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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 2 février
1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi relatif au
retrait de la monnaie d’argent des Pays-Bas
3) Rapports sur des pétitions
relatives notamment aux lois sur la milice, à des
indemnités militaires (Osy),
à la loi électorale (Sigart, Nothomb),
à la situation de l’industrie linière
4) Projet de loi augmentant les
traitements des membres de l’ordre judiciaire (de Garcia,
d’Anethan, Lys,
de Saegher, Desmet, de Saegher,
d’Anethan, de Garcia, d’Anethan)
5) Ordre des travaux et fixation
de l’ordre du jour, notamment lois interprétatives sur l’article 334 du code
pénal (d’Anethan, Maertens) et sur l’article 442 du code de commerce (Cogels)
(Moniteur
belge n°34, du 3 février 1844)
(Présidence de M.
Liedts.)
M.
Huveners procède à l’appel nominal à 3 heures et
1/4.
M. de Renesse lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est
approuvée ;
M.
Huveners présente l’analyse des pièces adressées
à la chambre :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le conseil communal de Templeuve présente des
observations contre le projet de loi sur les tabacs. »
« Mêmes observations de fabricants et débitants de
tabacs de Lokeren. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée de
l’examen du projet.
_______________________
« Quelques habitants de Walswilden
présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »
« Mêmes observations des cultivateurs de la commune
de Meldert. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen
du projet.
_______________________
« La dame Vandoorsselaere,
maîtresse de la poste aux chevaux à Wetteren, prie la chambre de s’occuper du
projet de loi sur la poste aux chevaux. »
« Même demande des sieurs Desmet, maître de
poste à Ninove ; Dartevelle, maître de poste à Grandry. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du
projet.
_______________________
« Le sieur Pierre-Henri Vansoerst,
sergent au régiment d’élite, né à Jype (Pays-Bas),
prie la chambre de lui accorder la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
_______________________
M. le ministre de
la justice (M. d’Anethan) adresse à la chambre douze demandes de naturalisations accompagnées de
renseignements.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
_______________________
M. Quetelet fait hommage à
la chambre de 102 exemplaires de l’Annuaire de l’académie des sciences et
belles-lettres.
- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à
la bibliothèque.
_______________________
M. David
demande un congé de cinq jours.
- Accordé.
PROJET DE LOI RELATIF AU RETRAIT DE LA MONNAIE D’ARGENT
DES PAYS-BAS
M. Cogels. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale chargée
d’examiner le projet de loi sur la mise hors de circulation en Belgique des
pièces de monnaie d’argent du royaume des Pays-Bas.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et
distribué.
La discussion en est fixée à lundi.
Je proposerai de fixer aussi à lundi la nomination
d’un membre de la commission des finances. C’est à la demande des membres
restants de la commission que je fais cette proposition.
- Elle est adoptée.
M. Simons, rapporteur. -
« Par pétition datée d’Ecaussines le 3 avril
1843 le sieur Rousseau réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le
payement de ses frais de route et de séjour en 1839, du chef des fonctions de
secrétaire du conseil de milice pour l’arrondissement de Soignies. »
Le pétitionnaire expose qu’en 1839 il a rempli les
fonctions de secrétaire du conseil de milice dans l’arrondissement de Soignies
; qu’il s’est adressé, à différentes reprises, à M. le ministre de l’intérieur
pour obtenir le payement des frais de route et de séjour, qui lui sont dus de
ce chef ; mais que, malgré les réclamations réitérées faites à ce sujet, il n’a
pu obtenir jusqu’a ce jour l’objet de sa demande.
Le pétitionnaire, du reste, n’indique pas dans sa
pétition, si le département de l’intérieur a formellement décliné la demande,
ou bien si ses réclamations sont restées sans réponse.
Dans cet état de choses, votre commission n’a pu
apprécier les motifs qui ont pu déterminer M. le ministre à refuser au
pétitionnaire le salaire et l’indemnité auxquels les fonctions, qu’il dit avoir
remplies, paraissent lui donner droit. Elle n’a pu s’assurer non plus, si, de
la part du département de l’intérieur, il y a réellement déni de justice.
En conséquence, pour qu’il soit fait droit à cette
demande, s’il y a lieu, ou au moins pour que M. le ministre fasse connaître au
réclamant les motifs qui s’opposent à ce que la demande puisse être accueillie,
votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi M. le ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
________________________
M. Simons, rapporteur. - «
Par pétition datée de Bourseigne, le 6 avril 1843, le
sieur Thiry demande que son fils Barthelemy soit libéré du service
militaire. »
Le pétitionnaire expose que son fils Barthelemy
Joseph, milicien de la classe de 1827, a été incorporée dans la 11ème division
(afdeeling) d’infanterie ; il est resté en activité
de service dans l’armée hollandaise jusqu’en 1831 ; ce n’est qu’après l’affaire
de Louvain qu’il quitta les drapeaux hollandais et retourna dans ses foyers
sans jamais avoir été inquiété ni recherche d’aucune autorité.
Son pays venant à manquer de travail il se rendit en
France, où manquaient des bras, et il y resta jusqu’en 1842, époque où son
père, vieillard de 75 ans, ayant un besoin plus pressant de son assistance, le
redemanda.
Arrivé dans ses foyers, il fut arrêté le 2 juillet
1842 et reconduit à son régiment, où il figurait comme retardataire, ayant été
rayé comme tel du registre matriculé, suivant décision ministérielle du 20
janvier 1840.
Par une autre disposition ministérielle du 17 août
1842, le susnommé fut incorporé parmi les volontaires du corps, pour le terme
de 5 ans, en vertu de l’article 168 de la loi du 18 janvier 1817.
C’est de cette dernière disposition que le
pétitionnaire se plaint. Il soutient que l’article 168 précité ne pouvait pas
être rendu applicable au fait de son fils, attendu qu’en quittant le drapeau
néerlandais, après la bataille de Louvain, il n’a fait que ce que tout bon
Belge a fait à cette époque, et, par suite, d’après lui, il ne serait passible
d’aucune pénalité.
Voire commission n’a pu partager cette manière de
voir. En 1831, lorsque le fils Thiry a quitté les drapeaux néerlandais, il
n’avait pas encore terminé les cinq années de service que la loi lui impose.
Aux termes de la loi sur la matière, il aurait donc dû rejoindre son corps en
Belgique, puis y achever le terme du service voulu. Il s’y est soustrait en
quittant le pays, et par suite, il a encouru la pénalité comminée par l’art.
168 précité, qui porte :
« Ceux qui, après l’expiration de leur congé ne
se seraient point rendus à leurs corps, seront mis à la disposition du
département de la guerre, pour être employés au service de l’armée, etc. »
Votre commission est donc d’avis qu’il a été fait
une juste application de la loi et que, sous ce rapport le pétitionnaire n’a
aucun juste motif de se plaindre de la disposition ministérielle, dont il
demande la révocation.
Toutefois, vu les circonstances extraordinaires dans
lesquelles le fils du pétitionnaire s’est trouvé à la suite de la révolution,
et en égard à la bonne foi dans laquelle il paraît avoir versé, qu’en quittant
l’armée néerlandaise il se trouvait libéré du service militaire ;
Ayant en outre égard à la position malheureuse du
pétitionnaire, qui est âgé de 75 ans, et qui n’a que ce seul fils pour soutien
dans ses vieux jours, votre commission a cru devoir vous proposer le renvoi de
cette pétition à M. le ministre de la guerre, afin de se mettre à même de
pouvoir mitiger, dans la circonstance exceptionnelle dont il s’agit, la rigueur
de la décision, en vertu de laquelle ce militaire a été de nouveau incorporé en
1842, pour un terme de 5 ans.
- Ces conclusions sont adoptées.
_________________________
M. Simons, rapporteur. -
« Par pétition datée de S-Trond, le 24 mars
1843, le sieur Van Wenkelhuisen réclame
l’intervention de la chambre pour que son fils Gérard, milicien de la levée de
1841, obtienne un congé illimité. »
Le pétitionnaire expose que sa famille ne se compose
que de deux fils, savoir : Denis, milicien de 1835, et Gérard, qui appartient à
la classe de 1841. Le premier nommé a été incorporé dans le 7ème régiment de
ligne, par suite d’un engagement volontaire qu’il avait contracté ; il a
ensuite déserté ses drapeaux pour aller en Alger, et après son retour, il a été
condamné à 6 mois de détention.
Dans l’intervalle, le second fils, milicien de 1841,
ayant obtenu au tirage un numéro passible de service, a été également appelé
sous les drapeaux.
Bien que, d’après la loi, il ne puisse régulièrement
être appelé au service que la moitié des fils de chaque famille ; cependant,
dans le cas particulier qui nous occupe, l’incorporation des deux fils ne
présente aucune illégalité, attendu que l’état de désertion dans lequel se
trouvait le fils aîné, a dû nécessairement priver le fils puîné du bénéfice de
l’exception à laquelle il aurait nécessairement eu droit sans cette
circonstance.
La loi a donc reçu une juste application et, sous ce
rapport, l’incorporation des deux fils dont se compose cette famille est à
l’abri de toute critique. Aussi, votre commission n’aurait pas hésité à vous
proposer l’ordre du jour, si les circonstances malheureuses précitées et la
position déplorable du père, qui perd dans la personne de son fils puîné
l’unique soutien dans ses vieux jours, n’étaient de nature à faire fléchir la
rigueur de la loi.
Le frère aîné qui, par la désertion, a privé son
puîné du bénéfice de l’exemption, se présente pour remplir le terme de service
auquel ce dernier est encore assujetti. Il réparera ainsi le tort que par son
fait il a fait à celui-ci et conservera à son père sexagénaire son unique
soutien.
C’est dans la vue de mettre le gouvernement à même
de pouvoir accueillir cette demande, pour autant que l’intérêt de service le
comporte, que votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette
pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
_________________________
M. Simons, rapporteur. - Par
pétition datée d’Avins, le 11 mars 1843, le sieur Brouxhon demande que son fils mineur, Charles, qui s’est
engagé au service militaire sans le consentement de ses parents, soit renvoyé
dans sa famille. »
Le pétitionnaire se plaint de ce que son fils
Charles Alexandre se serait engagé comme volontaire, sans le consentement de
ses parents, étant encore mineur et par suite incapable de prendre un
engagement de cette nature sans l’assentiment du père.
Votre commission n’a pu vérifier si à l’époque de
cet engagement volontaire, le fils n’avait pas encore l’âge requis par l’art.
31 de la loi du 8 janvier 1817.
Mais, comme depuis cet engagement, qui a eu lieu en
1839, cinq années se sont écoulées, sans que le pétitionnaire ait réclamé ;
d’où l’on peut raisonnablement conclure qu’il y a eu au moins un consentement
tacite de sa part ; comme d’ailleurs ce fils a maintenant atteint sa majorité
et par suite qu’il est capable de disposer librement de sa personne ; qu’il a
acquis depuis son incorporation une certaine position dans l’armée (il a obtenu
le grade de sergent fourier) qui ne peut lui être
enlevée malgré lui, votre commission a cru devoir vous proposer l’ordre du jour
sur cette demande.
- Adopté.
________________________
M. Simons, rapporteur. - «
Par pétition datée de Paris, le 5 mars 1843, le sieur Valtier,
ancien officier au service de la Belgique, demande que la médaille qui lui a
été donnée le 20 octobre 1830, par le général Van Halen, soit reconnue par le
gouvernement belge comme un ordre militaire. »
Ordre du jour.
- Adopté.
_________________________
M. Simons, rapporteur. -
« Par pétition datée de Habay-la-Vieille, le 4 avril, le sieur Bourgeois,
ex-sous-officier, demande d’être autorisé à porter la croix d’ancienneté de
deuxième classe. »
Ordre du jour.
- Adopté.
_________________________
M. Simons, rapporteur. - «
Par pétition datée de Dinant, le 21 mars 1843, le
sieur Claise, disciplinaire au corps de discipline, réclame l’intervention de
la chambre pour obtenir son congé du service militaire. »
- Ordre du jour.
Adopté.
_________________________
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 23 octobre 1843, plusieurs
habitants du faubourg de Charleroy demandent que toutes les formalités
prescrites par la loi soient observées dans l’instruction de la requête qu’ils
ont présentée pour obtenir que le faubourg de Charleroy soit séparé de la
ville.
La pétition a pour objet d’obtenir la séparation de
la section dite du faubourg d’avec la ville de Charleroy. Elle est signée par
325 chefs de famille. La nouvelle commune porterait le nom de Sainte-Barbe.
Par un second mémoire, ils demandent que
l’instruction se fasse conformément à l’art. 83 de la loi provinciale, et que,
d’après cet article, le conseil soit consulté et non la députation.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Gonrieux, le 24 mars
1843, le sieur Martelleur et la veuve Gosset
réclament l’intervention de la chambre pour obtenir le remboursement du montant
des prestations militaires qu’ils ont fournies de 1813 à 1816, en acquit de la
commune de Gonrieux. »
Cette pétition est accompagnée d’une décision de
l’administration communale, ainsi que d’une autre de la députation permanente
du conseil provincial de Namur et du ministre de l’intérieur, qui rejettent la
demande des pétitionnaires, pour la raison que les prestations dont s’agit
n’ont été fournies qu’à titre de contingent par les habitants de la commune,
conformément à un rôle de répartition générale et régulière, qu’ainsi ils n’ont
fait que s’acquitter d’une charge qui leur a été imposée, comme à tout autre
habitant de la commune.
La commission a pensé qu’il serait inutile de
retourner la pétition à M. le ministre de l’intérieur, qui y a déjà statué et
que le cas est identiquement le même ; elle propose l’ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Roo, rapporteur. - « Le conseil provincial du Hainaut demande l’intervention de la chambre
pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la province du chef de
transports militaires. »
Le conseil prétend que généralement toutes les
dépenses relatives à l’année sont une charge de l’Etat, et que les frais des
convois militaires font partie de ces dépenses, parmi lesquels doivent figurer
ceux résultant de la différence qui existe entre le prix réel payé pour les
transports militaires pour la province et celui résultant de l’indemnité reçue
conformément au tarif fixé par les règlements pour cet objet. Ils soutiennent
que l’arrêté du 3 août 1814 est aboli par l’art. 112 de la Constitution.
C’est de ce chef qu’il réclame du gouvernement le
remboursement des sommes avancées d’après ses budgets de 1837 et 1838.
La commission propose le renvoi au ministre de la
guerre.
M. Osy. - L’année dernière nous avons eu à la commission des finances plusieurs
réclamations de ce genre ; elles ont été non pas rejetées, mais ajournées. M. le
ministre de la guerre avait annoncé la présentation d’un projet de loi de
crédit global, destiné à liquider toutes ces créances, dont plusieurs datent du
siège d’Anvers. Puisque M. le ministre de la guerre n’est pas présent, je
demanderai que la pétition lui soit renvoyée avec demande d’explications.
Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Le conseil provincial du Hainaut demande une modification à la loi
électorale, concernant la répartition des représentants et des sénateurs entre
les divers provinces. »
Il est joint à cette pétition un tableau de
répartition d’après lequel il y aurait 103 représentants et 51 sénateurs ; mais
ce tableau, contenant la population de chaque province, n’est aucunement
conforme aux documents tableaux statistiques qui nous ont été communiqués par
le ministère. C’est ainsi que le Brabant y figure pour 640,050 âmes tandis
qu’il n’en a que 634,804. La Flandre occidentale s’y trouve portée à 650,809
âmes, tandis qu’elle en a 634,379. Le Hainaut s’y trouve porté pour 668,442,
tandis qu’il n’en a que 667,292, et ainsi de suite.
Conclusion : Renvoi au ministre de l’intérieur et
dépôt au bureau des renseignements.
M.
Sigart. - A l’occasion de cette pétition, et
tout en appuyant les conclusions de la commission, je rappellerai à la chambre
que j’ai eu l’honneur de lui soumettre, dans le temps, des observations
analogues à celles du conseil provincial. M. le ministre de l’intérieur avait
réclamé quelque temps pour les examiner et y répondre ; je lui demanderai s’il
ne trouve pas que c’est le moment de tenir sa promesse.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Cette pétition soulève la
question de savoir s’il faut faire un dénombrement officiel de la Belgique ; il
n’en a pas été fait depuis qu’elle forme un Etat officiel. C’est une question
que le gouvernement examine ; elle ne se rattache pas seulement à la
répartition des sénateurs et des représentants, mais encore à l’exécution de
plusieurs lois, et notamment des lois fiscales.
Il y a sans doute beaucoup à dire en faveur d’un
dénombrement officiel du pays ; il est même étrange qu’il n’y ait pas eu de
dénombrement officiel du pays depuis qu’il forme un Etat indépendant.
Mais je ne dois pas cacher que c’est une opération
qui coûtera une somme assez considérable de 60,000 à 100,000 fr. Ce serait un
crédit extraordinaire à demander à la chambre.
M. de Roo, rapporteur. - « Les conseils communaux d’Oyghem, Coolscamp, Meulebeke, Ardoye, Culleghem, Cruyshautem, Grammont,
Oostroosbee, Moorseele, Aersele, Waeken, Wurteghem, Vive-St.-Bavon, Vive-St.-Eloy, Zulte,
Ingelmunster, Machelen et Deynze, demandent des
mesure de protection pour l’industrie linière. »
Toutes ces pétitions exposent l’urgence de venir au
secours de l’industrie linière, vu que la misère est parvenue à un degré
d’intensité effrayante dans les Flandres, et qu’elle n’a d’autre cause que la
décadence de l’ancienne industrie linière.
Ils allèguent que les bureaux de bienfaisance sont
partout obérés, et qu’on est forcé de tolérer la mendicité ; aussi les délits
augmentent d’une manière extraordinaire, notamment les vols d’objets
nécessaires à la vie.
Ils indiquent trois moyens pour obvier au mal qui
les accable et que j’ai eu l’honneur de développer lors de la discussion sur
l’allocation faite à l’industrie linière dans le budget de l’intérieur, savoir
:
Le premier, l’union douanière avec la France.
Le deuxième, la majoration des droits sur les
produits similaires anglais.
Le troisième, c’est l’établissement des droits à la
sortie des lins bruts.
Ils prétendent que si on avait établi des droits
protecteurs à la sortie de cette matière première depuis longtemps, les
tisserands ne seraient pas tombés dans le dénuement où ils se trouvent
actuellement.
Et, quoique la baisse sur les lins soit actuellement
réalisée, elle ne change rien à la position relative car si les tisserands
achètent le lin à 20 p. c. meilleur marché, les fabricants l’achètent au même
taux, et les droits dont ils sont protégés ne continuent pas moins de nous
atteindre. Il en serait tout autre, d’une mesure fiscale, l’industrie serait
alors placée dans une position exceptionnelle.
La commission a pensé qu’il était bon d’appuyer ces
pétitions, toutes intéressantes et pleines de vérité, et de les envoyer à M. le
ministre de l’intérieur et à la commission de l’industrie.
_________________________
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Lokeren, le 27 septembre 1843, plusieurs
fariniers de la ville de Lokeren et des environs demandent que le blé sarrasin
soit prohibé à la sortie ou frappé de droits protecteurs. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
Ils motivent leur pétition, de ce que nos voisins en
font opérer l’accaparement : qu’elle est indispensable à la commission de la
classe ouvrière des villes et des campagnes ; qu’elle est encore nécessaire
pour la fabrication du papier des tisserands qui ne peuvent la remplacer par
aucune autre matière.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________________
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 novembre 1843, le conseil communal de Martelange demande que les habitants de cette commune
soient dispensés de payer le montant de leurs contributions, à partir de la
conclusion du traité du 19 avril 1839. »
Renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
_________________________
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 décembre 1843, les cultivateurs de
Neuve-Eglise demandent l’annulation de l’arrêté royal qui autorise le libre
transit des bestiaux par Anvers et par le chemin de fer vers la France.
Renvoi au ministre des finances avec demande
d’explications.
- Adopté.
M. de Garcia
(pour une motion d’ordre). - A la séance d’hier, j’avais demandé la mise à l’ordre du jour du projet
de loi relatif à l’augmentation des traitements des membres de l’ordre
judiciaire. On a fait observer que M. le ministre de la justice n’était pas
présent. Comme il assiste à cette séance, je lui demanderai s’il n’a pas
d’objections à faire contre la mise à l’ordre du jour. J’insiste d’autant plus
pour que ce projet de loi soit mis en discussion qu’il est présenté depuis
longtemps. Si les finances de l’Etat ne permettent pas l’exécution immédiate de
la loi, on pourra, par une disposition finale, stipuler qu’elle ne sera
exécutée que quand nos finances nous le permettront.
Je l’ai dit hier, et je le répète, il est pénible de
voir, alors que nous n’avons rien à l’ordre du jour, différer un projet de loi
qui constitue une promesse faite aux membres de l’ordre judiciaire et qui est
réclamé par un grand nombre de membres.
Je demande donc si M. le ministre de la justice
s’oppose à la mise à l’ordre du jour pour lundi.
M. le
ministre de la justice (M. d’Anethan) - Personne plus que moi ne désire la mise en discussion et l’adoption du
projet de loi relatif à l’augmentation des traitements des membres de l’ordre
judiciaire, et destiné à mettre ces traitements en rapport avec l’importance
des fonctions des membres de l’ordre judiciaire.
Mais je demanderai à la chambre si, dans l’intérêt
même du projet de loi, il ne conviendrait pas d’attendre, pour le discuter, le
vote des lois de finances, qui ont été présentées ? Mes collègues et moi
pensons qu’il doit en être ainsi.
Du reste, je suis prêt et depuis longtemps à
soutenir la discussion de ce projet de loi, dont j’appelle l’adoption de tous
mes vœux.
M. Lys. - Je ne vois aucune difficulté à la mise à l’ordre du jour pour lundi. Peu
importe que les lois des finances ne soient pas votées, puisqu’on pourrait
stipuler dans la loi qu’elle ne sera mise à exécution qu’à dater du 1er janvier
prochain.
M. le
ministre de la justice (M. d’Anethan) - Si la chambre pensait que ce projet de loi peut être discuté avant les
lois des finances, je dois faire observer, non pas que je ne suis pas prêt, car
je le suis depuis longtemps, mais que je ne pourrai assister aux séances lundi
et mardi, attendu que le sénat fixera probablement à lundi, la discussion
générale, et à mardi la discussion sur les articles du budget de la justice.
M. de Saegher. - Messieurs, j’ai demandé la
parole pour appuyer la proposition de l’honorable M. de Garcia. Tout le monde
est d’accord que la magistrature, afin de pouvoir remplir la haute mission qui
lui est confiée....
Plusieurs membres. - On est d’accord.
M. de Saegher. - Si l’on est d’accord, je
renonce à la parole.
M.
Desmet. - Il me paraît cependant que l’on
devrait peser mûrement les paroles que vient de faire entendre M. le ministre
de la justice. Dans un moment où le déficit est certain, on doit y penser à
deux fois avant d’augmenter les dépenses, alors surtout que nous ne savons pas
si les lois de finances seront adoptées. Je crois, quant à moi qu’il faut
discuter avant tout ces dernières.
Je ferai d’ailleurs observer que nous ne sommes pas
en nombre suffisant pour délibérer ; que dés lors nous ne pouvons prendre en ce
moment une décision sur une proposition aussi importante.
M. de Saegher. - J’avais demandé la parole
pour appuyer la motion de l’honorable M. de Garcia. Comme je le disais tout à
l’heure tout le monde est d’accord que la magistrature, afin de pouvoir remplir
dignement la haute mission qui lui est confiée, a besoin d’être entourée de
beaucoup de considération.
Or, messieurs, il est incontestable que l’état
d’incertitude où se trouve la magistrature, par suite de la proposition de
l’honorable M. Verhaegen, faite il y a plus de sept ans, doit diminuer la
dignité, la considération dont elle doit être entourée.
En effet, depuis sept ans, à chaque session et à différentes
reprises on a agité devant vous la question de savoir si l’on discuterait, oui
ou non, le projet de loi relatif à l’augmentation des traitements de la
magistrature ; les uns parlent en faveur de la magistrature ; les autres
soutiennent que l’augmentation des traitements n’est pas nécessaire ; toujours
est-il que dans ces débats la magistrature ne peut rien gagner, mais pourrait,
au contraire, perdre en considération. Cela est si vrai, messieurs, que déjà
des journaux commencent à s’occuper de cette question, au détriment de la
magistrature, et qu’il en est qui osent dire que les réclamations de la
magistrature ressemblent beaucoup à de la mendicité.
Je dis, messieurs, que tous ces retards, que toutes
ces discussions sont contraires à la dignité de la magistrature, et qu’il est
temps de prendre une décision définitive.
On dit, messieurs, que l’état de nos finances ne
permet pas de songer dans ce moment à ce projet. Mais vous remarquerez que déjà
en 1839, la section centrale chargée de l’examen du budget de la justice, vous
a proposé de voter ce projet, sauf à fixer une époque ultérieure quelconque
pour sa mise en vigueur. On a renouvelé plus de dix fois cette proposition dans
cette enceinte. L’essentiel n’est pas de faire jouir
immédiatement les magistrats d’une augmentation de traitement ; ce qui importe,
c’est que le sort de la magistrature soit définitivement fixé dans l’intérêt de
sa dignité. D’ailleurs, la question qui se présente dans ce moment n’est pas de
savoir si l’on augmentera les traitements des membres de la magistrature, mais
bien de savoir si l’on discutera le projet le plus tôt possible, c’est-à-dire
dans le courant de la semaine prochaine.
Ainsi, messieurs, examinons et discutons le projet
et si la majorité de cette assemblée trouve que l’état de nos finances ne
permet pas d’augmenter les traitements des membres de la magistrature, si elle
croit qu’on peut encore, sans injustice, refuser cette augmentation, eh bien,
elle rejettera le projet. Quoi qu’il arrive, la décision de la chambre aura
toujours ce résultat favorable de délivrer la magistrature d’un état
d’incertitude qui est devenu intolérable, parce que, je le répète, il est
contraire à la dignité et à la considération qui lui est due.
M. le
ministre de la justice (M. d’Anethan) - Je le répète, je crois qu’il est préférable d’ajourner la discussion de
ce projet, jusqu’après le vote des lois de finances. Je pense que cet
ajournement est désirable dans l’intérêt bien entendu de la magistrature. La
magistrature ne perdra rien en considération par cet ajournement. Elle est trop
haut placée dans l’opinion publique ; elle jouit d’une considération trop
méritée pour craindre qu’il y soit porté la moindre atteinte, par un retard que
l’état actuel de nos finances justifie, mais dont le motif disparaîtra par le
vote des lois qui vous sont proposées.
Messieurs, je crois plaider la cause de la
magistrature et soutenir ses véritables intérêts, en demandant que cette
discussion soit ajournée jusqu’au moment où nous serons à même, non pas de nous
borner à décréter en principe que les traitements seront augmentés, mais de
fixer l’époque à laquelle ces augmentations votées se réaliseront et
amélioreront, comme la justice l’exige, la position de l’ordre judiciaire.
M. de Garcia. - Tout le monde semble d’accord sur un point, c’est que la magistrature
n’est pas rétribuée comme elle devrait l’être. Si l’on pouvait contester ce
fait, il suffirait de citer les justices de paix qui n’ont pas reçu
l’organisation nouvelle, prescrite par la constitution. La magistrature
supérieure à celle-ci a été organisée en 1832. Le vœu de la constitution a été
en quelque sorte rempli à son égard. Mais en est-il de même envers les justices
de paix ? Evidemment non ; et différer de les faire sortir de la position où
elles se trouvent, c’est un véritable déni de justice. La constitution fait un
devoir à la législature d’organiser l’ordre judiciaire. Or, je dis que la
partie de cet ordre qui concerne les juges de paix n’a pas été organisée,
qu’ainsi vous n’avez pas rempli un devoir qui vous était imposé par la
constitution.
Messieurs, je concevrais qu’on
divisât le projet, qu’on ne s’occupât que d’une partie, et qu’on en ajournât
l’autre. Mais je ne conçois pas qu’on ajourne la partie qui concerne les juges
de paix. Ces fonctionnaires sont découragés, je ne crains pas de le dire. Vous
n’avez pas hésité, lorsqu’il s’est agi d’augmenter leurs nouvelles attributions
et leur travail, et elles l’ont été singulièrement par la dernière loi sur la
compétence, et vous vous refusez à augmenter leur traitement. Quant à moi, je
décline complètement cette manière d’agir qui est aussi inconstitutionnelle
qu’injuste. Au surplus, je désirerais aussi que l’on s’occupât de la classe
supérieure de la magistrature ; je sais qu’elle n’a pas les traitements que
réclame sa positions sociale ; à la vérité, on objecte
que l’état de nos finances ne permet pas d’améliorer actuellement sa position.
J’en conviens avec M. le ministre et avec tous les adversaires de la mise à
l’ordre du jour de la loi dont s’agit, mais rien n’empêche de faire pour
l’avenir la position de la magistrature en général par une loi, sauf à laisser
au gouvernement, qui doit mettre le dernier sceau à cette mesure, le soin de
fixer l’époque où elle recevra ses effets.
M. le ministre de
la justice (M. d’Anethan) - Ce que vient de dire l’honorable membre, me fait désirer encore plus
l’ajournement de la discussion de ce projet, puisqu’il nous menace d’une
division du projet. Je pense qu’aucune division ne doit être prononcée et que
si tout le monde doit désirer l’augmentation des traitements des juges de paix,
le même désir doit se faire sentir, en ce qui concerne les autres membres de
l’ordre judiciaire, qui, dans leur position respective ne sont pas mieux
traités.
M. le président. - Dès qu’il y a contestation,
nous devons être en nombre pour prendre une décision. Or, la chambre n’est plus
en nombre.
M. le président. - Vous avez chargé le bureau de
compléter les commissions auxquelles il pourrait manquer des membres. M.
Angillis faisait partie de la section centrale chargée d’examiner le projet de
loi relatif à la fabrication des pièces d’or ; le bureau a nommé pour le
remplacer M. Cogels.
La continuation du rapport des pétitions pourrait
être fixée à mardi. Lundi nous avons à l’ordre du jour le projet relatif à la
mise hors de circulation des pièces d’argent des Pays-Bas, et la nomination
d’un membre de la commission des finances.
M. le ministre de
la justice (M. d’Anethan) - Une commission a été chargée de l’examen du projet de loi interprétatif
de l’art. 334 du code pénal. Il serait à désirer qu’elle fît son rapport dans
un bref délai. Il y a des personnes qui depuis très longtemps se trouvent sous
une prévention qu’on ne peut faire cesser par suite du défaut de la loi
interprétative.
M. Maertens. - Je fais partie de cette commission, mais je dois faire remarquer que
son honorable président, M. Savart, se trouve retenu chez lui par une
indisposition. D’autres membres sont aussi absents ; lorsqu’ils seront
présents, la commission reprendra l’examen du projet. Elle s’en est déjà
occupée dans plusieurs réunions.
M. le président. - J’ai encore engagé hier les
différentes commissions spéciales à examiner leur travail le plus tôt possible.
Je viens d’inviter M. le greffier à écrire aux différents membres qui sont
absents, pour les prier de se rendre à leur poste. (Très bien !)
M. Cogels. - Je demanderai à quoi en est l’examen du projet de loi interprétatif de
l’art. 442 du code de commerce. Il est urgent que cette question soit décidée,
car nous restons complètement sans législation en ce qui concerne le
dessaisissement en matière de faillites. Il y a une faillite ouverte depuis
vingt ans ; il y a eu plusieurs jugements rendus et on ne peut arriver à un
résultat parce que la question reste indécise.
M. le président. - II sera écrit au président de
la commission chargée de l’examen de ce projet pour que celle-ci s’en occupe
immédiatement.
- La séance est levée à 4 heures et 1/4.