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Code pénal, peine de mort, extraditions
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1836-1837
Session 1830-1831 (Congrès national)
Jeudi 25 novembre 1830
Pétition demandant l'abolition de la peine de mort (de Celles)
Lundi 27 décembre 1830
Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile
Vendredi 21 janvier 1831
Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile
Dimanche 6 février 1831
Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes
Session 1831-1832
Mardi 22 mai 1832
Rejet d'une disposition rendant la peine de mort applicable aux membres de la commission des monnaies en cas de fraude (loi du 5 juin 1832) (Devaux et suivants)
Jeudi 24 mai 1832
Réintroduction d'une disposition rendant la peine de mort applicable aux membres de la commission des monnaies en cas de fraude (loi du 5 juin 1832) (Jullien et suivants)
Session 1832-1833
Vendredi 21 décembre 1832
Rapport sur une pétition proposant de revoir le mode de d'examen pour les notaires ainsi que l'étendue de leur ressort (Milcamps)
Session extraordinaire 1833
Lundi 5 août 1833
Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir (Dumortier et suivants)
Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir (de Brouckere)
Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir (Dumortier et suivants)
Caractère barbare de l'article 274 du code pénal qui stipule des peines contre ceux qui se livrent à la mendicité et proposition de l'abolir (Jullien)
Vendredi 23 août 1833
Historique de la mise en oeuvre de la procédure d'extradition, depuis l'Empire jusqu'au 1833 (Nothomb)
Session 1833-1834
Lundi 23 décembre 1833
Projets de réforme de la justice criminelle (Doignon)
Projets de réforme de la justice criminelle (Lebeau)
Vendredi 17 janvier 1834
Rapport sur une pétition se plaignant de l'interdiction faite à un particulier de vendre son entreprise, en raison de l'assimilation de cette vente à une loterie, prohibée par le code pénal (Milcamps et suivants)
Lundi 10 mars 1834
Nature pénale de la pratique des abandons d'enfants, considérations morales sur l'institution des tours et/ou immoralité de l'éducation dispensée par les établissements chargés de recueillir ces enfants (Doignon)
Idem (2) (Dumortier)
Jeudi 20 mars 1834
Critique du retard apporté par le gouvernement dans les changements promis en matière de code pénal (Seron et suivants)
Mercredi 14 mai 1834
Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers provinciaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Jeudi 15 mai 1834
Renvoi au ministre d'une pétition de trois Allemands, ayant combattu au Portugal, dont l'extradition a été demandée pour cause de désertion (Ernst et suivants)
Samedi 31 mai 1834
Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (Fallon et suivants)
Mardi 3 juin 1834
Proposition d'octroyer la qualité d’officier de police judiciaire aux commissaires d’arrondissement (loi provinciale) (Lardinois et suivants)
Mercredi 11 juin 1834
Applicabilité de l'article 258 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (loi provinciale) (Fallon et suivants)
Jeudi 12 juin 1834
Applicabilité de l'article 258 et de l'article 123 du code pénal aux conseillers communaux condamnés à des sanctions pénales et civiques, en raison de leur participation à une réunion illégale de cette assemblée (de Theux et suivants)
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Rogier et suivants)
Vendredi 13 juin 1834
Application de sanctions pénales et civiques lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Ernst et suivants)
Samedi 14 juin 1834
Proposition de ne pas rendre applicable à la députation permanente, les sanctions pénales et civiques prévues par l'article 91, pour le cas des proclamations publiques (loi provinciale) (Doignon et suivants)
Session 1834-1835
Mardi 9 décembre 1834
Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière fiscale (dégrèvement de l'impôt, suppression des impôts de mouture et d'abattage, loterie, réduction de l'impôt sur les distilleries (Liedts)
Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière pénale (abolition de la mort civile, non-application de la peine de la flétrissure et de la peine de mort) (Liedts)
Mercredi 14 janvier 1835
Lacune de la législation pénale en matière de répression du duel et absence de répression des jeux de hasard et de loterie (de Robaulx)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (de Robaulx et suivants)
Jeudi 15 janvier 1835
Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes (Gendebien)
