et comme ces deux honorables membres ont prédit le même événement en lui assignant des causes différentes, l’un pas plus que l’autre ne peut dire que ce sont les motifs qu’il a avancés, qui ont déterminé la crise.

Messieurs, en ma qualité de ministre, et en ma qualité d’ancien commissaire du gouvernement, pour surveiller l’emploi des quatre millions prêtés à la banque de Belgique, j’ai pu sonder toute la profondeur de la plaie, et je sais, comme tout le monde le sait d’ailleurs aujourd’hui, que la cause principale, la seule cause en quelque sorte, de l’événement désastreux qui a atteint la banque de Belgique, est la trop grande immobilisation de ses capitaux ; voilà la véritable cause de la catastrophe que nous avons tous à déplorer.

L’honorable M. de Foere a encore trouvé étrange que cette année, comme les années précédentes, le projet du budget des voies et moyens dise que c’est pour faciliter le service du trésor qu’on demande l’autorisation d’émettre des bons du trésor. La section centrale, a-t-il ajouté, a eu l’extrême bonté de le répéter dans son rapport, et tout le monde sait que, loin de nécessiter 18 millions, le service du trésor n’exige, pour la facilité de ses opérations, que deux à trois millions des bons du trésor ; le ministère le sait aussi, mais il n’a pas la franchise de l’avouer.

Je vous le demande, messieurs, ai-je manqué de franchise, quand, dans mon discours l’appui du budget, j’ai eu soin d’entrer dans les plus grands détails sur le calcul de la dette flottante, je suis parvenu, à l’aide de tous les éclaircissements possibles, à vous prouver que le chiffre de cette dette flottante, était de 14 millions, qu’à ces 14 millions il fallait ajouter les quatre millions prêtés à la banque de Belgique : ce qui faisait bien 18 millions de dette flottante et temporaire pour couvrir par des voies et moyens également temporaires, par l’autorisation d’une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de la même somme.

Mais est-ce à dire pour cela que dans l’exécution, ces bons du trésor ne soient pas destinés à faciliter le service du trésor ? Non certainement, messieurs, l’honorable député de Thielt, il me permettra de le lui dire, a ici confondu deux choses tout à fait distinctes, à savoir, la comptabilité générale et le service du trésor. La comptabilité générale exige que toutes les dépenses quelconques soient couvertes par des voies et moyens quelconques : Il faut que les dépenses décidées, si je puis m’exprimer ainsi, les dépenses qui s’exécutent réellement soient couvertes par des voies et moyens qu’on perçoive réellement aussi. Mais quant à la dette flottante, qui n’est qu’une dette temporaire, qui ne se convertit pas tout de suite en dette consolidée, parce qu’on espère la couvrir par des excédants de ressources dans l’avenir, il faut que cette dette flottante en comptabilité générale soit couverte, par des voies et moyens aussi temporaires, par une émission du même chiffre en bons du trésor.

Voilà, messieurs, pour la comptabilité générale. Mais en est-il de même pour le service du trésor ? Non, ce n’est pas ainsi que les choses se passent pour le service du trésor. Le ministre des finances est obligé de prévoir ce qu’il aura à dépenser d’ici à une époque plus ou moins éloignée. Eh bien, messieurs, quand il a fixé le chiffre de cette dépense qu’il a à effectuer d’ici à une époque plus ou moins éloignée, il doit examiner la situation du trésor, il doit voir quel est le chiffre de son encaisse, quel est le chiffre des recettes qu’il recouvrera avant l’époque pour laquelle il s’agit d’établir la balance nécessaire pour le service du trésor. Si ce chiffre de l’encaisse et des recouvrements probables dépasse celui des dépenses qu’il a à faire, il n’a pas besoin d’émettre des bons du trésor. Mais si ce chiffre de l’encaisse est au-dessous de celui des dépenses à faire, il y a nécessité d’user de l’autorisation d’émettre des bons du trésor pour les besoins du service. Ainsi, vous le voyez, c’est bien pour faciliter le service du trésor qu’il émet les bons du trésor. C’est d’ailleurs l’expression consacrée par tous les budgets des pays où il existe des émissions de bons du trésor.

En ce qui concerne la dette publique créée depuis la révolution, l’honorable M. de Brouckere en a présenté le chiffre comme devant nous effrayer au dernier point, et comme constituant la révolution en déficit de 20 millions par année. Je n’ai besoin que de signaler deux erreurs très graves dans lesquelles est tombé l’honorable membre pour détruire toute son argumentation.

D’abord, messieurs, l’honorable membre a pris les chiffres nominaux des emprunts pour les capitaux effectifs. Tout le monde sait que les capitaux effectifs sont infiniment moindres que les premiers. C’est ainsi que les 50,850,800 francs de l’emprunt contracté à 3 pour cent, quoique cet emprunt ait été conclu à un taux avantageux, n’ont donné en capital effectif que 37 millions. En second lieu, l’honorable membre auquel je réponds n’a pas tenu compte de l’emploi utile qui a été fait des capitaux empruntés, ni des revenus créés tant à l’aide des capitaux empruntés, qu’à l’aide des fonds des budgets dont les capitaux empruntés ont couvert les insuffisances de ressources. Il a perdu de vue les chemins de fer et les grands travaux publics dont le pays a été doté à l’aide de ces emprunts. Il ne vous a pas signalé non plus que le premier de ces emprunts, le plus considérable et celui qui fut conclu au taux le moins avantageux, a été réalisé au fort de la crise révolutionnaire et fait pour assurer notre indépendance. Il a, par conséquent, été le prix de notre indépendance. Loin donc de reprocher à la révolution les emprunts dont elle a chargé le pays, on doit féliciter la chambre et le pays de n’avoir pas reculé devant des sacrifices qui ont amené d’aussi beaux résultats.

L’honorable député de Bruxelles n’a pas été plus heureux dans la comparaison qu’il a faites entre le budget du ministère des finances actuel et le budget du même ministère en 1830.

Cela tient à une omission importante qu’il a faite et que je ne m’explique pas de sa part alors que plusieurs fois il en a été question ans cette enceinte, notamment sous le ministère d’un de mes honorables prédécesseurs qui a aussi occupé le ministère de la guerre. Ce ministre, comme moi, s’est vu obligé de signaler alors que, dans la comparaison que l’on faisait, on oubliait tout un département qui était détaché alors du ministère de finances et qui maintenant en fait partie ; je veux parler du département de recettes.

