Congrès national de Belgique
Séance du samedi 13 novembre 1830

Tenue des séances

La discussion est ouverte sur l'article 15 du projet de règlement.

M. Liedts, secrétaire, donne lecture de cet article. Il est ainsi conçu :

« Art. 15 - La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des résolutions.

« Les députés, avant de prendre séance, signent la liste de présence. » (J. F., 15 nov. et A. C.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII propose l'amendement suivant – « Une carte d'entrée sera distribuée à chacun des députés au congrès national. Elle portera : « Monsieur N..., député au congrès national.» Cette carte, signée par le président, fera foi de la qualité du porteur. » (A.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII – La garde qui est à la porte de ce palais change chaque jour : nous ne portons pas notre caractère écrit sur notre front, il est donc impossible qu'elle nous reconnaisse ; j'ai la certitude que hier trois individus se sont introduits dans ce palais en abusant de la qualité de député ; s'il en est entré hier trois, il peut en entrer dix demain et cent dans quelques jours. Ces motifs me paraissent suffisants pour l'adoption de ma proposition. (U. B., 15 nov.)

M. de Robaulx. La disposition est bonne, mais n'est pas de nature à être insérée au règlement ; (page 130) il suffit de la mentionner au procès-verbal. (C., 15 nov.)

- L'assemblée décide que cette disposition sera mentionnée au procès-verbal. (P. v.)

M. Nagelmackers – Je vois qu'on nous fait signer la liste de présence par provinces, nous ne sommes pas des députés de provinces, mais de la nation entière. (V. P., 15 nov.)

M. le comte de Quarré : Ce n'est pas dans cet esprit que la signature par provinces est demandée, c'est afin qu'il soit plus facile de vérifier si tel de nous, à qui l'on aurait une communication à faire, est présent. (V. P., 15 nov.)

M. d'Hanens-Peers propose l'amendement suivant : « Cependant la présence des trois quarts des membres est nécessaire pour la validité des résolutions relativement à la rédaction de la constitution. » (C., 15 nov.)

L'honorable membre s'appuie sur la disposition de l'ex-loi fondamentale qui disait que, chaque fois qu'on voulait faire un changement à cette loi, les députés devait être assemblés en nombre double. (U. B., 15 nov.)

M. de Gerlache : Je ferai observer à l'honorable auteur de l'amendement, qu'il commet une erreur de fait ; la position n'est pas du tout la même : autre chose est de faire une constitution, autre chose est de rectifier une constitution déjà établie. Pour toucher à une loi déjà existante, à des intérêts, à des droits acquis, on ne saurait s'entourer de trop de précautions ; tandis que, quelque soin que l'on doive mettre à la formation d'une loi fondamentale, comme elle crée et ne change pas, il Y a bien moins de danger que dans l'autre cas. (U. B., 15 nov.)

M. Dams propose et développe l'amendement suivant :

« La présence des trois quarts des membres du congrès national sera nécessaire pour la décision de la forme du gouvernement futur. » (C., 15 nov.)

M. Barthélemy : Exiger la présence des trois quarts des députés pour la discussion de tous les articles de la constitution, donnerait lieu à beaucoup d'inconvénients ; mais quand il s'agit de la forme du gouvernement, il serait dangereux de ne pas l'exiger, car ce serait s'exposer à la guerre civile que de décider à une si faible majorité une question de cette importance. (J. B. 15 nov.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – En adoptant la proposition de l'honorable auteur de l'amendement, vous soumettriez la volonté de la majorité à celle de la minorité. 51 opposants pourraient nous empêcher de délibérer, et nous serions forcés de laisser le pays sans constitution. Du reste, il est probable que le nombre de députés exigé par l'amendement sera toujours présent aux discussions ; mais il ne faut pas nous en faire une loi. (U. B., 15 nov.)

M. le baron de Sécus (père) observe qu'une loi, dans des circonstances ordinaires, peut être adoptée à la simple majorité ; mais que la forme d'un gouvernement, un contrat social, doivent être adoptés à une très forte majorité. (E., 15 nov.)

- Le président et un des secrétaires quittent la salle. M. de Gerlache, premier vice-président, occupe le fauteuil. (C., 15 nov.)

M. Barbanson – Je demande la parole. (U. B., 15 nov.)

M. le président. - Elle est à M. de Robaulx. (U. B., 15 nov.)

M. de Robaulx . La ponctualité avec laquelle nous assistons à une discussion qui n'a pour objet qu'un règlement d'ordre intérieur, prouve assez que nous ne méritons pas le reproche anticipé de ne pas y assister quand des matières plus graves nous seront soumises. Ce genre de matière exige des discussions de plusieurs jours, pendant lesquels on sera à même de s'apercevoir de l'absence des députés et de les rappeler par une motion d'ordre, si la présence d'un plus grand nombre d'entre eux était nécessaire. En exigeant la présence des trois quarts des députés, on donnerait à la minorité absente le moyen d'entraver la marche de nos discussions. (J. B., 15 nov.)

M. Pirson parle dans le même sens. (J. B., 15 nov.)

M. le baron de Stassart, sans croire aux dangers dont vient de parler M. Barthélemy, et qui ne lui paraissent à craindre dans aucun cas, pense que le sous-amendement proposé par M. Dams offre des avantages incontestables, puisqu'il s'agit (en exigeant les trois quarts des suffrages des membres présents) d'entourer de plus de solennité les décisions à prendre par le congrès national sur tout ce qui tient à nos institutions fondamentales et à l'élection du chef de l'État ; l'orateur, après développé sa pensée, ajoute que néanmoins c' est une question grave, qui mérite d'être examinée sous toutes ses faces et méditée avec soin. (J. B., 15 nov.)

M. Dams déclare que, d'après les développements donnés par le préopinant, il renonce à la parole. (J. F., 15 nov.)

M. Barbanson – J'ai demandé la parole pour combattre l'amendement. Il me paraît dangereux en ceci, qu'il donnerait à la minorité le moyen d'empêcher. toute résolution de la majorité. Pour (page 131) ne parler que de la décision que nous aurons à prendre sur la forme de notre gouvernement futur, il est probable que cette discussion durera plusieurs jours ; qu'avant même toute délibération, la décision de la majorité sera présumée ; il suffirait alors à 51 membres dissidents de quitter l'assemblée pour empêcher toute résolution. (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 15 nov.)

Un membre – Les électeurs qui nous ont donné notre mandat, ou plutôt qui nous ont envoyés ici, n'ont jamais entendu que nous leur donnions des résolutions autrement qu'à la simple majorité absolue ; je voterai contre l'amendement et le sous-amendement, comme M. Barbanson. (V. P., 15 nov.)

M. Van Meenen – Je n'ai demandé la parole que pour faire une observation qui, je crois, jettera du jour sur la discussion. Si je comprends bien l'économie du règlement soumis notre discussion, l'amendement ainsi qu'une foule de questions relatives à la majorité sont plutôt relatifs à l'article 16 qu'à l'article 15.

Au fond, l'honorable membre se prononce contre l'amendement et le sous-amendement. (U. B. et C., 15 nov.)

M. Dams retire son sous-amendement. (C., 15 nov.)

M. Barthélemy . Je le représente de mon chef. Voulez-vous voter à la légère sur une question qui va décider de notre avenir ? Consentez-vous que la question de la république et de la monarchie soit décidée par 101 votants ? (Non ! Oui !) (U. B., 15 nov.)

M. Forgeur, dans une éloquente improvisation, dit que la difficulté que veut prévoir l'amendement n'en est pas une ; que tout le monde sera présent le jour où il sera décidé de l'avenir de la patrie.

Il n'y aura pas un membre, dit-il, qui déserte cette enceinte dans cet instant solennel ; il n'y en aura pas un qui se retire avant d'avoir déposé un vote libre et consciencieux. Ne le craignons pas, messieurs ; aujourd'hui que nous avons la publicité pour sauvegarde, personne d'entre nous ne voudra s'exposer au blâme de la nation tout entière.

- De toutes parts. - Très bien ! très bien ! (U. B., 15 nov.)

- Le sous-amendement est retiré de nouveau.

L'amendement est rejeté. (C., 15 nov.)

M. Devaux présente l'amendement suivant :

« La présence de 60 membres suffira pour la validité des résolutions que le congrès prendra comme pouvoir législatif.

« La présence de 50 membres suffira dans tous les cas pour l'adoption du procès-verbal. » (U. B., 15 nov.)

M. Van Snick parle contre la prise en considération. (C., 15 nov..)

(M. le baron Surlet de Chokier rentre et reprend le fauteuil cédé à M. de Gerlache.) (V. P., 15 nov.)

M. de Robaulx – L'amendement de M. Dvaux doit être repoussé par les mêmes motifs qui ont fait repousser les deux premiers ; c'est encore une prévision inutile. Il faut supposer que tous les députés rempliront leur devoir et ne manquront pas à leur mandat. (C., 15 nov.)

M. Devaux – J'admets que nous serons au complet pour toutes les discussions importantes, et surtout pour la discussion de la constitution. Mais sans faire injure à personne, nous pouvons croire que dans quelques jours, au commencment de la séance où nous nous occupons du procès-verbal de la veille, et par la suite dans la discussion des lois organiques, beaucoup de députés ne seront pas présents. (C., 15 nov.)

M. le président – L'amendement est-il appuyé. (C., 15 nov.)

- Personne n'appuie l'amendement. (C., 15 nov.)

M. le président – Je mets aux voix l'article 15. (C., 15 nov.)

- Cet article est adopté. (P. V.)

« Art. 16. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

« En cas de partage des voix, la proposition est censée rejetée. » (A. C.)

M. l’abbé de Foere annonce qu'il a un amendement à proposer. (V. P., 15 nov.)

M. le président – Monsieur, déposez sur le bureau votre amendement écrit ; on en donnera lecture, et s'il est appuyé vous aurez la parole pour le développer ; s'il ne l'est pas, il sera inutile que vous parliez. (V. P., 15 nov.)

M. l’abbé de Foere – Mon amendement est pour l'article 17. (V. P., 15 nov.)

M. Jacques propose l'amendement suivant :

« Les résolutions sur la constitution de l'Etat devront réunir une majorité de 101 suffrages au moins. » (C., 15 nov.)

- L'amendement n'est pas appuyé. (C., 15 nov.)

L'article 16 est adopté. (P. V.)

« Art. 17. Les votes sont émis par assis et levé, à moins que cinq membres ne demandent le vote par appel nominal et à haute voix.

« Le vote par appel nominal aura lieu à haute voix, à moins que la majorité ne décide qu'on votera au scrutin secret. » (A. C.)

M. le comte de Quarré propose l'amendement : « à moins que dix membres », etc. (C., 15 nov.)

(page 132) - De toutes parts – Non ! Non ! (C., 15 nov.)

M. le comte de Quarré retire son amendement. (C., 15 nov.)

M. de Tiecken de Terhove propose l'amendement suivant :

« Le vote par appel nominal aura lieu à haute voix. Le scrutin secret ne pourra être employé que pour la formation du bureau et des commissions. » (C., 15 nov.)

- Une voix – Et pour toutes les élections. (C., 15 nov.)

M. de Tiecken de Terhove développant les motifs de son amendement – Il faut que personne ne reste dans l'ombre ; il faut que le peuple puisse juger par lui-même de la manière dont on s'acquitte du mandat qu'il nous a concédé. (J. B., 15 nov.).

M. le baron de Sécus (père) – L'article porte que le scrutin secret aura seulement lieu lorsque la majorité le décidera. Certes, on ne peut se plaindre d'une telle disposition, et il me semble qu'on ne peut justement enlever au congrès le droit de voter comme il l'entend, suivant les circonstances. (V. P., 15 nov.)

M. Destouvelles – Il y a eu dissentiment dans la commission au sujet de l'article 17 ; elle a cru tout concilier en laissant l'assemblée ell-même juge de l'opportunité du vote secret. Et moi aussi, je suis ami de la publicité, je désire que le peuple soit instruit de tout ce qui se passe ici ; mais en définitive, le peuple est plus intéressé à connaître ce qui a été décidé que les éléments de la décision.

Il est possible que parmi nous quelques hommes manquent de ce courage civil qu'il serait à désirer de rencontrer dans tous les membres de cette assemblée, et le vote secret nous a paru devoir être utile pour assurer à tous une pleine et entière liberté ; du reste, la majorité jugera de la convnance de ce vote, et sera toujours libre de le refuser. (U. B., 15 nov.)

M. Raikem – Les motifs donnés par l'honorable préopinant sont peu convenants, ce me semble ; chacun de nous a compris sa haute mission, et aucun des membres du congrès ne manquera de ce courage civil si nécessaire dans les circonstances où nous sommes placés ; la publicité des votes est indispensable ; il faut que nos commettants sachent comment chacun de nous remplit son mandat, et sans cette publicité on se défiera d'une assemblée qui commencerait elle-même par douter de son courage. (U. B., 15 nov.)

M. Barthélemy . L'amendement est en opposition avec une disposition déjà adoptée, celle qui permet le comité général et qui décide aussi que dans certains cas le secret peut être nécessaire à la liberté des discussions. (De toutes parts : Aux voix ! aux voix !) (C., 15 nov.)

M. Van Snick – Je demande l'appel nominal sur une question aussi importante, et la plupart de mes collègues de ce côté se joignent à moi. Cinq doivent suffire d'après le règlement. (C., 15 nov.)

M. François – Il y a un moyen de mettre fin à la discussion, c'est de supprimer le paragraphe qui contient l'exception et de laisser le principe intact sans limitation. (C., 15 nov.)

- Plusieurs voix – L'exception est nécessaire pour les nominations qui ne peuvent se faire par assis et levé. (C., 15 nov.)

M. Van Meenen – Je demande la suppression du mot « secret ». Tout scrutin est par sa nature scret. (Hésitation et confusion dans l'assemblée.)(C., 15 nov.)

M. Forgeur . Le bureau désirerait faire à M. de Tiecken de Terhove une observation sur la rédaction de l'amendement avant de le mettre aux voix. (C., 15 nov.)

- M. de Tiecken de Terhove s'approche du bureau. Après quelques pourparlers, M. Forgeur soumet à l'assemblée la rédaction suivante :

« Le scrutin ne pourra être employé que pour la formation du bureau et des commissions. »

Il ajoute : Si cet amendement est adopté, le paragraphe est supprimé de fait. (C., 15 nov.)

M. le président – Il y a un sous-amendement ; on propose d'ajouter : « et de toutes les élections ». Est-il appuyé ?

- Il n'est pas appuyé. (C., 15 nov.)

M. Seron – Je demande que le mot « secret » soit rétabli. Il peut y avoir un scrutin non secret, c'est-à-dire par bulletins signés ; l'expression « scrutin secret » est consacrée par toutes les lois françaises. (C., 15 nov.)

M. Van Meenen retire son sous-amendement. (C., 15 nov.)

- Le mot « secret » est rétabli. (V. P., 15 nov.)

- De toutes parts – L'appel nominal ! L’appel nominal ! (C., 15 nov.)

M. le président – Je ne puis me refuser à l’appel nominal si l’assemblée insiste, mais il ne faudrait y recourir qu'en cas de doute. On pourrait essayer d'abord de voter par assis et levé ; nous gagnerions du temps et le résultat peut être tout aussi certain (C., 15 nov.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Je crois en effet que ce mode peut d'abord être essayé. L'appel nominal nous enlèvera une heure tout entière. (C., 15 nov.)

(page 133) - L'amendement de M. de Tiecken de Terhove est mis aux voix par assis et levé, avec la contr-épreuve.

Le bureau déclare qu'il y a doute. On procède à l'appel nominal.

Votants, 168.

91 membres votent pour, 77 contre.

L'amendement est adopté.

M. l’abbé de Foere propose l’amendement suivant :

« Le congrès pourra voter par acclamation sur le fond de toutes les questions, cependant sous la réserve expresse que, dans tous les cas, il devra revenir sur ce fond pour en déterminer le sens, pour le modifier ou le changer, selon qu'il le trouvera convenable. » (C., 15 nov.)

- Plusieurs membres – Non, non. (C., 15 nov.)

M. le président – Ainsi l'amendement, n'étant pas appuyé, ne sera pas développé. (C., J5 nov.)

M. de Robaulx – Je crois que l'amendement, même non appuyé, doit être développé ; c'est après les développements que l'assemblée appréciera s'il doit être appuyé ou non. Agir autrement, c'est s'exposer à prononcer sans connaissance de cause ; c'est même entraver la liberté qu'a chacun de faire une proposition. (C., 15 nov.)

M. Lebeau – Je demande la parole pour un rappel au règlement ; l'article 28 que nous avons provisoirement adopté, exige qu'un amendement soit appuyé de cinq membres pour qu'il puisse avoir suite, c'est-à-dire être mis en délibération, être développé. (C., 15 nov.)

M. de Robaulx – Ce n'est pas dans ce sens qu'il faut entendre l'article ; un amendement doit toujours pouvoir être développé ; il faut en connaître les motifs avant tout. (C., 15 nov.)

- Plusieurs voix – Nous appuyons l'amendement. (C., 15 nov.)

M. le président – En ce cas, M. de Foere a la parole. (C., 15 nov.)

M. l’abbé de Foere – Nous avons remarqué avec regret, messieurs, que nous avons été entraînés dans nos résolutions par de dangereux élans d'enthousiasme. Le danger n'est pas dans la cause de cette exaltation ; elle servira, au contraire, à prouver à l'Europe que nous sentons profondément notre bonheur et que nous sommes heureux de l'exprimer, et, sous ce rapport, je partage sincèrement ce vif sentiment d'enthousiasme. Mais le danger est dans les conséquences de cet enivrement. Nous ne parvenons à rien fixer, à rien déterminer, à rien préciser dans des actes de la plus haute importance. Cependant de tristes expériences nous ont tous convaincus que dorénavant tout doit être clair, précis, déterminé ; que tout doit être complet et achevé ; que le temps de la confiance et des présomptions est à jamais passé. De bruyantes acclamations étouffent la voix des orateurs qui, dans l'intérêt de l'Etat, voudraient prendre la parole pour faire comprendre ce que nous constituons, pour définir nos acclamations mêmes. Si vous voulez faire passer votre conviction dans l'esprit de l'Europe, c'est bien, très bien ; mais au moins ne faites pas acte d'ignorance en face de l'Europe. Tâchez que l'Europe vous comprenne, lorsque préalablement vous vous serez compris vous-mêmes. Qu'est-il résulté, messieurs, de cette exaltation de sentiments ? Hier, malgré les justes observations de notre honorable collègue, M. Le Hon, que j'ai ensuite appuyées, nous ne sommes pas parvenus à déterminer la nature et l'étendue du nouveau pouvoir exécutif que nous nous proposions de conférer au gouvernement provisoire. Aussi les termes des pouvoirs que nous avions proposé au gouvernement provisoire d'accepter, ont été modifiés dans la réponse de ce gouvernement, sans qu'il ait été possible de faire rmarquer au congrès le changement apporté à cet acte important. (J. F., 16 nov.)

- Plusieurs voix – A la question ! (J. F., 16 nov.)

M. l’abbé de Foere répond qu'il ne discute pas la question qui a occupé le congrès dans sa séance mémorable du 12 ; qu'il ne cite qu'un exemple, connu de tout le congrès, pour appuyer son amendement ; puis il continue – Pour concilier toutes les opinions, pour ne pas nous enlever l'avantage de faire connaître à l'Europe la vivacité des sentiments patriotiques que, j'espère, nous partageons tous, et pour pouvoir fixer et déterminer ce que nous acceptons par acclamation, j'ai l'honneur de vous proposer, messieurs, de faire insérer dans l'article 17 du règlement, que le congrès pourra voter par acclamation sur le fond de toutes les questions soumises à ses délibérations, mais sous la réserve expresse que, dans tous les cas, il devra revenir sur le fond pour en déterminer le sens, pour en limiter l'étendue, ou pour le modifier, selon qu'il le trouvera convenable.

Cependant je retirerai mon amendement si M. le président veut bien déclarer qu'il n'en est déposé sur le bureau aucun autre qui aurait pour but le vote par acclamation. (J. F., 16 nov.)

M. le président déclare qu'aucun amendement de cette nature n'est déposé au bureau. (J. F., 16 nov.)

(page 134) M. l’abbé de Foere retire son amendement. (J. F., 16 nov.)

M. le baron de Stassart propose l'amendement suivant :

« Le scrutin secret aura également lieu pour l'élection du chef de l'Etat. » (C., 15 nov.)

- Un membre – C’est le même amendement qui, tout à l'heure, n'a pas été appuyé. (C., 15 nov.)

M. Van Meenen . L'adoption de l'amendement de M. de Terhove a tranché la question que soulève M. de Stassart ; cet amendement a déterminé la règle et l'exception ; aucune proposition ne peut plus être admise sur la manière de voter, sans nous faire revenir d'une manière solennelle sur la décision que nous venons de prendre : si nous le faisions, ce serait alors que l'assemblée manquerait à sa propre dignité. (U. B., 15 nov.)

M. le baron de Stassart fait observer que ce serait seulement établir une exception de plus. (U. B., 15 nov.)

M. Lebeau – Nous avons admis une seule exception au principe de l'article 17. Cette exception est maintenant posée et limitée ; et nous avons entendu exclure toute autre exception. (C., 15 nov.)

M. Van Snick – La décision a été solennellment prise, comme l'a dit un préopinant ; c'est incontestable. Il y a eu une discussion préliminaire très longue. (C., 15 nov.)

M. Pirson – Je ne crois. pas que l'auteur de la proposition ait une arrière-pensée ; je ne lui ferai pas l'injure de supposer qu'il veuille voter pour le prince d'Orange. (Murmures ; plusieurs voix : Ce n'est pas la question.) C'est bien la question ; la proposition servirait merveilleusement les partisans de la maison d'Orange. Quant à moi, je déclare d'avance, et sans que la question soit engagée, que je voterai contre le prince d'Orange, quoi qu'il arrive. (Quelques applaudissements.) Je vous rappelle que dans une autre occasion j'ai déclaré que, même en présence de l'échafaud, je voterais contre un impôt abominable, la mouture. (Applaudissements aux tribunes ; le président agite la sonnette.) Je prends ici le même engagment. (Interruption). (C., 15 nov.)

M. le baron de Stassart – Je pense que plusieurs députés n'ont voté l'amendement tout à l'heure que dans la supposition que l'amendement que je propose obtiendrait ensuite l'assentiment du congrès. (C., 15 nov.)

M. Trentesaux – Je crois au contraire que la plupart des membres qui ont voté contre l'amendement, l'ont fait parce qu'il impliquait le rejet du sous-amendement dont il s'agit.

M. Van Meenen – L’observation est très juste et j'ose y insister. (C., 15 nov.)

M. de Robaulx . Nous sommes les hommes de la nation, les représentants du peuple, nous lui devons compte de notre mission. Comment le faire, si nous n'agissons publiquement ? Je dmande une publicité complète, je la demande surtout dans la discussion importante du chef de l'Etat. (C., 15 nov.)

M. le baron de Stassart Nous admettons le scrutin secret pour la nomination du président et du bureau, pourquoi ne l'admettrions-nous pas pour l'élection du chef de l'État ? (C., 15 nov.)

M. de Robaulx - Il n’y a aucune parité entre les deux cas. (C., 15 nov.)

M. le baron de Stassart retire son amendement. (C., 15 nov.)

- L’article 17, amendé par M. de Tiecken de Terhove, est adopté. (P. V.)

« Art. 18. Chaque séance commence par la lecture du procès-verbal de la séance précédente ; après son adoption, il est transcrit sur un registre. » (A. C.)

- Adopté. (P. V.)

« Art. 19. Aucun député ne peut parler qu'après s'être fait inscrire, ou qu'après avoir demandé de sa place la parole au président et l'avoir obtenue.

« Les discours ne peuvent s'adresser qu'au président ou à l'assemblée. » (A. C.)

M. Van Meenen propose l'amendement suivant :

« Les députés parlent de leur place et debout, à moins que l'assemblée n'en décide autrement ; les rapports, les exposés de propositions ou d'amendements, les lectures de pièces se font à la tribune. » (A.)

M. le président fait ressortir les avantages d'un bureau élevé et d'une tribune. (U. B., 15 nov.)

M. Rodenbach – Cet article peut nuire à la liberté des discussions. Je demande qu'il soit facultatif de parler de sa place ou de la tribune. (C., 15 nov.)

M. Destouvelles – Beaucoup de députés ont de bonnes choses à dire et les diront de leur place, n'étant pas assez intrépides pour se montrer à la tribune. (C., 15 nov.)

M. François – Lorsqu'un orateur a la voix trop faible, ou est trop mal placé pour qu'on puisse l'entendre, il faut bien qu'on puisse lui dire de monter à la tribune. (C., 15 nov.)

Plusieurs voix – Il faut que ce soit facultatif. (C. 15 nov.)

(page 135) M. le baron de Stassart . Je crois qu'une tribune est indispensable, surtout pour la lecture des rapports, des exposés. (C., 15 nov.)

- L'amendement de M. Van Meenen, sous-amendé par M. Rodenbach, est mis aux voix ; il est ainsi rédigé :

« L'orateur parle debout de sa place ou de la tribune.

« Cependant les rapports, les exposés de propositions ou d'amendements, et les lectures de pièces se font à la tribune. » (C., 15. nov.)

M. Seron – Il faut « la lecture ». (C., 15 nov.)

- Ce changement est adopté. (P. V.)

M. de Robaulx. Il faut « se fait à la tribune ». (C., 15 nov.)

- Plusieurs voix - Non. La rédaction est très française. (C., 15 nov.)

- L'amendement de M. Van Meenen et le sous-amendement de M.. Rodenbach sont adoptés. (P. V.)

M. Van Meenen – Je propose de dire : « l'orateur ne peut s'adresser qu'au président ou à l'assemblée. » (C. 15 nov.)

Ce changement de rédaction est adopté, ainsi que l'article 19 amendé. (P. V.)

« Art. 20. Tout signe d'approbation ou d'improbation est interdit. Toute imputation de mauvaise intention est réputée violation de l'ordre. » (A. C.)

- Adopté. (P. V.)

« Art. 21. Nul ne doit être interrompu lorsqu'il parle. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. » (A. C.)

- Adopté avec la substitution du mot « peut » au mot « doit ». (P. V.)

« Art. 22. Nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. »

« Art. 23. Il est toujours permis de demander la parole pour poser la question, pour rappeler au règlement ou pour répondre à un fait personnel. » (A. C.)

- Les articles 22 et 23 sont adoptés sans observation. (P. V.)

« Art. 24. Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement, ont la préférence sur la question principale et en suspendent toujours la discussion. La question préalable, c'est-à-dire celle qu'il n'y a pas lieu à délibérer, et les amendements, sont mis aux voix avant la proposition principale, les sous-amendements avant les amendements.

« Si dix membres demandent la clôture d'une discussion, le président la met aux voix ; il est permis de prendre la parole contre une demande de clôture. » (A. C.)

M. le comte de Celles demande qu'il ne soit point permis de parler entre deux épreuves ; c'est un article, dit-il, qui se trouve dans tous les règlements. (Mouvement d'hésitation.) (C., 15 nov.)

- Plusieurs membres présentent diverses rédactions ; enfin l'amendement est adopté en forme de paragraphe et en ces termes :

« Il n'est pas permis de parler entre deux épreuves. » (C., 15 nov.)

L'article ainsi amendé est adopté, avec la suppression du mot « celle » qui suit « c'est-à-dire », dans le premier paragraphe. (P. V.)

« Art. 25. Si un orateur trouble l'ordre, il y est rappelé nominativement par le président. En cas de réclamation, le président consulte l'assemblée, et si celle-ci maintient le rappel à l'ordre, il en est fait mention au procès-verbal. » (A. C.)

M. Van Snick – Ne doit-il pas être permis à l'orateur rappelé à l'ordre de prendre la parole sur le rappel et de se justifier ? Je propose cet amendement. (C., 15 nov.)

M. Destriveaux – Cet amendement est inutile. L'article suppose qu'il peut y avoir réclamation, ce qui donne à l'orateur le droit de parler. (C., 15 nov.)

M. de Robaulx – C'est d'ailleurs de droit naturel. (C., 15 nov.)

M. Van Snick – Les explications données m'engagent à retirer mon amendement. (C., 15 nov.)

- L'article est adopté. (P. V.)

« Art. 26. Si l'assemblée devient tumultueuse, le président annonce qu'il va suspendre la séance. Si le trouble continue, il suspend la séance pendant une heure, durant laquelle les députés se réunissent dans leurs sections respectives. L'heure expirée, la séance est reprise de droit. » (A. C.)

M. Le Grelle propose la disposition suivante, qui pourrait former le deuxième paragraphe de l'article 14, ou, à défaut, trouver place après l'article 26 :

« Le président, après avoir consulté l'assemblée, pourra imposer en comité général le secret à ses membres. » (A.)

- Cet amendement n'est pas appuyé, (C., 15 nov.)

M. Destouvelles propose de lire : « lorsque l'assemblée devient orageuse. » (C., 15 nov.)

- Cet amendement est rejeté. (C., 15 nov.)

- Un membre demande que le cas soit prévu où l'assemblée, l'heure expirée, ne cesse pas d'être tumultueuse. Que faut-il faire alors ? (C., 15 nov.)

- Plusieurs députés – Le président la (page 136) renverra de nouveau dans les sections. Il est inutile de le dire. (C., 15 nov.)

M. le président – Et il serait presque injurieux de le supposer. Nous verrons du reste. (C., 15 nov.)

- Il n'est pas donné suite à cet amendement. (C., 15 nov.)

L'article est adopté. (P. V.)

Des propositions et amendements

« Art. 27. Chaque député a le droit de faire des propositions, ou de présenter des amendements. » (A. C.)

M. le comte de Quarré – Je propose l'amendement « et » au lieu d' « ou ». (Hilarité.) (C., 15 nov.)

- Une voix – C'est pourtant juste. (C., 15 nov.)

- L'article est adopté avec cet amendement. (P. V.)

« Art. 28. Toute proposition, tout amendement sera rédigé par écrit, et transmis au président avant d'être mis en délibération. Il n'y sera donné aucune suite s'il n'est appuyé. » (A.C.)

