Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1831-1832

Session 1848-1849

Projet de loi réduisant le nombre de membres des députations permanentes
Proposition de loi visant à réduire le traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial

Session 1911-1912

Projet de loi portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux

Session 1912-1913

Projet de loi augmentant le nombre des membres des conseils provinciaux