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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 2 décembre 1831

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre.

2) Commission d’enquête sur les causes et les auteurs des revers de la campagne militaire du mois d’août 1831. Démissions de membres de la commission et opportunité de les remplacer (Leclercq, Bourgeois, Jullien, Rogier, Fleussu, H. de Brouckere, Fleussu)

3) Proposition de loi relative aux droits sur les fers (proposition Zoude) (Zoude)

4) Proposition de loi tendant à faire restituer les chemins qui ont été nationalisés lors de la période française (proposition Barthélemy) (Barthélemy, d’Huart, Milcamps, Fallon, Devaux, de Robaulx, Lebeau, Barthélemy, Nothomb)

5) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à l’impôt sur le sucre (Delehaye, Duvivier, A. Rodenbach, de Nef), à l’impôt sur les distilleries (A. Rodenbach, Duvivier), aux officiers volontaires (d’Huart), aux légionnaires de l’Empire (Duvivier, de Robaulx, Destouvelles, Gendebien, Rogier), aux droits sur les foulards imprimés (Delehaye), aux maîtres de poste (de Robaulx, Duvivier)

6) Projet de loi portant organisation des provinces (de Theux)

7) Projet de loi tendant à lever la prohibition à l’exportation des armes de guerre (Mary, Legrelle, Gendebien, Lebeau, Barthélemy, Raikem, Coghen, Duvivier, Fleussu, de Robaulx, Gendebien, d’Huart, Barthélemy, H. de Brouckere, Raikem, Van Meenen, Destouvelles, Lebeau, Destouvelles, Verdussen, Legrelle, Mary, Destouvelles)

 

(Moniteur belge n°172, du 4 décembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi.

M. Dellafaille Lit le procès-verbal. Il est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lebègue fait l’analyse de pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

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M. Desmanet de Biesme s’excuse de ne pouvoir prendre part aux délibérations de la chambre, par suite d’une indisposition.

 

COMMISSION D’ENQUETE SUR SUR LES CAUSES ET LES AUTEURS DES REVERS DE LA CAMPAGNE MILITAIRE DU MOIS D’AOUT 1831

 

L’un des secrétaires lit ensuite une lettre de M. Leclercq, ainsi conçue :

« Bruxelles, le 2 décembre 1831.

« Messieurs, vous avez ordonné une enquête sur les causes et les auteurs des désastres de la campagne du mois d’août, et une commission a été nommée pour y procéder ; vous m’en avez élu membre et je ne me suis point refusé à vos suffrages : je croyais devoir par là vous montrer toute ma déférence. Je sentais pourtant combien cette mission était pénible et pouvait entraîner de désagréments et de dégoûts pour ceux qui en étaient chargés ; mais j’espérais que les moyens de la remplir répondraient à son importance. Vous en avez décidé autrement, en rejetant le projet de loi que votre commission vous a présenté.

« Quel que soit mon respect pour l’opinion de la majorité, je ne dois pas moins conserver la mienne aussi longtemps que la fausseté ne m’en est pas démontrée. J’étais convaincu de l’impossibilité de répondre efficacement à votre confiance, si les dispositions du projet n’étaient adoptées : cette conviction n’es pas changée, non plus que celle de la justice et de la constitutionnalité de ces dispositions.

Je ne puis, en conséquence, consentir à porter plus longtemps la responsabilité d’une mission que je n’ai acceptée que par devoir, et je me trouve forcé de donner ma démission des fonctions de membre de la commission d’enquête.

« C’est ce que j’ai l’honneur de faire.

« Signe, Leclercq, membre de la chambre des représentants. »

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Le même lit une autre lettre de M. Bourgeois., dont voici le contenu :

« Bruxelles, le 2 décembre 1831

« M. le président,

« Je vous prie d’informer l’assemblée que je ne puis demeurer plus longtemps chargé du mandat dont elle m’a honoré dans sa séance du 14 novembre dernier, en me nommant membre de la commission d’enquête, nomination dont je la prie d’agréer ma démission.

« Agréez, je vous prie, M. le président, l’expression de la considération la plus parfaite.

« Signé, Bourgeois. »

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M. le président. - Les sections ont autorisé la lecture de la proposition de M. Jullien, relative à l’enquête.

M. Jullien. - En faisant ma proposition, mon intention unique était de concilier toutes les opinions et même d’arrêter le cours de nos débats, parce que, dans mon opinion, il ne fallait pas de loi pour suivre l’enquête. Cependant j’ai pensé qu’il fallait laisser l’initiative à la commission, et les lettres qui viennent d’être lues me conforment dans cette opinion. En conséquence, je déclare retirer ma proposition.

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M. Rogier. - Je ne sais pas si l’exemple donné par deux membres de la commission d’enquête sera suivi par les autres, mais je demanderai si la chambre a l’intention de les remplacer.

M. Fleussu. - Il me semble maintenant inutile de les remplacer ; car il est à remarquer que la discussion qui a eu lieu a roulé non par seulement sur l’illégalité du projet de la commission, mais sur l’enquête elle-même, qui a été violemment attaquée. C’est sans doute à cause de cela que la majorité de la chambre a voté contre la prise en considération.

M. Rogier. - L’intention de la chambre, selon moi, n’a pas été d’anéantir l’enquête qu’elle a ordonnée. Il me semble, au contraire, qu’en écartant le projet de la commission, la plupart des membres voulaient qu’on présentât un autre projet de loi qui ne violât pas la constitution.

M. H. de Brouckere. - La discussion qui vient de s’élever est tout à fait irrégulière. Il ne peut s’établir de discussion que sur une proposition. Or, si MM. Rogier et Fleussu veulent que les membres de la commission, qui ont donné leur démission, soient remplacés, ils peuvent déposer une proposition sur le bureau. Jusque-là la discussion me semble prématurée.

M. Fleussu. - Je suis tellement loin de demander le remplacement des membres de la commission d’enquête, que je pense, au contraire, qu’il n’y a plus lieu à l’enquête. Si M. Rogier avait assisté à la longue discussion qui a eu lieu, il aurait vu que toutes les attaques ont été dirigées contre l’enquête elle-même… (Murmures et dénégations.)

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS SUR LES FERS (PROPOSITION ZOUDE)

 

M. Zoude est appelé à la tribune, et présente à la chambre les développements de la proposition relative au maintien du tarif des droits d’entrée sur les fers, modifié par la loi du 3 mars 1831.

- La chambre renvoie la proposition à une commission composée de MM. Poschet, Pirmez, (un nom illisible), Seron, d’Huart, Lardinois et Legrelle.

 

PROPOSITION DE LOI TENDANT A FAIRE RESTITUER LES CHEMINS QUI ONT ÉTÉ NATIONALISES LORS DE LA PERIODE FRANCAISE (PROPOSITION BARTHELEMY)

 

M. Barthélemy. Présente ensuite les développements de sa proposition sur les routes et canaux.

M. d’Huart. - Je m’opposerai à la prise en considération de la proposition, d’abord parce qu’elle tend à établir un système fédéral qui est contraire à la constitution, et à jeter la confusion dans l’administration. D’un autre côté, elle peut nuire à l’extension des travaux publics. D’ailleurs, l’Etat, depuis 40 ans, est en possession des routes et canaux. C’est une possession légale, et que la législature n’a pas le droit de lui enlever.

M. Milcamps présente des observations sur le fond de la question… (On fait observer que ce n’est pas le moment de discuter le fond de la proposition.)

M. Fallon. - Je ne m’attendais pas que la question de prise en considération de cette proposition serait agitée aujourd’hui. Cette question est fort importante ; je désire que nous ayons au moins un jour pour l’examiner.

M. Devaux. - La proposition est de la plus haute importance et a besoin d’être bien éclaircie. Il me semble que rien n'empêche d’ajourner la discussion de la prise en considération, car la chambre peut toujours ajourner une discussion commencée.

M. de Robaulx. - J’appuie la motion de notre honorable collègue M. Devaux, parce qu’il s’agit, je crois, de diviser ce qui est réuni dans les mains du gouvernement. Comme c’est une question grave, je désirerais que la proposition fût imprimée, et que la discussion en fût remise à 2 ou 3 jours, ou même à 8 jours, pour que la presse et tout le monde ait le temps de la méditer et de faire des observations propres à éclairer la discussion.

M. Lebeau. - J’abonde tout à fait dans ce qu’a dit notre collègue M. de Robaulx, et même je demande la remise à quinzaine. Remarquez, messieurs, qu’il n’y a pas urgence, puisqu’il y a 40 ans que l’état de choses qu’on veut changer existe ; tandis qu’il y a extrême urgence pour les projets de loi sur l’organisation provinciale, sur l’organisation judiciaire, et pour le budget de la guerre qui est déjà imprimé.

M. Barthélemy demande l’ajournement à huitaine seulement.

M. Nothomb. - J’appuie l’ajournement à quinzaine, car j’ai remarqué une lacune dans les développements de la proposition. Je désirerais avoir la liste exacte de tous les canaux et routes qui n’appartenaient pas à l’Etat en 1794, afin de pouvoir apprécier toute la portée du principe du projet de loi. Je pense même que nous devrions adresser, à cet effet, un message au ministre de l’intérieur, qui pourrait nous fournir cette liste.

- La chambre, consulté, ajourne la discussion à quinzaine et ordonne l’impression de la proposition et de ses développements, ainsi que la liste dont a parlé M. Nothomb, qui sera demandée au ministre de l’intérieur.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. Liedts, rapporteur de la commission des pétitions, présente le rapport sur les pétitions suivantes :

« Le sieur Guillaume Dresse, à Jemappes, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une pension de retraite en qualité d’ancien receveur des contributions. »

- La commission propose, et la chambre, après un léger débat, ordonne le renvoi au ministre des finances.

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M. Liedts, rapporteur. - « Trente-neuf propriétaires de maisons, à Bruxelles, demandent que les juges de paix soient autorisés à connaître des demandes en expulsion des locataires de maisons, et des demandes en résolution de baux, fondées sur le défaut de paiement des loyers. »

- La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Rawoe, avocat à Tirlemont, se plaint d’être appelé à la place de son remplaçant, dispensé du service pour cause de maladie contractée depuis son admission par le conseil cantonal. »

- La chambre ordonne le renvoi au ministre de l’intérieur.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Tellier, raffineur de sucre à Elouges (Hainaut), signale le grand nombre d’abus qui surgissent de la législation en vigueur sur l’exportation et le transit du sucre, et propose les moyens de les empêcher. »

La commission propose le renvoi à la commission de commerce et de l’industrie, et au ministre des finances.

M. Delehaye fait remarquer que l’importation que la France fait de ses sucres en Belgique ruine les raffineurs belges ; il demande que le gouvernement propose un projet de loi pour faire cesser cet état de choses.

M. Duvivier annonce que le gouvernement y a songé, et qu’il présentera un projet sur cet objet incessamment ; il relève l’erreur avancée par le préopinant, et affirme que ce n’est pas l’importation des sucres français qui porte préjudice aux raffineurs belges, mais bien les réimportations qui sont faites par les spéculateurs après avoir escroqué au gouvernement les primes d’exportation.

M. A. Rodenbach. - Ce que vient de dire M. Duvivier est exact. Mais ce n’est pas depuis trois ou quatre semaines que se fait cette fraude scandaleuse ; elle se fait depuis sept ou huit mois, et le gouvernement n’a rien fait pour l’empêcher.

M. Duvivier. - Le gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait faire.

M. de Nef appuie les observations faites par M. Duvivier.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Clerkx, distillateur à Ovepelt (Limbourg), demande que le projet de loi sur les distilleries soit rendu public un mois avant la discussion publique, et appelle l’attention de la chambre sur plusieurs points de cette législation.

- Renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le baron Crassier, à Bruxelles, capitaine de l’ex-brigade Mellinet, demande, en exécution de l’arrêté du régent du 30 mars 1831 : 1° son traitement de capitaine à raison de 1,600 fl. par an, depuis le 1er avril jusqu’au 15 septembre, déduction faite de ce qu’on lui a payé à raison de 3 florins par jour ; 2° les vivres de campagne depuis le 1er mai dernier. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.

M. Rogier. - Le pétitionnaire est-il breveté ?

M. Liedts. - Il est breveté par le général Van den Broeck.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Jackson Rosier, à Jambes, près de Namur, se plaint de ce que l’administration des accises lui fait payer un droit de 12 florins par baril d’eau-de-vie, tandis qu’on n’exige des négociants de Liége qu’un droit de 8 florins par baril.

Cette différence, dit M. le rapporteur, provient, à ce que la commission a pensée, de ce que dans certains localités, on perçoit à la fois, et par le même receveur, le droit d’octroi et les droits d’accises, tandis qu’en d’autres lieux on perçoit ces droits séparément.

