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Note d’intention
Facilités accordées aux habitants des territoires cédés à la Hollande en vertu des traités de paix
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1835-1836
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 5 juillet 1831
Devoir de la Belgique envers les habitants de Venloo qui se rendraient dans leur patrie belge après l'acceptation du traité des XVIII articles (Lebeau)
Session 1831-1832
Mardi 3 avril 1832
Crédit visant à indemniser les employés limbourgeois et luxembourgeois du ministère des finances (Osy et suivants)
Mercredi 18 avril 1832
Crédit visant à accorder des traitements d'attente à certains professeurs et régents de collèges supprimés, par suite des événements de la révolution (H. de Brouckere et suivants)
Vendredi 1 juin 1832
Rapport sur une pétition dénonçant la non-mise en oeuvre, par certains receveurs, de la loi du 25 novembre 1831 qui suspend le recouvrement de l'emprunt forcé dans les parties cédées à la Hollande par le traité des XXIV articles
Session 1832-1833
Mardi 13 novembre 1832
Discours du trône. Reconnaissance par le roi des services rendus par les habitants des provinces cédées à la Hollande en vertu du traité des XXIV articles
Samedi 1 décembre 1832
Article 2 de la loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833, exemptant de l'emprunt forcé les propriétés situées sur les territoires cédés à la Hollande (de Renesse)
Article 2 de la loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833, exemptant de l'emprunt forcé les propriétés situées sur les territoires cédés à la Hollande (de Renesse (2))
Jeudi 20 décembre 1832
Proposition d'exempter de tout centime additionnel les habitants des territoires cédés à la Hollande en exécution du traité des XXIV articles (d'Hoffschmidt et suivants)
Jeudi 21 mars 1833
Application, en matière de naturalisation, de la condition de résidence aux habitants qui, par patriotisme, ont quitté les provinces hollandaises et rejet de la condition (de Nef et suivants)
Session extraordinaire 1833
Samedi 31 août 1833
Octroi de la grande naturalisation aux habitants des provinces septentrionales qui par patriotisme, ont quitté la Hollande pour s'installer en lors de la révolution (loi du 22 septembre 1835) (F. de Mérode et suivants)
Lundi 2 septembre 1833
Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge (de Nef)
Session 1835-1836
Mercredi 2 septembre 1835
Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge (loi du 27 septembre 1835) (de Nef)
Session 1838-1839
Jeudi 21 mars 1839
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les fontes importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (xxx)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les faïences importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (xxx)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les laines importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (xxx)
Projet de loi octroyant des avantages douaniers sur les céréales importées depuis les territoires cédés à la Hollande, en application du traité des XXIV articles (xxx)
Vendredi 10 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (xxx)
Idem (2) (xxx)
Idem (3) (xxx)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)
Idem (2) (xxx)
Vendredi 17 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (xxx)
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil (xxx)
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)