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Droits de succession

Législation (1830-1914)

1835

Loi du 23 avril 1835 concernant les droits de succession sur immeubles situés en Hollande

1837

Loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations

1841

Loi du 19 mars 1841 interprétative de l'article premier de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession

1850

Loi du 6 juin 1850 qui réduit certaines pénalités en matière de timbre, enregistrement, greffe, hypothèque et succession

1851

Loi du 17 décembre 1851 sur les droits de succession et de mutation par décès

1879

Loi du 28 juillet 1879 relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor

1888

Loi du 28 mai 1888 autorisant le gouvernement à faire remise d’une partie de la succession délaissée par Jean-Pascal Lejeune

1913

Loi du 30 août 1913 apportant des modifications aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de succession