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Note d’intention
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Projet de loi portant organisation des communes
Session 1850-1851
Proposition de loi sur le mode de nomination des bourgmestre et échevins
Session 1872-1873
Projet de loi modifiant la loi communale
Session 1894-1895
Proposition de loi modifiant la loi communale
Session 1895-1896
Proposition de loi relative à la nomination des bourgmestres