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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du mardi 18 février 1840
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Présentation de rapports
3) Motion d’ordre relative à la pétition des notaires de Neufchâteau (Zoude)
4) Motion d’ordre relative à la politique commerciale du gouvernement (Verhaegen, de Theux, Verhaegen, de Theux, Delehaye, de Theux, de Foere)
5) Projet de loi sur les chemins vicinaux. Discussion des articles.
Constatation des infractions (Lebeau, de
Theux, Lebeau, de Garcia, de Theux, Desmet, de Theux), peines applicables en cas d’infraction (de Garcia, Angillis, Lebeau, de Garcia, de Theux, Milcamps, Verhaegen, Desmet, de Theux, Angillis, Demonceau, de Theux, de Roo, Demonceau, Donny, Liedts, de
Theux, de Behr, de Garcia, Demonceau, de Villegas, Liedts, de Garcia, Verhaegen, de Theux, Liedts, Demonceau, Verhaegen, Demonceau, Verhaegen, de Garcia, de Theux, Donny, de Villegas, de Garcia, Angillis, de Theux, Desmet, de Theux, d’Huart, Cools, de
Theux, Angillis),
règlements provinciaux et direction des travaux (de
Theux, d’Huart, de Theux, Eloy de Burdinne, Desmet, de Theux , d’Huart, Dumont, de Theux, de Theux), péage au profit des communes (Eloy
de Burdinne, de Theux, Eloy de
Burdinne, Lys, d’Huart, Eloy de Burdinne)
6) Discussion relative à la fixation de l’ordre du jour (loi sur les
indemnités (Verhaegen, Cogels))
(Moniteur belge
n°50 du 19 février 1840)
(Présidence de M.
Fallon)
M.
Lejeune fait l’appel nominal à une heure et demie.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la
rédaction en est adoptée.
M.
Lejeune présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES
ADRESSEES A
« Des habitants des communes de Munte, Ledeberg,
Ramscappelle, Nieuport, Middelbourg, Verrebroek et Casterlo demandent le
rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires
de la commune et de la province. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
__________________
« Le sieur J.-J. Pasque père, décoré de la croix
de fer, demande que la chambre s’occupe du projet relatif au recours en
cassation en matière de milice. »
- Renvoi à la commission qui s’occupe de la
proposition de M. Lebeau sur cette matière.
__________________
« Des maîtres de poste du royaume demandent que
la chambre décrète une loi qui règlerait une nouvelle organisation de
l’administration de la poste aux chevaux. »
M. Cools – La pétition dont il vient
d’être fait analyse est signée par les maîtres de postes des principaux relais
de
La proposition de M. Cools est adoptée.
PRESENTATION
DE RAPPORTS
M.
Dubois présente un rapport sur un transfert de 205,000 francs sur le
budget des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) demande qu’on mette la
proposition à l’ordre du jour après la proposition relative au séminaire de
Saint-Trond.
Cette demande du ministre est adoptée.
____________________
M. Jadot présente un rapport sur la
proposition de MM de Mérode et d’Hoffschmidt.
L’impression de ce rapport est ordonnée.
M. Zoude – Il y a déjà longtemps que
la commission chargée de l’examen de la pétition des notaires a fait son
rapport ; les notaires demandent que la chambre veuille prononcer sur leur
sort ; en conséquence, je demande que le rapport soit à l’ordre du jour
après les transferts.
M. le président – Mais la commission a conclu à l’ajournement de la discussion
de la demande des notaires, après la loi sur la circonscription cantonale.
M. Zoude – Mais les notaires sont dans
une position extrêmement pénible, ils veulent savoir à quoi s’en tenir. Je
réitère ma demande de discussion après les transferts.
- La proposition de M. Zoude est adoptée.
M.
Verhaegen – Depuis quelques temps nous
avons entendu, dans cette enceinte, les plaintes réitérées de l’industrie en
souffrance ; plusieurs fois des interpellations ont été faites au
ministère sur cet objet, et ces interpellations, jusqu’à présent, n’ont eu
aucun résultat. Divers orateurs, dans des circonstances solennelles, s’occupant
de l’industrie et du commerce en souffrance, ont attribué à l’impéritie du
ministère l’état précaire dans lequel se trouvent ces sources de prospérité
publique. Aujourd’hui nous avons vu dans plusieurs journaux des documents qui
sont de nature à fixer notre attention ; et nous venons demander au
ministère comment il se fait que ces documents aient reçu de la
publicité ; si, comme nous avons lieu de le croire, ces documents ont un
caractère officiel : j’entends parler de la circulaire du ministre de
l’intérieur qui a été adressée aux chambres de commerce, sous la date du 10
janvier 1840, et surtout d’une circulaire qui y est jointe, datée de Londres,
décembre 1839, et portant la signature de notre ambassadeur M. Van de Weyer.
Cette dernière pièce est très extraordinaire, pour ne
rien dire de plus. Il semblerait que la publication qui a eu lieu n’ait eu
d’autre but, de la part du gouvernement, que de décliner sa responsabilité et
de se justifier du reproche d’impéritie qu’on lui a adressé, en alléguant
l’impéritie et l’inactivité prétendues de nos industriels et négociants.
Je lis dans cette pièce ce qui suit :
« Londres, le … 1839
« Monsieur
le ministre, pour ouvrir aux fabricats de
« Si l’on pouvait inspirer aux négociants belges
un peu plus de courage, le principal marché sur lequel on devrait attirer leur
attention est celui de
« Sous ce rapport, je puis être indirectement de
quelque utilité. M. Bates, associé de la maison Baring, a bien voulu me
promettre que, s’il se formait une société d’exportation en Belgique, il se
ferait un plaisir de la mettre en rapport dans toutes les parties du monde avec
les négociants les plus sûrs et les plus soldes. »
Comme citoyen belge, j’ai vu avec peine qu’une pièce
destinée par la publicité qu’elle a reçue, à avoir de l’écho, attribue à nos
négociants, à nos industriels, de l’impéritie, de l’inactivité, et les traité
comme vous venez de l’entendre ; je désire savoir du ministre de
l’intérieur si c’est au fait du gouvernement qu’est due la publicité. Il faut
l’avouer, un gouvernement serait tombé bien bas s’il en était réduit à se
justifier du reproche d’impéritie, qui lui a été adressé, en alléguant
l’impéritie et l’inactivité prétendues des industriels et négociants du pays
dont il tient les rênes.
Il y a d’ailleurs, dans cette publicité un autre
inconvénient. Dans les circonstances spéciales où nous nous trouvons, ne
peut-il pas y avoir matière à entrer en négociation avec certains pays qui ont
suspendu leurs relations commerciales avec l’Angleterre ? alors comment se
fait-il qu’aujourd’hui, pour la première fois, on ait fait exception aux
principes si souvent invoqués par le ministère : la diplomatie, nous
a-t-il dit souvent, il ne faut rien ébruiter.
Eh bien, croit-on sérieusement que les négociants
anglais, qui ont intérêt à nous contrarier, ne mettent tout en œuvre pour faire
avorter nos projets ; croit-on surtout que notre ambassadeur à Londres ait
le pouvoir de faire triompher nos intérêts commerciaux aux dépens des intérêts
anglais.
La lecture de ces circulaires, surtout de la seconde,
a fait sur moi une pénible impression, et cependant ces pièces ont été insérées
dans presque tous les journaux. Je comprends qu’on aurait pu donner un résumé
de la circulaire de notre ambassadeur à Londres ; mais je ne comprends pas
qu’on ait permis la publication de la partie de la circulaire qui contient des
reproches contre nos industriels. Je demande des explications sur tous ces
points au ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Les explications ne sont
pas embarrassantes. Il a été recommandé aux chambres et aux sociétés de
commerce de garder la plus grande discrétion sur les documents que le
gouvernement leur communique ; et je dois le dire à regret, la discrétion
n’a pas été telle qu’on devait l’espérer. Une indiscrétion a été commise relativement
aux documents dont il s’agit ; par qui ? Je n’en sais rien.
Toutefois, avant qu’on en parlât ici, j’avais déjà adressé une circulaire aux
chambres de commerce et aux sociétés de commerce pour signaler le fait.
Nous n’avions pas besoin de la publication de cette
pièce pour mettre à couvert notre responsabilité ; chaque fois qu’on a
parlé de ces matières nous avons suffisamment justifié le gouvernement ;
et nous n’avons pas besoin d’avoir recours à ces moyens détournés pour
présenter sa justification ; c’est toujours dans les discussions publiques
que nous avons pris à tâche de montre le peu de fondement qu’ont les reproches
qu’on a adressés au gouvernement sur cet objet.
Du reste, messieurs, cette lettre ne contient rien
d’injurieux pour le commerce. Il n’est pas étonnant que dans la situation
nouvelle où le pays se trouve, par suite de la révolution de 1830, l’on n’ait
point ici la même expérience que dans un pays anciennement constitué, qui a son
système de commerce établi de longue date, qui a des relations très multipliées
et des relations fondées sur une longue expérience.
M. Verhaegen – Si j’ai bien compris M. le ministre de l'intérieur, il nous répond,
messieurs, que ces pièces n’ont été rendues publiques que par suite d’une
indiscrétion qui aurait été commise par l’un ou l’autre des corps auxquels
elles avaient été envoyées, par l’une ou l’autre chambre de commerce…
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Ou société de commerce.
M.
Verhaegen – M. le ministre regrette
lui-même que la publication de ces pièces ait eu lieu. Cette réponse, messieurs,
me paraît insignifiante.
Le ministère envoie aux chambres de commerce des
documents qui lui ont été adressées par notre ambassadeur à Londres, documents
qui, selon moi, sont très importants, comme chacun de nous peut l’apprécier, et
qui n’étaient pas destinés à être envoyés à un corps quelconque. Il s’agissait,
en effet, de renseignements donnés au ministère et, suivant les principes dont
on a si souvent fait l’application dans cette chambre, la correspondance des
agents du gouvernement avec le ministère n’est destinée qu’à éclairer celui-ci
sur la ligne de conduite qu’il a à suivre. C’est peut-être la première fois
qu’une correspondance entre les agents du gouvernement et le ministère est
livrée à la publicité, et, tout au moins, il y a eu de la part du gouvernement
imprudence et grande imprudence à communiquer à une chambre de commerce ou à
tout autre corps un document qui était d’autant moins destiné à la publicité
que, comme chacun de nous l’appréciera, il renferme si pas des injures contre
les industriels et les négociants belges, du moins des reproches qu’ils ne
méritent pas. Non, messieurs, nous aimons à le dire, nos négociants ne méritent
pas les imputations dont ils ont été l’objet ; nos négociants sont de
véritables négociants, ils sont instruits, et s’ils ne sont pas tout à fait
aussi entreprenants qu’on paraît croire qu’ils devraient l’être, ils agissent
avec plus de solidité, et ce n’est pas un reproche à leur faire ; mais ils
sont actifs, ils ont toutes les qualités nécessaires pour obtenir les résultats
que l’industrie et le commerce doivent obtenir, et ils obtiendront ces
résultats alors que le gouvernement marchera dans la voie que lui tracent les
véritables intérêts du pays.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – C’est à tort, messieurs,
que l’on cherche à donner à cette affaire une grande importance. Notre ministre
à Londres a transmis au gouvernement des observations qu’il croyait utiles aux
intérêts du pays, le gouvernement, de son côté, a communiqué aux chambres et
aux sociétés de commerce ces observations, dans lesquelles il croyait que ces
corps pourraient puiser des renseignements utiles et dans lesquelles il n’y a
rien d’injurieux ni d’offensant pour qui que ce soit. Il faudrait être en effet
bien susceptible pour se plaindre de ce que l’on signale que l’expérience,
relativement aux opérations à faire avec
En ce qui concerne le tort qu’aurait eu le
gouvernement de communiquer les documents dont il s’agit aux chambres et aux
sociétés de commerce, à coup sûr ce tort n’existe pas, et une seule chose est
constante, c’est le soin que prend le gouvernement d’instruire le commerce de
ce qui l’intéresse ; toutefois je dois déclarer que l’abus, qui a été fait
dans cette circonstance, de la communication rendra le gouvernement plus
réservé à l’avenir. Il est fâcheux que des relations d’une confiance absolue ne
puissent pas exister là où elles seraient très utiles.
M. Delehaye – Je désirerais savoir, messieurs, si le ministère adopte
l’opinion de la circulaire dont il s’agit ; s’il pense aussi que
l’industrie et le commerce ne sont pas à même de tirer de leur position le
parti qu’ils pourraient en tirer.
Je ferai une autre observation. Jusqu’ici on a dit que
le transit devait être la base de notre système commercial ; je suis donc
très étonné que l’on reproche à nos négociants de se borner au commerce de la
commission. Il y a là une contradiction évidente : d’un côté, on reproche
aux commerçants de n’être que des commissionnaires, et d’un autre côté, c’est
sur le transit, sur la commission que l’on veut faire reposer tout le système
commercial du pays.
Je demande à M. le ministre, s’il partage l’opinion
émise dans la circulaire.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Je n’ai pas besoin de
m’expliquer, messieurs, sur l’opinion que je puis avoir relativement à la
manière d’opérer de nos négociants ; mais je puis fort bien, sans blesser
leur amour-propre, dire que, vu la position nouvelle dans laquelle se trouve le
pays depuis 1830, il n’y a pas encore ici cet esprit d’entreprise qui existe en
Angleterre. Je ne pense pas qu’en disant cela je puisse offenser qui que ce
soit.
M. de Foere – Je demande la parole.
Plusieurs
membres – Assez, assez. L’ordre du
jour.
- L’ordre du jour est mis aux voix ; il n’est pas
adopté.
M.
de Foere – L’honorable ministre de
l'intérieur vous a dit qu’il avait adressé les deux lettres dont il est
question, aux chambres de commerce, afin de donner au commerce du pays des
renseignements utiles. Eh bien, messieurs, ces deux documents ne contiennent
aucune information qui ne soit parfaitement connue par le haut commerce tout
entier. Nos négociants savent très bien quelles sont les productions de Canton,
de Manille, de Singapore, de Bahia, etc. Ils connaissent aussi les productions
des pays qui pourraient être exportées sur ces marchés éloignés pour les
échanger contre les provenances lointaines. Ils sont aussi instruits des prix auxquels
les marchandises étrangères sont vendues sur les principaux marchés éloignés.
Entre autres moyens de connaître ces prix, ils ont le prix courant de ces
articles qui est publié hebdomadairement sur les places d’Anvers, de Londres et
de Rotterdam.
Messieurs, le mal signalé par les deux lettres et qui
ronge notre industrie et notre commerce extérieur, n’est pas dans le défaut des
connaissances commerciales que l’on attribue à nos négociants ; il est
dans le système commercial constamment suivi par le gouvernement. Le ministère
devrait donner au commerce, non pas des renseignements sur des échanges
commerciaux possibles, mais les moyens d’opérer les échanges. Or, ces moyens
lui manquent par la faute du gouvernement. Je vous ai dit, depuis deux ans, que
notre industrie d’exportation tomberait progressivement en décadence, tant que
le gouvernement persisterait dans son déplorable système de commerce extérieur.
Ce résultat fâcheux, qui déjà est atteint en grande partie, fera
continuellement des progrès. La même cause doit produire nécessairement les
mêmes effets.
Je n’ai cessé de vous répéter, messieurs, que nous
n’avons aucun espoir l’élargir le cercle de nos débouchés sur le continent. Les
marchés continentaux nous sont fermés soit par la prohibition, soit par des
droits prohibitifs. Les nations du continent protègent leur propre travail.
Elles ne prennent chez nous que les articles qu’elles ne produisent pas ou ne
produisent pas assez. Nos seules ressources sont donc les marchés éloignés. Or,
aussi longtemps que vous n’établirez pas le système des provenances directes,
système mis en pratique par toutes les nations commerciales et maritimes, il
sera impossible d’opérer d’une manière stable et régulière des échanges
commerciaux. La très grande majorité du commerce du pays demande, non des
enseignements commerciaux, mais les moyens d’utiliser et d’appliquer des
connaissances que le commerce possède suffisamment. Parmi ces moyens, prime
celui du commerce direct. Une longue expérience a prouvé que ce moyen est non
seulement le plus efficace, mais le seul qui puisse atteindre le but si
généralement désiré. Aussi le système des provenances directes n’est pas
nouveau, comme l’a cru au sénat l’honorable M. Dumon-Dumortier ; il a été
mis en pratique depuis plus de 150 ans.
Quant à la lettre de notre ministre plénipotentiaire à
Londres, qui accuse nos négociants de se borner presqu’exclusivement au
commerce de commission, je ne partage pas, sous ce rapport, l’opinion de
l’honorable M. Verhaegen. M. Van de Weyer a dit, sous le même rapport, une
chose vraie. Nos grandes maisons de commerce ne sont, pour la très grand
majorité, que des commissionnaires en marchandises étrangères. Il est
impossible de contester ce fait. Il serait, au besoin, très facile de le
démontrer. Mais, encore une fois, la faute de cette situation fâcheuse n’est
pas à nos négociants, mais au gouvernement qui, par son système de commerce
extérieur, les empêche d’être autre chose que des commissionnaires. Les
enseignements commerciaux leur sont complètement inutiles. Ils ont raison
d’être prudents. L’application de ces renseignements à des spéculations
commerciales les ruinerait, si, comme les négociants des autres pays, ils ne
sont protégés par les avantages du système des provenances directes.
PROJET DE LOI
SUR LES CHEMINS VICINAUX
Discussion des
articles
Article 26 du projet du gouvernement
M. le président – L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de
loi sur les chemins vicinaux. Nous en sommes arrivés à l’article 26 du projet
primitif qui deviendrait l’article 30 du projet adopté par la chambre ;
cet article est ainsi conçu :
« Les agents de la police communale chargés de
constater les contraventions et d’en former procès-verbal, et les agents voyers
qui, en conformité des règlements provinciaux, auront également le droit de
constater les contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale t
d’en dresser procès-verbal. »
La section centrale a proposé d’ajouter à cette
disposition les mots suivants : « Les bourgmestres, les
échevins » qui viendraient immédiatement avant ceux-ci : « Les
agents de la police communale, etc. »
L’article 27 est conçu comme suit :
« Les agents voyers prêtent serment devant le
juge de paix de leur domicile. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve
contraire. »
M.
Lebeau propose de remplacer ces deux dispositions par les
suivantes :
« Art. 26. Les conseils provinciaux pourront
nommer des agents-voyers. Ces agents prêteront serment devant le juge de paix
de leur domicile. Leur traitement sera fixé par les mêmes conseils, et pourra
être prélevé sur les fonds affectés aux travaux par la présente loi. »
« Art. 27. Les bourgmestres et échevins, les
agents de la police communale et les agents-voyers auront le droit de constater
les contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale, et d’en
dresser procès-verbal. Leurs procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve
contraire. »
M.
Lebeau – Messieurs, je n’ajouterai
que peu de mots à ce que j’ai dit hier pour développer ma proposition. Vous
aurez vu que je conserve tout ce qu’il y a dans le projet ministériel,
seulement je pense avoir établi une classification plus exacte, attendu qu’il
n’y avait dans l’article 26 qu’une mention indirecte de l’existence d’agents
voyers sans que l’on déterminât la manière dont ces agents seraient nommés et
sans que l’on dît s’ils seraient rétribués, ce qui laissait supposer
l’existence des inspecteurs honoraires, qui n’ont jamais, malgré leur
dévouement, rempli le but de leur institution. Ensuite le projet se taisait sur
la manière dont il sera pourvu au traitement des agents voyers. Je propose ici
une disposition analogue à celle qui est dans la loi française du 21 mai 1836.
En effet, voilà comme est conçu l’article 11 de cette loi.
« Le préfet pourra nommer des agents voyers. Leur
traitement sera fixé par le conseil général. Ce traitement sera prélevé sur les
fonds affectés aux travaux ; Les agents voyers prêteront serment,
etc… »
Toute la différence, c’est qu’au lieu d’attribuer
cette faculté à la députation permanente qui correspond à l’autorité du préfet,
je l’attribue au conseil provincial. Mais cette disposition doit se coordonner
avec l’article 65 de la loi provinciale qui permet que les conseils
provinciaux, s’ils le jugent utile pour la prompte expédition des affaires,
abandonnent ces sortes de nomination à la députation permanente. Voici en effet
comment est conçu l’article 65 de la loi provinciale :
« Le conseil provincial prononce sur toutes les
affaires d’intérêt provincial. Il nomme tous les employés provinciaux, à
l’exception de ceux dont il attribue la nomination à la députation.
« Ainsi, dans tous les cas où le conseil
provincial ne jugera pas nécessaire de nommer lui-même les agents-voyers, il
fera la délégation de cette nomination à la députation permanente. Voilà
pourquoi je n’ai pas mis « la députation permanente » dans mon amendement.
- Les deux amendements de M. Lebeau sont appuyés.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Messieurs, j’adopte la
proposition de l’honorable M. Lebeau, en ce qui concerne la classification des
articles. Je crois en effet qu’il vaut mieux suivre l’ordre qu’il a proposé.
Cette rédaction a aussi l’avantage d’instituer positivement des
commissaires-voyers, là où les conseils provinciaux le jugeront utile.
Toutefois, j’ai pensé qu’une rédaction plus complète pouvait être présentée, et
voici celle que je propose.
« Il pourra être institué des commissaires-voyers
par les règlements provinciaux. Ils prêteront serment devant le juge de paix.
Ce qui concerne le mode de leur nomination, suspension ou révocation, la
fixation de leur traitement ou indemnité sera déterminé par les mêmes
règlements.
« Les dépenses seront couvertes, soit sur les
fonds provinciaux, soi sur les fonds affectés aux travaux par la présente
loi. »
Cette rédaction
présente quelques modifications. Je remplis d’abord la lacune, en ce qui
concerne la suspension et la révocation. Je pose ensuite comme alternative un
traitement ou une indemnité pour le commissaire-voyer, parce qu’il est possible
qu’on préfère à un traitement fixe une indemnité calculée sur les visites des
lieux et sur les procès-verbaux qu’on aura dressés. J’ai été conduit à proposer
cette alternative, parce que dans plusieurs provinces il existe des
commissaires-voyers qui ne jouissent pas d’un traitement fixe. Enfin j’ai
proposé d’ajouter dans le dernier paragraphe ces mots-ci : « soit sur
les fonds provinciaux. » De cette manière, il n’y a aucun doute : la
première doit faire la dépense sur son budget, ou statuer que cette dépense
sera faite sur les recettes affectées aux travaux par la présente loi.
M. le président –La nouvelle disposition
présentée par M. Le ministre est destinée à remplacer le premier amendement de
M. Lebeau.
M.
Lebeau – Je me rallie à la proposition
de M. Le ministre qui est plus complète que la rédaction que j’ai proposée.
- La nouvelle rédaction proposée par M. le ministre de
l'intérieur est mise aux voix et adoptée. Elle forme l’article 26 du projet.
M. le président – Vient maintenant l’article 27 nouveau qui a été proposé par
M. Lebeau. Il est ainsi conçu :
« Les bourgmestre et échevins, les agents de la
police communale et les agents-voyers auront le droit de constater les
contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale, et d’en dresser
procès-verbal. Leurs procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire. »
M. de Garcia – Messieurs, il me semble qu’il serait utile d’exiger que les
procès-verbaux fussent soumis à l’affirmation devant le juge de paix. Ces
procès-verbaux ont une grande portée ; ils doivent faire foi jusqu’à
preuve contraire. Je voudrais qu’ils fussent soumis à l’affirmation dans les
trois jours.
M.
le ministre de la justice (M. Raikem) – Il suffirait d’un délai de 24 heures.
M. de Garcia – Ce délai serait un peu
court, parce que les cantons de justice de paix sont assez étendus.
M. le
ministre de la justice (M. Raikem) – On fera affirmer les procès-verbaux devant le bourgmestre.
M. de Garcia – Mais le bourgmestre sera
dans le cas de faire lui-même des procès-verbaux, et il ne pourrait pas affirmer
devant lui-même.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – J’ai l’honneur de présenter
deux amendements. Le premier est un paragraphe additionnel, il est ainsi
conçu :
« Les commissaires d’arrondissement pourront
faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous
les actes nécessaires, à l’effet de constater les contraventions et délits en
matière de voirie vicinale. »
Viendrait ensuite un amendement qui ferait droit à
l’observation de l’honorable M. de Garcia :
« Les procès-verbaux des agents de la police
communale et des agents-voyers seront affirmés dans les 24 heures devant le
juge de paix ou suppléant, ou devant le bourgmestre ou un des échevins. »
M. le président – Vous venez d’entendre la
lecture de l'amendement de M. le ministre de l'intérieur, qui complèterait
l’article 27 nouveau, présenté par M. Lebeau. Quelqu’un demande-t-il la
parole ?
M.
Desmet – Je demanderai à M. le
ministre de l'intérieur s’il ne juge pas nécessaire d’ajouter dans son second
amendement les mots : « et les commissaires spéciaux délégués par la
députation permanente. » Vous savez, messieurs, que souvent les commissaires
d’arrondissement n’ont pas le temps d’aller s’assurer si les chemins vicinaux
sont bien entretenus ; cette circonstance rend nécessaire l’envoi fréquent
de commissaires spéciaux pour procéder à cette inspection.
Messieurs, vous devez reconnaître que si vous n’avez
pas une autorité supérieure qui vienne faire de contre-visite, les autorités
communales ne font guère quelque chose de bon pour l’entretien des chemins.
Toutefois, on a senti cela, et c’est pourquoi toujours, les administrations
provinciales et départementales ont délégué des commissaires spéciaux pour
faire des contre-visites et surveiller les opérations des autorités communales.
Je crois donc qu’il serait bon d’étendre le pouvoir de
constater les contraventions aux commissaires délégués ; car, comme je
viens de le dire, les commissaires d’arrondissement ont toujours tant
d’occupations, qu’il n’auront pas toujours le loisir de bien surveiller
l’entretien et la police des chemins de communes.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Messieurs, cette addition
est inutile, parce que dans le cas où la députation permanente enverrait un
commissaire spécial pour inspecter les chemins vicinaux, le commissaire ferait
son rapport à la députation, et le gouverneur pourrait inviter le commissaire
d’arrondissement à faire dresser les procès-verbaux ou à les dresser lui-même.
Personne ne demandant plus la parole, l’article avec
l’addition proposée par M. le ministre de l'intérieur, est mis aux voix et
adopté.
Article 27 (devenu 31) du projet du
gouvernement
M. le président – Nous passons à l’article 27 du projet primitif qui
deviendrait l’article 31 du nouveau projet : cet article est ainsi
conçu :
« Les peines à établir par les conseils
provinciaux pour contravention à leurs règlements en matière de chemins
vicinaux, ne pourront excéder celles de simple police.
« Les peines plus fortes que celles autorisées
par le présent article, qui sont portées par les règlements et ordonnances
actuellement en vigueur, seront réduites de plein droit au maximum de ces
peines à l’expiration des deux années qui suivront la promulgation de la
présente loi.
« Les contraventions à ces règlements seront dès
maintenant poursuivies et jugées comme contraventions de simple police. »
La section centrale a adopté l’article.
M. de Garcia – Je demanderai à M. le
ministre si les règlements provinciaux atteindront les délits dont il est parlé
à l’article 30 du projet, c’est-à-dire si ces règlements pourront déterminer
les peines des contraventions dont il est parlé à l’article 30. Cet article
porte : « L’action publique ayant pour objet la répression d’une
usurpation ou d’un empiètement sur un chemin vicinal sera prescrite par une
année révolue. »
Cet article 30 parle de deux délits spéciaux, des
empiètements et usurpations ; il ne parle pas d’autre délit. Cependant les
règlements provinciaux sur la police des routes prévoiront et puniront d’autres
délits. Il se fait sur les routes une grande quantité de délits qui ne sont ni
des empiètements ni des usurpations ; Je demande si ce qui sera déclaré
délit par les règlements provinciaux sera prescrit par le délai déterminé par
l’article 30, c’est-à-dire par le délai d’un an.
Je vais lire l’article :
« Les peines à établir par les conseils
provinciaux pour contravention à leurs règlements en matière de chemins
vicinaux, ne pourront excéder celles de simple police.
« Les peines plus fortes que celles autorisées
par le présent article, qui sont portés par les règlements et ordonnances
actuellement en vigueur, seront réduites de plein droit au maximum de ces
peines à l’expiration des deux années qui suivront la promulgation de la
présente loi.
« Les contraventions à ces règlements seront dès
maintenant poursuivies et jugées comme contraventions de simple police. »
Il pourrait se faire que les empiètements et les
usurpations fussent punies par le code pénal, comme elles le sont aujourd’hui.
Je demanderai encore si les délits de petite voirie, tel que l’enlèvement de
bornes et le comblement de fossés, pourront être réglés par les règlements
provinciaux.
M. Angillis – Il faut nécessairement changer
ce article, parce que ce ne seront pas seulement les règlements provinciaux qui
prévoiront les délits commis sur les chemins. Je trouve dans le code pénal des
peines plus fortes que celles de simple police contre des délits de ce genre.
On ne peut nier qu’un fossé ne fasse partie intégrante du chemin public. En
comblant un fossé, on commet un délit de voirie que l’article 456 du code pénal
punit d’un mois à un an d’emprisonnement, et d’une amende égale au quart des
restitutions et dommages-intérêts qui dans aucun cas ne peut s’élever au-dessus
de 50 francs. Voilà une peine plus forte que celles qui seront comminées par
les règlements provinciaux. Pour être conséquent, si on veut que toutes les
peines résultant de contraventions soient comprises dans les règlements que
feront les conseils provinciaux, il faut ajouter un article comprenant les
fossés dont la loi ne parle pas et qui cependant ont toujours été considérés
comme partie intégrante des chemins publics. Si vous n’en parlez pas, vous
aurez beau diminuer les peines par les règlements provinciaux, l’article 456 du
code pénal existera toujours.
M. Lebeau – Je crois que, quant aux peines prononcées par le code pénal,
elles peuvent coexister avec les dispositions de la loi actuelle. Remarquez
qu’il ne s’agit ici que de règlements provinciaux. On réduit la compétence des
conseils provinciaux, qui peuvent prononcer des peines plus fortes que celles
de simple police. Seulement, en matière de voirie, dans les règlements provinciaux,
on ne pourra aller au-delà des peines de simple police. Il ne s’ensuit pas
qu’on pourra déroger au code pénal. Quand la loi parle, la compétence des
conseils communaux et provinciaux, en matière de pénalité, expire. Je ne crois
donc pas que, par l’article dont il s’agit, il puisse être porté atteinte aux
dispositions du code pénal. Cependant, s’il y avait quelques doutes, la
question vaudrait la peine d’être examinée, et il faudrait inviter les
honorables membres, qui ont manifesté des scrupules, à proposer un amendement.
M. de Garcia – Je ferai observer que l’article 30 ne s’appliquera pas à la
loi, mais à des délits prévus par le code pénal.
J’ai demandé à M. le ministre de quels délits, de
quelles contraventions il entendait parler à l’article 36. Je suis porté à
croire qu’il s’agit de délits prévus, car l’article concernant la prescription
parle de délits prévus par le code pénal. Si l’article n’est pas changé, il se
trouvera qu’il y aura un article de prescription pour les délits prévus par le
code pénal et il n’y en aura pas pour ceux prévus par les règlements
provinciaux.
Il y aura incohérence.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Il n’y a aucune difficulté
à étendre l’article 30 aux contraventions. On peut les mettre sur la même ligne
que les cas d’empiètement ou d’usurpation.
Maintenant il vous reste à voir quelle sera la portée
de l’article 28. Cet article autorise les conseils provinciaux, lors de la
révision des règlements à introduire des pénalités semblables à celles portées
dans les anciens règlements ; seulement ces peines ne pourront pas excéder
le maximum déterminé dans l’article que nous discutons, mais cela ne va pas
jusqu’à abolir la disposition du code pénal qui établit une peine très forte,
par exemple, pour le comblement d’un fossé.
Il s’agit de statuer ce que pourront faire les
conseils provinciaux dans les limites de leurs attributions, pour règlementer
les chemins vicinaux et fixer le maximum des peines qu’ils pourront appliquer
aux contraventions. Nous avons réduit le maximum mais par là nous n’avons
nullement étendu le droit de règlementer sur des délits qui sont prévus par des
dispositions législatives.
M. Milcamps – La prescription établie par l’article 30 n’a aucun rapport
avec les articles précédents. Les auteurs du projet de loi ont voulu établir
une prescription plus longue que celle qui existait auparavant. Le gouvernement
a voulu étendre à une année la prescription qui n’était que d’un mois d’après
le code rural, mais cela n »a aucun rapport avec les peines et avec les
contraventions.
M. Verhaegen – Je prends la parole parce que je crois dangereux de laisser
passer sans observation ce que vient de dire M. Angillis. L’honorable membre
vous a parlé de l’art 456 du code civil. Dans cet article il s’agit du fait de
combler des fossés, qui est puni d’une peine assez sévère : un mois à un
an d’emprisonnement.
Vous ne devez pas confondre les fossés dont il s’agit
avec ceux dont parle l’article 456. Combler un fossé qui longerait un chemin,
ne constituerait pas le délit prévu par cet article qui concerne les destructions
de clôture particulières. Une propriété est entourée d’un fossé de clôture,
celui qui se permettrait de combler ce fossé tomberait sous le coup de
l’article 456. Quelle sera la prescription ? La prescription ordinaire,
d’après le code d’instruction criminelle. Si quelqu’un combat un fossé longeant
un chemin vicinal, il pourrait être puni d’un mois à un an d’emprisonnement,
alors que vous ne puniriez que d’une amende le fait d’avoir empiété sur un
chemin. Le fait de combler un fossé n’est pas plus important que celui
d’usurper, et ne peut pas être puni d’une peine plus forte. Il n’y a pas de
doute à cet égard. Il est possible que M. Angillis en ait, mais la doctrine et
la jurisprudence ont établi cette distraction. Il suffit de peser les termes de
l’article 456 pour être convaincu qu’il ne concerne pas les fossés longeant les
routes. Voici comment cet article est conçu :
« Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des
fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu’elles soient faites, coupé
ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé
des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir
les limites entre différents héritages, sera puni, etc… »
C’est un fait qui porte atteinte à la propriété
particulière. Il est rangé sous le chapitre qui traite des atteintes portées à
la propriété.
Le fait de combler un fossé, longeant une route, est
une contravention, et n’a jamais été entendu dans le sens de l’article 456.
entrerait-il d’ailleurs dans cet article, que cela ne devrait pas nous arrêter,
parce que le code d’instruction criminelle contient des dispositions
prescrivant les peines établies par le code pénal.
M. Desmet – Je demande à M. le ministre s’il abandonne aux conseils
provinciaux le pouvoir d’établir les contraventions, et de remplacer ce qui
avait été réglé par nos anciennes lois. Si on doit supprimer ce qui avait été
réglé par nos anciennes lois, je ferai observer que le code pénal ne prévient
pas tout, notamment ce qui concerne les empiètements sur le chemin, les
plantations, les dégradations de ponts ou chemins, le comblement de fossés. Je
ne vois rien de cela non plus dans la loi que nous discutons. Je demande si
vous laissez aux conseils la faculté d’établir de nouvelles contraventions, ou
si vous maintenez celles qui ont été déterminées par nos anciennes lois.
Je fais cette remarque, parce que les contraventions,
bien ou mal établies, font beaucoup pour la conservation de chemins en bon
état, et pour prévenir qu’ils ne soient pas dégradés ; et qu’il ne suffit
point de faire entretenir, mais qu’il faut surtout prendre des mesures pour
prévenir qu’ils ne soient endommagés.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Nous n’accordons aux
conseils provinciaux que le droit d’abolir les peines établies par les
règlements actuels sur les chemins vicinaux, règlements faits par les anciens
états provinciaux. S’il y a dans ces pénalités des lacunes, il est évident que
le conseil provincial peut les combler ; le droit d’établir des peines est
corrélatif à celui de faire des règlements. Toute disposition règlementaire
dans les attributions du conseil provincial est susceptible d’une sanction pénale,
établie par lui.
M. Angillis – L’honorable M. Verhaegen
vous a dit que l’article 456 du code pénal ne s’applique pas à l’espèce. Il dit
qu’à cet égard il n’y a pas de doute ; pour moi je n’ai pas de doute non
plus, quoique je sois d’une opinion contraire à la sienne. Les fossés qui
appartiennent au chemin public servent à le séparer de la propriété privée. Si
donc vous comblez ces fossés, vous portez atteinte à la propriété privée,
puisque cette propriété se trouve alors confondue pour ainsi dire avec la voie
publique dont elle n’est plus séparée par rien. Cette opinion ne m’est pas
personnelle ; elle est celle qu’exprime Carnot dans son excellent
commentaire sur le code pénal.
M. Demonceau – Je vois que l’on interprète l’article 456 de différentes
manières ; il me semble qu’il vaudrait mieux laisser cette interprétation
aux tribunaux. Que faisons-nous ? Rien autre chose que modifier le pouvoir
que les conseils provinciaux et communaux tiennent de la loi du 6 mars 1818.
Cette loi autorise ces conseils à établir des pénalités dans les règlements,
pourvu, toutefois, que des lois particulières ne portent pas des peines
spéciales. Il est donc inutile de nous occuper de cela ; les tribunaux
sont là. Si des règlements provinciaux établissaient des pénalités dans des
matières, où une pénalité serait déjà établie par des lois spéciales, les
tribunaux n’appliqueraient pas les règlements.
- L’article 31 est mis aux voix et adopté.
Article 32 du projet de la section
centrale
La chambre passe à l’article 32 du projet de la
section centrale, auquel le gouvernement se rallie, et qui est ainsi
conçu :
« Art. 32. Outre la pénalité, le juge de paix prononcera,
s’il y a lieu, la réparation de la contravention, dans le délai qui serait fixé
par le jugement, et statuera qu’en cas d’inexécution, l’administration locale y
pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra
être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le
collège échevinal. »
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Je n’ai demandé la parole
que pour faire une observation. On avait mis en doute si l’article 29
n’interdisait pas à l’autorité administrative le droit que lui confère la loi
de 1791, de maintenir la circulation des chemins publics, de les tenir libres
et sûrs. Dans mon opinion, il ne peut y avoir aucun doute à cet égard. Il ne
s’agit ici que d’établir la compétence de l’autorité judiciaire, quant aux
peines. L’autorité administrative n’en reste pas moins chargée de veiller à la
sûreté des habitants et de tenir constamment les routes sûres et praticables.
M. de Roo – Cet article n’atteint pas le but qu’on se propose ; on
serait paralysé par l’exception qu’opposerait le contrevenant ; celui-ci
ne suivrait pas la cause ; les choses resteraient dans le statu quo. Pour
remédier à cela, je proposerai une disposition additionnelle ainsi
conçue :
« Toutefois, lorsque par suite d’une exception de
propriété, les tribunaux renvoient les parties à se pourvoir à fins civiles,
ils fixent le délai dans lequel le pourvoi doit avoir lieu ; à défaut de quoi
le juge de paix prononcera sur la contravention. »
Une disposition analogue a été admise par plusieurs
conseils provinciaux et notamment par celui de
M. Demonceau – Cet amendement n’établit rien que ce que décident les
tribunaux. Il est certain que, quand un tribunal renvoie les parties à des fins
civiles, il fixe le délai dans lequel l’action civile devra être introduite. Si
l’action n’était pas introduite dans ce délai, le tribunal juge comme s’il n’y
avait pas eu d’exceptions préjudicielles.
M. Donny – L’honorable M. Demonceau pense que chaque fois qu’un
tribunal de répression renvoie les parties à fins civiles, afin qu’il soit
statué sur une exception préjudicielle de propriété opposée par un prévenu, ce
tribunal fixe en même temps un délai dans lequel l’action civile doit être
introduite. Il est possible qu’il en soit ainsi devant certains
tribunaux ; mais ce n’est pas là une règle générale ; car il y a des
tribunaux et des cours (celle près de laquelle j’exerce mes fonctions est dans
ce cas) qui ne fixent pas de délai et qui se contentent de renvoyer les parties
purement et simplement à fins civiles.
M. Liedts – Je crois l’amendement très
utile, attendu qu’il y a à cet égard divergence entre les cours de Bruxelles et
de Gand. La cour de Bruxelles décide que tout jugement qui suspend une action
publique, à raison d’une question préjudicielle, doit fixer le délai dans
lequel l’action civile doit être introduite. La cour de Gand décide dans un
sens contraire.
Pour mettre un terme à cette divergence, il est bon que
la loi prescrive au juge de paix, lorsqu’il renverra les parties, à se pourvoir
à fins civiles, de fixer le délai dans lequel l’action civile devra être
introduite. Je n’y vois que des avantages et aucun inconvénient.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Je croyais que l’honorable
M. de Roo aurait fixé un délai maximum dans lequel l’action devrait être
introduite. La loi pourrait au moins recommander au juge de paix de fixer un bref
délai.
M. de Behr – Si vous ne fixez pas de
délai, les juges de paix en fixeront de différents ; je crois qu’il
conviendrait de fixer dans la loi un délai de 15 jours ou d’un mois.
M. de Garcia – Je crois que le délai d’un mois sera plus que
suffisant ; il n’est pas nécessaire que le procès soit vidé dans ce délai
on devra seulement justifier que dans le mois on a introduit l’action. Si l’on
n’avait pas les titres, on pourrait demander le temps de se les procurer pour
justifier l’action.
M. Demonceau – Je n’insiste pas ; je voterai pour la
proposition ; mais je voudrais que la loi fixât le délai et qu’elle fixât un
délai rapproché, par exemple, celui d’un mois. Ce délai me paraît suffisant.
M. le président – On propose le délai d’un mois.
M.
de Behr – Je crois qu’il faudrait
laisser un temps plus long. Le contrevenant peut intenter son action au
possesseur, il faut lui laisser un temps moral pour délibérer sur le genre
d’action.
M. de Roo – Je veux bien qu’on fixe le
délai à un mois ; mais quinze jours suffiraient, parce qu’il s’agit seulement
d’intenter une action.
L’amendement est mis aux voix et adopté.
Le paragraphe amendé est adopté.
Article 30 du projet du gouvernement
« Art. 30. L’action publique ayant pour objet la
répression d’une usurpation ou d’un empiètement sur un chemin vicinal sera
prescrit après une année révolue. »
M. le président – M. de Villegas a présenté l’amendement suivant :
« Le délai porté au présent article commencera à
courir du jour où l’existence de l’usurpation ou de l’empiètement aura été
reconnue et légalement constatée. »
M. de Villegas – La section centrale, qui a
examiné le projet primitif du gouvernement, a pensé que la prescription d’un
mois était insuffisante, et qu’il était nécessaire de la remplacer par la
prescription annale, attendu que les contraventions de cette nature sont
portées devant les tribunaux correctionnels. Mais la prescription doit-elle
courir du jour de l’usurpation ou de l’empiètement, ou bien du jour où la
contravention aura été légalement reconnue ? Mais il est difficile de
constater le jour de l’usurpation ; car on ne découvre le plus souvent un
fait que longtemps après sa perpétration. Il se peut encore que
l’administration néglige ou ait intérêt à négliger la recherche des
contraventions ; ainsi il faut faire courir la prescription du jour où
l’usurpation aura été légalement reconnue. Toutefois, messieurs, si la chambre
devait n’être pas de cet avis il me paraît qu’il faudrait toujours trancher
dans la loi une difficulté qui s’est présentée déjà devant les tribunaux. La
cour de cassation de notre pays a été saisie d’une pareille contestation.
Autrefois on disait qu’une matière de voirie les contraventions étaient
prescrites par un mois ; mais on a demandé si, sous l’empire de la loi de
1791, cette prescription d’un mois pouvait encore avoir lieu ; cette
question n’a pas été résolue ; c’est pourquoi, afin de trancher les
difficultés, je demanderai que la prescription soit soumise aux règles du code
d’instruction criminelle.
M. Liedts – Messieurs, j’ai peine à me
rendre aux motifs développés par l’honorable membre, quoique je convienne avec
lui qu’il est utile de trancher une difficulté qui s’est présentée devant les
tribunaux. Il ne s’agit pas ici de redresser l’usurpation et
l’empiètement ; car ce redressement peut toujours avoir lieu, parce que
les chemins vicinaux sont imprescriptibles . mais il s’agit de savoir
pendant quel laps de temps celui qui est l’auteur de l’usurpation ou de l’empiètement
peut être puni de ce chef. Le projet fixe la prescription à un an ; si
vous ne faites courir cette prescription que du jour de la constatation de la
contravention, il pourra arriver qu’on poursuive un homme au bout de 25 ans,
pour le punir du chef d’une simple contravention ; tandis que, s’il avait
commis un crime ou un délit, il aurait prescrit l’action publique. Ce serait là
une anomalie dans l’échelle des délais requis par la loi pour la prescription
des crimes et délits. La raison veut donc que l’année courre du jour où la
contravention a été commise.
M. de Garcia – L’article 30 du projet de loi, combiné avec l’article 26,
m’avait donné quelques doutes sur la portée de l’article 28 ; ces doutes
se sont évanouis d’après les explications données par le ministre de
l'intérieur. Toutefois, par l’article, il n’y aurait que deux délits
prescrits : l’usurpation et l’empiètement ; mais comment
prescrira-t-on la contravention aux règlements établis par les conseils provinciaux ?
M. le président – Il s’agit de l’amendement
de M. de Villegas. En voici un autre de M. Verhaegen : « La
prescription ne pourra jamais être invoquée par les fonctionnaires chargés de constater
les contraventions conformément à l’article 26. »
M.
Verhaegen – J’ai eu l’honneur de
développer hier mon amendement. Je pense que la chambre peut en apprécier la
portée. C’est une observation faite par le ministre à l’occasion d’un article
précédent qui m’a engagé à faire ma proposition. J’ai entendu dire que dans
plusieurs communes les chefs d’administration, même les employés subalternes,
profitaient de leur position pour se mettre en possession d’empiètements sur les
chemins vicinaux. En effet, les bourgmestres et les échevins se maintiennent
dans leurs usurpations pendant le temps qu’ils exercent leurs fonctions.
Si nous adoptions l’article tel qu’il est, sans
amendement, ces fonctionnaires pourraient, alors qu’il s’agirait de leurs
intérêts personnels, invoquer la prescription et si la prescription est admise,
quant à la pénalité il faudra aussi l’admettre quant aux conséquences de la
pénalité, car lorsque le juge prononce sur la pénalité, il prononce en même temps
sur la réparation ; ainsi le redressement des empiétements, qui est ici
l’accessoire, serait perdu en même temps que l’objet principal, la
pénalité ; et ceux qui auraient empiété resteraient en possession. Or, il
est fort important de ne pas perdre la possession, car celui qui perd la
possession devient demandeur et doit par conséquent prouver le fondement de son
action.
Je pense cependant, messieurs, qu’il y aurait un mot à
changer dans mon amendement, et qu’il vaudrait mieux de dire : « au
profit des fonctionnaires, etc. »
Il serait peut-être même nécessaire d’aller plus loin
que je le propose : il arrive bien souvent que les fonctionnaires qui sont
chargés de veiller à la conservation des chemins ont des proches parents dans
la commune, des fils, des beaux-fils, etc ; ces proches parents pourraient
aussi abuser de la disposition de l’article que nous discutons. Je ne sais pas
s’il ne conviendrait pas d’étendre ma proposition aux proches parents des
fonctionnaires dont il y est parlé. Je ne ferais par une nouvelle proposition
dans ce sens, mais je livre cette observation à l’attention de mes honorables
collègues, et si quelqu’un jugeait convenable de présenter un sous-amendement
dans ce sens, je serais très disposé à l’appuyé.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Je ferai remarquer à la
chambre que l’amendement de l’honorable M. Verhaegen s’éloigne entièrement du
droit commun. D’ailleurs, s’il n’y avait qu’un seul fonctionnaire, le bourgmestre,
par exemple, qui pût constater les contraventions dont il s’agit, l’amendement
serait sans doute nécessaire, mais ce ne sont pas seulement le bourgmestre et
les échevins, mais aussi les commissaires voyers, qui ne dépendent en aucune
manière de l’administration communale, qui sont chargés de constater les
contraventions. Je crois donc que la surveillance est suffisante, même à
l’égard des bourgmestres et des échevins qui voudraient abuser de leur position
pour empiéter sur les chemins vicinaux, et je ferai remarquer que la
proposition de l’honorable député de Bruxelles pourrait présenter de graves
difficultés dans l’application. Il serait possible que quelqu’un qui aurait été
bourgmestre dans une commune pendant un grand nombre d’années fût évincé et que
son successeur, par esprit de tracasserie, cherchât à lui intenter une action
correctionnelle du chef de prétendus empiètements sur les chemins ; cela
pourrait devenir odieux ; cela pourrait donner lieu à beaucoup d’abus. Il
est difficile, après plusieurs années, de préciser l’époque où la possession a
commencé.
Je crois, messieurs, que la disposition n’est pas
nécessaire, puisqu’il existe un contrôle suffisant, et je pense, d’un autre
côté, qu’elle offrirait des dangers réels.
M. Liedts – Je voulais présenter à peu
près les mêmes observations que celles qui ont été présentées par M. le
ministre. Veuillez bien remarquer,, messieurs, qu’il s’agit uniquement de la
répression d’une contravention ordinaire. Pourquoi dès lors déroger aux règles
établies par le code d’instruction criminelle pour les crimes et délits aussi
bien que pour les contraventions ? Y a-t-il, dans le code de procédure
criminelle, une disposition portant que les fonctionnaires chargés de constater
ces délits ne pourront jamais invoquer la prescription en leur faveur ? Eh
bien, ce qui n’existe pas pour les délits, pourquoi l’établir pour de simples
contraventions en matière de voirie vicinale ? Dans tous les cas,
messieurs, il faudrait faire disparaître le mot « jamais », car celui
qui est bourgmestre aujourd’hui, peut ne plus l’être demain, et certainement
l’exception dont on veut frapper un fonctionnaire ne pourrait pas continuer à
exister alors qu’il aurait cessé de remplir ses fonctions.
Je pense, messieurs, que l’amendement n’est pas de
nature à être adopté et que le danger auquel il a pour objet de parer n’existe
pas, puisque les fonctionnaires qui voudraient abuser de leur position pour
empiéter sur les chemins vicinaux, ont à côté d’eux d’autres fonctionnaires qui
ne manqueraient pas de constater ces contraventions.
M. Demonceau – Messieurs, je viens engager l’honorable M. Verhaegen à
retirer son amendement qui me semble fait en haine des fonctionnaires. Or, je
pense que d’après les principes que professe l’honorable membre, il doit tout
faire pour que les fonctionnaires soient respectés. Quels sont les
fonctionnaires chargés de constater les contraventions dont il s’agit ? Ce
sont les commissaires d’arrondissements, les commissaires voyers, les
bourgmestres, les échevins et même des employés subalternes de l’administration
communale. Les bourgmestres et les échevins sont nommés par le gouvernement,
mais ils tiennent leur mandat primitif des électeurs puisque le gouvernement ne
peut les choisir que parmi les membres du conseil communal. Eh bien, messieurs,
si nous allons prendre une pareille mesure de défiance à l’égard de
fonctionnaires qui sont en quelque sorte élus, ce ne sera pas, je pense, un
moyen de leur donner la considération qui leur est nécessaire. Il me semble
donc que nous ne pouvons pas admettre l’amendement de l’honorable M. Verhaegen,
qui est contraire à tout ce qui s’est fait jusqu’à présent en pareille matière.
M. Verhaegen – On m’engage, messieurs, à retirer mon amendement ; mais
il ne me paraît pas qu’on ait répondu la moindre chose aux considérations que
j’ai fait valoir pou l’appuyer ; ce n’est pas en haine des fonctionnaires
que j’ai présenté cet amendement, car alors je l’aurais présenté en haine de
moi-même, qui suis bourgmestre d’une commune. Je parle, messieurs, d’après ce
qui se passe dans les communes voisines de celle que j’administre. Si vous
voulez consulter l’expérience, vous acquerrez la conviction que la plupart des
empiètements proviennent du fait des bourgmestres et échevins, je suis fâché de
le dire, mais la chose est réelle, c’est un abus grave, et votre loi n‘y fera
rien si vous admettez la prescription en faveur de ceux qui sont chargés de
constater les contraventions. Remarquez bien, messieurs, qu’à la campagne, on
ne considère pas les contraventions en matière de voirie vicinale comme une
chose contraire à la délicatesse ; on déplacera un chemin « parce
que, vous dira-t-on, le chemin sera aussi bien là qu’ici », et on ne
croira pas même avoir fait en cela un action répréhensible.
J’ai présenté mon amendement, parce que sans cela le
but de la loi sera manqué ; et je vous prie de remarquer, messieurs, que
l’honorable ministre de l’intérieur a senti le danger que j’ai désigné,
puisqu’il a proposé d’ajouter les agents voyers aux fonctionnaires qui auront
le droit de constater les contraventions ; c’est évidemment pour avoir une
garantie contre les abus dont j’ai parlé que M. le ministre a fait cette
proposition.
« Mais, dit-on, il a plusieurs fonctionnaires ; si les uns
ne dressent pas procès-verbal, les autres le feront. » Ne vous trompez
pas, messieurs, si le bourgmestre ne veut pas qu’il soit dressé des procès-verbaux,
personne n’en dressera. Le bourgmestre d’une commune a sous lui des échevins,
avec lesquels il est ordinairement en bonne intelligence, et il ne doit pas
craindre que ceux-ci dressent des procès-verbaux contre lui. Parlerez-vous des
commissaires voyers ? mais quand les commissaires voyers arrivent dans une
commune, ils vont chez le bourgmestre, qui aura bien soin de ne pas les
conduire aux chemins où il aura commis des empiètements. C’est au bourgmestre
que tout aboutit, et lorsqu’un bourgmestre empiète sur les chemins, soyez-en
bien sûrs, quand il y a aurait cent fonctionnaires chargés de constater les
contraventions, il ne sera jamais dressé de procès-verbal contre lui.
« Mais, dit-on encore, un homme qui aura été
bourgmestre cessera de l’être, et son successeur pourra lui chercher une
mauvaise querelle et tâcher de le faire condamner du chef de contraventions à
la voirie vicinale. » Mais, messieurs, si le successeur de ce bourgmestre
constate de véritables contraventions, il ne fera pas une mauvaise querelle, il
aura, au contraire, bien mérité de la chose publique ; si la contravention
n’existe pas, et bien alors le bourgmestre démissionnaire aura tous les moyens
de la défendre, et la justice sera là pour ne pas admettre ce qui ne serait
qu’un chimère.
D’ailleurs, je ne veux empêcher la prescription en
faveur des fonctionnaires dont il s’agit que pendant qu’ils remplissent leurs
fonctions ; ainsi du moment où un bourgmestre cessera d’être bourgmestre,
la prescription commencera à courir en sa faveur. Si mon amendement laissait
subsister quelque doute à cet égard, je consentirais volontiers au
retranchement du mot « jamais » et si cela ne suffisait pas, je
consens même à ce que l’on dise que la prescription reprendra son cours du
moment où les fonctionnaires dont il est question auront cessé leurs fonctions ;
mais je pense qu’on n’attendrait pas le but qu’on se propose, si l’on admettait
que la prescription doit courir au profit des fonctionnaires qui sont chargés
de constater les contraventions.
On a dit que mon amendement constitue une dérogation
au droit commun ; je conviens que cela est vrai, et si le droit commun
consacrait le principe que je veux appliquer, je n’aurais pas eu besoin de
faire une proposition ; mais s’il est nécessaire de faire une exception au
droit commun, je ne vois pas pourquoi on reculerait devant cette nécessité.
M.
Demonceau – J’avoue, messieurs, que je
ne suis pas bourgmestre et que je ne puis pas dès lors savoir aussi bien que
l’honorable M. Verhaegen ce qui se passe dans les communes, mais l’honorable
membre qui s’est cité pour exemple, voudra bien admettre qu’en général les
fonctionnaires remplissent leurs devoirs. Or, si nous admettons que les
fonctionnaires remplissent généralement leurs devoirs, pouvons-nous, pour
quelques rares exceptions qui peuvent se
présenter, insérer dans la loi une disposition qui aurait pour effet de jeter
en quelque sorte un blâme sur la généralité des fonctionnaires ?
Faites d’ailleurs attention, messieurs, à la minime
importance qu’aurait l’amendement de M. Verhaegen ; les contraventions
auxquelles s’applique la prescription que stipule l’article en discussion
n’entraîne qu’une peine de simple police ; il ne s’agit que d’exempter de
cette peine, car la commune ne perd pas son droit à faire redresser l’usurpation
devant l’autorité compétente, l’action civile n’est pas prescrite.
M. Verhaegen – J’ai une observation à faire à l’honorable M. Demonceau. Il
prétend que j’attaque la généralité des fonctionnaires, parce que je veux faire
une exception relativement aux fonctionnaires. Mais le législateur qui a
prononcé des peines contre les forfaitures qui seraient commises par des
magistrats, a-t-il eu l’intention d’injurier les magistrats en général ?
pas le moins du monde. Il a voulu atteindre les mauvais magistrats, comme moi
je désire atteindre les mauvais fonctionnaires ; je fais une exception
pour des cas qui ne sont malheureusement que trop réels.
- L’amendement de M. Verhaegen est mis aux voix et
n’est pas adopté.
M. le président – Je mets maintenant aux voix l’article.
M. de Garcia – Pardon, M. le président, c’est ici que vient l’amendement que
j’ai développé antérieurement, et qui consiste à ajouter dans l’article:
« ou des contraventions établies par les conseils provinciaux. »
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Messieurs, toute réflexion
faite, je ne sais pas si l’amendement de l’honorable M. de Garcia ne va trop de
loin. L’on a voulu étendre le délai de la prescription de l’action publique, en
ce qui concerne la répression d’une usurpation ou d’un empiètement, parce qu’on
prolonge aussi par là même la faculté accordée par l’article 29 aux juges de
paix d’ordonner le rétablissement du chemin dans son état primitif. Je ne suis
pas convaincu que cette disposition soit absolument nécessaire pour une foule
de contraventions très minimes qui peuvent être commises quant à la police des
chemins vicinaux.
- L’amendement de M. de Garcia est mis aux voix, une
double épreuve est douteuse.
M. Donny – Je demande la permission de faire une observation de
fait : c’est que, d’après le droit commun, les contraventions de police
sont prescrites dans un an.
M. de Villegas – Il me paraît que l’amendement de l’honorable M. de Garcia
est inutile. L’article 30 du projet primitif du gouvernement atteint
réellement, pour la généralité, le but que l’auteur de l’amendement s’est
proposé.
M. de Garcia – D’après les observations qu’on vient de faire, je retire mon
amendement.
Article 31 (devenu 34) du projet du
gouvernement
M. le président – L’amendement étant retiré, il va être passé au vote de
l’article 31 du projet primitif, qui devient l’article 34 du projet nouveau.
Cet article est ainsi conçu :
« Les amendes sont perçues au profit de la
commune sur le territoire de laquelle la contravention a été commise.
« Néanmoins, le règlement provincial peut en
affecter une part aux agents qui ont constaté la contravention ou le
délit. » (Rédaction de la section centrale)
« Les
amendes sont perçues au profit de la commune sur le territoire de laquelle la contravention
a été commise, et font partie du fonds spécial affecté à l’entretien des
chemins vicinaux.
« §2 Comme au projet du gouvernement. »
M. le ministre se rallie-t-il à la rédaction de la
section centrale ?
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Oui, M. le président.
M. le président – Quelqu’un demande-t-il la parole ?
M.
Angillis – Je la demande.
Messieurs, l’article en discussion tend à accorder aux
communes sur le territoire desquelles les contraventions ont été commises, les
amendes provenant de ces contraventions. Vous vous souvenez qu’hier vous avez
adopté un article qui charge des communes de payer des frais de réparation pour
d’autres communes. Cette mesure m’a paru injuste, je l’ai combattue. Mais
maintenant on veut combler la mesure : d’après l’article, une commune qui
aurait payé les frais de réparation d’un chemin qui est situé sur le territoire
d’une autre commune, ne profitera en rien des amendes qui auront été perçues à
l’occasion de contraventions commises dans cette dernière commune ; c’est
là une souveraine injustice qui suffirait seule pour me faire voter contre la
loi.
- Personne ne demandant plus la parole, l’article est
mis aux voix et adopté.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Messieurs, dans la loi sur
les chemins vicinaux, il n’a pas été question des fossés, et je crois, en
effet, qu’il était inutile d’en faire mention dans les trois premiers
chapitres, parce que la loi communale contient, à cet égard, des dispositions
suffisantes ; cependant, je crois que dans le chapitre IV, relatif à la
police, il pourrait être utile de parler des fossés. C’est pour ce motif que je
proposerai la disposition suivante qui serait la dernière du chapitre IV.
« Les dispositions du présent chapitre sont
applicables à la police des fossés qui bornent les chemins vicinaux. »
M. Desmet – Messieurs, je crois que M. le ministre de l'intérieur fait
bien d’introduire une disposition relativement aux fossés. Mais cela ne suffit
pas. Si vous n’avez aucune mesure concernant les cours d’eau et les ruisseaux,
à quoi bon une disposition sur les fossés ? Le projet ne renferme
également aucune disposition quant à l’entretien des ponts qui appartiennent en
partie aux communes et en partie aux riverains. Il y a encore un autre sujet
important : ce sont les plantations sur les rives, je parle non du plantis
latéral, mais du plantis dans les chemins. On ne parle pas non plus de la
distance à observer dans les plantations.
Je demande à cet égard des explications à M. le
ministre, car il ne suffit point d’entretenir les chemins, il faut encore
songer à les conserver en bon état ; eh bien, si vous ne prenez point de
mesures pour le bon entretien des cours d’eau et sur les plantis qui se
trouvent dans les chemins, et principalement sur les haies qui se trouvent trop
près des chemins, et qui, très souvent, ne sont pas élaguées, et qui offusquent
tout le chemin, vous aurez toujours les chemins humides, et vous sentez
qu’alors il est impossible de les tenir en bon état de viabilité.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Les dispositions du
chapitre 3 sont suffisantes pour les ponts et les aqueducs sous les chemins
vicinaux. J’ai pensé qu’en matière de police et de pénalité, il était nécessaire
de s’exprimer clairement sur la manière de réprimer les contraventions, en ce
qui concerne les fossés ; d’après les dispositions que je propose, les
commissaires voyers et les commissaires des arrondissements pourront dresser ou
faire dresser des procès-verbaux. Les usurpations sur les fossés seront aussi
réprimées conformément à l’article 29. Cette disposition pourra être utile.
Quand les travaux dont la chambre est saisie seront terminés, on pourra
s’occuper des ruisseaux et des cours d’eau en général, et aussi de ce qui
concerne les plantations. Il ne faut pas multiplier inutilement les
dispositions de la loi, car on courrait risque de l’embrouiller.
M. d’Huart – La disposition proposée par M. le ministre ne me paraît pas
nécessaire. Le but qu’il se propose est rempli par l’article 2 du projet où
nous avons introduit après les chemins, les mots : « y compris les
fossés. » Il état bien entendu dès lors qu’en parlant des chemins, les
fossés étaient compris.
Je suis toutefois d’accord avec M. le ministre sur le
but de sa proposition ; il convient d’empêcher les usurpations et les
dégradations qui peuvent se commettre dans les fossés ; mais à mon sens,
les fossés et les chemins ne font qu’un.
M. Cools – Je propose d’ajouter à l’amendement proposé par M. le
ministre les mots : « ou y aboutissent » ; car ce ne sont
pas seulement les fossés qui bordent les chemins, mais ceux qui y aboutissent,
qu’il importe de surveiller.
Je voudrait qu’on laissât aux conseils provinciaux la
faculté de prendre des mesures à cet égard.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Je crains que cette addition
n’aille trop loin ; cela nous ferait entrer dans le système général des
cours d’eau. Quant à l’observation de M. d’Huart, que ma proposition serait
inutile en présence de l’article 2, tel qu’il a été amendé, j’avoue que je ne
suis pas bien convaincu de la nécessité de l’adopter ; si d’ici au second
vote on la trouve inutile, je consentirai à la suppression.
M. Cools – Je retire ma proposition.
Elle trouvera mieux sa place dans le projet de loi dont M. le ministre de
l'intérieur a promis de nous saisir.
M. Angillis – Dans le projet de loi, on
ne parle pas du tout des fossés. Cependant je ferai observer qu’ils ne sont pas
seulement nécessaires, indispensables pour l’écoulement des eaux, mais ils ont
encore une autre destination, celle de conserver les limites des chemins,
d’empêcher les usurpations. Quand les fossés sont bien entretenus, les
empiètement deviennent impossible.
Lors du second vote, il serait nécessaire d’insérer un
article qui consacre ce principe.
- L’article additionnel présenté par M. le ministre
est mis aux voix et adopté.
M. le président – Nous passons au chapitre V.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Ce chapitre est
intitulé : Règlements provinciaux. Je pense qu’on pourrait ici adopter un
article consacrant deux principes relatifs aux chemins vicinaux. Ils ont pour
objet le bornage des chemins et le récolement des plans dressés en exécution de
l’article premier. Dans tout le projet, il n’en est pas parlé. On pourra
peut-être critiquer l’opportunité de la présentation de cette disposition qui
pourrait être placée ailleurs qu’au chapitre V, mais c’est pour éviter toute
difficulté au second vote que je la présente maintenant sauf à la classer plus
tard si elle est adoptée.
Voici comment sera conçu cet article :
« Les règlements provinciaux pourvoiront aux
mesures nécessaires pour assurer le bornage des chemins vicinaux et le
récolement des plans mentionnés dans l’article premier de la présente loi.
« Ils pourront aussi prescrire l’institution de
surveillants des travaux dans chaque canton et pourvoir à leur traitement ou
indemnité, conformément à l’article 26. »
Nous avons autorisé les conseils provinciaux à établir
des commissaires voyers, je propose de laisser aux conseils provinciaux la
faculté d’établir ce que dans le Luxembourg on appelle des piqueurs cantonaux,
institution dont on s’est très bien trouvé dans cette province.
J’entends qu’on demande si ces agents chargés de
surveiller et de diriger les travaux ne seront pas les mêmes que les
commissaires dont il est fait mention à l’article 26. Je ferai observer qu’il y
a deux espèces d’agents. Les commissaires voyers ne seront pas à la tête des
ouvriers, ne dirigeront pas les ouvriers, c’est à ceux-là que nous avons
conféré la qualité d’officiers de police, le droit de dresser des procès-verbaux.
Mais indépendamment d’eux, il y aura des piqueurs cantonaux qui n’ont pas le
droit de dresser des procès-verbaux et de faire des prescriptions aux
autorités. Si on pense que les conseils provinciaux ont le droit de faire ces
nominations, je consens à retirer mon amendement.
M.
d’Huart – Lorsque M. Lebeau a proposé
sa disposition nouvelle tendant à créer des agents voyers, je croyais que ces
agents voyers étaient des chefs d’atelier chargés de veiller à la bonne
exécution des travaux. Si ce n’est pas là la signification de sa proposition,
j’appuierai celle de M. le ministre, parce que je regarde comme bien autrement
importants les chefs d’atelier, les surveillants des travaux, que les agents
voyers, qui seront des espèces d’inspecteurs honoraires comme ceux qui existent
déjà aujourd’hui.
Une des choses les plus essentielles, c’est de donner
aux administrations communales des chefs d’atelier expérimentés et sachant
conduire les travaux, et qui surveillent avec fermeté les ouvriers qui se
rachèteront par des prestations en nature. J’appuie donc la proposition. Je
l’aurais faite moi-même, si je n’avais pas cru que la rédaction de M. Lebeau
concernait les chefs d’atelier dont il est question ici.
Je demanderai à M. Lebeau si ce n’est pas comme cela
qu’il avait entendu sa proposition, si par les agents voyers qu’il a donné la
faculté de nommer aux conseils provinciaux, il n’a pas entendu des chefs
d’atelier chargés de diriger les travaux de construction des chemins vicinaux.
C’est cette mesure qui, dans le Luxembourg, a amené la bonne construction des
chemins vicinaux, dont la majeure partie sont aussi bien établis que les
grandes routes. Les empierrements y sont aussi bien faits, selon les règles de
l’art, que les routes provinciales et les routes de l’Etat, et c’est à la
surveillance de ces agents qu’on doit la bonne construction des voies et le bon
emploi du temps des individus qui se rachètent par la prestation en nature.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Les commissaires voyers
seront les personnes les plus notables dans les provinces, et ils exerceront
leurs fonctions gratuitement.
M. Eloy de Burdinne – Je partage l’opinion des honorables MM. d’Huart et
Lebeau ; s’il n’y a pas des hommes
spéciaux pour diriger les travaux, jamais les chemins ne seront convenablement
réparés. J’appellerai l’attention de la chambre sur un autre moyen. S’il était
admis, il y aurait beaucoup moins à faire pour l’entretien des chemins. Non
seulement il faut réparer les chemins, mas il faudrait encore éviter les
dégradations. Pour cela il faudrait avoir des cantonniers, car dans un chemin
de terre il suffit d’une ornière qu’on néglige de combler et d’un peu d’eau
qu’on ne fait pas écouler pour le dégrader et le rendre impraticable, tandis
qu’en comblant l’ornière ou en faisant une rigole en temps opportun, on
mettrait le chemin en état de viabilité. Je crois donc qu’il faut non seulement
des conducteurs, mais encore des cantonniers. Ce serait une économie pour les
communes en ce qu’on préviendrait ainsi des dégradations considérables.
M. Desmet – Il est certain qu’il faut des cantonniers pour entretenir
les chemins en bon état ; mais je demande sous quelle autorité ils seront,
sans doute sous l’autorité communale puisqu’ils seront toute l’année dans la
commune. Mais les commissaires voyers sont des agents de l’autorité
provinciale ; n’est-il pas à craindre que les cantonniers qui dépendront
d’une autorité n’entravent les travaux et au lieu d’aider à bien réparer et
entretenir les chemins, ils serviront à arrêter les travaux et à contrarier
parfois les autorités communales.
Messieurs, je vois dans la nomination des commissaires
voyers une création des plus utiles pour avoir les chemins bien
entretenus ; ce sont ces agents qui seront les commissaires spéciaux de
l’autorité provinciale et qui surveilleront les opérations de l’autorité
communale en faisant d’office tous les travaux qu’elles auront négligé de
faire ; mais ces cantonniers, dont fait mention l’amendement présenté, ne
pourront être envisagés que comme des piqueurs ou contremaîtres qui seront
placés pour conduire les travaux, mais qui n’auront aucune autorité et qui
seront placés par les agents voyers. Je ne vois donc aucune utilité de faire
mention de cette nomination dans la loi, c’est moins dangereux, car on se
croira obligé de les nommer, tandis que c’est une simple mesure d’exécution que
vous devez abandonner à l’autorité provinciale ; en faire mention dans la
loi sera trouvé très étrange, surtout que vous avez abandonné aux règlements
provinciaux beaucoup d’autres mesures qui étaient bien moins administratives
que cette nomination de piqueurs de travaux.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Il n’y aura pas d’agents
dans chaque commune, mais seulement par canton. Leurs rapports avec l’autorité
communale, les commissaires d’arrondissement et les commissaires voyers et
l’autorité supérieure provinciale seront déterminés dans les règlements
provinciaux.
Il sera utile que ces sortes d’agents aient un
traitement et une indemnité pour stimuler leur zèle, tandis que les
commissaires voyers, agents supérieurs, ne devront peut-être avoir qu’une
indemnité. Au reste, les conseils provinciaux seront meilleurs juges de ce
qu’il convient de faire ; ils auront égard aux ressources de la commune et
de la province pour régler le taux des traitements et des indemnités.
M. d’Huart – Il serait bon de réfléchir
à la disposition que vous avez adoptée en ce qui concerne les agents voyers et
les surveillants dont on parle ; car évidemment l’honorable M. Lebeau
avait en vue les employés dont il est question maintenant, puisqu’il proposait
que ces agents prêtassent serment devant le juge de paix de leur domicile, et
qu’ils eussent un traitement fixé par le conseil provincial. Or, il est évident
que M. Lebeau n’a pu entendre parler des inspecteurs voyers, qui sont dans
beaucoup de provinces les notables de l’arrondissement.
M. Lebeau a voulu, dans chaque canton, au moins un
homme d’action capable de diriger les travaux. La disposition qui institue ces
agents est la plus essentielle de la loi ; car, dans le Luxembourg, je le
répète, c’est à l’institution de ces agents qu’est dû le bon état des chemins
vicinaux, et le bon emploi du temps de tous les individus qui se sont rachetés
par des prestations en nature. On conçoit facilement, en effet, l’heureuse
influence que doit avoir sur les travaux la direction donnée par un homme qui
les connaît.
M. Dumont – Je prie l’honorable préopinant de vouloir bien remarquer que
la réparation des chemins vicinaux se fait dans toutes les communes en même
temps, c’est-à-dire au mois de juin ; du moins, il en est ainsi dans les
provinces du Hainaut et du Brabant. Si vous voulez que les travaux soient
surveillés par un agent jouissant d’un traitement annuel, cela coûtera à chaque
commune 4 ou 5 cents francs environ ; avec cela on ferait bien des
réparations. J’ai cru devoir signaler cet inconvénient.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères
(M. de Theux) – Je ne pense pas que les
chemins vicinaux soient réparés le même jour dans toutes les communes ; il
sera facile de déterminer un ordre tel qu’il n’en soit pas ainsi. Cela fera
l’objet des règlements provinciaux. L’institution des agents dont il est
question ne sera pas obligatoire ; ce sera une faculté ; chaque
province sera juge des besoins de sa localité.
- La disposition additionnelle est mise aux voix et
adoptée.
La chambre passe au dernier article du projet de loi.
Cet article, d’après la rédaction nouvelle proposée par M. le ministre de
l'intérieur et des affaires étrangères est ainsi conçue :
« Les députations permanentes des conseils
provinciaux feront immédiatement la révision des règlements existants, en se
conformant aux disposition de la présent loi.
« Ces règlements ne seront que provisoires, ils
seront révisés par les conseils provinciaux, au plus tard dans la session de
1841.
« Les règlements de la députation permanente et
ceux du conseil provincial ne seront exécutoires qu’après avoir été approuvés
par le Roi. »
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – J’ai proposé cette
disposition parce que celle du projet du gouvernement et de la section centrale
était absolument insuffisante. En effet, par la promulgation de cette loi,
toutes les disposition des anciens règlements contraires à cette loi viennent à
tomber. Il y aurait donc un véritable chaos, car on ne saurait déterminer ce
qui, dans les anciens règlements devra continuer à être mis à exécution à la
suite de la promulgation de la loi.
D’autre part, il est moralement impossible que les
conseils provinciaux fassent de suite un bon règlement pour l’exécution de la
loi. C’est un travail long et difficile. Je crois donc que la disposition que
j’ai proposée est nécessaire pour ne pas arrêter l’exécution de la loi ;
d’autant plus que la loi introduit, dans le système des chemins vicinaux des
Flandres, des modifications radicales.
Vous remarquerez que, d’après cette disposition, les
conseils provinciaux pourront faire la révision des règlements dans la session
de cette année ; mais s’ils trouvent les anciens règlements suffisants, et
s’ils veulent attendre la session de 1841, pour procéder à cette révision avec
plus de maturité, il en auront la faculté.
Je crois que, de cette manière, il n’y aura aucune
difficulté.
- L’article dernier du projet de loi est mis aux voix
et adopté, avec la rédaction proposée par M. le ministre de l'intérieur et des
affaires étrangères.
Amendement de Eloy de Burdinne
La chambre passe à l’amendement proposé par M. Eloy de
Burdinne dans une précédente séance, et qu’il a modifié ainsi qu’il suit :
« Quand
les communes feront convenablement empierrer des chemins vicinaux, elles seront
ou pourront être autorisées à établir des péages comme sur les routes du
gouvernement, pourvu que l’empierrement soit d’une étendue de
M. Eloy de Burdinne – Je pense, messieurs, qu’il
serait bien utile d’adopter cette disposition pour avertir les communes que
lorsqu’elles auront fait empierrer
Au surplus, messieurs, je ne propose plus d’imposer au
gouvernement l’obligation d’accorder le péage ; mon amendement tel que je
l’ai modifié ne fait plus qu’accorder au gouvernement une simple faculté dont
il pourra user comme il le jugera utile.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux) – Messieurs, l’amendement de
M. Eloy de Burdinne a reçu une amélioration notable, mais je ferai remarquer
qu’il se troue en quelque sorte en concurrence avec l’article 6 de la loi
générale sur les péages, qui porte : que la perception de péages sur les
routes vicinales et sur les ponts n’est autorisée qu’ensuite d’une intervention
dans les communes environnantes, et qui autorise ainsi le gouvernement à
permettre la perception des péages que l’honorable membre a en vue. C’est en
quelque sorte une règle administrative d’accorder généralement l’autorisation
de percevoir ce péage sur une route d’une demi-lieue ; si maintenant il
résulte de renseignements pris auprès des autorités provinciales qu’il serait
utile d’accorder cette autorisation pour une route qui n’aurait qu’un quart de
lieu, ou
M. Eloy de Burdinne – Je demande, messieurs, que cette disposition soit insérée
dans la loi sur les chemins vicinaux, afin que l’on sache partout que si l’on
parvient à faire construire
M. Lys – Je crois, messieurs, qu’il
ne faut pas établir un droit positif pour une commune d’établir un péage,
lorsqu’elle a construit une quotité de chemin pavé ou empierré, il faut
abandonner au gouvernement le soin de faire ces concessions. Une loi existe
déjà qui autorise le gouvernement à les concéder. D’ailleurs, messieurs, ces
péages peuvent plaire à une commune, qui les perçoit, et nuire aux autres, et
un péage pour une petite distance occasionne des frais de perception, qui en
absorbent une bonne partie.
M. Eloy de Burdinne – L’honorable préopinant dit
que la perception d’un péage sur les chemins dont il s’agit sera onéreux. Sas
doute, il en résultera des frais, mais on ne peut faire aucun perfectionnement
sans que cela donne lieu à des frais. Je répète d’ailleurs que le mode que je
propose est suivi dans le Hainaut et qu’il y produit de bons résultats.
M. d’Huart – Je pense, messieurs, que la
disposition présentée par M. de Burdinne est inutile, puisque la loi sur les péages
renferme une disposition qui permet au gouvernement d’accorder la faculté de
percevoir des péages et qui stipule en même temps des garanties qu’il est bon
de ne pas négliger.
J’ai pris surtout la parole pour qu’il ne reste pas de
cette discussion une sorte d’invitation faite au gouvernement d’accorder
l’autorisation de percevoir un péage alors qu’on aurait construit
M. Eloy de Burdinne – Je retire mon amendement.
La chambre fixe à lundi le second vote du projet.
M. le président – Nous avons à l’ordre du jour de demain la discussion du
projet de loi accordant un crédit pour la translation du séminaire de Rolduc à
Saint-Trond ; en second lieu, un projet de transfert au budget des travaux
publics ; ensuite une proposition relative aux notaires de Neufchâteau, et
enfin la proposition de MM. d’Hoffschmidt et de Mérode concernant le roulage.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Les différents députés qui
ont demandé la mise à l’ordre du jour du projet concernant les indemnités ont
proposé d’en fixer la discussion après le budget de la guerre. C’est ainsi, je
pense, que l’a entendu également l’honorable M. Cogels. On pourrait donc
s’occuper du projet sur le duel après ceux que M. le président vient
d’indiquer.
M.
Verhaegen – Il a été entendu que la
discussion du projet de loi sur les indemnités ne viendrait après le budget de
la guerre qu’en tant que la discussion de ce budget pût avoir lieu
immédiatement après le vote du projet de loi sur les chemins vicinaux. Or,
messieurs, avant qu’on puisse aborder le budget de la guerre, nous aurons tout
le temps de discuter la loi sur les indemnités ; il me semble donc qu’il
faut mettre cette loi à l’ordre du jour, à moins qu’on ne veuille revenir sur
la décision prise par la chambre. Il me semble qu’on ne veut pas discuter cette
loi des indemnités, mais alors on ferait beaucoup mieux d’aller droit au but
que de retarder continuellement la discussion sous l’un ou l’autre prétexte. Si
l’on reste fidèle au plan que l’on a suivi jusqu’ici, on trouvera encore, après
la discussion du budget de la guerre, des motifs pour ajourner de nouveau la
loi sur les indemnités, et cette session se passera, comme les autres, sans
qu’on ait abordé cette loi.
M. Cogels – Messieurs, la proposition que j’ai faite était de discuter
la loi sur les indemnités immédiatement après le budget de la guerre, cette
proposition a été adoptée, et je ne pense pas qu’il y ait lieu d’innover à cet
égard.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M.
de Theux) – Je ferai encore remarquer à
la chambre qu’un honorable député de Bruxelles, qui a insisté pour que la loi
des indemnités fût mise à l’ordre du jour le plus prochainement possible, est
en ce moment retenu chez lui par une indisposition.
M.
Verhaegen – Je me mettrai d’accord avec
ces messieurs, s’il est bien entendu qu’on discutera la loi sur les indemnités
immédiatement après le budget de la guerre.
Plusieurs
membres – Oui, oui.
M.
Verhaegen – Alors je me rallie à la
proposition de M ; le ministre.
M. le président – Ainsi je mettrai à l’ordre du jour après les projets de loi
dont j’ai parlé tout à l’heure le projet de loi sur le duel et celui sur la
compétence civile.
- La séance est levée à 4 heures et demie.