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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 29 novembre 1836

(Moniteur belge n°336, du 30 novembre 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Verdussen procède à l’appel nominal à une heure.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Verdussen fait connaître à la chambre l’analyse des pétitions suivantes.

« Le sieur Héris, ancien directeur des contributions directes, etc., renouvelle sa demande que sa pension lui soit payée sur le pied des arrêtés royaux des 13 décembre 1827 et 6 août 1828, qui la portent à fl. 4,000. »


« Le sieur Kervyn de Volkaersbeke, receveur des contributions à Saint-Nicolas, demande la place vacante de conseiller à la cour des comptes. »


- Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Sur la proposition de M. Verdussen., la pétition de M. Heris est renvoyée avec demande d’un prompt rapport.


M. de Laminne adresse à la chambre des exemplaires imprimés de ses observations sur le projet de loi relatif aux mines.

- Ces exemplaires seront distribués aux membres de la chambre.

Projet de loi relative à la surveillance des condamnés libérés

Discussion des articles

Article 2

M. Fallon, vice-président, remplace M. Raikem au fauteuil.

M. le président. - Nous en étions restés à l’article 2, sur lequel plusieurs amendements sont déposés.

L’article de la section centrale, auquel M. le ministre s’est rallié, est ainsi conçu :

« Art. 2. Les coupables condamnés pour l’un des délits prévus par les articles 246, 306, 307, 311 paragraphe 2, 334, 343, 401, 405, 406, 401, 408 et 444 du code pénal, ainsi que par les articles 2 et 3 de la loi du 29 février 1832, pourront être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

« Pourront être mis sous la même surveillance les chefs et moteurs des délits prévus par les art 415 et 416 du code pénal, et les condamnés à un emprisonnement au-delà de six mois dans le cas de l’art. 445 du même code.

« Il en sera de même à l’égard de ceux qui, quoique accusés d’un crime, ne seront, par application de l’arrêté-loi du 9 septembre 1814, condamnés qu’à une peine correctionnelle.

« Ceux qui commettraient de nouveau l’un des délits prévus par les articles énoncés ci-dessus, pourront être mis sous la même surveillance, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »

M. Gendebien propose la suppression de la mention de l’article 246 au premier paragraphe.

M. de Brouckere propose de rédiger de la manière suivante le dernier paragraphe de l’article 2 :

« Ceux qui, ayant été condamnés pour un crime ou délit prévu par les dispositions énoncées ci-dessus, commettraient de nouveau un de ces délits, pourront, etc. »

M. Gendebien a adressé à la chambre une lettre dont il va être donné lecture :

« M. le président,

« Obligé d’assister au conseil communal pour affaires importantes, je ne pourrai arriver que très tard à la séance de la chambre. Si elle pense pouvoir adopter mes amendements sans discussion, mes vœux seront comblés. Si elle hésite, je désire qu’elle les adopte provisoirement, sauf à les rejeter au second vote.

« Le premier amendement consiste à exprimer textuellement dans l’art. 2 la nécessité d’un jugement ou arrêt pour la mise en surveillance. L’art. 2 pourrait commencer ainsi :

« Pourront également être placés, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, les coupables condamnés pour l’un des délits, etc. »

« Le deuxième amendement consiste dans le retranchement de l’art. 246 du premier paragraphe. .

« Il vous suffira sans doute, M. le président, de faire donner lecture de l’art. 246 du code pénal pour le faire écarter.

« Si le degré de civilisation d’un peuple se révèle par sa législation, ne devons-nous pas craindre que l’adoption de l’art. 246 n’attire sur notre pays et les mœurs belges des reproches d’égoïsme et de froids et bien minutieux calculs pour mieux assurer des mesures souvent acerbes contre la liberté.

« Enfin, je voudrais voir disparaître les articles 415, 416 et 445. Ils sont d’une rigueur d’autant moitis excusable qu’ils ne comminent aucune peine analogue contre les hommes qui par leur condition et leur fortune devraient être au-dessus de toute tentative du genre de celles si sévèrement punies sur de malheureux ouvriers poussés souvent par la faim et les plus cruelles nécessités.

« Agréez, etc.

« A. GENDEBIEN. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai demandé la parole sur l’amendement de M. de Brouckere, pour y proposer quelques modifications que cet honorable membre est assez disposé à admettre.

Voici les doutes que m’a paru laisser la rédaction de M. de Brouckere :

« Ceux qui, ayant été condamnés pour un des crimes ou des délits prévus par les dispositions énoncées ci-dessus, etc. »

L’honorable membre parle d’abord de crimes prévus. Je vous prie de remarquer que, dans le paragraphe premier de l’article 1er, il y a quelques crimes prévus indirectement à raison de la peine infligée : les travaux forcés à temps, la réclusion et le bannissement ; et dans le dernier paragraphe il est parlé de toute espèce de crimes.

Contre l’intention de l’auteur de l’amendement, il resterait quelque doute sur la question de savoir s’il s’applique seulement aux crimes emportant la peine des travaux forcées à temps, de la réclusion et du bannissement, ou s’il doit s’appliquer à toute espèce de crimes et délits.

L’honorable M. de Brouckere n’entend appliquer son amendement qu’aux crimes emportant la peine des travaux forcés à temps, de la réclusion et du bannissement ; je proposerai de changer la rédaction pour faire disparaître le doute que je viens de signaler.

Il en est un autre. Il est parlé aussi des délits prévus par les dispositions précédentes. Dans l’art. 2 il est question non seulement de délits, mais encore de crimes qui n’entraînent que des peines correctionnelles : il importe de comprendre ces crimes aussi bien que les délits auxquels ils sont assimilés.

L’expression « de nouveau » n’est pas claire non plus ; elle s’expliquait naturellement dans le texte primitif, quand il ne s’agissait que de récidive de délit à délit ; mais maintenant qu’on comprend aussi la récidive de crime à délit, il faut changer les termes.

Je proposerai en conséquence la rédaction suivante :

« Ceux qui, ayant été condamnés à une des peines prévues par le paragraphe 1er de l’article 1er ou pour l’un des crimes ou délits désignés par le présent article, commettraient ensuite un de ces délits, pourront, etc. »

Je ferai quelques observations sur la suppression de l’article 246 proposée par M. Gendebien, quand la chambre discutera cet amendement.

M. de Brouckere. - Je déclare me rallier à la rédaction proposée par M. le ministre de la justice, que je trouve plus complète et plus parfaite que celle que j’avais présentée.

Messieurs, l’honorable M. Gendebien n’étant pas ici pour soutenir ses amendements, je me permettrai de dire quelques mots pour les appuyer, sans cependant vouloir en aucune manière les faire miens.

L’honorable M. Gendebien demande qu’on supprime la mention de l’article 246 dans le paragraphe premier de l’article.

Voici comment est conçu l’article 246 du code pénal :

« Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou des tentatives d’évasion, à un emprisonnement de plus de 6 mois, pourra en outre être mis sous la surveillance spéciale de la haute police pour un intervalle de 5 à 10 ans. »

L’honorable auteur de l’amendement trouve que le délit dont il est question dans cet article n’est pas assez grave pour motiver, après l’expiration de la peine, la mise sous la surveillance de la police.

La chambre verra si elle doit admettre la manière de voir de l’honorable M. Gendebien.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Si l’honorable M. Gendebien n’est pas ici pour soutenir ses amendements, il ne sera pas pour cela pris à leur égard de décision sans examen, car les questions que ces amendements soulèvent ont été soumises à un examen spécial dans le sein de la section centrale.

Toute personne condamnée pour avoir favorisé une évasion ou une tentative d’évasion, ne sera pas placée sous la surveillance de la police.

Il peut arriver qu’on ait favorisé une évasion ou une tentative d’évasion sans avoir pour cela perdu la confiance de ses concitoyens.

Un parent, une femme, des enfants qui auront cherché à favoriser l’évasion de leur parent, quelle que soit la peine à laquelle on les condamne, ne seront pas mis sous la surveillance de la police ; la pensée n’en viendrait à aucun magistrat. Mais si une évasion a été favorisée par d’anciens forçats qui connaissaient les avenues de la prison, alors c’est un des délits les plus dangereux, car il compromet la sûreté de la prison. Dans des circonstances semblables, les magistrats prononceront la mise sous la surveillance. Contre l’abus de la mesure, vous avez une garantie dans la libre faculté laissée à des magistrats inamovibles.

M. de Brouckere. - La chambre, dans la séance d’hier, a entendu les développements de l’honorable M. Gendebien. Il persiste dans ses propositions. Si la lettre ne suffisait pas pour les mettre aux voix, je déposerai les amendements sur le bureau.

M. le président. - Le bureau n’est pas saisi de ces amendements.

M. de Brouckere. - Pour rendre service à mon honorable ami M. Gendebien, je signerai les amendements, sans cependant les prendre pour moi, car ce n’est pas mon opinion.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Tout le monde n’a pas sous les yeux les articles 415, 416 et 445 du code pénal, à l’égard desquels l’honorable M. Gendebien voudrait que la surveillance n’existât pas.

Je n’ai pas l’intention de rentrer dans l’examen de la question. Quelques mots suffiront.

Les articles 415 et 416 s’appliquent aux chefs et aux moteurs de coalitions ; l’art. 445, aux abattages d’arbres. Dans tous les cas les magistrats sont libres d’ordonner ou de ne pas ordonner la mise en surveillance des condamnés. Si les chefs de coalition sont des hommes dangereux (et tout le monde reconnaîtra que cela est possible), suivant les circonstances du fait et des lieux, on les mettra sous la surveillance. Quant aux abattages d’arbres, selon que ces délits auront un caractère plus ou moins grave, les magistrats n’ordonneront pas ou ordonneront la mise des condamnés sous la surveillance.

- Le premier amendement de M. Gendebien, consistant à ajouter dans le premier paragraphe, après les mots « pourront être placés, » ceux « par l’arrêt ou le jugement » est mis aux voix et adopté.

L’amendement de M. Gendebien tendant à la suppression au premier paragraphe des articles 415, 416 et 445, est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

L’amendement de M. le ministre de la justice, auquel M. de Brouckere s’est rallié, est mis aux voix et adopté.

L’article 2 est adopté dans son ensemble avec le premier amendement de M. Gendebien et l’amendement de M. le ministre de la justice.

Article 3

« Art. 3. L’effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu’il aura subi sa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l’itinéraire dont il ne pourra s’écarter, et la durée de son séjour, dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l’avance, à ce fonctionnaire, le lieu qu’il se propose d’aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route. »

Amendement de M. de Brouckere, à la dernière phrase de l’art. 3. « Il ne pourra changer de résidence, sans avoir indiqué, trois jours à l’avance, le lieu qu’il se propose d’aller habiter, à ce fonctionnaire, qui lui remettra une nouvelle feuille de route. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Ainsi que j’ai déjà eu l’honneur de le dire, l’honorable M. de Brouckere n’a fait que rendre en d’autres termes la pensée du projet du gouvernement. Mais ce changement de rédaction fait peut-être naître une autre question, une autre difficulté sur lesquelles je désirerais entendre les explications de l’honorable auteur de l’amendement.

Il est bien entendu, d’après ce que j’ai dit hier, que si le condamné veut changer de résidence, et se rendre dans un lieu où il lui est interdit de résider, il ne suffira pas qu’il désigne ce lieu au bourgmestre pour que celui-ci soit obligé de lui donner une feuille de route. (M. de Brouckere fait un signe négatif.)

Ainsi l’honorable M. de Brouckere ne l’entend pas de cette manière. Il y aurait en effet contradiction entre le commencement et la fin de l’article. Nous sommes donc encore d’accord sur ce point.

Le gouvernement reste libre, pendant tout le temps de la surveillance, d’indiquer au condamné les lieux où il ne pourra se rendre.

Lorsque le condamne veut changer de résidence, il demande une feuille de route ; le bourgmestre lui désigne les lieux où il pourra ou ne pourra pas aller.

M. de Brouckere. - Je déclare que j’ai entendu la disposition dans le sens que vient d’indiquer M. le ministre de la justice.

J’ajouterai que j’ai recherché s’il pourrait se trouver un moyen d’empêcher l’abus qu’on pourrait faire de l’article, en restreignant à un certain nombre de lieux ceux où il serait défendu au condamné de résider. Je n’ai pas trouvé le moyen de rendre l’article meilleur. Je voterai donc pour son adoption, si on donne la préférence à la rédaction que j’ai proposée, parce que l’autre est vraiment trop vague.

- L’amendement de M. de Brouckere est adopté.

L’art. 3 est adopté avec cet amendement.

Article 4

« Art. 4, L’individu mis sous la surveillance spéciale de la police, qui contreviendra aux dispositions de l’article précédent, sera condamné à un emprisonnement qui n’excédera pas deux ans. En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à cinq ans. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.


M. le président. - Les amendements faits à la loi ne sont que des changements de rédaction et ne portent aucunement sur les principes ou les dispositions de cette loi ; veut-on en conséquence passer au vote définitif aujourd’hui ?

M. Liedts. - Je ferai remarquer que nous avons renvoyé à demain le second vote sur la loi concernant les crimes et délits commis par des Belges à l’étranger, et que nous pouvons également renvoyer à la même séance de demain le projet de loi relatif aux condamnés libérés.

- La chambre consultée adopte la proposition de M. Liedts.

Rapports sur des pétitions

M. de Longrée, premier rapporteur, est appelé à la tribune. Il entretient la chambre des pétitions suivantes :

« Le sieur Bodart, major pensionné de la gendarmerie, demande à être remis est activité. »

La commission des pétitions propose le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

M. de Brouckere. - Il faudrait savoir si le ministre de la guerre a le droit de mettre à la pension.

M. Lardinois. - Le major Bodart a publié deux mémoires. Il se plaint d’avoir été mis à la pension sans l’avoir sollicité ; il déclare dans son mémoire que la mesure prise à son égard est une injustice ; que l’on a violé la loi de germinal et la constitution. J’appuie le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Le renvoi ne préjugerait rien sur le fond de la question. Si le ministre de la guerre était ici, il pourrait faire connaître les circonstances du fait ; il pourrait probablement vous dire qu’il a été satisfait à toutes les lois. Il n’y a aucun inconvénient à ordonner le renvoi.

M. Pirson. - C’est la seconde pétition que M. Bodart adresse à la chambre. Il a été fait un rapport extrêmement défavorable sur la première ; je ne sais pas trop où le rapporteur avait été prendre ses inspirations. Je connais l’affaire du major Bodart. Il a été mis en quelque sorte à la retraite. Je présume bien qu’il avait des torts ; il avait ordonné à ses subordonnés de ne pas obéir à des officiers supérieurs, ses chefs mêmes ; je ne sais en quoi il était bien ou mal fondé : quoi qu’il en soit, il y a eu un rapport très défavorable ; peut-être devrait-on examiner une seconde fois. J’appuie le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

- Le renvoi est ordonné.


M. de Longrée, rapporteur. - « Le sieur Tack, ci-devant intendant militaire, capitaine quartier-maître, demande à être réintégré dans ses fonctions et son grade primitif. »

La commission conclut au renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

M. de Jaegher. - Dans la liste des nominations nouvelles, j’ai vu figurer le nom du major Tack ; ainsi il a été replacé.

M. Pirson. - Depuis quand ?

M. Brabant. - Depuis quinze jours.

M. F. de Mérode. - Puisqu’il est replacé, à quoi bon renvoyer au ministre avec demande d’explications ? Je ne comprends pas comment la chambre peut entrer dans les affaires personnelles de tous ceux qui ont fait partie de l’armée. Toutes les prétentions non satisfaites vont s’adresser à vous ; vous allez transformer la chambre en bureaux du ministre de la guerre.

M. Van Hoobrouck. - On s’adresse à la chambre quand on croit avoir éprouvé des injustices ; on ne peut interdire le droit de la plainte. Le major Tack est un officier des plus recommandable. Il a servi longtemps dans l’armée des Pays-Bas ; au commencement de notre révolution il a rendu de grands services : c’est à sa prudence et à sa fermeté que la ville de Dinant doit de n’avoir pas été foudroyée par le canon de la citadelle Il en a reçu certificat du bourgmestre, actuellement membre de la chambre.

Il a été chargé de missions délicates ; et c’est pendant qu’il remplissait ces missions qu’il a été frappé de destitution par le ministre de la guerre M. de Brouckere. Depuis, M. de Brouckere a reconnu lui-même que la destitution était le résultat d’une erreur, et il avait pris l’engagement de replacer le pétitionnaire. Malheureusement le passage momentané de M. de Brouckere au ministère de la guerre ne lui a pas permis de réparer cette erreur. Le major Tack a eu le malheur de mécontenter quelques personnes haut placées ; ces offenses, il est vrai honorent ceux qui les commettent, mais sont du genre de celles qu’on ne pardonne jamais.

Comme on dit que le major est réintégré, je n’ai plus rien à dire ; toutefois, pour en avoir la certitude, je demanderai le renvoi au ministre de la guerre.

- Le renvoi est ordonné.


M. de Longrée, rapporteur. - « Le sieur Vandermaesen de la commune d’Esseux, demande la suppression de l’impôt sur les ports d’armes de chasse. »

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt est ordonné.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 août 1835, les contrôleurs et surnuméraires du cadastre, dans la province de Namur, réclament l’indemnité qui leur revient pour expertise, et demandent à n’être pas compris dans la disposition restrictive apportée à l’allocation des 400,000 fr., au budget des finances de 1835. »

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 novembre 1835, le sieur Deprez, instituteur dans la commune de Pont-de-Loup, district de Charleroy, signale le sieur Félix Hermant de Chatelet comme cumulant un grand nombre d’emplois administratifs. »

La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er septembre 1835, le sieur Moxhou, de la commune de Bonneville, demande des changements dans la fixation de l’impôt sur les ports d’armes de chasse. »

La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 septembre 1835, le sieur Naeye, cultivateur à Ste-Anne-ten-Mayden (Zélande), exploitant une ferme située en Zélande, demande de pouvoir introduire en Belgique, en franchise des droits, des grains récoltés sur des terres situées en Belgique.

