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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 3 juin 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi relatif à l’importation du bétail (Rodenbach)

3) Projet de loi sur les inscriptions hypothécaires

4) Fixation de l’ordre du jour (enseignement supérieur (Nothomb, Delfosse, Rodenbach), remplacement en matière de milice (Lys)

5) Projet de loi de loi tendant à apporter des modifications à la loi communale, en ce qui concerne la possibilité de nommer le bourgmestre en dehors du conseil communal. Notamment avis préalable de la députation permanente des conseils provinciaux (Fleussu, d’Huart, Lejeune, Cools, Fleussu, Jonet, de Theux, d’Hoffschmidt, Vandenbossche, Devaux, Mercier, Fleussu, Dumortier, Devaux, Verhaegen, de Garcia, Nothomb, Dumortier, Devaux)

                                                                                                        

 (Moniteur belge n°155, du 4 juin 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. de Renesse fait l'appel nominal à midi et quart.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, dont la rédaction est adoptée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. de Renesse présente l’analyse d’une pétition adressée à la chambre par les secrétaires communaux du canton de Huy, qui demandent que des dispositions de nature à améliorer la position des secrétaires communaux soient introduites dans les projets de loi apportant des modifications à la loi communale.

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des projets de loi et ensuite renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

 

PROJET DE LOI RELATIF A 1'IMPORTATION DU BETAIL

 

M. Huveners. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à 1'importation du bétail par la frontière entre la province de Liège et le duché de Limbourg.

M. le président. - La chambre veut-elle fixer le jour de la discussion de ce projet ?

M. Rodenbach. - Je propose d'en fixer la discussion après celle des projets de loi apportant des modifications à la loi communale. Il s'agit d'une loi urgente.

- La proposition de M. Rodenbach est adoptée.

 

PROJET DE LOI SUR LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. de Behr. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission qui a été chargée de l'examen du projet de loi sur les inscriptions hypothécaires. Comme ce projet est maintenant très simple et qu'il est fort urgent, je proposerai de le mettre à l'ordre du jour.

M. Fleussu. - La commission adopte-t-elle le projet du gouvernement ?

M. de Behr. - Elle propose un projet nouveau auquel M. le ministre s'est rallié.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je me proposais de demander aussi la mise à l'ordre du jour de la loi sur l'enseigne­ment supérieur. Le rapport est distribué depuis huit jours.

M. Delfosse. - Il est bien entendu que nous aurons le temps d'examiner le projet dont parle M. le ministre, et que la discussion n'en viendra pas immédiatement après celle des projets de loi ap­portant des modifications à la loi communale.

M. le président. - Après les projets apportant des modifications à la loi communale, nous avons le projet relatif à la voirie vicinale, et après celui relatif a l'importation du bétail ; viendraient ensuite le projet relatif aux inscriptions hypothécaires, puis celui sur l'enseignement supérieur.

M. Lys. - Je demanderai qu'on mette aussi à l'ordre du jour le projet sur le remplacement.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Après celui sur l'enseignement supérieur.

M. Lys. - Il me paraît qu'on pourrait s'en occuper avant. Je ferai remarquer qu'il s'agit d'un article du budget de la guerre.

M. Dechamps. - On pourrait en fixer la discussion entre les deux votes du projet que nous discutons.

M. Verhaegen. -Mais, messieurs, il y a un projet au sud duquel la chambre a reçu hier une pétition de la régence de Bruxelles. Il me semble qu'on pourrait le mettre à l'ordre du jour.

M. le président. - Le rapport n'est pas prêt.

M. Verhaegen- D'ici à 8 jours il est à supposer qu'il le sera.

M. Delfosse. - Messieurs, le projet sur l'enseignement supérieur est important ; il faut que nous ayons le temps de l'étudier, et c'est ce que nous ne pouvons faire maintenant ; l'examen des diverses propositions modifiant la loi communale absorbe tout notre temps. Il me paraît qu'on pourrait attendre, pour fixer l'ordre du jour, qu'on fût arrivé à la fin de la discussion de ces pro­positions.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J'ai demandé la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur l'enseignement supérieur, parce qu'on en avait déjà fait mettre trois autres à la suite des pro­jets modifiant la loi communale.

M. Delfosse. - Les autres projets ne sont pas aussi impor­tants ; ils ne demandent pas un aussi long examen.

M. Rodenbach, - Messieurs, je crois qu'avant que nous n'ayons terminé la, discussion des projets de loi modifiant la loi communale et des trois autres projets qui sont à l'ordre du jour, nous aurons suffisamment de temps pour examiner la loi sur l'in­struction supérieure. Je ne vois donc aucun inconvénient à mettre cette loi à l'ordre du jour, d'autant plus que le rapport nous a été distribué depuis plusieurs jours et qu'on a déjà eu le temps de le parcourir. Nous ne sommes pas près d'en finir avec le projet qui nous occupe ; peut-être la discussion durera-t-elle encore 4 ou 5 jours ; nous avons ensuite cinq autres propositions modifiant la loi communale ; ainsi le temps ne manquera pas pour examiner le projet de loi sur l'enseignement supérieur. Je demande donc qu'on fixe sa discussion immédiatement après celle des trois projets que nous venons de mettre à l'ordre du jour.

M. le président. - La question n'est pas là. Il s'agit de savoir si on discutera le projet de loi relatif au remplacement avant celui sur l'enseignement supérieur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne m'y oppose pas, M. le président ; je tiens seulement à ce qu'il soit mis à l'ordre du jour pour me préparer à la discussion.

M. le président.- En ce cas, on est d'accord. Après le projet de loi sur les inscriptions hypothécaires, viendra celui sur le remplacement, puis celui sur l'instruction supérieure.

 

PROJETS DE LOI TENDANT A APPORTER DES MODIFICATIONS A LA LOI COMMUNALE

 

Discussion des articles

 

Article premier

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi apportant des modifications à la loi communale en ce qui concerne les bourgmestres.

- M. Dubus (aîné) remplace M. Fallon au fauteuil.

M. le président. - La parole est à M. Fleussu pour présenter les développements de l'amendement qu'il a déposé à la fin de la séance d'hier.

M. Fleussu. - Messieurs, en vous soumettant l'amendement qui a été déposé à la fin de la séance d'hier, j'ai eu principalement pour but d'empêcher que la loi de 1836 ne fût entièrement renversée, et en second lieu, messieurs, d'ôter tout prétexte qui pourrait légitimer une atteinte quelconque à cette loi. Il me sera, je crois, très facile de justifier mon amendement sous ce double rapport. Il me semble qu'il est de nature à satisfaire à toutes les opinions.

Et d'abord il se rapproche de la proposition primitive de M. le ministre de l'intérieur ; il n'en diffère que sur un point qui n'est qu'accessoire. D'un autre côté, ceux qui, comme l'honorable M. Malou, ont vu avec quelque regret qu’on n'eût pas attendu une plus longue expérience pour chercher à démolir la loi de t836, devront aussi nécessairement se rallier à mon amendement, parce qu'il a pour objet, non de renverser, non de modifier l'ensemble de la loi, mais d'y ajouter une disposition.

Cet amendement, messieurs, s'il était adopté, aurait encore un autre avantage, c'est qu'il mettrait fin à une discussion déjà fort longue et qui se prolongera beaucoup encore, si l'un des autres amendements est adopté.

Vous comprenez, messieurs, que, si on adopte, par exemple, le système de l'honorable M. Malou, renaîtra alors la question si grave et qui a été si longuement discutée dans cette chambre en 1834, 1835 et 1836, la question si grave relative à la nomination des échevins. En 1836, messieurs, et alors même que déjà l'on accordait au Roi la nomination du bourgmestre dans le sein du conseil, beaucoup de membres de cette assemblée, et je pourrais dire les esprits les plus éclairés de cette assemblée soutenaient, et soute­naient avec beaucoup de force, que la nomination des échevins devait être laissée au choix des électeurs.

On a fait une transaction ; et pour qu'on ne pût pas considérer le bourgmestre comme le chef de la commune, comme le chef de l'administration communale, on l'a mis sur la même ligne que les échevins. il n'est que le premier entre ses égaux, les échevins ont les mêmes attributions que lui ; il n'y a que la dénomination qui diffère. Mais lorsque vous aurez donné un maître à la commune, lorsque vous aurez donné un bourgmestre qui n'est pas l'homme de son choix, oh ! alors vous comprenez bien que la difficulté qui avait été étouffée en 1836, à l'aide d'une transaction, va renaître toute vivace, et qu'alors qu'on rompt cette transaction, nous ferons valoir les motifs que l'on donnait en 1836 pour que la nomination des échevins appartienne à l'élection populaire. Il sera curieux de voir, alors qu'il n'y aura plus de prétexte, alors que le bourgmestre, nommé par le Roi, sera évidemment et par sa nomination, et par son origine et par ses attributions, le chef de la commune, il sera curieux, dis-je, de voir à l'aide de quels arguments on viendra se soustraire au vœu de la constitution, vœu, messieurs, d'après le­quel l'autorité communale, à l'exception possible du chef de l'administration, doit sortir de l'élection populaire.

Messieurs, si vous adoptez l'amendement que je vous propose, la loi de 1836 reste ; elle subsiste dans son ensemble, et la question ; si grave, que je viens seulement de soulever, ne reparaît pas.

Au point de vue de la théorie, messieurs, la loi que nous défen­dons, la loi que nous avons cherché à protéger, la loi que nous avons voulu mettre à l'abri d'une destruction complète, cette loi est sortie triomphante de la discussion de 1836. Cette circonstance, messieurs, m'autorise à dire qu'elle doit rester debout, à moins qu'on ne prouve que l'intérêt du pays, que l'intérêt général réclament des modifications à cette loi.

N'avez-vous pas été bien étonnés, messieurs, d'entendre dans cette discussion un honorable préopinant nous dire :  « Mais vous, qui soutenez la loi de 1836, prouvez donc qu'elle a fait au pouvoir exécutif une part assez large. Tant que vous n'aurez pas fait cette preuve, vous n'aurez rien fait. » Messieurs, je rétorque l'argument, je le renvoie à son auteur, et je lui dis : « Mais la loi de 1836 a pour elle la sanction de décisions solennelles ; elle a pour elle l'expé­rience ; si vous voulez l'abattre, il faut en présenter les défauts.

Messieurs, une autre considération sortie d'une autre bouche ne m'a pas moins étonné. N'avez-vous pas été surpris d'entendre dire, à vous qui avez fait la loi, qui l'avez discutée pendant trois sessions, que c'était une loi d'essai ? Quoi, messieurs, une loi d'essai ! quand il s'agit d'organisation communale ! une loi d'essai, quand vous dis­cutez pendant trois sessions ! une loi d'essai quand vous avez eu deux projets qui vous ont été soumis ! Une loi d'essai, messieurs, quand, pour discuter cette loi, vous vous êtes entourés de tous les éclaircissements désirables, quand vous l'avez renvoyée à toutes les communes, quand vous l'avez renvoyée à tous les états provin­ciaux ! N'est-ce pas là faire injure à vos décisions que de venir dire que la loi de 1836 n'a été faite qu'à titre d'essai ?

La loi, messieurs, et je parle d'une loi en général, la loi est per­pétuelle de sa nature ; et si ce principe est vrai, c'est surtout lors­qu'il s'agit d'organisation communale et provinciale, c'est surtout lorsqu'il s'agit d'une loi qui a pris place parmi nos institutions.

De quel œil croyez-vous, messieurs, qu'on verrait dans les autres pays représentatifs le spectacle qu'on nous donne en ce moment ? Est-ce qu’en France et en Angleterre on ne professe pas un peu plus de respect pour les institutions. Lorsque les divers partis vien­nent tour à tour au pouvoir, voit-on le parti triomphant défaire ce que l'autre parti a obtenu ? Les tories, par exemple, ont-ils protesté contre la réforme obtenue par les whigs ? Nullement, c'est qu'en effet, si chaque parti triomphant pouvait renverser ce que l'autre parti a obtenu, il n'y aurait plus d'avenir possible ; le gouverne­ment représentatif ne serait bientôt plus que l'anarchie.

Savez-vous, messieurs, quand un pays s'attache à ses institutions ? C'est quand il a confiance en leur durée. L'instabilité dans les insti­tutions leur enlève ce prestige, ce caractère de sainteté qui commande le respect, qui fait que l'on confond dans un même amour et son pays et les institutions qu'il s'est données.

On se plaint généralement, et avec raison, de ce que les autorités, quelque élevées qu'elles soient, ne jouissent plus de la considéra­tion qui leur est nécessaire pour administrer convenablement ; eh bien, messieurs, savez-vous depuis quand l'on se plaint de cela ? C'est depuis que les événements politiques, se succédant de 15 années en 15 années, ont constamment secoué les institutions du pays ; c'est depuis qu'on n'a plus foi à l'avenir des institutions.

Je comprends donc, messieurs, les regrets exprimés par l'hono­rable M. Malou, de ce que le ministère, sans une plus longue expé­rience, sans de plus grandes preuves des inconvénients signalés, se soit hâté de porter la main à la loi de 1836 ; mais ce que je com­prends moins, c'est que, pour remédier à l'empressement du minis­tère, l'honorable M. Malou propose un système qui renverse entiè­rement cette loi, qu'il voulait voir rester de bout ; c'est qu'il substitue au projet du gouvernement un projet tout nouveau qui n'a pas même pour lui l'avantage d'avoir jamais été essayé.

Je me trompe, messieurs, en 1795, si je ne me trompe, on avait admis un système qui se rapprochait beaucoup de la proposition de l'honorable M. Malou, mais qui était plus franc ; par ce système le gouvernement avait auprès de chaque commune un agent spécial qui était chargé de l'exécution des lois générales et de la police. Savez-vous, messieurs, ce qui est arrivé de ce système ? c'est que mal­gré la distinction bien établie entre l'administration générale et l'administration particulière de la commune, quoique l'agent du gou­vernement ne fût chargé que de la surveillance de l'administration générale, c'est que malgré cette ligne de séparation bien marquée, il y a eu des collisions et des collisions telles qu'il a fallu revenir de ce système. Que sera-ce donc, lorsque, d'après le système de l'honorable M. Malou, la ligne de séparation ne sera pas aussi bien tracée, lorsque la distance ne sera pas aussi bien marquée ? Car l'honorable M. Malou fait du bourgmestre de sa création un homme chargé des intérêts de la commune ; voyez la singularité de sa position. Cet homme est nommé par le gouvernement, il ne tient à la commune que par sa naissance et peut-être n'aura-t-il pas eu la confiance de ses con­citoyens ; il ne peut faire partie du conseil communal, cet homme se trouvera au milieu d'un conseil qui probablement sera peu disposé à favoriser toutes ses vues, puisqu'il tirera son mandat d'une source différente, et qu'il sera une preuve vivante et continuelle de la défiance du gouvernement envers les électeurs.

Ce bourgmestre devra ensuite administrer avec des éche­vins qui tirent leur mandat en grande partie de l'élection. Voilà un corps administratif composé d'éléments hétérogènes, dont les membres tirent leur mandat de sources différentes et vous croyez qu'il régnera une grande harmonie dans un semblable corps ! Mais il y aura une foule de collisions, les échevins prétendront que tel acte du bourgmestre aurait dû être concerté arec eux ; le bourgmestre, au contraire, prétendra que cet acte était dans ses attributions exclusives, comment voulez-vous que l'administration soit possible en présence de semblables tiraille­ments ?

Mais il y a bien d'autres inconvénients, messieurs ; vous faites de ce bourgmestre le président du conseil, auquel, il n'appartient point ; le bourgmestre est en quelque sorte celui qui règle l'ordre du jour : vainement le conseil demandera-t-il que tel objet soit mis à l'ordre du jour, si le bourgmestre ne le croit pas convenable il s'y opposera. S'il ne veut point exécuter les décisions du conseil, même sans s'y refuser ouvertement, il arrêtera encore l'effet de ces décisions par la force d'inertie. On objecte : mais alors les communes pourront s'adresser à l'autorité supérieure ; l'autorité supérieure, messieurs (et cela est assez natu­rel), est toujours disposée à soutenir ses agents ; de sorte qu'il faudra que la commune ait trois fois raison pour qu'on donne une seule fois tort à l'agent de l'autorité supérieure.

Mais quand la commune a ses garanties, lorsque le bourgmestre dépend tout à la fois et des électeurs et du pouvoir exécutif, oh alors, messieurs, il ne peut point se jouer des vœux de la commune, il ne peut point mettre à l'écart les décisions de la commune, parce qu'il sait qu'il viendra un jour où, s'il déplaît à la commune, celle-ci pourra prendre sa revanche.

Je persiste donc, messieurs, à dire que la disposition de la loi communale qu'il s'agit de modifier, ayant été adoptée à une majorité de 82 voix contre 12, c'est aux partisans de la réforme communale à en établir les défauts. Le gouvernement l'a si bien senti, qu'il a commencé par faire une enquête sur la question de savoir s'il y avait lieu à modifier la loi communale. D'après l'exposé des motifs, il semblait qu'il existait des faits très graves, que, par une circons­pection à laquelle j'applaudirais si elle était réelle, le gouverne­ment ne voulait pas faits connaître ; mais voilà que, sur la demande de l'honorable M. Deschamps, on est enfin obligé de faire sortir du portefeuille cette enquête qui a été disséquée, mise en morceaux, distillée, el qui n'a rien du tout laissé après elle.

On a dit surtout, messieurs, que la police restait inerte, que des délits se commettaient sans être poursuivis. Ces faits eussent été graves, ils eussent été de nature à faire impression sur moi s'ils avaient été prouvés ; mais dans toute l'enquête je n'ai trouvé à cet égard aucune espèce de preuve. J'ai voulu aller plus loin, j'ai con­sulté la statistique ; eh bien, j'y ai trouvé tout le contraire de ce qu'on nous annonçait ; j'ai comparé les quatre années qui ont précédé la révolution, 1826 à 1829, aux quatre années qui ont suivi la mise en vigueur de la loi communale, c'est-à-dire les années 1836 à 1839 ; eh bien, messieurs, vous allez voir le résultat de ce tableau comparatif dont les éléments ont été puisés à une très bonne source, ainsi que l'honorable M, Malou lui-même me l'a dit ; ils émanent du ministère de la justice.

Eh bien, messieurs, en matière correctionnelle il y a eu en 1826 16,631 affaires et 23,396 prévenus.

En 1836, il y a eu 15,712 affaires et 22,395 prévenus.

En 1827, 16,185 affaires et 24,168 prévenus.

En 1837, 16,133 affaires et 23,443 prévenus.

En 1828, 14,870 affaires et 22,187 prévenus.

En 1838, 17,033 affaires et 24,364 prévenus

En 1829, 13,893 affaires et 21,004 prévenus

En 1839, 16,000 affaires et 23,360 prévenus.

Vous voyez, messieurs, que, sous l'empire de la loi en vigueur, les délits ont été beaucoup plus exactement poursuivis qu'ils ne l'avaient été avant la révolution. Et vous direz après cela que la police ne s'exerce pas convenablement !

On me dira peut-être : Vous ne parlez que de la police correc­tionnelle ; mais en est-il de même des tribunaux de simple police ? Messieurs, le temps m'a manqué pour faire à cet égard un relevé aussi complet que celui que je viens de présenter ; je ne fais que la comparaison des années 1829 et 1839. Eh bien, messieurs, j'ai en­core trouvé ici un résultat analogue, car les poursuites intentées en 1839 ont dépassé de 2,308 le nombre de celles qui avaient été intentées en 1829. Ce sont là, messieurs, des chiffres authentiques ; ils sont extraits de statistiques officielles que tout le monde pourra consulter.

Voilà, messieurs, voilà comme on nous cite des faits, voilà comme on cherche, je ne dirai pas à tromper la chambre, car je suis convaincu que telle n'a pas été l'intention de M. le ministre ; mais enfin voilà comme on nous présente des motifs puisés dans des faits inexacts.

Un membre. - Dans des conjectures.

M. Fleussu. - Oui, messieurs, on nous donne des conjectures au lieu de faits.

Cependant l'on insiste ; on nous dit : Si vous obligez le Roi à choisir le bourgmestre dans le sein du conseil, c'est tout à la fois porter atteinte à l'art. 29 de la constitution et à la dignité royale ; car c'est, dit-on, autoriser les électeurs à révoquer des fonction­naires nommés par le Roi.

Messieurs, j'aurai d'abord l'honneur de vous faire observer que c'est encore là une dissertation tout à fait théorique, reproduite des débats de 1836, et dont vous avez fait justice à cette époque.

Ce n'est pas la première fois qu'on vous parle de l'art. 29 de la constitution, qu'on invoque la responsabilité ministérielle ; mais il y a été répondu en 1836, comme il y a été répondu en 1842.

On parle, messieurs, de la dignité royale. Messieurs, je remarque qu'en général les partisans de la réforme communale se sont donné une position fort avantageuse, et nous ont placés dans une position fort incommode ; c'est toujours au nom de la couronne, au nom du Roi, qu'on réclame des modifications à la loi communale ; quand on me met en face de la couronne, en face du Roi, je m'incline et je ne discute pas.

Je ne connais donc que le ministère dans cette discussion, et quand on parle du pouvoir exécutif, c'est comme si on me disait, le pouvoir ministériel ; car, messieurs, n'allez pas croire que le Roi ait assez de connaissance du pays pour pouvoir choisir dans chaque commune un homme qui convienne aux fonctions de bourgmestre ; c'est la bureaucratie ministérielle, messieurs, qui réclame cet avantage, et puis les gouverneurs des provinces, et après eux, les commissaires de district.

Qu'on cesse donc de nous parler de dignité royale. Si vous avez tant de soucis pour la dignité royale, mais demandez donc pour les échevins ce que vous demandez pour le bourgmestre, car les échevins sont aussi nommés par le Roi. Et cependant, vous ne craignez pas d'exposer la dignité royale à la désapprobation des électeurs, lorsque vient le jour des élections. Vous qui avez tant de respect pour la royauté, pourquoi faites- vous cette différence entre les bourgmestres et les échevins ?­

On dit, messieurs, que nous ne tenons,ou plutôt que la loi de 1836, ne tient aucun compte de la responsabilité ministérielle, Messieurs, cette responsabilité, comme on semble vouloir l'entendre, c'est la destruction de tout ce que nous avons fait jusqu'à présent, car d'abord vous ne devez pas la restreindre aux bourgmestres, vous devez l'étendre aux échevins ; vous devez, comme je l'ai dit précédemment, l'étendre aux conseil­lers, lesquels, en l'absence des bourgmestres et échevins, remplissent les fonctions de ceux-ci ; vous devez même, si vous ne trouvez personne parmi les électeurs de la commune, capable de vous inspirer assez de confiance, vous devez pouvoir choisir votre agents en dehors de la commune.

Mais si la responsabilité ministérielle doit être entendue ainsi, comment se fait-il que pour l'administration provinciale vous ayez permis qu'à côté de votre agent, Il y eût d’autres agents dont le pou­voir a une autre origine, je veux parler des députations perma­nentes des conseils provinciaux.

Il y a plus, si la responsabilité ministérielle doit être entendue comme on le prétend, l'art. 29 de la constitution serait incompa­tible avec les autres dispositions constitutionnelles.

Au Roi, dites-vous, appartient le pouvoir exécutif ; et appliquant ce principe dans toute sa rigueur, vous voulez que le pouvoir exécutif dans la commune appartienne exclusivement au Roi.

Il faut avouer, messieurs, que les rédacteurs de la constitution étaient bien peu conséquents avec eux-mêmes, et ne savaient pas ce qu'ils faisaient ; car, si ce qu'on nous a dit était vrai, l'art. 108 n'aurait pas dû être conçu comme il l'est.

L'art. 108 consacre l'élection directe de tous les administrateurs communaux, sauf les exceptions à établir par la loi en faveur du chef de l'administration communale.

Vous voyez donc, messieurs, que, s’il était vrai que l'art. 29 eût toute l'étendue qu'on lui donne, qu'alors, par une conséquence nécessaire de ce principe, ou aurait dit à l'art. 108 de la constitu­tion sauf la nomination du chef de l'administration, QUI APPARTIENT AU ROI. Eh bien, ce n'est pas ce langage que la constitution a tenu, elle consacre un principe tout contraire, elle pro­clame le droit, l'élection, mais elle admet la possibilité d'une exception en ce qui concerne la nomination du chef de la commune.

Ainsi, vous mettez les divers articles de la constitution en opposition avec eux-mêmes lorsque vous étendez, comme on l'a fait, les attributions du pouvoir exécutif.

Messieurs, il est à croire qu'en France, en Angleterre, on sait aussi ce que c'est que la responsabilité ministérielle ; ces deux pays sont la terre classique de la responsabilité ministérielle, car je ne sais pas où l'on irait la chercher ailleurs ;  il est à croire aussi que ces deux nations connaissent tout ce qui doit appartenir au pouvoir exécutif. Eh bien, en France, le chef de la commune est choisi dans le sein du conseil ; en Angleterre, si je ne me trompe, on va même plus loin, le bourgmestre est élu directement par le peuple.

Voilà ce qui répond victorieusement à tout ce qu'on a dit sur la responsabilité ministérielle, à laquelle nous apporterions, nous, des entraves. Arrière donc, ces moyens usés que vous avez reproduits à satiété de la discussion de 1836, et qui ne se concilient pas, du reste, avec cette maxime politique : le gouvernement au Roi, l'administration au pays.

Messieurs, quand nous avons réclamé un supplément d'enquête, pour nous assurer qu’il y avait lieu de renforcer en certain cas le pouvoir, nous avons dit alors, que si véritablement l'existence d'abus nous était démontrée, s'ils étaient constatés par les rapports des députations permanentes ; nous avons dit que nous serions tous disposés à fortifier le pouvoir.

Eh bien, messieurs, j'avoue qu'en dehors de l'enquête, deux faits qu'il ne nous était pas donné de prévoir ont été signalés, mais je vous demanderai si pour deux faits qu'on a grossis peut-être, dont nous ne connaissons pas toutes les circonstances, il faut sacrifier toutes les libertés du pays ; je vous demanderai si même le remède que réclame le gouvernement suffirait pour faire disparaître de tels abus.

Messieurs, on a supposé un homme assez influent pour se rendre maître des élections dans la commune, pour imposer sa volonté, non seulement aux électeurs, mais même à tout le conseil commu­nal. Eh bien, je suppose que le gouvernement puisse choisir un bourgmestre en dehors du conseil, vous déposerez celui que les électeurs ont élevé à ce poste ; mais qui trouverez-vous donc dans la commune pour le remplacer ? Quand on suppose à un homme une influence telle que celle dont on a parlé, quelle sera la personne assez osée dans la commune pour venir prendre la place de cet bomme, et se mettre en contact avec un conseil composé d'éléments qui lui seront hostiles ?

Toutefois, on nous a annoncé que peut-être dans l'avenir des faits plus graves pourraient se révéler.

Eh bien, messieurs, nous avons voulu nous montrer avant tout hommes du gouvernement, nous avons voulu que l'administration pût marcher, nous avons voulu que si quelque événement arrivait, on ne pût nous reprocher d'avoir laissé le pouvoir désarmé ; sans rien retrancher de l'opinion que nous avons émise jusqu'à présent, sans rien rabattre des considérations sur lesquelles nous nous sommes appuyés, je déclare que c'est une concession que je fais au pouvoir. J'espère que je serai soutenu par mes honorables amis politiques, et je ne crains pas de le dire, par le ministère lui-même, car vous allez voir, messieurs, que nous ne différons qu'en un point qui n'est qu'accessoire, Cette concession, je ne crains pas de la faire, et je ne me mets pas en contradiction avec moi-même, car l'exception confirme la règle. C'est précisément parce que vous ne pourrez faire usage de l’exception que dans des cas extraordinaires, que je ne suis pas éloigné de vous donner cette exception.

J'ai dit, messieurs, que l'amendement que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre était à peu près le même que la proposition primitive de M. le ministre de l'intérieur ; au fond, il est le même ; seulement je réclame une garantie de plus, et cette garantie est réellement indispensable.

Vous voulez donc, ainsi que le voulait l'honorable M. de Theux en 1836, ainsi que le veut M. le ministre de l'intérieur aujourd'hui, ainsi que le veut l'honorable M. de Muelenaere, si l'on en juge par le discours qu'il a prononcé dans une séance précédente ; vous voulez donc, dis je, que la nomination en dehors du conseil ne soit qu'une exception ; la règle, vous voulez la maintenir. Eh bien, messieurs, c'est aussi tout ce que je veux, je veux que vous ne fassiez usage de l’exception que dans des cas extraordinaires. Mais, messieurs, si on laisse le gouvernement juge, et je dirai presque partie, alors il lui sera très facile de confondre l'exception avec la règle ; vous n'auriez plus aucune garantie, vous n'aurez d'autres garanties que les paroles sorties de la bouche du ministre qui dé­clare que la nomination dans le conseil sera la règle, et la nomination en dehors du conseil l'exception ; il nous a fait cette déclaration ; mais c'est à vous, messieurs, de voir si en matière d'institutions, vous voulez vous contenter de la parole d'un ministre. Si vous avez une telle confiance dans le gouvernement, déchirez alors la constitution, déchirez toutes les dispositions que vous avez prises pour prévenir les abus du pouvoir.

Si maintenant vous voulez sincèrement que l'exception ne de­vienne jamais la règle, eh bien, messieurs, faites que les circonstances graves qui doivent autoriser le gouvernement à prendre le bourgmestre en dehors du conseil soient constatées par un pouvoir indépendant, je veux parler des députation permanentes des conseils provinciaux qui, formés d’hommes qui tiennent leur pou­voir de l'élément populaire, ainsi que d'un agent du gouvernement, ont le plus grand intérêt à ce que les communes soient bien administrées, puisque leur principale mission est la surveillance des communes. Je dis donc que si la députation permanente, qui est désintéressée dans la question, constate, reconnaît les faits, il y a lieu, dans ce cas, de sortir de la règle, et alors je laisse au gouvernement toute liberté d’action pour le choix du bourgmestre.

Ainsi, messieurs, j'avais raison de dire que ce n'était que sur un point accessoire de la question que nous différions, M. le ministre et moi ; mais ce point accessoire, c’est une garantie que nous réclamons, garantie que vous n'auriez pas besoin de réclamer, si l'on pouvait déterminer dans la loi tous les cas où le gouverne­ment serait autorisé à sortir de la règle générale ; mais il est impos­sible de préciser tous ces cas, vous ne pouvez pas les mettre dans la loi, et pour cela, je laisse la députation arbitre des cas extraor­dinaires.

Messieurs, lorsqu'on a examiné la question sous le rapport politique, d’honorables membres de cette assemblée ont craint de voir donner au gouvernement le moyen de fausser la représentation nationale. On a feint de ne pas comprendre ceux qui tenaient ce langage. On a dit : que gagnerait le pouvoir ? C’est un agent de plus dans chaque commune, en supposant que chaque bourgmes­tre vote aveuglément pour le gouvernement.

Mais ce n'est pas ainsi que la question a été entendue : c'est à raison de l'influence que ce courtier d'élections pourrait exercer dans sa commune, influence d'autant plus forte que vous lui don­nez l'attribution de la police ; de manière que toutes les personnes, tous les électeurs, exerçant une industrie qui a quelque rapport avec la police, seront sous la dépendance du bourgmestre ; et voi­là en quoi nous avons dit qu'il y avait danger à donner au gouvernement un moyen de fausser l'expression du sens du pays.

Messieurs, il ne faut pas s'y tromper, une disposition telle que celle que réclame le gouvernement pourrait être moins dange­reuse dans un autre pays. Elle serait presque sans danger en France, par exemple, parce que là le cens électoral est beaucoup plus élevé ; il est, je crois, de 200 fr. tandis que chez nous le système représentatif prend sa base, si je puis m'exprimer ainsi, au fond même de la nation. Les électeurs payent 30 florins de contributions dans les campagnes, et de 35 à 80 dans les villes. Quand le cens descend aussi bas, il y a lieu de craindre l'influence du gouverne­ment parce qu'elle est trop facile. Si vous voulez une véritable re­présentation nationale, il ne faut pas donner au gouvernement les moyens qu'il réclame,

On semble dire qu'il n'y a pas de danger, que les bourgmestre n'exercent pas une telle influence qu'ils puissent agir sur les élections. Dans un pays beaucoup plus vieux que nous dans le système représentatif, en Angleterre, on redoute tellement l'ascendant possible des fonctionnaires municipaux, que les shérifs et les baillis ne peuvent pas être élus dans leur juridiction respective.

Je dois cependant reconnaître que tous les orateurs qui nous ont combattus ont protesté contre toute arrière-pensée politique de la loi.

J'accepte ces protestations, j'accepte ces déclarations, mais alors vous rejetterez les amendements qui vous sont présentés et vous adopterez le système du ministre, amendé comme je l'ai fait, parce que ce n'est qu'une garantie de plus que j'y ajoute.

Si, au contraire, je vous vois combattre cette disposition, si je vous vois portés à admettre des systèmes diamétralement opposés, vous me donnerez le droit de ne plus croire vos protestations, vous me donnerez le droit de penser que ce que vous faites est un premier pas dans une croisade contre nos institutions, les preuves d'une conspiration contre des libertés trop chèrement acquise.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il m'avait semblé hier qu'il y avait un second paragraphe à cet amendement.

M. Fleussu, - Je l'ai retranché.

- L'amendement de M. Fleussu est appuyé.

M. d’Huart. - Messieurs, la discussion générale ayant été close, les limites du débat se trouvent singulièrement restreintes. Mon intention n'est pas de vous parler longuement, je ne le pourrais point d'ailleurs, parce que l’état de ma santé encore chancelante par suite d'une maladie récente, et très grave, ne me le permettrait pas. Je motiverai donc en peu de mots mon vote, et, pour ne pas me laisser entraîner au-delà des limites que je me suis tra­cées, j'ai mis sur le papier à peu près tout ce que je vais avoir l'honneur de vous dire.

Beaucoup d'entre vous, messieurs, veulent modifier la loi communale en ce qui touche la nomination du bourgmestre, parce que, convaincu par la connaissance personnelle qu’ils ont de la marche administrative dans les communes, ou éclairés par les renseignements qui leur ont été fournis, ils reconnaissent cette modification comme indispensable.

Pour moi, messieurs, je partage la même opinion, et d'accord avec toutes les personnes qui, par position, coopèrent à l'administra­tion publique, ou qui observent sans prévention ni préoccupation de quelle manière les lois et les règlements s'exécutent généralement dans les communes, je crois que la dépendance actuelle des bourgmestres à l'égard des électeurs est un mal grave auquel il faut remédier.

Ceux des membres de cette assemblée qui s'opposent au change­ment du mode de nomination des chefs des administrations com­munales, prétendent que les faits manquent pour motiver ce changement ; et d'ailleurs ils voient dans la part plus large qu’il s’agit de faire au pouvoir exécutif pour le choix de ses délégués communaux la ruine des franchises communales, les dangers les plus imminents pour les libertés publiques en général.

Quant aux faits ils sont concluants pour tous ceux, dis-je, qui ont été en position de les observer et pour ceux aussi qui accordent aux autorités administratives compétentes, qui ont été entendues, la confiance qu’elles méritent.

Il n'est en effet que trop vrai que la position fausse, qui résulte pour les bourgmestres de l’origine du mandat qui leur est conféré, produit, surtout pour les communes rurales, la lenteur, l’inertie dans l’expédition des affaires ; que la police locale est généralement nulle ; que la partialité, considérée comme condition d’existence, donne souvent naissance à l’injustice et que cette injustice est d’autant plus odieuse, qu’elle froisse particulièrement les citoyens les moins favorisés de la fortune, ceux en un mot dont on n’a point à redouter la vengeance au scrutin électoral. Et puis, messieurs, l’espèce de coercition possible, dont plusieurs exemples d’ailleurs ont été cités, imposée au pouvoir exécutif central, alors que des coalitions se forment dans les conseils communaux pour le forcer à choisir pour son représentant tel de ses membres qui lui est ouvertement hostile, ou qui ne convient sous aucun rapport, n’est-ce pas là un moyen de désorganisation, un véritable scandale dont la possibilité seule ménagée dans une loi d’ordre public est une monstruosité.

Et les inconvénients qui doivent nécessairement résulter de ces élections périodiques et fréquentes des candidats à la place de chefs des administrations communales, ne sont-ils donc pas encore assez évidents ? Le bonheur de nos concitoyens n'est-il pas intéressé à ce que ces luttes, en quelque sorte de famille, dans les communes, se renouvellent le moins souvent possible ? N'est-il pas du devoir du législateur d’éviter que ces passions qui désunissent, qui substituent à de vieilles et profitables amitiés, des haines violentes et dangereuses chez des hommes qui doivent nécessairement vivre eu contact incessant, trouvent l’occasion de se déchaîner ?

N’allez pas supposer, messieurs, que je fais ici le procès au principe électif, je n'entends appliquer ce qui précède qu'à l'élection du bourgmestre, et dans la réalité, c’est seulement par rapport aux fonctions du chef de l’administration communale que les ambitions, les intérêts on les vengeances déroulent leurs efforts pernicieux.

En ce qui concerne les franchises communales, je ne conçois point que la nomination libre des bourgmestres par le Roi puisse y porter atteinte, la loi réservant au conseil toutes les attributions actuelles.

A l'égard des libertés publiques, il faut pour les croire compromises ne tenir aucun compte du caractère des Belges, chez lesquels une véritable indépendance envers le pouvoir central, une sorte de tendance à se roidir  contre les vues de celui-ci, sont innées ; et si, ce que je ne puis croire, l’on voulait nécessairement supposer les bourgmestres dépendants du gouvernement  comme pouvant être des hommes timides, ou des hommes aveuglément soumis aux caprices ministériels dans toutes les élections de notre régime constitutionnel, le secret du vote et le peu d'importance des voix d’une partie de fonctionnaires comparés au nombre total des votants, rendraient une telle éventualité d’autant plus insignifiante pour les résultats électoraux, que les garanties puisées dans la constitution, s'élèveraient en masse et victorieusement pour neutraliser toute tentative liberticide.

Des différents systèmes qui vous sont proposés pour attribuer au pouvoir central une part légitime qu'il doit avoir dans l'organisation de 1'administration communale, celui de la section centrale me paraît le préférable ; il rend la position du bourgmestre nette, honorable ; en le dégageant de toute influence électorale, il lui assure toute la liberté d’action pour l’exécution des lois en général, et pour l’application des mesures d’intérêt local qui, favorables à la généralité des administrés, pourraient en même temps gêner quelques intérêts particuliers.

L’amendement de M. Fleussu fait subsisté tous les inconvénients de l’élection du bourgmestre comme membre du conseil et l’application de l’exception qu’il propose, entourée de formalités qui soumettraient la prérogative du gouvernement à des conditions incertaines, et en outre incompatibles avec l’exercice même de cette prérogative, me paraît rendre cet amendement comme tout à fait inacceptable.

M. Fleussu a du reste cherché à donner quelque force à ses paroles en insistant que les modifications demandées sont l'œuvre d'un parti, mais il suffit de se représenter les membres d'opinions opposées qui repoussent la loi qui nous est soumise, pour se convaincre que cette considération ne s'appuie sur rien.

Les délits constatés ont été plus nombreux en 1838 et 1839, dit M. Fleussu, qu'en 1828 et 1829 ; mais cela prouve-t-il que la police se fait convenablement, point du tout, cela indique seulement que les délits sont beaucoup plus nombreux actuellement, qu'il n'existe plus que des moyens répressifs et que le libéralisme de nos institutions a pu contribuer à produire une foule de petits délits que les moyens répressifs d'autre fois empêchaient.

Une chose, messieurs, a dû vous frapper pendant tout le cours de la discussion qui vous occupe depuis trois semaines et qui, parfois, a été très vive, c'est le calme du pays. Ce calme démontre sans doute la juste confiance qui environne le pouvoir législatif, mais il est permis de croire qu'il est causé aussi par l'espoir de voir sortir de vos délibérations des dispositions nouvelles qui soient des garanties d'ordre, d'union, d'impartialité et de stabilité, condition si nécessaire à l'avenir de notre nationalité.

M. Lejeune. - Messieurs, c'est bien inutilement que j'ai renoncé hier à la parole dans la discussion générale dans le but d'avancer les travaux de la chambre. A peine cette discussion a-t­-elle été close qu'on la recommencée aussitôt sur l'article premier. Je tâcherai, messieurs, de ne pas tomber dans le même inconvénient.

Si j'avais parlé dans la discussion générale, je me serais attaché à rencontrer quelques objections capitales.

Ceux qui appuient les modifications à la loi communale n'ont pas été épargnés dans cette enceinte. On les a traites tantôt de démolisseurs, tantôt de contre-révolutionnaires. On les a accusés de vouloir enlever les franchises communales. On les accusés de vouloir porter dans un avenir prochain des modifications à la constitution même.

Messieurs j'ai été d'autant plus étonné de cette dernière accusation, qu'elle a été produite et répétée par l'honorable député de Bruges, C'est l'honorable M. Devaux surtout qui a vu dans la modification proposée à la loi communale une modification prochaine à la constitution. Je vous avoue, messieurs, que je n'ai pas saisi le point de contact, la liaison entre ccs deux modifications.

Je désire répondre un mot à cette objection. L'honorable M. Devaux s'est appuyé sur l'article de la constitution qui prévoit la possibilité d'un changement. Il est vrai que cette possibilité est écrite dans la constitution, et je regarde cette disposition comme fort sage et fort prudente ; mais ce n'est pas dans le sens expliqué par l'honorable député de Bruges que je puis entendre cet article.

Cette mesure me paraît introduite pour d'autres temps. Il résulte de la nature d'une constitution, et de l'esprit de la disposition même qui consacre la possibilité d'une modification, que cette modification ne peut avoir lieu. que dans un temps où l’opinion publique générale la réclamerait, ou il y aurait autant d'élan, autant d'unanimité pour la changer, qu'il y eu a eu pour la faire. Ce temps ne vous appartient pas, il appartient à d'autres générations. Il faudrait une nécessité absolue ; et dans mon opinion ce temps de modifier la constitution dépendrait d'un changement total dans les mœurs et dans les habitudes du pays.

C'est dans ce sens que je comprends l'article de la constitution ; et ce n'est que dans ce sens que je considère cet article comme une disposition très sage.

Je ne répondrai plus aux autres accusations qu'on a lancées contre nous. La réfutation de ces accusations serait du reste fort inutile dans cette enceinte. Je suis persuadé qu'elles n'ont pas fait d’impressions sur vos esprits. Mais au dehors de cette enceinte on s'en empare avec avidité, on les amplifie, on les exploite, on s'en saisit pour exciter la susceptibilité nationale. On veut à toute force émouvoir le peuple, resté dans un calme désespérant pour ceux qui ont besoin d’agitation.

Je me serais encore attaché dans la discussion générale à établir que nous ne voulons que la constitution dans ses principes et dans son application. J'abandonne ces considérations générales et j’arrive aux amendements qui sont maintenant en discussion. Je vous avoue que l'amendement de l’honorable M. Fleussu m'a causé une réelle surprise. L'honorable membre a fait voir tout à l'heure que son amendement ne diffère qu’en un point, d’une importance secondaire, du projet primitif du ministre de l'intérieur, et il est à remarquer que le discours de l'honorable M. Fleussu, prononcé dans la séance du 12 de ce mois, était dirigé exclusivement contre le projet du gouvernement, parce qu'alors les amendements de MM. Malou, Cools et de Theux n’existaient pas encore.

Ce n'était pas contre ces amendements, mais contre toute espèce de changement à la loi communale que ce discours était dirigé. Les discours de l’opposition ont roulé non pas sur telle ou telle disposition, mais ils ont eu pour objet d’établir qu'on ne pouvait pas faire la moindre modification à la loi communale, qu'il n'était pas permis de toucher à l’arche sainte. Cependant, nous le constatons avec plaisir, on a fait un pas, on reconnaît qu'il y a quelque chose à faire, on reconnaît qu’un changement est nécessaire, qu'il est possible, qu’il est autorisé.

Je ne pourrais pas, pour mon compte, adopter l'amendement de l'honorable M. Fleussu. Il soumet le droit qu'il veut accorder au gouvernement ; il soumet la nomination du bourgmestre en dehors du conseil à l'approbation préalable de la députation permanente. Le projet primitif, qui demande simplement l’avis de la députation présenterait déjà l’inconvénient grave de mettre fort inutilement le pouvoir central aux prises avec le pouvoir provincial. Quant à l’amendement de M. Fleussu, il ferait dépendre d’une autorité inférieure l’exercice d’un droit qu’on veut accorder au gouvernement. Vous voulez bien abandonner à la prérogative royale le droit de nommer un bourgmestre en dehors du conseil ; mais vous compromettez cette prérogative devant la députation provinciale.

Un autre inconvénient, c’est que vous voulez faire encore ici dépendre l’action du pouvoir exécutif de l’élément électoral. Pourquoi ne pas distinguer les deux pouvoirs ? Pourquoi ne pas faire la part à chacun des pouvoirs, et les séparer complètement ?

Le projet du gouvernement, je le trouve insuffisant. J’avoue que dans certains cas, il pourrait faire quelque bien. M. le ministre de l’intérieur compte considérablement sur l’effet moral. Je ne conteste pas que cela ne puisse faire du bien sous ce rapport. Mais le plus grand inconvénient que je trouve au système du ministre, c’est de placer toujours le bourgmestre dans une position exceptionnelle. C’est une chose à laquelle il faut bien  prendre garde, c’est dans notre pays surtout un grand inconvénient ; c'est le motif principal pour lequel je préfère le système de l'honorable M. Malou.

Je partage aussi l'opinion de l'honorable M. Malou, sur ce point que, puisqu'il font un changement à la loi communale, il faut que ce changement soit efficace et durable.

Si vous n'admettez d'autre modifications que celles proposées par le gouvernement, le bourgmestre continuera de dépendre des électeurs, il se trouvera dans la même position qu'actuellement. Il faut dégager plus complètement de toute préoccupation électorale l'agent du pouvoir exécutif, dans la sphère de ses attributions. II faut soustraire entièrement la prérogative royale aux avanies, aux humiliations qu'on a signalés. Il y a là un plus grand danger qu'on ne paraît le croire.

L'honorable M. Liedts a dit, il y a deux jours, que nous devions avoir à cœur de faire respecter la prérogative royale, autant que la prérogative de la commune. Les faits cités par l'honorable M. Liedts ont produit une grande impression. Mais on a essayé aujourd'hui encore d'en diminuer beaucoup l'importance. On a parlé de deux faits. Mais l'honorable M. Liedts a cité des exemples qui peuvent être nombreux dans le pays. Le fait cité par l'honorable M. Liedts qui paraît avoir fait le plus d'effet est celui de tous les conseillers qui s'étaient engagés par un dédit, à ne pas accepter les fonctions de bourgmestre.

M. d’Hoffschmidt. - Je demande la parole.

M. Lejeune. – Il y avait un dédit de 2,000 fr. Mais quand le dédit n'emporte pas le payement d'une somme d'argent, l'effet en est le même. Eh bien, ce fait est très fréquent. La prérogative royale se trouve arrêtée dans plusieurs circonstances.

Il y a des communes où plusieurs bourgmestres ont été nommés sans que la nomination ait été jamais acceptée, où le gouvernement, après trois années de luttes, s'est abaissé à nommer celui dont il ne voulait pas, dont il ne devait pas vouloir ; il l'a subi pour la paix et le repos, par transaction, en demandant seulement la promesse de quelques garanties d'ordre intérieur. Les nomination faites, et les promesses ont été oubliées.

Il y a des communes où le bourgmestre donne sa démission, disant qu'il veut vivre en paix avec les habitants, que personne ne lui en veut à lui personnellement, mais qu'un tel visant à la place de bourgmestre exciterait contre lui ses concitoyens, et qu'il ne voulait pas entrer dans de pareilles luttes.

Il y a encore des communes, et le nombre en est plus grand qu'on ne pense, où les meilleures nominations du roi ne sont pas acceptées. Pourquoi ? Interrogez ceux qui refusent, ils vous répondront.

Un tel, avec lequel je ne suis pas mal, ambitionne beaucoup plus que moi la place de bourgmestre. Il excitera les habitants contre moi, il me suscitera des haines et des tracasseries pour m'éloigner du conseil, afin que je ne puisse plus lui faire concurrence dans la nomination de bourgmestre.

Ce ne sont pas des raisonnements, ce sont des faits que j'invoque ; et ces faits sont nombreux.

Est-ce ainsi que le pouvoir législatif en 1836, a entendu l'exercice de la prérogative royale ?, Non, sans doute.

On a voulu que la nomination du bourgmestre dans ce conseil eût un effet pour le pouvoir exécutif ; et vous devez reconnaître que l'effet qu'on a espéré n'a pas été obtenu. Il ne faut pas que le pouvoir exécutif soit désarmé vis-à.vis du premier villageois, qui voudrait s'insurger contre les droits et les prérogatives de la couronne.

La commune qui représente des intérêts locaux a des droits constitutionnels que nous respectons, que nous voulons faire respecter ; mais le pouvoir exécutif, qui représente les intérêts généraux, ne peut être annihilé, abaissée par les intérêts communaux.

J'ai cité quelques faits comme exemples. On a prétendu qu'il fallait vous mettre sous les yeux tous les faits, tous les inconvénients qui se sont produits dans le pays entier. Pour moi, j'ai toujours pensé qu'il était inutile d'entrer dans le détail des faits. Il est, en effet, impossible de faire ici le tableau de l'ensemble des inconvénients résultant de l'état actuel des choses. D'ailleurs, pour des hommes intelligents comme ceux qui demandent des faits, les faits se déduisent suffisamment de la nature des choses, ils se déduisent de l'opinion raisonnée des fonctionnaires publics consultés.

Mais en invoquant l'opinion des fonctionnaires publics, je dois peut-être avoir recours à une précaution oratoire (on rit.) En dehors de cette enceinte, je suis aussi revêtu d'une qualité qui n'­a pas été traitée ici avec beaucoup d'égards. Ce n'est pas que j'aie à répondre à un fait personnel ; je n'ai pas été attaqué personnellement ; j'ai été au contraire dans le nombre de ceux à qui il a été adressé un compliment. Un orateur (je crois l'honorable M. Devaux), a dit que les rapports de la Flandre orientale étaient plus impartiaux que les autres, parce que les commissaires n'avaient pas été consultés (on rit).

On a prêté ici des sentiments bien bas, des idées bien étroites aux fonctionnaires publics en général. Je dis que c'est là un mal pour le pays. S'attaquer aux fonctionnaires publics, leur enlever, du haut de cette tribune, la considération dont ils ont besoin, dans l'intérêt des affaires du pays, c'est affaiblir nos institutions.

On vous a répété à satiété : ne vous fiez pas aux rapports des gouverneurs, des commissaires d'arrondissement, car ils sont fonctionnaires publics ; ils demandent du pouvoir pour eux personnellement.

Et ce sont cependant ces fonctionnaires qui, par devoir de position, doivent connaître l'état des choses, et dont l'opinion, quoi qu'on en dise, est basée sur l'ensemble des faits.

Accordez-leur un peu de confiance, un peu de considération ; le bénéfice en tournera au profit du pays.

Pour être fonctionnaire public, pour être bourgmestre nommé par le gouvernement en dehors du conseil, on n'a pas abjuré la dignité de l'homme, on n'a pas renoncé à la conscience, à la morale, à la probité politique.

C'est la seule réponse que je ferai à l'objection tirée des inconvénients politiques que l'on craint devoir résulter des modifications proposées à la loi communale.

Je bornerai là mes observations. Je voterai pour la proposition de la section centrale.

M. Cools. – Messieurs, je n'ai pas éprouvé jusqu'à présent le besoin de me mêler à la discussion. Mon système a été développé, vous savez qu'il s'adapte à celui de la section centrale ; vous savez que tous les membres qui sont favorables à la proposition principale de cette section peuvent également voter ensuite pour mes propositions subsidiaires.

Dans la séance d'hier un honorable député d'Ypres vous a dit que, sous certains rapports, je faisais trop pour le gouvernement, que sous d'autres rapports j'étais trop généreux envers la commune ; qu'après avoir fait à cette dernière une part trop large en ce qui concerne la nomination des échevins, j'en faisais une excessive au gouvernement sous le rapport des attributions du bourgmestres, j'ai besoin d'expliquer cette inconséquence apparente.

Je fais au bourgmestre une part aussi belle que le veut la section centrale, mais aussi je demande par ma proposition sous-amendée, comme par ma proposition primitive, que la commune puisse désigner ses échevins lorsqu'elle le juge nécessaire. Et comme pour atteindre ce but. je dois toucher aux attributions du bourgmestre, je me suis estimé heureux d'avoir été amené à donner à l'action du pouvoir central plus de force, plus de liberté qu’on n’en avait demandé avant moi. Il me paraît que c'est là un double avantage qui doit plaire à tous les membres de la chambre.

N'est-il pas vrai que nous tous qui sommes favorables au principe de la loi, parce que nous voulons donner plus de force au gouvernement, nous sommes tout aussi désireux que les membres qui l'ont combattu, de donner un apaisement aux inquiétudes que le projet soulève ; et d'assurer, de la sorte, plus de force morale à la loi, si nous pouvons y parvenir sans diminuer la somme des avantages que le pouvoir central doit y puiser.

Mais ici il faudra choisir. Ou vous devez donner au bourgmestre des attributions générales si vous voulez toucher à la position des échevins, ou bien ne donner au bourgmestre que de faibles attributions ; mais alors ne demandez pas que le collège échevinal représente plus directement les vœux de la commune, au point de vue où je me place, il n'y a qu'à examiner dans lequel des deux systèmes la commune trouve le plus d'avantages.

Je dis que vous devez nécessairement donner au bourgmestre l'exécution des lois générales, si vous changez le mode de nomination des échevins.

Messieurs, tant que le collège échevinal reste chargé de l'exécution, même partielle, des lois d'intérêt général, il faut que le gouvernement puisse toujours compter sur la majorité du collège échevinal. Dans la loi de 1836, les choses ont été arrangées de manière à atteindre ce but ; du moins on l'avait espéré. Ainsi la commune commence par désigner 7, 13 ou 20 mandataires, et, dans ce corps assez nombreux, le gouvernement choisit trois personnes qui aient sa confiance. De la sorte, la prépondérance reste au gouvernement central.

Mais si vous adoptez mon système, qui est de faire une part plus large au pouvoir dans la commune qu’à celui du gouvernement, si vous accordez au gouvernement la désignation d'une des trois personnes qui composent le collège échevinal, et au conseil communal la désignation des deux autres, désignation directe ou indirecte, je n’examine pas cette question en ce moment ; si, en d'autres termes, vous décidez que, pour la nomination des échevins, l'élément populaire pourra prévaloir, vous mettez la majorité du collège échevinal à la disposition de la commune ; alors ce collège ne peut plus être chargé de l'exécution des lois générales. Si vous composez le corps échevinal de la manière que je le demande, il ne peut être chargé que des affaires d'intérêt communal, à moins d'aller contre le but qu'on se propose, à moins d'affaiblir le pouvoir royal. Et c'est ce que ne veut personne de nous ; à cet égard je ne crains pas d'être démenti par ceux même qui voteront contre toutes les propositions.

II est possible, messieurs, que ce raisonnement fasse sur quelques esprits une impression différente de celle que je voudrais le voir produire. Ne pouvant contester les conséquences, on préfèrera ne pas accorder les prémisses. « S'il en est ainsi, dira-t-on, je préfère ne pas toucher au mode de nomination des échevins plutôt que de donner des attributions trop grandes au bourgmestre. Je consentirai peut-être à donner la police au bourgmestre, mais pas au-delà ; il y a moins de danger pour la commune à laisser au gouvernement le libre choix des échevins qu'à trop concentrer le pouvoir entre les mains du bourgmestre. »

Moins de danger ?... En êtes-vous bien certains ?... Les attributions générales, si vous en extrayez la police, ne sont pas aussi importantes qu'elles paraissent l'être au premier abord. Dans une séance précédente, j'ai entendu un honorable membre demander : Mais de quoi s'occuperont les échevins, surtout à la campagne, si vous ne leur laissez pas l’exécution des lois d'intérêt général ?

Messieurs, j'ai envie de répondre en rétorquant l'argument, j'ai envie de demander : de combien croyez-vous que l'importance du bourgmestre sera augmentée par l'adjonction à ses fonctions de l'exécution des lois d'intérêt général ? Messieurs, occupons-nous des faits. Pour ce qui concerne le fisc, il y a dans la commune des agents préposés, le bourgmestre n'a pas à s'en occuper. Si du département des finances nous passons à celui de la justice, à l'exception de la police, que l'on paraît de toute manière disposé à confier au bourgmestre, je ne vois pas pour quel autre objet le chef de ce département, ou les fonctionnaires de ce département, peuvent encore demander la coopération de l'administration communale. La milice elle-même, dont il a été si souvent question dans l'enquête et dans la discussion, n'est pas confiée exclusivement au bourgmestre, le conseil communal délègue deux membres pour signer les certificats de milice.

Dès lors, je le demande encore, que reste-t-il de ces attributions générales qu'on craint tant de soustraire au collège échevinal ?

Messieurs, ce qui compose les occupations principales du collège échevinal, c'est d'abord la tenue des registres de l'état-civil ; c'est la direction des travaux communaux ; c'est la surveillance des établissements appartenant à la commune. Eh bien, tous ces objets-là resteront dans les attributions du collège échevinal. Les objets d'un intérêt général ne donnent de l'occupation qu'à de rares intervalles. ce sont les objets d'intérêt communal qui mettent réellement le collège en rapport journalier avec les habitants.

D'ailleurs, à côté des inconvénients possibles, et la mesure la plus sage peut en amener, il faut tenir compte des avantages, et sous ce rapport je vous avoue que l'idée d'une séparation complète des intérêts généraux d'avec les intérêts communaux me sourit, en ce qu'elle peut contribuer à bannir la politique du conseil communal.

Messieurs je désire exprimer ici toute ma pensée, j'attache une grande importance aux questions politiques ; je verrais avec peine que la nation y fût indifférente. Mais ces questions-là, c'est au milieu des comices populaires, c'est au palais de la nation et non dans des salons de régence que je désire les voir traiter. Aujourd'hui la politique fait invasion partout, et je crains qu'à la longue l'esprit de nos institutions n'en soit faussé ; quant à moi, je serai toujours disposé à adopter des mesures capables de bannir la politique des conseils communaux ; la politique est du domaine des intérêts généraux ; confions donc les intérêts généraux à un seul, au bourgmestre, et laissons le collège échevinal s'occuper des intérêts exclusifs des habitants, nous aurons beaucoup fait pour bannir la politique des communes. Les collèges auront moins souvent l'occasion de prendre des décisions dictées par des intérêts de parti de telle ou telle couleur.

Mais faites bien attention à ceci : Je suppose que vous ne changiez pas les attributions ; je suppose que, bien loin de donner au bourgmestre la direction des intérêts généraux, vous ne lui confiez pas même la police ; j'admets pour un instant, me plaçant à un autre point de vue, que vous laissiez au collège échevinal des attributions tout aussi larges que celles qu'il a aujourd'hui ; eh bien ! par cela seul que vous changez la nomination et la position du bourgmestre, vous devez nécessairement faire intervenir l'élément populaire d'une manière plus forte dans la nomination des échevins que cela n'existe aujourd’hui.

Je ne raisonne pas dans l'hypothèse que vous adoptiez le système du fractionnement des électeurs, qui vous est proposé. Dans cette hypothèse, ma démonstration serait de la dernière évidence ; je me place au point de vue du seul projet qui nous occupe.          ­

Messieurs, aujourd'hui le collège échevinal est composé de trois personnes (quelquefois de cinq, mais je parle du cas le plus ordinaire), qui émanent toutes trois de l'élément populaire. Ces personnes ont toutes le même intérêt : celui d'assurer leur réélection. Elles se surveillent l’une l'autre ; les écarts que l'une d'elles pourrait se permettre sont réprimées par les deux autres. Mais vous voulez changer tout cela ; vous voulez détacher les liens qui unissent le bourgmestre à la commune ; vous voulez en faire un homme indépendant. Eh bien ! par cela même vous devez rattacher les échevins à la commune par des liens plus forts si vous voulez qu'ils puissent tenir tête à l'agent du gouvernement.

Messieurs, dans les premiers temps je ne crains pas les effets nuisibles du système absolu de la section centrale. Les échevins sont aujourd'hui en fonctions ; j'admets qu'ils seront presque tous renommés ; qu'il n'en sera autrement que dans des cas rares. Mais savez vous quel sera le résultat de ce système par la suite ? A mesure qu'une place deviendra vacante, l'homme à qui vous aurez fait une position indépendante, qui se sera habitué peu à peu à se regarder comme l'agent du gouvernement dans la commune, désigne deux personnes qui marchent dans son sens. Et vous trouvez qu'il y aurait encore là des garanties suffisantes pour la commune ?

Messieurs, dans une séance précédente, j'ai entendu un honorable membre vous dire qu'il éprouvait une grande sympathie pour l'élément populaire, mais qu'il fallait s'en servir avec mesure ; que quand on l'emploie avec excès il gâte tout. Je suis, sous ce rapport, de l’opinion du noble comte ; je trouve aussi que l'élément populaire doit être employé dans de justes proportions ; et c'est pour cela que je dis qu'il n'y en aurait pas assez.

Messieurs, je n'insisterai pas davantage sur la nécessité d'accorder, au moins au conseil communal, le droit de présenter une liste de candidats. Je compte revenir plus tard sur ce point. Je ne vois pas jusqu'à présent les inconvénients que présente mon système ; j'ignore si on pourra m'en indiquer. Dans ce moment, je n'ai voulu qu'une chose, c'est de vous engager à ne pas trop faire voir la portée du vote que vous allez émettre, de crainte que vous ne vous mettiez dans l'impossibilité de donner des garanties réelles aux communes.

Je finirai en adressant une interpellation à l'honorable M. Fleussu. Je défends le système que je crois le meilleur ; mais s'il n'était pas adopté, il est possible que, par la succession des votes, je serai forcé de m'arrêter à la proposition de l'honorable membre. Je lui demanderai donc une explication sur les termes de son amendement. Le Roi, pour choisir le bourgmestre en dehors du conseil, doit avoir l'avis conforme de la députation permanente. Je lui demanderai s'il entend par là qu'il faudra de la part de la députation permanente un avis conforme quant aux personnes, ou seulement à l'égard des circonstances qui peuvent demander une exception à la règle. Je crois qu'il ne peut s'agir pour la députation permanente que d'indiquer que dans telle commune il y a lieu de prendre le bourgmestre hors du conseil, que dès lors le gouvernement reste libre dans son choix.

M. Fleussu. - Il me semblait, messieurs, que la proposition que j'avais eu l'honneur de vous soumettre était assez claire par elle-même ; et je vois d'ailleurs que l'honorable membre en a très bien saisi la portée. Quand j'ai parlé de l'avis conforme de la députation permanente, c’est sur la matérialité des faits, si je puis m'exprimer ainsi ; c’est-à-dire que la députation permanente sera arbitre, qu'elle jugera s'il y a nécessité de faire une exception à la règle. Quand elle aura ainsi arbitré, le gouvernement sera entièrement libre dans le choix qu'il fera hors du conseil.

Remarquez, messieurs, que toute la différence entre le projet ministériel et ma proposition consiste dans le mot conforme. Le ministère demandait aussi l'avis de la députation, mais alors même que cet avis serait contraire, le gouvernement pourrait encore passer outre ; il pourrait ne tenir aucun compte de l'avis de la députation et nommer le bourgmestre en dehors du conseil. Il pourrait donc faire de l'exception la règle, s'il le jugeait convenable. D'après mon amendement, au contraire, il ne pourrait sortir de la règle que quand l'avis serait conforme, que quand la nécessité aurait été constatée. Mais alors il serait libre de choisir qui bon lui semblerait.

M. Jonet.- Je n'ai pas pris la parole dans la discussion générale, parce qu'avant de me décider sur la question grave qui nous occupe, je voulais connaître l'opinion de ceux qui, en 1836, avaient voté pour ou contre le système qui a été adopté par la loi du 30 mars que l'on veut modifier.

Ayant mes apaisements sur ce point, je viens aujourd'hui, non vous proposer ce qui, dans mon opinion, aurait mieux valu que ce qui a été décrété par la loi qui nous régit, mais appuyer purement et simplement l'amendement proposé par l'honorable M. Fleussu.

Si la loi du 30 mars 1836 n'existait pas, je demanderais que l'on instituât la commune sur les mêmes bases que celles sur lesquelles on a organisé la province ; c'est-à-dire, que je demanderais d'abord un conseil communal composé d'hommes directement élus par les citoyens, lequel, comme au conseil provincial, nommerait son président dans son sein.

Près de ce conseil, j'instituerais un commissaire du gouvernement, nommé par le roi hors du conseil, comme sont les gouverneurs provinciaux ; ce commissaire, avec les échevins nommés par le conseil dans le conseil, formerait le collège exécutif à l’instar des députations permanentes du conseil provincial.

Il y a tant d'analogie entre les institutions provinciales et les institutions communales, que je n'ai jamais compris pourquoi ces deux institutions n'avaient pas été mises en rapport dans leur organisation.

L'organisation provinciale n'a donné lieu à aucune plainte ; elle est donc bonne en pratique comme en théorie, elle est de plus entièrement dans le texte et l'esprit des art. 31 et 108 de la constitution.

Mais je l'ai dit, nous ne sommes plus en 1836 ; la loi du 30 mars existe ; maintenons-la, s'il est possible ; et si en définitive, nous sommes forcés d'y porter la main, que ce soit avec prudence et modération.

Faut il modifier cette loi ? la nécessité ne m'en est pas démontrée. A mon avis elle n'a pas fonctionné assez longtemps pour mettre à découvert ses avantages et ses inconvénients ; elle peut avoir des défauts, mais à côté d'un mal signalé, mais non prouvé, il y a peut-­être un bien que nous n'avons pas aperçu et que nous ne pourrons découvrir que dans quelques années, alors seulement que le temps l'aura ou consacré ou condamné et alors que les mœurs et les habitudes du peuple se seront identifiées avec cette loi de liberté. On l'a dit avec raison, le peuple belge est doué d'un tel bon sens, que l'on peut sans crainte lui laisser l'exercice des droits que l'on ne pourrait pas abandonner dans d'autres nations.

Pour moi, je n'admets pas l'enquête administrative qu'on nous a communiquée, comme suffisante.

J'aurais voulu une contre-enquête, et j'ai voté, avec un plein désir de succès, la proposition de renvoyer tous les projets à l'avis des députations provinciales.

Ces députations étaient à même de nous donner des renseignements qui nous manquent. Mais on ne l'a pas voulu ; et ce fait me déterminera à voter contre tous les projets si l'amendement de M. Fleussu n'est pas accueilli par la chambre ; je ne veux pas voter aveuglement.

Cet amendement, je l'avais proposé moi-même dans la deuxième section de février, que j'avais l'honneur de présider lorsqu'on y a examiné le projet que nous discutons. Il avait été soutenu par un second membre de cette section, ainsi qu'on peut le voir dans le rapport de l'honorable M. de Theux. Mais malheureusement il n'a pas été adopté, la majorité s'étant prononcée pour le système que la section centrale veut vous faire voter aujourd'hui.

Ce que propose la section centrale, je ne l'adopterai certainement pas. Ce n'est plus la démocratie monarchique, instituée par la constitution de 1831 qu'elle veut maintenir, mais c'est à l'absolutisme qu'elle veut revenir. Or, l'absolutisme ne me paraît pas convenir à la Belgique ; il peut être utile ailleurs ; je ne le condamne pas d'une manière indéfinie, mais, vous le savez comme moi, le peuple belge ne s'y est jamais fait et ne s'y fera jamais.

Je voterai pour l'amendement de M. Fleussu, parce que je le crois propre à concilier tous les intérêts et toutes les opinions.

II doit convenir au gouvernement qui, s'il est vrai qu'il ne veuille qu'une loi administrative, trouvera dans son projet amendé un remède au mal qu'il signale, si tant est que mal existe.

Mais, dit-on, c'est mettre le pouvoir central aux prises avec l'autorité provinciale. Cette assertion de M. Lejeune n'est pas exacte ; du reste, il y a divers exemples de pareils faits.

Il doit convenir également aux personnes qui craignent les abus d'une faculté trop large et trop étendue, puisqu'il donne aux actes du ministère un contrôle et une garantie.

Si le ministère le repousse, cet amendement, il me sera permis de croire qu'il a des arrière-pensées ; et que dans des circonstances données, il voudra arbitrairement déplacer certains bourgmestres pour en substituer d'autres plus dociles

Si le ministère ne se rallie pas à l'amendement, je serai en droit de me défier de lui, et dès lors je devrai repousser ses prétentions.

Si le ministère ne s'y rallie pas, je serai autorisé à dire qu'il n'est pas vrai qu'il veut, comme il l'a annoncé, rattacher la commune au pouvoir central, mais, ce qui sera vrai, c'est que le ministère veut asservir la commune.

M. le ministre de l’intérieur nous dit qu'il ne fera usage de la loi que dans des cas rares ; c'est possible, et je crois à la sincérité de sa déclaration ; mais M. le ministre est homme ; il peut un jour se laisser entraîner soit par passion, soit par esprit de parti, et la chose arrivant, les députés seraient eux-mêmes responsables d'avoir inconsidérément forgé l'arme dont le pays airait à se plaindre.            .

Du reste, on l'a fait plusieurs fois observer dans cette enceinte, les ministères sont mobiles ; et si le cabinet actuel tient fidèlement la promesse verbale de M. le ministre de l’intérieur, qui me garantira que les cabinets à naître ne s'en départiront pas.

Je le déclare sans détour, je fais de l'amendement de M. Fleussu la conditio si qua non de mon vote sur la loi que nous discutons.

Si des moyens coercitifs manquent aux ministres ; si les art. 56 et 88 de la loi communale sont insuffisants, qu'on en demande d'autres au pouvoir législatif, et pour mon compte je suis prêt à voter tout ce qui, à cet égard, sera jugé utile et  convenable.

Ce n'est pas moi qui favoriserai l'inertie et la mauvaise volonté d'un bourgmestre, et si, dans des cas graves, il fait aller jusqu'à sa punition, le gouvernement aura mon appui.

Je voterai pour l'amendement de M. Fleussu, et, s'il est adopté, je voterai probablement pour la loi.

M. de Theux. - Messieurs, le projet primitif du gouvernement proposait de donner au roi la faculté de nommer exceptionnellement le bourgmestre en dehors du conseil pour motifs graves et après avoir pris l’avis de la députation permanente du conseil provincial. Ce projet fut critiqué dans les sections sous deux rapports ; d'abord en ce qu'il portait atteinte à la transaction faite par la loi de 1836 et en vertu de laquelle le bourgmestre et les échevins devaient toujours être nommés dans le sein du conseil. Il fut attaqué aussi parce qu'on le considérait comme insuffisant, comme n'étant pas de nature à atteindre le but que se proposait le gouvernement. La section centrale admit le projet du gouvernement, cependant en supprimant l’avis de la députation et les motifs graves. C'est dans cet état de choses que la discussion générale s'ouvrit dans cette chambre ; M. le ministre déclara qu'il se ralliait au projet de la section centrale. Dans la discussion générale on soutint encore d’une part que le projet du gouvernement, amendé comme je viens de le dire, ne pourrait pas atteindre le but que le gouvernement se proposait. On continua aussi de soutenir que la transaction fait en 1836, serait rompue par ce projet. C’est après plusieurs jours de discussion, que l'honorable M. Malou proposa un amendement, d'après lequel le bourgmestre, alors qu'il serait nommé dans le sein du conseil cesserait d'en faire partie. Cet amendement renversait complètement les observations qui avaient été faites sur le projet du gouvernement en ce qu'il ne pourrait pas atteindre le but qu'on s'était proposé. La section centrale, messieurs, qui, je dois le dire, penchait aussi pour l'opinion que le premier projet du gouvernement, même tel qu’il avait été modifié, ne pourrait atteindre qu'une faible partie du but que le gouvernement se proposait, admit l'amendement de M. Malou, et y fit un sous-amendement. C'est dans cet état de choses que M. le ministre de l’intérieur déclara qu'il maintenait comme projet du gouvernement le premier projet de la section centrale auquel il  s'était rallié. Néanmoins, le ministère s'est toujours montré, dans cette discussion, disposé à adopter tout amendement qui pourrait donner une action plus libre au gouvernement et qui, par conséquent, atteindrait mieux le but qu'il s'était proposé. Aussi, je ne doute pas que le ministre ne vote en premier lieu en faveur de l'amendement de M. Malou, sous-amendé par la section centrale.

J'ai, messieurs, à faire ressortir la différence essentielle qui existe entre le premier projet du gouvernement, sous-amendé par la section centrale et l'amendement de M. Malou, également sous-amendé par la section centrale. Cette différence ne consiste qu'en un seul point, c'est que le bourgmestre, lorsqu'il aura été choisi dans le conseil, cessera d'en faire partie.

Voilà, messieurs, la seule différence qu'il y a entre les deux projets. Pour s'en convaincre il suffit de lire les textes. Le projet que le gouvernement a fait sien, en se ralliant au premier rapport de la section centrale, il consiste dans la rédaction suivante :

« Néanmoins le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal parmi les électeurs de la commune. »

Le deuxième projet de la section centrale, qui est l'amendement de M. Malou sous-amendé, porte :

« Le Roi nomme le bourgmestre soit dans le sein du conseil soit parmi les électeurs de la commune âgés de 25 ans. »

Mais cet amendement ajoute :

« Le bourgmestre ne peut être membre du conseil communal. »

Ainsi, dans les deux projets, la règle c'est la nomination dans le conseil ; aussi la section centrale n'a-t-elle pas hésité à proclamer dans son rapport, que le choix du gouvernement se fera ordinairement dans le sein du conseil, et c'est pour cela qu'elle a adopté cette rédaction : « Le Roi nomme le bourgmestre soit dans le sein du conseil, soit parmi les électeurs de la commune. »

En effet, comme je l'ai dit dans la discussion générale, le gouvernement aura le plus grand intérêt à choisir le bourgmestre de préférence dans le conseil, soit qu'il maintienne le bourgmestre actuellement en fonctions, soit qu'ayant des motifs pour le remplacer, il en nomme un autre. Cet autre, lorsque le conseil offrira un homme capable, un homme qui convienne à tous égards, sera toujours choisi dans le sein du conseil. Le bon sens et l'intérêt du gouvernement indiquent cette marche.

Mais le bourgmestre nommé dans le conseil cessera d'en faire partie. Voilà le véritable amendement, et la portée de cet amendement, je l'avoue, est grande en ce sens que l'action du gouvernement sera plus libre.

Ainsi un bourgmestre qui ne conviendrait aucunement à ses fonctions et qui serait cependant parvenu à se faire élire, ne sera pas nécessairement maintenu, comme il le serait si le bourgmestre continuait à faire partie du conseil ; il est donc évident que le choix du gouvernement serait plus libre et c'est là le seul moyen d'atteindre le but que l'on se propose. D'un autre coté le bourgmestre qui convient à ses fonctions et qui, par suite d'une cabale électorale, serait éliminé du conseil, pourrait difficilement être maintenu dans ses fonctions par le gouvernement. D'abord il répugnerait la plupart du temps au bourgmestre ainsi écarté d'accepter la continuation de son mandat ; d'une autre part, il y aurait une espèce d'hostilité entre le choix du gouvernement et l’élection. De sorte, messieurs, que l'action que le gouvernement a réclamée serait restreinte dans des limites extrêmement étroites, si le projet primitif était adopté.

Or, messieurs, lorsque nous faisons tant que de modifier la loi communale, et si nous voulons obtenir un résultat d'une discussion aussi longue, il faut que nous adoptions des modifications sérieuses, des modifications pratiques, car à coup sûr il n'entre point dans les intentions de la chambre de donner au gouvernement un pouvoir en quelque sorte illusoire, il ne serait pas de la dignité du pouvoir législatif d'en agir ainsi.

Le but principal de l'amendement de M. Malou, est de soustraire le bourgmestre à l'élection. Il est à demander que, dans tous les rapports qui ont été communiqués à la chambre, c'est l'élection des bourgmestres qui est signalée comme la source de tous les inconvénients auxquels l'exécution de la loi de 1836 a donné lieu ; tous les avis sont unanimes pour dire que ces inconvénients résultent de la crainte éprouvée par les bourgmestres, de ne pas être réélus, du désir qu'ils ont de plaire aux électeurs influents. De là des faveurs, quelquefois des injustices, d'autres fois des négligences.

Pour mettre le bourgmestre dans une position réellement indépendante, pour lui ôter toute espèce de tentation de négliger l'accomplissement de ses devoirs, d'apporter de la partialité dans l'exercice de ses fonctions, il faut le soustraire à l'élection.

Si le premier projet était adopté, qu'en résulterait-il ? C'est que le bourgmestre qui aura été nommé dans le conseil dirigera toujours son administration vers le but de sa réélection ; si, au contraire il n'est pas membre du conseil, il tâchera de le devenir, et conséquemment il se trouvera toujours dans une position fausse, dans une position de dépendance.

D'autre part les conseils communaux qui sont aujourd'hui, en grande partie, composés exclusivement en vue de la nomination du bourgmestre, continueront à être composés de la même manière, si le projet primitif est adopté, parce que l'on sentira qu'en continuant le mandat du bourgmestre et des conseillers communaux sortants, on met le gouvernement dans l'impossibilité morale de nommer un autre bourgmestre, ou bien qu'en éliminant le bourgmestre actuel on met le gouvernement dans l'impossibilité morale de le continuer dans ses fonctions, Ainsi les élections communales seraient toujours principalement dirigées vers la nomination du bourgmestre.

Qu'arrive-t-il de là ? c'est que le conseil n'est point composé comme il pourrait l’être dans les vrais intérêts de la commune. Beaucoup d'habitants qui conviendraient parfaitement pour être conseillers, sont écartés dans la seule crainte que le gouvernement ne les choisisse pour bourgmestre. Si vous soustrayez le bourgmestre à l'élection on n'aura plus intérêt à composer le conseil de cette manière ; on pourra alors élire librement tous les hommes les plus éclairés, les plus dévoués aux intérêts de la commune. Vous aurez ainsi obtenu un double résultat : vous aurez donné au bourgmestre une position indépendante et vous aurez facilité la formation de conseils bien composés.

J'ai peut-être à prévoir une objection ; on me dira : mais vous avez dit que le bourgmestre continuera à être nommé dans le sein du conseil, et dès lors on continuera à composer le conseil dans la vue de la nomination du bourgmestre. Messieurs, les choses seront bien différentes, lorsque le gouvernement sera libre dans son choix. Partout, lorsque tous les bourgmestres qui seront nommés en dehors du conseil cesseront d'en faire partie, ceux qui seront nommés en dehors du conseil ne seront plus dans une position inférieure à celle de leurs collègues, nommés dans le conseil.

Sous ce point de vue surtout, le choix du gouvernement sera beaucoup plus libre et beaucoup plus de personnes honorables accepteront les fonctions de bourgmestre, alors même qu'ils ne feraient pas partie du conseil, parce que la position de ces personnes sera exactement semblable à celle des bourgmestres nommés dans le conseil.

J'ai déjà dit que le bourgmestre, même nommé hors du conseil aura tout intérêt, soit par la nature de ses fonctions, soit par les relations qu'il a avec les échevins, avec le conseil, avec ses administrés, à se rendre populaire. Si l'on avait une crainte à exprimer, c'est que même avec le projet nouveau, le bourgmestre n'eût une trop forte tendance à négliger les intérêts du gouvernement.

En effet, le bourgmestre ne peut rien attendre du gouvernement. La carrière du bourgmestre se termine à ses fonctions, Il n'y a pas d'avancement, et il n'y a pas de changement de résidence à opérer. La seule chose qu'il ait à craindre du gouvernement, c'est une destitution, et pour cela il faut qu'il y ait des motifs graves.

Vous voyez donc que par la nature des choses, le bourgmestre sera encore plus porté à ménager ses administrés qu'a ménager la bienveillance du gouvernement Ainsi, l'on ne doit donc pas craindre de faire la part du gouvernement trop large, en lui donnant le libre choix du bourgmestre.

L'on a dit que la position du bourgmestre, ayant la présidence du conseil, serait plus favorable que celle du gouverneur qui n'a pas la présidence du conseil provincial, qui est simplement le commissaire du Roi.

Je ferai remarquer, que c'est moi qui, lors de la discussion de la loi provinciale, me suis opposé le plus fortement à ce que le gouverneur eût la présidence du conseil provincial ; je m'y suis opposé uniquement par ce motif que le gouverneur, ayant à présider un corps très nombreux, et étant dans le cas de prendre souvent la parole dans des discussions solennelles, ne pourrait pas convenablement remplir à la fois les fonctions de président et celles de commissaire du gouvernement ; mais j'ai eu de la peine à faire prévaloir cette opinion, parce que généralement dans cette chambre comme an sénat, on avait désiré que le gouverneur présidât le conseil provincial, comme autrefois il présidait l'assemblée des états provinciaux.

Ainsi, ce n'est que dans l'intérêt même du gouvernement que j'ai demandé, lors de la discussion de la loi provinciale, que le gouverneur ne présidât pas le conseil. Mais les mêmes inconvénients n'existent pas pour le conseil communal. Ces corps sont beaucoup moins nombreux, les discussions sont moins solennelles, et rien ne s'oppose à ce que le bourgmestre préside le conseil.

L'on a dit que le bourgmestre, en sa qualité de président, pourrait souvent paralyser les délibérations du conseil, qu'il pourrait même ne pas y donner suite.

Mais, messieurs, il est à remarquer que, d'après la loi communale, le conseil s'assemble quand il le juge à propos ; il peut s'assembler sans le bourgmestre, sans sa coopération.

D'autre part, les délibérations du conseil doivent être immédiatement consignées dans le registre aux procès-verbaux, et contresignées par le président et par le secrétaire ; Or, le secrétaire reste sous la dépendance du conseil, car dès lors on a toute garantie que les deux résolutions, telles qu'elles ont été adoptées par le conseil, seront inscrites dans le registre aux délibérations ; et quant à l'exécution, elle ne peut pas être douteuse ; si le bourgmestre négligeait cette exécution, il suffirait d’un membre du conseil pour porter plainte à la députation permanente qui ferait prompte justice du bourgmestre,

En ce qui concerne la nécessité de donner au roi le libre choix du bourgmestre, pour imprimer à la police une action plus forte, l’honorable M, Fleussu s'est prévalu d'une statistique suivant laquelle les procès-verbaux auraient été plus nombreux depuis 1836 qu'ils ne l'étaient antérieurement, ce qui prouverait, selon l'honorable membre, que l'administration de la police ne laisse rien à désirer.

L'honorable M. d'Huart a déjà répondu à cette observation ; j'ai toutefois une réponse à ajouter, et je me prévaudrai d'une statistique qui a été dressée récemment en Angleterre. Là, nous voyons la même progression dans les crimes et délits et dans les contraventions, et même une progression plus forte. Ainsi, nous y voyons qu'en 1825, le nombre des crimes et délits a été de 14,437, et en 1834 de 22,451. Ainsi, la statistique qu'on a mise sous nos yeux ne prouve absolument rien. Il serait inutile de chercher en ce moment les causes qui peuvent avoir amené cet état de choses ; mais ce qui est certain, c'est que l'argumentation de l'honorable M. Fleussu s'évanouit en présence de la statistique faite en Angleterre.

On a dit qu'il ne s'agissait pas dans la loi communale des prérogatives du pouvoir exécutif, qu'il ne s'agissait que des prérogatives ministérielles.

Je ne puis pas admettre cette argumentation ; je dis qu'il ne s'agit pas seulement des prérogatives du pouvoir exécutif, mais qu'il s'agit encore des prérogatives du pouvoir législatif, attendu que les deux prérogatives sont intimement liées ; que le pouvoir exécutif doit procurer la bonne exécution des lois votées par le pouvoir législatif ; que le pouvoir exécutif n'agit que sous le contrôle du pouvoir législatif, que dès lors affaiblir les prérogatives du pouvoir exécutif, ce serait aussi affaiblir les prérogatives du pouvoir législatif.

Mais il y a ici une considération d'un ordre supérieur, c'est qu'il faut, dans l'intérêt de la nationalité même, donner au pouvoir exécutif toute la force dont il a besoin pour assurer son action. C'est dans les temps de crise surtout qu'on sent la vérité de cet axiome : l'union fait la force. Or, comment voulez-vous avoir l'union et la force, si vous laissez parler la politique dans le sein des conseils communaux, car telle est la tendance actuelle ? C'est évidemment diviser de plus en plus les forces du pays, c'est affaiblir l'action du pouvoir central, à tel point que dans plusieurs circonstances il est arrivé que l’action du gouvernement a été complètement nulle dans quelques communes. Or, je vous le demande, un tel état de choses est-il une garantie de la nationalité dans les temps de crise ? Evidemment non.

Je dis donc que toutes les considérations politiques et administratives se réunissent pour que vous adoptiez les modifications proposées en définitive par la section centrale, proposition que je considère comme étant les seules qui puissent réellement atteindre le but que le gouvernement a eu en vue, et que nous devons accueillir comme ayant un caractère de haute utilité.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, je viens appuyer l'amendement de l'honorable M. Fleussu, je me proposais même de le présenter, si cet honorable membre n'avait pas pris l'initiative. En effet, cet amendement rend parfaitement la pensée exprimée par moi dans les discours que j’ai prononces, lors de la discussion générale. J'ai déjà dit que tout en regrettant qu'on ait proposé de modifier prématurément la loi communale, je ne me refuserais cependant pas à certaines modifications exclusivement administratives qui ne changeraient pas le principe de la loi, qui n'auraient aucune portée politique.

L'amendement, messieurs, me semble avoir tout à fait ce caractère ; ce n'est pas une invention nouvelle que cet amendement. il a déjà été présenté pendant la longue discussion qui a eu lieu sur la loi communale ; il fut alors propose par M. Legrelle et appuyé par l'honorable M. Dubus aîné.

Voici en quels termes l'honorable M. Dubus l'appuyait, et en citant les paroles de l'honorable membre, on sera convaincu sans doute que je n'ai d'autre but que de m'étayer sur une grande autorité.

M. Dubus (aîné) s'exprimait ainsi dans la séance du 6 mai 1835 :

« Si la chambre persistait à vouloir admettre la deuxième disposition de l'article en discussion, pour ce cas-là, pour ce cas seulement, et afin de rendre moins mauvaise cette disposition que je regarde comme mauvaise, je voterai pour le sous-amendement proposé.

« Je crois que pour ce cas la chambre, à moins de formuler l'article de manière à ce que l'avis de la députation présente une garantie véritable, doit exiger l'avis conforme de ce corps. Telle était, messieurs, l'opinion de la commission instituée par arrêté du 16 septembre 1831. »

Plus loin il ajoutait :

« Cette condition (l'avis conforme) présente quelque garantie, tandis que si vous vous contentiez de demander un avis que l'on ne sera pas tenu de suivre, il n'y a là aucune garantie. »

L'honorable M. Dechamps, sans se prononcer en faveur de l'amendement, partageait cependant cette opinion que celui qui était alors présenté et qui rentrait dans le système actuel du gouvernement, ne donnait pas de garanties suffisantes. Voici ce qu'il disait dam la séance du 13 mars 1835 :

« Dans l'intention de M. le ministre de l'intérieur la nomination dans le sein du conseil forme la règle, la nomination hors du conseil n'est que l'exception. »

Si cet amendement offrait la garantie que son application marcherait toujours de concert avec le sens tout exceptionnel que nous lui attribuons, peut-être serait-il utile de l'adopter ; mais l'inconvénient que j’y trouve est justement de ne nous offrir aucune garantie pour que l'exception ne devienne un jour la règle ; son vague est trop indéfini. Quand on fait une exception à une règle générale, il faut essentiellement que les cas en soient bien précisés ; une exception illimitée me paraît un contre-sens. Dans l'intention de M. le ministre cette exception n'aurait lieu que dans des cas extraordinaires ; mais comme ce sera le gouvernement qui restera juge de ces circonstances, comment pouvons-nous savoir où finira la règle, où commencera l'exception ?

L'amendement de M. Legrelle fut rejeté, mais à parité de voix : 41 voix votèrent pour et 41 voix votèrent contre. Ainsi il ne s'en est fallu que d'une seule voix que cet amendement ne fût introduit dans la loi qui nous régit, et il est cependant bon d'observer encore que dans la séance du lendemain, la chambre adopta le système de la nomination directe des échevins par les électeurs.

Dans le moment actuel, nous avons divers systèmes en présence ; je ne dirai rien maintenant de celui de la section centrale, je me suis déjà prononcé à cet égard ; d'ailleurs, tout ce qui a été dit à ce sujet, me laisserait peu de choses à ajouter ; je me bornerai donc à parler sur le projet du gouvernement qui, si je ne me trompe, car il est difficile de savoir à quoi s'en tenir, est encore celui qui est actuellement en discussion.

Le gouvernement nous déclare qu'il veut conserver la règle générale, qu'il ne veut faire qu'une exception à cette règle. Dès lors de quoi s'agit-il ? Il s'agit, selon moi, d'une espèce d'expropriation, si je puis m'exprimer ainsi, du droit qui appartient à la commune d'intervenir dans la nomination de son bourgmestre. Or, cette expropriation doit être nécessairement entourée de garanties, sans cela l'exception deviendra la règle.

Ainsi, quand on conserve les principes qui existent dans une loi, quand on ne veut qu'y apporter une exception, il faut de deux choses l'une, que les cas exceptionnels, comme l'a fait observer M. Dechamps, soient précisés dans la loi ou qu'une autorité indépendante soit une garantie qu'on ne fera pas de l'exception la règle. Cette garantie, je ne la trouve nullement dans le projet qui nous est soumis par le gouvernement. En effet, que dit-on dans ce projet ? Voici comment il est conçu :

« Néanmoins, le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal parmi les électeurs de la commune. »

Ainsi la loi dirait donc : « Le roi nomme le bourgmestre et les échevins dans le sein du conseil. »

« Néanmoins le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal, parmi les électeurs de la commune. »

Cette deuxième proposition détruirait la première. J'aimerais autant qu'on dît : « Le roi prendra le bourgmestre hors du sein du conseil communal. Néanmoins il pourra le prendre dans le sein de ce conseil.»

Cela reviendrait au même. Ce que vous établissez comme exception, n'en est plus une, puisque vous ne stipulez pas dans quels cas elle aura lieu, ou quelle sera la garantie qu'on n'en abusera pas.

Plusieurs honorables membres ont dit hier qu'ils se rallieraient facilement au projet primitif du gouvernement. Mais je leur ferai observer que ce projet n'est plus même en discussion, puisque le gouvernement l'a abandonné et que personne ne l'a reproduit. Au surplus il ne donnait pas beaucoup plus de garantie que celui auquel M. le ministre s'est rallié. La section centrale elle-même nous l'a dit ; car elle a dit qu'il était inutile d'insérer que ce serait pour des motifs graves, que du moment qu'on en abandonnait l'appréciation au gouvernement, cette condition de motifs graves n'avait aucune portée.

Je conçois facilement que la section centrale et les honorables membres qui ont appuyé ses propositions ne soient pas partisans de l'amendement proposé par M. Fleussu. En effet, ces honorables membres ne veulent pas une simple modification à l'art. 2 de la loi communale, ils veulent un changement complet de système. Quant à moi, je suis persuadé qu'il vaudrait beaucoup mieux, dans l'état actuel des choses se borner à la simple modification proposée par M. Fleussu, D'abord cette modification, tout en donnant une garantie que le gouvernement n'abusera pas du projet de loi sous le rapport politique, est suffisante pour parer à tous les inconvénients graves qui peuvent se présenter.

En effet, on ne peut pas admettre que quand ces inconvénients graves seront bien constatés, les députations s'obstineront à refuser de donner un avis favorable. Ces corps sont institués pour maintenir les communes dans de justes bornes. C'est là leur principale attribution. La loi provinciale nous le démontre. S'il se présente un cas comme celui signalé par l'honorable M. Liedts ou celui mentionné dans le rapport de M. de Brouckere, par exemple, qu'aucun des membres du conseil communal ne veuille accepter les fonctions de bourgmestre, croit-on qu’une députation serait assez absurde, assez déraisonnable, pour refuser l'autorisation qui lui serait demandée ? Ou bien, s'il y avait une coalition formée entre des membres du conseil, afin qu'aucun, hormis un seul, n'accepte les fonctions de bourgmestre, pense-t-on qu'il y ait une seule députation qui se refuserait à donner un avis favorable ? Dans tous les cas graves il en serait de même. Le gouvernement trouverait là tous les moyens de parer à ces inconvénients. C'est tout ce que nous devons chercher dans le moment actuel.

On a parlé de la constitutionalité de la proposition, et même on a été jusqu'à prétendre que l'article 2 de la loi communale, tel qu'il est conçu, est inconstitutionnel. Messieurs, sans vouloir entrer dans le fond de cette question, il me semble que nous pouvons être complètement rassurés à cet égard par ce qui s'est passé. Il serait fort étrange que la chambre belge en 1836 eût, à la majorité de 83 membres contre 12, adopté une inconstitutionnalité, et que cette inconstitutionnalité eût été également admise par le sénat quelques jours après.

En France, la charte porte aussi que le pouvoir exécutif appartient au roi. Je ne sais pas en quels termes elle le dit, je n'ai pas le texte sous les yeux, mais la charte doit contenir la même disposition que notre constitution.

Eh bien la chambre des députés et la chambre des pairs ont voté une disposition telle que celle qui existe dans notre loi communale, puisque le Roi doit nommer le maire dans le sein du conseil communal. Si quelques doutes pouvaient après cela me rester encore, ils s'évanouiraient en présence des opinions émises par des hommes célèbres, entre autres par M. Henrion de Pensey. On a déjà plusieurs fois cité les paroles de cet illustre magistrat. M. Marcarel, professeur de droit administratif à Paris et en même temps conseiller d'Etat, partage l'opinion de M. Henrion de Pensey.

Voici ce qu'il dit dans ses éléments de droit administratif sur la nomination des officiers municipaux.

« Et d'abord le simple bon sens dit que le maire ne peut être choisi que par les habitants et cela par un raisonnement qui frappe les entendements les plus ordinaires : c'est que le mandataire et le mandant sont des corrélatifs nécessaires et qu'il répugne aux notions les plus simples que celui qui n’a reçu aucun mandat d'une commune stipule en son nom et s'en dise l'agent et le mandataire. D'un antre côté nous avons vu qu'une des prérogatives du pouvoir exécutif, est de nommer seul à tous les emplois de l'administration publique.

« Ainsi la prérogative royale franchirait ses limites, si elle attribuait les fonctions municipales à ceux qu'elle juge à propos de charger de quelques parties de l'administration générale. »

En présence d'une opinion manifestée par des hommes comme ceux que je viens de citer, qui n'avaient aucun intérêt à restreindre le pouvoir exécutif, puisque M. Macarel est conseiller d'Etat, je crois que nous pouvons être parfaitement rassurés sur la question de constitutionnalité.

Maintenant, messieurs, voyons comment les choses se passeront dans les cas graves dont il est question.

Voici, je crois, comment se font les nominations des bourgmestres et échevins. A ma connaissance, du moins, cela s'est passé ainsi pour les premières nominations en 1836, et je crois qu'il en sera encore ainsi. Le gouverneur demande au commissaire d'arrondissement de lui présenter une liste de candidats. Le gouverneur envoie ensuite au gouvernement son avis, soit sur cette liste, soit sur une autre liste qu'il fait lui-même. Je crois que presque toujours le gouverneur adopte la plus grande partie des propositions des commissaires de district, et il est plus rare encore que le ministre s'écarte des présentations du gouverneur. Pour les communes rurales, les commissaires d'arrondissement ont donc la plus grande influence dans la nomination des bourgmestres.

Après cela, je suppose que dans l'un ou l'autre commune, il se présente des inconvénients graves à choisir le bourgmestre dans le sein du conseil : le commissaire de district le fera savoir au gouverneur ; celui -ci soumettra la question à la députation permanente et la députation donnera son avis.

J'admets que la députation ne sera pas toujours d'accord avec le gouverneur. Mais je ne vois pas pour cela que la prérogative royale en serait blessée.

D’un autre côté, ce n'est pas la première fois qu’on soumet un acte du gouvernement à l'avis conforme d'une autorité inférieure. L'honorable M. Jonet vous en a cité plusieurs cas. On peut ajouter que dans la loi sur les mines on trouve le même genre de disposition. D'abord il y est dit qu'aucune concession ne sera accordée que d'après l'avis du conseil des mines.

Est-ce que la prérogative royale est blessée par une pareille disposition ? A l'art. 12 de la même loi il est dit aussi que : « Le gouvernement, sur la proposition du conseil des mines, pourra déclarer qu'il y a utilité publique à établir des communications dans l'intérêt d'une exploitation des mines.

Voilà des dispositions restrictives analogues à celle que nous voulons insérer dans la loi.

Eh bien, messieurs, je crois, je suis même profondément convaincu que nous devrions nous borner à cette modification dans l'état actuel des choses. Si dans la suite des temps, on trouvait qu'il faut remanier l'organisation communale , on pourra le faire, mais j'espère au moins qu'on procéderait alors autrement qu'on ne l'a fait cette fois ; qu'après une déclaration solennelle, on s'entourerait de plus de renseignements et qu'on nous donnerait le temps de méditer sérieusement sur les modifications à introduire. Sans doute que dans ce cas la réforme ne se bornerait pas à un seul article si par la suite des temps on trouvait que cette loi ne convient plus aux mœurs du peuple belge.

Cette fois nos commettants, et nous-mêmes en commençant la session, nous ne nous doutions guère que nous allons porter la main de la réforme sur la loi communale. Si donc on en venait une fois pour toutes à réviser cette loi, dans l'avenir une foule d'autre questions doivent être examinées.

Peut-être y aurait-il lieu d'introduire par exemple dans la loi un article concernant le droit de dissolution. Quant à moi, si j'avais fait partie de la chambre, en 1836, j'aurais certainement voté sur le droit de dissolution des conseils par le Roi. Car il peut se présenter un cas où le droit de dissolution serait fort utile. Par exemple, si un conseil communal était hostile au gouvernement et n'était pas d'accord avec la majorité des électeurs, dans ce cas qui peut se présenter, la dissolution produirait un très bon effet. Et d'ailleurs cette disposition ne serait pas du tout contraire au principe même de l'institution.

Je pourrais citer, encore beaucoup d'autres articles, qui, selon moi, pourraient être meilleurs ; mais je crois que ce n'est pas le moment d'examiner cette question. Il faut que l'expérience prononce.

Pour le moment, je crois que nous devons nous borner à l'amendement de l'honorable M. Fleussu.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demande la parole.

Plusieurs membres. - La clôture !

M. Vandenbossche. - Est-ce le moment de clôturer ? Différents systèmes sont en présence. Est-ce sur celui de M. Fleussu qu'il s'agit de voter ? Ne doit-on pas examiner les autres ? Ne doit-on pas examiner en premier lieu le système qui s'écarte le plus du projet de loi ?

M. Duvivier. - Oui, certainement. (On rit).

M. Vandenbossche. - Eh bien c’est le mien !

Je veux prouver, moi, que mon système est celui qui est le plus conforme à la dignité du gouvernement. C'est pour cela que je m'oppose à la clôture.

M. Devaux. - Je n'ai pas l'habitude de m'opposer aux demandes de clôture. Je désire, en général, ne pas prolonger les discussions. Mais cependant remarquez la situation où nous nous trouvons, en présence de quatre ou cinq amendements. Dans toutes les séances précédentes, on a discute les raisons générales pour modifier ou pour ne pas modifier la loi communale. Mais la différence entre les amendements n'a pas été indiquée, Il est même tel d'entre nous qui ne sait pas au juste quelles sont les dispositions sur lesquelles on va voter. L'amendement de l'honorable M. Fleussu a placé la discussion sur un terrain tout nouveau et imprévu. Par exemple, un seul orateur a parlé en faveur de la proposition de la section centrale ; c'est l’honorable rapporteur. Je voudrais, quant à moi, prouver à cet honorable membre qu’il s'est complètement trompé sur la portée de la proposition de la section centrale. Si vous empêchez toute discussion spéciale des amendements, vous nous forcerez à voter au hasard ; car jusqu'ici il n'y a eu, pour ainsi dire, qu'une discussion générale. On a à peine dit quelques mots sur les amendements de MM. Malou et Fleussu.

Je pense que nous devons laisser la discussion sur les amendements suivre son cours ; elle ne sera pas très longue.

M. Mercier. - J'insiste aussi pour que la discussion continue ; j'ai émis l'opinion qu’il suffisait de subordonner à la double condition de l’existence de motifs graves et de l’avis de la députation permanente la faculté qu’on accorderait au gouvernement de nommer le bourgmestre en dehors du conseil. J’avais pensé que le gouvernement serait revenu à cette proposition, qui me paraît la plus convenable au milieu de tous les systèmes que la discussion a fait surgir. Puisqu’il ne le fait pas, mon intention est de la reproduire comme amendement. Ainsi la chambre devra se prononcer sur cette proposition.

Plusieurs membres. - Dans tous les cas, la chambre aurait dû voter sur cette proposition.

M. Mercier. - Non, ce projet est abandonné ; il n'existe plus, puisque le ministre s'est rallié à la proposition de la section centrale.

Il faut donc qu'il soit reproduit pour qu'il puisse être soumis au vote de la chambre.

Plusieurs membres. - Présentez-le comme amendement.

M. Mercier. - Eh bien, puisque le ministère ne le reprend pas, je le fais mien et je le présente sous forme d'amendement.

M. le président. - M. Fleussu substitue dans son amendement aux mots « dans des circonstances graves », ceux ci : « par des motifs graves. »

M. Dumortier. - Je suis inscrit pour prendre part à la discussion ; mon tour devant venir tout à l’heure, je demanderai à la chambre de me faire l'honneur de m'entendre, Je n'aurai que quelques mots à dire pour motiver mon vote.

M. Devaux. - Il faut bien qu'on discute l'amendement de M. Mercier.

M. de Theux, rapporteur. - Il a été examiné dans les sections.

M. Devaux. - Mais il n'a pas été discuté, puisqu'il a été écarté par la section centrale et qu'il vient d'être repris à l'instant même. Si vous voulez voter sans discussion, soit. Mais jamais on n'a prononcé la clôture au moment où un amendement est pré­senté.

M. Verhaegen. - Je n'étais pas inscrit ; mais je me propo­sais de me faire inscrire (on rit). Des rires ne sont pas des raisons. Je désire faire connaître mon opinion ; un honorable membre qui siége du côté où l'on rit doit le trouver fort simple, puisqu'il a dit dans une séance précédente que je n'ai pas fait connaitre mon opinion.

Veuillez remarquer qu'il ne s'agit pas de la clôture seulement sur l'art. 1er, mais sur tous les amendements. La question grave est là ; une fois que ce sera décidé, la question grave est emportée, ne vous y trompez pas ; ceux qui veulent la proposition du gouverne­ment seront entraînés dans un piége ; on veut les amener à voter la proposition de l'honorable M. de Theux, relative au fractionne­ment. La question du bourgmestre amènera celle du fractionnement, et toute la loi communale sera bouleversée. Que ceux qui veulent la proposition du gouvernement ne s'y trompent pas. Le ministre ne s'est pas expliqué sur l'amendement de M. Fleussu. Il a demandé la parole ; ce n'est pas dans de telles circonstances qu'on peut prononcer la clôture.

M. de Garcia. - Je ne demande pas la clôture, si l'on veut discuter méthodiquement chacune des questions qui nous sont soumises, si l'on veut discuter successivement chaque système et ne plus rentrer dans la discussion générale. (Approbation.) Pour répondre aux honorables MM. Fleussu et d'Hoffschmidt, j'ai demandé la parole. Mais devant rentrer dans la discussion générale, j'y renonce volontiers si on veut abandonner une bonne fois ce terrain.

Je conviens qu'il est difficile d'examiner les articles sans rentrer dans la discussion générale. Cependant on devrait tâcher de se ren­fermer dans l'examen des amendements. Autrement nous n'en finirons jamais. Cependant le pays réclame de nous d'autres travaux. Le projet de loi relatif à la convention avec la ville de Bruxelles était réclamé, il y a quelques jours, comme urgent et indispensable, et il faut en convenir, cette convention provoque nécessairement un vote de la chambre. La ville de Bruxelles ne peut rester dans la situation où elle se trouve. Que la chambre adopte ou rejette le projet de loi, il fait qu'elle se prononce.

En conséquence, si la clôture n'est pas admise, je prie mes honorables collègues de ne plus rentrer dans la discussion générale. Je renoncerai volontiers à la parole, à cette condition ; convaincu que je suis, qu'agissant autrement, la chambre y perd un temps précieux aux intérêts de la nation.

     - La clôture sur l'art. 1er et les amendements y relatifs est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.

M. le président. - La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je me renfermerai strictement dans la discussion des amendements. Je m'imposerai donc moi-même de laisser sans réponse quelques observations faites par l'honorable M. Fleussu.

M. Fleussu. - Sur quoi ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que l'honorable M. Fleussu, en développant son amendement, est rentré très souvent dans la discussion générale.

Il me serait très facile de démontrer qu'il s'est livré à des considérations contraires à son amendement, et qui tendent à établir qu'il ne faut pas toucher à la loi. Je pourrais ici me donner l'avantage de mettre l’honorable M. Fleussu en contradiction avec lui-même.

M. Fleussu. - Je demande la parole.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Plusieurs honorables préopinants, messieurs, semblent préoccupés de la question de savoir si la faculté, laissée au gouvernement, de prendre le bourg­mestre hors du conseil ne nous conduira pas à ériger l'exception en règle générale.

Moi, je crois que dans toutes les rédactions proposées, et cette assertion étonnera sans doute, le choix de bourgmestre hors du conseil sera l'exception. (Interruption.)

Je reprends.

Le choix du bourgmestre hors du conseil sera l'exception, ainsi le veut la nature des choses, ainsi le veut l'intérêt du gouverne­ment. Que vous admettiez la proposition primitive portant que le Roi, par des motifs graves et la députation permanente du conseil provincial entendue, peut nommer le bourgmestre hors du conseil ; que vous admettiez la première rédaction de la section centrale : « Néanmoins, le Roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal, parmi les électeurs de la commune » ; qu'enfin, en troisième lieu vous adoptiez la rédaction : «Le Roi nomme le bourgmes­tre soit dans le sein du conseil, soit hors du conseil etc. » ; je dis que dans ces trois cas, quand on veut consulter les circon­stances, quand on veut se rendre compte de la position du gouvernement, le choix du bourgmestre hors du conseil sera l'excep­tion.(Interruption).

Une voix. - Et le système de M. Malou ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Le gouvernement a le plus grand intérêt à prendre le bourgmestre dans le conseil, même dans l'hypothèse de l'adoption du système de l'honorable M. Malou, le choix primitif, le gouvernement le fera en général dans le conseil, parce que c'est là qu'il trouvera des probabilités de sympathie entre le conseil et le bourgmestre ; il trouvera là des probabilités qu'il ne trouverait pas si, de gaieté de cœur, il allait nommer le bourgmestre hors du conseil.

Je dis, messieurs, toujours en raisonnant dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement de M. Malou, que par suite une place de bourgmestre venant à vaquer, le gouvernement cherchera encore de préférence un bourgmestre dans le conseil, toujours par les raisons que je viens d'indiquer. Prétendre le contraire, prétendre que le gouvernement ira sans nécessité choisir un bourg­mestre hors du conseil, je dis que ce n'est pas se rendre compte de la véritable position du gouvernement, c'est supposer que le gouvernement, de gaieté de cœur, s'exposera à des luttes ; c'est en un mot supposer le gouvernement déraisonnable, c'est supposer que le gouvernement est sans intelligence de ses propres in­térêts.

Messieurs, je laisse de côté pour le moment l’amendement de M. Fleussu, nous y viendrons tout à l'heure ; mais je dis qu'entre la proposition primitive du gouvernement, reprise maintenant par M. Mercier, la proposition qui figure encore comme proposition du gouvernement, et la rédaction de la section centrale, il n'y a pas, quant à l'article 1er, cette différence qu'on suppose. Si l'on suppose qu'il y a de grandes différences, c'est qu'on se préoccupe d'un dan­ger qui n'existe réellement pas. C'est dans le conseil que le gouvernement choisira son représentant principal, le bourgmestre ; il ne le choisira en dehors que quand certaines circonstances lui en feront une nécessité. Là il sera forcé d'en arriver à l'exception.

Une voix. - Et la garantie ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb). - On me dit : Où est donc la garantie ? Mais la garantie.. elle est dans l'intérêt du gouvernement. N'est-ce pas là une garantie ? Elle est dans l'intelligence qu'on doit supposer au gouvernement des nécessités de sa position ? La garantie se trouve ici comme dans bien des circonstances, où il n'y a d'autres garanties, pour beaucoup de droits dévolus au gouvernement, que l'intelligence qu'on doit lui supposer de ses propres intérêts.

Où commence donc la différence, quant à la première question ; le Roi pourra-t-il nommer le bourgmestre en dehors du conseil ? La différence se trouve ici : Faudra-t-il qu'il entende au préalable la députation permanente ? L'avis de la députation permanente liera-t-elle le gouvernement, en ce sens que la députation se prononcera non pas sur le choix de la personne, mais sur l'existence des cas graves ? Là se trouve la différence, quant à la pre­mière question.

J'avais moi-même supposé, revenant à un vote émis deux fois par la chambre des représentants en 1835, qu’on pouvait admettre l'intervention de la députation permanente du conseil provincial, seulement comme avis consultatif. Mais je n’ai pas tardé à reconnaître qu'il en résulterait des conflits entre la députation d'une part et le gouvernement de l'autre ; entre la députation et le représentant du gouvernement près la députation, le gouverneur ; et qu'il y au­rait des inconvénients à faire naître ces sortes de conflits.

Il faut laisser ceci à l'appréciation du gouvernement ; il s'appuiera sur la députation ; il la consultera quand il le croira conve­nable ; il ne la consultera pas quand d'autres nécessités lui feront supposer qu'il convient de ne pas la consulter, de ne pas la faire agir. Il faut abandonner ceci aux circonstances. Le gouvernement est d'ailleurs responsable ; il sera tenu, à la moindre interpellation devant cette chambre, de dire pourquoi tel ou tel bourgmestre a été choisi en dehors du conseil.

Vous arriverez aux conflits les plus graves chaque fois que le gouvernement ne suivrait pas l'avis de la députation permanente ; il y aurait dissidence entre le gouvernement et la députation, dis­sidence fâcheuse, parce que la députation et son président, le gouverneur, ont des relations quotidiennes. On se prévaudrait d'ailleurs de l'avis de la députation, qui serait rendu public, contre le nouveau bourgmestre élu. Je dis que ceci serait très fâcheux.

Faut-il, avec l'honorable M. Fleussu, aller plus loin ? Faut-il exiger l'intervention de la députation, non pas pour la consulter sans être tenu de suivre son avis, mais exiger que la nomination du bourgmestre hors du conseil ne pourra se faire que de l'avis conforme de la députation ? Ce serait là une humiliation nouvelle pour le gouvernement, une véritable humiliation. (Rumeurs.) Il vaut mieux ne rien faire. Je trouve même qu'il faudrait rédiger autrement l'amendement de l'honorable M. Fleussu ; il vaudrait infiniment mieux dire que c'est la députation permanente qui constate, sauf recours au Roi, s'il y a lieu dans une commune de nommer un bourgmestre hors du conseil. Il vaudrait mieux donner cette position à la députation et au gouvernement.

L'honorable M. Fleussu dit qu'il fait une grande concession, En effet, en nous rappelant tous les discours prononcés par l'honorable M. Fleussu, et son opposition aux propositions primitives, à la pre­mière rédaction même, je dois avouer qu'il fait une grande conces­sion. Je dois, sous ce rapport, prendre acte de la proposition de l'honorable M. Fleussu ; il reconnaît maintenant qu'il y a quelque chose à faire. Mais il faut faire quelque chose d'efficace ou ne rien faire ; je dis que ce qu'il propose est inefficace ; je dis qu'au lieu de donner au gouvernement une meilleure position, il ménage contre lui un nouveau moyen d'humiliation. Je n'hésite pas à répéter le terme, quoiqu'il ait excité de l'étonnement tout à l'heure. Quelle était la grande objection contre le choix du bourgmestre hors du conseil ?

Le bourgmestre choisi hors du conseil, a-t-on dit, sera odieux dans la commune. Mais je demanderai à l'honorable M. Fleussu : le bourgmestre choisi hors du conseil sera-t-il moins odieux à la commune, s'il a été choisi de l'avis conforme de la députation ? Ira-t-on dans les communes s'enquérir s'il y a eu ou non intervention de la députation ? Evidemment ceci ne changerait rien à la position du bourgmestre, qu'on a appelé le bourgmestre exceptionnel.

Ainsi, toutes les objections, et celle dont je viens de parler était la principale que l'on faisait valoir, toutes les objections subsistent, que le bourgmestre soit choisi directement par le gouvernement, sans avoir besoin de consulter qui que ce soit, ou bien que le bourgmestre soit choisi sur l'avis conforme de l'une ou l'autre autorité ; sa position vis-à-vis de ses administrés sera exactement la même.

Ainsi vous aurez tous les inconvénients de la chose, d'après les objections qui vous ont été présentées par les adversaires de tous les projets, sauf du dernier amendement, sans aucun des avantages que donnent les autres systèmes, quant à la position du gouvernement. Je dis que mieux vaut ne rien faire, mieux vaut laisser subsister la loi comme elle est et attendre que l'expérience ait amené une plus grande évidence pour ceux qui ne veulent pas reconnaître les abus déjà constants aujourd'hui. (Interruption.)

On me dit : nous vous faisons une concession ; je dis que cette concession, c'est trop ou trop peu. C'est trop si vous voulez bien vous rappeler tout ce qui a été dit dans cette chambre et au dehors de cette chambre, contre la proposition du gouvernement ; c'est trop peu si vous voulez sérieusement avec le gouvernement faire quelque chose.

Je crois, messieurs, avoir démontré que c'est à tort que plusieurs membres de la chambre trouvent, quant à la première question, une grande différence entre les diverses propositions qui vous sont faites. Il n'y a de véritable différence, quant à la première question, celle de la faculté de choisir le bourgmestre hors du conseil, que dans la circonstance, s'il faut que la députation soit consultée ou non, s'il faut ou non que son avis soit suivi. Mais le bourgmestre sera, je le répète, choisi hors du conseil par exception, parce que l’intérêt du gouvernement le veut ainsi, et qu’on ne doit pas supposer le gouvernement sans intelligence de sa proposition ?

Une voix. – Et les cas graves ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb). – Vous écrirez dans la loi ou vous n’y écrirez pas, que ce sera dans les cas graves ; je dis que ce sera toujours la même chose, que ce ne sera que dans des circonstances graves que le gouvernement fera usage du droit qu’il demande. Le gouvernement ne peut pas agir autrement, à moins, je le répète, qu’on ne le suppose absurde.

Je vais, messieurs, faire un rapprochement entre les divers pro­jets sur un autre point. Déjà l'honorable M. de Theux vous a dit que la véritable dissidence porte sur la question soulevée par un amendement de M. Malou : le bourgmestre sera-t-il membre du conseil communal ? La est la grande différence qui existe entre les divers amendements présentés et la rédaction de la section centrale, en faisant abstraction, comme je l'ai déjà dit, de l'amendement de l'honorable M. Fleussu. Le bourgmestre continuera-t-il d'être membre du conseil lorsqu'il sera choisi dans le sein du conseil, et lorsque, par exception, il sera choisi en dehors du conseil, pourra-t-il se faire élire membre du conseil ? C'est là, messieurs, la proposition qui s'éloigne le plus de tous les autres systèmes, surtout de celui du projet primitif. Je fais cette observa­tion parce qu'il s'élèvera une question de priorité, et que cette question devra être examinée.

L'honorable M. Malou propose de répondre négativement aux questions que je viens de poser, c'est-à-dire de décider que le bourg­mestre choisi dans le conseil cessera d'en faire partie et que le bourgmestre choisi en dehors du conseil ne pourra pas se faire élire aussi longtemps qu'il sera bourgmestre.

Le gouvernement était parti d'une idée qui vous a été plusieurs fois exposée ; c'est qu'il faut dégager la, position du bourgmestre de l'influence électorale ; je dois reconnaître que la position du bourgmestre ne sera complètement dégagée de l'influence électorale que dans le système de l'honorable M. Malou. C'est une innovation, je le sais ; mais il n'y a pas le moindre doute que, dans ce système-là, le but du gouvernement, qui vous a été signalé dès les premiers jours, que ce but se trouve complètement atteint.

L'objection, qu'il y aura des bourgmestres exceptionnels, objection qui a été faite contre tous les systèmes, comme l'a dit hier l'honorable M. Malou, vient à tomber ; tous les bourgmestres seront dans la même position ; choisis dans le conseil ou hors du conseil, le droit commun est le même pour tous ; les uns ni les autres ne pourront être membres du conseil ; leur position sera partout identique. Ainsi tous les inconvénients que l'on a supposé se rattachent à la position des bourgmestres choisis en dehors du conseil, toute la défaveur que l'on supposait attacher à cette position, tout cela vient à disparaître, parce que tous les bourg­mestres du pays se trouvent, dans ce système, placés sur la même ligne. Aussi, messieurs, ai-je déclaré que j'appuierai ce système, mais comme c'est une innovation, j'ai cru bien faire, j'ai cru agir prudemment en conservant éventuellement le projet du gouverne­ment.

Un membre. - Qu'aimez-vous le mieux ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Ce que j'aime le mieux, je n'hésite pas à le dire, c'est le projet qui fait au bourgmestre la meilleure position dans la commune, parce qu'en améliorant la position du bourgmestre, qui est l'agent principal du gouvernement central, vous rendrez sa position plus digne à la fois pour lui et pour le gouvernement central.

Je n'hésite donc pas à répondre à celui qui m'a fait l'honneur de m'interrompre que c'est ce système que je professe, dans l'intérêt du gouvernement et dans l'intérêt des bourgmestres.

Un membre. - Pourquoi donc ne vient-il pas de vous ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Faire une semblable question, messieurs, c'est supposer que nous ne nous éclairons pas ici mutuellement par la discussion. Je désire que l'on cite une seule loi qui, de prime abord, ait été apportée à la chambre telle qu'elle a été définitivement votée.

Un membre. - Mais c'est le principe de la loi qui est changé. C'est noir et blanc.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Non, messieurs, ce n'est pas noir et blanc. Le but du gouvernement a été de dégager autant que possible la position du bourgmestre de l'élément électif ; ce but est plus complètement atteint par le dernier système que par le système précédent. Il n’y a donc aucune contradiction de ma part à donner la préférence à ce dernier système. Du reste, messieurs, ces accusations doivent m'émouvoir très peu ; elles ont été adressées à tous les ministères qui se sont succédé sur ce banc. Si je voulais passer en revue toutes les lois de quelque importance qui ont été votées par la chambre, je vous prouverais que la rédaction définitive de ces lois n'est pas celle qui a été primitivement proposée.

M. Raikem. - Notamment la loi sur le jury.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - La loi sur le jury ; la loi sur les extraditions. On voudra bien se rappeler que, dans la discussion de cette dernière loi, on cherchait aussi à humilier les hommes qui siégeaient sur ce banc en rappelant sans cesse que le projet que la chambre allait voter n’était pas celui qui avait été proposé, et que dans cette circonstance, moi qui siégeais sur d’autres bancs, j’ai dit à plusieurs reprises qu’il suffisait souvent au gouvernement d’avoir apporté le principe de la loi, que les résultats de la discussion étaient en quelque sorte le bénéfice commun du gouvernement et de la chambre.

Du reste, messieurs, il n'y aurait qu'un moyen d'échapper à toutes ces accusations, ce serait de supprimer la discussion en sections et en section centrale, ce serait de ne pas placer les sections et la section centrale entre le gouvernement et la chambre ; ce serait d'en venir au système anglais. On sait qu'en Angleterre les lois ne se discutent pas comme elles se discutent en Belgique et en France ; en Angleterre, le ministère apporte son projet ; il y a une première lecture, qui est une prise en considération ; le premier projet n’est encore qu'un avant-projet, et c'est après la prise en considération que le ministère est appelé à présenter son projet définitif. Il profite ainsi de toutes les observations qui ont été faites dans la première discussion. Pour éviter en Belgique et en France ces accusations sans cesse reproduites, il faudrait en venir à ce système et supprimer l’intermédiaire des sections et de la section centrale.

Nous avons donc, messieurs, deux questions principales qui se rattachent à l'art 1er des propositions qui nous sont soumises. La première de ces questions est celle-ci : Le Roi pourra t-il choisir le bourgmestre en dehors du conseil ? J’ai dit qu'à part l'amendement de M. Fleussu il n'y a, sous ce rapport, aucune différence entre les diverses propositions faites. A mes yeux, le bourgmestre ne sera choisi en dehors du conseil que par exception et dans des cas graves, ainsi le veut l'intérêt du gouvernement. Ecrivez-le dans la loi, ou ne l'y écrivez pas, tel est le résultat inévitable de la force des choses.

La 2e question est celle-ci : Le bourgmestre peut-il être membre du conseil communal ? Ici un système nouveau est présenté, un système qui n’a pas encore été essayé. J’ai dit quelles étaient les raisons qui m’engageaient à appuyer ce système, tout en conservant éventuellement le projet du gouvernement, qui se rapproche plus de certains précédents et de la loi de 1836.

M. Dumortier. - Messieurs, je me lève pour appuyer la proposition de M. Fleussu, qui tend à donner au gouvernement la nomination des bourgmestres en dehors du conseil dans des circonstances graves, constatées par l’avis conforme de la députation permanente du conseil provincial.

Il me paraît, messieurs, que cet amendement est de nature à suffire à tous les besoins, au moins à tous les besoins qui ont été signalés. Dès l’origine de la discussion, j’ai eu l’honneur de dire que je ne pensais pas que nous eussions voulu faire une œuvre parfaite lorsque nous avons fait la loi de 1836, que la proposition du ministre avait un côté sérieux que n’a pas celle de M. Malou. J’ai eu l’honneur de dire encore que si l’on nous faisait des propositions acceptables, je serais le premier à y donner mon assentiment, Il me paraît impossible de résister à l'évidence de ce fait que l'amendement de l’honorable M. Fleussu est précisément ce qu'il faut pour porter remède à tous les inconvénients qui ont été signalés.