M. Nagelmackers propose l'amendement suivant :

« Il n'y sera donné aucune suite, ni aucun développement, s'il n'est appuyé par cinq membres au moins. » (C., 15 nov.)

M. de Robaulx – J'ai déjà eu l'honneur de le dire : cette disposition est contraire à la liberté des discussions. Un amendement peut ne pas être compris au premier moment ; les développements sont toujours nécessaires et doivent précéder toute décision. (C., 15 nov.)

M. le comte de Quarré – On peut exiger que toute proposition contienne un développement succinct. (C., 15 nov.)

M. Nagelmackers – Qu'est-ce qu'un développement succinct ? Ce sera une longue discussion souvent à pure perte. Il y a, dans la restriction que je demande, de petits inconvénients, qui ne sont rien à côté de ses grands avantages. Il y a cent à parier contre un, qu'une proposition qui ne rencontre pas l'appui de cinq membres n'est pas digne de fixer l'attention de l'assemblée. (C., 15 nov.)

M. de Robaulx insiste et reproduit de nouveau ses arguments. (C., 15 nov.)

M. Forgeur – Ne nous laissons pas aller à cet amour de liberté absolue dont on nous parle tant. Je fais un appel au bon sens de l'assemblée : un amendement qui n'a d'autre appui que celui de son auteur doit-il nous arrêter ? Il faut d'ailleurs réprimer la manie des propositions et y mettre quelques bornes. (C. 15 nov.)

- L'article amendé par M. Nagelmackers est adopté. (P. V)

« Art. 29. Toute proposition, tout amendement, avant d'être discuté publiquement, sera renvoyé à l'examen des sections, si dix membres le requièrent. » (A. C.)

M. Devaux propose d'ajouter après les mots « à l'examen des sections » ceux-ci : ou « à une commission » (C., 15 nov.)

- Un membre – Il vaut mieux dire : ou « d'une commission. » (C., 15 nov.)

- L'article est adopté, avec cet amendement. (P. V.)

Des sections et des commissions

« Art. 30. L'assemblée se partage par la voie du sort en huit sections. » (A. C.)

M. de Robaulx demande qu'il y ait dix sections. (C., 15 nov.)

- Après de longues explications données par MM. le baron de Sécus, le baron de Coppin et le président sur le nombre de locaux, l'amendement est adopté. (C., 15 nov.. et P. V.)

« Art. 31. Chaque section nomme à la majorité relative un président, un vice-président et un secrétaire. »

« Art. 32. Le renouvellement des sections à lieu chaque mois par la voie du sort. »

« Art. 33. Chaque section examine séparément les propositions et amendements qui lui sont renvoyés conformément à l'article 29. »

« Art. 34. Lorsque l'examen est terminé, chaque section nomme un rapporteur à la majorité relative. » (A. C.)

- Ces articles sont successivement adoptés sans opposition. (P. V.)

« Art. 35. Les rapporteurs se réunissent avec le président du congrès, et désignent l'un d'eux, qui est chargé de faire le rapport à l'assemblée. » (A. C.)

M. Van Snick propose d'ajouter : ou « avec le vice-président. » (C., 15 nov.}

- Plusieurs voix – C'est inutile. (C., 15 nov.)

- La rédaction primitive est adoptée. (P. V.)

« Art. 36. Chaque section nomme à la majorité relative un de ses membres pour former la commission chargée de l'examen et du rapport des pétitions. Cette commission est renouvelée tous les mois. » (A. C.)

- Adopté. (P. V.)

Des congés

« Art. 37. Nul député ne peut s'absenter sans un congé de l'assemblée. » (A. C.)

M. le comte de Baillet demande que le consentement du président suffise. (C., 15 nov.)

M. le baron de Sécus (père) - Cette disposition est très incomplète ; c'était le lieu où il fallait parler des suppléants, et des cas où ils remplacent momentanément ou pour toujours les députés. (C., 15 nov.)

M. Van Meenen – Cet article exige un examen ultérieur ; il faut distinguer l'absence de la séance de l'absence de Bruxelles. (C., 15 nov.)

M. de Man propose l'amendement suivant :

« Un député en cas d'absence doit en prévenir le président ; mais nul député ne peut s'absenter pour plus de huit jours sans un congé de l'assemblée.» (A.)

M. Nagelmackers ; Je propose la rédaction suivante :

« Nul député ne peut s'absenter sans un congé du président qui en réfère à l'assemblée s'il le trouve convenir. » (A.)

M. de Robaulx demande le renvoi à la commission. (C., 15 nov.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Cette faculté laissée au président le place dans une fausse position. (C.,15 nov.)

M. Le Grelle propose de dire :

« Nul député ne peut s'absenter plus de cinq jours sans un congé de l’assemblée. » (C., 15 nov.)

- Cet amendement est adopté. (P. V.)

M. Fleussu – La disposition est sans sanction ; je demande que le délai soit fixé où il y aura déchéance de la qualité de député et appel des suppléants. (C., 15. nov.)

M. Van Meenen – La question me paraît très grave, et a besoin d'un mûr examen ; j'avoue que je n'ai pas d'idée arrêtée ; je demande le renvoi à la commission. (C., 15 nov.)

M. Destouvelles – La décision est prise ; la commission ne pourrait l'annuler. (C.. 15 nov.)

M. Van Meenen – Il n'y a pas de décision prise ; l'amendement de M. Le Grelle a été adopté conditionnellement pour le cas où l'article serait adopté. (C., 15 nov.)

M. Destouvelles – Il ne reste plus rien à décider ; l'amendement a absorbé l'article.

M. Van Meenen insiste.

M. le baron de Sécus (père) appuie le renvoi ; la question des suppléants doit être examinée mûrement ; il faut savoir si un député malade ou absent pendant quinze jours ne peut, pendant ce temps, se faire remplacer par son suppléant. (C., 15 nov.)

M. Forgeur résume la discussion – Il y a deux propositions, l'une relative aux congés, l'autre aux suppléants ; je demande l'ordre du jour sur la première, attendu qu'il y a décision, et sur la deuxième, attendu qu'elle peut et doit faire l'objet d'une loi particulière. (C., 15 nov.)

- Ces conclusions sont adoptées. (C.. 15 nov.)

De la police de l'assemblée et des huissiers

« Art. 38. La police de l'assemblée appartient au congrès. Elle est exercée en son nom par le président qui donne à la garde de service les ordres nécessaires.

« Cinq huissiers sont attachés à l'assemblée ; ils sont nommés par le président et les quatre secrétaires, et révocables par eux. » (A. C.)

- Adopté. (P. V.)

« Art. 39. Nul ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siégent les membres du congrès.

« L'assemblée ne reçoit que des pétitions écrites, et transmises par son président ou un de ses membres. » (A. C.)

M. Alexandre Rodenbach demande la suppression du mot « écrites », ou d'ajouter : « ou imprimées » ; car, dit-il, le peuple peut se plaindre par des pétitions imprimées.

- Appuyé. (J. F., 15 nov.)

M. de Langhe – « Ecrites » est pris ici en opposition à « verbales ». (C., 15 nov.)

M. de Robaulx – Je propose qu'on dise : « des pétitions signées ». (C., 15 nov.)

- Cet amendement est adopté. (P. V.)

M. Alexandre Rodenbach retire son amendement devenu inutile. (J. F., 15 nov.)

- L'article 39 amendé, est adopté. (P. V.)

« Art. 40. Pendant tout le cours de la séance les personnes placées dans les tribunes se tiennent découvertes et en silence.

» Toute personne qui donne des marques d'approbation ou d'improbation est sur-le-champ exclue des tribunes par ordre du président.

« Tout individu qui trouble les délibérations est traduit sans délai, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.

« Cet article est imprimé et affiché à chaque porte des tribunes. » (A. C.)

- Adopté sans réclamation. (P. V.)

Communications entre le Congrès national et le gouvernement provisoire

(page 138) M. le président, - Il reste à discuter les articles 11 et 12, relatifs aux communications qui doivent avoir lieu entre le congrès et le gouvernment provisoire. (U. B., 15 nov.)

« Art. 11, Dès que le congrès sera constitué, il en donnera connaissance au gouvernement provisoire. » (A. C.)

- Adopté. (P. V.)

« Art. 12. Les membres du gouvernement provisoire ont entrée au congrès ; ils ont le droit d'être entendus quand ils le demandent. Il y a dans la salle des places qui leur sont exclusivement réservées.

« Le congrès peut requérir la présence des chefs de comités d'administration générale.

« Les messages du gouvernement sont portés au congrès par le chef d'administration générale qu'ils concernent ; celui-ci peut se faire assister de commissaires. » (A. C.)

M. Van Snick propose la suppression des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, lesquels deviendront plus tard l'objet d'une disposition légale. (A.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt demande le renvoi aux sections. (C., 15 nov.)

M. Le Hon demande la priorité pour le renvoi aux sections. (C., 15 nov.)

M. Forgeur – Je ne sais quand les sections pourront se réunir ; elles n'existent pas encore, et en attendant, comment communiquerons-nous avec le gouvernement provisoire ? (C., 15 nov.)

M. Van Meenen – Nous prendrons une décision quand le cas se présentera, comme il est arrivé hier. (C., 15 nov.)

M. Barthélemy – Le gouvernement provisoire, comme tout autre pouvoir exercé par plusieurs, doit être considéré comme être moral : ainsi un de ses membres ne pourra s'adresser à nous qu'autant que tous seront présents, et en prenant la parole, il ne pourra le faire que comme organe autorisé du pouvoir. (E., 15 nov.)

M. Forgeur combat ceci et pense qu'un seul des membres du gouvernement peut parler au nom de tous, pourvu qu'il agisse au nom de tous et comme représentant le pouvoir exécutif. Dans notre précédente séance, nous avons adopté cette marche. (E., 15 nov.)

M. le comte de Quarré propose qu'on établisse un mode provisoire. (J. B., 15 nov.)

M. le baron de Stassart dit qu'il ne faudrait pas moins de temps pour se mettre d'accord sur le provisoire que sur le définitif, et dès lors il vaut mieux suivre l'avis ouvert par M. Forgeur et s'occuper sur-le-champ de l'article 12, dans les sections. (J. B., 15 nov.)

- Le renvoi aux sections est ordonné. (P. V.)