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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 19 décembre 1844

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (pétitions diverses notamment quant à la situation de l’industrie du sucre (Osy)

2) Rapport de la commission des pétitions relatives à la loi établissant un impôt de consommation sur les boissons distillées (de Roo, Rodenbach, de Villegas, Mercier, Orts, Rodenbach, de Saegher, d’Huart, de Roo, de Villegas)

3) Présentation de projets de loi : crédits provisoires 1845 pour le département de la guerre ; contingent général de la contribution foncière (Mercier, de Theux, de Garcia, de Theux, Mercier, Eloy de Burdinne)

4) Présentation du rapport de la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif à un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés

5) Motion d’ordre relative au  projet de loi sur le contingent de l’armée (Fleussu, de Mérode, d’Huart)

6) Projet de loi relatif au traité de commerce et de navigation conclu avec le Zollverein.  Discussion générale. Formation du comité secret

 

(page 409) (Présidence de M. Liedts)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 1 heure un quart. La séance est ouverte.

M. de Man d’Attenrode lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

 

Pièces adressées à la chambre

 

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

« Le sieur Charles-Louis Tack, receveur des contributions directes et accises à Wommen, prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation. »

« Le sieur Bernard-Martin Wille, sous-lieutenant de douanes à Aelbeke, prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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« Le sieur Kesels, brigadier de douanes en résidence à Cogghem, prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

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« Les sieurs Lequeux, Lalance, Rozez et Arhion, anciens directeurs d’hôpitaux et de boulangeries militaires, demandent un traitement d’attente. »

- Sur la proposition de M. de Garcia, renvoi à la section centrale qui sera chargée de l’examen du budget de la guerre.

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« Le sieur Debrabander, cultivateur à Gheluwe, demande une modification de la loi qui établit un impôt sur les chevaux. »

« Le sieur Velu, ancien brigadier des douanes, prie la chambre de statuer sur la réclamation concernant les arrérages de sa pension. »

« Le sieur Seulen, pharmacien à Florenville, demande une loi sur l’organisation du service médical. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les ouvriers employés dans les raffineries de sucre à Anvers, demandent la révision de la loi sur les sucres.

M. Osy L’industrie de la raffinerie des sucres allant de plus en plus en décadence, il y a eu hier et avant-hier des réunions d’ouvriers à Anvers ; dans ces réunions, qui ont eu lieu avec le plus grand calme, il a été signé une pétition qui vous est adressée. Ces ouvriers vous y exposent la détresse où ils se trouvent par la décadence de cette industrie.

Je demande un prompt rapport sur cette pétition.

J’engage le gouvernement à hâter le travail qu’il a promis pour la révision de la loi et l’envoyer sans retard aux intéressés, comme il l’avait promis.

- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.

 

Rapport de la commission des pétitions (impôt de consommation sur les boissons distillées)

 

M. de Roo, rapporteur Les débitants de boissons distillées des communes d’Audenarde, Iseghem-Eighen, Meulebeke, Aelbeke, Emelghem, Nederbrackel, Petegem, Ninove, Marienbourg et Bruxelles, demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838, qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillés ; quelques-uns demandent une modification à cette loi.

Ils exposent que le droit de 20 et 30 francs par an, fixés par cette loi, est hors de toute proportion et froisse les moyens d’existence d’un grand nombre d’entre eux.

En effet, nous convenons avec les pétitionnaires, que la loi est injuste dans sa répartition, parce qu’elle ne fait aucune distinction entre le grand et le petit débitant ;

Qu’elle est vexatoire, parce qu’elle force souvent le pauvre à subir un emprisonnement disproportionné et arbitraire, faute de pouvoir payer.

D’ailleurs, le but de la loi n’est nullement atteint ; au lieu de diminuer les taudis, les lieux d’intempérance, les foyers de corruption, de débauche ou de malveillance, elle n’a fait que les augmenter clandestinement.