La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Bourotte, pensionné de septembre, demande qu’il soit fixé une mesure pour la vente des pommes de terre dans Bruxelles, soit par sac, soit par livres. »

- La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 septembre 1835, plusieurs rentiers et propriétaires de Bruxelles demandent que la chambre discute, aussitôt que possible, le projet de loi portant des modifications à la loi sur le notariat. »

La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre 1835, l’administration communale de Corthys, province de Limbourg, demande qu’il soit accordé un crédit spécial au budget de la guerre, pour indemniser cette commune d’une fourniture de 928 rations de fourrages, faite par elle, pendant le troisième trimestre de 1831, aux troupes de l’armée française, et admise par elle en liquidation. »

La commission propose le renvoi de cette pétition au ministre de la guerre avec demande d’explications.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 septembre 1835, la dame veuve Depiens, dont le mari était pensionné de septembre, demande de continuer à jouir de cette pension. »

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. de Longrée, rapporteur. - « « Par pétition en date du 10 novembre 1835, le sieur Vandael, chevalier de la légion d’honneur, adresse des observations sur le rapport de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif aux légionnaires belges. »

La commission émet le vœu que la chambre veuille prendre la réclamation du pétitionnaire en considération, et en propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. B. Dubus, cinquième rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 11 août 1835, le sieur Ch. Bogaerts, entrepreneur des travaux de la côte de Blankenberg, pour un terme de six années, commencées en 1826 et expirées en 1832, réclame le paiement du solde qui lui revient de ce chef. »

Le pétitionnaire se plaint de ce que les clauses du cahier des charges de son entreprise n’aient pas été exécutées par l’administration, et de ce qu’on ait réadjugé, avant l’expiration du terme, une partie des travaux qu’il avait, dit-il, exécutés. C’est aux tribunaux qu’il appartient de décider si ces réclamations sont fondées ; cependant, le pétitionnaire s’étant adressé à différentes reprises au ministère de l’intérieur sans obtenir de réponse, la commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur, avec demande d’explications.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 mai 1835, le sieur L. Charon, entrepreneur à Mons, réclame de nouveau l’intervention de la chambre, afin d’obtenir une indemnité pour les pertes éprouvées par lui dans une entreprise de fourrages.»

Une sécheresse extraordinaire et imprévue est la cause à laquelle le sieur Charon attribue les pertes qui ont, dit-il, consommé sa ruine. Il résulte de pièces à l’appui de la pétition que, sur les instances réitérées du pétitionnaire, le ministre de la guerre, après avoir fait faire une enquête, reconnut la justice de ses réclamations, et consentit à résilier le contrat de fourniture pour le dernier mois de l’entreprise. En décembre 1835, le pétitionnaire s’adressa à cette chambre pour obtenir une indemnité. La requête fut renvoyée au ministre de la guerre ; mais la demande n’eut aucun résultat. M. le ministre motiva son refus sur ce que les fonds votés au budget pour les différents services de son département avaient tous une destination spéciale, dont ils ne pouvaient être distraits.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, avec demande d’explications.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Hognoul (Liège), le 4 août 1835, la dame Marie-Josephe Degeneffe, veuve Thonet, dont le mari a été tué en 1814, lors de l’invasion des alliés, demande la continuation du secours qu’elle recevait sous l’ancien gouvernement. »

Remarquez, messieurs, que c’est dans son habitation même et par accident que le mari de la pétitionnaire a été tué.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Neder-Over-Heembeeck (Brabant), le 12 août 1835, le sieur Gheude et sœurs renouvellent leurs plaintes des diverses infractions commises par la régence de Bruxelles aux règlements sur la police des eaux de la Senne. Une première requête sur le même objet fut adressée à la chambre au mois d’août 1833, et renvoyée par elle au ministre de l’intérieur. Les pétitionnaires font observer que ce n’est qu’imparfaitement qu’on eut alors égard à leurs réclamations, et ils insistent de nouveau pour obtenir l’exécution complète des règlements sur la matière. »

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 16 août 1835, le sieur J.-F. Delhaise, pensionné de la caisse de retraite, comme ex-employé des finances, ayant obtenu depuis une nouvelle pension comme capitaine, demande à jouir de ces deux pensions. »

La commission, considérant que la demande du pétitionnaire est en opposition avec les dispositions réglementaires qui régissent les pensions, propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 18 août 1835, le sieur Pierre Karini, déserteur prussien incorporé dans la légion étrangère et pensionné depuis au service de don Pedro, se plaint d’être en butte aux vexations de l’administrateur de la sûreté publique. »

Le pétitionnaire subissait, dans la prison d’Alost, les deux ans d’emprisonnement auxquels il avait été condamné pour désertion, lorsqu’on vint lui offrir sa liberté à condition d’aller servir don Pedro. Il partit pour le Portugal, y fut décoré et obtint une pension de 500 francs. Après son retour, il désirait, dit-il, vivre paisiblement à Bruxelles, lorsque, sur l’ordre de l’administrateur de la sûreté publique, il fut à deux reprises conduit à la frontière par la gendarmerie. C’est afin d’éviter que semblable vexation vienne à se renouveler qu’il réclame l’intervention de la chambre.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 août 1835, la dame veuve Hulet dont le mari était capitaine, demande à jouir de la pension de veuve d’officier. »

La pétitionnaire s’est déjà adressée en en vain au ministère de la guerre. Mais vu l’absence de motifs suffisants à l’appui de sa demande, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Verdussen. - Je crois, messieurs, que nous avons renvoyé tout à l’heure à M. le ministre de l’intérieur une pétition qui avait pour objet une demande de même nature. Il me semble que nous devrions suivre la même marche pour celle-ci.

M. B. Dubus, rapporteur. - La pétition dont parle l’honorable préopinant avait pour objet la demande d’un secours, et dans celle-ci il s’agit d’une pension.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Zurich le 22 août 1835, le sieur Cooremans demandait que la chambre intervint auprès du gouvernement afin qu’il réclamât du gouvernement Lavarois l’indemnité à laquelle il a droit du chef des pertes qu’il a éprouvées par suite de son emprisonnement en Bavière à cause de ses opinions politiques.

- Cette pétition a été retirée.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 août 1835, le sieur Louis Chavaete renouvelle sa demande d’intervention de la chambre pour le protéger contre un procureur du Roi. »

Pour autant qu’il soit possible de saisir le sens des réclamations du pétitionnaire, il se plaint de ce qu’un procureur du Roi a refusé de lui délivrer l’expédition d’un jugement qui lui accordait, dit-il, une pension alimentaire. Les procureurs du Roi n’ayant pas à s’occuper de l’expédition des jugements, la commission a pensé que cette accusation n’était pas fondée ; en conséquence elle propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Belleghem (Flandre occidentale), le 24 août 1835, le sieur Debedts, marchand, demande le paiement de l’arriéré de sa pension. »

La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

M. de Jaegher. - Je remarque qu’on renvoie au bureau des renseignements une masse de pièces dans lesquelles il n’y a aucun renseignement à puiser ; par suite de cela le bureau des renseignements se trouve encombré : il faudrait bien aviser aux moyens de le dégager un peu, et surtout ne pas y renvoyer à tout moment une foule de pièces qui ne peuvent y être d’aucune utilité.

M. A Rodenbach. - Messieurs, une commission a été nommée pour examiner les droits des légionnaires, et je pense que l’honorable M. Fallon qui préside en ce moment la chambre a été chargé de faire un rapport. Il est urgent qu’on s’occupe de ce rapport ; les Belges qui ont obtenu des décorations en servant la Belgique sous Napoléon, ont autant de droit que ceux à qui le gouvernement hollandais en a accordé, et qui continuent à toucher des pensions.

Au reste je ne m’oppose pas au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Les conclusions de la commission, mises aux voix, sont adoptées.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 26 août 1855, le sieur Louvrex, ancien receveur, à titre onéreux, des taxes municipales de la ville de Liége, demande l’application de la loi du 5 prairial an VI sur les pensions. »

Une pétition semblable à celle-ci fut adressée à la chambre par le même pétitionnaire, le 16 juillet 1834, et renouvelée le 9 février 1835. La chambre adopta chaque fois l’ordre du jour attendu que les pensions des employés communaux sont des charges qui incombent aux communes.

La commission vous propose aujourd’hui les mêmes conclusions. C’est par erreur que le feuilleton porte le dépôt au bureau des renseignements.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Heusy (Liège), le 29 août 1835, le sieur A. Palla, instituteur, réclame l’intervention de la chambre, afin d’obtenir une indemnité pour avoir donné l’instruction gratuite aux indigents. »

La demande du pétitionnaire est fondée sur les frais que lui occasionne tous les ans la distribution de prix qu’il fait à ses élèves, et surtout sur le grand nombre d’enfants indigents de sa commune et de celles environnantes qu’il instruit gratuitement. Il s’est adressé, dit-il, à deux reprises au gouvernement sans rien pouvoir obtenir.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er septembre 1835, le sieur Gilbert-Frère demandé que l’indemnité qui était payée sous l’ancien gouvernement à quelques professeurs leur soit continuée ou à leurs veuves. »

Le pétitionnaire motive sa demande sur le grand âge, les infirmités et les services rendus par ceux en faveur desquels il s’adresse à la chambre. Il recommande aussi à l’attention de la législature le mémoire relatif aux douanes qu’il dit avoir présenté au congrès le 18 mai 1831.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er septembre 1835, plusieurs auteurs dramatiques et artistes demandent qu’il soit alloué au budget une somme de 30,000 francs, destinée à l’encouragement de leurs travaux. »

Une allocation est portée annuellement au budget pour encouragement aux lettres, sciences et arts, et la commission n’a pas cru qu’il fût nécessaire d’y insérer un article spécial en faveur des auteurs dramatiques. Toutefois, considérant que les motifs allégués par les pétitionnaires à l’appui de leur demande peuvent être de nature à exercer quelque influence sur la détermination de la chambre, relativement au taux de l’allocation à accorder, la commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 septembre 1835, la dame veuve J.-M. Lamquet réclame le paiement de deux ans de pension due à feu son mari, retraité comme ex-sous-brigadier aux douanes du Limbourg. »

La pétitionnaire s’est adressée en vain à M. le ministre des finances en 1831, et elle assure avoir des droits à la pension qu’elle réclame.

La commission propose le renvoi de la pétition au ministère des finances.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Sclayn (Namur), le 5 octobre 1835, la dame Marie-Joseph Tonglet, épouse de Philippe Walt, demande une indemnité pour le préjudice qu’elle a essuyé par la révolution. »

Au mois de septembre 1830, le mari de la pétitionnaire, à la nouvelle de l’attaque de Bruxelles, abandonna une fabrique qu’il possédait pour voler au secours de la capitale comme capitaine d’une compagnie de volontaires. Son dévouement compromit sa fortune, et la pétitionnaire se trouve réduite à implorer l’intervention de la chambre pour obtenir un secours.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition adressée de Bruxelles, le 26 août 1835, le sieur Ernotte, pharmacien rue Royale, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient, du chef de dévastation de sa maison par les Hollandais en 1830. »

« Par pétition datée de Peruwelz (Hainaut), le 9 août 1835, trois habitants de cette commune réclament une loi sur les indemnités. »

« Par pétition datée de Stabroeck (Anvers), le 14 octobre 1835, les bourgmestres des communes de Lillo, Stabroeck, Beerendrecht et Santvliet, demandent que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »

La commission propose le dépôt de ces trois pétitions au bureau des renseignements.

M. Van Hoobrouck de Fiennes. - A propos de cette dernière pétition, je prierai M. le ministre des affaires étrangères d’examiner s’il n’y aurait pas moyen d’accélérer la conclusion des négociations ouvertes avec la Hollande, pour l’endiguement des polders de Lillo et de Liefkenshoek.

- Les conclusions de la commission sur les trois dernières pétitions sont mises aux voix et adoptées.