Voici, messieurs, un état de ce que coûtait, en 1830, le département des finances :

Dépenses du département des finances du royaume des Pays-Bas pour l’exercice 1830

Chapitre IX du budget

Dépenses portées au budget décennal :

Section 3. traitement du ministre : fl. 20,000

Traitement du secrétaire-général : fl. 4,000

Traitements des administrateurs et des employés : fl. 111,600

Traitements des gens de service : fl. 15,064

Total : fl. 150,664

Mêmes dépenses au budget extraordinaire (1/8) : fl. 18,834

Total de la section : fl. 169,498

Section 6 – département des recettes

Article 1er – traitement de trois administrateurs : fl. 15,000

Traitement de quatre inspecteurs-généraux : fl. 16,000

Traitement du secrétaire-général : fl. 4,000

Traitements des autres employés : fl. 154,800

Traitements des gens de service : fl. 13,165 85

Au budget extraordinaire (1/8) : fl. 25,480

Total : fl. 228,445 85

Ainsi, d’une part : fl. 169,458

Et d’autre part, fl. 228,445

Total des dépenses figurant au budget : fl. 397,943

Mais il est à observer que la dette nationale et les domaines étaient régis par une administration spéciale, le syndicat d’amortissement. On ne pense pas qu’il y ait la moindre exagération à attribuer à ces deux services, une dépense de 75,000 fl., ce qui porterait à 472,943 fl. Ou, plus d’un million de francs le chiffre effectif de la dépense qui, d’après les chiffres cités par l’honorable M. de Brouckere, n’aurait été, en 1830, que de 150,664 florins, ou 317,901 francs, et serait pour 1840 de 375,000 francs.

Ainsi ce n’est pas même la moitié , mais seulement un peu plus du tiers que coûté l’administration centrale des finances de Belgique de ce que coûtait l’administration en 1830, alors même qu’on ajouterait au chiffre indiqué par l’honorable M. de Brouckere, la dépense de l’administration centrale des postes s’élevant à 40,000 francs.

En outre, les fonctionnaires et employés du département de finances du Royaume-Uni des Pays-Bas jouissaient de léges qui augmentaient considérablement leur traitement.

Les administrateurs du département des recettes étaient le plus souvent conseillers d’état, et jouissaient de suppléments de traitement considérables.

Il y a lieu de remarquer aussi que ce n’est pas un secrétaire-général qu’il y avait, mais deux secrétaires-généraux à 4,000 florins, avec part dans les léges. On peut donc dire que les traitements des fonctionnaires du département des finances actuel ont été réglés avec une véritable économie.

Mais, vous a dit encore l’honorable M. de Brouckere, le Roi a signé les projets de loi des budgets le 16 octobre ; par conséquent vous auriez pu convoquer les chambres plus tôt. A cela, je répondrai par une question que je me permettrai d’adresser à l’honorable membre, question à laquelle je suis convaincu qu’il répondra par un non bien positif :

Croyez-vous que l’intervalle du 16 octobre au 12 novembre soit un délai trop long, pour avoir établi les calculs et développements primitifs qui ont déterminé les chiffres portés aux projets de loi, à préparer d’abord tous les nombreux documents et pièces à l’appui nécessaires pour éclairer la chambre, et ensuite pour imprimer tout un volume de chiffres que vous avez vous-mêmes qualifié d’énorme ? je le répète, j’en suis certain, vous me répondrez non, et alors votre argumentation tombe tout à fait.

M. de Brouckere – Je ne réponds pas.

M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Il y a effectivement au budget, comme l’a dit l’honorable membre, plusieurs recettes, qui ne sont que momentanées ; mais la plus grande partie d’entre elles se reproduiront au budget des voies et moyens pendant plusieurs années. Pour n’en citer qu’une sur celles qui a lui-même citées, celle que produit la vente des domaines, ce produit figure au budget pour un peu plus de deux millions ; je me suis fait représenter l’état de tout ce qu’il y a encore à recevoir du chef de la vente des domaines, et cet état porte la somme totale de 16 millions. Vous voyez donc qu’en ne portant que deux millions par année, il y aurait encore à porter cette recette pendant huit années au moins. L’honorable membre n’a pas fait attention à ce que, dans le budget général des dépenses, la colonne des dépenses extraordinaires présenté un total de 1,967,127 francs 26 c. Ainsi, vous voyez qu’ici il y aura une diminution de deux millions.

Quant aux recettes momentanées qui sont portées au budget de cette année, il en est à la vérité pour deux millions environ qui ne se reproduiront pas dans le budget de 1841, mais vous voyez qu’ils sont couvets par les dépenses extraordinaires. Ensuite, ce n’est certes pas trop compter sur l’avenir, que de penser que nos recettes, tout en maintenant, ce qui ne sera pas, le système d’impôt tel qu’il est actuellement que de penser que les recettes produiront plus qu’elles n’ont produit jusqu’ici, surtout plus que les évaluations du budget de 1840 qui ont été faites sur une année de crise.

D’un autre côté, la recette des chemins de fer ira nécessairement en augmentant.

Nous devons donc penser que, malgré la suppression des recettes momentanées, non seulement nous n’aurons pas dans la suite à augmenter les charges des contribuables, mais que même nous pourrons arriver à les diminuer.

Enfin, l’honorable M. de Brouckere a fait une dernière observation financière ; il s’est appuyé sur l’absence, selon lui, au budget de 1830 d’un chapitre de « dépenses imprévues », pour demander qu’on supprime aujourd’hui au budget des divers ministères du royaume de Belgique les chapitres de « dépenses imprévues » qui y figurent. Il me suffira de lire l’article 2 de la loi du 24 décembre 1829 qui promulgue le budget de 1830, pour faire voir qu’encore ici l’honorable membre est tombé dans la plus grande erreur.

Voici cet article :

« Art. 2. Afin de pourvoir aux besoins imprévus qui peuvent se produire dans le cours de l’année, il est mis à la disposition du Roi un maximum d’un million de florins, à couvrir en premier lieu par le résidu que les dépenses pourront laisser ; et en cas d’insuffisance de ce résidu le montant des dépenses sera porté au budget suivant. »

Ainsi voici un petit chapitre d’un million de florins pour frais imprévus.

M. de Brouckere – A prélever sur les autres chapitres du budget.

M. le ministre des finances (M. Desmaisières) – Oui, et en cas d’insuffisance, à prendre sur le budget suivant.

Ensuite tout le monde sait (ce n’est pas un secret pour personne aujourd’hui) qu’au budget du royaume des Pays-Bas, on était loin de porter toutes les dépenses et toutes les recettes.

C’est ainsi que, s’il payait les intérêts des cautionnements et des consignations qui ne figuraient pas au budget, il en percevrait aussi les bénéfices.

C’est ainsi que le syndicat faisait les frais d’établissement du domaine et percevait les revenus qui étaient beaucoup plus considérables que les frais.

C’est ainsi qu’il percevrait les revenus des route.

Et tous ces objets figurent à notre budget. Nous y faisons figurer jusqu’aux dépenses et recettes pour ordre.

Si je voulais faire l’énumération, le calcul de toutes les dépenses, de toutes les recettes, qui ne figuraient pas alors au budget, et qui figurent au nôtre, ce ne serait plus alors un chiffre de 77 millions de florins pour le royaume des Pays-Bas, y compris la Belgique, qu’il faudrait comparer à un chiffre de 101 millions de francs pour la Belgique, mais un chiffre qui dépasserait cent millions de florins.

Mais j’en ai dit assez pour détruire la fâcheuse impression que des calculs évidemment erronés auraient pu produire sur vos esprits.

Je ne pousserai pas plus loin mes investigations ; il serait même peut-être inconvenant de le faire, alors que nous avons signé un traité avec les Pays-Bas.

Discussion générale

M. le président – La parole est à M. de Brouckere.

M. de Brouckere – J’ai eu l’honneur de trois réponses ministérielles, et pourtant je n’aurais pas répliqué, si la réponse de M. le ministre de la guerre n’avait été empreinte d’une sorte d’aigreur, qui m’a, je l’avoue d’abord, beaucoup surpris. Si dans cette réponse il ne s’était pas trouvé quelques allégations que je dois relever, d’autant plus qu’elles ont l’air de me toucher personnellement, je dis que je n’aurais pas répliqué. Ce n’est pas que je regarde les réponses de M. le ministre de l'ntérieur et de M. le ministre des finances comme ne valant pas l’honneur d’une nouvelle discussion, mais je n’ai pas la prétention d’avoir toujours le dernier la parole. Si chacun voulait avoir une semblable prétention, les discussions deviendraient interminables.

Il est à remarquer que les questions de chiffres ont été traitées très sommairement, et qu’elles se représenteront particulièrement lors de la discussion de chaque budget, alors que chaque discussion sera suivie d’un vote.

Je prends donc l’engagement d’être très court dans ma réplique, puisque je n’ai que deux ou trois points à relever.

J’ai dit que le ton de M. le ministre de la guerre m’a un peu surpris ; dans le fait, je n’y suis pas habitué. Il est vrai que les observations critiques que j’avais, depuis quelque temps, adressées aux ministres tombaient particulièrement sur ses quatre collègues ; alors elles paraissaient n’embarrasser nullement M. le ministre de la guerre. Aujourd’hui que je le mets en cause avec ses quatre collègues, il paraît mécontent. Cependant, s’il y a entre MM. les ministres cette grande sympathie, cette unité parfaite dont on parlé, je ne puis séparer M. le ministre de la guerre de ses collègues ; et il faut bien qu’il supporte la cinquième partie des observations critiques que j’ai faites. Je suis sûr même qu’avec le caractère généreux qu’on lui connaît, il ne voudrait plus faire exception. Du reste, j’en appelle à toute l’assemblée, j’ai donné l’exemple de la modération ; et certes mon plus grand adversaire n’oserait pas me faire le reproche de m’être écarté des convenances.

Après ce petit préambule dont j’ai cru ne pouvoir me dispenser, j’entre en matière. Mais d’abord je dois relever une petite phrase qui s’est glissée dans le discours de M. le ministre de la guerre. Il a dit que depuis quelque temps je m’occupais particulièrement de l’armée. Cela peut s’interpréter de deux manières : si je voulais envisager cette phrase comme insidieuse, je croirais que M. le ministre de la guerre n’est pas très content qu’on examine son budget. Mais je n’adopte pas une semblable interprétation. Voici l’interprétation bienveillante que je donnerai à cette phrase :

Je n’ai pas assisté à la discussion de ma section : ce n’est pas ma faute, j’étais en section centrale. Si c’est cela, que M. le ministre me tranquillise ; avant la discussion, je tâcherai d’être aussi bien au courant que si j’avais assisté à la discussion de ma section.

Le même ministre a répété sous toutes les formes qu’il ne voulait pas de programme, pas de système arrêté, qu’il ne voulait ni profession de foi, ni manifestation de principes. Mais il pouvait se dispenser de prendre tant de peine. C’est précisément pour cela que nous lui adressons des reproches ; c’est pour cela que nous sommes en dissidence ; je dis « nous » : mes amis et le ministère. Vous ne voulez ni programme, ni système arrêté, ni principes ; et nous autres nous disons qu’un ministère, pour bien marcher, pour inspirer confiance à tous, doit avoir un système, des principes ; que non seulement il faut qu’il y ait un système, qu’il ait des principes, mais qu’il faut encore qu’il les fasse connaître.

Je ne me trompe pas (car il faut être juste), M. le ministre de la guerre a fait un programme : son principe (il vous l’a dit) a été d’employer tous ses efforts pour que l’armée du pays, dont la direction lui est confiée, fût prête à remplir sa destination, disciplinée, instruite. Mais c’est là le programme d’un administrateur de la guerre ; or, je crois (et j’espère n pas me tromper) que l’honorable général Willmar a la prétention d’être un peu plus qu’un commissaire de l’administration de la guerre. J’ai cru, et je crois encore, qu’il veut être un ministre, un membre du cabinet, un homme d’état. Je suis persuadé qu’il ne voudrait pas de la position qu’avait un de ses prédécesseurs, position contre laquelle la chambre s’est tant récriée, et qui consistait à diriger le département de la guerre, sans être homme politique.

Mais de l’ensemble de ce qui a été dit par les orateurs du gouvernement, il résulterait qu’il n’entre pas dans leur manière de voir qu’un ministre qui s’adjoint à des ministres plus anciens ait le droit de faire un nouveau programme. Il résulterait de là que le gouvernement se personnifierait dans le plus ancien de ses membres. Or, comme il ne reste que M. de Theux du ministère qui a succédé au ministère Lebeau, il en résulterait que le gouvernement se personnifierait dans l’honorable M. de Theux, et que les quatre autres ministres ne seraient qu’administrateurs.

Vous voyez, messieurs, quand on soutient une mauvaise thèse, à quelles conclusions on arrive. Si je cite ces choses, ce n’est pas que je pense qu’elles soient dans l’opinion des ministres, c’est que je pense qu’ils sont dans une mauvaise voie ; or, quand on est dans une mauvaise voie, il est impossible de donner une justification qui puisse satisfaire.

M. le ministre de la guerre a insinué, ou plutôt il a dit assez positivement que, selon moi, il y avait des opinions contradictoires et incompatibles ; jamais pareil langage n’est sorti de ma bouche ; cela n’a jamais été dans mon opinion. Non, je ne crois pas qu’il y ait dans le pays des opinions incompatibles ; je crois au contraire qu’un rapprochement, qu’une fusion entre les opinions est praticable ; et c’est dans ma pensée ni dans ce sens que j’appellerai de tous mes vœux une coalition ; une coalition qui aurait pour but de tout réunir ; qui ferait cesser les divisions qui souvent n’ont que des causes futiles.

Mais je voudrais que cette fusion, que ce rapprochement partît de haut ; je voudrais qu’il s’opérât d’abord dans ceux qui nous gouvernent. Je ne pense pas qu’une opinion exclusive puisse jamais dominer au gouvernement. Il faut un rapprochement, mais il faut qu’on explique au pays quelles sont les conditions de ce rapprochement. Il faut une fusion , mais il faut qu’on explique à tous comment elle se fera et comment on gouvernera à l’avenir. Mais, dans votre entêtement à garder le silence, vous mettez, vous, ministres, le pays dans l’incertitude, et vous entretenez vous-mêmes cette division qui ne vous déplaît pas.

J’ai prononcé le mot coalition : oui, je voudrais une coalition qui s’occupât de l’intérêt général du pays. Quant aux coalitions dont nous avons vu des exemples dans un pays voisin, et où vous voyez réunis les légitimistes et les républicains, n’adoptant qu’une seule devise : renversement ; de telles coalitions ne sont que des monstruosités. La coalition française est vraiment monstrueuse ; elle porte le coup le plus fatal au gouvernement représentatif, système qui, malheureusement, n’a déjà que trop d’ennemis.

Si cette coalition étrangère est fatale au gouvernement représentatif, on vient de lui porter en Belgique un coup qui n’est pas moins fatal, et celui-ci vient des ministres.

Le ministre de l’intérieur et le ministre de la guerre vous ont tous deux fait l’aveu qu’il n’y avait pas de fonctionnaires du gouvernement, qu’il n’y avait que des fonctionnaires du département de la justice, du département de l’intérieur, du département de la guerre. Eh bien, voilà précisément la plaie du gouvernement belge, voilà précisément ce qui excite mes plaintes et mes reproches. Ainsi les fonctionnaires sont avertis, non pas par moi, mais par des bouches officielles ; leur nomination, leur promotion, leur destitution, c’est le fait, non du gouvernement, mais d’un homme. Voilà tous les fonctionnaires prévenus que leur sort, en quelque sorte leur répugnance est entre les mains, non du gouvernement, mais d’un ministre. Que si l’on pouvait croire qu’un fonctionnaire aura une voie ouverte pour se plaindre, il faut encore savoir qu’il n’en est pas ainsi : toute voie lui est fermée ; les ministres veulent qu’il en soit de la sorte. Se plaindre au gouvernement de l’abus d’un ministre, se plaindre au chef de l’état de l’abus d’un ministre ; alors, disent les ministres, il n’y a plus de subordination, plus d’ordre, plus de dignité dans le gouvernement. Chaque ministre est et doit être maître dans son département ; il doit nommer et révoquer selon sa volonté ; s’il commet des injustices, s’il tombe dans des erreurs, la victime n’a aucun recours, aucun moyen de se plaindre ; car si on admettait de telles plaintes, il n’y aurait plus ni ordre dans le pays, ni dignité dans le gouvernement. Un seul pas de plus, et les fonctionnaires, en entrant en fonctions, ne jureront plus fidèlement au Roi, mais fidélité à tel ou tel ministre.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) – Messieurs, je serais embarrassé de répondre au reproche d’aigreur que l’honorable préopinant a cru pouvoir m’adresser ; et en vérité je n’y répondrai pas. Je ne pense pas avoir manqué à aucune espèce de convenance ; et ce ne serait que d’un tort de ce genre-là que je croirais avoir à rendre compte. J’ai fait moi-même l’observation que les chiffres posés par l’honorable orateur deviendraient l’objet de discussions plus détaillées quand on en serait aux budgets spéciaux, et je n’ai rien non plus à dire sous ce rapport. Mais une observations plus grave lui est échappée, et la chambre aura compris sur-le-champ combien elle était dépourvue d’exactitude et de justice.

Tout ce que j’ai dit dans une séance précédente tendait à établir que le désaccord qu’on semblait croire exister entre les membres du cabinet n’existait pas ; que, pour ma part, si je n’ai pas pris la parole en différentes circonstances, lorsque des questions particulières aux autres administrations du pays étaient agitées, c’est la suite d’un système dont j’ai déjà fait profession, et auquel j’attache le plus grand intérêt. Lors de la discussion sur l’école militaire, j’ai déclaré que je me faisais honneur d’être spécial et très spécial : selon moi, la spécialité est un moyen de succès dans tout ce que l’on entreprend, et il faut le moins possible sortir de ses attributions. Si donc je n’ai pas répondu dans quelques cas, c’est que je n’ai pas jugé la chose utile.