Le pauvre et honnête cabaretier ne veut point payer l’impôt, parce qu’il n’est pas proportionné à son débit ; et ceux qui le payent se trouvent écrasés sous le poids d’un abonnement trop lourd, tandis que maints petits débitants le fraudent ; car il est prouvé qu’on débite autant de boissons alcooliques que précédemment. S’il faut en croire les pétitionnaires, dans l’année 1840, plus de 100,000 francs ont été payés en amendes ; mais ce qui est certain, c’est que beaucoup de malheureux débitants ne peuvent plus payer, et s’ils sont quelquefois la dupe de trop de confiance, en débitant à des personnes inconnues, déguisées, qui ne sont autres que des employés qui leur dressent procès-verbal, ils sont alors condamnés à une amende, et en cas d’insolvabilité, à un emprisonnement de six jours à un mois ; mais au lieu de six jours ou d’un mois d’emprisonnement, on leur fait subir, parfois, plusieurs mois de détention, et cela d’après le bon plaisir du receveur des actes judiciaires, ce qui, certes, est une aggravation de la peine fixée par la loi ; et ainsi, sous le prétexte de non-payement des frais de justice on décuple la peine, et on la rend tout à fait arbitraire.

Voyez quelle anomalie, quelle contradiction : parce qu’on ne peut point payer l’amende, qui est le principal de la condamnation, on subit un emprisonnement de 6 jours à un mois, d’après l’art. 8 de la loi, et parce qu’on ne paye point les frais du procès, qui n’en sont que l’accessoire, on subit quelquefois des emprisonnements fort prolongés, et cela toujours pour la même insolvabilité, comme si c’était un crime d’être insolvable.

Quelle est maintenant la conséquence de la loi ? C’est que, pendant que son mari se trouve être une charge pour l’Etat, la femme et les enfants sont une charge pour le bureau de bienfaisance. Voilà le résultat d’une loi, qui a complètement manqué son but, qui est odieuse, inhumaine et injuste, telle qu’elle est conclue et exécutée.

La commission a pensé qu’il conviendrait en tout cas, tant dans l’intérêt du trésor que dans celui des débitants, de modifier la loi, en portant le minimum de l’abonnement à 10 francs, lequel serait payé par le bon et honnête cabaretier, qui payerait ainsi une somme en proportion de son débit, et diminuerait, d’un autre côté, les ventes clandestines, qui ne s’établissent que par l’appât du gain, basé sur le non-payement de l’impôt qui est trop élevé.

Votre commission conclut donc au renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, avec demande d’explications.

M. Rodenbach J’appuie de toutes mes forces ces réclamations des débitants des boissons distillées des communes d’Iseghem, Audenarde, Bruxelles, Emelghem, Peteghen, Arzeele, etc., contre la loi du 18 mars 1838.

Je renouvelle les plaintes que, chaque fois qu’une pétition de ce genre a été adressée à la chambre, j’ai formulées sur le caractère odieux de cette loi. Ce qui le prouve, c’est que si j’ai bien compris le rapport, il y aurait eu jusqu’à 100,000 fr. d’amendes prononcées pour assurer la perception d’un impôt qui ne s’élève qu’à 900,000 fr.

La loi prononce, de plus, la peine de l’emprisonnement. Le malheureux qui ne peut payer est mis en prison. Nous n’avons pas de loi plus cruelle.

J’appuie donc les pétitions et leur renvoi à M. le ministre des finances avec demande d’explications.

M. de Villegas Je ne veux pas entrer dans le fond de la question. Je me contente, pour le moment, de me joindre aux observations qui viennent de vous être présentées par l’honorable M. Rodenbach. Ces explications (page 410) doivent être catégoriques, promptes et de nature à mettre fin aux plaintes nombreuses et fondées auxquelles a donné lieu la mauvaise loi sur l’impôt à prélever sur la consommation des boissons distillées. J’espère que M. le ministre des finances tiendra sa promesse de nous présenter très-prochainement un projet de loi modifiant la législation de 1838.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Je regrette de ne point avoir entendu le rapport et de ne pas, par conséquent, savoir sur quel point on demande des explications. Je viens cependant d’entendre l’honorable M. Rodenbach faire mention d’une prétendue somme de cent mille francs, qui aurait été exigée comme amendes. Je crois pouvoir donner l’assurance à la chambre que toutes les amendes ne s’élèvent pas à trois mille francs par année. Il y a bien loin de là à cent mille francs.

