Projet de loi portant séparation de la section de Harlue d'avec la commune de Bolinne
1842
Projet de loi relatif à l’érection d’une commune, sous le nom de Ville-en-Waret, des hameaux de Ville-en-Waret et de Houssoy, dépendants de la commune de Vezin
1844
Projet de loi accordant des pensions à certains fonctionnaires privés de leur emplois par suite des événements politiques
1845
Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1834 sur les droits d'entrée et de sortie des céréales