Idem (2) (de Brouckere)
Idem (3) (Ernst)
Idem (4) (Ernst (2))
Idem (5) (Desmet)
Idem (6) (Gendebien (2))
Idem (7) (Dumortier)
Recours trop fréquent au droit de grâce royal, notamment en cas de peine de mort, et conséquence de ce fait sur le niveau général de criminalité (H. Dellafaille)
Idem (2) (de Brouckere)
Idem (3) (Ernst)
Idem (4) (Ernst (2))
Idem (5) (Desmet)
Idem (6) (Dumortier)
Idem (7) (Ernst (3))
Insuffisance des mesures de répression des jeux de hasard, et notamment des loteries organisées à l'étranger (H. Dellafaille)
Idem (2) (Ernst)
Vendredi 16 janvier 1835
Mise à mort d'un militaire le 10 janvier 1835, après le rejet de son pourvoi en grâce auprès du roi ; intention manifestée par un parlementaire de déposer un projet de loi portant abolition de la peine de mort (de Brouckere et suivants)
Idem (2) (Lebeau)
Atténuation et applicabilité des dispositions du code pénal aux cas de duel, pour tenir compte du sentiment d'honneur des duellistes (F. de Mérode)
Idem (2) (de Robaulx)
Idem (3) (de Robaulx et suivants)
Idem (4) (Lebeau et suivants)
Proposition de nommer une commission composée de parlementaires pour examiner la législation sur la répression du duel (Desmet et suivants)
Mise à la disposition des prisonniers libérés, de la totalité des économies accumulées durant leur détention, et utilité d'établir une statistique des récidivistes (A. Rodenbach et suivants)
Lundi 19 janvier 1835
Nécessité de réglementer l'usage du droit de grâce royal (Doignon)
Nécessité de mieux réprimer le duel (Doignon)
Mardi 20 janvier 1835
Nécessité d'établir une statistique permettant de déterminer l'évolution de la criminalité (de Brouckere)
Maintien du droit de grâce royal en cas de peine de mort, en l'absence d'une statistique criminelle provant l'utilité de cette peine (de Brouckere)
Vendredi 23 janvier 1835
Demande d'un subside pour une école dans la commune de Maeter, "célèbre dans les annales du crime" (Van Hoobrouck)
Idem (2) (de Robaulx)
Mardi 27 janvier 1835
Demande de publication d'une statistique criminelle, permettant de déterminer l'évolution de la criminalité ; usage du droit de grâce et peine de mort (de Brouckere et suivants)
Mardi 3 février 1835
Critique et justification de la remise en oeuvre de la peine de mort et proposition de loi en portant abolition (de Brouckere et suivants)
Session 1835-1836
Vendredi 4 décembre 1835
Proposition de supprimer la peine du carcan en tant que pénalité liée à la fraude douanière (loi du 31 décembre 1835) (Pollénus et suivants)
Mardi 26 janvier 1836
Statistiques criminelles. Evolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et importance des crimes impunis (Devaux et suivants)
Idem (2) (Ernst et suivants)
Idem (3) (Devaux)
Idem (4) (Brabant)
Idem (5) (Raikem et suivants)
Statistiques criminelles. Mise en relation de l'évolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et de la remise en application de la peine de mort (Devaux)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (Devaux)
Idem (4) (BErnst (2))
Nécessité de mieux surveiller les prisonniers libérés, après l'exécution de leur peine (A. Rodenbach et suivants)
Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits (Ernst et suivants)
Idem (2) (F. Dubus et suivants)
Jeudi 28 janvier 1836
Statistiques criminelles. Evolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et importance des crimes impunis (Ernst)
Statistiques criminelles. Mise en relation de l'évolution des crimes majeurs entre 1826 et 1834 et de la remise en application de la peine de mort (Ernst et suivants)
Session 1836-1837
Vendredi 25 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle La loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (de_Brouckere et suivants)
Samedi 26 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle la loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Lundi 28 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle La loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Mesures de sûreté et de surveillance des personnes libérées à l'issue de leur peine d'emprisonnement judiciaire (loi du 31 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Mardi 29 novembre 1836
Mesures de sûreté et de surveillance des personnes libérées à l'issue de leur peine d'emprisonnement judiciaire (loi du 31 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Mercredi 30 novembre 1836
Mesures de sûreté et de surveillance des personnes libérées à l'issue de leur peine d'emprisonnement judiciaire (loi du 31 décembre 1836) (d'Huart)