Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 21 décembre 1866

Rapport de la section centrale

Rapport de la section centrale

M. Pirmezµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission spéciale qui a examiné la proposition de loi de MM. Lelièvre et Delcour relative à la réhabilitation légale, et le rapport de la même commission sur les deux premiers livres du titre II du code pénal.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rap< port, et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.

Rapport de la commission

M. Vleminckxµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission spéciale qui a examiné le projet de loi fixant le continrent de l'armée pour l'exercice 1867.

M. Bouvierµ. - Je demande la lecture du rapport.

- La Chambre décide que le rapport sera lu.

M. Vleminckxµ donne lecture du rapport.

M. Bouvierµ. - Je demande que ce projet de loi soit discuté d'urgence.

Le contingent de l'armée doit être voté avant la fin de l'année. Si nous le votons aujourd'hui, la Chambre pourrait peut-être se séparer à,la fin de cette séance. Le Sénat doit également voter ce projet de loi. Comme il a l'habitude de se séparer en même temps que la Chambre, je pense que l'urgence est parfaitement motivée.

- La Chambre décide qu'elle discutera ce projet d'urgence.

MpVµ. - Ce projet de loi sera mis en discussion immédiatement après l'examen du projet de loi relatif aux crédits provisoires.

Discussion générale

MpVµ. - La discussion générale est ouverte.

M. Le Hardy de Beaulieuµ. - Messieurs, jusqu'ici j'ai voté les crédits provisoires. Comme j'ai l'intention d'émettre un vote négatif sur ceux que le gouvernement nous propose en ce moment, je tiens à motiver ce vote.

J'ai voté les crédits provisoires dans les circonstances que vous connaissez tous, alors que la majorité dans cette enceinte était incertaine et que l'adjonction de quelques membres de la majorité à la minorité aurait pu changer le gouvernement ; et comme la première nécessité d'un gouvernement, et surtout d'un gouvernement libre est d'avoir une administration stable, j'ai prêté alors l'appui de mon vote au gouvernement représentant le parti libéral sous le drapeau duquel j'ai toujours marché.

Aujourd'hui la situation est changée : la majorité est assez forte pour être seule responsable de ses votes ; et c'est parce que je ne veux pas prendre sur moi plus longtemps la responsabilité d'un vote que je regarde comme inconstitutionnel, que je voterai aujourd'hui contre les crédits provisoires qui nous sont proposés.

En effet, la Constitution ne laisse aucune place à des crédits provisoires ; elle exige que les budgets soient votés chaque année (article 113), qu'ils soient votés article par article ; et quant à la cour des comptes, elle ne peut et ne doit mandater que les dépenses inscrites dans les articles qui ont été votés.

Or, qu'avons-nous devant nous ? Des crédits globaux qui ne sont pas votés par articles et sur lesquels la cour des comptes, si elle remplissait son devoir constitutionnel, serait impuissante à statuer.

Je ne développerai pas davantage cette partie des motifs qui m'engagent à voter cette année contre les crédits provisoires.

Le projet de loi en discussion contient des crédits provisoires non seulement pour le service du département des travaux publics, et ceux-là je les voterais volontiers, mais encore pour le service du département de la guerre. Or, messieurs, il y a bientôt trois semaines que j'ai demandé au gouvernement de bien vouloir nous présenter, dans un (page 212) délai assez bref, pour qu’il pût être utile, le projet de budget du département de la guerre pour l'exercice 1867. On a tardé à le présenter jusqu'au dernier jour ; ce n'est qu'hier que le budget a été déposé ; nous n'avons pu en prendre connaissance, et nous n'avons devant nous que des crédits provisoires.

Or, messieurs, ceci est tout simplement nous forcer à voter sans discussion, sans examen, sans contrôle, un budget qui exige en ce moment surtout la discussion la plus approfondie. En effet, les armées permanentes sont mortes et bien mortes ; elles sont condamnées pur l'économie politique depuis longtemps ; elle» ont reçu le coup de grâce cette année, dans les champs de Sadowa, et elles ne se relèveront plus. (Interruption.)

En temps utile, quand le moment sera venu, j'aurai l'honneur, messieurs, de vous expliquer mes paroles.

Eh bien, messieurs, on a nommé une commission. Croyez-vous que cette commission ressuscitera les années permanentes, prouvera leur utilité ? Croyez-vous que ce soit le but qu'on ait eu en vue en instituant cette commission ? Je vous dirai à cet égard ma conviction entière. La commission nommée hier n'a au fond qu'un objet, c'est de remplacer le fameux rapport mort-né, sous le couvert duquel nous avons voté les budgets de 1864, de 1865 et de 1866. Elle servira à nous faire voter ceux de 1867 et 1868. Quand elle aura rempli cet office, elle sera délaissée comme le rapport auquel j'ai fait allusion.

Et pour que mes paroles n'aient pas l'air d'être une exagération, je demanderai à la Chambre la permission de lui montrera l'instant même à quoi cette commission peut aboutir.

Messieurs, je ne veux blesser personne et moins que qui que ce soit, les honorables membres qui en font partie. Je les estime tous et trop pour qu'ils puissent prendre à mal aucune des paroles que je vais prononcer ; et, pour éviter qu'aucune mauvaise interprétation ne puisse être donnée à mes paroles, je demande à la Chambre de procéder par comparaison.

Supposons que l'allopathie et l'homéopathie soient arrivées à un point de discussion tel, que les pouvoirs publics croient devoir intervenir et qu'il s'agisse de décider entre les deux doctrines.

Le gouvernement nomme une commission. Je suppose qu'il la compose de la façon suivante : Pour donner un caractère d'impartialité à cette commission, il ne la composera pas entièrement de docteurs ; il prend moitié docteurs et moitié patients. La commission est composée, je suppose, de 28 membres comme celle d'hier ; et parmi les malades, il prendra, je suppose, 8 patients des allopathes et qui ont eu le courage d'essayer de l'homéopathie.

Je vous demande quelle fotce morale aurait le rapport d'une commission ainsi composée.

Eh bien, messieurs, comme je ne veux pas, par un vote d'approbation aux crédits provisoires qui vous sont proposés, être, même moralement, responsable de l'institution de cette commission et avoir l'air d'approuver ce qui s'est fait, je voterai contre les crédits provisoires pour le département de la guerre.

«

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

« Art. 1er. Des crédits provisoires à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1867, sont ouverts.

« 1° Au département des travaux publics : fr. 9,500,000.

« 2° Au département de la guerre : fr. 8,750,000.

« fr. 18,250,000. »

M. Vleminckxµ. - J'ai demandé la parole pour faire à l'honorable ministre des travaux publics deux demandes. La première se rattache à l'ouverture du chemin de fer de Bruxelles à Louvain, pour le service des voyageurs ; il importe beaucoup à nos concitoyens et à bien des personnes étrangères à Bruxelles, que cette ligne soit exploitée le plus tôt possible.

En second lieu, je demande à l'honorable ministre où en sont les travaux de la ligne de jonction entre la station du Nord et la station du Midi de Bruxelles. Peut-on espérer que dans un temps très court le gouvernement mettra la main à l’œuvre et serons-nous bientôt dotés de cette ligne, et par conséquent dotés aussi, si je puis m'exprimer ainsi, de la suppression du chemin de fer qui passe actuellement sur une partie de nos boulevards

MtpVSµ. - Quant au chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, les trains de marchandises ont commencé à circuler lundi dernier. C'est une mesure de précaution à prendre pour s’assurer que la voie est établie dans de bonnes conditions.

Le service des voyageurs commentera très prochainement ; le délai le plus éloigné sera le 1er janvier ; il est possible même que ce service soit organisé avant cette époque ; dans tous les cas, c'est le délai extrême.

Quant au chemin de jonction à l'extérieur de la ville entre les stations du Nord et du Midi, les études sont terminées, le tracé est arrêté, les acquisitions de terrains ont commencé et bientôt on pourra en venir à l'expropriation de ceux qu'il n'aura pas été possible d'acquérir à l'amiable.

M. Coomans. - Je demande la division du crédit. On nous demande des millions pour les travaux publics et des millions pour la guerre ; j'use de mon droit réglementaire et je désire que les deux sommes soient mises aux voix séparément et forment l'objet de deux articles.

MpVµ. - Ou qu'ils fassent au moins l'objet de deux votes.

M. Coomans. - Deux articles, M. le président : nous sommes forcés de voter par articles et dès lors il faut deux articles séparés ; sans cela le vote ne serait pas libre. (Interruption.) Si l'on s'étonne de ma demande, je m'étonnerai, moi, de voir cet étrange amalgame ; il me semble qu'on aurait dû formuler deux projets de lois.

J'admettrai le crédit provisoire pour le budget des travaux publics, si l'honorable ministre me donne une explication satisfaisante sur la question que j'aurai l'honneur de lui adresser.

Toutefois, je pense que l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu a raison et que nous ferions peut-être tous bien de ne pas voter de crédits provisoires.

Malheureusement on nous a amenés dans une impasse où il nous est presque impossible de remplir notre devoir. On nous oblige de commettre une sorte d'inconstitutionnalité, à coup sûr une très grave imprudence sous peine d'entraver les importants services qui ressortissent au département des travaux publics.

Quant aux dépenses pour l'armée, je ne puis les voter en aucun cas, pour les raisons qu'a très bien exposées l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu et pour d'autres raisons encore que je vous présenterais dès à présent s'il ne me répugnait de faire violence aux membres de la Chambre qui paraissent désirer de se retirer dans leurs foyers.

Toutefois, je. dois reprotester contre ce que j'ose appeler la tactique mise en œuvre depuis 3 ans pour empêcher un examen sérieux du budget de la guerre. J'avoue que cette lactique a réussi et j'attends avec impatience le moment où il nous sera permis, pour la première fois depuis plusieurs années, d'exposer notre opinion sur nos dépenses militaires.

Voici la question que je prends la liberté de poser à l'honorable chef du département des travaux publics.

Maintiendra-t-il la tarification qu'il a mise en pratique pour le chemin de fer ? Reconnaît-il dès à présent que cette tarification est vicieuse en principe et dans ses résultats, en d'autres termes qu'il n'est pas équitable à l'égard des voyageurs et qu'en ce qui concerne les marchandises, il est ruineux pour le trésor.

Je suis de ceux, en très grand nombre, je pense, qui n'ont pas approuvé le tarif différentiel pour le transport des voyageurs, tarif qui me paraît avoir été rédigé presque à l'inverse du sens commun, c'est-à-dire qu'on a beaucoup favorisé le transport à longue distance, principalement au profit des étrangers, alors qu'on a maintenu, pour ainsi dire, la tarification quant aux voyageurs appartenant à des localités voisines. Si l'honorable ministre me répond qu'il maintiendra cette tarification, je serai forcé d'émettre un vote contraire quant aux crédits provisoires. Dans tous les cas, je le prie de nous dire nettement à quelle somme il évalue le déficit des recettes du chemin de fer pour l'année 1866.

M. Bouvierµ. - On pourra s'occuper de cela lors de la discussion du budget des travaux publics.

MtpVSµ. - Comme j'ai l'habitude de le faire, je répondrai très nettement à l'interpellation que vient de m'adresser l'honorable M. Coomans.

L'honorable membre me demande si je compte maintenir la tarification introduite pour les marchandises et pour les voyageurs dans le service de l'Etat. J'ai l'honneur de lui répondre que je maintiendrai les bases de cette tarification avec la plus grande fermeté.

L'honorable membre estime que cette tarification est ruineuse, quant aux marchandises, et injuste quant aux voyageurs. Je regrette de devoir lui faire observer qu'il ne connaît pas la matière dont il parle ; je vais avoir l'honneur de le lui prouver par un seul exemple. Il prétend que la tarification pour les voyageurs favorise principalement les voyageurs (page 213) étrangers ; or, il se trouve que les étrangers sont exclus d'une manière absolue des faveurs du nouveau tarif. (Interruption.)

M. Coomans. - Ils prennent des cartes jusqu'à la frontière.

MtpVSµ. - Ils ont la faculté de le faire, mais, et c'est ce que mon département avait prévu, ils n'en usent que dans une très faible proportion.

La Chambre ne désire probablement pas avoir une discussion anticipée du budget des travaux publics ? Si l'honorable M. Coomans m'avait prévenu de l'interpellation qu'il comptait m'adresser, je me serais muni des documents que je compte produire plus tard et je lui aurais prouvé à la dernière évidence que les étrangers ne profitent pas des faveurs du nouveau tarif.

M. Coomans. - J'en aurais été charmé.

MtpVSµ. - Certainement ; mais vous ne connaissez pas les faits et je me ferai un plaisir et un devoir de vous les faire connaître. Jusque-là, je prie la Chambre, y compris l'honorable membre, de suspendre son jugement. Le désir que j'ai d'apporter à cet égard tous les renseignements, des renseignements complètement probants et fort intéressants est un des motifs pour lesquels je n'ai pas poussé à la discussion de mon budget avant les vacances de Noël. J'aurai, au retour des vacances, des renseignements que je ne possède pas aujourd'hui.

Quand je dis que je maintiendrai les bases de la tarification nouvelle pour les voyageurs et les marchandises avec la plus grande fermeté, je fais néanmoins cette déclaration sous réserve que s'il y a des améliorations de détail à apporter, je les introduirai sans y mettre le moindre amour-propre.

Ainsi, j'ai modifié très récemment les conditions d'abonnement. Je n'appelle pas cela revenir sur la tarification ; les principes que j'ai introduits je les crois bons, et quant aux résultats de leur application, ils ont répondu à l'attente de mon département. Si l'on voulait des modifications à ces principes mêmes, ce n'est pas moi qui m'en chargerais.

M. Lelièvreµ. - Pendant le cours de la session dernière, nous avons voté un chemin de fer de Jemeppe sur Sambre à la Meuse. Je prie M. le ministre de faire en sorte que ce chemin de fer soit le plus tôt possible mis en voie d'exécution. Cet ouvrage d'utilité publique est réclamé par des intérêts importants, sur lesquels j'appelle toute la sollicitude du gouvernement.

M. de Theuxµ. - Dans une dernière discussion, j'ai annoncé l'intention de voter les crédits provisoires du département de la guerre à la condition que le budget fût préalablement présenté à la Chambre. Cette présentation a eu lieu.

M. le ministre des finances a déclaré que c'était l'intention du gouvernement, je suppose qu'il résulte aussi de cette déclaration que les crédits pour le département de la guerre sont basés sur le budget qui est présenté aux Chambres.

MfFOµ. - Incontestablement.

M. de Theuxµ. - Dans ce cas je voterai les crédits.

« Art. 1er. Des crédits provisoires. à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1867 sont ouverts :

« 1° Au département des travaux publics : fr. 9,500,000.

« 2° Au département de la guerre : fr. 8,750,000.

« Total : fr. fr. 18,250,000. »

MpVµ. - M. Coomans a demandé la division ; je mettrai successivement aux voix les deux crédits.

- Ces deux crédits sont adoptés.

L'ensemble de l'article est adopté.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1867. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

95 membres y prennent part.

76 répondent oui.

16 répondent non.

3 s'abstiennent.

En conséquence la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. Allard, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau, Cartier, Crombez, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macar, de Maere, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, Dumortier, d’Ursel, Elias, Frère-Orban, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Preud'homme, Sabatier, Snoy, Tack, Tesch, Thibaut, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Wouters et Ernest Vandenpeereboom.

Ont répondu non :

MM. Coomans, Couvreur, de Conninck, Delaet, d'Hane-Steenhuyse, Dubois d'Aische, Gerrits, Guillery, Hayez, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Reynaert, Thienpont, Vander Donckt, Vander Maesen et Van Wambeke.

Se sont abstenus :

MM. David, Magherman et Hagemans.

MpVµ. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Davidµ. - J'approuve les crédits provisoires pour le département des travaux publics, mais je ne puis donner mon adhésion aux crédits pour le département de la guerre.

M. Maghermanµ. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs.

M. Hagemansµ. - J'ai les mêmes raisons.

Discussion générale

MpVµ. - La discussion générale est ouverte.

M. Coomans. - Messieurs, j'ai prié la commission spéciale chargée d'improviser un rapport sur le projet de loi concernant le contingent de l'armée, de transmettre une question à l'honorable ministre de la guerre. La commission spéciale vient de vous apprendre, par l'organe de l'honorable M. Vleminckx, qu'elle a mieux aimé me charger de ce soin. Je m'en acquitte. Je vais poser la question avec l'espoir, je l'avoue, d'obtenir de l'honorable général Goethals une réponse plus favorable que celle que j'ai reçue plusieurs fois de son prédécesseur.

Depuis d'assez longues années, on retient sous les drapeaux, au delà du temps ordinaire fixé pour le service des miliciens, ceux d'entre eux qui ont contracté une dette envers la masse. On exige que ces miliciens apurent, comme on dit, leur masse avant de les renvoyer en congé avec les autres hommes de la classe à laquelle ils appartiennent.

Je pense avoir prouvé plusieurs fois que ce procédé est illégal. En effet, dans aucune des lois de milice dont j'ai fait une étude aussi attentive que possible, je n'ai rencontré une disposition qui permette le maintien sous les armes des miliciens en dettes envers le régiment.

En équité comme en raison, cette mesure me paraît injustifiable, car le gouvernement n'a jamais nié l'impossibilité où se trouvent tous les miliciens de s'acquitter entièrement envers leur masse, fussent-ils les garçons les plus prudents et les plus sages du monde, pendant les deux ou trois ans, quatre ans, cinq ans quelquefois qu'ils sont maintenus sous les drapeaux.

Le prédécesseur de l'honorable baron Goethals n'a exprimé qu'un motif pour justifier cet usage. Il a dit qu'il y allait de l'intérêt du trésor, que si l'on permettait aux miliciens endettés de retourner dans leurs foyers, l'Etat aurait à enregistrer beaucoup plus de non-valeurs au budget de la guerre qu'on n'en a à constater, aujourd'hui. C'est la seule raison que l'on ait invoquée, ce qui me fait croire, que le département de la guerre n'en avait pas d'autres à me donner. Car il est vraisemblable que s'il avait eu de bonnes raisons, des raisons meilleures que celle-là, il les aurait exposées devant la Chambre, je pourrais dire devant le pays.

Messieurs, vous allez voir comment la situation s'aggrave.

La même contrainte par corps exercée contre les miliciens insolvables l'est aussi contre les volontaires. Je dis contre les volontaires, ce qui signifie qu'on retient sous les armes les volontaires dont le contrat est expiré et annulé et qui laissent nue dette au régiment. Ainsi maints volontaires qui s'engagent pour deux, trois ans ou davantage, voyant leur temps de service expiré, demandent leur congé, leur renvoi dans leurs foyers ; on le leur refuse, parce que, dit-on, ils sont endettés envers le trésor public représenté par leur régiment.

Quant aux miliciens, on pourrait dire à la rigueur que leur obligation de servir devant durer 8 ans, ils sont à la disposition du département de la guerre pendant ce laps de temps et que les congés accordés à la (page 214) plupart des miliciens ne sont que des actes grâcieux que le ministre de la guerre peut ne pas poser.

Mais cette objection, qui a des apparences légales, n'existe pas quant aux volontaires. Au volontaire qui demande son congé quand son contrat avec l'Etat est expiré on ne peut pas dire, comme au milicien, qu'il est encore à la disposition de l'Etat pour un certain nombre d'années ; je crois qu'il faut relâcher ce volontaire. Eh bien, on ne le fait pas.

Je viens donc prier M. le ministre de la guerre de commencer la série des réformes qu'on espère de son intelligence et de son dévouement incontestés pour nous tous, de la commencer par celle que j'ai l'honneur de lui proposer, c'est-à-dire qu'on cesse de retenir sous les drapeaux les miliciens qui ont forcément, inévitablement contracté une dette envers leur masse.

Je prie surtout M. le ministre de la guerre de donner des ordres pour qu'on ne retienne pas sous les drapeaux les volontaires dont le temps de service est expiré et auxquels on n'a pas d'autre reproche légal à faire que celui d'être endettés envers la masse.

Puisque la grande majorité de la Chambre semble disposée à supprimer la contrainte par corps en matière commerciale (interruption), c'est mon appréciation ; enfin, puisque beaucoup de membres, MM. les ministres en tête, sont d'avis de supprimer la contrainte par corps en matière civile et commerciale, j'espère qu'on la supprimera aussi en matière militaire, ne fût-ce que pour respecter la logique.

Il y aurait pour cela cette raison fondamentale, je me bornerai à celle-là pour soutenir ma thèse ; c'est que la contrainte par corps contre les commerçants insolvables peut souvent se justifier par leur manque de bonne foi ; ils ont contracté volontairement des obligations auxquelles volontairement ou involontairement ils ne font pas honneur ; et dès lors, aux yeux des partisans de la contrainte par corps, cette mesure est justifiée. Mais la contrainte par corps contre le malheureux milicien qui est obligé de contracter des dettes et qui est dans l'impossibilité de les acquitter, cette contrainte par corps est mille fois plus odieuse que l'autre.

Je prie donc encore une fois M. le ministre de la guerre de vouloir bien porter toute son attention sur cet objet et de me répondre quelques mots.

MgGµ. - Messieurs, je remercie l'honorable M. Coomans de l'opinion qu'il vient d'exprimer, sur mon compte ; je ferai tout mon possible pour la justifier. Je vais répondre aux observations de l'honorable membre.

Lorsque le milicien arrive sous les armes, il entre en compte avec l'Etat. Il reçoit un habillement complet, et la dette qu'il contracte de ce chef se trouve couverte par la première mise que lui accorde le gouvernement et par la partie de sa solde qui constitue sa masse.

Il n'est pas exact de dire que lorsqu'une classe de milice est envoyée en congé illimité, l'on retient sous les armes les hommes qui n'ont pas apuré leur délie.

Lorsqu'une classe de milice n'est envoyée que partiellement en congé, il arrive parfois qu'on retient de préférence les hommes qui ont une forte dette à la masse. C'est un moyen disciplinaire pour engager les hommes à se montrer soigneux de leurs effets.

Cette mesure n'est que momentanée, attendu que la classe entière ne tarde généralement pas à être envoyée en congé. Quoi qu'il en soit, je n'y avais pas ordinairement recours, lorsque je commandais un régiment.

Les classes envoyées en congé ne sont plus rappelées que pour aller au camp ou dans le cas de rassemblement de l'armée.

