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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 1er février 1843

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la prohibition à la sortie du bois destiné aux établissements métallurgiques français (de Garcia), à la répression de la fraude (Lys)

2) Projet de loi relatif au traité de paix conclu le 5 novembre 1842 avec la Hollande. Formation du comité secret et vote sur l’ensemble. Société générale (de Garcia, Eloy de Burdinne), aliénation des biens domaniaux (d’Hoffschmidt, d’Huart)

 

(Moniteur belge n°33, du 2 février 1843)

(Présidence de M. Raikem)

M. de Renesse fait l’appel nominal à 10 heures et 1/2.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

M. de Renesse présente l’analyse des pétitions adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Jean-Baptiste Straatman, professeur de langues à Bruxelles, né à Alphen (Pays-Bas), demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

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« Plusieurs propriétaires de hauts-fourneaux demandent que l’on prohibe à la sortie du pays, tous les bois qui servent à alimenter les établissements métallurgiques ou qu’on élève le droit à la sortie de ces bois au taux de celui établi en France à l’entrée de nos fers. »

M. de Garcia. - Messieurs, cette pétition a pour objet de demander que l’on défende la sortie du pays, du bois taillis et du bois réduit en charbon. Déjà des pétitions de même nature ont été adressées à la chambre. J’ai exprimé mon opinion à cet égard, je ne partage pas l’opinion des pétitionnaires. Cependant la question est grave et mérite un examen approfondi. En conséquence, je demande que la pétition dont vous venez d’entendre l’analyse soit renvoyée à la section centrale qui a examiné le projet de loi sur les droits de sortie et qui l’examinera comme commission spéciale. Je désire aussi qu’elle soit invitée à nous faire un rapport sur cette question avant la discussion du projet de loi sur la sortie.

- La proposition de M. de Garcia est adoptée.

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« La chambre de commerce et des fabriques de Verviers présente des observations concernant le rapport de la section centrale relatif au projet de loi sur la répression de la fraude. »

M. Lys. - Je demande que cette pétition soit déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la répression de la fraude. Et comme elle contient des renseignements fort importants et fort intéressants, qui pourront servir à la discussion du projet,. j’en demande l’insertion au Moniteur.

- Cette proposition est adoptée.

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAITÉ DE PAIX CONCLU LE 5 NOVEMBRE 1842 AVEC LA HOLLANDE

 

M. le président. - La chambre se forme en comité secret.

- Il est 10 heures trois quarts.

A 4 heures, la séance est rendue publique.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

M. le président. - Il va être procédée au vote par appel nominal sur le projet de loi. II est ainsi conçu :

« Léopold, etc.

« Vu l’art. 68 de la constitution, ainsi conçu :

« Les traites de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir revu l’assentiment des chambres ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit ;

« Art. 1. Le traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, signé à La Haye, le 5 novembre 1842, sortira son plein et entier effet, ainsi que la convention conclue, le 4 novembre 1842, à Bruxelles, avec la société Générale pour favoriser l’industrie nationale. »

« Art. 2. Il sera procédé dans un terme de dix ans à l’aliénation de biens domaniaux jusqu’à concurrence d’une somme de dix millions.

« Cette vente sera réglée par une loi ; les fonds à en provenir seront employés à l’amortissement de la dette publique. »

M. de Renesse, secrétaire, fait l’appel nominal.

89 membres y répondent.

77 adoptent,

8 rejettent.

4 s’abstiennent.

En conséquence le projet de loi est adopte ; il sera transmis au sénat.

Ont voté l’adoption : MM. Angillis, Brabant, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, de Baillet, de Behr, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, Deprey, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Villegas, Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Hye-Hoys, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Liedts, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Orts, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Savart, Sigart, Simons, Smits. Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Vilain XIIII et Wallaert.

Ont voté le rejet : MM. de Mérode, Dumont, Dumortier, Jadot, Pirson, Vandenbossche, Verhaegen et Zoude.

Se sont abstenus : MM. de Garcia, d’Hoffschmidt, d’Huart et Eloy de Burdinne.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. de Garcia. - Messieurs, la partie du traité qui règle les intérêts internationaux entre la Belgique et la Hollande, pouvait me convenir, quoique sous certains rapports elle ne laissât à désirer sous le point de vue des finances. Mais la partie du traité qui règle les intérêts du pays entre la société Générale et la Belgique, en ce qui concerne l’acquisition de la forêt de Soignes ne pouvait me convenir. Voilà le motif pour lequel je me suis abstenu.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, j’étais d’abord très prédisposé contre plusieurs des dispositions du traité soumis à notre sanction ; cependant, par suite des débats qui ont eu lieu, et des explications qui ont été données, je suis maintenant favorable à l’art. 1er du projet de loi qui l’approuve ; mais on a posé dans l’art. 2 un principe auquel il m’est impossible de donner mon assentiment. Dans cette alternative j’ai dû m’abstenir.

M. d’Huart. - Messieurs, dans la transaction qui vient d’être conclue entre la Belgique et la Hollande, il y a des avantages dans certaines dispositions et des désavantages dans d’autres stipulations ; balançant les uns avec les autres, la Belgique peut accepter cette transaction sans préjudice réel trop considérable. J’étais donc disposé à adopter la partie de la loi qui concerne le traité. Mais on y a introduit une disposition tout à fait étrangère à ce traité, un principe tout nouveau, dont je redoute la portée, qui aurait dû obtenir les honneurs d’une discussion spéciale ; dans cette position, j’ai dû m’abstenir, puisque, d’une part, je ne voulais pas rejeter le traité en lui-même, et que, d’autre part, je ne voulais pas qu’on pût conclure plut tard de mon vote approbatif des deux articles dont la loi se compose, que j’aurais donné mon assentiment au principe de l’aliénation des domaines de l’Etat, principe que je ne voulais pas admettre.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, malgré les dispositions peu favorables que renferme le traité conclu avec la Hollande, j’étais disposé à y donner mon assentiment. Mais je n’ai pu donner mon approbation à la seconde partie du projet, qui concerne la cession de la forêt de Soignes faite par la société Générale au gouvernement parce que j’en considère le prix comme exorbitamment trop élevé.

- La séance est levée à 4 heures et quart.

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