En effet, messieurs, on peut concevoir que dans telle ou telle grande localité, un esprit contraire à notre nationalité puisse chercher à prévaloir, puisse prétendre imposer au choix du gouverne­ment un bourgmestre ennemi de notre indépendance ; eh bien, messieurs, dans un pareil cas l'amendement de M. Fleussu donne­rait au gouvernement tous les moyens nécessaires pour porter remède à ce mal, et cela sans bouleverser tout le système de notre organisation communale, comme le fait celui de M. Malou.

Que nous dit M. le ministre de l'intérieur pour s’opposer â l’amendement de M. Fleussu ? Il nous dit qu’il y aura conflit entre le gouvernement et la députation permanente. Mais, messieurs, il est impossible d'admettre une semblable objection ; dans maint ar­ticle de la loi communale nous avons admis le principe que le gouvernement pourrait prendre telle ou telle mesure, sur l'avis conforme de la députation permanente, et nous n'avons jamais appris que cela ait donné lieu à des conflits entre le gouvernement et les députations permanentes.

Lorsqu'il sera évident, messieurs, que l'intérêt du pays exige que le gouvernement fasse usage de la faculté qu'il s'agit de lui accorder, nous devons croire que les membres des députations permanentes auront assez de dévouement et de patriotisme pour prêter leur concours au gouvernement.

Je dis donc qu'avec l'amendement de l'honorable M. Fleussu, le gouvernement aura tout ce qu'il peut désirer, surtout si vous combinez cet amendement avec celui de l'honorable M. de Theux relatif au fractionnement des communes, amendement que j'appuierai, parce que je le considère comme excellent et comme n'ayant aucun but politique, quoi qu'on en ait dit. Je dis que si vous adoptez ces deux amendements le gouvernement aura tous les moyens nécessaires pour faire cesser les inconvénients que l'on a signalés.

De deux choses l'une, messieurs, ou la demande du gouvernement est un moyen ou c'est un but. Si c'est un moyen d'arriver à une bonne administration des communes, il obtiendra tout ce qu’il désire par l'adoption de ces deux amendements.

Celui de l'honorable M. de Theux sera favorable à la bonne administration des communes, en ce qu'il empêchera que des coteries écartent du conseil communal des hommes de mérite qui peuvent y servir utilement les intérêts communaux ; et pour le cas où une commune se mettrait en état de rébellion contre l’autorité de la couronne, de son côté, l'amendement de M. Fleussu donnera au gouvernement le moyen de choisir le bourgmestre en dehors du conseil, après que la députation aura constaté la nécessité d’une semblable mesure. Il me semble donc que les deux propositions dont je viens de parler, combinées entre elles, accorderaient au gouvernement tout ce qu’il peut humainement désirer.

Mais si la proposition qui tend à donner au gouvernement la faculté de choisir le bourgmestre en dehors du conseil n’était pas un moyen mais un but ; si vous vouliez autre chose que ce que vous dites vouloir, si vous cachez votre pensée, si vous voulez non pas les moyens d'administrer le pays, mais des moyens d'influencer les élections, oh alors, je combattrais de toutes mes forces ce que vous demandez, parce qu'alors votre proposition tendrait à détruire ce que nous avons de plus cher : une représentation nationale sincère qui ne peut exister qu’autant que le peuple soit à même d'élire librement ses mandataires, qu'autant que la lutte entre les partis sera naturelle, sera telle qu'elle doit être pour que l'opinion qui est en majorité dans le pays soit aussi en majorité dans les chambres.

Remarquez-le bien, messieurs : dans l’origine le gouvernement ne voulait qu’une seule chose ; c’est de pouvoir, dans des circonstances graves, nommer le bourgmestre en dehors du conseil. Eh bien, que propose l’amendement de M. Fleussu ? C’est de donner cette faculté au gouvernement mais d’exiger que la gravité des circonstances soit proclamée par une autorité qui participle à l’élement électif.

C'est que la députation permanente du conseil provincial vienne proclamer cette gravité de circonstances. Eh bien, comme l'a fait observer l'honorable M. Jonet, il y a une foule de dispositions dans nos lois qui n'autorisent le gouvernement à agir qu'après qu’une autorité quelconque en a proclamé la nécessité.

On ne peut donc pas arguer ici d'une question de personne. Il faut bien d'ailleurs, en administration, qu'on s'occupe de question de personne ; vous avez vous-mêmes exigé l'intervention des députations permanentes dans des questions de personnes, lorsque vous avez décidé que la révocation des bourgmestres et des échevins ne peut être prononcée qu’en conformité de l’avis des députations permanentes.

Or, vous conservez, à l'égard des échevins, les dispositions de la loi actuelle concernant la révocation ; vous n'êtes donc pas autorisés à dire que l'intervention de la députation permanente serait un vice relativement aux bourgmestres ; cette intervention ne porterait aucune atteinte à la prérogative royale, ce que, pour mon compte, je repousse de tous mes moyens.

Messieurs, il faut bien le reconnaître, ces grands mots de prérogative du pouvoir royal, de prérogative du pouvoir exécutif ne sont employés ici que pour jeter de la poudre aux yeux. On envisage différemment la prérogative royale. Les uns croient que la prérogative royale est mieux conditionnée, lorsqu'elle a plus d’influence, plus de moyens d'action ; d'autres pensent que la prérogative royale est bien plus forte lorsqu’elle se borne à une influence appropriée aux mœurs, au caractère, aux habitudes de la nation.

Je suis de l'avis de ces derniers. Je pense, comme les plus grands hommes d'Etat de l'Angleterre, que ce serait rendre un très mauvais service à la prérogative, que de la diriger vers l’absolutisme : de pareilles tentatives ne pourraient mener qu'à la destruction de la prérogative elle-même. C'est ce que l'expérience de tous les temps a manifesté dans ce pays. La question n'est pas d'avoir un pouvoir qui peut devenir funeste, mais d'en savoir user.

En effet, messieurs, voyez comment les choses se sont passées dans les pays voisins, et ici je rencontrerai le discours qui a terminé la séance d'hier, et dans lequel vous avez reconnu toutes les qua­lités du cœur et tous les sentiments de patriotisme qui distinguent l'honorable comte de Mérode ; mais je dois le dire, la portée de ce discours est telle, qu'il pourrait s'appliquer à la destruction de toute espèce de liberté publique ; avec de pareils arguments, vous pour­riez venir avec autant de raison demander l'anéantissement de toutes les libertés.

Pour mon compte, tout en rendant hommage aux sentiments élevés de l'honorable M. le comte de Mérode, tout en reconnaissant les gages qu’il a donnés à la révolution, je déclare que je ne puis m'associer à cette pensée, que pour servir la nationalité du pays, il faille porter la main sur les libertés du pays ; je pense que c'est dans une sage pondération des libertés publiques combinée avec l'action du gouvernement qu'on doit chercher la consolidation de la nationalité ; je pense que dans cette condition le gouvernement sera bien plus fort que s'il était armé d'un pouvoir exorbitant ; il ne suffit pas qu'on soit insatiable de pouvoir, il faut encore qu'on soit capable de l'exercer.

J'arrive maintenant à l'amendement qui a été présenté par l'honorable M. Malou. .

M. Malou veut que le bourgmestre cesse de faire partie du conseil communal. Eh bien, messieurs, je ne puis, moi, concevoir ce système qui est un bouleversement complet de nos institutions. J'ai déjà eu l'honneur de dire dans mon discours précédent qu'elles en seraient les conséquences. On dit qu'il faut dégager le bourg­mestre de l'influence électorale ; mais avec un tel système n'arrive-­t-on pas à proclamer qu’il faut aussi dégager les représentants de la nation de l'influence électorale ? mais vous qui voulez ainsi sup­primer l'influence électorale, répondez. Qui est-ce qui vous a en­voyés dans cette enceinte ?

C'est cette influence électorale dont vous voulez aujourd'hui déga­ger les bourgmestres. Vous faites donc la guerre au gouvernement représentatif ; vous n'êtes ici que des émanations de l'influence électorale, et c'est à cette influence électorale que vous vous montrez en ce moment hostiles. C'est votre mère que vous venez ainsi renier.

Voyons où l'on veut vous conduire avec de pareilles utopies. On veut organiser la ville comme on a organisé la province. Mais alors de quel droit prétendez-vous que les traitements des bourgmestres, devenus des agents purement gouvernementaux, soient payés par la commune ? Dans la province, au moins, vous avez admis que le gouvernement paierait les traitements des gouverneurs, conformé­ment à cet ancien adage : qui commande paie. Si donc le gouvernement donne des ordres au bourgmestre, c'est le gouvernement qui doit le payer.

Tout en prétendant qu'on ne veut appliquer ici que le système de la loi provinciale, on veut tout autre chose que la loi provin­ciale.

Dans le système de l'honorable M. Malou, vous arrivez à ce résultat funeste, que vous devrez incontestablement prononcer des destitutions et des révocations.

En effet, comment voulez-vous qu'un bourgmestre puisse toujours rester en fonctions malgré son âge avancé. Mais viendra-t-­il jamais vous dire qu'il n'est plus capable par son âge de remplir son poste ? Vous le savez, messieurs, l'on se fait volontiers illusion sur ce point, et semblable à l'archevêque de Grenade, chacun s'i­magine que ses facultés restent toujours également puissantes. Le bourgmestre viendra d'autant moins vous offrir de lui-même sa démission que vous n'avez pas de pension de retraite à lui accor­der. Quand le magistrat, le fonctionnaire se retire, il obtient une pension sur le trésor public qui le dédommage de la perte qu'il essuie. Mais le bourgmestre trop âgé devra se retirer sans em­porter aucune consolation de la destitution dont vous le frapperez. Il regardera comme un malheur la révocation de ses fonctions, et comme, d'un autre côté, l'administration ne pourra pas marcher avec le bourgmestre vieillard, vous serez nécessairement amené à le destituer.

Voilà par où nous finirons toujours ; il n'y aura pas un bourg­mestre, excepté ceux qui mourront dans leurs fonctions, qui ne finira pas par être révoqué.

Voilà donc un système manifestement attentatoire à toute espèce de liberté individuelle. Ce système, messieurs, n'existe pas sous l'empire de la loi actuelle ; aussi longtemps que le bourgmestre fait partie du conseil, aussi longtemps qu'il est soumis à une réélection périodique, si le gouverne­ment ne le renomme pas, ses fonctions cessent ; si le peuple ne le réélit pas, ses fonctions cessent également. Mais il est clair que si vous voulez que le bourgmestre soit permanent, il faut que tôt ou tard vous en veniez à sa destitution. Eh bien, quelques destitutions semblables, exécutées à la veille d'une élection, viendront jeter la terreur au milieu de tous les bourgmestres. En vain viendra-t-on dire au gouvernement : Pourquoi avez-vous destitué ? Il aura la ressource de vous répondre que ces destitutions ont été prononcées parce que les bourgmestres révoqués n'étaient plus en âge de remplir leurs fonctions. Et cependant ces destitutions auront produit le résultat électoral qu'on en espérait : celui de rendre les bourgmestres des agents propres à fausser le système représentatif, base de notre édifice social.

Messieurs, je regarde l'amendement de l'honorable M. Malou comme un système complètement exagéré, en ce sens qu'il est sub­versif de nos institutions communales, de nos institutions ancien­nes. Si quelqu'un de nous venait présenter un système semblable, on nous placerait parmi les exagérés. Je crois que nous, nous fai­sons ici de la modération, lorsque nous voulons d'un côté pondérer l'action du pouvoir ministériel, et de l'autre côté, contenir dans de sages bornes les aberrations de l'élément populaire. Voilà le vrai système gouvernemental, voilà le système que propose l'ho­norable M. Fleussu. En le combinant avec le fractionnement, on a tout ce qui peut être désirable sans fausser nos institutions.

Messieurs, ce n'est qu'en restant dans la ligne de la modération que l'on peut assurer la tranquillité et le bonheur du pays. Dès que vous sortez de cette ligne de modération, vous serez inévitable­ment amenés à des mesures violentes et réactionnaires qui peuvent causer la perte du pays. Un abîme appelle un autre abîme ; un bouleversement de nos institutions fondamentales en appellera d'autres, et ce n'est pas avec un pareil système de gouvernement que vous pouvez espérer d'avoir une majorité modérée dans cette chambre ; ce système doit ruiner la majorité modérée dans le parlement et en faire une minorité.

Rappelez-vous, messieurs, ce qui s'est passé sous la restauration ; alors aussi on venait dire qu'il fallait fortifier la prérogative royale ; on est venu alors proposer des lois d'amour contre la presse, une loi de sacrilège, des lois pour élever le cens électoral, et tout cela dans l’intérêt de la prérogative. Les Châteaubriand, les Royer-Col­lard, on les regardait comme des esprits rebelles, parce qu'ils refu­saient de s'associer à ces mesures réactionnaires.

Mais qu'est-il arrivé ? On a usé la majorité, on a usé la préroga­tive que l'on croyait fortifier ; qu'un beau jour le peuple est des­cendu dans la rue, et a renversé tout, tout jusqu'à la prérogative. Le gouvernement du roi Guillaume était tombé dans les mêmes .fautes, et il a éprouvé le même sort. Voilà pour nous de grandes leçons dont nous devrions profiter ; mais malheureusement les le­çons de l'expérience ne sont pas faites pour les gouvernements.

Je voterai pour l'amendement de l'honorable M. Fleussu, et si les modifications qu'on vous propose ne sont qu'un moyen, si le gouvernement n'a en vue que la bonne administration, cet amen­dement doit lui suffire, que si au contraire le système de nomina­tion du bourgmestre en dehors du conseil était un but, alors je ne pourrais m'y associer : ; car je regarderais ce but comme funeste à l'avenir du pays.

(Moniteur belge n°156, du 5 juin 1842) M. Devaux. - Messieurs, je disais tout à l'heure, pour engager la chambre à ne pas prononcer la clôture, que la discussion avait été placée sur un terrain nouveau par l'amendement de l'ho­norable M. Fleussu ; je regrette d'autant moins de m'être opposé à la clôture que depuis peu d'instants le débat a pris de nouveau un autre aspect. En effet, la déclaration de M. le ministre de l'intérieur a changé en quelque sorte les positions.

Jusqu'ici la chambre avait cru, sans doute, comme moi, que le gouvernement mettait son projet primitif au-dessus des autres, mais il n'en est rien. M. le ministre de l'intérieur vient de déclarer que son véritable projet, c'est le projet de l'honorable M. Malou, tek que la section centrale vous le présente. Ainsi, ce n'est plus le projet primitif du gouvernement que M. le ministre soutient ; c'est le système de M. Malou auquel il donne la préférence, et le sien, celui qu'il avait déclaré maintenir, n'est plus qu'un pis aller. Vous comprendrez que dès lors la discussion a pris une physionomie toute différente, et je me félicite qu'on ait laissé le temps à M. le ministre de l'intérieur d'expliquer à cet égard ses intentions.

M. le ministre de l'intérieur m'interrompt pour me dire qu’il avait déclaré, le premier jour, se rallier au nouveau projet de la section centrale. Je lui répondrai qu'il avait déclaré qu'il mainte­nait son projet, mais qu'il appuierait à certains égards le projet de la section centrale, qu’il nous avons raisonnablement conclu que le projet qu'il préférait était le sien, mais qu'il accepterai en déses­poir de cause celui de la section centrale. Mais maintenant, c'est tout le contraire, l'œuvre que M. le ministre préfère n'est pas la sienne, c'est celle de la section centrale ; certainement. le gouver­nement peut avoir ses préférences, mais je suis charmé, pour la clarté de la discussion, de les connaître, et nous ne les connaissons que depuis un instant.

Messieurs, la proposition de l'honorable M. Malou ayant acquis subitement cette importance nouvelle, je regrette, moi qui la croyais presqu'abandonnée, de n'avoir pas eu le temps de l'envisager sous tous les aspects.

Dans cette séance, M. le rapporteur et M. le ministre de l'intérieur on fait des efforts pour prouver qu'il y avait une différence extrêmement légère entre l'amendement de l'honorable M. Malou et le projet du gouvernement, qui permettait de nommer dans ou hors du conseil le bourgmestre, mais qui voulait que celui-ci res­tât membre du conseil, s’il ne l'était auparavant.

Cette différence, à mon avis, est au contraire radicale, ce sont deux systèmes en quelque sorte opposés.

Dans l'un et l'autre système, disaient M. le ministre de l'intérieur et M. le rapporteur, la nomination du bourgmestre dans le conseil, c'est la règle ; on aura toujours égard aux sympathies qui doivent exister entre le conseil et le bourgmestre ; la nomination en dehors du conseil sera une exception très rare. Je crois précisément le contraire.

Dans le système de la section centrale, qui est maintenant le système du gouvernement, la nomination du bourgmestre hors le conseil est l'exception, la nomination du bourgmestre hors du con­seil est la règle ; la règle, messieurs, c'est de n'avoir aucun égard aux sympathies qui doivent exister entre le bourgmestre et le conseil. Il me sera facile de le démontrer, si vous voulez me prêter un moment d'attention. D'abord, la conséquence du système de l'honorable M. Malou, c'est, suivant la section centrale, suivant le ministre lui même, la nomination des bourgmestres à vie. Je ne connais pas de système plus contraire à la nomination du bourg­mestre dans le sein du conseil. Déclarer que le bourgmestre doit être nommé à vie, c'est déclarer qu'on ne tient pour rien les sympa­thies qui doivent exister entre le conseil el lui ; c'est déclarer que, quoi qu'il arrive dans le conseil, quoi que les élections fassent, quelque changement que les événements apportent dans l'esprit du conseil, le bourgmestre restera, y eût-il hos­tilité entre lui et le conseil ; en un mot que les sentiments, l'opinion, les sympathies du conseil ne sont comptés pour rien, que malgré tout le bourgmestre est là à poste fixe. Je ne connais pas de système qui annule plus complètement les liens qui doivent exister entre le conseil et le bourgmestre. Ils lutteront ou seront d'accord s'ils veulent, mais dans tous les cas on déclare par la loi qu'il ne faut y avoir aucun égard.

C’est un changement radical. C'est nier que, dans la nomination du bourgmestre, on aura toujours égard à l'opinion du conseil, car enfin y eussiez-vous égard lors de la nomination, s'il reste in­définiment en fonctions, l'esprit de la commune aura changé, ce sera bien un hasard si le bourgmestre reste d'accord avec le conseil. Mais je veux qu'on abandonne ce système ; je veux que cette idée de la nomination du bourgmestre sans terme, que le ministre a sou­dainement trouvée au sein de la section centrale, il y renonce ; je veux que le rapporteur nous dise qu'il n'y a pas nécessité que la nomination soit sans terme, ce qui n'a jamais existé en Belgique ni peut être ailleurs. Je suppose que tous viennent nous dire : nous renon­çons à cette disposition, le bourgmestre sera nommé pour un terme de six ans, comme les conseillers avec cette concession, je dis que la règle générale sera encore que le bourgmestre sera choisi en dehors du conseil, et je vais vous en donner la preuve.

Je suppose le système nouveau établi. Les nouveaux bourgmestres sont nommés, et en vertu de la loi tous cessent de faire partie du conseil.

Dans six ans, ils doivent être réélus, et leur nomination par le Roi doit être renouvelée. Est-ce que vous croyez que les électeurs vont le nommer membre du conseil pour que le pouvoir en le nommant bourgmestre, l'en fasse sortir quelques jours après ?

Si les électeurs veulent le conserver bourgmestre, ils ne le nommeront donc pas membre du conseil. S'ils sont en dissentiment avec lui et ne désirent pas le conserver, ils ne lui donneront pas non plus place dans le conseil.

Ainsi, le bourgmestre que le pouvoir renommera ne fera pas partie du conseil.

Que la nomination soit à vie ou temporaire, le système est contraire à la nomination dans le conseil. Ce ne sera plus l'exception mais la règle générale, qu'il sera nommé hors du conseil.

Il me semble que cela est clair, comme le jour.

Lorsque la loi a été proposée, on ne voulait, par exception pour des cas extraordinaires, avoir le droit de nommer en dehors du conseil. Dans toute cette discussion, c'est ce qu'ont dit tous les auteurs des amendements, et on arrive au système qui compte pour rien les liens sympathiques ou l'opposition entre le bourgmestre et le conseil. Le bourgmestre est un fonctionnaire à part, imposé au conseil, quelles que soient les répugnances ou les antipathies qui puissent exister entre eux.

Messieurs, on a beaucoup parlé des mauvais résultats de l'in­fluence électorale. Mais de bonne foi, cependant ne faut-il consi­dérer qu'un côté de la médaille ? Croit-on que l'influence électorale n'ait aucun côté utile ? N'y avait-il pas autrefois un genre de vexations qui n'existent plus ? N'y avait-il pas des actes coupables qui ne se reproduisent plus ? N’y avait-il pas un genre de griefs dont on se plaignait autrefois et dont on n'entend plus parler aujourd'hui ? Quand on fait la part des vices on devrait faire aussi la part des bons résultats.

Vous dites : Des gouverneurs sont nommés dans les provinces ; ils ne sont pas pris dans les conseils provinciaux. Mais là, les gouverneurs ne sont pas toujours en contact avec le conseil provincial qui n'est assemblé que quinze jours par an ; un gouverneur ensuite est un personnage éclairé, important ; il ne peut mal faire sans qu'au même instant la province et même tout le pays en soit instruit. Certainement un bourgmestre peut exercer, à l’égard de ses administrés beaucoup de petites vexations, dont l'administré ne peut pas avoir justice par une publicité restreinte.

Vous voulez, dites-vous, éloigner la politique des communes, mais si on veut plus que l'amendement de M. Fleussu, n'y a-t-il pas une intention politique à l'égard des grandes villes ? car les arguments qu'on a fait valoir ne s'appliquent qu'aux petites communes ; n'y a-t-il rien de politique dans cette crainte de ne pas voir réélus quelques bourgmestres de villes ?

N'y a-t-il pas aussi cette crainte à avoir, si vous faites partout du bourgmestre un agent purement gouvernemental, détaché du conseil par sa nomination, qu'il ne prenne lui-même ses fonctions comme des fonctions quasi politiques, et que la lutte s'établissant il sera forcé d'y jouer un rôle comme homme du gouvernement ? N'est-il pas à craindre que vous soyez ainsi forcé de démissionner les bourgmestres, quand le système du gouvernement changera. ­Je sais que des inconvénients sont attachés à tous les systèmes. Je n'exagère rien ; mais ceux du système proposé sont certainement supérieurs aux inconvénients insignifiants du système actuel.

Je crois, quant à moi, que dans tout ce qu'on vous a dit, il n'y a pas une raison pour motiver ce changement radical. Je ne vois pas un argument qui ait été au-delà de ce que concède l'amende­ment de M. Fleussu ; je crois même que les arguments ne vont pas jusque-là.

On vous propose, remarquez-le bien, de substituer au système actuel, à un système éprouvé par les faits, un système qui n'a été éprouvé nulle part. On nous propose, comme si nous étions en pleine révolution, de faire sur 2500 communes des expérimenta­tions politiques. Cela est absolument contraire à mes principes. Quand une institution existe, quels que soient les motifs qui l'aient amenée, je veux, quand il s'agit de la modifier, qu'on examine en fait le bien et le mal qu'elle a produit et qu'on ne se décide à la changer que le moins souvent et le moins possible, et dans la me­sure de la nécessité établie par des inconvénients graves.

Si un système différent de celui qui nous régit existait, j'y appliquerais les mêmes raisonnements. Si le système qu'on veut main­tenant établir avait triomphé autrefois, je consulterai les faits et je verrais dans les faits s'il y a, oui ou non, nécessité de le changer.

Messieurs, ce changement, j'espère que la majorité de la cham­bre n'en voudra pas, parce qu'elle ne voudra pas consentir au bouleversement complet du système actuel de notre organisation communale.

Un honorable membre dont la parole a d'ordinaire beaucoup de poids dans cette assemblée, vient de nous parler de la dépendance dans laquelle se trouvaient les bourgmestres. Remarquez que cette dépendance, vous n'en délivrerez les bourgmestres que pour autant que vous fassiez la règle de la nomination hors du conseil. Tant que vous n'admettrez qu'exceptionnellement la nomination hors du conseil, cette dépendance existera, comme l'a dit M. Malou, et M. le ministre lui-même. Si vous les prenez dans le conseil, ils tiendront à y rester, si vous les prenez en dehors, ils tâcheront d'y entrer. Si vous voulez les délivrer de cette dépendance, si vous voulez faire cesser complètement l'influence que peuvent exercer les électeurs sur l'esprit du bourgmestre, vous êtes forcé d'admet­tre comme une règle générale, que le bourgmestre ne sera pas pris dans le conseil, ou que par, sa nomination il cessera d'en faire partie.

Le même membre s'est plaint de ce que les bourgmestres sont quelquefois partiaux à l'égard des moins puissants. Mais cela n'a-­t-il pas toujours existé ? n'y a-t-il pas toujours eu de ces faits de partialité dans toutes les administrations, surtout dans les petites localités ?

Cette préférence, ces petites faveurs, espérez-vous les empêcher ? quand vous aura rendu le bourgmestre indépendant de ses administrés, n'y aura t-il nullement des partialités dans une autre sens, en faveur de parents ou d'amis ? De bonne foi vous ne pouvez pas l'espérer.

Je vous ai lu les griefs que les députations articulaient contre les bourgmestres avant 1830 ; vous avez vu qu'il y avait d'autres abus : on vexait les administrés ; tantôt on prenait des mesures vexatoires pour imposer aux administrés des travaux de voirie qu'ils ne devaient pas faire, tantôt on refusait ou retardait des ces mêmes certificats de milice au sujet desquels on se plaint aujour­d'hui.

La police rurale n'existe presque pas, a dit l'honorable M. d'Huart.

L'honorable membre, en allant aussi loin, n'a-t-il pas quelque préoccupation. Il nous a dit que c'était l'opinion de tous les hommes d'expérience, de tous ceux qui avaient approché des affaires administratives. Je réponds, messieurs, qu’au contraire l’avis d’hommes d'une expérience très longue est contre lui ; ce sont les membres des députations permanentes.

On dit que j'ai fait injure aux gouverneurs et aux commissaires de district en passant en revue leurs rapports et en prouvant que les abus signalés étaient sans importance. Faut-il donc dire que les députations en ont imposé dans les exposés de situation ? Permettez-moi de vous lire deux lignes. J’ai fait prendre à la bibliothèque l'exposé de situation de la province de Namur ; j'avais demandé celui de 1841, il ne s'y trouvait pas, je le crois entre les mains de M. Dechamps.

Voici ce que contient sur la police l'exposé de situation de cette province pour 1841.

« La police a été exercée avec toute l'exactitude désirable. »

Je prends le rapport présenté au Roi en 1841 sur la situation des provinces, et j'y lis : « Il résulte des rapports administratifs présentés aux conseils provinciaux, qu’en général la police est convenablement exercée par les fonctionnaires communaux et que les membres des collèges échevinaux chargés de ce service montrent, à peu d'exceptions près, la vigilance et .la fermeté désirables. »

Voilà ce que disent des hommes d’expérience et de longue expé­rience ; car les membres des députations permanentes sont en général en fonctions depuis longtemps. Devons-nous croire qu'ils n'ont pas dit la vérité ? N'avons-nous pas plutôt des motifs de penser que les gouverneurs, les commissaires de district voient les choses avec quelque prévention, se les exagèrent quelque peu ? Et cela est, je l'ai déjà dit, fort naturel, Je n'y vois rien de blâmable. Ils voudraient que les administrations communales suivissent plus complètement les avis qu'ils leur donnent ; ils croient que si elles étaient moins indépendantes, ils auraient plus d'influence sur elles, et cette indépendance devient naturellement ainsi un obstacle qui les irrite, et qu'ils voudraient voir disparaître. Mais les députations permanen­tes, qui considèrent les choses plus froidement parce qu'elles ne sont pas en contact si intime avec les communes et qu'elles ont les moyens de s'en faire obéir, réduisent les inconvénients du système actuel à des proportions beaucoup plus petites, tellement petites, même, qu'on ne peut espérer qu’aucun système en présente de moindres.

J'ai passé en revue tous les faits signalés dans l'enquête, quant à cette dépendance électorale du bourgmestre. Je crois en avoir fait justice, puisque personne n'y est revenu depuis, si ce n'est un ou deux membres qui ont montré toute la susceptibilité de la tendresse paternelle à l'égard de leurs rapports administratifs que, moi, je n'avais pas cru inviolables. (On rit.)

Je ne reviendrai donc pas sur l'enquête, qui paraît en quelque sorte abandonnée.

Mais on a semblé depuis attacher une grande importance à trois faits qui nous ont été subitement révélés ; ce sont ceux rapportés par l'honorable M. Liedts.          ­

Comme ces faits ont paru exercer une certaine influence sur quelques membres de l'assemblée, je crois devoir en dire quelques mois.

Je rappellerai d'abord qu’ils ne figurent pas dans l'enquête ; d'où je dois conclure que ces faits ont existé, mais n'existent plus. Je ferai remarquer que ces faits sont au nombre de trois seulement.

D'où il suivrait qu'en six ans, les abus graves se bornent à un bien petit nombre.

En effet, un honorable membre qui siége derrière moi, et qui est gouverneur depuis douze ans, n'en a pas trouvé un seul à citer dans sa province, car il s'est exclusivement arrêté à ceux que M. Liedts avait découverts et qui doivent s'être passés, je crois, dans la province du Hainaut.

Ces faits, en quoi consistent-ils ? Un conseil communal a refusé de faire les fonds nécessaires pour un payement auquel il avait été condamné. Mais remarquer que cela n'a aucun rapport avec le mode de nomination du bourgmestre, C'est le fait du conseil communal. Lorsque nous serons arrivés aux dispositions financières de la loi, nous pourrons en examiner la valeur. S'il y a là une lacune dans la loi, il sera facile de la combler, sans altérer en rien les bases de l'institution même.

Un bourgmestre a négligé sa correspondance, mais l'a-t-on révoqué ? l'a-t-on suspendu ? on dit que c'était inutile, il aurait été réélu. Cela valait la peine qu'on l'essayât. On pouvait le suspendre ou le révoquer ; c'était une peine ; on aurait pu voir si l'administration aurait résisté ; peut-être la suspension seule eût-elle suffi.

Le troisième fait, c'est un bourgmestre dont le choix a été im­posé par les conseillers qui composaient l'administration communale. Le choix du bourgmestre a été imposé c'est-à-dire qu'on n'a pas été entièrement libre dans sa nomination. Mais, de bonne foi, quand nous avons adopté la transaction de 1836, est­-ce que quelqu'un s'est attendu à ce qu'il n'y eût pas deux ou trois communes en sept ans ou la faculté de nomination ne serait pas complètement libre ? Est-ce que cela ne tient pas au mode même de nomination ? C'est une transaction entre deux pouvoirs, dam laquelle tantôt l'une, tantôt l'autre doit céder quelque chose. Cet inconvénient s'est présenté ; il peut se présenter toutes les fois que le gouvernement nomme sur présentation et qu'il est obligé de choisir sur une liste de candidats.

Je suppose que, dans une commune obscure, le gouvernement doive fermer les yeux, doive nommer un bourgmestre dont le choix lui est indiqué par le conseil ; c'est un inconvénient, mais isolé, peu fréquent : est-ce là un mal si grave, si imprévu ? Le gouvernement de Louis-Philippe, dans les trente mille communes de France, a été obligé de nommer plus d'un maire qui n’est pas de l'avis de son ministère ; je ne sache pas que cette circonstance ait beau­coup nui à la force morale du gouvernement français.

Remarquez, d'ailleurs, que même dans le système entièrement opposé, celui de l'amendement de l'honorable M. Malou, adopté par la section centrale et adopté aujourd'hui par M. le ministre de l'intérieur, vous n'échapperez pas complètement à ce genre d'humiliation. Vous donnerez au gouvernement le droit de prendre le bourgmestre en dehors du conseil, et dans tous les cas il cessera d'en faire partie ; dès lors, je le veux bien, la commune ne se préoccupera plus de la réélection du bourgmestre comme conseiller ; cela est vrai, mais dès lors aussi le bourgmestre devenant purement et simplement l'homme du gouvernement, le rôle des échevins, comme hommes de la commune, se relèvera beaucoup aux yeux des électeurs. S’il y a des divisions dans la commune, la lutte se reportera sur le choix des échevins. Au lieu d'imposer au pouvoir central le choix d'un bourgmestre, on lui imposera celui des échevins. Vous voyez que c'est un inconvénient de même nature.

Je ne sais même s'il ne sera pas plus facile aux électeurs ou au conseil de forcer la main au gouvernement pour le choix du bourg­mestre que pour celui des échevins. Le gouvernement aura peut-­être plus de peine à nommer plusieurs échevins, qu'il n'en a maintenant à trouver un bourgmestre. Ces fonctions sont moins recherchées que celles de bourgmestre, parce qu'elles sont moins considérées. Ainsi, même avec l'amendement de l'honorable M. Malou, vous n’échapperez pas complètement à cette humiliation. Du moment qu'il y aura une espèce de transaction entre deux pouvoirs, du moment que des membres du conseil doivent former une partie du pouvoir exécutif dans la commune, une partie des inconvénients subsistent. Je ne parle pas des luttes probables entre le bourgmestre et les échevins d’origine différente, tout le monde sent quels peuvent être sous ce rapport les inconvénients du système nouveau, et qu’ainsi chacun a les siens.

Voilà donc ce que je pense des trois faits qui vous ont été signalés. Je crois que ces faits, isolés comme ils le sont, sont loin d’avoir la gravité qu’on veut leur donner. Toutefois ils ont frappé quelques membres ; on a pensé que ces faits pouvaient se renouveler ; eh bien, je ne suis pas plus absolu qu’un autre ; si l’on croit à la nécessité d’y obvier, j’y consentirais, mais je pense qu’il est absolument inutile d’aller au-delà et de bouleverser sans motifs tout le caractère de l’institution actuelle. Je ne veux pas habituer le pays à ces changements non motivés ; car si l’on s’y habitue, un jour, tel parti, telle opinion changera dans tel sens, un autre jour, tel autre parti telle autre opinion changera dans un sens opposé.

Quant à moi, j’irai volontiers jusqu’à la limite des nécessités administratives qui me sont réellement démontrées. Ainsi, par exemple, on vous propose, quand une commune ne fait pas les fonds pour une dépense obligatoire, de donner à la députation le moyen de l’y contraindre ; cela peut être nécessaire, et ne change pas l’institution même. On pense que l’administration financière des communes présente des abus et qu’on doit remettre tous les budgets communaux au gouvernement ; je crois que c’est là une mesure extrême, un changement trop grand ; cependant si on ne démontrait la nécessité d’une mesure moins étendue, exceptionnelle, je pourrai y consentir non pas dans les termes proposés mais dans les bornes des nécessités administratives.

Pour la nomination des bourgmestres, je consentirai également à aller jusqu’aux limites de ces nécessités ; mais réellement elles ne vont pas au-delà de l’amendement de l’honorable M. Fleussu. Si les motifs qu’on a donnés sont sincères, si l’on veut prendre en général le bourgmestre dans le conseil et seulement par exception en dehors du conseil, et cela à raison des faits rapportés par l’honorable M. Liedts, et à raison de ce que dans deux ou trois communes on n’a pu trouver de bourgmestre, il est certain que l’amendement de l’honorable M. Fleussu obvie complètement à ces inconvénients. Il est certain que s’il y a coalition dans une commune pour imposer au gouvernement un bourgmestre entre les mains duquel les intérêts de l’administration seraient compromis, on ne peut supposer que la députation permanente refusera au gouvernement le droit de nommer un autre que celui qu’on lui impose.

Si un bourgmestre refuse de correspondre, et que la suspension ou la révocation ne suffise pas, croyez-vous que la députation, qui correspond avec les communes et qui, comme toutes les autorités collectives, est fort jalouse de ses droits, se refuse à donner au gouvernement les moyens de le remplacer ? Croyez-vous que si, par le refus des conseillers, il y a impossibilité de trouver un bourgmestre dans le conseil communal, la députation voudra qu’une commune reste sans bourgmestre ?

L’amendement de l’honorable M. Fleussu, avant tout sur celui de M. Malou, l’avantage de ne pas être un changement radical, d’être une modification légère, de garantir que la nomination en dehors du conseil n'aura lieu que par exception. Il garantit le caractère exceptionnel et administratif de la mesure et lui ôte aux yeux de tous une grande partie de ce qu'on a pu y voir de politique.

Certainement, messieurs, on ne peut pas nier que si vous adoptez l'amendement de la section centrale, ce ne sera un changement complet dans l'institution ; changement qui peut être bon dans certaines opinions, s'il était nécessaire, s'il était motivé, mais il ne l'est pas.

Messieurs, on redoute l'humiliation qui résulterait de l'amende­ment de M. Fleussu, qui nécessiterait l'assentiment de la députation. Mais cette nécessité a été introduite dans la loi actuelle, elle existe pour la révocation. qui ne peut se faire que sur l'avis conforme de la députation. En 1836, nous n'avions pas l'expérience de cette me­sure, mais il faut croire qu'elle a parfaitement réussi ; car on ne nous cite aucun exemple, ni dans l'enquête ni dans la discussion, d'une députation qui ait une seule fois refuser de révoquer un bourgmes­tre que le gouvernement voulait délacer.

Notre législation a, du reste, introduit la nécessité d'un pareil assentiment dans plusieurs lois. On vous a déjà cité, par exemple, la loi sur le jury ; on vous a cité une disposition de cette loi où le gouvernement ne peut également agir qu’en vertu d'un avis con­forme du jury d'examen pour les diplômes.

Dans le projet de la loi sur les mines, il y a aussi une disposition par suite de laquelle le gouvernement ne peut accorder de conces­sion que sur l'avis conforme du conseil des mines. Messieurs, cela peut avoir des inconvénients ; mais enfin on a voulu ce système ; il existe et de bonne foi il faut l'admettre avec ses avantages et ne pas grossir ses inconvénients. Dans notre système mixte l'indé­pendance absolue est impossible.

Votre bourgmestre, même avec l'amendement de la section cen­trale, même avec l'amendement de l'honorable M. Malou, qui le place en dehors du conseil, votre bourgmestre lui-même, dans telles circonstances données, peut-être imposé au gouvernement. Ainsi, que feriez vous si, dans un conseil communal personne ne voulait accepter les fonctions d'échevins avec tel bourgmestre ? Que feriez vous, si lors de la nomination du bourgmestre, le conseil tout entier donnait sa démission à raison de la nomination du bourgmestre et que les électeurs ramenassent les mêmes membres du conseil sans que personne, voulût être échevin ? comment sortiriez-vous de cette difficulté ?

Vous voyez, messieurs, que ces inconvénients, qui sont demeurés si rares dans le système actuel, peuvent aussi se présenter dans tous les systèmes, même les plus extrêmes en sens opposé, comme celui de la section centrale.

Le gouvernement se plaint de ne pas trouver, dans quelques cas rares, l'homme qu'il voudrait dans les conseils communaux. Eh bien ! on élargit le cercle par l'amendement de l'honorable M. Fleussu ; il n'est plus tenu de choisir, pour ainsi dire, dans le cercle du conseil, mais dans celui de la députation permanente. Vous voyez, messieurs, que pour qu'il y ait humiliation dans ce cas, il faudrait qu'il y eût accord entre le conseil communal et la députation. Avouez que les chances d'humiliation qu'on redoute et qui paraissent avoir été si rares avec le système actuel, sont encore singulièrement diminuées. Il faudra que la commune et la province, pour ainsi dire, soient d’ac­cord pour que le gouvernement ne soit pas libre. Cela pourra arri­ver dans quelques cas bien exceptionnels ; aujourd'hui que les dé­putations sont presque partout, el même partout, je crois, en très bonne intelligence avec les gouverneurs, on peut presque les regar­der comme impossibles.

Messieurs, à mon avis, si nous adoptons l'amendement de l'ho­norable M. Fleussu, nous aurons prouvé, de part et d'autre, que nous voulons agir avec prudence et avec gravité dans les changements que nous apportons à la loi. Nous aurons prouvé, messieurs, que lorsque nous voulons changer une loi, lorsque la majorité d'entre nous reconnaît cette nécessité, au moins nous ne voulons la chan­ger que dans les limites du nécessaire.

Je regarde, quant à moi, cet amendement comme une concession en faveur de ceux qui veulent des changements ; je le regarde comme une nouvelle transaction. Si on l'adoptait, il n'y aura dans cette adop­tion ni vainqueurs ni vaincus ; on préviendra les abus administratifs qui existent ou qu'on redoute ; et au lieu d'irriter on aura calmé.

- La séance est levée à 4 1/2 heures.

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