Du reste, je ne m’oppose pas au renvoi avec demande d’explications. Mais je dois faire une observation sur les dernières paroles de l’honorable M. de Villegas. Jusqu’à présent, je n’ai pas pris l’engagement de présenter à la chambre un projet de loi sur cette matière, j’ai promis d’examiner la question.

M. Orts Messieurs, j’appuie fortement les conclusions du rapport, et je m’approprie tout ce que vous a dit l’honorable M. Rodenbach, sauf peut-être la hauteur du chiffre des amendes, à l’égard duquel je n’ai pas de notions positives. Je pense aussi qu’il est enfin temps de mettre un terme à une législation subversive de tous les principes de justice distributive et qui sacrifie les petits au profit des grands.

Je pense donc qu’il y a lieu de demander des explications à M. le ministre des finances. J’espère qu’elles seront promptes, et je fais des vœux sincères pour qu’un changement de législation intervienne en cette matière.

M. Rodenbach Messieurs, lorsque j’ai parlé de cent mille francs, c’est d’après ce que venait de dire M. le rapporteur. S’il y a erreur, ce n’est donc pas moi qui l’ai commise. S’il n’y a eu que trois mille francs d’amendes, j’en suis bien aise pour les contribuables. Il n’en est pas moins vrai qu’on emprisonne des malheureux pour avoir vendu quelques gouttes de spiritueux. La loi est plus sévère contre eux que contre les voleurs ; souvent des voleurs ne sont condamnés qu’à quelques jours de prison, tandis que des malheureux qui n’ont d’autre tort que d’être dans la misère sont jetés en prison impitoyablement pendant plus longtemps. Il n’y a pas de pays constitutionnel où il existe une loi aussi inique. Sous le précédent ministère, on avait présenté une nouvelle loi. M. le ministre actuel a reconnu lui-même que la loi était injuste. On pouvait dès lors supposer qu’il présenterait un projet de loi. Mais j’espère du moins que M. le ministre prendra la peine d’examiner promptement cette question et de faire un rapport à la chambre.

M. de Saegher Je demande, avec les honorables membres qui viennent de prendre la parole, le renvoi des pétitions dont il s’agit avec demande d’explications, parce que, moi aussi, je voudrais m’éclairer sur la question ; mais je suis loin de m’associer à toutes les considérations qu’on vient de faire valoir contre la loi relative au débit des boissons distillées. C’est une question qui doit être examinée avec la plus grande prudence, avec la plus grande circonspection. Jusqu’ici j’avais cru que cette loi avait eu les effets les plus salutaires dans les campagnes. Hier encore, j’ai reçu, à cet égard, une lettre d’un bourgmestre de l’arrondissement d’Audenarde, dans laquelle on me dit que cette loi-là a produit les meilleurs effets, et qu’il serait déplorable qu’elle pût être purement et simplement rapportée. J’appuie donc la demande d’explications, mais je ne veux pas qu’on puisse croire qu’on est unanime dans cette chambre pour reconnaître que la loi est mauvaise. C’est une question à examiner plus tard.

M. d’Huart Je ne pourrais me dispenser de prendre la parole après ce que vient de dire l’honorable préopinant. Mon intention n’était pas d’examiner la question, car il y aurait beaucoup de choses à répondre aux honorables membres qui ont attaqué la loi sur le débit des boissons distillées ; je voulais seulement quelques observations, afin qu’on ne croie pas dans le pays que cette loi rencontre une réprobation aussi générale que pourraient le faire supposer les paroles de quelques honorables membres. Pour moi, je la trouve très-morale, très-convenable, très-simple et d’une exécution plus facile que toutes les autres lois de finances. Voilà le peu de mots que je voulais dire. Quand nous viendrons à examiner s’il y a lieu de modifier la loi, nous traiterons la question à fond, et nous ferons valoir des considérations de nature à faire écarter celles qui nous ont été présentées par d’honorables membres, notamment par M. Rodenbach.

M. de Roo, rapporteur Tout le monde est d’accord pour appuyer le renvoi avec demande d’explications. J’ai demandé la parole pour donner une explication sur un fait. M. le ministre des finances a dit qu’il n’y avait eu que trois mille francs d’amendes. C’est dans les pétitions que j’ai trouvé que les amendes s’étaient élevées à cent mille francs. Ce que j’ai voulu prouver en citant ce fait, c’est que le débit n’a pas cessé, qu’on a débité clandestinement et frustré le gouvernement de l’abonnement qui devait être payé. Je n’ai voulu que relever ce fait qui ne tire pas à conséquence. Quant à la réforme de la loi, il y a beaucoup de choses à dire et sur lesquelles il y aura lieu de s’expliquer quand M. le ministre fera son rapport.

M. de Villegas Je le répète, messieurs, le moment n’est pas venu d’examiner toutes les questions que soulève la loi sur la consommation des boissons distillées Nous attendrons le rapport de M. le ministre des finances. L’honorable M. de Saegher nous dit qu’un bourgmestre de l’arrondissement d’Audenarde lui a écrit qu’il n’y a pas lieu de modifier la loi de 1838. J’ignore dans quelle intention cet honorable membre invoque cette opinion individuelle ; mais je lui ferai observer que les réclamations les plus nombreuses contre la législation existante, émanent précisément de l’arrondissement d’Audenarde. Je crois servir les intérêts de mes commettants, en appuyant ces réclamations. Au reste il ne faut pas préjuger la question dont la chambre sera saisie à la suite des explications auxquelles ne se refuse pas le département des finances. Je dois faire remarquer que je n’entends pas critiquer le principe de la loi de 1838, mais je veux faire changer les bases iniques sur lesquelles cette loi est établie.

 

Présentation de projets de loi

 

M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, j’ai demandé la parole pour présenter des projets de loi ; mais auparavant, comme je viens d’apprendre que la chambre a reçu une pétition demandant que le gouvernement s’occupe de la législation relative à l’accise sur le sucre, je crois devoir dire à la chambre que le travail que j’ai annoncé sur cet objet est très-avancé, qu’il sera terminé à la fin de cette semaine, et que dans les premiers jours de la semaine prochaine je pourrai le transmettre aux parties intéressées et aux commissions compétentes, comme je l’ai annoncé. Une question aussi importante doit avoir une instruction complète, dans l’intérêt d’une bonne, et je dirai même d’une prompte solution.

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M. le ministre des finances (M. Mercier) L’époque avancée de l’année ne permettant pas d’espérer que le budget du département de la guerre soit voté avant le 1er janvier, des crédits provisoires sont indispensables ; le roi m’a chargé d’en faire la demande.

Le projet de loi est ainsi conçu :

« Léopold, etc.

« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre un crédit provisoire de sept millions de francs (fr. 7,000,000), à valoir sur le budget des dépenses de l’exercice 1845 dudit département.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

- Il est donné acte, à M. le ministre, de la présentation du projet de loi dont il est donné lecture. Ce projet sera imprimé et distribué.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Je demande que le projet que je viens de présenter soit renvoyé à la section centrale du budget de la guerre.

M. Lys Celle de l’année dernière, car cette année il n’y en a pas de nommée.

M. le présidentC’est la section centrale chargée de l’examen du projet de loi d’organisation de l’armée.

M. Manilius Je crois que le personnel n’est pas tout à fait le même. Je pense qu’il y a un ou deux membres de la section centrale chargée de l’examen de la loi d’organisation de l’armée, qui ne font pas partie de la section centrale du budget de la guerre.

M. le présidentEn effet, les deux sections centrales sont composées des mêmes personnes, à l’exception d’un membre.

- Le projet de loi portant demande de crédits provisoires pour le département de la guerre est renvoyé à la section centrale nommée l’année dernière pour l’examen du budget de la guerre.

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M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, les chambres ont voté la loi des voies et moyens qui fixe le contingent général de la contribution foncière. J’ai annoncé qu’un projet de loi serait présenté pour régler la répartition de ce contingent entre les provinces. C’est ce projet que le Roi m’a chargé de vous présenter. Dans ce projet, nous maintenons le principe de l’impôt de répartition pour la contribution foncière.

Je me borne à cette explication. Le projet est accompagné d’un exposé des motifs.

Voici le projet de loi :

« Léopold, etc.

« La somme de quinze millions cinq cent francs, formant le principal de la contribution foncière, fixé par la loi du budget des voies et moyens pour l’exercice 1845, est répartie entre les neuf provinces du royaume, d’après les résultats du cadastre, comme suit :

« Anvers : fr. 1,346,103 ; Brabant : fr. 2,817,373 ; Flandre occidentale : fr. 2,352,033 ; Flandre orientale : fr. 2,606,153 ; Hainaut : fr. 2,637,527 ; Liége : fr. 1,520,525 ; Namur : fr. 977,978 ; Limbourg : fr. 686,156 ; Luxembourg : fr. 556,152.

« Art. 2. Le chiffre du revenu cadastral représentant la matière imposable au 31 décembre 1843, dans chaque province, pris pour base de cette nouvelle péréquation, continuera désormais à servir de base à la répartition du contingent annuel de la contribution foncière entre les provinces, jusqu’à ce qu’une révision générale des opérations cadastrales ait été ordonnée par la législature et soit effectuée.

« Les augmentations et les diminutions qui surviendront entre-temps dans la matière imposable de chaque province, ne donneront lieu à aucune modification du contingent provincial ; elles n’auront d’effet que sur la répartition entre les communes qui composent la province.

« Art. 3. Si la révision générale des opérations cadastrales n’est pas décrétée endéans les dix ans la révision partielle des propriétés bâties, prescrite par l’art. 102 de la loi du 3 frimaire an VII, aura lieu en 1853, d’après le mode à régler par une loi spéciale ; le résultat de cette révision recevra son application à partir de l’exercice 1855.

(page 411) « Art. 4. L’évaluation cadastrale des nouveaux bâtiments imposables à la contribution foncière et qui cessent de se trouver sous l’application des exemptions temporaires accordées par la loi du 28 mars 1828 (Bulletin officiel, n°8) continuera d’être déterminé conformément au règlement sur la conservation du cadastre. »

M. le président Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet dont il vient d’être donné lecture. Le projet et les motifs qui l’accompagnent seront imprimés et distribués.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Le renvoi aux sections est de droit.

Je vous ai fait observer que nous maintenons à la contribution foncière son caractère actuel ; nous n’apportons pas de changement à la législation. Il ne s’agit donc que de répartir, d’après une base uniforme et les mêmes proportions, entre toutes les provinces, le contingent qui a été voté dans la loi des voies et moyens.

Cela étant, et comme il est urgent que les rôles puissent être rendus exécutoires dès le commencement de l’année pour ne pas entraver la rentrée des ressources nécessaires au trésor, je demande que ce projet, qui sera distribué aujourd’hui à tous les membres, soit renvoyé à la section centrale, qui a examiné le budget des voies et moyens, et qui, par conséquent, s’est déjà occupe de la question.

M. de Theux Il me paraît que le mode proposé par M. le ministre des finances ne peut être admis dans la circonstance actuelle. Il faut que les députés de toutes les provinces soient mis à même de produire dans les sections leurs observations sur un projet de cette importance. Nous ne pouvons nous contenter d’une simple lecture de ce projet et le renvoyer à une commission qui n’a pas été instituée pour s’occuper spécialement de cet objet ; car la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens n’a pas été composée comme commission de la répartition cadastrale entre les provinces.

M. de Garcia Messieurs, il est réellement fâcheux que nous ayons si peu de temps pour examiner ce projet de loi ; car il intéresse toute la nation, et il serait à désirer que tous les députés pussent en prendre connaissance dans les sections. Le temps est pourtant un obstacle à un renvoi. Mais il est possible de faire concourir toutes les provinces à cet examen : ce serait de confier au bureau la composition d’une commission spéciale en la priant d’y comprendre neuf membres de la représentation pris dans chacune des provinces. (Interruption.)

Veuillez ne pas m’interrompre ; vous pourrez me répondre.

J’ai dit, messieurs, qu’il était extrêmement fâcheux que nous eussions si peu de temps pour examiner ce projet de loi. Cependant, les raisons qu’a données M. le ministre des finances pour qu’il soit discuté le plus tôt possible sont fondées ; et si nous le renvoyions aux sections, il pourrait ne pas être voté en temps utile, d’autant plus que je crois que la chambre veut suspendre ses travaux aux fêtes de Noël. Pourrons-nous avoir la loi si nous la renvoyons aux sections ? J’en doute, et quant à moi, je ne vois qu’un moyen de faire participer les représentants de tout le pays à l’examen de ce projet, c’est de former une commission spéciale dans laquelle on ferait entrer un député de chaque province. Cette commission pourrait être nommée soit par la chambre, soit par le bureau.

- Le renvoi aux sections est mis aux voix et adopté.

M. le ministre des finances (M. Mercier)Je demanderai que les sections soient convoquées le plus tôt possible. J’ai fait connaître l’urgence du projet ; cette urgence est le seul motif qui me faisait demander le renvoi à la section centrale.

M. le président MM. les présidents des sections seront convoqués demain au bureau du président, afin de régler l’examen de tous les projets qui ont été renvoyés aux sections de novembre.

 

Présentation d’un rapport (mode de présentation des lois)

 

M. Lys Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés. J’aurai l’honneur de vous faire observer que, d’après l’art. 7, la loi serait exécutoire le 1er janvier prochain. Il y a donc urgence. Du reste, la section centrale est, à très-peu de choses près, d’accord avec M. le ministre de la justice. Je pense donc qu’on pourrait le mettre à l’ordre du jour pour être discuté avant que la chambre ne se sépare.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) Je demanderai que le projet soit discuté immédiatement après l’objet dont nous nous occupons en ce moment. La loi devra être exécutée le 1er janvier ; il est donc urgent qu’elle soit votée avant les vacances.

- La proposition de M. le ministre de la justice est mise aux voix et adoptée.

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M. le président La chambre a chargé le bureau de compléter la commission à laquelle elle avait renvoyé la proposition relative à la création d’un quatrième arrondissement judiciaire dans la Flandre orientale. MM. Julien, Vuylsteke et le président de la chambre ont été remplacés dans cette commission par MM. Delehaye, de Saegher et Thienpont.

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M. de Theux Je demanderai à M. le ministre des finances une explication relativement au projet de loi sur la répartition du contingent de la contribution foncière. Plusieurs membres pensent qu’on ne peut pas se livrer immédiatement à l’examen de ce projet, qu’il faudrait avoir le temps de recueillir quelques renseignements, je désirerais savoir quelle est l’époque fatale à laquelle le projet devrait être voté. Si les sections n’étaient pas munies des documents nécessaires pour faire l’examen du projet, il serait inutile qu’elle se réunissent..

M. le ministre des finances (M. Mercier) Le projet de loi est imprimé et il sera distribué aujourd’hui. Il est accompagné de tous les documents nécessaires pour le faire apprécier, mais si d’autres renseignements sont réclamés, je les fournirai immédiatement.

L’honorable M. de Theux a demandé quel était le délai fatal dans lequel le projet doit être voté ; il s’agit d’une simple appréciation ; pour moi le délai fatal serait la fin du mois. Le contingent foncier a toujours été voté avant le 1er janvier ; il est à désirer qu’il en soit encore ainsi, car il est très-important que la contribution foncière rentre au trésor. Il n’y a pas d’autre délai fatal que la nécessité de fournir au trésor les ressources dont il a besoin. Cette nécessité exige que les sections s’occupent immédiatement du projet afin que la chambre puisse le voter avant sa séparation.

M. Eloy de Burdinne Je demanderai à M. le ministre des finances si le contingent des provinces est établi d’après le revenu général, c’est-à-dire si l’augmentation à supporter par les provinces de Limbourg et de Luxembourg sera répartie cette année ou seulement l’année prochaine.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Je ne sais pas si j’ai parfaitement compris la demande de M. Eloy de Burdinne, mais le contingent général, tel qu’il est voté, sera réparti d’une manière uniforme, d’après les mêmes proportions, entre toutes les provinces. Voilà la seule réponse que je crois pouvoir faire à l’honorable membre.

En ce qui concerne les autres observations qui ont été faites et notamment celle de l’honorable M. de Theux, je ferai remarquer que je me suis borné à demander un prompt examen du projet ; certainement si les sections ne se croyaient pas suffisamment éclairées, nous ne pouvons pas vouloir que l’examen se fasse d’une manière imparfaite ; mais nous demandons que les sections s’en occupent le plus promptement possible.

M. Eloy de Burdinne Il me paraît que la répartition, d’après le revenu cadastral, ne se fera que l’année prochaine.

M. le ministre des finances (M. Mercier) En 1845.

M. Eloy de Burdinne Si j’ai bien compris M. le ministre des finances, il a dit, dans la discussion du budget des voies et moyens, que l’excédant à supporter par le Limbourg et le Luxembourg serait perçu au profit du trésor ; le contingent serait donc le même en 1845 qu’en 1844, à l’exception de l’excédant mis à la charge du Limbourg  et du Luxembourg. Il me semble donc qu’on pourrait faire les rôles d’après le contingent qui est actuellement assigné à chaque province.

M. le président Je dois faire remarquer que cette discussion à laquelle plusieurs membres demandent de prendre part est prématurée ; tout ce qu’on demande en ce moment, c’est que le projet soit examiné le plus promptement possible par les sections.

M. Eloy de Burdinne Je voulais seulement faire observer qu’il n’y a pas péril en la demeure, puisque le contingent des provinces ne pourra être fixé, d’après le revenu général, qu’en 1845.

M. le ministre des finances (M. Mercier)Je n’ai demandé la parole maintenant que pour faire observer à l’honorable M. Eloy de Burdinne que le gouvernement ne peut pas faire confectionner les rôles avant que la répartition entre les provinces ait été faite par une loi ; nous ne pouvons pas percevoir la contribution foncière avant le vote de cette loi. Du reste, il s’agit de répartir le contingent qui a été voté par les chambres, et qui comprend l’augmentation.

 

Motion d’ordre (projet de loi sur le contingent de l’armée)

 

M. Fleussu Le gouvernement vient de présenter un projet de loi où il demande un crédit pour l’armée. Je crois que, pour procéder régulièrement, il faudrait d’abord que le contingent de l’armée fût fixé. On ne peut pas voter les dépenses de l’armée si l’existence même de l’armée n’est pas assurée. Du reste la loi sur le contingent de l’armée doit être votée avant le 31 décembre, et il paraît que nous sommes sur le point de nous séparer. Je demande donc que le gouvernement présente cette loi dans le plus bref délai possible.

M. de Mérode Messieurs, il serait à désirer que nous pussions examiner toutes les lois qui doivent être votées, mais cela est complètement impossible si nous passons des semaines entières à discuter chacun des objets dont nous avons à nous occuper. Voilà plusieurs jours de suite que nous délibérons à propos de la Meuse et du Rhin. En vérité, si nous continuons à marcher de la sorte, nous ne parviendrons jamais à terminer même les affaires les plus urgentes.

M. Fleussu Je ne sais pas si M. de Mérode a répondu au nom du gouvernement, mais je ferai remarquer que la loi dont il s’agit doit nécessairement être présentée et votée avant que la chambre ne se sépare.

M. d’Huart Messieurs, l’observation de l’honorable M. Fleussu doit être prise en sérieuse considération, car si la loi sur le contingent de l’armée n’était pas votée avant le 1er janvier, l’armée serait de fait licenciée. Du reste, cette loi ne doit effrayer personne ; elle ne présente aucune espèce de difficulté, c’est un simple vote à émettre. Cette loi n’influe en rien sur l’organisation de l’armée ; on demeurera libre de régler cette organisation comme on le jugera convenable.

M. le ministre des finances (M. Mercier) J’aurais désiré que M. le ministre de la guerre fût ici pour indiquer le jour où il pourra présenter cette loi ; je ne doute pas qu’il ne puisse le faire au premier jour.

M. Rodenbach Il paraît qu’il la présentera demain.

 

Projet de loi relatif au traité de commerce et de navigation conclu avec le Zollverein.

 

Formation du comité secret

 

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au traité avec le Zollverein.

La chambre se forme en comité secret à 2 heures.

A 4 heures et ½ la chambre se sépare.

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