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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 18 avril 1832 (séance du soir)

                                              

                                              

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département de l’intérieur). Travaux publics. Canalisation de la Sambre (Barthélemy, Desmanet de Biesme, Dumont) port d’Ostende (Serruys, Delehaye, de Muelenaere, Barthélemy), construction d’une route dans la province de Luxembourg (d’Huart, de Theux, Delehaye, d’Elhoungne, Nothomb, Lebeau), construction d’une route dans la province de Namur (Fallon), levées de plans (de Theux, Delehaye, Mary), traitements des architectes de l’Etat et liste civile (de Theux, Osy, Brabant, H. de Brouckere, Osy), service des mines (de Theux, Gendebien, Raikem, Jamme, Nothomb, Gendebien, Fleussu, Lebeau)

                                        

(Moniteur belge n°111, du 20 avril 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à six heures un quart.

Après l’appel nominal, le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR)

 

L’ordre du jour est la suite de la discussion du budget de l’intérieur.

 

Discussion des articles

 

Chapitre III. - Travaux publics

 

Article 4

« Art. 4. Canal de Pommereoul à Antoing. Frais d’entretien et frais de surveillance : fl. 38,900. »

La section centrale propose de n’allouer que 36,000 fl.

- Après un léger débat, cette réduction est adoptée.

 

Article 5

« Art. 5. Canalisation de l’Escaut. Construction d’une écluse à sas à Antoing, et terrassement en amont dans l’Escaut : fl. 58,000. »

La section centrale propose la suppression, quant à présent, de cet article.

- Cette suppression est mise aux voix et adoptée.

 

Article 6 (devenu article 5)

« Art. 6. Canalisation de la Sambre. Frais de surveillance : fl. 4,400. »

M. Barthélemy dit que les travaux de canalisation de la Sambre ont été détestablement faits, et il en attribue la faute aux ingénieurs.

M. Desmanet de Biesme et M. Dumont font remarquer que c’est précisément parce que les travaux ont été mal faits que la surveillance du gouvernement, pour ce qui concerne cet objet, est très nécessaire. Du reste, ils justifient les ingénieurs du waterstaet, en disant que le vice des travaux provient surtout de ce que le gouvernement ne les a pas aidés.

- Le chiffre de 4,400 fl. Est aeopté.

 

Article 7 (devenu article 6)

« Art. 7. Canal de Bois-le-Duc à Maestricht. Entretien et réparation des digues, salaires des éclusiers, etc. : fl. 15,200. »

- Cette allocation, admise par la section centrale, est adoptée.

 

Article 8 (devenu article 7)

« Art. 8. Canal de Gand à Terneuzen. Même détail : fl. 30,050. »

- Ce chiffre est également adopté.

 

Article 9 (devenu article 8)

« Art. 9. Ports d’Ostende, de Nieuport et côté de Blankenberg : fl. 88,790. »

La section centrale propose une majoration de 48,000 fl. pour des travaux de creusement au port d’Ostende.

M. Serruys, comme habitant de la ville d’Ostende, donne des détails sur la manière dont se doit faire le curement du bassin de réserve ; il dit que depuis plusieurs années ce curement n’a pas eu lieu, de sorte que le bassin se trouve presque entièrement rempli de sable, et il pense que la chambre n’hésitera pas à accorder l’allocation qu’on lui demande pour un objet aussi utile.

M. Delehaye demande si, dans les 99,790 fl. primitivement demandé, le ministre n’avait pas entendu comprend les frais de creusement et d’approfondissement dont il s’agit.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il suffit de lire la note qui accompagne le budget de l’intérieur pour voir que cet objet n’était pas compris dans l’allocation, et le rapport de la section centrale en est une nouvelle preuve.

M. le ministre, remontant ensuite à l’origine des travaux du port d’Ostende, qui furent faits par le gouvernement français, dit que le bassin n’a pas reçu toute la profondeur nécessaire, et qu’aujourd’hui que les circonstances ont donné une haute importance à ce port, il est d’une extrême urgence d’achever ce creusement. Il donne des explications sur les écluses de chasse, et dit qu’il serait aussi besoin à Ostende d’une jetée d’ouest, mais qu’on n’en parle pas en ce moment, parce qu’elle coûterait une somme assez considérable.

M. Barthélemy. - M. le ministre vient de nous parler des écluses de chasse, mais il me semble que ces écluses ne répondent pas à leur destination.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - M. Barthélemy vient de relever une de ces objections banales, qu’on a faites pendant longtemps contre les écluses de chasse ; mais quand j’étais gouverneur des Flandres, j’ai fait très souvent lever ces écluses, et je puis dire qu’elles procuraient tous les résultats et les avantages qu’on en attendait.

- La majoration de 48,000 fl. est mise aux voix et adoptée.

Le chiffre total, s’élevant à 147,790 fl. est également adopté.

 

Article nouveau

M. d’Huart. - Messieurs, votre commission des pétitions vous proposa, le 20 janvier dernier, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur d’une pétition adressée à la chambre par le comité chargé de la direction des travaux de construction de la route de Virton à Arlon, et tendant à obtenir un subside de 5,000 fl. pour l’achèvement de cette route.

Vous vous rappellerez qu’à l’occasion de ce rapport, dont les conclusions furent adoptées, je pris la parole et que j’eus l’honneur de vous dire que je me réservais de vous soumettre, lors de la discussion publique du budget du département de l’intérieur, un amendement ayant pour objet d’ouvrir, au chapitre III de ce budget, un crédit de 5,000 fl. destiné à l’achèvement de la route en question.

Je viens aujourd’hui vous proposer l’adoption de cet amendement, qui, je l’espère, ne rencontrera pas d’opposition de la part du ministère, et à l’appui duquel j’ajouterai quelques considérations.

Une distance de plus de cinq lieues sépare Virton et Arlon, deux des villes les plus populeuses de la province du Luxembourg ; de nombreuses relations de commerce existent et doivent nécessairement exister entre ces villes, parce que d’une part, tout ce que la contrée de Virton consomme en denrées coloniales, le sel et généralement tout ce qu’elle tire de la Belgique, doit lui parvenir par Arlon qui se trouve sur la route directe des Pays-Bas ; de l’autre, parce que le pays qui avoisine Virton, et qui produit plus de céréales qu’il n’en consomme, est obligé, pour vendre ses grains, de les conduire au marché hebdomadaire d’Arlon où les Ardennais proprement dits, qui en manquant, viennent s’en approvisionner. Mais ces relations de commerce n’ont lieu qu’à grands frais en tout temps, et principalement pendant la mauvaise saison, à cause de la difficulté des communications.

Depuis longtemps les habitants et surtout les administrations locales des communes circonvoisines avaient senti le besoin d’une route. Disposés à faire de grands sacrifices pécuniaires pour l’obtenir, ils reconnaissent cependant l’impuissance de leurs efforts s’ils n’étaient secondés par le gouvernement.

En 1827, dix communes des districts de Virton et d’Arlon offrirent au gouvernement de se cotiser entre elles jusqu’à concurrence d’une somme de 30,000 fl. à affecter à la construction de cette route, sous la condition que le surplus des frais que pourrait nécessiter son entier achèvement seraient couverts par le trésor, ainsi que cela s’était pratiqué dans plusieurs cas tout à fait analogues. Le gouvernement  autorisa cette dépense, et les communes, au moyen de coupes extraordinaires de bois dont elle tirent leur unique revenu et en épuisant leurs ressources pour un grand nombre d’années, formèrent le fonds de 30,000 fl. qui se trouve aujourd’hui insuffisant pour compléter les travaux de la route de Virton à Arlon et pour l’achèvement desquels on demande un subside de 5,000 fl.

J’ose espérer, messieurs, que vous ne refuserez pas ce minime subside, si vous daignez considérer que sans cela la dépense de 30,000 fl., dont je viens de parler, tournerait à pure perte pour les communes qui, rigoureusement parlant, ne possèdent pas de moyens suffisants pour opérer le complément des travaux, évalué de 6 à 7 mille florins par les hommes de l’art ; que ces communes n’ont fait ladite dépense de 30,000 fl. que sur la foi des errements du gouvernement précédent, dont elles eussent infailliblement obtenu le secours qu’elles réclament aujourd’hui ; qu’enfin, en leur accordant une somme de 5,000 fl. vous améliorerez sensiblement le sort d’une population de 30 à 40 mille à mes, en même temps que vous ferez chose utile au commerce en général ; car Virton, qui se trouve sur la frontière, est avantageusement placée pour l’exportation des denrées coloniales en France. Dans l’état actuel des choses il s’en fait déjà une forte contrebande et, si les communications étaient plus faciles, elle s’augmenterait considérablement.

Messieurs, je ne terminerai pas sans vous faire remarquer, ainsi que l’a déjà fait dans une de vos précédentes séances, mon honorable collègue M. d’Hoffschmidt, que le Luxembourg perçoit une très minime part des libéralités du budget ; aucun de ces établissements qui amènent l’agrément et l’aisance ne s’y trouve fixé : je n’en accuse personne, parce que je sais que c’est à la position géographique et aux faibles ressources de cette province qu’il faut l’imputer. Mais si, dénuée des avantages dont la nature a largement doté les autres parties de la Belgique, elle est en outre par cela même privée des avantages immenses que procure le siège de grandes institutions publiques, la justice réclame qu’on apporte des compensations et des dédommagements à sa situation malheureuse.

C’est sous les auspices de ce principe d’équité que je recommande à votre bienveillance l’amendement dont je viens de vous entretenir, et dont l’adoption n’aurait pas le vice de favoriser exclusivement une fraction du pays, puisqu’il aurait aussi pour résultat d’accroître le développement du commerce et de l’industrie en général.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je crois que cet amendement ne peut rencontrer de difficultés dans la chambre, car il s’agit d’un engagement pris envers des communes par le gouvernement précédent. Il en est de même pour une route de la province de Namur.

M. Delehaye. - Je ne connais nullement la route dont il s’agit, et je pense que la plupart des membres se trouvent dans le même état que moi. Or, que dirait M. d’Huart, si j’allais proposer à mon tour de faire une route de tel à tel village ? Evidemment il voterait contre ma proposition, ou voudrait des éclaircissements. Eh bien ! de deux choses l’une : ou son amendement dont être écarté, ou bien il doit être renvoyé à une commission pour qu’elle nous fasse son rapport.

M. d’Elhoungne parle aussi contre l’amendement.

M. Nothomb. - Les honorables préopinants qui s’opposent à l’amendement n’ont pas saisi le véritable état de la question ; il ne s’agit pas de savoir si telle route est utile ou non, est provinciale ou communale : y a-t-il engagement, tacite ou formel, de la part du gouvernement ? Voilà la question, et l’affirmative est incontestable. M. le ministre de l'intérieur l’a reconnu et sa déclaration doit satisfaire chacun. Les archives sont à Luxembourg ou à La Haye ; à défaut des pièces authentiques, je puis invoqué la notoriété publique (l’orateur donne lecture d’un passage de l’exposé de la situation du grand-duché en 1828.) Les communes ont rempli leurs engagements, elles ont fait des coupes extraordinaires, leurs ressources sont épuisées, elles ont dépensé 30,000 fl. ; c’est au gouvernement à tenir aujourd’hui ses engagements. Le subside avait été évalué positivement à 15,000 fl. On ne réclame aujourd’hui que le tiers de la somme.

Après un léger débat, et sur la proposition de M. Lebeau, la proposition de M. d’Huart est renvoyée à la section centrale, pour en faire un rapport à la chambre.

 

Article nouveau

M. Fallon. - Messieurs, moyennant un subside de 36,000 fl. sur le trésor, que le gouvernement précédent l’obligea de verser dans la caisse de la province de Namur, et de centimes additionnels sur la contribution foncière que cette province s’imposé, elle entreprit et exécuta la route de deuxième classe de Charleroy vers Rocroy.

A l’époque de la révolution, ce subside n’avait pas encore été mis à sa disposition, quoique les travaux de la route se trouvassent entièrement achevés et payés sur les fonds provinciaux.

Le 11 février 1831, l’administration provinciale s’adressa au chef du comité de l’intérieur pour obtenir la restitution de cette avance.

Le 15 même mois, il fut répondu qu’il était impossible de donner suite à la demande pour le moment, attendu que la somme réclamée n’avait pas été portée au budget du premier semestre de l’année courante, mais qu’elle serait comprise dans le budget du deuxième semestre.

Le 6 mai, au moment où le congrès allait s’occuper de la formation du budget pour ce second semestre, l’administration provinciale rappela cet objet à l’attention du ministre de l’intérieur.

Ce budget n’ayant pas été adopté, cette administration s’adressa de nouveau, le 5 décembre, au ministère de l’intérieur ; mais, par une fatalité inconcevable, sa réclamation fut encore oubliée dans la rédaction du budget de 1832.

Cependant cette dette est liquidée ; elle est incontestablement due ; elle est formellement reconnue, et la province de Namur en a le plus urgent besoin pour pouvoir remplir les engagements qu’elle a contractés, sous la foi de ce recouvrement, pour les travaux qu’elle a entrepris sur deux routes provinciales qui restent en souffrance.

Je demande, messieurs, la rectification au budget de l’omission qui y a été faite au préjudice de la province de Namur, et je propose en conséquence l’amendement suivant :

« Chapitre III., article 10. Subside pour construction de route de deuxième classe. Subside à la province de Namur pour construction de la route de deuxième classe de Charleroy vers Rocroy : fl. 30,000. »

- Cette proposition est, après un très court débat, renvoyée comme celle de M. d’Huart à la section centrale.

 

Article 10 (devenu article 9)

« Art. 10. Somme éventuelle pour frais de levée des plans, nivellements, opérations diverses sur les terrains pour les divers projets de communications à ouvrir : fl. 4,000. »

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demande que cette somme soit majorée de 2,000 fl., attendu que, depuis la confection du budget, de nouvelles dépenses ont été jugées nécessaires : telle est celle de la canalisation de la Sambre, pour laquelle il nous faudra une somme d’au moins 900 fl. Il y a quelques dépenses que je n’énumérai pas, d’autant plus que ceci n’étant qu’éventuel, si la somme n’est pas nécessaire, elle ne sera pas dépensée.

M. Delehaye s’oppose à l’allocation supplémentaire. Il dit que la somme de 4,000 fl. suffit, et qu’une majoration a été réellement faite, puisque dans cette somme se trouvait comprise celle nécessaire à la canalisation de l’Escaut, à laquelle la chambre a renoncé.

M. de Theux. - C’est une erreur, la chambre n’a rien décidé quant à cette canalisation ; elle a seulement décidé que l’écluse ne serait point faite.

M. Mary appuie l’allocation supplémentaire, par le motif qu’il ne faut pas lésiner pour avoir les plans de certaines routes à ouvrir, puisque c’est par ce moyen que l’on peut procurer au commerce des débouchés plus faciles.

- La somme de 6,000 florins demandée par le ministre est allouée.

 

Chapitre IV. - Palais et édifices de l’Etat

 

« A. Entretien des palais à Bruxelles, à Laeken et à Anvers : fl. 44,196. »

- Cette dépense, étant à charge de la liste civile, est supprimée.

« B. Entretien des bâtiments et édifices de l’Etat, et location de bâtiments : fl. 12,508. »

- Cette allocation est votée sans discussion ni amendement.

« C. Traitement des architectes conducteurs : fl. 9,375. »

La section centrale a proposé de réduire l’allocation à 3,000.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) demande que la somme soit portée à 4,000 fl.

M. Osy combat cette proposition ; il fait observer que les architectes sont tout à fait inutiles, et que d’ailleurs ils doivent être à charge de la liste civile.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - On n’a pas pu s’arranger avec la liste civile, pour la liquidation à faire du traitement de ces employés qui seront à sa charge ; mais, dans tous les cas, il faut leur payer les appointements des quatre premiers mois de l’année ; il y a d’ailleurs des bâtiments de l’Etat, en assez grand nombre, qui ne sont pas à charge de la liste civile.

M. Brabant. - Nous avons donné un effet rétroactif à la loi sur la liste civile ; les architectes doivent passer à sa charge dès le jour auquel remonte l’allocation faite en sa faveur. Quant aux bâtiments de l’Etat qui n’entrent pas dans la liste civile, ils peuvent être surveillés par les ingénieurs des ponts et chaussées.

M. H. de Brouckere appuie les observations de M. Brabant.

Une assez longue discussion s’engage pour savoir si les ingénieurs des ponts et chaussées peuvent servir d’architectes ; plusieurs orateurs parlent pour ou contre cette opinion.

M. Osy propose de réduire l’allocation à 1,000 fl. L’honorable membre soutient que les ingénieurs sont aussi nécessairement architectes. Quand ils font creuser des canaux, dit-il, il font bien bâtir des maisons d’éclusier. (Hilarité générale.)

- L’amendement de M. Osy est mis aux voix et rejeté

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) se rallie à celui de la section centrale, qui est adopté.

 

Chapitre V. - Service des mines

 

Les trois premiers paragraphes sont adoptés sans discussion en ces termes :

« A. Traitements des ingénieurs : fl. 15,100. »

« B. Frais pour déplacement, de bureau : fl. 6,800. »

« C. Traitements des conducteurs : fl. 13,400. »

« D. Somme éventuelle pour levée des plans et dépenses imprévues : fl. 700. »

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) demande que cette somme soit majorée de 2,000 fl. pour comblement des bures ouvertes en infraction aux lois dans les premiers temps de la révolution.

M. Gendebien. - Je ne conçois pas comment l’Etat pourrait être chargé de payer une telle dépense ; elle incombe tout entière aux propriétaires du sol ou aux exploitants.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Plusieurs exploitants sont insolvables et ne pourraient fournir aux frais. Il faut cependant bien que l’Etat puisse les faire combler, sauf à poursuivre les exploitants en remboursement si par la suite ils pouvaient payer.

Cette proposition, soutenue par M. le ministre de la justice (M. Raikem), M. Jamme et M. Nothomb, et combattue par M. Gendebien, M. Fleussu et M. Lebeau, est rejetée.

- La séance est levée à neuf heures et demie.

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