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Note d’intention
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1831-1832
Projet de loi relatif à la sûreté publique
Proposition de loi tendant à faire restituer à leurs anciens propriétaires les chemins pavés nationalisés en 1794
Session 1863-1864
Proposition de loi relative aux dommages-intérêts et aux visites domiciliaires en matière de presse
Session 1864-1865
Proposition de loi relative aux dommages-intérêts et aux visites domiciliaires en matière de presse
Session 1898-1899
Proposition de loi relative à l'insaisissabilité et à l'exonération de la petite propriété familiale
Session 1900-1901
Proposition de loi
Session 1902-1903
Projet de loi relatif aux formalités et à la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique