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Droit électoral provincial et communal
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 25 janvier 1831
Article 108, 1° de la Constitution. Principe de l'élection directe des mandataires communaux et provinciaux, sauf pour les chefs d'administration
Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
Session 1832-1833
Mercredi 16 janvier 1833
Rapport sur une pétition adressée par un étranger dont la nomination, en tant qu'assesseur communal, a été refusée par le ministre de l'intérieur (d'Hoffschmidt et suivants)
Vendredi 1 février 1833
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions particulières avec celle de bourgmestre et demandant une loi pour régler le mode d'élection du bourgmestre (Thienpont)
Session extraordinaire 1833
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (Milcamps et suivants)
Session 1833-1834
Vendredi 17 janvier 1834
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Lejaer-Bourdon et élections communales contestées (Rogier et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées (Rogier et suivants)
Lundi 20 janvier 1834
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Lejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite (Rogier et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite (Rogier et suivants)
Mardi 11 février 1834
Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (Doignon et suivants)
Idem (Rogier et suivants)
Mardi 6 mai 1834
Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (Rogier)
Idem (2) (Jullien et suivants)
Principe de l'élection directe des conseillers provinciaux par le corps électoral (loi provinciale)
Extension du droit électoral, au niveau provincial, aux fils des veuves qui répondent à la condition de cens (loi provinciale) (Fleussu et suivants)
Abaissement du cens électoral, pour les élections provinciales, dans les cantons ne disposant pas d'assez de personnes répondant à cette condition de fortune (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Fixation du jour auquel ont lieu les élections provinciales (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Présidence par les juges de paix ou par les présidents des tribunaux de première instance, du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mercredi 7 mai 1834
Obligation d'employer des bulletins non colorés pour assurer la liberté des votes (loi provinciale) (Jullien et suivants)
Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) (Donny et suivants)
Cas de nullité des bulletins déposés dans l'urne électorale (absence d'anonymat, absence de suffrage ou bulletin imprimé) (loi provinciale) (Donny et suivants)
Conditions d'éligibilité au conseil provincial, et plus particulièrement condition de cens (loi provinciale) (Dubois et suivants)
Incompatibilités avec le mandat de conseiller provincial (loi provinciale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Jeudi 15 mai 1834
Durée du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mardi 27 mai 1834
Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (de Robaulx et suivants)
Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mercredi 28 mai 1834
Détermination, province par province et canton par canton, du nombre de membres des conseils provinciaux (loi provinciale) (Eloy de Burdinne et suivants)
Idem (2) (Raikem et suivants)
Non-adaptation de la répartition des conseillers communaux à l'évolution démographique des cantons (loi provinciale) (Verdussen et suivants)
Lundi 2 juin 1834
Durée du mandat des conseillers provinciaux (loi provinciale) (Raikem)
Mardi 3 juin 1834
Cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Date d'entrée en vigueur de la loi provinciale. Corrélation nécessaire avec celle de la future loi communale. Date du premier renouvellement du conseil provincial (Dubus et suivants)
Vendredi 6 juin 1834
Inégibilité des personnes condamnées pour avoir appelé au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (Gendebien et suivants)
Lundi 9 juin 1834
Extension du droit d'élection au niveau provincial aux fils de veuves répondant à la condition de cens (loi provinciale) (Dubus et suivants)
Mercredi 11 juin 1834
Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (Dubus et suivants)
Jeudi 12 juin 1834
Inégibilité des membres du conseil provincial qui auraient participé à une réunion illégale de ce conseil (de Theux)
Inégibilité des conseillers provinciaux lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (Rogier et suivants)
Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (de Theux)
Vendredi 13 juin 1834
Inégibilité des conseillers provinciaux lorsque, sans autorisation, un conseil provincial fait une proclamation ou correspond avec un autre conseil provincial (proposition rejetée) (Ernst et suivants)
Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (Dubus)
Mardi 17 juin 1834
Adaptation de la loi électorale pour les chambres, pour tenir compte des différences entre cette loi et les dispositions électorales contenues dans la loi provinciale (Verdussen et suivants)
Applicabilité, à la loi électorale pour les chambres législatives, de la délégation du droit de vote au fils d'une veuve prévue par la loi provinciale (Gendebien et suivants)
