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Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 25 janvier 1831
Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Vendredi 17 février 1832
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions (Lebeau et suivants)
Session 1832-1833
Mardi 12 mars 1833
Rapport sur une pétition se plaignant du pouvoir discrétionnaire donné au bourgmestre de délivrer les certificats d'indigence pour l'application des lois sur la milice (de Brouckere et suivants)
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions administratives avec celle de bourgmestre (Poschet)
Session 1833-1834
Vendredi 17 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Lundi 20 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (de Theux)
Vendredi 24 janvier 1834
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (Simons et suivants)
Rapport sur une pétition demandant de rendre incompatible la fonction de bourgmestre ou d'échevin (assesseur) avec la profession de cabaretier et de boutiquier (Quirini)
Samedi 3 mai 1834
Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet (de Nef et suivants)
Mardi 3 juin 1834
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (Dubus et suivants)
Lundi 23 juin 1834
Explications justificatives du rapporteur (Dumortier) quant au caractère tardif du dépôt du rapport de la section centrale sur le projet de loi communale (Dumortier)
Mardi 8 juillet 1834
Dénomination de l'assemblée législative communale (conseil communal, conseil municipal, régence) (loi communale) (Rogier et suivants)
Idem (2) (Nothomb et suivants)
Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (loi communale) (de Theux et suivants)
Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) (Rogier et suivants)
Possibilité pour les ministres du culte de siéger comme membre du conseil communal (loi communale) (Seron)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Critique de l'intention de rendre facultative la publicité des séances du conseil (loi communale) (Seron)
Dénomination des membres du collège communal (adjoints ou échevins) (loi communale) (Pollénus et suivants)
Idem (2) (Legrelle et suivants)
Idem (3) (Jullien)
Idem (4) (Dumortier)
Mercredi 9 juillet 1834
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Jeudi 10 juillet 1834
Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (A. Rodenbach et suivants)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communal les fonctions de commissaire d'arrondissement ou d'employé de ce dernier (loi communale) (Dubois et suivants)
Mardi 22 juillet 1834
Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (de Brouckere et suivants)
Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (A. Rodenbach)
Idem (de Theux)
Idem (Dumortier)
Idem (Nothomb)
Mercredi 23 juillet 1834
Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) (Dubus)
Vendredi 25 juillet 1834
Détermination du nombre d'échevins en fonction du chiffre de la population (loi communale) (Dumortier)
Lundi 28 juillet 1834
Cas d'incompatibilité avec les mandats de bourgmestre et d'échevin (Dumortier)
Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier (Rogier et suivants)
Mardi 29 juillet 1834
Principe de l'election directe des membres du conseil communal par les électeurs de la commune (loi communale) (d'Huart)
Mercredi 30 juillet 1834
Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (Doignon et suivants)
Durée du mandat électif des membres du corps communal (6 ans) (loi communale)
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (Rogier)
Idem (bourgmstres) (Dubus et suivants)
Idem (échevins) (Dubus et suivants)
Rejet de la disposition autorisant le roi à dissoudre les conseils communaux (loi communale) (Rogier)
Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre et le service de la garde civique (loi communale) (Rogier)
Jeudi 31 juillet 1834
Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil communal
Date d'entrée en fonction des conseillers (loi communale) (Devaux et suivants)
Droit du bourgmestre, du collège échevinal ou des conseillers de convoquer le conseil communal (loi communale) (Dumortier et suivants)
Lecture et approbation par le bourgmestre du procès-verbal des séances du conseil communal (loi communale) (Dumortier et suivants)
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (Devaux et suivants)
Session 1834-1835
Lundi 17 novembre 1834
Règlement des conflits d'intérêt pour raisons personnelles, commerciales ou familiales, au sein du conseil communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Droit pour les habitants de la commune et les fonctionnaires délégués de prendre connaissance des délibérations du conseil communal, sauf exceptions particulières (loi communale) (Legrelle et suivants)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Police de l'assemblée du conseil communal et disposition pénale à l'égard des individus qui troubleraient la tranquillité des séances (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 18 novembre 1834
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (Dubois et suivants)
Mercredi 19 novembre 1834
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (Dumortier et suivants)
Jeudi 20 novembre 1834
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Vendredi 21 novembre 1834
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (Dewitte et suivants)
Jeudi 27 novembre 1834
Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (Verdussen et suivants)
Lundi 1 décembre 1834
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (de Theux et suivants)
Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (Pollénus et suivants)
Mardi 2 décembre 1834
Fixation des traitements des échevins exerçant les fonctions de bourgmestre en cas d'empêchement de ce dernier (loi communale) (Eloy de Burdinne et suivants)
Jeudi 4 décembre 1834
Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) (Doignon et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil communal, par ses membres ou par le bourgmestre et le secrétaire communal seulement (loi communale) (Dumortier et suivants)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
Idem (2) (Dubus)
Idem (3) (Dubus (2))
Idem (4) (de Brouckere)
Idem (5) (Ernst)
Idem (6) (Ernst (2))
Idem (7) (Jullien)
Mercredi 4 février 1835
Adaptation périodique du nombre de mandataires communaux pour tenir compte de l'évolution de la population de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Jeudi 5 février 1835
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mardi 10 février 1835
Nécessité de maintenir la surveillance des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat et plus particulièrement pour éviter que les droits d'usage forestiers soient supprimés au profit des grands propriétaires (Seron)
Lundi 9 mars 1835
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (Seron et suivants)
Idem (2) (Desmet et suivants)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Idem (2) (Rogier et suivants)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Détermination du nombre de conseillers communaux, en fonction du chiffre de la population (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Mardi 10 mars 1835
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (de Brouckere et suivants)
Vendredi 13 mars 1835
Nombre et mode de nomination des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale). Vote de l'article (élection directe par l’assemblée générale des électeurs) (Doignon)
Idem (2) ((vote))
Samedi 14 mars 1835
Cas d'incompatibilité avec le mandat de bourgmestre et celui d'échevin, et plus particulièrement avec les fonctions de commissaires de district et de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dumortier et suivants (2))
Lundi 16 mars 1835
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dubus et suivants)
Mardi 17 mars 1835
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Legrelle et suivants)
Jeudi 19 mars 1835
Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (Gendebien et suivants)
Durée résiduelle d'un mandat communal en cas de remplacement d'un mandataire démissionnaire (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Vendredi 20 mars 1835
Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) (de Brouckere et suivants)
Samedi 21 mars 1835
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (de Theux et suivants)
Lundi 23 mars 1835
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (Dumortier et suivants)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (Dumortier et suivants)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mardi 24 mars 1835
Détermination du nombre de conseillers communaux, pour tenir compte de la possibilité de choisir le bourgmestre hors du conseil (second vote de la loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (Dubus et suivants)
Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Maintien du bourgmestre dans ses fonctions en cas de démission, en attendant la désignation de son successeur (second vote de la loi communale) (Dumortier)
Session 1835-1836
Mardi 4 août 1835
Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) (de Theux)
Mardi 16 février 1836
Interdiction de cumuler plus de deux mandats de conseiller communal (Doignon et suivants)
Proposition de rendre incompatible la fonction d'échevin et celle de garde civique (Legrelle et suivants)
Dérogation à l'incompatibilité générale entre les fonctions de receveur communal, de secrétaire communal, de bourgmestre, d'échevin et de conseiller communal (Dumortier et suivants)
Jeudi 18 février 1836
Conditions de forme et d'acceptation des démissions et/ou des fins de fonctions (volontaires ou d'office) des conseillers, bourgmestres et échevins (loi communale) (Legrelle et suivants)
Obligation de faire précéder la prestation de serment du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux d'un rappel du caractère constitutionnel du décret d'exclusion des membres de la famille d'Orange-Nassau (loi communale) (Beerenbroeck et suivants)
Obligation pour les conseillers communaux de s'abstenir d'assister aux séances lorsqu'elles portent sur l'examen des comptes d'administrations (notamment charitables) dont ils en sont membres (loi communale) (Andries et suivants)
Organisation de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (Doignon et suivants)
Vendredi 19 février 1836
Organisation de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (Dumortier et suivants)
Question de principe portant sur le regroupement dans une seule loi des dispositions relatives aux mandataires communaux et à leurs attributions (loi communale) (Dumortier et suivants)
Samedi 27 février 1836
Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Dumortier et suivants)
Processus de remplacement en cas d'empêchement du bourgmestre ou d'un échevin (loi communale) (Dumortier et suivants)
Obligation pour le secrétaire communal d'être présent aux séances du conseil communal et/ou conditions de validité du procès-verbal de celles-ci (loi communale) (Gendebien et suivants)
Samedi 5 mars 1836
Inscription des frais des chambres de commerce au budget des communes de leur siège (loi communale) (Devaux)
Nécessité de réunir en une seule loi les deux projets de loi d'organisation communale (mandataires et attributions) (loi communale) (Dubus et suivants)
Entrée en vigueur simultanée du projet de loi d'organisation communale et du projet de loi d'organisation provinciale (Dumortier et suivants)
Lundi 7 mars 1836
Proposition de réduire la durée des mandats communaux de six à quatre ans (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Jeudi 28 avril 1836
Proposition d'introduire une disposition légale prévoyant l'entrée en vigueur simultanée de la loi provinciale et de la loi communale (Dumortier)