J’ai dit que l’honorable M. de Brouckere paraissait s’occuper depuis longtemps, plus spécialement de l’armée ; j’avoue que cette observation, je l’ai faite surtout parce que le premier il a émis l’idée de la possibilité d’une forte diminution sur le budget de la guerre ; c’est lui qui, sans en faire la proposition, a jeté cette idée en avant.

M. de Brouckere - C’est une erreur.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) – Je maintiens ce que je viens de dire. L’orateur a soutenu que le budget des dépenses devait être voté avant le budget des voies et moyens, parce qu’on pouvait faire des réductions sur les dépenses, et notamment qu’il serait possible qu’on pût réduire d’un tiers le budget de la guerre.

M. de Brouckere – Je n’ai pas dit cela.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) – Le Moniteur est là. Quant au fait de l’absence de M. de Brouckere au sein de la section centrale lorsqu’on y a discuté le budget de la guerre, c’est aujourd’hui que j’en ai la première nouvelle : quoiqu’il en soit, mes remarques subsistent, comme on dit, d’après une expression consacrée.

Ce que j’ai exposé relativement à la convenance ou la non-convenance de poser un programme, ne veut pas dire qu’en l’absence d’un programme politique qui n’est qu’un moyen de division parlementaire, le gouvernement soit sans principes pour soutenir les véritables intérêts du pays. Je le répète, j’ai la conviction que ces programmes politiques ne sont que des germes de discorde. M. de Brouckere suppose que par suite de cette absence de consentement à un programme, je n’ai été que l’administrateur de la guerre et non ministre : l’orateur sait très bien qu’il est dans l’erreur en parlant ainsi.

Lorsque j’ai été appelé au ministère, la ville de Bruxelles m’a fait l’honneur de me choisir pour un de ses représentants ; j’ai accepté avec reconnaissance les suffrages de cette ville parce qu’ils me donnaient davantage le caractère d’homme d’état. J’ai pris ma part dans les grands actes du gouvernement qui ont pu avoir l’assentiment de l’honorable membre ; ainsi que mes collègues, je me suis montré homme d’état, non de la même valeur, mais autant que j’ai compris pouvoir l’être.

L’honorable membre croit que les ministres nouveaux, en ne posant pas des questions à leurs collègues anciens, suivaient le programme de ceux-ci : Je vous l’ai déjà dit, je n’ai fait aucune condition en entrant au ministère et je n’en ai acceptée aucune.

J’ai relu dans le Moniteur le discours de M. de Brouckere, et j’ai reconnu qu’il n’avait pas avancé qu’il y eût dans le pays deux opinions contradictoires, incompatibles.

Mais il a dit que dans telle ou telle circonstance, M. le ministre de la justice (je pense qu’il la nommé) ne dirigerait pas l’action des fonctionnaires sous ses ordres d’après les mêmes principes que le ministre de la guerre ; il me semble qu’il en résulte positivement de là qu’il y a des opinions divergentes d’après lesquelles il faudrait diriger l’action des fonctionnaires publics, et ces opinions devraient avoir une intensité très grande, puisque les ministres ne seraient pas d’accord à cet égard et qu’il en résulterait pour ainsi dire une impossibilité de vivre convenablement ensemble.

L’honorable orateur a fait contre les coalisions une profession de foi que la chambre tout entière et le pays ne pourront entendre qu’avec une grande satisfaction ; certes, ce serait une chose bien fâcheuse que devoir une coalition telle que celle que nous avons vue ailleurs, mais s’il veut bien y réfléchir, il trouvera aussi que le système que je maintiens, d’écarter les programmes politiques, est un moyen très propre à prévenir ces coalitions, puisqu’il leur ôte les moyens de succès.

L’honorable membre a fait un tableau très sombre de ce que serait le sort des fonctionnaires si, comme je maintiens que cela doit être, les fonctionnaires publics étaient surtout fonctionnaires de tel ou tel département. Je vous avoue, messieurs, que j’ai la conviction la plus profonde que toutes les personnes qui sollicitent des emplois dans une administration quelconque savent très bien qu’elles vont se placer sous l’autorité directe du ministre qui se trouve à la tête du département dans lequel elles désirent entrer. Je pense que personne ne se fait illusion à cet égard. Ensuite, que ces personnes soient livrées pieds et poings lié à l’arbitraire de ce ministre, c’est ce qui n’existe nullement ; car si cela arrivait, l’honorable orateur serait le premier à venir le dénoncer à la chambre et au pays. Et la presse n’est-elle pas là pour enregistrer non seulement des abus, mais même les soupçons les moins fondés ? Quant au chef de l’état qu’on a également mis au jeu, c’est une chose admise partout, même au ministère de la guerre, où il est sévèrement défendu de sortir des voies hiérarchiques ; que toute personne qui se croit lésée a le droit de recourir au chef de l’état, sans que la moindre restriction ait jamais été apportée à ce principe. J’appuie précisément sur cela, parce qu’on a prétendu que le contraire était arrivé.

D’ailleurs, l’honorable ministre de l’intérieur et des affaires étrangères a eu soin, dans la première réponse qu’il a faite à M. de Brouckere, de dire que l’autorité directe du ministre, sur les fonctionnaires de son département, n’empêchait en aucune façon les collègues de soumettre au conseil les questions qui pourraient intéresser l’une ou l’autre de ces fonctionnaires. On peut donc être parfaitement rassuré à cet égard ; pas une personne n’entrera dans une fonction publique qu’elle n’y entre à ces conditions, et il n’est personne qui les supporte avec l’amertume qu’on devait supposer d’après le discours de l’honorable préopinât.

Puisque j’ai la parole je profiterai de l’occasion pour répondre à quelques observations de fait, par lesquelles l’honorable M. Vandenbossche a terminé son discours il y a trois jours. Je suis toujours très heureux quand je trouve l’occasion d’expliquer des faits qui ont été allégués.