Mardi 8 juillet 1834
Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) (Rogier et suivants)
Possibilité pour les ministres du culte de siéger comme membre du conseil communal (loi communale) (Seron)
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Atteinte aux libertés communales découlant de l'abandon de l'élection directe du bourgmestre et du droit pour le gouvernement de choisir celui-ci sur une liste de candidats ainsi que du droit de le révoquer (loi communale) (Doignon)
Idem (Seron)
Idem (de Robaulx et suivants)
Idem (Desmet)
Mercredi 9 juillet 1834
Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens (loi communale) (Ernst)
Idem (2) (d'Hoffschmidt)
Idem (3) (Dumortier et suivants)
Idem (4) (Jullien)
Idem (4) (H. Dellafaille)
Idem (5) (Angillis)
Idem (6) (d'Hoffschmidt et suivants)
Idem (7) (Dubus)
Idem (8) (de Muelenaere)
Condition de domicile exigée pour être éligible au conseil communal et possibilité d'être élu sans habiter la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Idem (2) (Rogier et suivants)
Idem (3) (Jullien)
Idem (4) (Dechamps)
Idem (4) (Dellafaille)
Idem (5) (Dubus et suivants)
Idem (6) (de Muelenaere)
Condition de domicile exigée pour être éligible au conseil communal et possibilité d'être élu sans habiter la commune (loi communale) (Rogier et suivants)
Idem (2) (Jullien)
Idem (3) (Dechamps)
Idem (4) (Dellafaille)
Idem (5) (Dubus et suivants)
Idem (6) (de Muelenaere)
Eligibilité au conseil communal des fils d'électeurs ou de veuves payant le cens (loi communale) (Van Hoobrouck)
Idem (2) (H. Dellafaille)
Idem (3) (Dubus)
Difficulté d'appliquer le principe du cens électoral aux communes luxembourgeois où les bois communaux sont souvent indivis (loi communale) (Jadot)
Mardi 22 juillet 1834
Motivation anti-orangiste du principe d'élection directe du bougmestre par le corps électoral au moment de la révolution (Nothomb)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (A. Rodenbach et suivants)
Idem (Desmet)
Idem (H. Dellafaille)
Mercredi 23 juillet 1834
Vices et portée politique du système électoral communal mis en place en 1830 (loi communale) (Dubus)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (Pollénus et suivants)
Idem (Dubus)
Jeudi 24 juillet 1834
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (Ernst et suivants)
Vote de l'article statuant que le bourgmestre ne sera pas élu par le corps électoral et sera choisi par le roi dans le sein du conseil communal (loi communale)
Vendredi 25 juillet 1834
Risque politique que fait peser sur les résultats électoraux le choix des bourgmestres et échevins par le roi : ("Adoptez un pareil système et vous constituerez le ministre de l’intérieur le grand électeur du royaume") (loi communale) (H. Dellafaille)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) 'Doignon)
Idem (Pollénus et suivants)
Samedi 26 juillet 1834
Risque que fait peser sur les résultats électoraux le choix des bourgmestres et échevins par le roi (loi communale) (Dumortier)
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (Doignon)
Mode de nomination des échevins. Vote de l'article (choix des échevins par le pouvoir exécutif dans le sein du conseil, sur une liste présentée par celui-ci)
Lundi 28 juillet 1834
Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle (H. Dellafaille)
Idem (H. Dellafaille)
Idem (Rogier et suivants)
Idem (H. Dellafaille)
Mardi 29 juillet 1834
Principe de l'election directe des membres du conseil communal par les électeurs de la commune (loi communale) (d'Huart)
Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle (Jullien)
Idem (Jullien)
Mercredi 30 juillet 1834
Durée du mandat électif des membres du corps communal (6 ans) (loi communale)
Jeudi 31 juillet 1834
Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) (Lebeau et suivants)
Idem (2) (Lebeau et suivants (2))
Conditions requises pour être électeur au niveau communal : exclusion des personnes notoirement connues comme tenant lieu de débauche ainsi que des faillis (loi communale) (Ernst et suivants)
Session 1834-1835
Jeudi 20 novembre 1834
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (Dumortier et suivants)
Lundi 29 décembre 1834
Caractère non-représentatif des états provinciaux qui découle de l'absence de loi provinciale. Propositions visant à pallier ces inconvénients (Dumortier et suivants)
Mercredi 4 février 1835
Renouvellement intégral des conseils communaux consécutifs dès de la promulgation de la loi communale (loi communale) (de Theux)
Dispositions électorales relatives à la mise en place des premiers conseils communaux consécutifs à l'adoption de la loi provinciale (loi communale) (de Theux)
Jeudi 5 février 1835
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Lundi 23 février 1835
Proposition d'imposer une condition de durée pour la prise en compte de la condition de cens électoral (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Lundi 9 mars 1835
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (Seron et suivants)
Idem (2) (Desmet et suivants)
Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement possibilité d'habiter dans une autre commune (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Idem (2) (Rogier et suivants)
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Mardi 10 mars 1835
Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (de Brouckere et suivants)
Proposition de faire élire le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi) (second vote de la loi communale) (Seron et suivants)
Mercredi 11 mars 1835
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (F. de Mérode et suivants)
Jeudi 12 mars 1835
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (Desmet et suivants)
Vendredi 13 mars 1835
Nombre et mode de nomination des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale). Vote de l'article (élection directe par l’assemblée générale des électeurs) (Doignon)
Idem (2) ((vote))
Samedi 14 mars 1835
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Jeudi 19 mars 1835
Fixation du cens électoral et plus particulièrement prise en compte partielle de la contribution foncière payée par un fermier (second vote de la loi communale) (Milcamps et suivants)
Nécessité d'avoir verser au cours de l'année antérieure à l'élection les impôts pris en compte pour la détermination prise du cens électoral(second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Modalités de remplacement des conseillers et des échevins démissionnaires (second vote de la loi communale) (Gendebien et suivants)
Vendredi 20 mars 1835
Modalités de convocation du corps électoral en cas de vacance d'une place d'échevin (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Mardi 24 mars 1835
Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Session 1835-1836
Mardi 4 août 1835
Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) (de Theux)
Vendredi 22 janvier 1836
Rapports sur plusieurs pétitions demandant l'annulation (ou se plaignant de l'annulation) des élections communales de Ham-sur-Heure, Chapelle-à-Wattines et Deurne
Jeudi 4 février 1836
Risque qui découlerait pour la démocratie représentative de la nomination par le roi des échevins communaux (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Logique inhérente aux systèmes proposés depuis le dépôt du premier projet de loi communale en matière de désignation (par le roi ou par le corps électoral) et d'attributions des bourgmestres et des échevins (nouveau projet de loi communale) (Dechamps)
Idem (2) (Dequesne)
Inconvénients découlant du mode de nomination du bourgmestre par le roi, au regard de l'origine populaire des échevins et de la non-attribution de plusieurs prérogatives administratives communales ; risque qui en découle de voir se former une "féodalité locale" et nécessité d'établir des limites à l'autonomie communale (nouveau projet de loi communale) (H. Vilain XIIII)
Mode de désignation des bourgmestres (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Idem (2) (Vandenbossche)
Vendredi 5 février 1836
Motions d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) : (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi (Desmet et suivants)
Samedi 6 février 1836
Perte d'influence morale qui découlerait de la désignations des bourgmestres et des échevins par le pouvoir central ; proposition de faire intervenir le corps électoral dans la désignation du bourgmestre en obligeant le pouvoir central à le choisir dans le sein du conseil communal (loi communale) (Pollénus)
Motion d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi (Rogier et suivants)
Idem (2) (Desmet)
Idem (3) (Nothomb)
Aperçu des divers systèmes de désignation des bourgmestres et des échevins (par le corps électoral ou par le roi), tels qu'adoptés successivement par la chambre des représentants depuis 1830 ; arguments en faveur et en défaveur de ces différents systèmes, au regard plus particulièrement de la liberté communale et du droit pour le gouvernement de la limiter (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (Dumortier)
Idem (3) (Desmet)
Mise en évidence de la liaison intime qui existe entre le mode de nomination des échevins (par le roi ou par le corps électoral) et l'attribution de leurs compétences ; constitutionnalité des modes de nomination autres que l'élection directe par le corps électoral (loi communale) (Nothomb)
Garantie accordée à la liberté communale sous la forme d'un conseil communal élu à un seul degré. Comparaison avec la situation antérieure à la révolution de 1830, impossibilité de fait qui en résulte pour le pouvoir central d'exercer une action abusive sur l'administration communale par la voie, notamment, de la nomination par le roi des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Nothomb)
Proposition de compromis consistant à accorder au roi la nomination du bourgmestre au sein du conseil et la nomination des échevins au corps électoral ou au conseil communal (loi communale) (Dumortier)
Lundi 8 février 1836
Atteintes à la liberté et aux franchises communales qui découlerait du vote de la proposition de confier au roi le choix des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Dubus)
Désignation des échevins par le corps électoral et inconvénients de la proposition présentée par le gouvernement de confier cette désignation au roi (loi communale) (Dubus)
Idem (2)
Inconstitutionnalité de la proposition permettant au roi de choisir le bourgmestre en dehors du conseil communal (loi communale) (Dubus)
Répartition des attributions entre le bourgmestre et les échevins, en relation avec le mode de nomination de l'un et des autres (loi communale) (Dubus)
Idem (2)
Nécessité de la tutelle administrative sur les communes pour empêcher le développement de l'anarchie au niveau local ; aperçu comparatif des modes de désignation des bourgmestres et des échevins avec ceux des autres Etats et avec les précédents historiques (loi communale) (de Theux)
Nécessité d'abandonner le principe de l'élection directe des bourgmestres en raison des abus qui en ont été la suite (loi communale) (de Theux)
Raison d'être du système de désignation des bourgmestres et échevins proposé par le gouvernement, à savoir : désignation du bourgmestre par le roi, élection directe des échevins par le corps électoral ; répartition des attributions qui en découle (loi communale) (de Theux)
Développements d'une proposition visant à maintenir en vigueur l'élection directe du bourgmestre par le corps électoral de la commune (loi communale) (Seron)
Idem (2)
Risque découlant de l'absence de tutelle administrative dans le cas d'une majorité communale opprimant la majorité de cette commune (loi communale) (F. de Mérode)
Mardi 9 février 1836
Détermination du mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral). Examen des propositions avancées au regard de la nécessité d'équilibrer les droits locaux et l'exigence d'une centralisation par l'exercice d'une tutelle (loi communale) (Dubois et suivants)
Caractère inconstitutionnel de la proposition faite par le gouvernement de pouvoir choisir les échevins par le pouvoir central (loi communale) (Dubois)
Critique de la proposition du gouvernement consistant à accorder au roi la nomination et la révocation des bourgmestres (loi communale) (Jullien)
Constitutionnalité du mode de nomination des échevins et/ou du bourgmestre, au regard du texte de l'article 108 de la Constitution (loi communale) (Jullien)
Idem (Trentesaux)
Idem (de Behr)
Détermination du mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral). Examen des propositions avancées au regard de la nécessité d'équilibrer les droits locaux et l'exigence d'une centralisation par l'exercice d'une tutelle (loi communale) (Devaux)
Usage abusif des mots 'libertés communales' et nécessité de permettre au pouvoir central de choisir les magistrats communaux pour éviter les vexations des habitants de la commune. Inadéquation du système électif aux hommes chargés d'administrer les affaires publiques (loi communale) (Devaux)
Risque d'ingérence du bourgmestre nommé par le gouvernement, au moment des élections législatives (loi communale) (Trentesaux)
Mercredi 10 février 1836
Mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral) (loi communale) (Fallon et suivants)
Critique du système limitant le choix du gouvernement dans le conseil communel et de la théorie du 'double mandat'. Proposition de calquer le mode de nomination du bourgmestre et des échevins sur celui du gouverneur et des députés permanents (loi communale) (Fallon)
Critique du mode de désignation du bourgmestre et des échevins par le roi et raisons qui militent en faveur d'un choix par la commune elle-même (loi communale) (de Foere)
Risque d'ingérence du bourgmestre et/ou des échevins nommés par le gouvernement, au moment des élections législatives (loi communale) (de Foere)
Idem (Gendebien)
Constitutionnalité du mode de nomination des échevins et/ou du bourgmestre, au regard du texte de l'article 108 de la Constitution (loi communale) (de Foere)
Idem (Raikem et suivants)
Jeudi 11 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dumortier et suivants)
Vendredi 12 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dubus et suivants)
Idem (Liedts et suivants)
Samedi 13 février 1836
Législation électorale : conditions requises pour être électeur au niveau local et notamment conditions de cens (Legrelle et suivants)
Lundi 15 février 1836
Législation électorale : conditions requises pour être électeur au niveau local et notamment conditions de cens et/ou de nationalité (Dumortier et suivants)
Législation électorale : conditions requises pour être éligible au niveau local : condition de cens (d'Hoffschmidt)
Mardi 16 février 1836
Conditions de domicile requises pour être éligible au niveau local (loi communale) (Doignon et suivants)
Interdiction de cumuler plus de deux mandats de conseiller communal (Doignon et suivants)
Samedi 5 mars 1836
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral) (Liedts et suivants)
Lundi 7 mars 1836
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral) (loi communale) (Doignon et suivants)
Détermination du cens pour les élections communales (loi communale) (Gendebien et suivants)
Condition de domicile pour être éligible comme conseiller communal (loi communale) (Verdussen et suivants)
Proposition de réduire la durée des mandats communaux de six à quatre ans (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Samedi 12 mars 1836
Critique du système électoral basé sur le cens et des injustices qui en sont la suite (budget de l'intérieur pour 1836) (Seron)