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Note d’intention
Cour de cassation
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation
Session extraordinaire 1833
Proposition de loi relative aux avocats près la cour de cassation
Session 1836-1837
Proposition de loi relative au contentieux en matière de milice et de garde civique
Session 1838-1839
Projet de loi relatif au contentieux en matière de milice et de garde civique
Session 1844-1845
Projet de loi ayant pour objet d’abroger les articles de la loi du 4 août 1832 relatif à l'interprétation des lois après un deuxième recours en cassation
Projet de loi sur le règlement des conflits
Session 1911-1912
Projet de loi augmentant le personnel du parquet des cours de cassation et d'appel, ainsi que le personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Liége et de Huy