Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Tribunaux de commerce

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1892-1893

Projet de loi apportant des modifications au titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile

Session 1895-1896

Projet de loi concernant les élections pour leur formation

Session 1899-1900

Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière commerciale

Session 1906-1907

Proposition de loi portant extension de la compétence des tribunaux de commerce

Session 1911-1912

Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs