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Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air

Débats parlementaires (1830-1836)

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Session 1830-1831 (Congrès national)

Vendredi 17 décembre 1830

Lettre du prince-archevêque de Malines demandant que la Constitution garantisse le libre exercice du culte catholique, l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, la liberté d'enseignement et celle d'association ainsi que la mise à charge de l'Etat des traitements des ministres du culte

Lundi 27 décembre 1830

Samedi 5 février 1831

Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents

Vendredi 18 février 1831

Samedi 19 février 1831

Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens. Réponse de l'administrateur de la Sûreté (Ch. Vilain XIIII et suivants)

Session 1833-1834

Mardi 22 avril 1834

Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (Rogier)

Jeudi 24 avril 1834

Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (de Brouckere)

Samedi 26 avril 1834

Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (Dumortier)

Mercredi 30 avril 1834

Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (Fallon)

Vendredi 23 mai 1834

Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (Legrelle et suivants)

Lundi 26 mai 1834

Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (Milcamps et suivants)

Lundi 16 juin 1834

Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (de Theux et suivants)

Session 1834-1835

Vendredi 28 novembre 1834

Samedi 29 novembre 1834

Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (Jullien et suivants)

Vendredi 5 décembre 1834

Vendredi 12 décembre 1834

Abrogation de fait de l'article 37 du code de commerce qui soumet la création de sociétés anonymes à l'autorisation du roi (de Brouckere)

Jeudi 15 janvier 1835

Vendredi 16 janvier 1835

Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)

Mardi 20 janvier 1835

Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Fallon et suivants)

Mercredi 21 janvier 1835

Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Gendebien et suivants)

Samedi 24 janvier 1835

Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics (H. Vilain XIIII)

Vendredi 13 février 1835

Maintien d'une disposition légale antérieure au vote de l'article 19 de la constitution, qui soumet les bals organisés dans des cabarets à une autorisation préalable de l'autorité communale (de Theux)

Mercredi 18 février 1835

Session 1835-1836

Jeudi 25 février 1836

Vendredi 26 février 1836

Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Lebeau et suivants)

Samedi 27 février 1836

Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Lebeau et suivants)

Mardi 8 mars 1836

Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Nothomb et suivants)