M. A. Rodenbach. - La commission est dans l’erreur ; les droits d’accises sont dus à raison de 12 fl. par baril, aussitôt qu’un baril de genièvre est distillé. Mais, si ma mémoire est fidèle, j’ai lu dans un journal que M. Duvivier, étant ministre ad interim, a réduit les droits à 8 fl. pour les distillateurs de Liége, tandis que les autres continuent de payer 12 fl. Or, il me semble que l’article 110 de la constitution ne permet à personne de modérer l’impôt ou de dispenser du paiement de l’impôt. Je prie M. Duvivier de nous donner quelques explications là-dessus.

M. Duvivier. - Avec plaisir, messieurs. (Hilarité générale.) L’orateur explique que l’arrêté dont parle M. Rodenbach n’a ordonné qu’un sursis sur la partie contestée de l’impôt, et en attendant qu’une nouvelle loi sur les distilleries fût rendue. Quant au journal auquel on a fait allusion, dit l’orateur, je l’ai apporté ; mais si on ne m’en avait donné l’occasion, je n’aurais pas cru devoir entretenir la chambre d’une chose qui m’est personnelle. Les rédacteurs de ce journal ont dit qu’ils étaient étonnés de voir en place un homme qui a mérité d’être mis en accusation, traîné devant les tribunaux, voire même pendu. (Hilarité.) Eh bien ! messieurs, je répondrai aux éditeurs du journal que je connais la constitution aussi bien qu’eux, et je sais bien que personne n’a le droit de modérer l’impôt ; aussi me serais-je bien donné de garde de le faire. J’ajouterai que je suis prêt à remettre à tel hospice ou établissement de bienfaisance qui sera désigné, toutes les sommes dont on me prouvera que j’ai fait la remise.

- Les conclusions de la commission sont mises aux vois et adoptées.

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La chambre passe à l’ordre du jour sur les pétitions du sieur Louis Courtois, de Binch (Hainaut), qui demande qu’on porte une loi qui prive de l’indemnité à laquelle il aurait droit pendant la session, tout député qui quitte son poste, sans congé et qui, en cas de récidive, le déclare déchu de sa qualité de membre de la chambre ;

Et du sieur Huwaert, d’Enghien, qui demande qu’on diminue d’un tiers le traitement des gens d’église.

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M. Liedts, rapporteur. - «  « Cinq officiers du 9ème bataillons de tirailleurs francs du Luxembourg exposent à la chambre leur triste situation, et demande à être employés dans la ligne ou à jouir d’une indemnité. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.

M. d’Huart demande en outre le renvoi au ministre des relations extérieures.

- Le double renvoi est ordonné, avec invitation à M. le ministre de la guerre de s’expliquer sur la pétition.

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M. Liedts, rapporteur. - « Dix sauniers de Gand prient la chambre de vouloir s’occuper sans délai de la loi sur le sel. »

La chambre ordonne le renvoi au ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements, demandés par la commission.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Vandael, chevalier de la légion d’honneur, à Mons, envoie à la chambre de nouvelles observations à l’appui des pétitions des 1er décembre 1830 et 28 septembre 1831, par lesquelles plusieurs légionnaires de Mons demandent le paiement de leur pension arriérée depuis 1814. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances et au bureau des renseignements.

M. Duvivier lit le rapport du ministre des finances à la chambre des représentants sur les légionnaires.

- Cette pièce est déposée sur le bureau, et l’impression en est ordonnée par la chambre.

M. de Robaulx. - Ne serait-il pas utile de demander qu’on mît sous nos yeux la liste des légionnaires.

Après quelques observations présentées par M. Duvivier, M. Destouvelles, M. Gendebien et M. Rogier, la chambre ordonne le double renvoi proposé par la commission et, en outre, le renvoi au ministre de l’intérieur, qui prendra les mesures les plus convenables pour dresser l’état des légionnaires. Cet état sera imprimé.

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La chambre passe ensuite à l’ordre du jour sur la pétition du sieur Adolphe van Drenne, à Bruxelles, qui prie la chambre de vouloir autoriser les membres de la famille Bonaparte à habiter le sol de la Belgique.

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M. Liedts, rapporteur. - « Le sieur Lannée de Contrevas, à Bruges, présente des observations sur les contributions personnes et mobilières. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Liedts, rapporteur. - « Les sieurs van Haelen demandent que les droits établis sur les foulards étrangers imprimés soient augmentés de 25 p. c.

La commission propose le renvoi à la commission d’industrie.

M. Delehaye demande, en outre, le renvoi au ministre des finances.

- Ce double renvoi est ordonné.

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M. Liedts, rapporteur. - « Dix-huit entrepreneurs de messageries, à Bruxelles, demandent qu’il soit fait défense aux maîtres de postes d’exiger à l’avenir de ces entrepreneurs, le droit inconstitutionnel de 25 centimes par poste et par cheval. »

La commission demande le dépôt au bureau des renseignements, et le renvoi à la commission d’industrie.

M. de Robaulx. - Je désire qu’on révise la loi qui constitue un privilège au profit des maîtres de postes. La commission a dit que ce n’était pas un privilège, mais un impôt ; eh bien ! si c’est un impôt, je demande qu’il rentrer dans la caisse du trésor.

M. Duvivier lit une note de laquelle il résulte que la perception des maîtres de postes est autorisée par la loi du 26 mars 1805 qui n’est pas encore abolie ; il y est dit, en outre, que cette perception n’est pas un privilège, mais un impôt qui profite à l’Etat, parce qu’il lui sert à salarier les maîtres de postes.

- La pétition est renvoyée au ministre des finances et sera déposée au bureau des renseignements.

 

PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DES PROVINCES

 

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) monte à la tribune pour présenter un projet de loi sur l’organisation provinciale.

Un membre. - Ce projet est fort long, et comme il sera imprimé, on pourrait se dispenser de la lecture. (Oui ! oui !)

M. le président. - La chambre donne acte à M. le ministre de l'intérieur de la présentation du projet de loi, et en ordonne l’impression et la distribution.

 

PROJET DE LOI TENDANT A LEVER LA PROHIBITION A L’EXPORTATION DES ARMES DE GUERRE

 

La suite de l’ordre du jour est la discussion du projet de loi tendant à lever la prohibition à l’exportation des armes de guerre.

On donne lecture de l’article unique du projet, lequel est composé de deux paragraphes : par le premier, l’exportation des armes de guerre est permise ; et, par le second, il sera permis au Roi de rétablir la prohibition si les circonstances venaient à l’exiger.

M. Mary propose d’ajouter par amendement, au paragraphe second : « Une disposition qui ne donnerait au Roi le droit de rétablir la prohibition que jusqu’à la paix. »

M. Legrelle. - Je demande la suppression entière du deuxième paragraphe.

- Cette proposition est appuyée par M. Gendebien et combattue par M. Lebeau, M. Barthélemy, M. le ministre de la justice (M. Raikem), M. le ministre des finances (M. Coghen) et M. Duvivier.

M. Fleussu. - J’avoue, messieurs, qu’il s’élève dans mon esprit des doutes sur la légalité du projet. En effet, par le premier paragraphe, vous dérogez à la loi, et par le second, vous donnez au Roi le droit de rétablir la disposition pour laquelle vous dérogez à la loi. Je crois qu’aussi bien qu’il fait le concours des trois pouvoirs pour faire et défaire une loi, il le faut également pour remettre en vigueur une disposition abrogées par une loi. Or, si vous laissez le pouvoir exécutif libre de rétablir de son chef la disposition que vous abrogez, vous lui déléguez, selon moi, le pouvoir législatif.

Ce raisonnement est appuyé par M. de Robaulx, M. Gendebien et M. d’Huart, et combattu par M. Barthélemy, M. H. de Brouckere, M. le ministre de la justice (M. Raikem), M. Van Meenen, M. Destouvelles et M. Lebeau.

M. Destouvelles propose de mettre dans les premiers mots du deuxième paragraphe ceux-ci : « Dans l’absence des chambres, le Roi est autorisé, etc. »

M. Verdussen propose cet autre amendement : « Dans l’absence des chambres et jusqu’à leur prochaine réunion, etc. »

M. Legrelle, M. Mary et M. Destouvelles s’y rallient.

- Le premier paragraphe est mis aux voix et adopté.

L’amendement de M. Verdussen est rejeté après l’épreuve et la contre-épreuve.

Le paragraphe 2 est adopté sans changement.

On passe ensuite à l’appel nominal sur l’ensemble. Sur 56 votants, 44 se prononcent pour, et 12 contre.

La loi est adoptée.

La séance est levée à quatre heures.

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