M. B. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 10 août 1835, le sieur A. Limeret, capitaine en non-activité demande l’intervention de la chambre pour obtenir la réparation des injustices qu’il dit avoir été commises à son égard. »

Dans un mémoire rédigé en forme de pétition et qui ne comprend pas moins de 56 pages, le pétitionnaire se plaint des vexations qu’il a endurées de la part de ses supérieurs, vexations qu’il attribue à son refus de contribuer à un acte en opposition avec les lois et les règlements militaires. Ce refus lui valut, dit-il, l’animadversion de ses chefs, et lui attira une longue suite de tracasseries toutes mentionnées dans sa pétition, Le pétitionnaire fut enfin mis en non-activité ; il termine son mémoire en dénonçant à la législature l’acte qui lui a assigné pour prison la ville de Mons, où il se trouve sous la surveillance de la police militaire. Si les faits mentionnés dans cette pétition sont exacts, ils méritent de fixer l’attention de la chambre.

En conséquence la commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la guerre avec demande d’explication.

- Adopté.


M. de Nef, autre rapporteur de la commission des pétitions, monte à la tribune, et fait le rapport des pétitions suivantes. - « Par pétition en date du 30 novembre 1835, des cultivateurs du premier canton de Nivelles exposent qu’une épizootie ravage les bêtes à cornes de ce canton, et demandent le renouvellement de la loi du 16 juin 1816. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 décembre 1835, le sieur Barels, à Lokeren, propose des modifications à la loi sur le personnel de la douane. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du … janvier 1835, l’administration communale de Rhodes-St.-Genest, se plaint de la délimitation cadastrale de la forêt de Soignes, et demande que les triages de Ste-Gertrude, la-Bruyère, Sept-Fontaines et la Belle-Etoile appartiennent à la commune de Rhodes-St.-Genest. »

La commission propose le dépôt au bureau de renseignements.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 janvier 1836, le sieur Eugène de Blaere, ancien géomètre de seconde classe à Coutenarck, demande à être réintégré dans les fonctions de géomètre conservateur du cadastre. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 novembre 1835, plusieurs marchands en détail de la ville de Thielt réclament contre l’élévation du droit de patente. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. de Nef, rapporteur. - Je demanderai qu’on ajoute aux conclusions de la commission : « avec demande d’explications, » car il paraît qu’on veut assimiler les marchands en détail ayant des échoppes couvertes d’une toile flottante à ceux qui ont une boutique ouverte permanente.

Je désirerais que M. le ministre des finances nous donnât des explications sur cette interprétation de la loi des patentes.

- Le renvoi de la pétition avec demande d’explications est mis aux voix et adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 décembre 1835, les entrepreneurs de la barque de Bruxelles à Willebroeck et plusieurs haleurs de bateaux, demandent d’être exemptés de payer la barrière des Trois-Fontaines par suite de la plantation d’arbres qui existe à côté de la chaussée, sur le chemin de halage, depuis les Trois-Fontaines jusqu’au pont de Vilvorde. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 décembre 1835, le sieur H. Nyssen, habitant la frontière de Prusse-, demande l’exemption des droits d’entrée pour ses bestiaux, chevaux, etc., servant à l’exploitation d’une ferme qu’il est d’intention d’habiter en Belgique. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

M. Demonceau. - Le cas qui vous est soumis se présente souvent dans l’arrondissement que j’habite. Je voudrais que M. le ministre des finances nous donnât des explications, car il importe pour les fermiers qui habitent nos frontières de savoir à quoi s’en tenir.

Je demanderai en conséquence qu’on ajoute aux conclusions de la commission « avec demande d’explications. »

- Le renvoi avec demande d’explications est mis aux voix et adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 13 décembre 1835, des habitants de Dinant demandent que le droit de 30 francs, sur les permis de port d’armes, soit réduit à 10 francs. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre 1835, la régence et plusieurs habitants notables de la commune de Virton signalent comme inconstitutionnel un arrêté de M. le ministre de l’intérieur du 27 août 1835, qui reconnaît le sieur Nicolas Chambeau gouverneur de la féodalité de Henry Dumont à Virton.

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune d’Aerzele (Flandre occidentale), adressent des observations sur le résultat des opérations cadastrales. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Des habitants du hameau de Hauthem (section de Vilvorde) demandent que cette section soit érigée en commune séparée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Des habitants de la commune de Luttre (Charleroy) demandent leur séparation de la commune de Pont-à-Celles. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Les musiciens de l’orchestre de Liége, qui sont en même temps professeurs de musique, se plaignent du tort qu’ils éprouvent ensuite de ce que les enfants des familles les plus aisées sont admis au conservatoire. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Le major retraite Banier, né Suisse, demande à être exempté de payer aucune contribution, en sa qualité d’étranger. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « M. Filaine, notaire à Serinchamps, demande que les chevaux des notaires d’arrondissement soient compris dans la réduction proposée dans le budget des voies et moyens. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.

M. Verdussen. - Si je ne me trompe, je crois qu’une commission a été nommée pour examiner cette question. Cette commission n’a pas fait son rapport, mats elle est à la veille de le faire. Je crois qu’il serait plus utile de lui renvoyer cette pétition que de la renvoyer à M. le ministre des finances, et d’en ordonner le dépôt au bureau des renseignements. Elle pourrait comprendre l’objet de la pétition dans le rapport qu’elle va faire à la chambre.

- La proposition de M. Verdussen est adoptée.


M. de Nef, rapporteur. - « Les médecins de campagne de l’arrondissement de Charleroy demandent que la chambre adopte une disposition qui les exempte de payer pour leurs chevaux l’impôt établi pour les chevaux de luxes. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances et à la section centrale qui sera nommée pour discuter le projet y relatif.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Quatre habitants de Bruxelles ayant fait des ouvrages de leur état à l’église des Augustins (temple protestant), dans les années 1828 à 1830, réclament le paiement de ce qui leur est dû de ce chef. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Nef, rapporteur. - « Le major Kessels, à Namur, demande que la chambre autorise le ministre de l’intérieur à faire l’acquisition de sa baleine, en allouant une somme au budget de ce département. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

Plusieurs membres. - L’ordre du jour, l’ordre du jour.