L’honorable M. Vandenbossche a prétendu que toute l’économie convenable ne régnait pas dans les actes de l’administration de la guerre, et il a cité deux faits ; l’une est une adjudication de pain qui a eu lieu en 1838, dans la ville d’Audenarde ; séance tenante un fournisseur avait proposé un rabais, quoiqu’il n’eût pas fait de soumission par écrit ; le rabais fut admis, et celui qui l’avait proposé fut déclaré adjudicataire. Cette année-ci, l’adjudication du pain à Alost a été régulièrement faite et close, et le procès-verbal de l’adjudication a été envoyé au département de la guerre ; quelques jours après, l’honorable membre lui-même pensait bien qu’il serait, par suite de cette proposition, déclaré adjudicataire, j’ai dit que j’examinerai la chose et il s’est trouvé que l’adjudication avait déjà été approuvée, et, par conséquent, il n’y avait plus lieu à l’annuler pour un demi centime offert après coup, lorsque toutes les formalités étaient remplies. Dans l’autre cas, c’était dans la séance d’adjudication même, avant que rien ne fût définitif, que le rabais avait été offert ; de sorte que si les deux faits sont exacts, ils ne sont du moins pas analogues, pas identiques.

L’honorable membre a encore cité une adjudication de fourrage faite à Alost, et qui n’a pas été approuvée, tandis que l’adjudication générale des fourrages qui a eu lieu ensuite, l’a été à un taux plus élevé.

Messieurs, la difficulté d’avoir en général les fourrages à des prix convenables a fait faire un essai ; on a essayé de faire des adjudications non pas par province, mais par ville de garnison ; ce système n’est pas bon en lui-même parce qu’il laisserait le gouvernement sans moyens de fournir les fourrages dans les villes de passage ; mais indépendamment de cela on a vu que le prix moyen des fourrages achetés de cette manière était plus élevé que ceux des adjudications générales pour toute la province. Il est vrai que l’adjudication d’Alost avait été faite à un taux moins élevé, mais, par contre, celle qui avait eu lieu à Gand, ville où les fourrages sont très chers, avait eu lieu à un prix beaucoup plus considérable, et si l’adjudication d’Alost avait été approuvée, celle de Gand eût dû l’être également. On a donc renoncé à ce système et on en est revenu à l’autre qui est plus conforme à la marche du service en même temps qu’il est plus économique.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – D’après ce que vient de répondre M. le ministre de la guerre, j’aurais pu me dispenser de prendre la parole, cependant j’ajouterai quelques observations.

Une condition, messieurs, que j’ai toujours considérée comme fondamentale, soit pour la formation d’un ministère, soit lors de l’entrée de membres nouveaux dans le cabinet, c’est celle de la délibération en conseil des principaux actes du gouvernement, c’est la libre discussion. Voilà, selon nous, la condition fondamentale. Après cela, il s’agit de savoir si l’on a respectivement assez de confiance l’un dans l’autre et si l’on est d’accord sur les questions principales qui se trouvent immédiatement ou prochainement à l’ordre du jour. Mais se mettre d’avance d’accord sur les éventualités de la durée d’un ministère, c’est là une chose très dangereuse et qui ordinairement avorte dans son principe. Nous avons vu avorter beaucoup de programmes rédigés avec le plus grand soin, élaborés avec la plus grande peine.

Nous avons vu, d’autre part, des ministères qui étaient formés sous des conditions telles que, dans toutes les éventualités possibles, ils n’auraient certainement pas été d’accord, être cependant assez longtemps d’accord, pour imprimer une marche forte au gouvernement.

Lorsque l’on entre dans un ministère, messieurs, on ne contracte point un engagement indissoluble ; au moment où une dissidence se prononce au sein du cabinet, chacun est libre de prendre la détermination qui lui convient. Ce que je dis ici, messieurs, n’a aucune application au ministère actuel, car je ne connais pas de question grave sur laquelle il y ait dissentiment dans le cabinet.

Maintenant, messieurs, comme l’a dit mon honorable collègue le ministre de la guerre, lorsque nous avons soutenu l’un et l’autre que les fonctionnaires de chaque département ministériel ressortissaient à leur chef direct, nous n’avons point entendu dire que dans aucun cas la nomination d’un fonctionnaire public ou sa révocation ne puisse être délibérée en conseil, et la preuve que telle n’a jamais été notre pensée, c’est que l’on a signalée dans la séance d’hier, que des destitutions avaient été délibérées en conseil ; et d’autre part des nominations importantes l’ont également été, mais nous n’admettrons jamais que dans la généralité des cas, dans les cas qui se présentent le plus ordinairement, il faille appeler les délibérations du conseil, sur les nominations, sur les destitutions. Pour qu’il y ait véritablement de la force, de la vigueur dans le gouvernement, il faut que chacun des ministres puisse agir librement dans son département tout en se conformant à sa marche et aux principes généraux adoptés par le conseil.

On a tiré des conséquences absurdes de nos paroles, messieurs, lorsqu’on a dit que dorénavant les fonctionnaires jureraient fidélité aux ministres et non au Roi ; non, messieurs, nous exigeons avant tout des fonctionnaires publics, la fidélité au Roi, l’obéissance au ministre ne vient qu’en second lieu ; mais aussi nous n’admettrons jamais, quelque haut placé que soit un fonctionnaire, qu’il lui suffise de se déclarer fidèle au Roi pour avoir le droit de se proclamer hostile au cabinet.

Et qu’on ne dise point, messieurs, que la carrière des emplois publics est abandonnée ; les archives sont ouvertes, on peut y voir des milliers de pétitions qui attestent le grand empressement que l’on met à rechercher les fonctions publiques ; si dans un cas donné, pour une position toute spéciale qui exige la réunion de conditions extraordinaires, le gouvernement tarde quelque peu à faire une nomination, cela ne prouve point l’impossibilité, cela prouve seulement la maturité de l’examen, cela prouve le soin que le gouvernement met à placer chacun dans la position qui lui convient.

M. d’Hoffschmidt – Je commencerai par demander pardon à la chambre si, en prenant la parole, je viens prolonger encore une discussion déjà fort longue. Je ne m’y suis décidé, messieurs, qu’à cause de la gravité du débat qui a eu lieu depuis trois jours et du terrain sur lequel il a été porté hier. Il m’a semblé que, lorsque l’examen des actes du gouvernement et des principes qui le dirigent étaient en quelque sorte à l’ordre du jour, il était du devoir d’un député nouveau surtout de faire connaître son opinion.

