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Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1836-1837
Session 1830-1831 (Congrès national)
Lundi 3 janvier 1831
Article 35 de la Constitution. Incompatibilité avec le mandat de sénateur
Article 36 de la Constitution. Obligation pour un parlementaire nommé à une place salariée par le roi de se représenter devant les électeurs (de Tiecken de Terhove)
Articles 44 et 45 de la Constitution. Immunité parlementaire
Samedi 29 janvier 1831
Incompatibilité du mandat parlementaire avec le mandat de membre de la cour des comptes (loi du 30 décembre 1830)
Session 1831-1832
Jeudi 29 décembre 1831
Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement (Osy et suivants)
Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement (Osy et suivants)
Vendredi 30 décembre 1831
Applicabilité de l'article 36 de la Constitution aux députés chargés de la négociation de l'emprunt de 48 millions de florins (Brabant et suivants)
Mardi 29 mai 1832
Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres (de Gerlache et suivants)
Mercredi 30 mai 1832
Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de sa nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres (de Robaulx et suivants)
Mardi 5 juin 1832
Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation d'une part, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part (Helias d'Huddeghem et suivants)
Vendredi 29 juin 1832
Nécessité pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une nouvelle élection (article 5 de la loi du 11 juillet 1832 qui crée un ordre civil et militaire) (Dumortier)
Lundi 2 juillet 1832
Inconstitutionnalité de l'article 5 du projet de loi sur l'ordre Léopold, soumettant à réélection un parlementaire décoré de cet ordre (H. Vilain XIIII)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Liedts)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Liedts)
Mardi 3 juillet 1832
Obligation pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une réélection (F. de Mérode)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (F. de Mérode)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Leclercq)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Helias d'Huddeghem et suivants)
Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Gendebien et suivants)
Mercredi 4 juillet 1832
Rejet de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold (rejet de l'ordre civil)
Vendredi 6 juillet 1832
Réintroduction de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold, suite à l'adoption de l'ordre civil (Dubus et suivants)
Session 1832-1833
Mercredi 14 novembre 1832
Nécessité pour Goblet et Duvivier se faire réélire en raison de son nomination comme ministre (Brabant et suivants)
Proposition de soumettre à réélection les parlementaires qui, dans l'intervalle des sessions, ont été renommés aux mêmes fonctions judiciaires (Devaux et suivants)
Vendredi 7 décembre 1832
Ordre du jour prononcé à l'encontre d'une protestation déposée, sous la forme d'une pétition, contre les propos tenus en séance plénière par un membre de la chambre
Lundi 25 mars 1833
Surveillance par les agents de la sûreté de l'Etat de certains parlementaires en raison des propos tenus ceux-ci (Vergauwen et suivants)
Session extraordinaire 1833
Jeudi 20 juin 1833
Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique (Gendebien)
Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique (Gendebien)
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier)
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier (2))
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Dumortier)
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier (3))
Vendredi 21 juin 1833
Destitution d'un fonctionnaire élu comme députés, en raison de son opposition politique (Lebeau)
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Dubus et suivants)
Samedi 22 juin 1833
Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Pirson)
Lundi 24 juin 1833
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Fallon et suivants)
Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Devaux)
Mardi 25 juin 1833
Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Legrelle et suivants)
Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (de Muelenaere et suivants)
Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (de Theux et suivants)
Vendredi 23 août 1833
Impossibilité pour les députés qui sont fonctionnaires d'émettre librement leur vote lors de la prise en considération d'une proposition de mise en accusation d'un ministre (Dumortier et suivants)
Mercredi 28 août 1833
Atteinte au caractère représentatif de la chambre des représentants, en raison de la menace de destitution qui pèse sur les députés qui sont en même temps fonctionnaires (Doignon)
Jeudi 5 septembre 1833
Surveillance par les agents de la sûreté de l'Etat de certains parlementaires en raison des propos tenus ceux-ci (Vergauwen et suivants)
Session 1833-1834
Lundi 23 décembre 1833
Interpellation relative aux destitutions de députés fonctionnaires (Doignon)
Mercredi 28 mai 1834
Application aux membres de la députation permanente de la disposition constitutionnelle, par laquelle un député nommé par le gouvernement à un emploi salarié cesse immédiatement de siéger (de Theux et suivants)
Session 1834-1835
Vendredi 14 novembre 1834
Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (de Brouckere)
Mardi 9 décembre 1834
Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) (Liedts)
Mardi 30 décembre 1834
Proposition de réduire l'indemnité parlementaire pour tenir compte des congés que s'octroie la chambre des représentants (Gendebien et suivants)
Samedi 21 mars 1835
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public (Dumortier et suivants)
Lundi 23 mars 1835
Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public (Dumortier et suivants)
Mercredi 1 avril 1835
Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
Session 1835-1836
Mercredi 2 septembre 1835
Proposition d'interdire tout débat à l'occasion de la prise en considération des demandes en naturalisation, notamment pour éviter les atteintes à l'intégrité physique des parlementaires (loi du 27 septembre 1835) (F. de Mérode et suivants)
Samedi 5 mars 1836
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral). Risque découlant de la nomination royale sur l'indépendance des membres des chambres législatives (Liedts)
Lundi 7 mars 1836
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral). Risque découlant de la nomination royale sur l'indépendance des membres des chambres législatives (loi communale) (Doignon)
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral). Risque découlant de la nomination royale sur l'indépendance des membres des chambres législatives (loi communale) (Doignon)
Session 1836-1837
Jeudi 10 novembre 1836
Proposition de soumettre à réélection les députés nommées par le gouvernement aux fonctions de bourgmestre ou d'échevin, en application de l'article 36 de la Constitution (Dumortier et suivants)
Vendredi 11 novembre 1836
Proposition de soumettre à réélection les députés nommées par le gouvernement aux fonctions de bourgmestre ou d'échevin, en application de l'article 36 de la Constitution (Fallon et suivants)
Samedi 12 novembre 1836
Inconvénients, pour l'indépendance des parlementaires, de la possibilité de cumuler un mandat législatif et un employé salarié par le gouvernement (projet d'adresse) (Doignon)