M. B. Dubus. - Je ferai remarquer que cette baleine a été vendue dernièrement et que la demande est sans objet.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Vanderbelen, autre rapporteur, a la parole. - « Plusieurs fabricants et négociants de cette ville demande que la chambre adopte une disposition qui fasse cesser les ventes de marchandises à l’encan. »

- Renvoi au ministre des finances, et à la commission d’industrie sur les conclusions du rapporteur.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « L’administration communale et les propriétaires de ladite commune demandent la révocation ou l’annulation de l’arrêté du roi Guillaume, accordant à feu M. Ducuitier et à M. Puissant la concession de mines de fer, sur une étendue de 2,356 bonniers 9 perches, sur le territoire de cette commune. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « Les membres de la commission cotonnière demandent que la chambre provoque un prompt rapport de la section centrale, sur la proposition des représentants des Flandres. »

La commission propose le renvoi à la commission pour le projet sur les droits d’entrée des cotons étrangers.

- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « Le sieur Chavaet, de Bruxelles, réclame la protection de la chambre pour être à l’abri de prétendues persécutions du procureur du Roi. »

M. le rapporteur fait observer que la pétition est adressée au sénat.

M. Mast de Vries. - Nous ne pouvons que passer à l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « Le sieur Janssens, pharmacien à Herentals, réclame le paiement d’une somme de 594 fr. 52 du chef de fournitures de médicaments faits par ordre du médecin Henry et du pharmacien Vandevelde, pour l’hôpital temporaire d’Herentals.

- La chambre passe à l’ordre du jour, sur les conclusions de la commission.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « Le sieur Dieudonné Rougetel, milicien de 1835, réclame contre l’inscription dans une autre commune d’un milicien mineur, ce qui l’oblige à marcher à sa place dans la commune qu’il a habitée jusqu’ici. »

- Renvoyé au ministre de l’intérieur, sur les conclusions de la commission.


M. Vanderbelen, rapporteur. - « Le sieur Debondridder, de Louvain, demande que la chambre prenne une mesure qui autorise M. le ministre des finances de tenir compte aux acquéreurs de domaines, du montant du billet qu’ils ont versé au syndicat d’amortissement, pour cautionnement du prix de leurs acquisitions. »

- Renvoyé au ministre de l’intérieur sur les conclusions de la commission.


M. Vandenbossche, autre rapporteur, a la parole : « Le sieur Broglia, ex-capitaine au 2ème bataillon des tirailleurs de l’Escaut, réclame du gouvernement le paiement d’une somme de 3,506 francs, du chef d’avances faites en 1833, au 5ème bataillon de chasseurs volontaires, commandé par le major Walkiers. »

Le pétitionnaire prétend avoir armé, équipé et soldé pendant quelque temps 96 hommes, pour soutenir la révolution.

Il soutient ensuite que les premiers de ses droits résultent des avances en objets d’équipement qu’il a faites suivant état approuvé, vérifié et reconnu par les autorités militaires, qui en ont pris livraison.

Cette pétition se trouve accompagnée d’une copie de mémoire adressé par le pétitionnaire à Sa Majesté en date du 22 septembre 1834. Suivant ce mémoire ses déboursés des 3,506 fr. 75 c. avaient servi à l’organisation, l’armement, l’équipement etc., de la compagnie des 96 hommes prénommés. Laquelle compagnie le pétitionnaire a fait incorporer, dit-il, dans le cinquième bataillon de chasseurs francs, commandé par le major Walkiers, et où le pétitionnaire reçut de M. le genéral Nypels le brevet de capitaine.

Votre commission, messieurs, avant de statuer sur cette pétition a désiré avoir des renseignements ultérieurs à ce sujet.

J’ai donc consulté M. le ministre de la guerre, lequel m’a déclaré avoir transmis les pièces produites par le pétitionnaire Broglia à M. le général Buzen, afin de s’enquérir de leur véracité, et que celui-ci lui a répondu que beaucoup de ces pièces avaient été trouvées fausses, et que par suite de cette enquête il a rejeté la réclamation, sans même y donner réponse.

Ayant rapporté ces renseignements dans une séance subséquente, votre commission à décidé de vous proposer l’ordre du jour.

Personnellement j’eus désiré des renseignements plus détaillés avant de rejeter la pétition. Si Broglia a effectivement dépensé de l’argent dans l’intérêt de notre révolution au-delà de ce que ses facultés pouvaient bien lui permettre, je trouverai juste qu’il en soit remboursé. Si la révolution terminée et triomphante, la cupidité lui a fait exagérer ses déboursés (et c’est en cela, j’espère, que consiste la qualité de « fausses, » que M. le ministre a bien voulu attribuer à quelques-unes de ses pièces produites) je ne pense pas que ce serait là un motif pour lui refuser le remboursement de ce qu’il aurait réellement déboursé.

Pour ces motifs je proposerais personnellement à la chambre le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explication.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. Par conséquent la chambre passe à l’ordre du jour.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet 1835, la dame veuve P-J. Claessens, née Mertens, à Anvers, demande l’enlèvement des baraques construites sur sa propriété, située dans le polder d’Oordam, et le paiement des terres enlevées pour le renforcement de la digue de Coewenstein. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 juillet 1835, la dame. Catherine Van Mechelen, épouse de Pierre Hoeygelen, boulanger à Bruxelles, demande une indemnité du chef des pertes qu’elle a essuyées est 1830, par l’incendie de la maison du sieur Demunck, par les Hollandais, où elle était en qualité de servante. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet 1835, 74 habitants de Lillo, réfugiés au village de Paille, depuis 1831, par suite de la rupture de la digue de l’Escaut, demandent une indemnité s’élevant à un total de 14,000 fr. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « L’administration communale de Cruybeke réclame le paiement d’une somme de fl. 265-46, pour fourniture de planches faites à l’armée française lors du siège de la citadelle d’Anvers. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 août 1835, la dame veuve Reyns, bouchère à Anvers, réclame de nouveau le paiement d’une somme de fl. 2,089 29 cents, pour fourniture de viande faite en 1830, à l’hôpital militaire d’Anvers. »

La commission propose le renvoi à la commission des finances.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 août 1835, la régence de Verviers renouvelle sa demande en remboursement de la somme de 80,000 florins de Liége, pour construction de la route de Theux. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition du mois d’août 1835, le sieur Belliant, à Bruxelles, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient pour pertes essuyées par lui lors du bombardement d’Anvers. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 août 1835, le sieur L. Damseaux, notaire à Verviers, réclame le paiement d’une somme de 423 fr., 27 c., pour indemnité comme membre du conseil de milice pour la levée de 1832 et pour la réserve de la même année.