A l'expiration du temps légal de service, les miliciens sont tenus d'apurer leur dette, et ce n'est que lorsqu'ils sont entièrement libérés envers l'Etat qu'ils reçoivent leur congé définitif.

Les conseils d'administration des régiments font toutes les démarches nécessaires pour amener les miliciens à payer leurs dettes, et en cas d'insolvabilité, ce n'est que sur la production d'un certificat d'indigence, délivré par l'administration communale, que le montant de la dette d'un milicien est porté au compte des profits et pertes.

Quant aux volontaires, comme ils restent beaucoup plus longtemps sous les armes que les miliciens, il est excessivement rare qu'ils quittent le service sans un avoir à leur masse.

M. Van Humbeeck. - J'ai voté jusqu'ici à peu près contre tous les projets de lois qui importaient l'approbation de nos lois sur l'organisation de l'armée. En effet ces projets, qu'ils se rapportassent au contingent de l'armée, à des crédits provisoires ou au budget de la guerre, nous étaient toujours présentés comme répondant à un état de choses excellent, à un état de choses immuable, auquel il n'était pas permis, il n'était pas même possible de toucher.

C'était contre cette doctrine que je voulais protester ; d'après moi, notre organisation militaire était susceptible de transformations nombreuses et heureuses.

Cette doctrine, contre laquelle j'ai protesté par mes votes, a cessé d'être celle du gouvernement. Celui-ci a adressé à toutes les opinions consciencieuses un appel auquel, pour ma part, j'ai cru devoir répondre, parce que je l'ai considéré comme sincère, comme loyal, comme exempt de toute arrière-pensée.

Dans cette situation, un vote d'adhésion au projet actuel n'aura plus, de ma part, la signification qu'il aurait eue autrefois. Sa seule signification, c'est que, dans la période de transformation que noire organisation militaire a à traverser, en attendant que ce service important soit modifié et amélioré, je ne veux pas qu'il soit désorganisé.

C'est dans ce sens que je voterai le projet de loi sur le contingent de l'armée.

M. Coomans. - Je sais beaucoup de gré à l'honorable ministre de la franchise qu'il a mise dans ses explications. Je dois dire qu'elles ne m'ont que partiellement satisfait, et je m'explique.

D'autre part donc, il est bien entendu que le gouvernement ne retiendra plus forcément sous les drapeaux les miliciens de bonne foi qui sont endettés envers l'armée, que ces miliciens pourront regagner leurs foyers avec leurs camarades, dès qu'on n'aura pas à mettre à leur charge des actes de mauvaise volonté.

C'est déjà beaucoup de punir des peccadilles, de. petits actes de négligence par le maintien prolongé des miliciens sous les armes.

Je suis heureux d'avoir appris cela de la bouche de l'honorable ministre de la guerre et je dois constater, pour justifier mon interpellation, que le langage tenu plusieurs fois dans cette assemblée, par son honorable prédécesseur, était loin d'être aussi catégorique. II nous avait déclaré qu'il était impossible de renvoyer dans leurs foyers les miliciens endettés, fussent-ils même de bonne foi, parce que ce serait ruineux pour le trésor public.

L'honorable ministre actuel pense autrement, et j'en suis heureux.

Quant au maintien des volontaires sous les armes, l'honorable ministre reconnaît que le grief dont je me suis rendu l'organe est fondé, c'est-à-dire qu'on maintient sous les drapeaux les volontaires au delà du temps de service stipulé dans un contrat civil, alors qu'ils sont endettés envers la masse. La seule excuse que l'honorable ministre donne à ce sujet, c'est que les volontaires endettés ont fait preuve de mauvaise volonté, qu'en conséquence il est permis de les maintenir plus longtemps sons les drapeaux afin de rentrer dans les avances faites par l'Etat.

Je n'admets pas le principe ; une autre fois, nous discuterons plus à fond. Je ne crois pas que l'Etat ait le droit de maintenir sans jugement les volontaires sous les armes, alors que leur temps de service est expiré. Mais, en fait, je dois faire observer à l'honorable ministre qu'il y a beaucoup de volontaires qui ne sont engagés que pour deux ans. Si l'honorable ministre reconnaît qu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, à des miliciens de s'acquitter complètement au bout de deux ans et demi ou trois ans, il doit reconnaître à fortiori qu'il est impossible à un volontaire de s'acquitter au bout de deux ans. Or, je connais des volontaires qui étaient engagés pour deux ans, qui avaient à la masse une faible dette, et qui ont été retenus, qui sont encore retenus sous les drapeaux, parce qu'ils n'ont pas payé cette dette.

Je déclare que c'est là une illégalité formelle.

Pour le moment, je me contente des bonnes explications données par l'honorable ministre. Je l'engage à vérifier les faits, et j'espère qu'à la prochaine discussion du budget de la guerre, nous nous entendrons sur ce point.

MgGµ. - Je ne sais pas si des volontaires ont été maintenus sous les drapeaux après la date stipulée par leur engagement. Je déclare que cela n'est pas à ma connaissance. J'ai commandé un régiment comme colonel et une brigade comme général et chaque fois que le terme de l'engagement d'un homme était expiré, eût-il des dettes à la masse, il était renvoyé.

M. Coomans. - Si vous voulez me promettre de les libérer, je me déclarerai satisfait. (Interruption.)

M. Pirmezµ. - Ils peuvent s'en aller.

M. Coomans. - On les met au cachot, quand ils veulent s'en aller.

(page 215) M. Teschµ. - J'ai demande la parole pour faire une simple observation. Si ma mémoire est fidèle, l'honorable M. Coomans a très souvent déjà, dans cette Chambre, soulevé la même question.

M. Coomans. - Oui.

M. Teschµ. - Et je crois être sûr qu'après un discours tout à fait identique à celui qu'il vient de prononcer, j'ai cité à l'honorable M. Coomans un texte de loi qui fait au département de la guerre une obligation d'agir comme il le fait.

L'honorable M. Coomans nous disait alors qu'il connaissait la loi, mais qu'elle était barbare, inhumaine, etc., etc. ; en un mot, il lui a, cette fois encore, donné toutes les qualifications imaginables. Il n'en est pas moins vrai que la loi est là et que le département de la guerre devra l'appliquer aussi longtemps qu'elle n'aura pas été rapportée.

M. Pirmezµ. - De deux choses l'une : ou la loi dont parle l'honorable M. Tesch existe, ou elle n'existe pas.

Si cette loi existe, il est évident qu'elle doit être exécutée, et l'honorable M. Coomans ne peut reprocher au gouvernement de mettre à exécution les lois existantes.

M. Coomans. - Je n'en connais pas.

M. Pirmezµ. - Ni moi non plus. Mais je pose le dilemme et l'une des deux hypothèses est évidemment vraie.

Si la loi existe et si elle vous déplaît, vous n'avez qu'à en proposer l'abrogation.

Si au contraire la loi n'existe pas, les volontaires, leur temps de service expiré, peuvent partir, et s'ils quittent le service, on n'a absolument rien à leur dire. Ils ne peuvent être poursuivis du chef de désertion.

J'examine maintenant la question au fond et je demande si ce qui se fait n'est pas en réalité une chose juste, une chose bonne.

il me paraît impossible qu'il n'y ait aucune espèce de garantie vis-à-vis des soldats pour la conservation de leurs effets militaires, et il me paraît que si, par leur négligence, par une absence complète de soin, ils se trouvent ne pas avoir acquitté leur masse comme les sujets soigneux, il est naturel qu'il y ait une peine pour eux, et je trouve que la peine la plus naturelle de toutes est de les conserver sous les armes un temps plus long.

M. Coomans. - Eh bien ! c'est la contrainte par corps.

M. Pirmezµ. - C'est la contrainte par corps dont je suis partisan.

M. Coomans. - Vous êtes logique.

M. Pirmezµ. - Très logique, et j'ajoute que c'est un système de contrainte par corps appliqué dans le cas qui en réclame le plus l'application. Les miliciens qui sont au camp, n'y sont-ils pas malgré eux ? Ceux qui y sont par suite de faute sont ceux qui méritent le moins d'intérêt.

Est-ce que le service militaire ne sera pas bien plus justifié vis-à-vis de ces individus sans soins, négligents, qui ont détruit leurs effets par leur faute, qu'il ne l'est vis-à-vis de tous les autres miliciens ? Et s'il en est ainsi, il faut maintenir ce qui existe, ce qui est une mesure très morale, et très utile aux finances de l'Etat.

M. Dumortier. - J'ignore si la loi dont on a parlé existe ou n'existe pas, mais ce que je sais fort bien, c'est que si cette loi n'existait pas il faudrait l'établir. Qu'est-ce que l'état militaire, sinon une école où l'on apprend, avant tout, l'ordre ? Or, si vous laissez partir celui qui a gaspillé les effets que l'Etat lui a confiés, vous faites de l’état militaire une école,de désordre. C'est une prime, que vous accordez aux mauvais sujets, au détriment des bons. Je dis que le soldat qui, par de mauvais moyens, a usé les effets, que l'Etal lui a livrés, doit être contraint à payer ces effets.

M. Coomans. - Il ne s'agit pas de cas de malversation.

M. Dumortier. - Je parle des dettes à la masse.

M. Coomans. - Le meilleur milicien ne peut pas s'acquitter.

M. Dumortier. - Il est évident que l'on doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir parmi les miliciens l'esprit d'ordre qui doit être la base de l’état militaire.

M. Kervyn de Lettenhove. - Messieurs, je ne prolongerai pas le débat. Je désire seulement soumettre à M. le ministre de la guerre la question de savoir si, en présence de la valeur croissante des objets d'équipement, il ne conviendrait pas d'augmenter la masse des soldats ; je crois que ce serait le meilleur moyen de les mettre à même d'avoir de l'ordre et de liquider leurs délies envers la mase.

MgGµ. - Je remercie l'honorable M. Kervyn de ses dispositions bienveillantes pour l'armée. Je pense néanmoins que la question qu'il soulève est de la compétence de la commission que le gouvernement vient de nommer ; cette question se rattachera à d'autres de même nature et le tout devra être examiné simultanément, il est bien certain que si l'on pouvait accorder aux soldats une solde plus forte, ils pourraient se libérer plus facilement, et, comme ministre de la guerre, je ne puis pas désirer mieux.

M. Le Hardy de Beaulieuµ. - J'ai demandé la parole pour reproduire l'observation que j'ai faite l'année dernière. Je me suis plaint alors que le projet de loi sur le contingent de l'armée fût toujours présenté tardivement, et si tardivement qu'il était impossible de le discuter complètement. Messieurs, je vous ai cité tantôt la Constitution et le projet relatif au contingent de l'armée est l'un de ceux sur lesquels la Constitution a porté le plus de garanties. En effet, messieurs, l'article 119 porte ce qui suit :

» Le contingent de l'armée est voté annuellement ; la loi qui le fixe n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée. »

En effet, il ne s'agit pas ici de minces intérêts ; il ne s'agit pas ici d'une de ces lois d'ordre que l'on vote au pas de course ; il s'agit ici d'une des garanties que la Constitution a données non seulement à ceux qui nous envoient à cette Chambre, mais également et surtout à ceux qui ne nous y envoient pas. C'est pour eux que la Constitution a exigé que la loi fût votée annuellement, et de la manière dont on s'y prend on nous enlève en quelque sorte le moyen de discuter.

Nous venons d'avoir une très courte conversation sur cet objet ; des observations extrêmement importantes pourraient encore être présentées mais il est évident que si nous nous permettions d'essayer seulement de produire ces observations, la Chambre serait très peu disposée à nous écouter. Pourquoi cela ? Parce que ce projet est présenté cette année-ci, comme toutes les autres années, au dernier jour utile de la session. L'an dernier, c'est dans la séance du 22 décembre que nous avons discuté le projet de loi sur le contingent et c'est après avoir voté ce projet que la Chambre s'est séparée ; il est probable qu'il en sera encore de même cette année-ci.

Je demande donc formellement que la promesse qui a été faite l'année dernière de présenter à l'avenir ce projet de loi en temps utile, promesse que j'ai rappelée il y a trois semaines, je demande qu'elle soit dorénavant exécutée et que la Chambre, qui est responsable de ce qui se passe dans son sein, prenne la ferme résolution de nous permettre de discuter ce projet, qui est une garantie, je le répète de nouveau, pour les classes qui ne sont pas représentées dans cette enceinte.

M. Couvreurµ. - Messieurs, je ne serai pas long ; je désire seulement motiver le vote négatif que j'émettrai sur te projet de loi. Depuis que j'ai l'honneur de faire partie de la Chambre j'ai toujours, quoique adversaire des armées permanentes, voté le contingent de l'armée ; je ne voulais pas désorganiser la défense nationale ; mais j'ai acquis la conviction que nous n'arriverons à une réforme que le jour où nous parviendrons à imposer au gouvernement les principes nouveaux qui doivent régir cette organisation.

J'ai grand-peur que la commission qui vient d'être nommée, au lieu d'arriver à poser ces principes, ne fasse qu'augmenter les charges militaires qui pèsent sur le pays ; qu'elle ne fasse que suivre les errements de la commission de 1851 c'est pour ce motif que je voterai contre le projet de loi.

M. Vermeireµ. - Je viens déclarer à la Chambre que, comme l'honorable préopinant, je voterai contre le projet de loi qui nous est soumis. Aussi longtemps qu'il n'existera pas plus d'égalité entre les citoyens, quant à la défense du pays, je croirai devoir voter contre tout projet de loi présenté à cet effet.

Parmi tous les services qu'on exige du citoyen, celui qui concerne la milice nationale est le moins équitable.

En effet, messieurs, nous avons tous intérêt à ce que le pays soit défendu et nous devons tous apporter notre contingent à cette défense.

Par la loi de milice actuelle, c'est seulement sur une classe de citoyens que pèse cette défense et surtout sur celle qui participe le moins aux avantages que procure le pays. Ceux qui doivent devenir soldats, ce sont les artisans, les ouvriers dont on brise ainsi la carrière, et les fils d'agriculteurs dont les bras sont si nécessaires, tandis que les fils de famille, ceux qui possèdent une certaine fortune peuvent se libérer en payant une certaine somme.

Je voudrais qu'une égalité parfaite existât, que chacun apportât son contingent pour la défense du pays. Pour ce motif seul, fût-il unique, je voterai contre le projet de loi.

(page 216) M. Vleminckxµ. - Messieurs, précisément pour la raison que l'honorable M. Couvreur vient d'indiquer à l'appui du vote qu'il émettra, je voterai, moi, le projet de contingent de l'armée.

Comme l'honorable M. Van Humbeeck, je n'entends pas détruire, avant qu'on puisse réédifier.

Nous sommes en présence d'une commission qui sera obligée de soumettre au gouvernement un travail qui nous sera probablement présenté avant l'exercice prochain.

M. Guillery ; - Cela n'est pas probable. Il en sera de ce rapport comme de tous les rapports.

M. Vleminckxµ. - J'aurai, dans ce cas, à aviser au vote que j'émettrai, et lorsque le gouvernement nous présentera un projet d'organisation et un projet de contingent de l'armée qui en sera la conséquence, je ne les voterai que si je les trouve convenables.

M. Teschµ. - Messieurs, je dois rectifier, du moins en partie, ce que je disais tantôt.

En 1863, l'honorable M. Coomans faisait un grief au ministre de la guerre et il articulait ce grief d'une manière très violente, de ce qu'il refusait des permissions de mariage aux miliciens qui n'avaient pas payé leur dette à la masse, et alors j'ai établi, la loi à la main, que sous ce rapport le ministre de la guerre se conformait à la législation existante.

M. Kervyn de Lettenhove. - Je dois, messieurs, déclarer que je voterai le projet sur le contingent de l'armée dans le sens des raisons qui ont été exprimées par l'honorable rapporteur.

M. Coomans. - Je demande à répondre à l'honorable M. Tesch. Tantôt, quand nous examinions la question de savoir si des miliciens ou des volontaires pouvaient être retenus sous les drapeaux extraordinairement pour cause de dettes à la masse, l'honorable M. Tesch a affirmé qu'il m'avait prouvé un jour qu'une loi autorisait le ministre de la guerre à agir ainsi.

J'ai dit, quoique moins savant et surtout moins habile légiste que l'honorable M. Tesch, que je ne connaissais pas cette loi. mon ignorance a été pleinement justifiée par celle de l'honorable M. Pirmez et je crois maintenant, en recueillant tous mes souvenirs, que l'honorable M. Tesch se trompait, qu'il n'y a pas de disposition légale de la nature de celle qu'il annonçait tout à l'heure.

L'honorable M. Tesch vient d'appliquer maintenant à la question des mariages l'observation qu'il m'avait faite tantôt.

Peu m'importe qu'une loi permette de pareilles atrocités... (Interruption.) C'est le mot...

Si de telles lois existent dans notre arsenal civil et militaire, il faut réviser cet arsenal, le nettoyer et arriver le plus tôt possible à une réforme des lois sur la milice. Je déclare une pareille loi odieuse et absurde et j'en demande l'abolition.

M. Teschµ. - Je dois rectifier ce que vient de dire l'honorable M. Coomans. Il a dit que j'avais commencé par affirmer qu'il existait une disposition légale défendant au gouvernement d'accorder des congés aux miliciens qui n'avaient pas apuré leur dette à la masse. C'est là une erreur de la part de l'honorable M. Coomans, et je ne comprends pas qu'il la commette à un si court intervalle.

J'ai commencé par dire que si ma mémoire était fidèle, j'avais, dans une discussion analogue, cité une disposition de loi défendant au gouvernement d'accorder ce que réclamait l'honorable M. Coomans.

L'honorable membre attaque si souvent le gouvernement et les ministres qu'il devient difficile de se rappeler toujours, d'une manière exacte, sur quoi portaient ses accusations.

Chaque fois que se produisait un projet de loi intéressant le département de la guerre, l'honorable M. Coomans faisait au chef de ce département le reproche de refuser des permissions de mariage aux militaires parce qu'ils n'avaient pas encore soldé leur masse.

Tel était le thème favori des attaques de l'honorable membre à cette époque.

M. Coomans. - J'y reviendrai.

M. Teschµ. - J'ai démontré, la loi en main, à l'honorable M. Coomans qu'il ignorait les dispositions légales régissant la matière et je lui ai cité l'article de la loi du 8 mai 1847 qui est ainsi conçu :

« En temps de paix, la durée du service des miliciens est fixée à huit ans, qui prendront cours à dater du 1er avril de l'année dans laquelle ils auront tiré au sort.

« Toutefois, les miliciens appartenant à la 6ème, à la 7ème et à la 8ème classe, qui formeront la réserve, obtiendront des congés illimités. Ils pourront contracter mariage en prouvant, par un certificat de leur chef de corps, qu'ils ont soldé leur dette à la masse. »

Voilà ce qui s'est passé.

Depuis lors, l'honorable membre a varié son thème.

- La discussion est close.

Discussion des articles

« Art. 1er. Le contingent de l'armée, pour 1867, est fixé à quatre-vingt mille hommes. »

- Adopté.

« Art. 2. Le contingent de la levée de milice, pour 1867, est fixé au maximum de dix mille hommes, qui sont mis à la disposition du gouvernement. »

- Adopté.

« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1867. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

96 membres y prennent part.

76 répondent oui.

20 répondent non.

En conséquence, la Chambre adopte.

Le projet de loi sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui :

MM. Allard, Anspach, Dara, Rouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier, Crombez, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delcour, d'Elhoungne, de Macar, de Macre, de Mérode, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Woelmont, Dolez, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Wouters et Ern. Vandenpeereboom.

Ont répondu non :

MM. Beeckman, Coomans, Couvreur, David, Delaet, d'Hane-Steenhuyse, Dubois d'Aische, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Le Hardy de Beaulieu, Lienart, Magherman, Reynaert, Thibaut, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Wambeke et Vermeire.

Dépôt

M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer, sur le bureau de la Chambre, un projet de loi sur les expropriations par zones.

- Il est donné acte à M. le ministre, de la présentation de ce projet qui sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des sections.

Discussion des articles

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, elle est close et l'assemblée passe à la discussion des articles.

« Art. 1er. Le crédit ouvert à l'article 7 du budget des travaux publics, pour l'exercice 1866, est augmenté d'une somme de 99,900 francs destinée à mettre le gouvernement à même d'exécuter un jugement rendu en cause de la commune de Hougaerde contre l'Etat, au sujet de la construction de la section de route de Tirlemont à Zetrud-Lumay. »

- Adopté.

« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble.

95 membres y prennent part, tous répondent oui.

En conséquence , la Chambre adopte.

Le projet de loi sera transmis au Sénat.

(page 217) Ont voté le projet :

MM. Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel. Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delaet, Delcour, d'Elhoungne, de Macar, de Maere, de Mérode, de Moor, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, de Wandre, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thibaut, Thonissen, T’Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Wouters et E. Vandenpeereboom.

Vote de l’article unique

L'article unique du projet est ainsi conçu :

« Article unique. L'acte d'accession du grand-duché de Saxe-Weimar à le convention conclue le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique, sortira son plein et entier effet. »

Personne, ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet qui est adopté à l'unanimité des 92 membres présents.

Ce sont :

MM. Allard, Anspach, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macar, de Mérode, de Moor, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lienart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thibaut, Thonissen, T’Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Wouters et E. Vandenpeereboom.

MpVµ. - La Chambre veut-elle maintenant s'occuper du projet de loi approuvant le traité avec le Japon ?

- Des membres. - Oui ! oui !

Discussion générale

M. Delaetµ. - Messieurs, le traité conclu avec le Japon a été copié avec plus ou moins de fidélité sur le traite qui est intervenu entre cet empire et la France. Une disposition du traité sur lequel nous délibérons me paraît de nature à porter un grave préjudice à la situation de la Belgique vis-à-vis de ce pays de l'extrême Orient. Je veux parler de l'article 21 qui est ainsi conçu :

« Toutes les communications officielles de l'agent diplomatique et des consuls de Belgique adressées aux autorités japonaises seront écrites en français.

« Toutefois, pour faciliter la prompte expédition des affaires, ces communications seront accompagnées d'une traduction en langue hollandais ou japonaise, pendant les cinq premières années qui suivront la date où le présent traité entrera en vigueur. »

La France pouvait certes avoir besoin de prendre des précautions quant à l'emploi des langues, mais la Belgique n'en avait aucunement besoin. La langue savante du Japon, la langue diplomatique de ce pays, la langue dans laquelle il a traité avec les Etats-Unis, l'Angleterre et la France, est la langue néerlandaise, qui est commune à la Hollande et à la Belgique. C'est un motif pour le gouvernement belge de ne pas envoyer au Japon des fonctionnaires ignorant la seule langue européenne parlée dans ce pays ; le contraire serait une espèce d'inconvenance diplomatique que notre gouvernement ne commettra certainement pas.

Nos agents diplomatiques ou consulaires n'ont donc aucunement besoin d'adresser au gouvernement japonais des communications françaises avec des traductions néerlandaises.

Mais ceci est une question de pratique et de détail ; voici la question principale, elle est d'une bien haute importance pour notre pays :

Messieurs, les relations de l'Europe avec le Japon sont de deux catégories ; la première comprend les relations établies de longue date ; celles que la Hollande, après le Portugal, a nouées avec ce pays il y a deux siècles ; elles ont été tellement intimes que le Japon a adopté la langue hollandaise, et qu'au moyen de cette langue, il est aujourd'hui au courant de ce qui se passe en Europe, de notre situation politique et surtout de nos sciences et de nos arts.

La seconde catégorie de relations est celle qui a été créée par les Etats-Unis, la Franco et l'Angleterre, au moyen de la guerre qu'ils ont faite au Japon pour s'ouvrir cet empire.

(page 218) Nous avions deux voies à suivre pour traiter avec le Japon :

La première, c'était de dire à ce pays que la Belgique est en partie néerlandaise, et que si nous sommes politiquement séparés de la Hollande, nous n'en avons pas moins la même origine.

C'était, à mon avis, la meilleure voie à suivre. On ne l'a pas fait : on a suivi la seconde voie qui consistait à invoquer le canon de la France.

M. le ministre des affaires étrangères, s'il avait songé à la position spéciale que la Belgique peut occuper vis-à-vis du Japon, aurait fait élaguer du traité l'article 21 qui est copié sur le traité français et dont nous n'avons nul besoin.

Je pense donc que la Chambre ferait bien d'inviter le gouvernement à informer le Japon que la Belgique n'invoquera pas, au bout de 5 ans, le bénéfice de l'article 21, et qu'elle sera heureuse d'avoir avec cet empire des relations directes dans sa langue diplomatique.

M. Coomans. - Messieurs, le discours de mon honorable ami éveille en moi un souvenir. Naguère, me trouvant à La Haye, j'ai fait la connaissance d'une demi-douzaine de Japonais, la plupart jeunes gens, mais tous hommes distingués, qui habitent la Hollande depuis plusieurs années pour y faire leur éducation, soit militaire, soit civile, soit commerciale. Ce n'a pas été un mince plaisir pour moi de pouvoir me mettre immédiatement en relation avec ces étrangers, qui m'ont appris qu'ils ne connaissaient pas un mot de français ; qu'ils n'en avaient pas besoin ; qu'ils étudiaient un peu l'anglais. Ils m'ont confirmé ce que vient de dire mon honorable ami, à savoir que toutes les négociations diplomatiques et commerciales se sont faites, jusqu'à il y a un ou deux ans du moins, en langue hollandaise ou en langue flamande, ce qui est parfaitement la même chose.

J'espère donc que le gouvernement n'hésitera pas, d'abord à n'envoyer au Japon que des agents qui. connaissent parfaitement le flamand (car j'ai lieu de croire que beaucoup de Japonais connaissent bien mieux le flamand que beaucoup de membres de cette Chambre), et ensuite à déclarer au gouvernement japonais que nous sommes en état de négocier parfaitement et directement avec ce pays, sans l'entremise des Français, et au moyen de la vieille langue nationale des Pays-Bas.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Messieurs, nous sommes parfaitement en état de négocier et de correspondre avec le Japon sans l'entremise des Français ; mais nous nous réservons la faculté de correspondre avec le Japon par l'entremise de la langue française. Je ne suppose pas qu'il y ait lieu d'exclure la langue française de nos correspondances avec les pays étrangers.

Mais voici ce que je dois répondre aux deux honorables orateurs : La langue hollandaise ou la langue flamande, si vous voulez, tient la première place dans le traité. Si le diplomate ou le consul belge correspond en français avec le gouvernement japonais, il doit joindre à sa lettre une traduction japonaise ou hollandaise. Le traité est rédigé en français. en japonais et en hollandais ; dans le cas où il y aurait du doute sur le sens d'un article, c'est le texte hollandais qui fait foi. C'est l'article 22 du traité qui donne cette prééminence à la langue hollandaise ou, si l'on veut, à la langue flamande.

Maintenant, on nous recommande de n'envoyer au Japon que des Belges sachant le flamand ; mais, messieurs, une telle recommandation est parfaitement superflue : la première condition qu'on exigerait d'un diplomate ou d'un consul envoyé au Japon, c'est qu'il connût la langue habituelle des affaires. Cette condition a été remplie entre autres de la part de l'envoyé qui a conclu le traité avec la Chine et le Japon, l'honorable M. T'Kint dc Rodenbeek.

Je crois qu'en règle générale on n'usera pas de la langue française ; mais il peut se produire des circonstances où il serait utile d'employer la langue française accompagnée d'un texte hollandais ou japonais.

J'aime à croire que cette explication paraîtra satisfaisante à l'honorable membre.

M. Delaetµ. - Je regrette d'avoir été mal compris par M. le ministre des affaires étrangères. Je n'ai fait aucune réclamation en faveur de la langue flamande ; je me suis borné à présenter une réclamation en faveur de nos relations nationales avec le Japon. Il est incontestable que c'est le Japon qui vous a imposé l'obligation de considérer le texte hollandais comme texte officiel.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Nous avons été d'accord sur ce point.

M. Delaetµ. - Sans doute ; mais vous avez accepté cette condition. Et néanmoins que dites-vous par votre, traité ? Vous dites : Je ne suis pas un peuple flamand ; je suis une nation de langue française et je désire, moi Belge, parler le français. Voila le sens de votre article ; vous exprimez le désir que la correspondance ait lieu en langue française ; sans cela l'article du traité auquel je fais allusion était parfaitement inutile ; il était tout à fait superflu de parler de langues et même de donner un texte français. Vous auriez pu nous faire voter sur une simple traduction, il était inutile de faire signer un texte français à côté du texte hollandais ; ce dernier était amplement suffisant. (Interruption.)

C'est évident et ce que vous aviez à gagner en agissant ainsi, c'est que vous vous assuriez ainsi l'héritage des bonnes relations que la Hollande entretient avec le Japon depuis deux siècles ; tandis que maintenant vous apparaissez aux yeux du Japon comme un peuple nouveau.

Et vous savez si les peuples de l'extrême Orient, les Japonais surtout, aiment les nouveaux venus. C'est à peine si une longue habitude, des relations séculaires parviennent à désarmer leur défiance.

Vous le voyez donc bien, messieurs, ma demande a une importance incontestable au point de vue de nos relations commerciales avec le Japon et c'est pour ce motif que j'insiste pour que vous déclariez au Japon que cet article 21, qui s'est glissé dans le traité à la suite du traité français, sera considéré comme nul et non avenu, (interruption) parce que vous êtes non pas une nation protégée par le canon français, mais une fraction de cette nation néerlandaise dont vous n'êtes séparés que sous le rapport politique, et qui est connue et aimée au Japon depuis plus de deux siècles.

Voilà, messieurs, l'immense avantage diplomatique qu'il y aurait à recueillir en suivant le conseil que je prends la liberté de donner au gouvernement. Faites comprendre au Japon que vous êtes une partie de la nation néerlandaise, et je vous assure que cela nous sera plus utile que la protection du canon, tout rayé ou tout Armstrong qu'il puisse être.

On nous dit souvent que nous aurions intérêt à fonder des colonies.

Une excellente occasion nous est offerte, non pas d'établir une colonie, cela coûte beaucoup trop d'argent, mais de profiter des avantages que nous offre une vaste colonie toute faite et de rétablir avec cette colonie la situation de 1815 à 1830, sans qu'il nous en coûte rien, si ce n'est la simple renonciation à une disposition du traité que nous n'avons pas même intérêt à conserver.

MpVµ. - Le texte primitif du projet de loi a été modifié dans les termes suivants :

« Le traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu le 1er août 1866 entre la Belgique et le Japon, ainsi que la convention additionnelle intervenue entré les mêmes pays le 4 octobre de la même année, sortiront leur plein et entier effet. »

La section centrale, d'accord avec le gouvernement, propose cette nouvelle rédaction.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Depuis la conclusion du traité du 1er août 1866, un second traité a encore été conclu et il m'est arrivé pendant les délibérations mêmes de la section centrale, à laquelle je me suis hâté de le soumettre. Je dis ceci, messieurs, pour établir que, quelque langue que nous employions au Japon, nous parvenons cependant à nous faire admettre sur le pied des nations les plus favorisées.

Quant à la langue française, je ne vois pas pourquoi le traité devrait en exclure l'usage. C'est la langue diplomatique généralement parlée.

M. Delaetµ. - Sauf tout au moins au Japon.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Je dis que c'est la langue qui est généralement admise e, diplomatie. Par exception il a été stipulé dans le traité actuel que la langue néerlandaise serait aussi la langue officielle et qu'elle figurerait dans toutes les correspondances, soit comme texte unique, soit comme traduction. Dans ces conditions il me paraît parfaitement superflu de demander une modification au traité ; et je crois que l'honorable député d'Anvers doit avoir, comme on dit, tous ses apaisements.

M. Delaetµ. - Je tiens à dire de nouveau que je n'entends nullement discuter cette affaire en qualité de partisan de la langue flamande.

M. le ministre nous dit : Nous obtenons des traités et par ces traités les conditions les plus avantageuses nonobstant la question de la langue. Oui, nous faisons des traités, mais sous quels auspices ? Sous les auspices de la France. (Interruption.) Oui, sous les auspices militaires de la France, tandis que si nous avions fait notre traité avec le Japon dans la langue diplomatique de ce pays, nous l'aurions fait sous les auspices des vieilles et pacifiques relations néerlandaises et., dans ce cas ce ne seraient pas seulement de petits morceaux de papier que nous aurions échangés, mais de bonnes et solides relations que nous eussions établie. L’hospitalité (page 219) que va nous accorder le Japon eût été cordiale alors ; aujourd'hui elle sera plus ou moins forcée ; là où nous pouvions entrer en amis, nous avons préféré nous introduire à la suite d'un voisin victorieux.

- La discussion est close.

Discussion et vote de l’article unique

Cette disposition, formant l'article unique du projet de loi, est mise aux voix par appel nominal et adoptée à l'unanimité des 83 membres présents.

Ce sont :

MM. Allard, Bara, Braconier, Broustin, Bruneau, Coomans, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macar, de Mérode, de Moor, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lelièvre, Lesoinne, Lienart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thibaut, T’Serstevens, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Wouters et Ernest Vandenpeereboom.

M. Delaetµ. - Je viens soumettre à la Chambre la proposition suivante à laquelle, j'en suis convaincu, M. le ministre des affaires, étrangères ne fera aucune opposition.

« La Chambre invite le gouvernement à déclarer au gouvernement japonais qu'il est disposé à renoncer au bénéfice résultant pour lui de l'article 21 du traité et à faire usage, pour sa correspondance diplomatique, de la langue néerlandaise, officielle au Japon et l'une des langues nationales de Belgique. »

M. Lelièvreµ. - La proposition de M. Delaet me semble inadmissible. Elle est contraire au vote qui vient d'être émis. Le traité est une convention indivisible, il lie les deux parties. L'article auquel fait allusion M. Delaet ayant été admis par la Chambre avec les autres stipulations, il est impossible de prendre la décision proposée en opposition manifeste avec le vote sur l'ensemble du traité.

Je pense donc que la motion de M. Delaet doit être écartée par la question préalable.

- Plusieurs membres. - La question préalable !

M. Delaetµ. - Il n'y a pas de question préalable possible. Il a fallu ou bien voter le traité ou rejeter le traité. Or, rejeter le traité, personne de nous n'en aurait eu l'idée ; mais comme il y a dans le traité une disposition qui y a été introduite au profit de la Belgique, la Chambre ne contredirait en aucune façon le vote qu'elle vient d'émettre, si elle invitait le gouvernement à renoncer au bénéfice de cet article, avec l'assentiment du Japon. (Interruption.)

Si je parlais ici au point de vue de la question flamande je comprendrais l'opposition d'une certaine partie de la Chambre, mais je ne parle pas du tout en faveur du flamand, je parle en faveur de la Belgique entière.

J'insiste pour que la Chambre vote ma proposition.

M. Dumortier. - D'après l'article 21 du traité les correspondances se feront, pendant les cinq premières années, en français et en flamand, mais après cinq ans, elles seront faites exclusivement en français. (Interruption.)

Eh bien, il est évident que puisque dans une partie de notre pays on parle la langue flamande, qui est la langue officielle du Japon, nous avons intérêt à continuer à nous servir de cette langue et le Japon à le même intérêt. Il en résultera qu'après les cinq ans on continuera à faire les correspondances en flamand, et l'interruption que M. le ministre m'a adressée tout à l'heure prouve qu'il partage à cet égard ma manière de voir.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Après les observations que vient de présenter M. Dumortier, son honorable ami M. Delaet retirera sans doute sa proposition. Il est évident que malgré la faculté qui est réservée à nos agents de se servir exclusivement de la langue française après un délai de cinq ans, ils continueront à se servir de la langue préférée au Japon. Il est donc inutile que nous fassions une déclaration pour renoncer à la faculté que nous réserve l'article 21 ; cette faculté, nous n'en ferons pas usage.

M. Delaetµ.. - Il s'agit de déterminer le caractère de la nationalité belge vis-à-vis du Japon. Voilà la question diplomatique. Mais après les assurances que vient de nous donner M. le ministre des affaires étrangères, je crois pouvoir retirer ma proposition.

MpVµ. - Il me semble qu'après ces explications, il n'y a pas lieu de donner suite à l'incident.

Vote des articles et vote sur l’ensemble

MfFOµ. - Je prie la Chambre de vouloir bien voter le crédit de 183,000 fr. concernant l'exécution de la convention relative à la législation des sucres.

« Art. 1er. Le protocole signé à Paris le 4 juillet 1866, par les représentants des quatre puissances signataires de la convention du 8 novembre 1864, à l'effet de prolonger de trois mois le délai fixé par l'article 3 de celle convention, pour la fin des expériences de raffinage de sucre, est approuvé. »

- Adopté.

« Art. 2. Il est ouvert au département des finances un crédit spécial de cent quatre-vingt-trois mille francs (183,000 fr.), pour solder les dépenses des expériences de raffinage de sucre effectuées à Cologne, en exécution de l'article 2 de la convention mentionnée ci-dessus. »

- Adopté.

« Art. 3. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »

- Adopté

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

77 membres y prennent part.

Tous répondent oui.

En conséquence, la Chambre adopte.

Ont voté l'adoption :

MM. Allard, Bara, Bricoult, Broustin, Bruneau, Coomans, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, De Fré, de Kerchove, Delaet, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macar, de Mérode, de Moor, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thibaut, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Warocqué, Wouters et Ernest Vandenpeereboom.