C’est donc ce devoir, messieurs, que je viens remplir. Je le ferai brièvement pour ne pas abuser de vos moments, mais je le ferai d’une manière franche et sincère. Je prie même la chambre d’être persuadée que, quoique fonctionnaire amovible, mon opinion sera toujours aussi libre, aussi indépendante que la plus indépendante de celles qu’elle est habituée d’entendre exprimer dans cette enceinte.

Mon but n’est pas, messieurs, de passer en revue les divers griefs qui ont été articulés contre le ministère ; on sentira que, pour un député luxembourgeois, il est une pensée qui doit dominer toutes les autres, c’est l’exécution récente d’un traité fatal, le plus fatal que les événements pouvaient jamais faire surgir pour le Luxembourg. En effet, notre province mutilée, nos intérêts moraux et matériels froissés, nos compatriotes soumis aux réactions d’une politique haineuse et tracassière, d’anciens fonctionnaires, des notaires dont le seul crime était leur attachement à la Belgique, brutalement destitués, une double ligne de douanes qui maintenant nous sépare de ceux qui avaient de tous temps fait cause commune avec nous ; tels sont, messieurs, les faits que nous avons sous les yeux dans le Luxembourg, et certes on ne s’étonnera pas s’ils l’emportent pour nous sur toute autre préoccupation politique.

Or, messieurs, parmi les hommes qui composent le cabinet se trouvent les trois ministres qui ont eu le triste courage de proposer l’acceptation de ce traité, de proposer l’abandon de leurs concitoyens. On comprendra facilement dès lors qu’il n’est guère possible que j’éprouve pour le ministère actuel une vive sympathie ; on comprendra également qu’en entrant à la représentant nationale, j’eusse préféré trouver au pouvoir les hommes qui ont défendu avec énergie l’intégrité du territoire, les hommes qui se sont noblement refusés à prêter les mains à un forfait politique.

Cependant, messieurs, quelles que soient les impressions pénibles qu’un traité déplorable a laissées dans mon esprit, mon intention n’est point de faire ici une opposition systématique, de faire, comme le disait l’honorable M. Dechamps, de l’opposition au passé. Mon intention, en arrivant dans cette chambre, est d’approuver ce qui me semblera utile au pays, et de blâmer ce qui me paraîtra contraire à ses intérêts, à sa dignité et à nos libertés constitutionnelles. Qu’on me permette cependant, avant de passer à un autre sujet, de rappeler encore à MM. les ministres que, puisqu’ils ont cru devoir adopter le traité des 24 articles, c’est à eux qu’il incombe principales de réparer les maux qu’il a causés ; que la parie du Luxembourg qui nous reste attend des dédommagements, et qu’elle a droit d’en attendre après tout ce qu’elle a souffert.

Dans la séance d’hier, messieurs, plusieurs honorables orateurs ont reproché au ministère, ou plutôt à une fraction du ministère, sa tendance à intervenir dans les élections, et les institutions qui en ont été la conséquence. Sous ce rapport, je partage entièrement leur opinion. Je crois que le système d’intervention dans les élections, de la part du gouvernement porté au point où il l’a été, ne peut qu’être funeste au pays, destructif de nos droits électoraux, funeste au pouvoir lui-même.

En effet, messieurs, les moyens d’action qu’un ministère possède pour influencer les élections sont nombreux et puissants. Il peut, par exemple, enjoindre aux fonctionnaires qui sont sous sa dépendance d’agir en faveur de son candidat. Il peut promettre des avantages à telle ou telle localité, comme des subsides, la construction d’une route ; il peut accorder des places aux amis, aux partisans de son candidats. Et qu’arriverait-il donc, messieurs, si un gouvernement croyait pouvoir impunément employer tous ces moyens et tant d’autres, qu’il est inutile d’énumérer ? Il en résulterait que les élections ne seraient plus l’expression libre et indépendante des électeurs ; il en résulterait que le principe sur lequel repose notre liberté électorale serait faussé.

Je sais bien qu’on m’objectera qu’en France, qu’en Angleterre, le gouvernement intervient dans les élections ; mais sans vouloir examiner dans quelles circonstances et de quelle manière cette intention a lieu, je répondrai qu’il ne serait pas exact d’appliquer cet exemple à la Belgique que chez nous, nous n’avons pas été habitués jusqu’a présent à cette intervention, et que l’on peut même dire qu’elle n’existe pas dans nos mœurs constitutionnelles. Vouloir donc l’introduire en Belgique, ce serait vouloir innover d’une manière fâcheuse dans l’exercice de nos droits électoraux. A l’appui de ce que j’avance, je puis du moins citer notre province où jamais on n’avait vu l’administration intervenir dans les élections d’une manière active et ostensible.

Le gouvernement précédent, le gouvernement du roi Guillaume n’a même jamais songé à nus imposer tel ou tel candidat. Du moins, l’homme éminent qui, à cette époque, présidait les états-provinciaux (et j’en appelle, à cet égard, aux souvenirs de notre honorable collègue M. Zoude, qui, comme moi, a siégé dans cette assemblée provinciale), M. Willmar, le gouverneur, n’a jamais cherché à influencer notre vote pour le choix des membres des états-généraux. Aussi sa mémoire est-elle encore vénérée dans tout le Luxembourg, et je doute que dans la partie cédée M. Hassenphlug le fasse de sitôt oublier.

Mais dira-t-on encore, pourquoi, lorsque l’opposition agit dans les élections, lorsque l’existence même d’un ministère est attaquée, pourquoi ne chercherait-il pas à se défendre et n’exercerait-il pas le même droit que ses adversaires ? pourquoi, messieurs ? Parce que le gouvernement est dans une position exceptionnelle à cet égard, parce que c’est lui-même, c’est son système qui est jugé dans les élections et qu’il n’est ni de sa dignité, ni conforme à l’équité, qu’il cherche, par les moyens que j’ai signalés, à influencer ce jugement. D’ailleurs un parti est contraire au ministère, à moins que ce ministère ne soit tout à fait antinational, il se présentera toujours une partie pour le défendre ; or, c’est de la lutte entre ces deux partis que doit jaillir l’opinion du pays sur le gouvernement ; cette opinion sera libre alors ; elle ne sera pas le résultat des moyens d’action que les ministres seuls possèdent ; elle sera dès lors l’expression réelle de la majorité.

