Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1831-1832
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Séance du 29 décembre 1831 : Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement (Osy et suivants)
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Séance du 29 décembre 1831 : Obligation pour un parlementaire (de Theux) de se représenter devant les électeurs, en raison de sa nomination au poste de ministre de l'intérieur ad interim, même en l'absence de traitement (Osy et suivants)
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Séance du 30 décembre 1831 : Applicabilité de l'article 36 de la Constitution aux députés chargés de la négociation de l'emprunt de 48 millions de florins (Brabant et suivants)
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Séance du 29 mai 1832 : Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de son nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres (de Gerlache et suivants)
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Séance du 30 mai 1832 : Nécessité pour M. Goblet de se faire réélire en raison de sa nomination comme ministre plénipotentiaire à Londres (de Robaulx et suivants)
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Séance du 5 juin 1832 : Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation d'une part, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part (Helias d'Huddeghem et suivants)
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Séance du 29 juin 1832 : Nécessité pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une nouvelle élection (article 5 de la loi du 11 juillet 1832 qui crée un ordre civil et militaire) (Dumortier)
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Séance du 2 juillet 1832 : Inconstitutionnalité de l'article 5 du projet de loi sur l'ordre Léopold, soumettant à réélection un parlementaire décoré de cet ordre (H. Vilain XIIII)
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Séance du 2 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Liedts)
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Séance du 2 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Liedts)
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Séance du 3 juillet 1832 : Obligation pour un parlementaire décoré de l'ordre Léopold de se soumettre à une réélection (F. de Mérode)
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Séance du 3 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (F. de Mérode)
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Séance du 3 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Leclercq)
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Séance du 3 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Helias d'Huddeghem et suivants)
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Séance du 3 juillet 1832 : Constitutionnalité de la création de l'ordre Léopold, au vu de l'article 78 de la constitution qui définit les pouvoirs du roi de manière limitative (Gendebien et suivants)
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Séance du 4 juillet 1832 : Rejet de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold (rejet de l'ordre civil)
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Séance du 6 juillet 1832 : Réintroduction de l'article 5 du projet de loi instituant l'ordre Léopold, suite à l'adoption de l'ordre civil (Dubus et suivants)
Session extraordinaire 1833
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique (Gendebien)
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution d'un fonctionnaire élu comme député, en raison de son opposition politique (Gendebien)
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier)
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier (2))
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Dumortier)
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Séance du 20 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles, et plus particulièrement de parlementaires, de juges de paix, de commissaires d'arrondissement élus à la chambre (Rogier (3))
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Séance du 21 juin 1833 : Destitution d'un fonctionnaire élu comme députés, en raison de son opposition politique (Lebeau)
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Séance du 21 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Dubus et suivants)
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Séance du 22 juin 1833 : Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Pirson)
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Séance du 24 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Fallon et suivants)
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Séance du 24 juin 1833 : Destitution par le gouvernement de fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Devaux)
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Séance du 25 juin 1833 : Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (Legrelle et suivants)
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Séance du 25 juin 1833 : Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (de Muelenaere et suivants)
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Séance du 25 juin 1833 : Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires qui lui sont politiquement hostiles (de Theux et suivants)
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Séance du 23 août 1833 : Impossibilité pour les députés qui sont fonctionnaires d'émettre librement leur vote lors de la prise en considération d'une proposition de mise en accusation d'un ministre (Dumortier et suivants)
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Séance du 28 août 1833 : Atteinte au caractère représentatif de la chambre des représentants, en raison de la menace de destitution qui pèse sur les députés qui sont en même temps fonctionnaires (Doignon)
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Séance du 5 septembre 1833 : Surveillance par les agents de la sûreté de l'Etat de certains parlementaires en raison des propos tenus ceux-ci (Vergauwen et suivants)
Session 1834-1835
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Séance du 14 novembre 1834 : Droit pour le gouvernement de destituer des fonctionnaires (éventuellement membres de la Chambre) lorsqu'ils adoptent une attitude politique défavorable au gouvernement (de Brouckere)
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Séance du 9 décembre 1834 : Enumération des dispositions qui, avant la révolution, faussait la représentation nationale (élections à plusieurs degrés ou nomination directe par le roi, représentation par ordre, impossibilité d'amender les projets de loi, absence d'incompatibilité, mode de nomination du président des états-généraux) (Liedts)
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Séance du 30 décembre 1834 : Proposition de réduire l'indemnité parlementaire pour tenir compte des congés que s'octroie la chambre des représentants (Gendebien et suivants)
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Séance du 21 mars 1835 : Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 mars 1835 : Contestation, sur la base de l'article 36 de la constitution, de la validité du mandat d'un parlementaire (Davignon) nommé, par le gouvernement, au conseil d'administration de la Banque de Belgique. Applicabilité de cet article aux fonctions qui ne sont pas salariées par le trésor public (Dumortier et suivants)
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Séance du 1 avril 1835 : Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
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Séance du 13 mai 1835 : Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission l'obligeant à demander un congé parlementaire (Dumortier et suivants)
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Séance du 14 mai 1835 : Suspicion portée contre le gouvernement d'avoir éloigné un député (de Puydt) pour obtenir une majorité de voix, en lui confiant, en tant que fonctionnaire, une mission qui l'oblige à demander un congé parlementaire (Evain)
Documentation générale
À venir.