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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 12 novembre 1834

 

Sommaire

1) Vérification des pouvoirs de plusieurs membres de la chambre. Elections non contestées (de Theux, Lebeau, de Muelenaere, Verrue-Lafrancq, Ernst, d’Huart). Elections contestées (Ch. Vilain XIIII, Donny)

2) Formation et installation du bureau définitif (Liedts)

3) Discours du président provisoire (Pirson). Destitution de gouverneurs, situation diplomatique et partage de la dette belgo-hollandaise

4) Installation du bureau définitif et discours du président définitif (Raikem)

5) Nomination de la commission de l’adresse

6) Renouvellement des commissions de l’industrie et des finances ((+industrie cotonnière) H. Dellafaille, Dumortier, de Theux, Dumortier, Pirson, (+industrie cotonnière) H. Dellafaille, de Theux, Dumortier, H. Dellafaille, Fleussu, Dumortier) et de la commission des travaux publics (de Puydt)

 

(Moniteur belge n°317, du 13 novembre 1834)

(Présidence de M. Pirson, doyen d’âge.)

La séance est ouverte à midi trois quarts.

M. Dechamps procède à l’appel nominal.

M. Nothomb. donne lecture du procès-verbal de la séance royale d’ouverture des chambres et de la séance de la chambre des représentants qui ont eu lieu hier ; la rédaction en est adoptée sans réclamation.

 

VERIFICATION DES POUVOIRS DE PLUSIEURS MEMBRES DE LA CHAMBRE

 

M. Liedts, au nom de la commission chargée de la vérification des pouvoirs, présente le rapport sur l’élection de M. de Theux nommé ministre de l’intérieur, réélu par le collège électoral du district d’Hasselt ; de M. Lebeau, nommé gouverneur de la province de Namur, réélu par le collège électoral du district de Bruxelles, et de M. Ch. Vilain XIIII, nommé gouverneur de la Flandre orientale, réélu par le collège électoral du district de St-Nicolas.

Les réélections de MM. de Theux et Lebeau n’ont donné lieu à aucune réclamation. La commission, à l’unanimité, propose leur admission.

Relativement à la réélection de M. Ch. Vilain XIIII, une seule réclamation a été présentée ; elle provient de ce qu’au sein de la 4ème section du collège électoral, lors du dépouillement du scrutin, on a trouvé dans la boîte destinée à recevoir les bulletins, un bulletin de plus que le nombre des votants.

La commission est d’avis que cette irrégularité réelle ne peut invalider l’élection, attendu qu’en supposant même un votant de plus, d’après le grand nombre de suffrages obtenus par M. Ch. Vilain XIIII, la majorité absolue lui était encore acquise ; en conséquence, elle propose à l’unanimité l’admission de M. Ch. Vilain XIIII.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Theux, M. Lebeau et M. Ch. Vilain XIIII sont proclamés membres de la chambre des représentants.

M. de Theux prête serment.

__________________

M. Devaux, autre rapporteur de la commission chargée de la vérification des pouvoirs, présente le rapport sur l’élection de M. de Muelenaere, nommé ministre des affaires étrangères, réélu par le collège électorat du district de Courtray ; de M. Verrue-Lefranc, négociant à Ypres, élu par le collège électoral du même district en remplacement de M. Angillis, démissionnaire, et de M. Donny, nommé avocat général à la cour d’appel de Gand, réélu par le collège électoral du district d’Ostende.

Les élections de MM. de Muelenaere et Verrue-Lefranc n’ont donné lien à aucune réclamation. M. Verrue-Lefranc a, par la production de son acte de naissance, justifié de son âge et de sa nationalité. La commission, à l’unanimité, propose l’admission de ces deux représentants.

Relativement à la réélection de M. Donny, il a été mentionné au procès-verbal que deux bulletins pliés ensemble et portant un même nom avaient été trouvés dans la boîte destinée à les recevoir. Attendu que ces deux bulletins ont été, selon toute apparence, déposés par un seul votant, et que, en supposant même qu’ils eussent été déposés par deux votants, la majorité absolue n’en serait pas moins acquise à M. Donny, la commission, à l’unanimité, propose son admission.

- Les conclusion de la commission sont adoptées.

MM. de Muelenaere, Verrue-Lefranc et Donny sont proclamés membres de la chambre des représentants.

M. de Muelenaere. prête serment.

___________________

M. d'Hoffschmidt., autre rapporteur de la commission chargée de la vérification des pouvoirs, présente le rapport sur l’élection de M. Ernst, nommé ministre de la justice, réélu par le collège électoral du district de Liège, et de M. d’Huart, ministre des finances, réélu par le collège électoral du district de Virton. Toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies à l’occasion de ces deux élections, qui n’ont été l’objet d’aucune réclamation. En conséquence, la commission propose à l’unanimité l’admission de MM. Ernst et d’Huart.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

MM. Ernst et d’Huart sont proclamés membres de la chambre des représentants.

M. Ernst et M. d’Huart prêtent serment.

 

FORMATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE

 

M. le président. - Il va être procédé à la nomination du président et à la formation du bureau définitif.

M. Liedts. - Plusieurs de mes collègues ayant manifesté l’intention de me continuer pour cette année les fonctions de secrétaire de la chambre, je me vois forcé de refuser d’avance ce témoignage de leur confiance, mes occupations ne me permettant pas de remplir leur mandat avec exactitude : j’ai cru devoir faire cette déclaration afin d’éviter une nomination inutile.

 

Nomination du président

 

Le dépouillement du scrutin pour la nomination du président donne le résultat suivant :

Nombre des votants, 59

Majorité absolue, 30

M. Raikem a obtenu 47 voix ;

M. Fallon 6 ;

M. Dubus 4 ;

M. Gendebien, 1 ;

M. Coppieters, 1.

- En conséquence, M. Raikem est proclamé président de la chambre pour la session actuelle.

 

Nomination des vice-présidents

 

Le dépouillement du scrutin pour la nomination des vice-présidents donne le résultat suivant :

Nombre des votants, 56

Majorité absolue, 29.

M. Dubus a obtenu 48 voix ;

M. Fallon 47 ;

M. Coppieters 12.

En conséquence, MM. Dubus et Fallon sont proclamés vice-présidents.

 

Nomination des secrétaires

 

Le dépouillement du scrutin pour la nomination des secrétaires donne le résultat suivant :

Nombre des votants 55.

Majorité absolue, 28.

Au premier tour de scrutin, M. H. Dellafaille a obtenus 52 voix.

M. de Renesse, 48.

M. Dechamps, 45.

En conséquence, MM. H. Dellafaille, de Renesse et Dechamps sont proclamés secrétaires.

Il est procédé à un second scrutin pour la nomination du quatrième secrétaire.

Résultat, 56 votants.

Majorité absolue, 29.

M. Brixhe a obtenu 36 voix.

Cet honorable membre est proclamé secrétaire.

 

Discours du président provisoire

 

M. Pirson. - Je ne quitterai point le fauteuil sans avoir l’honneur de vous dire quelques mots, si comme précédemment vous voulez bien me le permettre.

Depuis quatre ans, l’intervalle de vos sessions a toujours été fatal à la Belgique. D’abord l’impéritie, l’imprévoyance, sinon la trahison, ont failli livrer le pays à nos anciens maîtres, qui n’auraient point manqué de nous faire subir toutes les avanies possibles. En second lieu, vous êtes arrivés juste à temps pour arrêter le gouvernement entraîné dans la voie des concessions. Par vos protestations énergiques, vous avez conservé Venloo comme point de défense nécessaire jusqu’à la paix ; une autre fois on a voulu vous décimer, vous avez éprouvé des blessures qui n’ont pas été mortelles. Vous avez bien perdu quelques membres utiles, et ce n’est point la faute des intrigants si vous vous êtes replacés honorablement. Aujourd’hui, vous arrivez après un remaniement du ministère et le déplacement de tous les gouverneurs. Si vous demandiez des explications, on vous répondrait peut-être bien laconiquement : Nous n’avons fait que ce que nous avions droit de faire.

Du moins on ne serait point aussi impudent que ceux qui, l’an dernier, vous répondaient : « Nous destituons les fonctionnaires à notre nomination, lorsqu’ils émettent dans la chambre des opinions qui ne nous conviennent pas. »

Oui, le ministère est dans son droit ; mais il n’a de droit que dans la légalité, et s’il charge de l’exécution de la loi ceux qui ont horreur de la légalité, qu’il y prenne garde, il tombera dans l’anarchie ou le despotisme ; il périrait par l’un ou par l’autre. Et puis, qu’aura-t-il à vous répondre, lorsque vous lui demandez le renvoi de tous les hommes inutiles, lui qui déplace et renvoie impitoyablement les fonctionnaires qui le suivent immédiatement dans l’ordre administratif ?

Toutefois, je me trouve moins oppressé qu’à aucune des rentrées précédentes , un air plus libre semble me ranimer ; Oh ! qu’elle est longue la journée des dupes ! Quand finira-t-elle ? En attendant, je me complais dans mon athéisme politique. Qu’on ne m’accuse donc plus d’être républicain : la république est le beau idéal du gouvernement, et nous sommes déjà trop corrompus pour nous maintenir invariablement sous la forme d’un gouvernement de transition, la monarchie constitutionnelle.

J’ai parlé de la fatalité en quelque sorte réservée à l’intervalle de nos sessions ; nous ne pouvons cependant rester en permanence. Nos sessions ne sont déjà que trop longues, et les résultats ne répondent point au temps que nous y mettons. Nos commettants auraient bien quelques reproches à nous faire à cet égard. Après cette session le renouvellement par moitié de cette chambre aura lieu. Sachons tous mériter les nouveaux suffrages de nos commettants, par un patriotisme pur, par notre assiduité aux séances et le calme de nos discussions.

Il serait à désirer que le statu quo politique fût remplacé par un traité définitif entre les parties intéressées.

Notre situation actuelle est supportable ; mais si les arriérés de la dette s’accumulent, et si tôt ou tard nous devons les acquitter, nos finances éprouveront une crise difficile à calmer. Je l’ai déjà dit à la tribune, les Hollandais ne demandent pas mieux que de nous faire crédit ; mais disons-leur : Plutôt la guerre que de payer des arrérages qu’il n’a dépendu que de vous de toucher annuellement depuis notre acceptation d’un traité qui nous a été offert et garanti comme définitif.

Disons-leur : Lorsqu’il ne sera question entre vous et nous que de quelques millions, l’Europe ne s’armera point pour vous et contre nous. Ainsi le statu quo sera définitif, car nous serons aussi entêtés que vous.

Une déclaration de ce genre faite par la chambre ne serait point une violation de la prérogative royale ; car, d’après l’article 68 de la constitution, aucun traité imposant des charges à l’Etat ne peut avoir d’effet sans l’assentiment des chambres législatives.

Quoi qu’il en soit de cette idée, soit que vous vous prononciez ou que vous ne vous prononciez pas, j’ai peu d’inquiétude à cet égard. Le gouvernement sera, j’espère, aussi énergique que nous.

Il y aura ainsi concours mutuel en tout pour les affaires extérieures comme pour l’administration intérieure, C’est mon vœu ! C’est celui du pays !

J’invite M. le président et les secrétaires du bureau définitif venir prendre place.

 

INSTALLATION DU BUREAU DEFINITIF

 

M. le président. - Appelé pour la quatrième fois à présider cette assemblée, je sens tout le prix du nouveau témoignage de confiance que vous venez de me donner. Recevez, messieurs, l’expression de toute la reconnaissance que ce témoignage m’inspire. Je sens très vivement toute la portée de la haute mission que vous venez de me confier. Je tâcherai de ne pas perdre de vue l’importance de mes devoirs.

Nous sommes saisis de projets, messieurs, qui réclament toute la sollicitude des représentants de la nation. Il nous reste à terminer des travaux importants dont l’urgence se fait vivement sentir, pour achever de consolider les institutions du pays, et affermir les bases de notre état social.

Si, d’un côté, la promptitude dans l’achèvement de nos travaux peut être regardée comme l’objet de nos constants désirs, d’un autre côté, l’intérêt du pays nous prescrit de n’aborder les lois dont nous serons saisis qu’avec de mûres délibérations ; c’est une nécessité que vous sentez comme moi. Heureux si, par mon zèle, par mon attachement au pays, par un travail assidu, je puis parvenir à justifier vos suffrages ! Ce sera, messieurs, le but constant de mues efforts.

Je propose à l’assemblée de voter des remercîments à M. le président d’âge et au bureau provisoire. (Adopté.)

- La chambre est constituée. Il en sera donné avis au sénat par un message.

 

NOMINATION DE LA COMMISSION D’ADRESSE

 

On procède à l’appel nominal pour la nomination de la commission d’adresse.

56 membres ont pris part au vote.

La majorité absolue est 29.

M. Dubus a obtenu 46 suffrages.

M. Fallon 45.

M. de Foere 41.

M. de Behr, 39.

M. Dellafaille, 35.

M. d’Hane, 33

MM. Dubus, Fallon, de Foere, de Behr, Dellafaille et d’Hane, ayant réuni la majorité des suffrages, sont nommés membres de la commission d’adresse.

 

NOMINATION DES COMMISSIONS PERMANENTES ET ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

M. le président. - Aux termes du règlement nous devons procéder à la nomination des commissions permanentes. L’art. 56 du règlement porte :

« La chambre forme dans son sein, pour le cours de chaque session, deux commissions permanentes ; savoir :

« Une commission des finances et des comptes ;

« Une commission de l’agriculture, de l’industrie et du commerce. »

Dans la session précédente, la commission des finances était composée de sept membres, et la commission d’agriculture, de commerce et d’industrie, de neuf. Mais, pendant le cours de la session, ce nombre avait été augmenté de quatre ou cinq membres en vertu des décisions prises par la chambre. De combien la chambre veut-elle que ces commissions soient composées ?

- La chambre consultée décide que la commission des finances sera composée de sept membres, et la commission d’industrie, de neuf.

M. le président. - On va procéder à l’appel nominal pour la nomination de la commission des finances.

M. H. Dellafaille. - Je demande la parole. Messieurs, à l’époque où la chambre s’est séparée, je crois que la commission d’industrie était prête à faire un rapport sur les pétitions des fabricants de Gand. Si ce rapport était prêt, il conviendrait, ce me semble, de le déposer, et nous pourrions nous en occuper dans les sections.

M. Dumortier. - Je pense que nous devrions prendre une mesure pour tous les travaux commencés non seulement par la commission d’industrie, mais par toutes les commissions ou sections centrales, et autoriser ces commissions et sections centrales à terminer l’examen des objets dont elles se sont occupées. La dernière session a été close au moment où on ne s’y attendait pas. Beaucoup de travaux étant à moitié faits, si on devait les renvoyer à l’examen des nouvelles commissions, tout le travail préparatoire serait perdu et à recommencer.

Il n’y a pas eu de renouvellement, nous sommes la continuation de la chambre précédente, il me semble que les travaux commencés peuvent sans inconvénient être continués par les commissions et sections qui en ont été chargées à la session dernière. Quant aux commissions à nommer, on leur renverra les objets qui appartiennent à la session actuelle.

Je ferai observer que ma proposition est conforme aux précédents de la chambre. Les sections centrales ont toujours continué l’examen des projets qui leur étaient soumis. La commission chargée d’examiner la loi provinciale dont M. de Theux était rapporteur avait été nommée à la session précédente. Je ne fais donc que vous proposer de suivre la marche adoptée précédemment.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je pense qu’il y a une distinction à faire entre les commissions qui ont un objet spécial et celles qui sont chargées d’examiner une catégorie d’objets. Les premières doivent continuer leurs travaux ; mais, quant aux secondes, telles que la commission des finances et la commission du commerce et de l’industrie, il me semble qu’on doit les renouveler ; car comme elles sont saisies de tous les objets qui leur ont été renvoyés à la session dernière, si la proposition de M. Dumortier était adoptée, elles devraient parachever tout ce qui leur a été renvoyé, et la chambre se trouverait avoir une double commission de finances et une double commission du commerce et de l’industrie, ce qui n’est pas dans l’esprit du règlement.

Quant à la proposition de M. Dellafaille, elle diffère essentiellement de celle de M. Dumortier, car il s’agit d’un travail de la commission d’industrie sur les pétitions des industriels de Gand qui serait terminé. S’il en est ainsi, je ne vois pas d’objection à ce que le rapport soit déposé sur le bureau. Quant aux autres objets dont les rapports ne sont pas faits, je ne vois pas de motif pour que les commissions auxquelles ils ont été renvoyés, continuent à être chargées de les examiner.

M. Dumortier. - Je ne comprends pas la manière de raisonner de M. le ministre de l’intérieur : ou les commissions de finances et d’industrie ont le pouvoir de continuer à examiner les objets qui leur ont été renvoyés à la session dernière, ou elles ne l’ont pas. Si elles ne l’ont pas, pourquoi la commission d’industrie pourrait-elle faire son rapport sur les pétitions des industriels de Gand ? Et si cette commission peut faire son rapport sur ces pétitions, pourquoi ne pourrait-elle pas s’occuper des autres objets renvoyés à son examen et sur lesquels les travaux préparatoires sont faits ? Vous voyez que l’argumentation de M. le ministre de l’intérieur se détruit d’elle-même.

Si nous adoptons le système que les fonctions des sections et commissions ne doivent pas être continuées d’une session à l’autre, tout le travail déposé à la fin de la dernière session sur le bureau de la chambre serait à recommencer. Lorsque nous nous séparâmes, nous nous occupions de la discussion de la loi communale. Eh bien, si la section centrale qui a été chargée d’examiner cette loi n’a plus de pouvoir, il en résulte que nous devons recommencer l’examen de la loi communale, et qu’un nouveau rapport doit être fait. Ce seul exemple qui peut s’appliquer à une foule d’autres cas, vous démontre que chaque section ou commission doit être chargée de terminer les travaux renvoyés l’année dernière à son examen. Nous perdrions beaucoup trop de temps, si nous devions recommencer tous les travaux préparatoires auxquels les commissions ont dû se livrer.

Je le répète, la chambre n’ayant pas subi de renouvellement, nous ne faisons que continuer les travaux que nous avons commencés l’année dernière.

Je persiste donc dans ma proposition.

M. Pirson. - Je demanderai la permission d’ajouter une observation à ce que vient de dire M. Dumortier : c’est que les membres dont les pouvoirs viennent d’être vérifiés, ne sont pas nouveaux dans la chambre ; ils en faisaient partie l’année dernière ; c’est par mesure constitutionnelle qu’ils ont été soumis à une réélection. Ceux de ces membres qui faisaient partie de commissions peuvent conserver leur mandat.

M. H. Dellafaille. - Je n’avais pas soulevé la question qui s’agite en ce moment. Je m’étais informé si la commission d’industrie était prête à faire son rapport sur les pétitions des industriels de Gand, et comme on m’avait assuré que ce rapport était prêt, je demandais qu’il fût déposé soit à la séance d’aujourd’hui, soit à la séance de demain. (Aux voix ! ans voix !)

M. le président. - La proposition de M. Dellafaille est relative à un rapport qui, dès la fin de la session dernière, avait été préparé par la commission d’industrie. Il en demande le dépôt.

M. Dumortier demande que les sections et les commissions de la dernière session restent saisies des objets dont elles ont commencé l’examen.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je demande d’abord la division entre les sections et les commissions, puis la division entre les commissions nommées pour un objet spécial et les commissions dont les fonctions sont annuelles.

M. Dumortier. - La proposition de M. le ministre de l’intérieur est le rejet de la proposition de M. Dellafaille, car M. le ministre s’oppose à ce que les commissions de finances et d’industrie de l’année dernière soient continuées, et M. Dellafaille demande que la commission d’industrie de l’année dernière soit autorisée à déposer un rapport fait l’année dernière.

M. H. Dellafaille. - Il y a une distinction à faire entre les travaux commencés et les travaux terminés. Ce que je propose est relatif à un travail terminé, à un rapport qu’il n’y a plus qu’à déposer.

- La proposition d’envisager les commissions permanentes des finances et nommées dans la dernière session comme saisies des projets dont elles ont commence l’examen est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.

La proposition de M. H. Dellafaille, tendant à autoriser la commission d’industrie nommée dans la dernière session à présenter un rapport sur la pétition des industriels de Gand, est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. Dumortier, tendant à ce que les sections et commissions autres que les commissions permanentes, soient considérées comme saisies des projets dont elles ont commence l’examen.

M. Fleussu. - Je crois cette proposition inutile. La difficulté venait de ce que le règlement parle des commissions des finances et d’industrie ; mais le règlement ne dit rien des sections ; en parler est, ce me semble, compliquer la question sans utilité.

M. Dumortier. - Je ne crois pas que ma proposition puisse être envisagée comme inutile. En effet la décision que la chambre vient de prendre relativement aux commissions permanentes est contraire à tous ses précédents. Vous vous rappelez que l’honorable M. Angillis, que nous regrettons tous de ne plus voir parmi nous, présenta à la dernière session un rapport sur les los-renten au nom de la commission des finances nommée dans la précédente session. C’est l’inverse que la chambre vient de décider. C’est maintenant un vote consommé. Mais ce fait prouve qu’il y aura doute sur le reste de la question.

Les sections, s’autorisant de la décision de la chambre relative aux commissions permanentes, se refuseront à présenter des rapports sur les projets dont elles sont saisies. Ce qu’il y aurait de pis, serait donc de ne pas prendre de décision dans cette affaire.

-La proposition de M. Dumortier est mise aux voix et adoptée.

M. de Puydt. - Je demanderai qu’après la nomination des commissions des finances et d’industrie, la chambre veuille bien compléter la commission des travaux publics, trois de ses membres faisant maintenant partie du ministère. (C’est juste !)

- Il est procédé à la nomination par scrutin de la commission des finances.

Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant :

Nombre des votants, 57.

Majorité absolue, 28.

M. Coghen a obtenu 39 voix ;

M. Legrelle 47 ;

M. Dubus 46 ;

M. Brabant 41 ;

M. Lardinois 39 ;

M. de Foere 45.

En conséquence MM. Coghen, Legrelle, Dubus, Brabant, Lardinois et de Foere sont déclarés membres de la commission des finances.

- La chambre n’est plus en nombre ; il ne peut être procédé à la nomination du septième membre.

La séance est fixée demain à une heure et demie.

La séance est levée à 4 heures moins un quart.

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