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Demonceau. - Je pense, messieurs, que nous avons encore renvoyé une semblable pétition à M. le ministre de l’intérieur, qui doit nous donner des renseignements à cet égard ; pour le lui rappeler je lui demanderai que la présente pétition soit renvoyée avec demande d’explications.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

La proposition de M. Demonceau est ensuite mise aux voix, et également adoptée.

En conséquence la pétition est renvoyée à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 13 juillet 1835, le sieur Dubosch à Sleyvinge, prie la chambre de s’occuper de la loi sur les indemnités. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Vandenbossche, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 août 1835, le sieur H.-J. Mary, à Anvers, réclame de nouveau le paiement de l’indemnité qui lui revient pour interruption pendant trois années de la jouissance de deux de ses maisons situées près la citadelle. »

La commission propose le renvoi à la commission des finances.

- Adopté.


M. Pollénus, quatrième rapporteur. - « Par pétition en date du 26 janvier 1836, le sieur Chavaete renouvelle ses doléances sur le prétendu déni de justice qu’il éprouve de la part de M. le ministre de la justice. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition non datée, plusieurs brasseurs de bière et vinaigriers de première classe, à Gand, demandent que la chambre adopte une disposition qui modifierait la loi de 1812 en assimilant les fabricants de vinaigre de troisième classe à ceux de première et de deuxième classe. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 janvier 1856, le sieur P.-J. Cloes, instituteur primaire à Marchin, demande une loi sur l’enseignement primaire et présente des observations sur cette loi. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 janvier 1836, le sieur P. Visschers, professeur à Malines, exprime le désir qu’une commission soit nommée pour prononcer sur les différences qui se font remarquer dans la manière d’écrire la langue flamande dans les différentes provinces du royaume. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 janvier 1836, des habitants des communes du canton de Chimay se plaignent d’être réunis à la commune de Chimay, ensuite des opérations cadastrales. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 janvier 1836, plusieurs habitants de Bruges, titulaires d’engagères fournies par eux, en qualité de magistrats de ladite ville, renouvellent leur demande de liquidation de ces engagères. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 décembre 1835, le sieur Verheyden, négociant en vins à Bruxelles, renouvelle ses plaintes sur les abus qui se commettent dans l’exercice sur les accises. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 janvier 1834, le sieur Capouillet, raffineur de sucre à Mons, réclame des mesures répressives contre la fraude. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Eloy de Burdinne. - Je demande en même temps que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances, pour le motif qu’il est à la connaissance de la chambre que la fraude sur le sucre se fait d’une manière scandaleuse, et que l’impôt établi sur le sucre, qui devrait produire environ deux millions, ne rapporte que 100 mille francs ; il est important de faire cesser un pareil état de choses. (Appuyé ! Appuyé !)

- La chambre ordonne le renvoi, au ministre des finances, de la pétition qui sera également déposée au bureau des renseignements.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 octobre 1833, un grand nombre de négociants de Bruxelles demandent la révision de la loi du 10 août 1822, concernant la préemption. »

La commission propose l’ordre du jour.

M. Donny. - Je demande à M. le rapporteur si la pétition qu’il vient d’analyser, et qui a rapport à un point important de la législation des douanes, ne contient pas quelques renseignements utiles. Si elle en contenait, je pense que la chambre ne devrait pas accueillir l’ordre du jour proposé par la commission, et que tout au moins elle devrait rester déposée au bureau des renseignements, à défaut du renvoi à M. le-ministre des finances.

M. Pollénus, rapporteur. - Si mes souvenirs sont fidèles, la pétition ne contient aucune indication, utile, et c’est pour ce motif que la commission vous a proposé l’ordre du jour.

M. Donny. - D’après cette explication, je ne persiste pas dans ma demande.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 janvier 1836, le sieur J.-M. Zélis, à Sittard, se plaint de ce que les employés des douanes ont fait contre lui un procès-verbal, à une distance de deux lieues de la frontière, pour un transport de grains. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 septembre 1833, un grand nombre d’habitants de Bruxelles renouvellent leur demande qu’il soit accordé à M. Lubin un privilège limité de pouvoir soigner librement les malades, en fournissant, contre dédommagement de leur valeur, les compositions qui produisent des effets si merveilleux. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 septembre 1833, un grand nombre d’habitants de Bruxelles, guéris du choléra par le sieur Van den Gheyn, demandent une mesure législative qui permette de vendre son remède. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur Vandengheyn, de Louvain, demande qu’il lui soit permis de guérir les malades atteints du choléra et subsidiairement que sa pétition soit lue à la chambre. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 janvier 1836, les membres des conseils des fabriques de dix églises de Liége demandent que les subsides des vicaires soient mis à la charge de l’État. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Cette pétition étant devenue sans objet, par suite de l’adoption de la loi sur le traitement des vicaires, la chambre passe à l’ordre du jour.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 janvier 1833, le sieur J.-J. Picard, ancien juge à Liège, adresse des observations relatives aux pièces de monnaies françaises qui ont être retirées de la circulation. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition non datée, trois huissiers porteurs de contraintes du contrôle de Thielt, se plaignent de ce que des personnes sans commission et notamment les gardes-champêtres, perçoivent le droit de 11 centimes par contrainte. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 janvier 1836, des rouliers de Namur se plaignent des fermetures multipliées des barrières qui les empêchent de circuler sur les routes. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 décembre 1835, les notaires de l’arrondissement de Luxembourg, demandent que la chambre mette à l’ordre du jour de ses séances le projet portant des modifications à la loi organique sur le notariat, et adressent des observations sur ce projet. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 septembre 1835, le sieur Jean Remorque, à Nivelles, demande que l’administration des postes soit convertie en simples divisions ressortissant du ministère de l’intérieur.

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pollénus, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 août 1833, les bourgmestres du canton de Stavelot, demandent que dans la nouvelle organisation provinciale le canton de Stavelot fasse partie du district de Verviers dont il a été distrait en 1821. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées ; et sur la demande de M. Lardinois, la chambre décide en même temps que la pétition sera renvoyée à MM. les ministres de l’intérieur et de la justice.

- La séance est levée à 4 heures et demie.