Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 19 mars 1847

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Malou) présente trois projets de loi de crédit supplémentaire :

Le premier, de 94,192 fr. 47 c. pour régularisation au budget de la dette publique, concernant les années 1845 à 1846.

Le deuxième, de 66,920 fr. 01 c, concernant le chapitre VII du budget du département des affaires étrangères.

Le troisième, de 172,500 fr., concernant le département de la marine (augmentation des droits de pilotage, par suite de l'accroissement de la navigation).

- La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces trois projets de loi, dont elle ordonne l'impression et la distribution, et qu'elle renvoie respectivement aux sections centrales qui ont examiné ces budgets pour l'exercice courant.

Discussion des articles

La chambre prononce la clôture de la discussion sur l'ensemble des articles 7 et 8 nouveaux.

M. le président. - J'ouvrirai d'abord la discussion sur l'article 7 nouveau (rédaction de M. le ministre de l'intérieur et rédaction de la section centrale).

M. Delfosse. - M. le ministre de l'intérieur ne vient-il pas pour développer son amendement ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). – Il va arriver.

M. Nothomb. - Si la chambre veut passer à l'article suivant, je prendrai la parole sur l'amendement de M. Orban.

- La chambre décide qu'elle passera à l'article suivant.

« Art. 8 (nouveau). Les miliciens de la plus ancienne classe de milice, de même que les volontaires dont le terme de service est sur le point d'expirer, et qui seront reconnus par le gouvernement aptes à renouveler leur terme de service sans solution de continuité, pourront être admis comme remplaçants sans être astreints à un examen devant le conseil de milice.

« Un règlement d'administration générale déterminera le mode à suivre pour que les miliciens de toutes les provinces puissent, avec une égale facilité, se servir de ces remplaçants sans recourir à l'intermédiaire d'une association de remplacements. »

(page 1214) M. le président. - M. Lejeune a proposé une disposition à placer après l'article 8 et ainsi conçue :

« Un mois après l'incorporation du remplaçant, le remplacé pourra être déchargé de toute responsabilité en versant la somme de 300 fr. dans la caisse d'un receveur de l'enregistrement.

« Le remplacé ou le substitué, en vertu de l'article 129 delà loi du 8 janvier 1817, jouira de la même faculté. »

M. Orban a proposé un sous-amendement à l'amendement de M. Lejeune. Le voici :

« Le milicien ainsi remplacé pourra se libérer de toute responsabilité tant pour la première période de dix-huit mois que pour la seconde, en versant la somme fixée par l'article 33 de la loi du 27 avril 1820. »

M. Nothomb. - Messieurs, je ne m'occuperai pas de l'article additionnel proposé par l'honorable M. Lejeune ; je n'examinerai que celui qu'a proposé l'honorable M. Orban.

Cet honorable membre s'est attaché à une seule considération, qui, en effet, est d'un grand poids. Cette considération est celle-ci : Lorsque la loi de 1820 a établi deux périodes, l'une de dix-huit mois, pendant laquelle il est impossible de se rédimer de la responsabilité, et l'autre qui suit l'expiration des dix-huit mois, on n'avait en vue que des remplaçants pris hors de l'armée, c'est-à-dire qui n'avaient pas fait un temps d'épreuve. Depuis, on a créé une nouvelle catégorie de remplaçants, ce sont les miliciens qui se rengagent sous le drapeau. À ceux-là il n'y a pas de temps d'épreuve à demander, puisqu'ils se trouvent déjà dans l'armée, ils se trouvent incorporés ; on peut s'assurer de leur aptitude. Pourquoi donc exiger d'eux la même période d'épreuve de dix-huit mois que l'on exige des remplaçants pris dans l'ordre civil, des remplaçants qui ont toujours été étrangers ou qui sont devenus étrangers à l'armée ?

Cette considération a dû vous frapper, et elle a même engagé l'honorable auteur de l'amendement à conclure en disant qu'il ne voyait pas qu'une objection fût possible contre sa proposition.

J'en conviens, au point de vue où il s'est placé, il est difficile de faire une objection, mais la question présente d'autres faces et je vais vous soumettre quelques doutes.

Vous aurez donc, à l'avenir, deux genres de remplaçants, comme je l'ai déjà fait remarquer hier, les remplaçants avec irresponsabilité complète du remplacé, moyennant le versement de la somme indiquée, et les remplaçants avec responsabilité, pendant dix-huit mois au moins. Il est évident messieurs, que tous les pères de famille rechercheront les remplaçants de la première catégorie (Interruption) et, comme le dit très bien l'honorable M. Delfosse, ils seront plus chers. On leur tiendra compte, en un mot, de la position privilégiée qui leur est faite par la nouvelle loi. Ces remplaçants seront en quelque sorte à l'enchère ; on se les disputera.

Mais là n'est pas la seule difficulté. Qu'arrivera-t-il à la suite de la promulgation de la loi, complétée d'après la proposition de l'honorable M. Orban ?

M. le ministre de la guerre fera dresser dans l'armée, par les chefs de corps, la liste des soldats ou sous-officiers qui consentent à se réengager. J'appellerai cette liste : liste des candidats remplaçants. Cette liste sera transmise, par l'intermédiaire du département de l'intérieur, aux gouverneurs des provinces et on la fera connaître dans tout le pays. Prenez garde maintenant que les pères de famille ne prennent le change. Ils vont s'imaginer qu'ils peuvent se reposer sur les soins du gouvernement et qu'il y aura un nombre suffisant de remplaçants de la catégorie privilégiée pour que tous ceux qui veulent se faire remplacer puissent en obtenir. Pour que vous ne rencontriez aucune difficulté, il faut que l'offre soit en rapport avec la demande et la demande en rapport avec l'offre. A ceux qui me font des signes d'incrédulité je vais maintenant soumettre des chiffres.

Il faut faire ici un calcul des probabilités d'après les statistiques connues. Voici le nombre des remplaçants admis dans l'armée depuis 1830 :

En 1830, 547.

En 1831, 1,016.

En 1832, 2,297.

En 1833, 855.

En 1834, 876.

En 1835, 1,006.

En 1836, 1,052.

En 1837, 1,190.

En 1838, 1,560.

En 1839, 1.092.

En 1840, 1,649.

En 1841, 1,103.

En 1842, 931.

En 1843, 949.

En 1844, 850.

En 1845, 844.

Voilà, messieurs, le nombre des remplaçants pour chaque année depuis 1830. Combien pensez-vous que l'armée ait fourni de remplaçants pour chacune de ces années ? Je n'ai pas pu me procurer les chiffres, mais je n'hésite pas à dire, et M. le ministre de la guerre, sans doute, prendra la parole tout à l'heure, je n'hésite pas à dire que l'armée n'en a pas fourni le quart (Interruption.) Vous dites la sixième partie, alors vous renforcez singulièrement mon argumentation. (Interruption.)

En 1845, 844 pères de famille ont eu recours au remplacement. La liste qui aurait été dressée par M. le ministre de la guerre pour 1845, aurait-elle offert pour les pères de famille 814 candidats remplaçants pris dans l'armée ! Non, messieurs, il aurait mis à leur disposition 150 ou 200 remplaçants tout au plus. Il ne faut donc pas que les pères de famille, au nombre de 844, comptent trop sur les listes que M. le ministre de la guerre fera dresser.

Pourra-t-on compter sur un plus grand nombre d'offres dans l'armée ? Je l'ignore ; il ne faut pas trop se fier à cette expectative, il ne faut pas avoir trop de confiance dans cet espoir.

Maintenant, comment se fera cette répartition par provinces et par arrondissements ?

Je suppose que sur 150 ou 200 candidats remplaçants qui se sont annoncés, M. le ministre de la guerre mette à la disposition d'une province 50 remplaçants, et que 50 pères de famille se présentent. Comment réglera-t-on l'inscription et la préférence ? Etablira-t-on un nouveau tirage au sort pour savoir quels sont les 50 pères de famille sur les 30 qui auront le droit de choisir ces remplaçants d'une catégorie privilégiée ? Ainsi, voilà le sort appelé une seconde fois à intervenir dans la question de la formation de l'armée.

Et voyez à quelles accusations le gouvernement ne serait pas exposé ! Les pères de famille auront compté sur le gouvernement, ils seront partis de l'idée qu'il y aura un nombre suffisant de candidats remplaçants qui s'offrent dans l'armée. Il se trouvera, par exemple, que dans une province, sur 50 pères de famille, 20 devront, à la suite d'un tirage au sort, si vous voulez, chercher par d'autres moyens à se procurer des remplaçants.

Différents incidents pourront se présenter. La liste que M. le ministre de la guerre aura dressée, n'oblige pas les candidats remplaçants qui y seront inscrits ; rien ne les empêchera de se raviser, et de contracter d'une manière directe avec les pères de famille.

Je ne suis donc pas sans crainte sur les conséquences de la disposition additionnelle proposée par l'honorable M. Orban.

Peut-être serait-il prudent de ne faire qu'un essai, sans faire voter par la chambre une rédaction aussi impérative ; on pourrait peut-être proposer cette disposition sous une forme facultative.

Je verrai, messieurs, quelles seront les idées qui pourront résulter du cours de la discussion. Toujours est-il qu'il ne faut pas se faire illusion sur ce point. L'offre faite au nom de l'armée, ne sera pas en rapport avec les besoins constatés aujourd'hui par le nombre des demandes faites de la part des pères de familles ; les chiffres sont là pour prouver le contraire.

Il y a une chose qu'on perd toujours de vue, c'est la question de sécurité pour les pères de famille. Aujourd'hui, un père de famille qui s'adresse à une société ou à un particulier qui fait l'entreprise du remplacement en grand, trouve une espèce de sécurité. Un père de famille a un fils inscrit au premier janvier. Différentes périodes d'incertitude se présentent. Il est possible que ce fils obtienne ce qu'on appelle un bon numéro, dès lors tout est dit. Il se peut qu'au tirage il ait un des numéros élevés qui ne laissent pas de doute ; une commune par exemple doit fournir cinq miliciens ; s'il a en un des 5 premiers numéros il doit marcher ; son père se met en mesure d'avoir un remplaçant, ou bien, la commune doit fournir cinq miliciens, un fils de famille qui veut se faire remplacer obtient le n° 8 ; il est possible qu'il doive marcher par suite d'exemptions accordées aux numéros précédents.

Vous voyez comme l'incertitude peut se prolonger ; en présence des grandes entreprises de remplacement, cette incertitude n'a rien qui effraye les pères de famille, ils sont presque toujours sûrs de trouver des remplaçants ; le terme fatal inscrit dans la loi ne les effraye guère ; ils peuvent même dire à l'entrepreneur : Tenez un homme à ma disposition ; si mon fils ne marche pas, je vous payerai un dédit ; s'il marche, je vous payerai un prix convenu. De cette manière, il y a sécurité complète pour les pères de famille.

Prenons garde d'entrer dans un système qui détruise cette sécurité ; c'est ce qui arriverait peut-être avec l'application absolue de l'article proposé par l'honorable M. Orban. Vous voulez abattre l'association pour le remplacement ou au moins restreindre autant que possible les entreprises de remplacement. Nous réhabiliterons peut-être l'association militaire.

Il pourrait résulter des dispositions que nous adoptons, que le remplacement serait devenu plus difficile. Nous voulons le rendre plus facile. Il se pourrait qu'il perdît sa sécurité aux yeux des pères de famille, quand nous voulons leur donner plus de sécurité. Je soumets ces doutes à l'assemblée, je désire qu'on puisse les faire cesser.

M. Orban. - L'honorable préopinant a commencé par reconnaître et démontrer que mon amendement était parfaitement rationnel, que les motifs que j'avais présentés à l'appui, étaient sérieux et fondés ; mais ensuite il s'est plu à soulever des objections qui, à mon avis, n'ont pas le même mérite et me paraissait avoir peu de solidité. La première conséquence qui résulterait de mon amendement, a-t-il dit, c'est qu'il y aurait à l'avenir deux espèces de remplaçants : les remplaçants avec responsabilité et ceux pour lesquels on ne pourrait se dégager de toute responsabilité vis-à-vis de l'Etat. Je ferai d'abord observer que cette première critique manque de fondement. Il n'y a pas dans l'armée de remplaçants dont on ne puisse racheter la responsabilité vis-à-vis de l'Etat.

Seulement cette faculté n'existe qu'après 18 mois de service, tandis qu'il résultera de mon amendement qu'à l'égard d'une certaine catégorie de remplaçants, cette responsabilité pourra se racheter dès le commencement du service et pour toute sa durée. Cette distinction existe seulement quant au temps et elle est parfaitement justifiée, comme l'a d'ailleurs reconnu l'honorable membre lui-même. Il a signalé ensuite des difficultés, selon lui, auxquelles donnerait lieu l'adoption de mon amendement.

Mais, messieurs, ces difficultés ne sont autre chose que les mesures d'exécution auxquelles donne lieu toute disposition nouvelle introduite dans la législation. Ces difficultés ne sont réelles que quand il y a mauvaise volonté. Il y a un vieux proverbe qui dit que rien n'est plus difficile que les choses que l'on ne veut pas faire. A ce titre, mais à ce titre (page 1215) seulement, il peut exister des difficultés. Je suis convaincu que si l'honorable membre était au ministère, ces difficultés ne l'embarrasseraient pas le moins du monde, si la mesure elle-même était à sa convenance.

M. Nothomb. - Le bon vouloir existerait ; il s'agit de la force des choses.

M. Orban. - Au reste, messieurs, les objections faites par M. Nothomb ne s'adressent pas à mon amendement, mais à la disposition dont elle est le corollaire.

Les observations de l'honorable membre s'appliquent à l'article 8 du projet, et non à mon amendement.

C'est cet article 8 qui crée le système nouveau qu'a combattu M. Nothomb, qui détermine qu'à l'avenir les listes des soldats dont le temps de service est expiré et qui seront aptes au remplacement, seront transmises aux gouverneurs, afin que les miliciens puissent contracter avec eux sans passer par l'intermédiaire des sociétés de remplacement. Mon amendement ne fait que compléter ce système en y rattachant la faculté d'obtenir de l'Etat, comme on l'obtient de la part de la société, la faculté de racheter la responsabilité pour toute la durée du service.

Voyons au surplus ces objections. Il y aura, dit l'honorable M. Nothomb, disproportion entre le nombre de remplaçants que l'armée pourra fournir et le nombre de remplaçants nécessaires pour suffire aux demandes des pères de famille. Cette observation ne prouve rien, car nous n'avons nullement la prétention d'établir un système complet de remplacement, de fournir ainsi tous les remplaçants dont les miliciens peuvent avoir besoin chaque année, pas plus que l'association n'a pu ni voulu le faire elle-même.

La société fournissait annuellement un sixième des remplaçants. Eh bien, le gouvernement pourra faire la même chose, mais il le fera avec plus d'avantage pour tout le monde, avec plus d'avantage pour le remplaçant qui recevra de plus fortes primes et pour le milicien qui payera moins qu'il ne le fait aujourd'hui.

L'honorable M. Nothomb tirant de nouvelles conséquences du rapprochement qu'il a fait entre le nombre des soldats disposés à remplacer et le nombre de miliciens disposés à se faire remplacer, a entrevu là l'origine d'une concurrence, fort à redouter selon lui : ce sera, dit-il, une clause privilégiée de remplaçants, tout le monde voudra les obtenir. Nous reconnaissons volontiers que telle sera la conséquence de la mesure que nous proposons ; mais cette conséquence, nous la considérons comme un des plus grands avantages du système. Cette concurrence inévitable aura pour résultat d'élever les primes à offrir aux soldats disposés à se réengager, et cette élévation des primes augmentera considérablement le nombre de ceux-ci.

L'on ne verra pas les sociétés donner 6 à 700 francs aux rengagés, tandis qu'elles demandent 1,700 à 1,800 francs aux pères de famille ; il y aura concordance entre le prix du remplacement et la prime de rengagement. Voilà l'avantage que nous aurons obtenu.

J'ajouterai quelques mots aux difficultés d'exécution dont l'honorable membre s'est beaucoup préoccupé. Il s'est demandé comment on ferait pour répartir entre les provinces les remplaçants militaires qui se présenteront chaque année, comment on établira le droit de préférence entre les pères de famille.

Vraiment, messieurs, il ne faut pas grand effort de génie pour entrevoir la solution à donner à ces questions.

Nous n'avons pas voulu l'indiquer dans la loi, parce qu'elle constitue une mesure d'exécution à abandonner au gouvernement ; mais la nature des choses l'indique suffisamment.

Ainsi quand le nombre des candidats remplaçants, pour me servir de l'expression de l'honorable préopinant, sera connu, vous en assignerez à chaque province un nombre proportionné au contingent qu'elle fournit à l'armée. Voilà une base équitable, et en l'adoptant on ne soulèvera, j'en suis sûr, aucune réclamation.

Maintenant en ce qui concerne les individus : quand le gouverneur sera prévenu du nombre de remplaçants assigné à sa province, il en donnera connaissance aux pères de famille, avec avertissement de faire parvenir leurs demandes dans un délai déterminé. L'on pourra stipuler, si l'on veut, que les demandes ne seront valables que pour autant qu'elles seront accompagnées du versement d'une somme déterminée. Si les demandes de cette nature excédaient le nombre de remplaçants mis à la disposition du gouverneur, la voie du sort pourrait déterminer entre les demandes un ordre de préférence jusqu'à due concurrence. On n'a à redouter aucun abus d'un semblable pouvoir donné au gouverneur. A tout moment, on donne au gouverneur des mandats de confiance plus étendus que celui-là.

J'ajouterai un mot pour faire ressortir l'avantage qu'assure au trésor public l'adoption de mon amendement. Lorsqu'on s'affranchira de toute responsabilité en versant 317 fr., ce sera un bénéfice presque assuré pour le gouvernement ; car évidemment les chances de responsabilité ne sont pas en raison de la somme payée, quand il s'agit de remplaçants de cette catégorie.

Aujourd'hui, lorsque la société se défie d'un remplaçant, elle peut rejeter sur l'Etat la responsabilité, en versant au bout de 18 mois la somme de 150 florins dans ses caisses et le gouvernement est obligé d'accepter.

De cette manière, il n'a que les mauvaises chances pour lui. Nous voulons qu'il ait les bonnes et les mauvaises, afin qu'il y ait compensation et que le gouvernement ne soit pas exposé à faire, comme aujourd'hui, un métier de dupe.

M. Nothomb. - Il est maintenant bien constat, de l'aveu même de l'honorable M. Orban, que les pères de famille ne peuvent compter que, pour un sixième au plus, sur les remplaçants que le gouvernement leur offrirait, au nom de l'armée. Cinq sixièmes des remplaçants continueraient à être abandonnés à l'industrie priver.

J'insiste sur ce point, parce que, pour me servir de l'expression de l'honorable préopinant, ce fait, on ne le détruira pas. Quoi que vous fassiez, vous devrez vous adresser à l'industrie privée pour les quatre et même les cinq sixièmes des remplaçants.

M. Orban. - J'ai dit que le nombre des remplaçants ayant terminé leur temps de service augmenterait.

M. Nothomb. - Soit ! je vous fais la concession que ce nombre s'élèvera à deux sixièmes, un tiers. Les pères de famille devront encore compter sur l'industrie privée pour les deux tiers. L'honorable préopinant reconnaît ce fait, et je prends acte de son aveu.

L'honorable préopinant considère les observations que j'ai faites comme de simples difficultés d'exécution. Je sais bien qu'on ne peut pas prévoir dans une loi tous les moyens d'exécution. Cependant il est prudent, quand on fait une loi, de se rendre compte des difficultés qui peuvent se présenter dans l'exécution.

Il y a plus : il ne faut pas que les pères de famille puissent prendre le change sur la portée de la loi. Il y aurait eu un danger à ce que l'article fût voté sans observation, sans avertissement. Ils auraient pu croire qu'ils pouvaient compter avec certitude sur les ressources que leur offrait le gouvernement, au nom de l'armée, non pour un sixième ou un tiers, mais pour la totalité des remplaçants.

Tenons donc pour constant que si l'on a recours au tirage au sort, moyen que j'avais indiqué tout à l'heure, les pères de famille auxquels le sort n'aura pas été favorable, devront s'adresser à l'industrie privée. Voyez quelle sera leur position : ils pourront être pris au dépourvu.

On assignera, par exemple, à la province de Luxembourg, trente remplaçants. Cinquante pères de famille se seront fait inscrire chez le gouverneur. Le tirage au sort a lieu. Quelle est la position des pères de famille qui, comptant trop sur la faveur du sort, n'auront pas pris leurs précautions.

M. Orban. - Mais quelle est leur position aujourd'hui ?

M. Nothomb. - Je sais parfaitement quelle est leur position. Mais je ne veux pas que l'on présente le projet de loi comme ouvrant aux pères de famille une ère nouvelle de sécurité.

M. Orban. - Ainsi l'honorable membre veut éclairer les pères de famille sur la portée du projet de loi.

M. Nothomb. - Evidemment !

Il ne faut pas se tromper sur le but de mes observations. Il ne faut pas qu'après l'adoption du projet de loi, on croie pouvoir dire : « Nous n'avons plus besoin de l'industrie privée ! Nous voilà délivrés de l'association militaire. » On se tromperait ; les entrepreneurs de remplacement seront plus exigeants que jamais envers les pères de famille pris au dépourvu à la suite du tirage au sort des candidats remplaçants. Je ne dis pas que cela doive arriver inévitablement ; mais il me semble que ce n'est pas improbable.

Je citerai de nouveau l'exemple d'une province à laquelle on assignerait 30 remplaçants, et où il se présenterait 50 pères de famille.

Il y en aura 20 à qui le sort n'aura pas été favorable, à qui il faudra des remplaçants à tout prix, à la veille peut-être du terme fatal.

Ils achèteront des remplaçants, quel que soit le prix auquel on veuille les mettre.

Je sais bien que leur position n'est guère plus favorable aujourd'hui. Mais il ne faut pas que l'on croie que cette position sera améliorée.

Ainsi mon but principal est, comme l'a dit l'honorable M. Orban en m'interrompant, d'éclairer les pères de famille.

L'objection que j'ai faite s'applique, dit-on, à la disposition tout entière. Je ne le pense pas.

Ces objections auront plus de force, si l'on donne une position privilégiée aux remplaçants dont il est question dans la disposition, position privilégiée qui leur serait acquise à bon droit, je le reconnais, jusqu'à un certain point, par l'amendement de l'honorable M. Orban. Mon objection sera d'autant plus forte que, par cet amendement, vous donnez un privilège tout particulier à cette catégorie de remplaçants.

Ainsi, nous améliorons la position de tous les pères de famille à qui le sort, auquel on veut en appeler de nouveau, sera favorable en leur donnant des remplaçants de la catégorie privilégiée, mais quant à ceux à qui le sort ne sera pas favorable, et ce sera le grand nombre, nous les laisserons dans la position où ils se trouvent aujourd'hui, position qui peut même empirer.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, l'honorable M. Nothomb vous a donné quelques explications sur les inconvénients que pourrait rencontrer dans son exécution l'amendement de l'honorable H. Orban, s'il était accepté. L'honorable M. Orban a cherché de son côté à détruire les observations de M. Nothomb. Mais je dois dire que, pour ce qui me concerne, je n'ai pas été complètement convaincu par les paroles de l'honorable M. Orban, et je crois que, de quelque manière qu'on s'y prenne, si l'amendement est admis, il créera au gouvernement et aux pères de famille qui ne seront pas favorisés par le sort, de véritables embarras.

A ceux qui vous ont été signalés par l'honorable M. Nothomb, j'en pourrais ajouter d'autres. Voici entre autres un exemple dont je puis garantir l'authenticité, car j'ai été à même, il y a peu de jours, de vérifier que l'inconvénient dont je vais parler, peut se rencontrer.

(page 1216) Je suppose que dans une province le nombre des pères de famille qui demandent des remplaçants, s'élève à 50 comme le disait tout à l'heure l'honorable M. Nothomb pour le Luxembourg, et que le gouvernement puisse annoncer à cette province trente soldats disposés à remplacer. Voilà donc trente pères de famille parfaitement rassurés.

Eh bien, messieurs, qu'arrivera-t-il si au dernier moment, au moment de passer l'acte, le soldat ou le sous-officier qui avait accepté de marcher, vient dire : Je me rétracte, je ne veux me vendre à personne. C'est, messieurs, ce qui s'est passé il y a quinze jours encore. J'ai vu, au moment de signer l'acte, un maréchal de logis jeter la plume, et dire : Je ne veux pas me vendre, je continuerai à servir pour mon propre compte. Et le père de famille qui comptait sur ce militaire, s'est trouvé sans remplaçant, il a dû chercher ailleurs.

Au reste, messieurs, si je parle de ces inconvénients, c'est afin qu'ils soient connus de tout le monde, pour que chacun s'attende à ce qui peut lui arriver. Mais pour montrer que le gouvernement ne recule pas devant les difficultés, je ne demanderai pas mieux que d'accepter une proposition analogue à celle de l'honorable M. Orban, pour un temps limité, par exemple pour deux ans. Pendant deux ans le département de la guérie pourrait se charger de la besogne et vérifier par l'expérience si la mesure est avantageuse ou non au gouvernement et aux particuliers, et déclarer alors s'il s'y rallie définitivement.

Si cette proposition était adoptée, messieurs, je m'écarterais un peu de l'amendement de l'honorable M. Orban et je le rédigerais en ces termes :

« Le gouvernement pourra autoriser les miliciens ainsi remplacés à se libérer de toute responsabilité en versant une somme égale, au moins, à celle fixée par l'article 33 de la loi du 27 avril 1820. »

Avec ces conditions, messieurs, je crois que le gouvernement pourrait accepter l'amendement.

Transmission par le sénat

M. le président. - Je viens de recevoir un message du sénat qui nous renvoie le projet de loi relatif à la remise des droits de tonnage sur les navires important des denrées alimentaires et à l'interdiction de la distillation des pommes de terre, projet qui a été amendé par cette chambre.,

M. Delehaye. - Je proposerai le renvoi du projet amendé à la commission qui a examiné le projet primitif.

- Cette proposition est adoptée.

Discussion des articles

M. Orban. - M. le ministre de la guerre vient de faire un pas vers ma proposition, mais il voudrait qu'elle ne fût introduite dans la loi qu'à titre d'essai. Messieurs, une proposition ayant un semblable caractère ne peut être adoptée ; les lois doivent être impératives ; elles ne doivent pas être conçues de telle sorte que l'administration puisse se soustraire à leur exécution.

Il est évident qu'on peut s'attendre à rencontrer dans certaines parties de l’administration de l'opposition à la mesure proposée. Ce serait, selon, moi, favoriser de semblables dispositions que de subordonner la prorogation de cette disposition aux effets qu'elle aurait produits pendant un temps déterminé.

M. le ministre de la guerre semble redouter les embarras que peut donner à l'administration l'adoption de l'amendement que j'ai l'honneur de proposer.

Mais, messieurs, quels embarras cette disposition peut-elle produire ? Toute sa portée est d'augmenter de dix mois la responsabilité du gouvernement. Cette responsabilité lui incombe déjà pendant six ans et demi ; je propose d'ajouter à ce temps les 18 mois qui le précèdent.

Messieurs,, dans l'état actuel des choses le gouvernement a déjà tous les embarras qu'il redoute ; seulement il n'en a pas les bénéfices. Si je vous donnais lecture de l'arrêté déterminant les obligations de l'administration de la guerre en cette matière, si je vous disais les services que l'administration de la guerre doit rendre à la société d'encouragement, vous verriez, messieurs, que la besogne que nous voulons imposer au gouvernement n'est rien à côté de celle qu'il fait gratuitement sans qu'il en résulte aucun bénéfice pour le trésor et aucun avantage pour les pères de famille.

Lorsque la question du remplacement a été agitée à l'occasion du budget de la guerre, j'avais émis l'opinion que l'administration de la guerre faisait en réalité la besogne de la société par les quartiers-maîtres. Mais comme je savais qu'un arrêté du général Buzen avait modifié les dispositions arrêtés en 1838, je n'avais osé affirmer que ces prescriptions continuaient à être exécutées. Depuis lors, messieurs, j'ai fait de nouvelles recherches et j'ai appris qu'immédiatement après que le général de Liem avait quitté le département de la guerre, les dispositions abrogées par ce ministre avaient été remises en vigueur avec quelques légères modifications.

Voici, messieurs, le texte de cet arrêté, à la date du 7 février 1844 : (M. Orban donne lecture de cet arrêté.)

Eh bien, messieurs, je vous le demande, lorsque le département de la guerre a rempli toutes ces obligations, que reste-t-il à faire à la société, sinon à passer le contrat de remplacement et à en percevoir les bénéfices ? Et c'est lorsque l'on accomplit bénévolement une pareille tâche pour le compte d'autrui, que l'on semble redouter le surcroît de travail insignifiant qui doit résulter de la mesure proposée !

M. le ministre de la guerre a signalé- un autre inconvénient. Il dit : Qu'arrivera-t-il lorsque vous aurez signalé à l'autorité civile de la province un certain nombre de militaires disposés au rengagement, quel parents auront compté sur ces remplaçants et qu'au moment de contracter ceux-ci s'y refuseront ?

Mais, messieurs, il arrivera pour les parents ce qui leur arrive aujourd'hui lorsqu'ils sont sur le point de contracter avec un remplaçant et que celui-ci, maître de sa volonté jusqu'au moment de la signature du contrat, se refuse à donner à cette signature. Il n'y a là rien d'extraordinaire. Rien ne sera changé sous ce rapport à la position des intéressés.

Nous n'avons point la prétention de faire disparaître tous les inconvénients inhérents au remplacement, notre but est d'y apporter des améliorations, celles que nous proposons sont incontestables.

M. de Roo, rapporteur. - Le sous-amendement de l'honorable Orban présuppose nécessairement l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Lejeune. Cet amendement est extrêmement favorable au remplacement, est-ce un bien est-ce un mal ? Je crois plutôt que c'est un mal. En effet, messieurs, les remplaçants sont généralement mal vus dans l'armée ; ils ont la réputation de se conduire mal, d'être de mauvais camarades. Mais je laisserai là ces considérations, et j'envisagerai la question sous un autre point de vue.

Le remplacement opéré comme on le propose n'augmentera-t-il pas considérablement les exemptions ? II ne faut pas perdre de vue qu'un remplaçant n'exempte pas seulement le remplacé, mais qu'il peut exempter encore les deux frères de celui-ci ; il peut donc remplacer trois individus, et ainsi d'exemption en exemption on finira par ne plus trouver des miliciens propres à faire partie du contingent à marcher. Maintenant déjà par la multiplicité d'exemptions, le premier numéro à marcher est ordinairement très élevé.

Ainsi, messieurs, lorsqu'on veut accorder au remplacement une faveur comme celle dont il s'agit, il faut au moins prendre quelques garanties que le remplaçant restera dans l'armée et ces garanties je ne les trouve pas dans le système proposé par l'honorable M. Lejeune.

La loi exige que le remplacé soit responsable pendant dix-huit mois de son remplaçant, parce que c'est précisément dans les premiers temps après l'incorporation que les désertions sont les plus fréquentes ; alors les hommes ne sont pas encore habitués au service, et ils désertent beaucoup plus fréquemment que lorsqu'ils se sont faits à la vie militaire. Si donc la chambre veut adopter l'amendement de l'honorable M. Lejeune, je demanderai au moins qu'elle conserve une certaine garantie et qu'elle substitue au délai d'un mois, proposé par M. Lejeune, celui d'un an, au moins celui de six mois. Je proposerai 6 mois.

M. le président. - Voici une disposition que M. le ministre de la guerre propose d'intercaler entre le premier et le deuxième paragraphe de l'article 8 :

« Cette mesure ne peut s'étendre aux musiciens gagistes et aux ouvriers, qui ne peuvent, en cette qualité, être admis comme remplaçants. »

M. Veydt. - Dans la séance d'hier, M. le ministre de la guerre, en répondant à l'honorable M. Rogier, a déclaré que, pour le moment, le gouvernement ne favorise aucune société pour le remplacement ; qu'il n'est ni pour ni contre.

Un arrêté royal d'une date récente, du 15 de ce mois, contresigné par M. le ministre de la guerre, est d'accord avec cette déclaration. En effet, les bénéfices qu'un arrêté de 1837 avait accordés aux remplaçants fournis par l'intermédiaire de l'association générale pour l'encouragement du service de l'armée,, ont été étendus aux miliciens de la plus ancienne classe et aux sous-officiers et soldats dont le terme de service est expiré, et qui seront admis comme remplaçants, sans que l'on ait eu recours à une association de remplacements quelconque.

C'est là une bonne mesure, une mesure équitable. Mais elle viendra à cesser, si les dispositions du gouvernement changent. Il n'y aura de garantie certaine que lorsque la disposition de l’arrêté du 15 mars qui conserve aux remplaçants, dont s'occupe l'article 8 d'une manière spéciale, leurs droits acquis, les grades dont ils sont revêtus et leurs chevrons d'ancienneté, trouvera sa place dans une loi. L'occasion s'en présente tout naturellement ici. Toutefois avant d'en faire l'objet d'un amendement, je serais, charmé de connaître l'opinion de l'honorable ministre de la guerre.

M. Nothomb. - Messieurs, je ne sais si l'on a bien saisi la proposition faite par M. le ministre de la guerre, en remplacement de l'article additionnel que l'honorable M. Orban a proposé.

M. le ministre de la guerre a dit qu'il ferait un essai de deux ans, par exemple. Cet amendement ne comporte pas nécessairement cette application.

Que propose l'honorable M. Orban ? Il propose de dire dans la loi d'une manière impérative, absolue, définitive, que le milicien, ainsi remplacé, pourra se libérer de toute responsabilité, moyennant telle somme. M. le ministre de la guerre qui sera chargé de l'exécution de la loi, trouve que c'est un peu trop s'aventurer ; il propose de dire que le gouvernement pourra autoriser le milicien ainsi remplacé à se libérer de toute responsabilité.

Je pense, messieurs, qu'il est entendu qu'à la suite de la promulgation de la loi et, si l'on veut, en même temps qu'on promulgue la loi, il paraîtra un arrêté royal dans lequel se trouvera une disposition consacrant l'amendement de l'honorable M. Orban sans fixation de terme ; mais si dans deux, trois ou quatre ans on découvrait qu'il y a des inconvénients, (page 1217) le gouvernement modifierait la disposition, sans avoir besoin de recourir aux chambres ; j'avoue, messieurs, que ceci me semble très prudent.

Il ne faut pas se faire illusion sur les innovations ; je ne repousse pas les innovations ; il me semble qu'hier j'en ai donné une preuve. Mais je ne veux pas non plus qu'on se lance d'une manière aventureuse dans les expériences nouvelles. Avez-vous de la défiance contre M. le ministre de la guerre, contre le gouvernement ? Croyez-vous qu'à la suite du vote de la loi, il ne mettra pas à exécution la proposition de l'honorable M. Orban ? Je n'hésite pas à croire que M. le ministre de la guerre s'engagera dès à présent à user de la faculté qui sera écrite dans la loi, en ce sens qu’immédiatement la disposition proposée par l'honorable M. Orban sera mise en application.

Nous verrons dans deux ou trois ans s'il y a des inconvénients. S'il y a des inconvénients, l'honorable M. Orban lui-même regretterait qu'on dût s'adresser au pouvoir législatif pour faire cesser l'application de la disposition qu'il a proposée. Quelque grande que puisse être la confiance de l'honorable M. Orban dans son amendement, je le prie néanmoins d'y réfléchir ; son but est atteint sans danger.

Peut-on supposer que M. le ministre de la guerre, ayant usé de la faculté, et aucun inconvénient ne se présentant dans deux ou trois ans, vînt révoquer la disposition ? Evidemment non ; le gouvernement compromettrait étrangement sa responsabilité.

Je crois donc, sauf meilleur avis, que ce sera agir prudemment que d'adopter la proposition facultative proposée par M. le ministre de la guerre. M. le ministre vous donnera sans doute des explications conformes aux conjectures que je fais en ce moment sur ses intentions.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Je me rallie volontiers à la proposition qu'a annoncée l'honorable M. Veydt..

M. Veydt. - Je vais la formuler en amendement.

M. Orban. - Messieurs, lorsque tout à l'heure j'ai combattu l'amendement de M. le ministre de la guerre, j'avais compris que M. le ministre voulait faire de mon amendement une mesure provisoire qui n'aurait qu'une durée de deux années ; c'est, je dois le dire, cette modification que j'ai combattue.

Mais maintenant je viens de relire l'amendement de M. le ministre de la guerre.

Cet amendement pose seulement comme une faculté de la part du gouvernement, ce qui dans mon amendement était une obligation pour lui.

Or, messieurs, je dois être sincère, je n'ai voulu faire qu'une nouvelle application, une application plus étendue du principe déposé dans l'article 33 de la loi de 1817, et le texte de cet article que je viens de consulter est conçu, me semble-t-il, d'une manière plus conforme à la rédaction de M. le ministre de la guerre qu'à la mienne. Il y est dit que le milicien pourra être dégagé de toute responsabilité, ce qui suppose une faculté laissée au gouvernement.

Je ne veux pas dire plus dans mon amendement, et je serais dès lors assez disposé à adopter la rédaction de M. le ministre de la guerre.

M. de Garcia. - Je remercie l’honorable M. Nothomb des explications qu'il a données sur la partie de l'amendement de M. le ministre de la guerre dont je n'avais pas bien compris le sens. D'après les explications données, il est impossible de refuser au gouvernement le droit que lui réserve l'amendement. Il est incontestable qu'au point de vue de la responsabilité qu'on veut faire disparaître d'une manière absolue, il peut se présenter des circonstances telles qu'il pourrait s'établir un déficit réel dans les rangs de l'armée. Si on rejette l'amendement proposé, le gouvernement pourrait se trouver privé de tous moyens pour remplir convenablement les cadres de l'armée. Je le répète donc, selon moi, l'on ne peut, sans danger, refuser au gouvernement la faculté qu'il réclame. J'appuie donc de toutes mes forces l'amendement présenté par M. le ministre de la guerre.

M. Nothomb. - Je n'admets pas l'interprétation que l'honorable M. Orban vient de donner à l'article 33 de la loi du 20 avril 1820. (Interruption.)

Vous prétendez que le remplacé, d'après l'article 33, peut seulement avec l'autorisation du gouvernement être déchargé de la responsabilité après 18 mois de service du remplaçant en versant la somme de 150 florins. Ce n'est pas ainsi que l'article 33 doit être entendu. C'est un droit pour le remplacé de pouvoir se décharger dans ce cas de toute responsabilité. C'est ainsi que la loi a toujours été entendue ; elle ne peut pas être entendue autrement.

Mais nous nous occupons ici d'un cas nouveau.

Les deux cas ne sont pas les mêmes.

M. Orban. - Si l'article 33 doit être interprété comme vient de le faire l'honorable M. Nothomb, je n'ai plus de raison pour modifier mon amendement.

M. le président. - M. Veydt vient de proposer un amendement ainsi conçu :

« En cas d'admission, ils conserveront les droits acquis, les grades dont ils sont revêtus et les chevrons d'ancienneté. »

- La discussion est close.

M. le président. met aux voix le premier de l'article 8 ainsi conçu : « Les miliciens de la plus ancienne classe de milice, de même que les volontaires dont le terme de service est sur le point d'expirer, et qui seront reconnus par le gouvernement aptes à renouveler leur terme de service sans solution de continuité, pourront être admis comme remplaçants sans être astreints à un examen devant le conseil de milice. »

- Il est adopté.

Le deuxième paragraphe proposé par M. Veydt est ensuite mis aux voix et adopté.

M. le président. – Paragraphe additionnel proposé par le gouvernement :

« Cette mesure ne peut s'étendre aux musiciens gagistes, aux ouvriers qui ne peuvent en cette qualité être admis comme remplaçants. »

- Adopté.

« § 4. Un règlement d'administration générale déterminera le mode à suivre pour que des miliciens de toutes les provinces puissent, avec une égale facilité, se servir de ces remplaçants, sans recourir à l'intermédiaire d'une association des remplacements. »

- Adopté.

M. le président. - Viennent maintenant les amendements proposés par M. Orban et M. Lejeune, sous-amendés par M. de Roo.

M. Orban. - Le sous-amendement de M. de Roo se rapporte à l'amendement de M. Lejeune.

Plusieurs voix. - Commençons par l'amendement de M. Lejeune.

- Le sous-amendement de M. de Roo est mis aux voix. Il n'est pas adopté.

La chambre passe ensuite à la proposition de M. Lejeune, ainsi conçue :

« Un mois après l'incorporation du remplaçant, le remplacé pourra être déchargé de toute responsabilité, en versant la somme de trois cents francs dans la caisse d'un receveur de l'enregistrement.

« Le remplacé ou substitué, en vertu de l’article 129 de la loi du 8 janvier 1817, jouira de la même faculté. »

- Elle n'est pas adoptée.

Amendement proposé par M. Orban :

« Le milicien ainsi remplacé pourra se libérer de toute responsabilité tant pour la première période de dix-huit mois que pour la seconde, en versant la somme fixée par l'article 33 de la loi du 27 avril 1820. »

- Cet amendement est adopté.

L'ensemble de l’article 8 tel qu'il a été amendé est ensuite mis aux voix et adopté.

La chambre passe à l'article 7 nouveau ainsi conçu :

« Art. 7. Il est défendu à tout fonctionnaire public, tant civil que militaire, ainsi qu'à leurs employés, de prendre aucune part, soit aux opérations, soit aux bénéfices d'une société quelconque ayant pour objet le remplacement militaire.

« Aucun privilège, aucune faveur ne pourra être accordée soit directement soit indirectement à des associations de ce genre.

« Art. 7 (amendement présenté par M. le ministre de l'intérieur ). Il est défendu à tout fonctionnaire ou employé civil participant de quelque manière que ce soit à l'application des lois sur la milice nationale, et à tout militaire, de prendre aucune part aux opérations ayant pour objet le remplacement militaire opéré pour compte d'une société ou pour celui d'un particulier, ni aux bénéfices qui peuvent en résulter.

« Aucun privilège, aucune faveur ne pourra être accordée soit directement, soit indirectement à des entreprises de ce genre. »

M. de Roo, rapporteur. - Il est facile de voir que la disposition proposée par la section centrale est beaucoup plus étendue, qu'elle comprend tous les fonctionnaires publics, de quelque catégorie qu'ils soient.

M. le ministre de l'intérieur veut restreindre l'application de l'article, indépendamment des militaires, aux fonctionnaires ou employés civils, participant de quelque manière que ce soit à l'application des lois sur la milice. Il sera très difficile de poser la limite. Ainsi je demanderai si la limite comprend les bourgmestres et les échevins.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Comme vient de le dire l'honorable rapporteur, la proposition de la section centrale est beaucoup plus étendue que l'amendement présenté par M. le ministre de l'intérieur. La section centrale avait posé un principe qui nous a paru exorbitant : le principe d'interdire à tout fonctionnaire public la faculté d'avoir des intérêts dans une société, et par suite de participer à des bénéfices. Mais c'est là jeter une véritable défaveur sur les sociétés frappées de cette prohibition, et pourtant parmi ces sociétés il s'en trouve qui sont constituées en vertu d'un arrêté royal

On ne comprend pas pourquoi une semblable défense serait faite à des fonctionnaires qui à raison de leurs fonctions ne peuvent rien avoir à démêler avec les opérations de la société dans laquelle on leur interdit de s'intéresser.

Je conçois que, dans la loi relative à la fixation des traitements des membres de l'ordre judiciaire, on ait interdit aux magistrats de prendre part à l'administration des sociétés commerciales ou industrielles. Outre des raisons de convenance, on n'a pas voulu les distraire de leurs fonctions. Mais ou n'a pas été jusqu'à leur interdire d'avoir des actions dans ces sociétés ; loin de là, on a même reconnu qu'ils peuvent exercer les fonctions de commissaire-surveillant dans ces sociétés.

Dans quel but aller s'immiscer, comme le propose la section centrale, dans la fortune privée des fonctionnaires, dans quel but d'utilité publique leur interdire de prendre part aux opérations d'une société plutôt que d'une autre ? M. le ministre de l'intérieur a cru convenable de restreindre cette défense aux militaires et aux fonctionnaires ou employés civils participant de quelque manière que ce soit à l'application des lois sur la milice.

Cette défense se justifie d'elle-même. Elle n'est que la reproduction d'un principe posé dans l'article 175 du Code pénal ; car il est reconnu que les fonctionnaires quelconques ne peuvent participer à des opérations qu'en leur qualité ils doivent contrôler ou surveiller.

C'e.st le principe que M. le ministre de l'intérieur a voulu consacrer par (page 1218) son amendement. Je pense que la chambre n'hésitera pas àl’ adopter, qu'elle ne mettra pas tous les fonctionnaires et certaines sociétés en quelque sorte hors du droit commun..

L'honorable M. de Roo a dit que la difficulté serait de déterminer la limite ; cette difficulté n'existe pas ; car rien n'est plus facile que de savoir quels sont les fonctionnaires ou employés civils qui participent à l’application des lois sur la milice nationale. On n'a qu'à ouvrir les lois de 1817 et 1820 et les lois subséquentes pour savoir quels sont ces fonctionnaires.

- L'article 7 nouveau est mis aux voix et adopte avec la rédaction proposée par M. le ministre de l'intérieur.

« Art. 9. (Art. 2 du projet de loi du gouvernement). La durée du service sera de neuf années pour toutes les classes levées antérieurement à la mise à exécution de la présente loi. »

M. Lebeau. - Je ne sais si l'on a bien examiné toute la portée de cette dernière disposition. Je ne la crois pas d'une équité rigoureuse. Qu’arrivera-t-il pour les miliciens qui sont remplacés depuis deux ans ? Est-ce que leurs remplaçants seront en droit de demander un supplément, de prix ? Ils ont remplacé pour cinq ans, en vertu des lois existantes, alors. Les remplaçants ont contracté pour cinq ans ; ils n'ont donc reçu le prix que de cinq ans de services militaires. Seront-ils obligés de servir pendant huit ans ? ou le remplacé sera-t-il tenu à des dommages-intérêts, à un supplément de prix pour les années excédant le nombre pour lequel il y a eu engagement ? La section centrale a-t-elle fixé son attention sur ce point ? Je ne vois rien dans le rapport.

Cette disposition est tellement entachée de rétroactivité, que je ne conçois pas qu'on puisse la voter sans explication.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Il ne me sera pas difficile de répondre à l'honorable préopinant au sujet de la condition faite aux remplaçants qui se trouvent atteints par l'article 9 en discussion. L'honorable membre demande quelle sera la position des remplaçants. Elle sera ce qu'elle a toujours été depuis que la loi sur la milice existe. Cette loi a prescrit la forme du contrat à passer entre le remplacé et le remplaçant.

On ne peut s'écarter de cette formule, puisque la loi l'a prescrite.

Voici les termes de la loi :

« Le remplaçant s'oblige à remplacer dans la milice nationale, le milicien appelé au service, et à remplir pour lui toutes les obligations dans le service militaire. »

Il n’est question d'aucun terme de service.

Lorsque cet article a été rédigé, effectivement la période de service des miliciens était fixé à 5 ans. Mais il est arrivé que les miliciens sont restée bien plus longtemps sous les armes.

Je pourrais citer cet exemple qui a déjà été représenté à l'honorable assemblée.

C'est celui des miliciens de 1826. Ils ont été rappelés en 1831, ainsi que les remplaçants, et tout le monde a servi sans réclamations.

Du moment, me semble-t-il, où un article du contrat est rédigé dans la forme que je viens de lire, je ne vois pas que les remplaçants puissent faire autre chose que de remplir toutes les obligations du remplacé vis-à-vis l'Etat. Or, si l’Etat juge convenable pour une cause quelconque, soit pour désordres intérieurs, soit pour cause de guerre, de rappeler toutes les classes sous les armes, il ne faut que la mise de l'armée sur pied de guerre pour maintenir les remplaçants en activité aussi longtemps que le gouvernement peut avoir besoin d'eux, et je ne pense pas que de ce chef ils aient rien à réclamer. Je ne dis pas que dans des cas semblables, il n'y ait pas convenance pour les remplacés de venir à leur secours ; mais d'obligations, il n'y en a pas.

M. de Roo, rapporteur. - L'honorable M. Lebeau demande si le remplaçant n'aura pas droit à un supplément de prix par suite de l'augmentation de la durée de son engagement. Messieurs, c'est là une question civile entre le remplaçant et le remplacé. Si le remplaçant croit qu'il a droit à un supplément de prix, il fera valoir ses réclamations devant les tribunaux. Mais le gouvernement ne doit pas se mêler de contestations entre particuliers. Le remplaçant une fois incorporé doit faire son service d'après les prescriptions de la loi.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, avant de laisser engager plus avant la discussion qui vient de s'établir sur l'article 9, je demanderai à soumettre à la chambre quelques considérations tendant à démontrer la nécessité du maintien de cet article.

Le projet de loi recule d'une année l'âge de la milice ; il faut, pour entrer dans ce système, que la milice ne soit pas levée pendant une année. L’article 9 porte que la durée du service sera de neuf années pour toutes les classes levées antérieurement à la mise à exécution de la présente loi. Cet article a pour objet de conserver, pendant cette époque de transition, huit classes de milice à l'armée.

La classe de 1847 étant commencée, le système nouveau, c'est à dire la levée à 20 ans au lieu de 19, ne pourra être introduit que l'année prochaine. La levée de la milice n'aura pas lieu en 1848.

L'état des classes sera comme il suit : (suit une longue énumération, des effectifs probables de 1847 à 1857. Cette énumération n’est pas reprise dans la présente version numérisée.)

On voit par cet exposé que si la chambre n'admet pas le terme transitoire de neuf ans proposé à l'article 9, le gouvernement n'aura à sa disposition (page 1219) que sept classes de milice depuis l'année 1848 jusques et y compris l'année 1855.

Le gouvernement né peut admettre cette réduction pendant une période aussi longue (8 ans), ce serait assumer une trop grande responsabilité. La chambré ne peut pas vouloir que la loi sur l'organisation de l'armée reste inexécutable à défaut d'hommes pour remplir les cadres.

La prolongation de terme proposée n'aura rien de gênant pour les hommes des classés antérieures, c'est simplement une prolongation de la durée de la réserve pendant laquelle ils pourront se marier ; ce n'est donc qu'une sorte d'avertissement qu'en cas de circonstances extraordinaires, ils peuvent être rappelés.

Qu'arriverait-il si la chambre, ayant repoussé la proposition et le gouvernement n'ayant plus à sa disposition que sept classés de milice, il survenait quelque événement inattendu qui obligeât de compléter l'armée immédiatement ? Le gouvernement devrait venir demander aux chambres une loi autorisant un rappel sur les classes antérieures. Ce serait un retard dans l'organisation qui pourrait avoir des conséquences gravés, et un rappel de cette espèce serait plus préjudiciable à l'Etat et aux miliciens que la prolongation d'une année de service passée dans la réserve, puisqu'il faudrait faire de nouveaux frais d'habillement et d'équipement.

La proposition du gouvernement ne peut, au surplus, rencontrer aucune objection sérieuse :

Les miliciens de cette catégorie peuvent se marier sur la simple production d'un certificat constatant qu'ils ont satisfait à leur masse ; des autorisation de se rendre à l'étranger sont accordées sans difficulté aux miliciens delà plus ancienne levée ; leur rappel enfin ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité en est bien démontrée et lorsqu'en quelque sorte le gouvernement se trouve obligé d'en solliciter l'autorisation préalable de la législature, puisque toute réunion extraordinaire de troupe nécessite des demandes de subsides.

Quant aux difficultés qui pourraient résulter des exigences de quelques remplaçants, ou bien même de leur désertion, ces dernières ne semblent pas être à redouter de la part d'hommes auxquels ne viendra incomber aucune charge nouvelle du chef de la prolongation de la durée du service pendant un an, et il devient, dès lors, bien naturel de leur opposer cette absence de charges, s'ils venaient à réclamer de ce chef aux remplacés le payement d'un prix supplémentaire.

Quoi qu'il en soit, le cas s'est présenté en 1853. La levée de 1826 avait été licenciée et avec elle les remplaçants de cette levée. Plus tard, toute la levée fut rappelée et avec elle les remplaçants ; il est à remarquer que bien peu d'entre ceux-ci ne répondirent pas à cet appel, et que ce n'est guère qu'en 1836 qu'ils furent licenciés de nouveau.

Eh bien, cette opération s'est faite sans entraves ni embarras pour les particuliers, et il est à supposer qu'il en sera encore de même dans le cas présent. N'en serait-il pas d'ailleurs de même si l'armée devait être mise sur pied de guerre et pourrait-on alors songer à des licenciements réguliers et à date fixe ? Non, messieurs, dans ce cas tout le monde reste jusqu'à ce que l'on juge convenable et conforme à l'intérêt de l'Etat d'autoriser des renvois dans les foyers.

Or, ici aussi l'intérêt de l'Etat veut que transitoirement les plus anciennes classes ne reçoivent leurs congés qu'après neuf années de service, et cet intérêt doit, au besoin, primer les intérêts particuliers.

M. Lebeau. - Messieurs, à en juger d'après l'espèce d’indifférence avec laquelle cette discussion est écoutée, il est possible que je me trompe sur l'importance de cette disposition ; mais je dois dire que les arguments donnés par M. le ministre de la guerre ne m'ont pas le moins du monde émus, ils n'ont pas du tout ébranlé ma conviction que nous faisons ici un acte qui n'est pas équitable.

Certainement, messieurs, le principe de la non-rétroactivité n'enchaîne pas le législateur au même degré que le magistrat. Pour le magistrat, c'est un principe légal qui permet d'annuler sa décision, s'il le viole. Pour le législateur, ce n'est qu'un principe d'équité, qu'à la vérité il a la puissance matérielle de méconnaître. Voilà toute la différence qu'il y a, selon moi, sous ce rapport, entre le législateur et le magistrat au point de vue moral.

Messieurs, je ne méconnais pas que les convenances administratives militent en faveur de la disposition actuellement en discussion. Mais, à côté d'un principe d’équité, il me semblait que les convenances administratives n'avaient plus qu'une importance secondaire. Et d'ailleurs, messieurs, il pourrait être satisfait à ces convenances administratives par des combinaisons qu'il ne m'appartient pas d'indiquer ; M. le ministre de la guerre pourrait les indiquer plus aisément que moi. Cependant il m'en vient une à l'esprit : il me semble que si transitoirement le contingent annuel était augmenté, on sauvegarderait les intérêts de l'armée, et le respect d'un principe qu'il n'est pas permis de violer aussi légèrement qu'on vous sollicite de le faire aujourd'hui.

On vous a lu, messieurs, la formule du contrat d'engagement qui contient l'obligation pour le remplaçant de servir pendant tout le temps auquel le milicien aurait été astreint lui-même. Mais, messieurs, il faut interpréter cette clause de bonne foi ; l'interprétation de cette clause, il faut la puiser dans la législation existante à l'époque des contrats de remplacement.

Que disait la législation sous l'empire de laquelle ces remplacements ont eu lieu ? Il disait qu'en temps de paix le service est de cinq ans, mais qu'en temps de guerre ce service peut être prorogé indéfiniment ; et voilà comment on explique qu'on a pu, dans les premières années qui ont suivi la révolution, sans blesser un principe d'équité, sans proclamer le principe de la rétroactivité des lois, sans altérer la position des miliciens et sans léser les intérêts des remplaçants, maintenir les uns et les autres» indéfiniment sous les drapeaux jusqu'à la paix.

Mais bien certainement le remplaçant qui a voulu mesurer l'étendue de ses engagements, a consulté la loi. Il a vu que la loi lui garantissait qu'en temps de paix il ne devait pas servir au-delà de cinq arts. Voilà comment il faut interpréter la clause qui se trouve dans le contrat, si on veut l'interpréter avec bonne foi.

Messieurs, j'ai parlé principes, on a répondu convenances. Eh bien, sur ce terrain même je crois qu'on peut encore combattre M. le ministre de la guerre. Il y a peut-être d'autres moyens ; mais je me suis borné à en indiquer un qui me paraît très simple, c'est l'augmentation temporaire du contingent.

Quant à moi, je ne voterai jamais pour une disposition pareille.

M. Donny. - Messieurs, dans l'hypothèse, au moins douteuse, que la chambre adopte l'article 9 du projet, il me paraît que M. le ministre de la guerre a donné à cet article une interprétation qu'on ne peut pas admettre comme exacte.

Il vous a fait l'énumération des classes qui, d'après lui, tomberaient sous l'application de cet article, et, dans cette énumération, il a compris la levée de 1839.

Je ferai d'abord observer à M. le ministre de la guerre que la levée de 1839, d'après la loi existante, a déjà rempli ses obligations. Au ler janvier 1847, elle a eu accompli ses huit années de service, et si elle n'est pas encore licenciée, c'est parce que d'autres miliciens ne sont pas rentrés ; mais légalement parlant, elle a rempli ses obligations ; on doit donc la licencier.

Pourquoi veut-on la tenir sous les drapeaux ? II me semblé qu'il n'y a aucune bonne réponse à donner à cette question.

En effet, pourquoi M. le ministre de la guerre veut-il, avec l'article 9 du projet, que tous les miliciens des levées antérieures servent pendant neuf ans ? C'est afin qu'il y ait constamment sous les drapeaux huit classes de miliciens ; je crois que c'est là le seul motif. Eh bien ! si l'interprétation de M. le ministre de la guerre devait être admise, il en résulterait que M. le ministre aurait pour 1847, non pas huit classes, comme il le veut, mais 9 classes, et je vais les lui énumérer. Il aurait les classes de 1847, 1846, 1845, 1844,1843, 1842, 1841, 1840 ; en voilà huit, et s'il y joint 1839, il en aura neuf.

Il faut que la classe de 1839 soit licenciée et alors, en appliquant le système de la loi à partir de 1840, M. le ministre pourra cette année-ci disposer de 8 classes en y comprenant 1847. L'année prochaine il en aura également 8 et ainsi de suite. Si M. le ministre persistait à entendre la loi comme il vient de l'indiquer, s'il persistait à retenir 9 classes sous les drapeaux, s'il persistait à retenir arbitrairement une levée qui a déjà satisfait à ses obligations, je voterais non seulement contre l'article ; mais je voterais de plus contre la loi, si l'article était adopté, ce qui, j'espère, ne sera pas le cas.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - J'ai cherché à démontrer par des chiffres que pour parvenir à lever la milice à l'âge de 20 ans, au lieu de prendre les hommes à 19 ans, comme on les prend maintenant, nous aurions nécessairement une époque de transition qui serait de 8 années, pendant lesquelles il faudrait conserver en réserve une neuvième classe. L'honorable M. Lebeau s'est opposé à cette disposition en disant qu'on ferait mieux de renvoyer, comme on a l'habitude de le faire, les miliciens après 8 années de service, sauf à augmenter pendant 8 ans le contingent afin d'avoir sous les armes l'effectif nécessaire.

Mais, messieurs, je ferai une seule observation, c'est qu'en conservant tout le monde on aurait par compagnie 70 à 75 hommes, mettez 80, si vous le voulez. Eh bien, dès que vous réunirez l'armée, ne fut-ce que sur le pied de rassemblement, il faut au moins 100 hommes par compagnie, il faut des bataillons de 600 hommes ; et rien que pour l’époque du camp, il y aurait à recourir aux classes qui sont en réserve. On s'exposerait ainsi à deux embarras : le premier, en n'ayant que sept classes à mettre sous les armes, ce serait d'en avoir un de moins que ne le veut la loi d'organisation. Vous auriez en outre à employer une classe entière non exercée, ce qui rendrait impossible la bonne et suffisante organisation de l'armée sur le pied de guerre. J'ai cherché à expliquer qu'en conservant les hommes pendant une année de plus pour traverser l'époque de transition, on leur imposait bien une certaine chargé, puisqu'il est toujours pénible de ne pas être entièrement libre, mais qu'on rendait leur position aussi facile que possible. Je ne vois pas moyen, si l'on se borne à augmenter tout simplement le contingent annuel, de concilier cette mesure avec les lois que la chambre a votées il y a deux ans..

M. Delfosse. - Il est bien évident que cette disposition ne doit pas s'appliquer à la levée de 1839. La levée de 1839 a rempli ses obligations, elle a droit à être licenciée cette année. Il ne faut pas que le département de la guerre ait 9 classes à la disposition ; c'est bien assez qu'il en ait 8 ; c'est déjà trop. Je me suis opposé à la disposition qui fixe la durée du service à 8 années ; je m'opposerai à plus forte raison à celle qui porterait cette durée à 9 ans. Comment ! sous le gouvernement des Pays-Bas le service n'était que de 8 ans ; il va être de 8 ans pour toutes les classes, et l'on voudrait en outre que 8 classes fussent tenues de servir pendant 9 années ! Quelles raisons M. le ministre de la guerre donne-t-il à l'appui de ce système ? Des raisons extrêmement futiles : M. le ministre de la guerre nous dit que la loi sur l'organisation de l'armée fixant le contingent à 80,000 hommes, le gouvernement doit avoir en tout temps 8 classes de 10,000 hommes à sa disposition.

(page 1220) Mais ne dépend-il pas de nous de modifier cette loi par des mesures transitoires ? J'aimerais certes mieux, si cela était nécessaire, augmenter quelque peu le contingent annuel, que de forcer 8 classes à servir pendant 9 ans.

M. le ministre de la guerre nous dit encore qu’on n’appellerait les miliciens de ces 8 classes que dans le cas de guerre, dans le cas d’événements inattendus. Messieurs, ces cas-là sont extrêmement rares ; il faut espérer qu'ils ne se présenteront pas ; mais s'ils se présentaient, il serait toujours temps de recourir à des mesures extraordinaires. N'allons pas, en vue d'une telle éventualité, laisser pendant neuf ans 8 classes de miliciens à la disposition du gouvernement.

Ces miliciens pourront se marier, cela est encore vrai, mais ils ne pourront pas s'absenter sans la permission du gouvernement. C'est là une atteinte à la liberté qu'il faut bien se garder d'étendre sans nécessité. Autrefois le milicien était libre après 5 ans ; il ne le sera qu'après 8 ; arrêtez-vous au moins là. Je demande formellement que la chambre repousse la proposition de M. le ministre de la guerre.

M. de Mérode. - La formule du contrat de remplacement est une chose très sérieuse qui doit s'interpréter dans son sens naturel.

Or, elle porte que le remplaçant s'oblige à remplacer dans la milice nationale le milicien qui est appelé au service et à remplir pour lui toutes ses obligations dans le service.

Si donc l'obligation que vous imposeriez par l'article au remplaçant était contraire à l'équité, elle serait contraire à l'équité à l'égard de celui qui sert pour son compte.

Quant à la 9ème année qu'on veut ajouter à la durée du service, je ne comprends pas non plus cette mesure. La durée du service a été fixée à 8 ans parce qu'on a jugé probablement que 8 années suffisaient ; eh bien si 8 années suffisent elles doivent servir aussi bien dans le présent qu'à l'avenir.

M. de Roo, rapporteur. - Messieurs, il n'y a aucune limite fixée quant à la durée du service dans les contrats de remplacement. Voici la formule de l'engagement que les remplaçants contractent : Lesquels nous ont déclaré, savoir : A présenter comme son remplaçant ledit B ; et ledit R vouloir servir dans la milice nationale pour et en remplacement de A.

Et puis plus loin : que ledit B s'oblige à remplacer dans la milice nationale A, lequel est appelé au service et à remplir pour lui toutes ses obligations dans le service, aux conditions, etc.

Ainsi le remplaçant est astreint à toutes les obligations auxquelles était obligé le remplacé lui-même. Or, si le remplacé était au service, il devrait servir pendant les 9 années fixées par la loi actuelle, le remplaçant s'y trouve donc également obligé ; en tout cas cela ne nous lie pas.

M. Pirson. - En présence des dispositions de la chambre, qui me paraît pressée d'en finir, je ne dirai que quelques mots. Les observations qui ont été présentées par M. le ministre de la guerre, ne sont pas aussi futiles que le pense l'honorable M. Delfosse.

En 1845, quand vous avez fixé à 80,000 hommes le contingent de l'armée, vous avez cru que ce contingent était nécessaire pour assurer au besoin la défense du pays. Vous avez organisé votre armée en prenant ce chiffre pour base. Or, si vous n'accordez aujourd'hui au gouvernement que 70,000 hommes pendant 7 ou 8 ans, vous défaites en quelque sorte ce que vous avez fait en 1845.

Je ne sais quel vote la chambre va émettre ; mais d'ici au deuxième vote, je reverrai la note dont M. le ministre de la guerre vient de donner lecture à la chambre, et dont je n'ai pu saisir à une première audition tous les chiffres et toutes les conséquences qui en découlent. Si la chambre rejette la disposition transitoire, j'aviserai alors s'il n'y aurait pas lieu de faire une proposition ultérieure pour combler la lacune qui résultera nécessairement de ce rejet. Je me proposais de présenter immédiatement un amendement ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à disposer d'une classe de plus de la réserve, pour le service actif, mais d'après les observations que me font plusieurs honorables collègues, je remettrai cette proposition au deuxième vote, s'il y a lieu ; et pour autant toutefois que le gouvernement ne soumette pas une proportion meilleure.

M. de Corswarem. - Messieurs, il me paraît qu'un autre article transitoire est également nécessaire. Si nous adoptons la loi telle qu'elle nous est proposée, si nous adoptons son dernier article transitoire, nous faisons un tort pécuniaire très considérable à une certaine classe de militaires ; je veux parler de ceux qui font, en quelque sorte, le métier de remplacer ; et parmi eux, il y en a beaucoup qui sont mariés ; ce sont des hommes qui sont étrangers à tout autre métier quelconque, et qui servent comme remplaçants, tant qu'ils ont l'âge pour pouvoir servir en cette qualité.

Eh bien, messieurs, je suis certain que parmi les militaires de cette catégorie, il en est qui auraient encore l'âge pour pouvoir contracter un nouvel engagement, s'ils étaient libérés, au bout de 5 ans, de l'engagement qu'ils accomplissent en ce moment.

Lorsqu'ils ont contracté leur engagement actuel, ils ne s'attendaient certainement pas à devoir servir plus de cinq ans ; si vous les obligez à servir pendant 9 ans, il peut fort bien se faire que pendant ces quatre années, ils deviennent trop âgés pour pouvoir contracter un nouvel engagement. Nous enlèverions donc à ces hommes le prix entier d'un engagement, et pour des hommes de cette catégorie, c'est un tort immense que nous leur faisons.

M. le ministre de la guerre nous a dit tout à l'heure qu'en temps de paix, dans les circonstances ordinaires, ils ne seront tenus de servir activement que pendant les quatre ou cinq premières années de leur terme. Eh bien, il me paraît que ceux qui ont été incorporés comme remplaçants de miliciens d'une classe antérieure à 1848 devraient avoir le droit de pouvoir contracter un nouvel engagement après cinq années de service.

Mais comme il se pourrait que, dans certaines circonstances, le premier remplacé fût rappelé au service, je crois que dans ce cas, le remplaçant devrait continuer à servir pour le premier remplacé, et que le second remplacé devrait fournir un autre remplaçant ou servir en personne.

C'est pour prévoir ce cas que j'ai rédigé une espèce d'amendement. D'ici au second vote, on pourra examiner la rédaction et en juger la portée ; car je dois convenir qu'improviser ainsi un article de loi est fort difficile, et qu'on y réussit très rarement du premier jet. L'article transitoire nouveau serait conçu à peu près dans ces termes :

« Les remplaçants d'une classe antérieure à celle de 1848, qui auront servi pendant cinq ans, pourront contracter un nouveau remplacement.

« Si le premier remplacé est rappelé au service, le remplaçant devra continuer son premier engagement, et le second remplacé devra fournir un autre remplaçant ou servir en personne. »

Il me paraît qu'avec un article rédigé dans le sens de cet amendement, le gouvernement aura constamment tous les hommes dont il aura besoin en cas de nécessité ; mais aussi il ne forcera pas un homme qui a contracté un remplacement à rester chez lui inactif pendant quatre ou cinq, et à dépenser entre-temps la petite épargne qu'il aura pu faire sur le prix de son engagement. Avec une disposition analogue à celle que j'indique, cet homme pourrait utiliser son temps, et le gouvernement ne perdrait jamais à cela.

- L'amendement de M. de Corswarem est appuyé.

M. Delfosse. - Messieurs, l'honorable M. Pirson vient de nous dire que la loi d'organisation de l'année fixe le contingent à 80,000 hommes. Je le sais bien : le contingent doit être de 80,000 hommes ; mais la loi d'organisation de l'armée n'exige pas qu'on obtienne ces 80,000 hommes au moyen d'une injustice, elle n'exige pas qu'on fasse peser sur quelques classes de nos concitoyens une charge beaucoup plus lourde que sur d'autres. Elle n'exige pas que les uns servent pendant neuf années, alors que le service ne serait que de huit ans pour d'autres, alors qu'il n'était précédemment que de cinq ans.

La loi d'organisation de l'armée établit une règle générale qui ne préjudicie en rien aux mesures transitoires qu'il peut nous convenir d'adopter.

Quel inconvénient y a-t-il, je vous le demande, à décider par mesure transitoire, que le contingent de l'armée ne sera que de 70,000 hommes, pendant quelques années ?

L'honorable M. Pirson a parlé de cas de guerre ; j'ai déjà répondu à cette objection. En cas de guerre, on ne se bornerait pas à faire marcher les miliciens mis à la disposition du gouvernement ; on appellerait à la défense de la patrie tous les citoyens en état de porter les armes. C'est ce qu'on ne manquerait pas de faire ; qu'importe alors que vous ayez une classe de plus ou de moins ?

Si la disposition transitoire était rejetée, l'honorable M. Pirson nous annonce qu'il présentera un amendement par suite duquel il y aurait une classe de plus en activité et une classe de moins dans la réserve. Cet amendement se rapporte à l'article premier, qui doit être soumis à un second vote ; j'engage donc l'honorable membre à attendre le second vote pour présenter son amendement, et je conjure la chambre de rejeter la disposition transitoire qui consacrerait une grande injustice.

M. de Garcia. - On doit le reconnaître, la disposition que nous sommes appelés à discuter apportera un préjudice notable à un grand nombre de nos concitoyens qui font actuellement partie de la milice nationale. Allonger d'une année la durée du service militaire, qui est déjà de huit ans, et le porter à neuf ans, est incontestablement une aggravation sensible dans les charges auxquelles ils étaient soumis. Dans la position où l'on se trouve, la seule question à examiner est de savoir si l'on peut s'en tirer sans préjudice pour aucuns.

Pour cet examen, il y a un point de départ, c'est la loi d'organisation de l'armée qui veut qu'elle soit de 80 mille hommes. C'est la loi qui fixe le contingent annuel à 10 mille hommes.

En présence de ces dispositions législatives, j'avoue qu'il m'est impossible de concevoir comment on peut atteindre le but qu'on se propose sans porter une atteinte quelconque à certains principes de justice. En effet, si, pour satisfaire à la loi organique de l'armée et pour remplir les cadres on remonte aux classes antérieures et l'on appelle sous les drapeaux des citoyens qui se regardaient comme libérés du service et qui, par suite, ont pris des états, se sont mariés, etc., etc., incontestablement vous leur porterez aussi un grave préjudice.

L'amendement indiqué par l'honorable M. Pirson porterait aussi préjudice à la catégorie des miliciens appartenant à la réserve qui rentrerait dans l’activité. De quelque côté qu’on se tourne et quoi qu’on fasse, si l’on respecte les lois signalées plus haut, l’on ne peut sortir de la situation actuelle sans qu'il en résulte une sorte d’injustice, un préjudice grave pour une fraction de citoyens. C'est au reste ce qui arrive toutes les fois qu'on prend une grande mesure de sûreté ou d'intérêt général.

Un seul moyen reste pour ne blesser personne, mais qui ne remplit (page 1221) pas rigoureusement le vœu de nos lois. Jusqu'à ce jour, en fait, il y a eu dans l'armée non seulement dans les classes anciennes, mais encore dans la classe la plus jeune. Cette dernière n'était appelée sous les drapeaux que dix-huit mois après le tirage au sort, dix-huit mois après son incorporation dans l'armée.

C'est même à raison de cette considération que le gouvernement a proposé une modification dans l'âge où le militaire serait appelé au service. Pour ne porter préjudice à personne, peut-on rester dans la position actuelle et laisser au temps le soin de régulariser les choses et d'accomplir les prescriptions des lois existantes ? C'est une question très grave qu'il ne m'appartient pas de résoudre, mais je m'empresse de déclarer qu'en aucune manière je ne veux ôter au gouvernement le moyen de défendre le pays dans tous les cas donnés.

- La discussion est close,

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article 9 du gouvernement.

L'amendement de M. de Corswarem viendra après.

Plusieurs voix. - L'appel nominal.

- Il est procédé à cette opération. En voici le résultat :

55 membres ont répondu à l'appel ;

5 membres ont répondu oui ;

46 membres ont répondu non ;

4 membres se sont abstenus.

En conséquence, l'article n'est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Pirson, d'Anethan, Dechamps, de Roo et Vilain XIIII.

Ont répondu non : MM. de Tornaco, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (Albéric), Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon. Fleussu, Henot, Huveners, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Manilius, Orban, Orts, Pirmez. Rodenbach, Sigart, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant, Castiau, Clep, David, de Bonne, de Corswarem, de la Coste, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Meester, Desmet et de Terbecq.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à énoncer les motifs de leur abstention.

M. Nothomb. - L'article proposé contenait quelque chose qui blesse l'équité ; mais il faut chercher le moyen de remplir la lacune que présentera le contingent de l'armée. Nous le chercherons d'ici au second vote.

M. Rogier. - Au milieu des propositions surgissant de toutes parts, et en l'absence de toute direction donnée par le gouvernement, il est difficile de se former une opinion.

M. de Garcia. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Nothomb.

M. de Mérode. - Je me suis abstenu en attendant l'amendement annoncé par M. Pirson.

M. de Corswarem. - L'article 9 n'ayant pas été admis, mon amendement devient sans objet. Je le retire.

M. le président. - Nous passons à l'amendement de M. d'Hoffschmidt, ainsi conçu :

« L'époque fixée pour la première session des conseils de milice, par l'article 125 de la loi du 8 janvier 1817, pourra être retardée par les gouverneurs. Lorsqu'ils useront de cette faculté, ils ajourneront au mai la remise des volontaires et des miliciens désignés dans la première session. »

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, j'ai déjà fait connaître les motifs qui m'ont engagé à présenter l'amendement dont on vient de vous donner lecture. Ce sont des motifs d'humanité. La loi actuelle fixe au milieu de l'hiver la première session des conseils de milice. Il en résulte que les miliciens exemptés les années précédentes pour faiblesse de constitution, pour défaut corporel ou maladie, doivent se traîner péniblement par des temps affreux au chef-lieu de l'arrondissement.

Cependant, comme je voulais m'assurer que mon amendement ne portait aucune perturbation aux opérations de la levée de la milice, j'en ai parlé à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre, et ils n'ont fait aucune objection à la proposition qui vient de vous être communiquée.

Je crois en effet que cette proposition ne peut entraîner absolument aucun inconvénient. C'est une faculté seulement qui serait accordée aux gouverneurs de province, faculté dont ils jouissent déjà pour avancer l'époque des sessions des conseils de milice et qu'ils obtiendraient pour retarder la première session.

C'est donc une lacune existante dans la loi actuelle que mon amendement a pour but de combler.

Je crois inutile de m'étendre sur les avantages résultant de mon amendement. Je ne pense pas que l'on puisse y faire d'objection sérieuse. Si on le combat j'entrerai dans de nombreux développements.

M. de Roo, rapporteur. - Je n'ai rien à ajouter aux observations que j'ai présentées dans la discussion générale, au sujet de l'amendement de l'honorable M. d’Hoffschmidt. Je ne demande la parole que pour rectifier une erreur typographique, un a pour un o qui me faire dire précisément l'opposé de ce que j'ai dit. J'avais dit que les opérations du conseil de milice avaient lieu le second lundi de février ou plus tôt. Le Moniteur me fait dire au plus tôt. C'est, comme vous voyez, tout le contraire.

M. Delehaye. - J'applaudis au sentiment d'humanité qui a inspiré à l'honorable M. d'Hoffschmidt son amendement. Mais ne serait-il pas étrange que dans un petit Etat comme. le nôtre, composé de neuf provinces seulement, il y eût des époques différentes dans chaque province pour la réunion des conseils de milice ? Je comprends une disposition de cette nature dans ces vastes Etats où l'on trouve à la fois, au nord, un froid rigoureux, au midi un printemps éternel.

Mais, en Belgique, nous n'avons pour ainsi dire qu'une seule température pour le pays tout entier. Si la rigueur de l'hiver force à différer la réunion des conseils de milice dans une province, il doit en être ainsi pour toutes les autres.

J'appelle sur cette observation l'attention du gouvernement, en regrettant avec l'honorable député d'Anvers qu'il n'éclaire pas cette discussion, en y prenant une part plus active.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - L'honorable M. d'Hoffschmidt vient de faire connaître à l'assemblée que mon honorable collègue M. le ministre de l'intérieur et moi sommes favorables à sa proposition. Effectivement, pendant le cours de cette séance, cet honorable membre m'a demandé si je ne voyais pas de difficulté à ce qu'elle fût adoptée.

Il m'a dit qu'elle avait principalement pour but de ne pas rendre obligatoire surtout dans la province à laquelle il appartient, l'arrivée des miliciens au chef-lieu à des époques où les chemins sont impraticables, spécialement dans le Luxembourg.

Comme je connais le pays, comme je sais, par expérience, que malgré toutes les précautions possibles pour voyager commodément, on peut rencontrer des obstacles insurmontables au milieu des routes, je pense que l'on peut, que l'on doit, dans des cas semblables, accorder aux gouverneurs la faculté de retarder l'appel des miliciens au chef-lieu, mais en limitant cependant l'époque, de manière à ce que la réunion des conseils de milice dans les diverses provinces ait lieu à peu près en même temps.

M. de La Coste. - Je pense qu'il conviendrait d'attribuer cette faculté au gouvernement plutôt qu'aux gouverneurs.

En effet, quand le gouverneur n'agit pas comme président de la députation, il agit comme commissaire du roi ; il n'a qu'un pouvoir délégué. Je ne pense pas qu'il faille lui donner un pouvoir direct par la loi. Je proposerai donc de substituer le mot « gouvernement » au mot « gouverneurs ».

M. d’Hoffschmidt. - Je ne vois aucune difficulté à me rallier à la modification indiquée par l'honorable M. de La Coste, et qui consiste à substituer le mot « gouvernement » au mot « gouverneurs ». Ce qui m'avait porté à désigner les gouverneurs, c'est que l'article 36 de la loi du 27 avril 1820 leur donne déjà le droit d'avancer l'époque des sessions. C'est pourquoi j'avais pensé devoir leur conférer également la faculté énoncée dans ma proposition.

Il me semble, messieurs, que je n'ai point à insister en faveur de mon amendement, puisqu'il n'a soulevé jusqu'à présent aucune objection. Il en a été fait une seule par l'honorable M. Delehaye sur la convenance d'avoir dans toutes les provinces une même époque pour la session dei conseils de milice. Il y est fait droit par la modification qu'a proposé' M. de La Coste.

Le gouvernement sera libre de changer dans tout le royaume l'époque fixée pour la première session des conseils et ne doit pas hésiter à le faire, car rien ne justifie l'époque actuelle qui n'est une aggravation inutile des charges de la milice déjà si lourdes pour les classes inférieures de la société.

M. Delehaye. - C'est évident.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Je ne vois non plus aucune difficulté à me rallier à la proposition de l'honorable M. de La Coste. Je crois qu'il y a convenance à ce que ce soit le gouvernement qui retarde, lorsque ce sera nécessaire, la réunion des conseils de milice. Si je n'ai pas fait moi-même cette proposition, c'est par une considération qui se rattache à la province à laquelle appartient l'honorable M. d’Hoffschmidt. Souvent, en effet, on ne peut prévoir, de Bruxelles, la difficulté que pourront rencontrer les miliciens à se rendre de l'extrémité du Luxembourg au chef-lieu (de Marche, par exemple, à Arlon), à l'époque fixée pour la réunion du conseil de milice.

Vous savez, messieurs, qu'il y a trois ans le gouverneur et le commandant militaire de la province se sont trouvés arrêtés au milieu de la route de Martelange à Bastogne. Ils ont été obligés de sortir par la porte et de grimper sur l'impériale de leur voiture pour ne pas être ensevelis sous les neiges.

Cependant l'on ne pouvait être dans de meilleures conditions de voyage que ces fonctionnaires ; or, je demande ce qui serait avenu de miliciens dans un cas pareil.

Au reste, je le répète, je me rallie volontiers au sous-amendement de l'honorable M. de La Coste.

M. Eloy de Burdinne. - D'après le discours de M. le ministre de la guerre, il semblerait que cette disposition n'aurait de portée que pour le Luxembourg. Je ferai remarquer qu'il est d'autres localités, et je citerai la province de Liège, où en hiver les chemins sont aussi impraticables que dans le Luxembourg.

La disposition doit donc être entendue dans un sens général, sauf au gouvernement à voir où elle dévia être appliquée. C'est dans ce sens que je voterai.

M. de Mérode. - Messieurs, il résulte de ce que vient de dire M. le ministre de la guerre et de ce qui m'est également connu particulièrement, (page 1222) qu'il peut arriver que le gouverneur d'une province sente l'urgence d'accorder le délai dont il s'agit, tandis que le gouvernement qui réside à Bruxelles peut ne pas en être informé à temps. Je ne vois donc pas pourquoi on ne veut pas attribuer aux gouverneurs la faculté dont il est question dans l'amendement de l'honorable M. d’Hoffschmiddt. Il me semble que, dans l'intérêt des miliciens, l'amendement, tel qu'il avait d'abord été proposé, doit être adopté. Les gouverneurs n'useront pas de cette faculté sans nécessité,

M. de La Coste. - Messieurs, l'objection de l'honorable comte de Mérode ne me paraît pas bien forte. Car le gouverneur peut faire son rapport et obtenir une réponse très promptement. D'ailleurs, le gouvernement peut prévoir la circonstance et déléguer des pouvoirs au gouverneur.

- La discussion est close.

L'amendement de M. d'Hoffschmidt, sous-amendé comme le propose M. de La Coste, est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Reste l'article additionnel présenté par M. de Bonne et ainsi conçu :

« Indépendamment des peines établies par la loi actuelle contre les réfractaires, ils pourront être condamnés, à titre de dommages-intérêts, à payer aux miliciens appelés en leur lieu et place la somme de 500 à 2,000 francs par chaque année d'absence. »

M. A. Dubus. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour présenter quelques observations sur l'amendement de l'honorable M. de Bonne.

Cet amendement est ainsi conçu :

« Indépendamment des peines établies par la loi actuelle contre les réfractaires, ils pourront être condamnés, à titre de dommages-intérêts, à payer aux miliciens appelés en leur lieu et place la somme de 500 à 2,000 fr. par chaque année d'absence. »

D'abord, messieurs, il faut bien diviser les réfractaires en deux catégories : les réfractaires de bonne foi et les réfractaires de mauvaise foi. La plupart du temps, dans les communes, les réfractaires sont de bonne foi. Or, lorsqu'un réfractaire est de bonne foi, il demeure dans sa commune ; le gouverneur a l'habitude de le mettre dans la position des miliciens ordinaires et de l'admettre à un tirage supplémentaire.

Le réfractaire de mauvaise foi est celui qui, connaissant ses obligations, cherche à y échapper en se cachant. S'il est découvert, il est arrêté par la gendarmerie, est incorporé et doit servir pendant huit ans sans congé. S'il veut échapper aux poursuites, il est forcé de s'expatrier, et d'après la nouvelle loi il devra rester expatrié depuis l'âge de 19 ans jusqu'à celui de 36. Or, messieurs, je trouve que cette punition est déjà assez forte, il est inutile de l'aggraver.

L'honorable M.de Bonne propose de condamner les réfractaires à une amende de 500 à 2,000 fr.. et cela en faveur des miliciens appelés en leur lieu et place. J'aurais compris cet amendement avec la loi ancienne ; mais il devient inutile avec la loi nouvelle qui dit que le contingent annuel sera réparti proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits pour la levée dans la commune. En effet, que résulte-t-il de cette disposition ? C'est que le réfractaire ne fait plus marcher d'autre milicien et c'est le but que le gouvernement veut atteindre dans le projet actuel. L'exposé des motifs accompagnant le projet présenté par l'honorable M. Nothomb en 1844, donne des détails très-précis à cet égard.

Je pense, messieurs, que l'honorable M. de Bonne ferait bien de retirer son amendement. Car s'il était admis, son application serait impossible.

M. de Bonne. - Messieurs, si les observations que vient de faire l'honorable préopinant étaient exactes, mon amendement serait tout à fait oiseux.

Il paraît que, d'après le projet de loi qui est soumis à l’examen de la chambre, rien n'est abrogé des anciennes lois existant sur la milice. Ces lois forment un labyrinthe que la loi nouvelle ne fait qu'agrandir.

L'honorable préopinant nous dit : Il y a deux classes de réfractaires ; la première est formée des jeunes gens qui ne se sont pas fait inscrire ; la seconde, de ceux qui, inscrits, prennent la fuite. La première classe, ce sont les réfractaires de bonne foi ; la seconde, ce sont les réfractaires de mauvaise foi ; et, quant à ceux-ci, l'ordre est donné à la gendarmerie de les arrêter, et ils sont compris dans le contingent.

Mais, messieurs, la loi ne fait pas de distinction. S'il ne peut plus y avoir de réfractaire réel et véritable, pourquoi ce mot est-il employé, et pourquoi est-il dit dans la loi : Les réfractaires ne sont plus compris dans le contingent assigné à leur commune ? !

Qu'un réfractaire soit reconnu de bonne foi et qu'après examen, on le décharge de la peine, je le veux bien ; mais si d'après le système de la loi, il faut qu'un milicien marche en remplacement du réfractaire, je dis qu'il y a là une injustice qui doit être réparée et que celui qui est appelé à marcher en place du réfractaire, a droit à une indemnité.

Il ne peut plus, dit-on, y avoir de réfractaires. C'est ce que je ne comprends pas. La loi dit que le réfractaire qui ne s'est pas présente, qui est de mauvaise foi, marche pendant huit années. Mais s'il marche pendant huit années et s'il n'est pas compris dans le contingent, il y a un autre milicien qui a marché en son lieu et place, et le gouvernement au lieu d'avoir 10,000 miliciens, en aura 10,001, 10,010, 10,100, selon le nombre des réfractaires.

On nous dit que mon amendement se comprendrait avec la loi ancienne. Mais l'article 5 de la loi nouvelle n'abroge aucun des articles de la loi ancienne, et dès lors, je dis que cet article nouveau établit une disposition qui peut porter préjudice à des miliciens qui n'auraient pas été rappelés s'il n'y avait pas eu de réfractaires ; et s'il y a des réfractaires et qu'il faille faire marcher 10, 20, 50, 100 hommes de plus, je dis qu’il est juste que ceux qui marchent ainsi à la place des réfractaires soient indemnisés.

On dit que l'indemnité que j'ai proposée est trop forte ; mais, messieurs, on ne peut jamais payer la vie d'un homme. Que chacun de nous se mette à la place de celui qui est forcé de marcher pour un autre, et qu'il me dise s'il y a une injustice plus grande que celle-là !

J'insiste pour l'adoption de mon amendement.

M. de Roo, rapporteur. - Messieurs, l'amendement serait tout à fait inexécutable, car je voudrais bien savoir où l'on ira chercher ceux qui sont appelés aux lieu et place des réfractaires, pour leur payer cette somme de 500 à 2,000 fr. proposée par M. de Bonne. Les réfractaires sont actuellement déduits du contingent général du pays, et dès lors il est impossible de trouver la personne qui est appelée à leur place.

M. de Bonne. - L'explication de M. le rapporteur fait tomber la première partie de mon amendement, celle qui concerne les réfractaires non-inscrits. Mais l'article ne dit rien des réfractaires qui ont été inscrits, qui ont été désignés et qui fuient. Est-ce que le gouvernement n’appelle pas d'autres miliciens pour remplacer ceux-là ?

M. Nothomb. - Voici le cas dont se préoccupe l'honorable membre : Un citoyen est inscrit, le tirage au sort a lieu, il est désigné par le sort et il fuit : il est perdu pour l'armée ; le numéro suivant n'est pas appelé. (Interruption.) Ce n'est plus un réfractaire, c'est un déserteur.

Je pense donc que l'honorable membre doit retirer son. amendement, comme étant sans objet.

M. de Bonne. - Je retire mon amendement. Je reconnais qu'il est sans objet, mais il a amené une explication qui éclaircit une disposition de la loi.

M. le président. - Le vote définitif est remis à lundi.

M. Dumortier. - Mon intention était de présenter un amendement au sujet du mariage des miliciens, mais je pense que je pourrai au second vote rattacher cet amendement à celui de l'honorable M. Dubus. Je voudrais qu'après 30 ans on n'exigeât plus un certificat de milice pour autoriser le mariage ; il est parfaitement ridicule d'exiger un semblable certificat d'un homme de 40 et même de 50 ans, comme on le fait aujourd'hui.

M. Vandensteen. - J'aurais désiré, messieurs, présenter un amendement relatif à l'article 187 dont l'application donne lieu à beaucoup d'abus en ce qui concerne la délivrance des certificats. J'aurais voulu qu'on examinât s'il n'y aurait pas moyen de faire délivrer les certificats avant le tirage au sort. Ce serait là une grande amélioration au système de la loi, car les certificats ne seraient plus refusés comme ils le sont presque toujours aujourd'hui.

M. Delehaye. - Dans l'intérêt de la loi, je crois qu'il serait à désirer que les honorables préopinants voulussent bien déposer leurs amendements et que la chambre en ordonnât l'impression, alors nous pourrions les examiner d'ici au second vote. Si, cependant, on décidait que la discussion continuera demain, alors je n'insisterais pas sur mon observation.

- La chambre décide que la discussion continuera demain. La séance est levée à 4 heures 3/4.