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Note d’intention
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1836-1837
Proposition de loi réservant à l'Etat le droit d'exploitation les mines de houille non encore concédées
Session 1839-1840
Proposition de loi accordant une garantie d'intérêt pour les concessions de routes, de canaux et de chemins de fer
Session 1896-1897
Proposition de loi fixant les conditions obligatoires à insérer dans les cahiers des charges des administrations publiques
Session 1900-1901
Proposition de loi fixant les conditions obligatoires à insérer dans les cahiers des charges des administrations publiques
Session 1913-1914
Projet de loi portant dérogation à l'article 2 de la loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péage