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Pratiques de vente
Législation (1830-1914)
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1838
Loi du 24 mars 1838 concernant la vente à l'encan des marchandises neuves
1841
Loi du 31 mars 1841 portant interprétation de la loi du 24 mars 1838 relative aux ventes à l'encan
1846
Loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques, en détail, de marchandises neuves
1888
Loi du 21 mai 1888 portant abrogation des articles 13 et 14 de la loi du 18 juin 1842, relative aux marchands ambulants
1900
Loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
1903
Loi du 12 août 1903 portant modification à la loi du 4 mai 1900 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine