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Limites et nombre de provinces, reprise des cours d'eaux, personnel provincial

Législation (1830-1914)

1836

Loi provinciale du 30 avril 1836

1863

Loi du 14 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la députation permanente du conseil provincial et des greffiers provinciaux

1872

Loi du 27 décembre 1872 portant augmentation du traitement des greffiers provinciaux

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale

1896

Loi du 20 juin 1896 portant insaisissabilité et incessibilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales