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Droit de propriété (II). Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1861-1862

Proposition de loi relative aux servitudes militaires à Anvers

Session 1862-1863

Projet de loi fixant la limite de l'esplanade de la citadelle du Nord à Anvers, et modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires établies autour des forteresses du pays

Session 1872-1873

Projet de loi relatif au logement des troupes en marche et en cantonnement

Session 1902-1903

Proposition de loi complétant la loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement et aux prestations militaires