D’un autre côté, est-il utile, est-il avantageux pour le pouvoir d’intervenir dans les élections ? Je ne le pense pas. En effet, si le gouvernement l’emporte dans une lutte électorale, il s’attire par cela même toute l’animadversion du parti vaincu ; ce parti lui devient dès lors et pour toujours hostile. Si au contraire il succombe, cet échec déconsidère et affaiblit le pouvoir.

Souvent aussi l’intervention trop prononcée du gouvernement soulève une opposition qui, sans cela, ne se serait pas montrée. Les hommes indépendants, les hommes de cœur, s’indignent qu’on veuille leur imposer un choix ; ces hommes s’unissent alors et le candidat ministériel succombe.

Que dire maintenant de l’espèce d’immoralité qui existe à vouloir forcer des fonctionnaires honorables à appuyer des candidats qui n’ont pas leurs sympathies ? la position de ces fonctionnaires ne devient-elle pas critique ? Ou ils s’exposent à être destitués, ou il faut qu’ils agissent contrairement à leur conscience. L’administrateur d’une province, d’un district, doit toujours, dans l’exercice de ses fonctions, garder une stricte impartialité ; eh bien, si par suite d’injonctions ministérielles, il se fait chef de parti, il est par cela même obligé de protéger ses amis les électeurs, souvent au détriment de leurs adversaires. On sent donc que la conséquence naturelle d’un pareil système serait de conduire bientôt à la déconsidération des fonctionnaires publics.

Au reste, messieurs, il est un fait qui, près des ministres, doit faire beaucoup plus d’impression que tous mes arguments : c’est l’insuccès qui a suivi leurs efforts dans les dernières élections pour le sénat. Je pense qu’ils n’ont pas lieu de s’en féliciter et que cela les dégoûtera à jamais de la voie funeste dans laquelle ils avaient essayé de marcher.

Messieurs, je me proposais de vous présenter aussi quelques observations sur les budgets, mais craignant de fatiguer la chambre, je les réserverai pour la discussion particulière de ces budgets.

M. Donny – Messieurs, comme il n’entre pas du tout dans mes intentions de travailler, ni au renversement, ni à la dislocation du cabinet, je voterai et le budget des voies et moyens, et tous les autres budgets qui nous ont été présentés, mais cependant avec la double réserve, d’introduire dans ces budgets toutes les économies que je croirai compatibles avec les intérêts du service, et de m’associer à toute critique fondée qu’on pourrait faire de tel ou tel acte spécial du gouvernement.

Ce n’est pas, messieurs, pour faire cette déclaration que j’ai pris la parole ; mais après ce qui a été dit dans une séance précédente sur les fonctionnaires amovibles, j’éprouve le besoin de vous faire connaître la manière dont j’envisage la position des fonctionnaires dans cette enceinte.

Dans le cours de la discussion, on a beaucoup parlé des certaines destitutions par des faits entièrement en dehors de nos travaux. Si les orateurs s’étaient tenus sur ce terrain, j’aurais gardé le silence, parce que je ne me sens nullement préparé à discuter d’une manière théorique une question excessivement grave, une question dont la portée peut être immense dans la pratique. Mais on est sorti de ce cercle, et tout en discutant sur les destitutions, l’on s’est exprimé de manière à faire naître quelques doutes sur la liberté morale des fonctionnaires amovibles qui siègent dans cette enceinte.

J’aime à me flatter, messieurs, qu’il n’est aucun de vous qui ne rende pleine justifie et au caractère et à la conduite de collègues que vous honorez de votre estime ; mais cela ne suffit pas. Les fonctionnaires amovibles qui siègent dans cette enceinte ne sont pas connus de tout le pays, de manière qu’ils le sont de leurs honorables collègues ; d’après les discours qui ont été prononcés, le pays peut concevoir des doutes, des inquiétudes sur leur compte, et ces doutes, et ces inquiétudes seraient un mal fort grave, non seulement pour les députés qui en seraient l’objet, mais pour le pays lui-même. Ce mal, je viens le combattre par une déclaration nette, franche et loyale.

Voilà plus de cinq ans que je cumule des fonctions amovibles avec le mandat de député et, je l’affirme sur l’honneur, jamais un ministre quelconque n’a cherché, ni directement ni indirectement, à exercer la moindre influence sur mon vote législatif ; cependant, messieurs, vous les avez tous, dans une foule de circonstances, et des circonstances souvent importantes, j’ai combattu le gouvernement, non seulement par mon vote, mais encore par mes discours.

De cette expérience de cinq ans, je crois pouvoir conclure, et la chambre et le pays peuvent conclure avec moi, que jusqu’ici du moins il n’en pas entré dans le système du gouvernement d’exercer de l’influence sur les votes législatifs.

Voilà pour ce qui regarde le passé. Quant au futur je m’en expliquerai avec la même franchise, la même loyauté. Si la Belgique avait un jour le malheur d’être gouvernée par un cabinet qui voulût violenter la conscience des députés fonctionnaires ; si, par exemple, un ministre de la justice futur voulait un jour m’imposer un vote contre lequel protesterait ma conscience, je le déclare dès aujourd’hui de la manière la plus formelle, la plus décidée, je viendrais à la chambre protester, par un vote consciencieux, contre une tyrannie aussi funeste aux véritables intérêts du pays.

Messieurs, les sentiments que j’exprime à cet égard sont tellement naturels pour tout homme de conscience et d’honneur, que bien certainement il n’y a dans cette enceinte aucun fonctionnaire amovible qui ne vous tînt le même langage, si l’occasion s’en présentait.

Le pays peut donc être parfaitement tranquille sur la liberté morale dont jouissent dans cette enceinte les fonctionnaires amovibles.

Personne ne demandant plus la parole, la clôture de la discussion générale sur les budgets de 1840 est prononcée.

Dépot

M. le ministre de la justice (M. Raikem) dépose un projet de loi ayant pour objet des transferts et une ouverture de crédit au département de la justice, concernant les exercices de 1837, 1838 et 1839.

Il est donné acte à M. le ministre de la justice de la présentation de ce projet de loi ; il sera imprimé et distribué, et sur la proposition de M. le ministre, la chambre en ordonne le renvoi à la section centrale du budget du département de la justice, qui l’examinera comme commission spéciale.

Discussion du tableau des recettes (I. Impôts)