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Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale

Législation (1830-1914)

1836

Loi provinciale du 30 avril 1836

1870

Loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d’approuver des modifications à la loi provinciale

1874

Loi du 31 mars 1874 modifiant l’article 132 de la loi provinciale

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale