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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 21 avril 1846

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 1069) M. Huveners procède à l'appel nominal à midi et quart.

M. A. Dubus donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Huveners présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.

« Le sieur Lendorf, né aux Indes orientales, demande la naturalisation, avec exemption du droit d'enregistrement. »

- Renvoi au ministre de la justice.


(page 1078) « Les fabricants de draps et de tissus, filateurs, foulons, presseurs, teinturiers, mécaniciens et négociants en laine, à Verviers, demandent le rejet de la convention de commerce avec la France. »

« Les industriels et négociants des communes de Hodimont, Dison, Ensival, Francomont, Lambermont, Soiron, Wegnez, Pepinster, Juslenville, Theux, Renonfosse, Petit et Grand-Rechain, Thimister, Charneux, Aubel, Ballue, Herve, Chaîneux, Dolhain, Limbourg, etc., déclarent adhérer à cette demande. »

M. Lys demande le renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la convention et l'insertion au Moniteur.

M. Rodenbach. - Si cette pétition est insérée au Moniteur, je demanderai aussi l'insertion de toutes les pétitions relatives au traité.

- La chambre décide que toutes les pétitions seront insérées.


« Plusieurs propriétaires et négociants de la ville d'Alost prient la chambre de sanctionner la convention de commerce conclue avec la France. »

« Même demande des habitants notables et des chefs tisserands de toiles et linge de table de la commune de Haeltert, et de l'administration communale de Wacken, et des sieurs Ysenbrandt, de Backer et autres membres du comité industriel de Thielt. »

M. Rodenbach. - Hier, c'étaient environ douze villes et communes qui demandaient l'adoption du traité avec la France. Aujourd'hui, un grand nombre de communes des deux Flandres font la même demande.

Je propose le renvoi de ces pétitions à la commission chargée d'examiner le projet relatif au traité.

- Adopté.


« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg prie la chambre d'allouer au budget du département de l'intérieur, pour 1846, un crédit supplémentaire de 100,000 francs, destiné à l'amélioration de la voirie vicinale. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

Projet de loi relatif au canal de Deynze à Schipdonck et améliorer le régime de la Lys et de l'Escaut

Rapport de la section centrale

M. Desmaisières. - Au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'exécution d'un canal de Deynze à Schepdonck dépose le rapport sur ce projet de loi.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

M. le président. - A quelle époque la chambre veut-elle fixer la discussion de ce projet de loi ?

Plusieurs membres. - Après le budget des travaux publics.

M. Rodenbach. - On pourrait fixer ultérieurement la mise à l'ordre du jour. En effet, il y a un grand nombre de pétitions qui contiennent des objections contre le projet de loi et sur lesquelles il doit être fait rapport. Il y en a notamment de la ville de Bruges. Il importe que la chambre ait reçu un rapport sur ces pétitions avant d'aborder la discussion.

M. Desmaisières. - Le rapport traite de toutes les pétitions qui avaient été adressées à la chambre et renvoyées à la section centrale. Il contient des éclaircissements sur toutes les objections faites par les pétitionnaires. Ainsi cela ne doit pas retarder la discussion.

M. Manilius. - J'appuie la proposition de mettre le projet de loi à l'ordre du jour après le budget des travaux publics. Il est important pour les Flandres que l'exécution de ce canal ne soit pas retardée au-delà de la saison. Il faut donc commencer les travaux presque immédiatement. C'est un motif puissant pour accélérer cette discussion.

M. Rodenbach. - Je m'oppose à la mise à l'ordre du jour après le budget des travaux publics. Le budget de l'intérieur, qui est de la plus haute importance, doit évidemment avoir la priorité.

M. Desmet. - Je ne conçois pas l'insistance que met l'honorable préopinant à demander qu'on ajourne la discussion d'un projet de loi aussi urgent, aussi important, aussi nécessaire pour mettre un terme aux désastres résultant des inondations dans une grande partie des Flandres et notamment dans son district. On n'est pas d'accord avec Bruges. Mais il y aura moyen de s'entendre de manière à ne faire aucun tort à cette localité.

Je demande la mise à l'ordre du jour après le budget des travaux publics et le projet de loi relatif à la restitution d'une partie du droit sur le sel employé dans les fromages de Hervé exportés à l'étranger.

M. Lys. - J'appuie cette proposition en faisant remarquer que la discussion sur le projet de loi, dont vient de parler l'honorable membre, est déjà commencée.

M. Maertens. - Le projet qui a été présenté dans l'intérêt de la Flandre orientale a soulevé de très vives réclamations dans la Flandre occidentale, et notamment dans l'arrondissement de Bruges. Nous ne savons jusqu'à quel point la section centrale a pris en considération nos réclamations. Il convient donc de nous laisser avant tout le temps d'examiner le rapport de la section centrale. D'ailleurs, nous avons à l'ordre du jour des objets plus urgents. Je m'étonne que l'honorable ministre de l'intérieur ne réclame pas la priorité pour la discussion de son budget ; car il est dans l'ordre que nous nous occupions de cet objet après la discussion du budget des travaux publics, qui suivra la discussion politique.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - J'adhère entièrement à cette observation. J'aurais même demandé la discussion immédiate de mon budget, si la discussion du budget des travaux publics n'était commencée.

M. de Saegher. - Personne ne s'oppose à ce que tous les membres aient le temps d'examiner le rapport qui vient d'être fait. Mais ce que je demande, c'est que dès aujourd'hui le jour soit fixé pour cette discussion, puisque c'est un projet de la dernière importance. Au moment où nous parlons, toutes les prairies non seulement de la Flandre orientale, mais encore du Hainaut, sont inondées. Les dégâts seront considérables. Voilà quinze ans qu'on se plaint des inondations. Voilà dix ans que le projet est exécuté, qu'une enquête a eu lieu, qu'une commission a été nommée, et l'on reste toujours au même point.

C'est une erreur de croire que ce canal est projeté uniquement dans l'intérêt de la Flandre orientale ; il est également dans l'intérêt du Hainaut et d'une grande partie de la Flandre occidentale. En effet, lorsque ce projet a été arrêté, les délégués de dix-sept communes de la Flandre occidentale situées dans l'arrondissement de Roulers étaient présents.

Je n'en dirai pas davantage. Je crois avoir démontré que la question est assez importante pour qu'après une aussi longue attente on fixe le jour de la discussion.

Je ne m'oppose pas cependant à ce que l'on donne la priorité au budget de l'intérieur.

M. Desmaisières. - Je crois, messieurs, que la question qui est discutée ici, c'est la question d'urgence.

En ce qui concerne cette question, l'honorable M. Maertens a commis une erreur grave (et c'est ce qui m'a fait demander la parole), lorsqu'il vous a dit que le projet sur lequel il vient de vous être fait rapport, n'intéressait que la Flandre orientale. Il a voulu probablement ainsi diminuer les motifs d'urgence qu'il y a de discuter le projet.

Messieurs, quand bien même le projet de loi ne concernerait que la Flandre orientale, il n'en serait pas moins un projet d'intérêt général et un projet qu'il y a urgence de discuter, parce qu'il y a réellement péril en la demeure.

Pour vous faire voir que ce projet intéresse non seulement la Flandre orientale, mais qu'il intéresse aussi la Flandre occidentale, à laquelle appartiennent les honorables membres qui voudraient en ajourner la discussion, je n'ai besoin que de vous lire une simple note qui se trouve insérée dans mon rapport. La voici :

« Dans la séance de la chambre du 11 janvier 1843, l'honorable M. A. Rodenbach, représentant élu par un district de la Flandre occidentale, s'est exprimé, à l'égard des inondations qui affligent cette province, en ces termes :

« Puisque j'ai la parole, j'en profiterai pour dire à la chambre qu'il m'est arrivé des plaintes des riverains de la Lys. Ils se plaignent que, quand il pleut pendant trois fois vingt-quatre heures, ils sont inondés par suite des eaux qui arrivent de France. Depuis les travaux qui ont été exécutés dans ce dernier pays, il arrive deux fois autant d'eau que précédemment ; il suffit même de vingt-quatre heures de grande pluie pour qu'il y ait inondation. »

M. Rodenbach. - Je demande la parole pour un fait personnel.

M. le président. - M. Desmaisières, nous allons nous engager dans une discussion interminable.

M. Desmaisières. - Je m'arrête ici. Je n'ai pas entendu vouloir empêcher la discussion immédiate des budgets ; j'ai seulement voulu faire voir combien il y a urgence et comment l'honorable M. Rodenbach pensait, il y a trois ans, qu'il y avait urgence et urgence extrême d'apporter un remède à l'état de choses calamiteux, qui résulte non seulement pour la Flandre orientale, mais encore pour le Hainaut et pour la Flandre occidentale, des travaux commencés en 1825 et exécutés depuis quelques années en France, dans le bassin de l'Escaut et de la Lys.

M. Rodenbach (pour un fait personnel). - Messieurs, depuis que j'ai prononcé ce discours, on a fait des travaux pour plusieurs centaines de mille francs, et les inondations ont considérablement diminué.

M. Desmet. - On n'a rien fait du tout.

M. Rodenbach. - Je répète qu'on a fait des travaux considérables. Ainsi ce que vient d'avancer l'honorable député est tout à fait réfuté. C'est aussi inexact que le fait qu'il a avancé lorsqu'il a dit que plusieurs communes du district de Roulers avaient appuyé la demande de construction du canal de Deynze.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il me semble, messieurs, que cette discussion est réellement finie depuis les observations de l'honorable M. de Saegher. En effet, cet honorable membre demande que la discussion du projet sur lequel il vient d'être fait rapport, soit fixée après celle du budget de l'intérieur, et on est d'accord, me semble-t-il, sur ce point.

M. Manilius. - Messieurs, d'après les dispositions de la chambre, je me rallie à cette idée. Je modifie ma proposition, et au lieu de demander la discussion du projet sur lequel il a été fait rapport, après celle du budget des travaux publics, je demande qu'elle ait lieu après la discussion du budget de l'intérieur.

- La chambre, consultée, fixe la discussion du projet de loi relatif au creusement du canal de Deynze, immédiatement après celle du budget de l'intérieur.

Motion d'ordre

Formation du nouveau gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle en premier lieu la continuation de la discussion sur la formation du cabinet. Quelqu'un demande-t-il la parole ?

M. Rogier. - Messieurs, à la fin de mon discours d'hier, j'ai adressé des questions au cabinet. Ces questions sont restées jusqu'ici sans réponse. Je ne pense pas que le cabinet homogène, que nous avons devant nous, entende se renfermer silencieusement dans le programme extrêmement vague et insignifiant qu'il a soumis à la chambre. J'espère que MM. les ministres tiendront à honneur de répondre aux questions qui leur ont été posées.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) et M. le ministre des finances (M. Malou). - Quelles questions ?

(page 1079) M. Rogier. - J'ai demandé au ministère quels étaient les motifs pour lesquels le cabinet de M. Van de Weyer s'était dissous ; quelles sont les divergences d'opinion qui se sont révélées dans, le cabinet ; pour quelles raisons ses collègues se sont séparés de lui, alors qu'ils avaient déclaré que la plus parfaite homogénéité régnait dans leurs principes, qu'ils étaient tombés parfaitement d'accord sur les questions à soumettre aux chambres.

Voilà, messieurs, la première explication que j'avais demandée. Quand on y aura répondu, je me réserve d'en demander d'autres.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, à la fin de la séance d'hier, je crois avoir répondu à la question que vient de poser de nouveau l'honorable M. Rogier. Je lui ai indiqué notamment les motifs pour lesquels les causes du dissentiment avaient été rendues publiques par la voie du Moniteur, au lieu d'être portées à cette tribune. Si l'honorable membre le désire, je vais faire prendre le numéro du Moniteur qui contient cet exposé, et je ne pourrais en fait, et par un sentiment de convenance à l'égard de notre ancien collègue, y rien ajouter. Nous en sommes convenus entre nous et je ne manquerai pas à cet engagement.

M. Rogier. - Il ne s'agit pas de l'opinion de M. Van de Weyer, il s'agit de la vôtre.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Notre opinion est expliquée en détail dans l'article du Moniteur que l'honorable membre a pu lire ; il n'y a aucun doute sur les personnes qui ont formé la majorité du cabinet. Des explications se trouvent au Moniteur. J'ajouterai que la discussion qui aura lieu bientôt, je l'espère, nous fournira l’occasion de préciser encore davantage quelles ont été les vues qui nous ont dirigés dans ces circonstances.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, je ne viens pas prolonger bien longtemps ce débat soulevé par la formation du cabinet. Je viens exprimer très brièvement mon opinion sur la situation actuelle. Je pense que c'est un devoir que j'ai à remplir vis-à-vis de mes concitoyens qui m'ont envoyé dans cette chambre, et dont, j'en ai la certitude, j'exprimerai la pensée à peu près unanime. Je pense que c'est un devoir aussi que j'ai à remplir et vis-à-vis de la royauté, et vis-à-vis de mon pays, et vis-à-vis du parti qui me compte dans ses rangs.

L'honorable M. Rogier disait hier que l'examen du programme adopté par le ministère qu'il avait été chargé de former, n'était pas la première question de ce débat. Il me semble, messieurs, que l'honorable M. Rogier en cela exagérait un peu. En demandant au ministère actuel les motifs qui l'ont amené sur ces bancs, on est nécessairement amené à examiner pourquoi le ministère proposé par l'honorable M. Rogier ne s'y trouve pas. En ce sens l'examen du programme de l'honorable M. Rogier se présente tout d'abord et ouvre en quelque sorte la discussion. Si je ne me trompe, c'est une question que le pays doit juger. C'est une question sur laquelle la chambre par cette discussion même doit éclairer la royauté.

Il ne s'agit pas cependant, messieurs, de disséquer ce programme article par article, comme l'ont fait MM. les ministres. Il faut le prendre avec sa véritable portée.

Je me permettrai, messieurs, de préciser les faits.

L'honorable M. Rogier n'avait pas donné à son programme le caractère blessant d'une sorte d'ultimatum. L'honorable M. Rogier vous l'a dit ; en présentant son programme, il s'est montré disposé à faire toutes les concessions compatibles avec la franchise de son caractère, avec l'intérêt de ses convictions et l'avenir de son parti. La dissolution immédiate des chambres avait paru répugner à la Couronne : il s'est arrêté à la dissolution éventuelle dans des cas déterminés, voie qu'il croyait devoir être moins repoussée par la royauté, puisqu'elle avait été indiquée au mois de novembre dernier par ceux-là même qui se posaient, non sans quelque ridicule, en sauveurs de la Couronne.

La dissolution éventuelle dans certains cas déterminés n'ayant pas été admise, il s'agissait de savoir si la dissolution soit immédiate, soit éventuelle, sur une seule question, serait accordée au cabinet nouveau. C’était demander bien peu. C'était couper court d'avance à toute cette argumentation qui a fait hier les frais des discours de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances ; et l’honorable M. Rogier vous l'a déclaré, messieurs, la dissolution éventuelle ne fut accordée sur aucun point.

L'honorable M. Rogier aurait pu, il aurait dû peut-être s'arrêter là. Car veuillez remarquer que l'honorable M. Rogier ne demandait qu'une faculté que tout parti nouveau doit nécessairement avoir, que tout parti nouveau doit nécessairement stipuler, lorsqu'il reçoit le pouvoir des mains d'un parti hostile, qui a été pendant tant d'années a la tête des affaires du pays, qui a pesé pendant longtemps, armé de toute l'influence du pouvoir, sur la composition des chambres. L'honorable M. Rogier demandait enfin une faculté que la royauté ne peut sans inconséquence refuser, lorsque, dans sa haute sagesse, elle appelle aux affaires un parti nouveau, autant sur l’indication, qui ne trompe jamais, de l'opinion publique, que sur l'indication quelquefois trompeuse qui ressort de la composition du parlement.

On refusait à l'honorable M. Rogier la dissolution éventuelle sur toute question ; on lui refusait la dissolution éventuelle même sur une première question de cabinet ; et cependant l'honorable membre ne s'est pas arrêté là. Il a demandé à la royauté de vouloir indiquer un moyen équivalent qui pût démontrer aux yeux du pays l'accord qui régnait entre la Couronne et ses ministres. Aucun moyen n'a été indiqué.

Voilà dans leur vérité les faits tels que l'honorable M. Rogier les a révélés hier. Ces faits permettront de mesurer la distance qui sépare le parti libéral du pouvoir. Ils démontrent que ce qui sépare le parti libéral du pouvoir, ce n'est pas une question de prérogative royale, ce n'est pas une discussion plus ou moins constitutionnelle sur l'étendue des pouvoirs qu'a la Couronne. Qu'est-ce donc, messieurs, qui sépare, qui écarte le parti libéral du pouvoir ? L'honorable M. Rogier vous l'a dit hier : ce qui sépare le parti libéral du pouvoir, c'est cette influence funeste qui pèse sur la Couronne ; c'est cette influence qui entoure, qui circonvient, qui obsède la Couronne ; c'est cette influence, qui, s'étayant des souvenirs de deux révolutions menace encore, alors qu'elle se proclame dans cette enceinte la gardienne des prérogatives de la royauté ! (Applaudissements dans les tribunes.)

M. le président. - Je dois rappeler aux tribunes l'article 87 du règlement : « Toute personne admise dans les tribunes, doit se tenir assise, découverte et en silence. » Si cet article n'était pas observé, je serais obligé de faire évacuer les tribunes.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, en venant m'asseoir sur ces bancs, j'ai eu, je l'avoue, une ambition : c'est celle d'apporter dans l'accomplissement de mon mandat une modération irréprochable. Si mon âge, et je le regrette, m°a empêché quelquefois d'y apporter toute la modération de parole que j'avais désiré, j'ai voulu au moins y apporter la modération d'intentions, la modération de vues, la modération de caractère. Eh bien, messieurs, si, en ce moment, je n'hésite pas à signaler avec énergie le mal de la situation, le véritable mal qui mine le pouvoir et l'avilit, qui jette dans le pays tous les ferments de discorde, de mécontentement, d'irritation, c'est parce qu'en homme modéré avant tout, j'ai dû signaler au pilote, si haut qu'il soit assis, l'écueil qui menace le vaisseau de l'Etat, afin qu'il l'arrête. Voilà, messieurs, le motif qui dicte mes paroles, et je suis sûr que les hommes modérés qui m'ont envoyé dans cette enceinte, ratifieraient mes paroles si demain j'étais appelé à comparaître devant eux.

Le mal, je le répète, c'est l'influence qui pèse sur le pouvoir, cette influence qui se laisse apercevoir, clairement apercevoir dans tous les actes un peu significatifs du pouvoir et jusque dans les actes qui semblaient, par leur peu d'importance, devoir échapper à toute suggestion, pour ne laisser place qu'à l'impartialité et à la justice. Un ministère libéral, messieurs, apportait un remède efficace à ce mal, il le faisait cesser à l'instant même, car il affranchissait, il émancipait le pouvoir. et voilà pourquoi précisément un ministère libéral n'est pas assis sur ces bancs.

Je sais bien que l'on me répondra que la Royauté n'a pas repoussé les hommes, qu'elle n'a repoussé que le programme ; mais je réponds, à mon tour, que le parti catholique repoussait les hommes, et que, pour le parti catholique, le programme n'est qu'un prétexte.

Je reviens à la dissolution. A ce sujet, l'honorable comte de Theux nous a donné hier une explication étrange des motifs qui auraient déterminé la Couronne à faire un appel à l'honorable M. Rogier. D'après M. le ministre de l'intérieur, si la Couronne a fait appel à l'honorable M. Rogier, c'est parce qu'il avait été dit dans cette enceinte qu'un cabinet formé par l'honorable M. Rogier, aurait la majorité ; mais lorsque la Royauté a vu, par la demande d'une dissolution même éventuelle, que la majorité n'était pas certainement acquise au ministère de l'honorable membre, la Royauté a dû reculer.

Messieurs, je ne puis admettre une explication de cette nature. Il me semble que la Royauté n'a pu faire un appel à l'honorable M. Rogier pour constater en quelque sorte son erreur, ou son impuissance, car c'est là le sens des paroles de l'honorable M. de Theux. La Royauté n'a pas fait venir à elle l'honorable M. Rogier parce qu'elle supposait qu'un ministère formé par l'honorable député d'Anvers, aurait, sans son concours à elle, la majorité dans le parlement. Messieurs, la Royauté n'ignore pas plus que nous que c'est une circonstance toujours décisive que la longue possession du pouvoir par un parti. La Royauté sait donc aussi que lorsqu'un parti nouveau vient aux affaires, il n'a pas pu exercer encore sur les élections la légitime part d'influence qui appartient au pouvoir, et que dès lors il se trouvera en présence d'éléments introduits dans le parlement par le ministère antérieur, c'est-à-dire, par le parti qu'il vient remplacer. Et cela n'eût-il pas été, la Royauté a-t-elle pu perdre de vue qu'en 1840 le dissentiment qui s'était élevé entre le parti libéral et le parti catholique a été apprécié différemment par les deux chambres ? Or, si l'on a pu dire dans la discussion qu'un ministère libéral pourrait compter sur une majorité dans cette enceinte, on n'a jamais dit qu'un ministère libéral était assuré d'avance d'avoir la majorité dans une autre enceinte. Il restait donc toujours, dès qu'on appelait l'honorable M. Rogier à composer un cabinet, dès qu'on faisait un pas vers le parti libéral, il restait toujours une demande de dissolution sous-entendue. Il était impossible, avec la composition actuelle des deux chambres, qu'un ministère libéral qui fût un ministère d'avenir, pût accepter le pouvoir, alors qu'on lui fermait la voie constitutionnelle de la dissolution sur une question de cabinet par lui posée.

Je bornerai là, messieurs, mes réflexions sur la situation actuelle, sur les causes réelles qui l'ont amenée, et sur les raisons dont on s'efforce en vain de la colorer. Mais je dois le dire, en voyant les noms qui remplissent la liste ministérielle, je suis effrayé des conséquences que cette composition du cabinet présage au pays. Si je consulte l'intérêt du trône, les prérogatives de la Couronne, ce prestige de la Royauté que l'on n'invoque tant et si haut dans cette enceinte que pour masquer le vrai but que l'on poursuit, je me demande si ceux qui ont écrit ces mots si tristement célèbres de « persévérance et courage », ont toujours bien soutenu les prérogatives de la Couronne et ajouté au prestige de la Royauté ? Lorsque je consulte les intérêts matériels du pays, je me demande si ceux qui l'ont administré jusqu'à présent, ceux notamment qui ont fomenté et fait voter la loi des céréales, qui ont été les auteurs de la proposition des vingt et un si vivement repoussée par l'opinion sans être irrévocablement répudiée par ses auteurs, je me demande, dis-je, si ces hommes ont l'intelligence des véritables intérêts du pays. Enfin, lorsque je me rappelle la loi sur la nomination des bourgmestres et sur le fractionnement des collèges électoraux, je (page 1080) me demande si le cabinet actuel saura défendre nos libertés constitutionnelles avec le zèle qu'on a déployé dans les discours d'hier. En réunissant ainsi les antécédents des hommes qui sont au ministère, je vois que tous les actes déplorables du passé, toutes les mesures de mauvaise politique comme de mauvaise administration, ils y ont pris part. Un ministère composé de pareils éléments, messieurs, je dois le repousser de toutes mes forces et je l'appelle un ministère fatal au pays, fatal à la Royauté.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - L'honorable M. Rogier a interpellé hier le ministère pour connaître s'il prenait la responsabilité de la non-adhésion de la Couronne au programme que l'honorable membre avait mis comme condition à son entrée aux affaires.

En nous posant cette question, l'honorable député d'Anvers avait indiqué lui-même le terrain sur lequel il croyait que la discussion politique ou du moins une partie importante de cette discussion devait être placée. Mais, comme s'il s'était repenti à l'instant même de nous avoir interrogés sur ce point, il a reproché avec assez d'amertume à mon honorable collègue le ministre de l'intérieur, d'avoir, en termes calmes et mesurés, répondu à la question que l'honorable membre lui-même avait posée.

M. Rogier. - J'ai fait allusion au programme de M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - L'honorable membre a demandé si le cabinet s'associait au blâme dont le programme du 21 mars avait été l'objet.

M. Rogier. - Je n'ai pas fait d'interpellation à cet égard.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Cette interpellation a été formelle, et je m'étonne que l'honorable membre insiste pour nous interdire l'examen sérieux d'une question qui est acquise au débat et qui la domine.

L'honorable M. d'Elhoungne, d'ailleurs, vient de le reconnaître et de déclarer que le programme de l'honorable député d'Anvers était une des parties principales de cette discussion politique. En effet, ce programme a été l'obstacle mis à l'avènement du ministère formé par l'honorable député d'Anvers et par conséquent la cause directe de la formation du ministère actuel.

D'abord permettez-moi, messieurs, de faire une remarque incidente. Nous ne sommes pas les premiers qui ayons pris la responsabilité de la non-adhésion de la Couronne au programme de l'honorable M. Rogier ; d'autres avant nous avaient couvert !a Royauté. L'honorable M. Dumon-Dumortier et mon ancien collègue, l’honorable M. d'Hoffschmidt après avoir eu connaissance du programme du 21 mars et du refus de la Couronne d'y adhérer, ces honorables membres en acceptant la mission de former un ministère, assumaient par cela même la responsabilité du blâme dont avait été l'objet le programme de l'honorable député d'Anvers.

Je sais qu'on peut me répondre que mon ancien collègue, l'honorable M. d'Hoffschmidt n'a pas pu accepter la responsabilité de ce blâme, puisque lui-même faisait partie de la combinaison ministérielle proposée au Roi par l'honorable M. Rogier.

Mais, messieurs, il est nécessaire de détruire ici une erreur ou une équivoque. L'honorable M. d'Hoffschmidt n'a pas accepté le portefeuille des travaux publics dans la combinaison ministérielle du 21 mars, l'honorable M. d’Hoffschmidt (et il l'a déclaré hier dans les explications loyales qu'il nous a lues), l'honorable membre a mis pour condition de son acceptation, que la dissolution éventuelle de la chambre ne serait pas imposée à la Couronne hors un seul cas déterminé, celui relatif à l'enseignement moyen. Eh bien, messieurs, cette condition imposée par l'honorable membre a-t-elle été remplie ? Le programme de M. Rogier est aujourd'hui connu et cette condition n'a pas été respectée. J'ai donc le droit de dire que l'honorable membre n'avait pas adhéré au programme du 21 mars.

M. d’Hoffschmidt. - La réserve que j'avais faite était indiquée dans le rapport.

M. Rogier. - Je m'en rapporte à M. d'Hoffschmidt ; M. le ministre est complétement dans l'erreur.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Je m'en rapporte aussi à M. d'Hoffschmidt.

Messieurs, il est deux choses distinctes qu'il faut soigneusement séparer dans le programme de l'honorable M. Rogier : la première partie est relative à certaines mesures, à certains actes politiques que l'honorable membre avait soumis à la sanction préalable de la Couronne, c'était la loi sur l'enseignement moyen, c'était le retrait de la loi du fractionnement, c'était une modification à la loi communale, c'était l'équilibre à rétablir entre la population et le nombre des membres de la législature.

Messieurs, je n'ai pas à examiner ici la valeur de ces mesures en elles-mêmes, je pourrais peut-être faire remarquer que ce qui distingue cette partie du programme de l'honorable membre, c'est principalement son caractère négatif. Je croyais qu'en place du retrait ou de la modification de quelques lois, l'honorable membre y aurait substitué quelques-unes de ces grandes mesures auxquelles il doit désirer d'attacher son nom ; mais je le répète, je ne veux pas examiner la valeur de ces mesures. Elles étaient, au point de vue constitutionnel, parfaitement justifiables et légitimes.

Mais en est-il de même des moyens indiqués par l'honorable membre pour assurer sa marche comme ministère, moyens qui sont en dehors du programme lui-même ? Je veux parler de la dissolution éventuelle et de ce qu'on a appelé les moyens défensifs contre l'hostilité des fonctionnaires publics.

Et d'abord constatons un fait. L'honorable M. Rogier n'a pas demandé la dissolution immédiate et préalable des chambres, non pas, il me permettra de le lui dire, non pas à cause de certaines répugnances auxquelles il a fait allusion, mais parce qu'il ne le pouvait pas, sans s'avouer, sans se reconnaître minorité.

Or, l'honorable membre et ses amis politiques, depuis 5 années, nous ont déclaré à plusieurs reprises, dans cette enceinte, qu' il avait une majorité acquise...

M. Dolez. - Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - M. Rogier, dans l'exposé qu'il nous a lu dans la séance d'hier, a écrit qu'il estimait que le parlement actuel aurait pu donner une majorité suffisante au nouveau cabinet ; il n'a pas distingué, comme l'honorable M. d'Elhoungne, la chambre des représentants et le sénat ; c'était le parlement actuel qui lui suffisait. Ainsi, indépendamment des répugnances dont il a parlé, l'honorable M. Rogier ne pouvait, sans contredire les prétentions de l'opinion libérale depuis cinq années, demander la dissolution immédiate ; car la demander, c'eût été déclarer qu'il ne pouvait gouverner qu'avec une majorité nouvelle, avec une chambre nouvelle.

L'honorable M. Rogier n'a donc pas demandé une dissolution immédiate et il ne le pouvait pas. Si la Couronne, en présence d'une majorité considérable qui n'a pas manqué aux divers ministères depuis cinq années ; si la Couronne avait appelé l’honorable député d'Anvers comme homme de la minorité, d'une minorité de 25 ou 30 voix dans la chambre des représentants, d'une minorité de 5 ou 10 voix dans le sénat, l'honorable membre qui nous a souvent parlé des principes du régime représentatif qui est un régime de majorité, du jeu régulier de nos institutions constitutionnelles, aurait dû dire à la Couronne, comme récemment lord John Russell a dit à la couronne d'Angleterre : « Vous sortez des voies constitutionnelles ; je suis minorité ; c'est avec la majorité qu'on gouverne, ce n'est pas avec la minorité. » En Angleterre, lord John Russell est à la tête d'une opposition forte et respectée, d'une opposition qui a gouverné le pays ; il croit aussi que son opinion a derrière elle le pays intelligent, les forces vives de la nation ; il croit que le parti whig a devant lui l'avenir et le pouvoir. C'est là, du reste, la prétention de toute opposition.

Eh bien, lorsque la couronne d'Angleterre a appelé lord John Russell, celui-ci aurait pu masquer son impuissance à constituer un cabinet, en demandant l'appel au pays ; or, avec une loyauté rare, lord John Russell a reconnu qu'il était minorité, et il a demandé à la couronne d'Angleterre que ce fût à un autre qu'à lui qu'on donnât le pouvoir, que ce fût au chef de la majorité parlementaire.

Messieurs, je ne connais pas d'exemple dans l'histoire des pays constitutionnels, que le pouvoir, en possession d'une majorité ancienne et considérable, avec laquelle il s'est trouvé en harmonie pendant 15 ans, se soit adressé au chef de la minorité, sans qu'aucun fait indiquât des circonstances impérieuses et extraordinaires, se soit adressé à lui, pour lui demander de présider à une dissolution des deux chambres ; et dans quel but ? Pour dissoudre cette majorité au nom et au profit de la minorité et de l'opposition.

Messieurs, on a vu plusieurs fois de pouvoir, lorsque les élections amenaient le triomphe de l'opposition, lutter contre son avènement, et dissoudre les chambres, afin de s'assurer si ce n'était pas réellement à des influences passagères que ce fait devait être attribué ; si c'était l'expression du vœu permanent du pays. C'est ainsi que George III a chargé Pitt de dissoudre le parlement, pour reconstituer l'ancienne majorité tory qui avait été détruite par la coalition de Fox et de lord North.

J'ai dit que je ne connaissais pas d'exemple d’un pouvoir luttant contre la majorité parlementaire, tendant à la dissoudre au nom des prétentions de la minorité ; je me suis trompé, messieurs ; cet exemple existe, il existe dans la seconde moitié du règne de la restauration.

En effet, pendant la seconde moitié du règne de la restauration, le pouvoir a constamment lutté contre la majorité parlementaire, telle qu'elle était issue de la loi électorale ; en France, pendant cette époque, et je signale ce fait curieux à la chambre, le pouvoir dans sa lutte contre la majorité parlementaire, s'est servi précisément des deux moyens dont l'opposition veut s'armer aujourd'hui chez nous, c'est-à-dire de la dissolution des chambres et de la réforme électorale, si la dissolution des chambres n'amenait pas le triomphe de l'opposition.

En effet, croit-on que la dissolution des chambres soit un remède à la situation ? Mais, chacun le sait, si la dissolution des chambres ramenait, ce qui est probable, la majorité parlementaire actuelle, croit-on que l'opposition respectât ce jugement du pays ? Nous savons tous que non ; aujourd'hui c'est la majorité parlementaire qui ne répond pas au sentiment du pays, qui est inintelligente ; en France, on l'a dite corrompue ; on n'a pas encore été jusque-là en Belgique. Mais si l'opposition avait échoué après une dissolution des chambres, ce ne serait plus la majorité qu'on condamnerait au nom du sentiment du pays, ce serait le corps électoral lui-même ; on dirait alors, comme on l'a déjà dit en 1830, comme on le répétera demain, que le corps électoral, créé par la loi d'élection, ne représente pas fidèlement l'intelligence et le vœu national, qu'il est la représentation des intérêts des campagnes à l'exclusion des intérêts des villes.

Ne vous y trompez donc pas, la dissolution n'est qu'un remède provisoire ; on se réserve une autre arme, celle dont on a usé en France contre la majorité sous la restauration ; on se réserve la réforme électorale.

Messieurs, l'honorable M. Rogier n'a donc pas demandé la dissolution immédiate et préalable des chambres ; il ne pouvait pas la demander, parce qu'il ne pouvait pas se reconnaître minorité ; il se déclarait possible avec les éléments actuels des chambres ; la dissolution immédiate eût été l'aveu de son impuissance, de son impossibilité.

Mais tout en croyant qu'une majorité dans les chambres lui serait acquise, l'honorable membre a agi comme s'il n'y croyait pas, car son programma met la majorité des chambres en suspicion.

(page 1081) L'honorable membre a-t-il demandé la dissolution éventuelle des chambres pour certains cas déterminés ? C'est la question que je vais examiner.

Messieurs, ce serait faire une très-large concession que d'admettre qu'un ministère peut demander à la Couronne le droit de dissolution, même pour certains cas déterminés, en ne laissant pas à la Couronne la faculté d'examiner les circonstances au milieu desquelles la dissolution devrait avoir lieu ; je veux bien admettre cependant qu'on puisse soutenir que ce n'est pas porter une atteinte à la prérogative royale que de demander la dissolution pour certains cas déterminés, sur lesquels la Couronne aurait été appelée à porter son examen, pour certains actes que le ministère aurait discutés avec la Couronne. Ce serait beaucoup que de faire cette concession, mais je veux bien l'admettre un moment. Ainsi, messieurs, je comprends jusqu'à un certain point que l'honorable M. Rogier ait demandé à la Couronne le droit de dissolution sur le projet de loi d'enseignement moyen.

Ce projet, le cabinet pouvait en faire connaître les bases au Roi. La Couronne pouvait d'avance apprécier si ces bases étaient telles qu'elles eussent rallié une majorité dans les chambres.

La Couronne pouvait s'assurer que si la majorité se refusait d'admettre ce projet, c'est qu'elle n'était pas raisonnable et qu'elle se laissait entraîner par des rancunes personnelles contre le ministère.

Le cabinet a donc pu demander l'autorisation de dissoudre dans le cas d'un échec sur la loi d'enseignement moyen ; il le pouvait d’autant plus que vraisemblablement le cabinet ne risquait pas de devoir en faire usage, d'après les révélations que nous a faites à cet égard l'honorable M. d'Hoffschmidt.

Cet honorable collègue nous a dit hier qu'après avoir reçu communication du projet préparé par M. Rogier, il s'était convaincu qu'il devait rallier la majorité des chambres.

Je pourrais ajouter, et en cela je ne ferai, je pense, qu'exprimer la pensée de M. d'Hoffschmidt, que mon ancien collègue s'était convaincu que nous pouvions accepter nous-mêmes ce projet sans renoncer aux idées que nous avions défendues comme membres du cabinet du 30 juillet. Le droit de dissolution n'offrait dès lors aucun danger, puisqu'on était sûr d'avance que cette dissolution n'aurait pas eu lieu.

Je comprends encore que M. Rogier eût demandé le droit de dissoudre sur une modification de la loi communale, en ce qui concerne la nomination des bourgmestres en dehors du conseil. Le fait cependant était étrange, il faut le reconnaître. Voici le langage que le cabinet tenait à la Couronne :

« La législature vous a accordé la prérogative de nommer en dehors du conseil les bourgmestres qui sont vos agents exécutifs dans la commune ; je demande le droit de dissoudre les chambres si la majorité se refuse à enlever au Roi cette prérogative que la loi lui a donnée. Je demande de dissoudre les chambres si la majorité est plus gouvernementale que votre ministère. »

Il faut reconnaître qu'il y a quelque chose d'étrange à poser le cas de dissolution éventuelle sur le retrait d'une prérogative de la Royauté ; mais je veux bien admettre que le pouvoir de dissoudre aurait pu, peut-être, être accordé au ministère sur une loi dont le Roi pouvait apprécier la portée et les conséquences.

Mais ce que je comprends moins, c'est la demande de la dissolution éventuelle sur tout vote de confiance, sur tout vote de budget, et pour tous les cas où le ministère jugerait qu'une opposition journalière et combinée entraverait la marche de l'administration.

Messieurs, un vote de confiance, mais chacun sait qu'il dépend toujours ou de la chambre ou du ministère de poser un vote de confiance, dans toute circonstance, sur quelque objet que ce soit. Peut-on prévoir d'avance à quel acte ce vote de confiance doit se rattacher, dans quelle circonstance ce vote sera demandé ? Peut-on savoir à quelle cause le cabinet devra cette situation difficile, périlleuse que tout vote de confiance crée ou indique ?

Un vote de budget est un vote de confiance ; on peut toujours le faire naître. Supposons que, dans la discussion d'un budget, le cabinet cédant à des exigences que sa position lui ferait subir, se ralliât à un amendement important présenté dans la discussion, à un amendement ayant un caractère politique sur lequel les vues de la Couronne seraient en désaccord avec celles du cabinet : il faudrait dissoudre ! Je ne comprends pas que l'on puisse allier l'indépendance de la Couronne et sa haute prérogative constitutionnelle avec la demande du droit éventuel de dissoudre sur toutes les questions de confiance et de budget.

Mais ce que je comprends cent fois moins encore, c'est la faculté de dissolution pour tous les cas où le ministère jugerait lui-même qu'il rencontre une opposition permanente et combinée. Mais connaissez-vous une opposition qui ne soit pas journalière et combinée ? Peut-on imaginer des expressions plus générales, plus indéfinies, plus applicables à tout ce que l'on veut.

Je demanderai à nos honorables adversaires, en dehors des questions de confiance, des questions de budget, de l'opposition permanente et combinée, que reste-t-il ?

On n'a pas réfléchi qu'on disait à la Couronne : « Je veux être assuré que votre concours ne me fera défaut dans aucun cas. Je veux être assuré que, s'il y a dissentiment entre la majorité des chambres et moi, vous ne puissiez pas vous prononcer en faveur de la majorité contre votre ministère. Je ne veux pas prévoir et déterminer les cas possibles de dissolution, mais attester par le vague et l'élasticité même des termes que mon intention formelle a été de rendre toute prévision impossible.

En effet, quand ces circonstances de vote de confiance, de vote de budget, d'opposition permanente et combinée se présenteront, qui serait lié ? La Couronne. Qui serait libre, qui serait juge, arbitre souverain ? Mais le cabinet. A qui serait-il défendu d'examiner et d'apprécier les circonstances, l'opportunité, les causes et les actes même ? A la Couronne. A qui cette faculté, cette prorogative serait-elle accordée ? Mais évidemment au. cabinet.

Le principe constitutionnel le plus élémentaire, n'est-il pas que pour tout acte de gouvernement, il faut le concours réel de la Couronne et de ses ministres ? Lorsque ce concours vient à manquer, eh bien, les ministres se retirent ou ils sont éconduits.

Le roi a besoin du contreseing ministériel, afin que la responsabilité ministérielle existe. Mais les ministres n'ont-ils pas besoin du concours de la Royauté pour que la prérogative royale ne soit pas absente ? Ici ce concours n'était pas demandé, le Roi déléguait virtuellement à son ministère le pouvoir de dissoudre dans tous les cas, dans toutes les circonstances indéterminées dont je viens de parler, sans devoir consulter ultérieurement la Couronne.

Messieurs, en France, les partisans les plus ardents de ce système que le Roi règne et ne doit pas gouverner n'ont jamais pensé à aller jusque-là ; jamais au moins on n'a été jusqu'à soutenir que la royauté n'est pas même un pouvoir consultatif. Jamais, ni en Angleterre, ni en France, on n'a émis des prétentions de ce genre, qui constituent l'arbitraire ministériel.

Je ne comprends pas comment sérieusement on pourrait soutenir que le pouvoir de dissoudre, tel qu'il a été déterminé dans le programme que l'honorable M. Rogier vous a lu, ne soit pas une atteinte directe à une prérogative constitutionnelle de la Couronne.

Je ne veux nullement attaquer les intentions personnelles de l'honorable député d'Anvers ; c'est une question de principe, une question haute et pleine de gravité que nous examinons devant vous.

L'honorable M. d'Elhoungne vous a dit que le programme de l'honorable M. Rogier, en ce qui concerne la dissolution, n'était pas un ultimatum, que l'honorable M. Rogier se réservait, après une discussion avec la Couronne, de restreindre la faculté de dissoudre à un nombre plus limité de cas déterminés.

Messieurs, l'honorable M. d'Elhoungne est, je pense, dans l'erreur. Je me confie complétement à l'honorable M. Rogier pour expliquer lui-même sa propre pensée. L'honorable membre sait très bien que dans une correspondance postérieure au 22 mars, il a été établi que la Royauté n'avait pas rejeté la dissolution d'une manière absolue.

Je m'en rapporte, du reste, aux explications que l'honorable membre croira pouvoir donner.

M. Rogier. - Je suis plus que surpris que l'honorable ministre qui vient de se rasseoir, après avoir prononcé un long discours (discours qui n'est que la reproduction de ceux que nous avons entendus dans la journée d'hier et dans les séances de novembre dernier, discours où l'on se pose encore ainsi qu'en novembre comme sauveur de la prérogative royale gravement compromise) ; je m'étonne, dis-je, que l'honorable ministre des affaires étrangères soit venu faire allusion à une correspondance que je n'ai tenue cachée que par respect même pour la Couronne, et pour ne pas découvrir la royauté.

Je pense avoir vu, dans les paroles de l'honorable ministre, une provocation à lire la correspondance qui a suivi l'exposé que j'ai communiqué à la chambre.

Bien que cette correspondance ne puisse que m'être favorable, je ne prendrai pas sur moi la responsabilité de la lire. Le cabinet lui-même le fera, s'il le juge à propos. Je ne contrôlerai pas sa lecture. Je m'en rapporte assez à sa loyauté pour ne pas donner à la chambre le spectacle que le ministère a offert hier, alors que chacun de ses membres armé de la copie de mon exposé au Roi, la suivait ostensiblement comme pour vérifier si ce que je lisais était conforme à cette copie ; comme si j'étais capable, par une manœuvre digne d'Escobar, de substituer d'autres paroles à ce que j'avais écrit à Sa Majesté.

Du reste je le répète, je ne vois pas le moindre inconvénient, en ce qui me concerne, à ce que cette correspondance soit lue. Mais j'en laisse la responsabilité aux ministres.

Puisque j'ai la parole, si la chambre veut bien me le permettre, je continuerai de répondre à M. le ministre des affaires étrangères. Je prie les honorables membres qui ont demandé la parole de vouloir bien me céder leur tour.

Je l'ai dit hier, l'intention de la chambre ne peut être d'accepter le débat exclusivement sur un programme qui ne lui est pas soumis, sur un cabinet qui n'a pas existé. Le rôle de MM. les ministres serait très commode. Ils auraient beaucoup à nous dire de leur composition, à nous expliquer des choses assez inexplicables. Ils auraient à nous dire, par exemple, comment ceux qui ont formé si longtemps opposition aux ministères homogènes, composent aujourd'hui un ministère homogène ; ils auraient à nous rendre compte de cette subite transformation ; ils auraient beaucoup d'autres comptes à nous rendre. Et il faudra bien qu'ils les rendent.

Mais comme ce rôle serait extrêmement embarrassant ils trouvent plus opportun de se livrer à de longues dissertations sur le programme d'un ministère qui n'a pas existé et qui n'est pas en cause. C'est ce que veut faire encore l'honorable M. Dechamps. Mais quant aux causes de la dissolution de l'ancien cabinet, quant au programme du ministère ici présent, pas un mot. Nous forcerons le ministère à parler, à nous développer son programme, à défendre et sa composition et sa politique.

C'est sous cette réserve que je consens à dire encore un mot de mon programme ; c'est avec cette réserve expresse que la discussion ultérieure portera, non sur un ministère qui n'existe pas, qui n'a pas existé, mais sur le ministère responsable que nous avons devant nous.

Ai-je besoin, à vrai dire, de défendre encore ce qui a fait l'objet des (page 1082) imputations du ministère dans la séance d'hier ? Que blâme-t-on dans le programme du cabinet que j'ai eu l'honneur de proposer ? La demande de dissolution éventuelle sur certains points déterminés. Eh bien ! M. le ministre des affaires étrangères vient de déclarer qu'il admettait la demande de dissolution éventuelle sur certains point déterminés, qu'il comprenait qu'elle pût être accueillie dans ces termes. Dès lors que devient l'échafaudage d'arguments élevé hier par MM. les ministres de l'intérieur et des finances ?

Je comprends le langage de M. le ministre des affaires étrangères ; il se sera mieux que son collègue des finances souvenu du Moniteur. Là il aura vu, quoi qu'en ait dit M. le ministre des finances que la demande de dissolution éventuelle dans des cas déterminés avait été indiquée à plusieurs reprises par les organes du gouvernement dans la discussion de 1845 comme parfaitement constitutionnelle, parfaitement régulière.

Puisque l'on a contesté ce fait, force m'est de recourir aux citations. Voici ce que disait l'honorable M. Van de Weyer, chef du cabinet, défenseur en chef de la prérogative royale :

« Vous avez entendu que la première condition que faisait l'honorable préopinant pour entrer au ministère, c'était la faculté indéterminée non pas sur tel point, sur telle question, sur telle divergence d'opinion, ainsi que cela se pratique dans les gouvernements constitutionnels, ainsi qu'un ministère a le droit de la demander, ainsi que le Roi peut l'accepter. »

Voila donc le chef du cabinet, actuellement conservateur de la prérogative, qui indique lui-même la marche qui devait être suivie, pour arriver à une demande de dissolution qui put être accueillie par la Couronne.

Cette opinion de l'honorable M. Van de Weyer était aussi l'opinion de M. Dechamps, celle aussi de l'honorable M. Malou. Nous aurons beaucoup de paroles à rappeler de cet honorable ministre.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne les ai pas oubliées.

M. Rogier. - Même celles des six MM. Malou :

Voici donc ce que disait l'honorable M. Malou :

« Remarquez bien, (disait M. Malou, toujours dans une très fausse hypothèse, dans l'hypothèse dont on a été obligé de reconnaître l'inexactitude, que j'aurais demandé un blanc-seing pour la dissolution), que ce droit, tel qu'il était revendiqué, n'est pas une mise en demeure à la royauté de se prononcer entre deux systèmes. Ce n'est pas sur un programme que ce droit aurait été donné ; ce n'est pas sur une situation. Ce n'est pas même sur un système politique. »

Donc l’honorable M. Malou admettait la demande de dissolution sur un programme, sur un système, sur une situation. Eh bien, sur quoi avons-nous demandé la dissolution éventuelle ? Précisément sur un programme, sur un système, sur une situation.

L'honorable M. Dechamps professait absolument les mêmes opinions. Mais je puis me dispenser de citer les paroles de l'honorable ministre des affaires étrangères. Tant et si souvent il s'est trouvé en flagrante contradiction avec lui-même, qu'il n'y a plus en quelque sorte aucun parti à tirer contre lui de ses contradictions.

L'honorable ministre des affaires étrangères accepte en principe la dissolution dans des cas déterminés, et il la blâme dans notre programme. Mais, nous dit-il, vous voulez beaucoup trop. Vous voulez la dissolution dans tous les cas. Eh bien, le Roi n'a pas été livre à lui-même. Le Roi, on doit le supposer, j'ai des motifs de le croire, n'a pas été abandonné par tout le monde. Je présume que l'honorable M. Dechamps, entre autres, n'a pas privé S. M. du concours de ses lumières. Je présume que l'honneur qu'on a fait aux journaux de leur communiquer une partie du programme, a été fait aussi au ministère resté en fonction.

Il est probable qu'il a été communiqué à l'honorable M. Dechamps, comme il a été communiqué aux journaux ministériels, qui en ont livré une partie à la publicité, en l'accompagnant de critiques sévères, en ayant soin surtout d'en exagérer la portée. Si le Roi n'a pas été abandonné par tous ses conseillers, ces conseillers auraient pu lui dire : « Nous déconseillons la demande de dissolution dans des conditions trop étendues. Si c'était dans des conditions plus restreintes, nous pensons qu'on pourrait l'accepter. »

N'est-ce pas là l'opinion qu'a exprimée l'honorable M. Dechamps? N'est-ce pas celle qu'il aurait pu exprimer au Roi s'il ne voulait que sauvegarder la prérogative royale ? Mais la manière dont on a agi ne prouve-t-elle pas qu'on a voulu sauvegarder autre chose, et ne revenait- elle pas à dire : Restons ministres ; ne souffrons pas que d’'autres occupent nos places. !

On vient de dire qu'on admettait la dissolution dans des cas déterminés, ; mais seulement alors que S. M. serait d'accord, en principe, avec le ministère, sur ces points déterminés.

Eh bien, ce cas s'est précisément présenté. Sur le n°1er relatif à l'enseignement moyen qui est la véritable question à l'ordre du jour, le Roi m'a fait savoir que mes vues lui paraissaient acceptables, que mes explications sur les principes qui devaient dominer dans la loi lui paraissaient satisfaisantes.

Sur cette question donc, la Couronne pouvait offrir la dissolution. L'a -t-elle offerte ? Non. Ceux qui pouvaient conseiller le Roi alors, l'ont donc mal conseillé, l'ont conseillé dans un sens contraire à l'opinion qu'ils ont soutenue ici.

Eh ! remarquez-le bien, si vous acceptez la dissolution sur un point, sur un seul, le principe est emporté, tous vos longs discours sur l'abdication ne sont que de vaines paroles, que des flatteries à une adresse, ou des moyens d'intimidation à une autre.

Faisant une excursion dans les pays étrangers et dans l'histoire, on est venu dire avec beaucoup d'aplomb qu'en aucun pays, en aucun temps, on n’avait jamais vu pareil exemple, que pareille chose ne se passait qu'en Belgique. On a cité l'honorable chef des whigs, qui n'avait pas voulu faire un appel au pays dans des circonstances récentes.

Messieurs, qu'est-ce que cela prouve ? Cela prouve que le chef des whigs, dans une circonstance donnée, dans un moment où l'Angleterre était violemment et profondément agitée, n'a pas cru devoir demander la dissolution. Mais cela prouve-t-il que le chef des whigs aurait, en principe, renoncé à ce droit, de tout temps incontestable en Angleterre, de faire un appel aux sentiments du pays ? Cela prouve-t-il que lord John Russell ou sir Robert Peel, voudraient venir plaider dans le parlement les maximes serviles, je ne puis les qualifier autrement, que nous avons entendu professer depuis quelque temps dans cette enceinte ? Non, messieurs, les ministres anglais comprennent autrement leur mission.

Les ministres anglais comprennent autrement le caractère du gouvernement parlementaire. Les ministres anglais sont les hommes du pays avant d'être des courtisans.

Il y a, messieurs, d'autres exemples, des analogies beaucoup plus frappantes à puiser dans l'histoire parlementaire de l'Angleterre ; et je demande pardon, messieurs, de faire intervenir dans le débat certains rapprochements de noms.

Eh bien, messieurs, rappelons-nous la situation de 1839. Sir Robert Peel fut alors appelé à former un ministère. Le ministère whig s'était retiré sur un vote qui lui laissait une majorité de cinq voix. Sir Robert Peel avait à se présenter devant un parlement où il craignait de rencontrer une majorité hostile.

Que fit-il ? Il ne demanda pas d'abord la dissolution du parlement, mais précisément parce qu'il ajournait la dissolution de la chambre dans laquelle il n'espérait pas trouver un appui complet et efficace, il cherchait un autre appui ailleurs, il demandait le concours officiel de la Reine, et les conditions qu'il mit alors à son entrée, vous les connaissez. Je crois qu'un ministre qui viendrait demander à la Couronne de Belgique le renvoi des dames d'honneur, des grands officiers, de tous les personnages plus ou moins politiques qui l'entourent, serait accusé le froisser la royauté, de la blesser dans ses droits légitimes, dans ses sentiments les plus intimes. Et cependant voilà ce que fit le chef du parti conservateur. Il demanda à la reine d'Angleterre le renvoi de ses dames d'honneur ; et pourquoi ? Pour avoir devant le pays la preuve d'un concours public et entier de la part de la Couronne (public démonstration of full support and confidence).

Savez-vous, messieurs, où vous conduisent les doctrines qui sont débitées ici depuis hier et qui ne sont qu'une seconde édition de celles que l'on a entendues au mois de novembre dernier ? Elles nous conduisent directement à deux résultats sur lesquels j'appelle l'attention de la chambre.

Si un ministère, désigné pour introduire dans le pays une politique nouvelle (et c'était là notre mission), si ce ministère ne peut pas proposer certains cas dans lesquels il pourra faire un appel au pays, un appel aux sentiments de la nation, comme disent les ministres anglais, alors qu'il aura lieu de douter du concours des chambres, il arrivera qu'il n'entrera aux affaires qu'avec la dissolution immédiate des chambres. Ce système vous convient-il mieux ? Va-t-on m'accuser de n'avoir pas dissous immédiatement les chambres ? Aurait-on la mauvaise foi de pousser jusque-là l'argumentation ? Comment ? je consens à me présenter devant les chambres ; j'espère obtenir, par une politique pleine de modération et de loyauté, une majorité ; cependant je ne suis pas sûr de la trouver sur tous les points. Et lorsque j'ai égard aux répugnances de Sa Majesté, lorsque je respecte assez les positions des membres de la chambre pour ne pas les livrer immédiatement à la justice des électeurs ; cette position toute de modération, cette position qui consiste d'abord à faire un essai, à se présenter devant les chambres dont on a des motifs de se méfier (et vous savez que le parlement belge ne se compose pas de celle seule chambre), ces tentatives, ces procédés, tous de modération, vous en interdisez à l'avenir l'usage ! A l'avenir vous forcez tout ministère libéral, ou tout ministère qui a le sentiment de sa dignité, vous le forcez, avant de se présenter devant des chambres dont il ne peut espérer un concours efficace, à faire un appel immédiat au pays. Voilà la première conséquence de ce système.

Seconde conséquence, messieurs, et conséquence non moins grave. La position que nous avions prise vis-à-vis de la chambre était purement défensive. Cette position, nous l'avions également prise vis-à-vis des fonctionnaires publics. Arrivant avec une politique nouvelle, nous nous trouvions, pour appliquer cette politique, en présence de fonctionnaires nommés pour la plupart par des influences hostiles à notre opinion ; et nous eûmes la modération (d'autres qualifieront cette modération en termes plus sévères), nous eûmes la modération de consentir à marcher avec des fonctionnaires dont un grand nombre devaient être hostiles à notre politique, pour peu qu'ils restassent conséquents avec eux-mêmes ; faisant abstraction du passé, nous ne demandâmes que l'assurance de pouvoir nous défendre contre des hostilités à venir. Et cependant on nous fait un grief de cette attitude ; on prétend que nous avons également lié la prérogative royale par la condition que nous avons posée, condition si pleine de modération et de raison.

Eh bien, messieurs, que va-t-il arriver à l'avenir ? Si c'est lier la prérogative royale que ne pas demander immédiatement la destitution des fonctionnaires hostiles, et se contenter de faire des réserves à leur égard, ne voyez-vous pas qu'il ne sera plus possible d'entreprendre le gouvernement du pays avec des fonctionnaires qu'on suppose hostiles, sans demander leur destitution immédiate ?

Est-ce là le but que vous voulez atteindre ? Faudrait-il que la modération ; dont nous avons fait preuve, que les critiques dont elle est aujourd'hui (page 1083) l'objet, amenassent un pareil résultat ? Serait-ce là de la conciliation ?

Voilà cependant où nous conduisent les doctrines que l'on a mises en avant.

Il est encore une autre doctrine que je signale et que je dois blâmer fortement. M. le ministre de l'intérieur est venu nous dire qu'un ministère avait toujours son recours contre la Royauté dans son indépendance, que sa liberté à lui était dans sa démission. Messieurs, je sais, et je sais par expérience, que c'est là un moyen efficace dans les mains de ceux qui veulent en faire usage. et pour le dire en passant, s'il est un reproche à faire à quelques membres du cabinet, c'est de ne pas avoir su prendre assez souvent sur eux de donner leur démission ; c'est d'avoir tenu d'une manière trop tenace à cette position ministérielle au-delà de laquelle il semblerait qu'il n'y eût plus rien pour eux. Voilà une des causes de cette situation difficile où l'on s'est trouvé. Je crois que s'il y avait eu parmi les ministres des hommes bien décidés à donner leur démission, et, une fois leur démission offerte, à s'en tenir à cette première résolution, on serait arrivé bien plus vite à la recomposition ministérielle que l'on a si longtemps cherchée.

Mais enfin cette doctrine mise en avant par M. le ministre de l'intérieur, cette doctrine poussée à outrance et qui consiste à tenir constamment suspendue sur la tête du Roi une menace de démission, peut-elle se concilier parfaitement avec le respect dù à l'indépendance, à la dignité de la Couronne.

Voyez-vous la position que vous lui faites ? Voyez-vous cette menace constante de démission, cette violence de tous les jours que vous voulez exercer vis-à-vis du Roi ?

Ainsi, par exemple, un fonctionnaire administratif d'un ordre supérieur aura été nommé (et ce n'est pas là une pure hypothèse), dans un district. Les reproches les plus graves pèseront sur ce fonctionnaire. Il aura été nommé par une disposition testamentaire d'un ministère sortant. Il est dénoncé au ministère entrant sur des faits graves. Le ministère entrant demande à S. M. la destitution du fonctionnaire dénoncé. Le fonctionnaire est maintenu malgré le ministère. Faut-il que pour ce fonctionnaire le ministère donne sa démission ? Faut-il qu'il place la Royauté dans une position difficile, qu'il replonge le pays dans des crises nouvelles ? Voilà cependant, messieurs, à quels résultats on arrive, quand on professe et qu'on pousse à bout les doctrines de l'honorable ministre de l'intérieur. N'eût-il pas bien mieux valu dans cette circonstance, être armé de cette promesse de destitution éventuelle, que de venir se heurter contre un pareil refus, refus qui ne pouvait cependant pas amener la dissolution d'un ministère, ce qui eût été peu de chose pour les ministres, mais ce qui eût été beaucoup plus grave pour le pays, rejeté dans une nouvelle crise.

Autre exemple, un fonctionnaire aurait écrit dans les journaux, de sa propre main, que le ministère (sous lequel il servait) était composé de traîtres, de renégats, etc., etc.

La preuve de cette faute que j'appellerai presque une trahison, serait entre les mains du ministère. Le fonctionnaire resterait en place. Le cabinet devrait-il pour ce fait seul donner sa démission ?

J'ai maintenant à aborder d'autres points de la discussion, que je considère comme étant plus particulièrement à l'ordre du jour, mais je me sens fatigué et je demanderai à la chambre de m'accorder un moment de repos ou de me permettre de prendre de nouveau la parole après d'autres orateurs.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - S'il est une preuve de l'impossibilité de justifier le programme présenté à S. M. par l'honorable préopinant, ce sont sans doute les discours qu'il a prononcés dans cette enceinte. Vous l'avez entendu, messieurs, l'honorable député de Mons a cru hier que des explications étaient indispensables relativement au cabinet que devait composer l'honorable député d'Anvers. Après avoir reconnu lui-même la nécessité de ces explications, après vous avoir donné communication de son programme, après avoir demandé au cabinet actuel s'il improuvait ce programme, l'honorable membre veut, messieurs, nous défendre de le discuter ; cette défense nous ne l'acceptons point.

L'honorable membre prétend que lui et ses amis politiques ont seuls le droit de gouverner le pays. Tout ministère qui n'est point formé sous leurs inspirations, n'est point un ministère populaire ; tout ministère qui n'est point formé sous leurs inspirations ne représente point le pays intelligent. Non seulement ces prétentions sont formulées pour le présent, mais elles sont en quelque sorte formulées pour d'avenir. Oui, messieurs, une partie importante du pays, je dirai même la majorité du pays est en quelque sorte mise en interdit quant au gouvernement. Et c'est lorsqu'on affiche de telles prétentions que l'on veut décliner la discussion du programme suivant lequel on doit soi-même gouverner ! Ce programme, nous ne l'abandonnerons point, nous défendrons le nôtre, mais nous attaquerons celui de nos adversaires politiques.

Ce programme, messieurs, nous le qualifions du programme d'intimidation, de programme d'absorption. L'intimidation, messieurs, elle se manifeste de toutes les manières, par des menaces adressées aux fonctionnaires publics, par des menaces adressées au parlement. Je dis « menaces », messieurs, car en annonçant dans un programme que, pour tout dissentiment avec le cabinet, le ministère doit être nanti du pouvoir de dissoudre les deux chambres ou l'une d'entre elles, je dis que c'est une véritable menace, et ce n'est pas seulement une menace de dissolution, c'est aussi une menace de destitution.

En effet, messieurs, pourquoi veut-on dissoudre le parlement, si ce n'est pour éliminer une portion considérable de ses membres ? Du reste, qu'on veuille bien le remarquer, la dissolution n'est pas toujours fatale exclusivement à l'opinion que le ministère veut proscrire ; ses amis politiques restent aussi quelquefois sur le terrain électoral.

Dans toutes les constitutions on a jugé nécessaire de consacrer le droit de dissolution pour empêcher les envahissements du pouvoir parlementaire, mais par qui ce droit doit-il être exercé ? Est-ce par le cabinet, qui, aux termes de la Constitution, est soumis au contrôle du parlement ? Est-ce par le cabinet, qui, à cause des discussions journalières dans lesquelles il est entraîné, se laisse quelquefois aller à l'emportement, à l'irritation ? Non, messieurs, c'est à la Couronne, à la Couronne seule que la Constitution accorde le droit de dissolution, bien entendu moyennant le contreseing ministériel ; mais la décision de la Couronne doit être indépendante, doit être libre, sinon la dissolution serait peut-être un acte de colère, et dès lors ce serait jeter le germe des plus funestes passions dans le pays.

L'appel au pays doit être fait avec calme, et ce calme ne peut appartenir qu'à la Couronne, qui seule est en dehors de toutes les discussions politiques, qui apprécie sainement la situation des esprits et la nature du conflit.

L'intimidation, messieurs, s'est encore manifestée par des réunions politiques, que nous n'avons, du reste, ni le droit, ni l'intention de blâmer, chacun étant libre de les provoquer et de les former. L'intimidation existe dans les discussions parlementaires ; ainsi, messieurs, on veut nous effrayer, nous membres de l'ancienne majorité, je dirai même majorité mixte, car je prétends, messieurs, que cette majorité peut encore continuer l'application de ses principes ; ce n'est point avec des noms propres que l'on gouverne, c'est avec des principes. Cette intimidation consiste encore à effrayer le pays sur sa situation. Heureusement, messieurs, le pays ne se laisse pas aussi facilement impressionner ; le caractère du peuple belge est excessivement sérieux ; il juge les actes et ne se laisse pas ainsi fasciner par des paroles.

L'honorable membre vous a dit : Nous n'avons point fait à la Couronne une condition absolue de la dissolution des chambres, dans tous les cas de notre programme. Pour nous, messieurs, nous ne connaissons que le programme. Ce programme, vous l'avez tous entendu, vous l'avez tous lu, et la dissolution y est formulée de la manière la plus positive, de la manière la plus large.

Il est vrai, messieurs, que l'on a demandé à la Couronne s'il existait d'autres moyens équivalents qui pourraient servir de gage de sa confiance dans le nouveau cabinet ; mais depuis quand la Couronne peut-elle être mise en demeure d'indiquer à un cabinet les moyens dont il croit avoir besoin pour gouverner ? C'est là renverser les notions constitutionnelles. C'est une alternative qui n'en était pas une dans l'opinion de l'honorable membre, et je lui reconnais trop de franchise pour le nier, car ses idées sont trop larges pour demander, par exemple, comme moyen équivalent à une promesse de dissolution des chambres, le renvoi de la maison du Roi...

M. Rogier. - Cela dépend.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Cela dépend. C'est là un nouveau moyen de gouvernement.

Réellement, messieurs, nous sommes embarrassés de réfuter les erreurs que l'on a soutenues dans ce débat solennel. N'a-t-on pas élé jusqu'à accuser mes honorables collègues de n'avoir pas déconseillé à la Couronne d'accepter le programme de l'honorable député d'Anvers. Mais depuis quand le ministère démissionnaire doit-il s'occuper des conditions d'existence du ministère qui est appelé à lui succéder ? Si une pareille intervention avait lieu, si une pareille intervention était admise par la Couronne, mais, messieurs, un homme qui se respecte et qui serait appelé par la Couronne à composer un ministère, se retirerait à l'instant même ; il ne soumettrait jamais son programme, ses rapports avec le Roi à la discussion, à l'examen, au bon vouloir des ministres démissionnaires. En vérité, messieurs, toutes les notions du gouvernement représentatif sont renversées.

Comment ! messieurs, alors que l'on a voulu absorber la prérogative royale en ce qui concerne la dissolution des chambres et la destitution des fonctionnaires, on ne craint point de considérer comme une atteinte à la prérogative royale, la doctrine émise hier que tout ministère a le droit d'offrir respectueusement sa démission au Roi. C'est, dit-on, faire violence à la Couronne. Singulière violence que de donner au Roi la faculté la plus libre d'option. Mais, messieurs, pense-t-on que quand nous avons émis cette opinion, nous ayons jamais songé à offrir cette démission d'une minière intempestive, d'une manière combinée dans le but de forcer la main à la Couronne sans motifs graves ?

Je pensais, messieurs, que l'on aurait plus de respect pour le caractère des hommes politiques. Quand on veut gouverner, quand on aspire à devenir ministre de la Couronne, on devrait au moins commencer par respecter le caractère et les intentions des membres qui ont accepté cette haute mission. Oui, messieurs, souvenez-vous-en, si un jour vous êtes appelés à occuper ces bancs, vous regretterez amèrement certaines discussions auxquelles vous vous livrez en ce moment. (Interruption.) Jamais, messieurs, je n'ai attaqué ni le caractère personnel des ministres, ni l'honneur de la position ministérielle.

M. Rogier. - Je ne pense pas ni avoir attaqué votre caractère.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Oui, lorsque vous pensez que la doctrine que j'ai émise hier, allait jusqu'à faire, en toute occasion, per pas et ne fas, violence a la Couronne.

Non, messieurs, telle n'a pas été ma pensée ; j'ai signalé les grandes circonstances dans lesquelles des ministres qui se respectent, qui ont de l'indépendance dans le caractère, qui ont la conscience de leur valeur parlementaire, offrent respectueusement à la Couronne leur démission et lui laissent le choix entre cette démission et les conséquences de la formation d'un nouveau cabinet.

(page 1084) Et messieurs, je ne crains pas de me servir de cette expression « les conséquences de la formation d'un nouveau cabinet » ; oui, j'admets que dans certaines circonstances, un changement de ministère doit avoir des conséquences difficiles ou périlleuses ; pourquoi ? parce que, dans un gouvernement représentatif, le ministère est nécessairement formé d'après les influences parlementaires, et qu'on ne met pas constamment et sans danger ces influences de côté.

N'a-t-on pas été jusqu'à attaquer l'honneur d'un fonctionnaire qu'on n'a pas eu le courage de faire démissionner ? J'ose le dire, messieurs, l'honneur de ce fonctionnaire est intact ; et s'il n'a pas obtenu l'assentiment de l'honorable préopinant, il n'a été, après le fait auquel on a fait allusion, l'objet d'aucune poursuite judiciaire, car il y a eu une déclaration de non-lieu ; et dans la même province, ce fonctionnaire, dont on ne craint pas d'attaquer ici la réputation, a reçu, peu de temps après, un témoignage éclatant qui peut le consoler du sentiment de désapprobation de l'honorable préopinant : il a été reçu au scrutin secret membre de l'ordre équestre de sa province. Je ne veux pas entrer dans des détails, mais comme on a fait allusion à ce fonctionnaire, il était de mon devoir de lui accorder ici une réparation. Je dirai de plus qu'il a obtenu un mandat électoral dans la commune qu'il habile.

Messieurs, un autre grief qui a été articulé, c'est que l'opinion libérale est systématiquement repoussée du pouvoir.

Oh ! messieurs, si ce grief était fondé, je m'associerais aux plaintes de l'honorable membre ; mais est-ce à lui qu'il appartient d'articuler ce grief, à lui qui, dans deux occasions déjà, a occupé ce banc, à lui qui dans plusieurs circonstances a été appelé par la Couronne ? Dira-t-il peut-être qu'à l'époque où il occupait ce banc, il n'appartenait pas à l'opinion libérale ? Je ne pense pas qu'il aille jusque-là.

Comment, messieurs, l'on ose dire que le parti libéral est systématiquement repoussé du pouvoir... Mais nous avons entendu hier les déclarations des honorables MM. de Brouckere et d'Hoffschmidt, de l'honorable M. Rogier lui-même, et il résulte de toutes ces déclarations que, loin que le parti libéral ait été systématiquement repoussé, il y a eu luxe de démarches vis-à-vis de l'opinion libérale. Je dirai même que si dans les questions de ce genre, on pouvait mettre en avant un sentiment d'amour-propre, si un sentiment personnel pouvait l'emporter dans une semblable situation, nous aurions peut-être cru devoir décliner la mission, que tant d'autres avaient reçue avant nous ; mais non, messieurs, nous sommes heureux que pleine satisfaction ait été donnée à l'opinion libérale dans les démarches qui ont été faites ; mais nous sommes plus heureux encore que le programme de l'honorable député d'Anvers ait été refusé. Quant à ce programme, nous l'avons combattu hier, nous le combattons aujourd'hui, nous le combattrons toujours.

Ici, messieurs, je dois faire un appel à la dignité de cette assemblée, et lui demander si ce programme ne renfermait pas implicitement la dissolution immédiate de la chambre. Comment, messieurs, vous auriez entendu la lecture de la déclaration d'après laquelle le ministère avait demandé au Roi le droit de vous dissoudre pour toute espèce de désaccord ; cette menace vous eût été en quelque sorte lancée en plein parlement, et vous n'eussiez pas, à l'instant même, déclaré que votre dignité était compromise, que votre indépendance était rendue suspecte aux yeux de vos commettants, que vous aviez besoin d'une explication franche et nette avec le ministère, et que vous n'accepteriez pas une semblable situation ! Tel eût été votre droit, et j'ose le dire, tel eût été votre devoir.

« Nous serions venus, dit l'honorable membre, sauver la Couronne d'une domination occulte, et c'est pour cela que le pays intelligent nous avait accueillis. »

Ainsi, messieurs, vous ne représentez pas le pays intelligent, vous ne représentez plus la nation belge, toujours si fière de sa liberté, toujours si honorée par les lumières répandues dans toutes les classes de la société. Vous êtes des hommes intelligents, vous ne deviez plus faire partie du parlement où le ministère qui a échoué devait trouver sa force.

Oui, messieurs, le pays veut l'indépendance de la Royauté, et c'est pour cela que nous sommes ici ; c'est parce que nous n'avons pas voulu, nous mandataires du pays, que la prérogative royale fût absorbée, aux termes du programme.

Le pays veut encore l'indépendance parlementaire ; il veut que ses représentants soient honorés ; il ne veut pas qu'ils délibèrent sous la menace incessante d'une dissolution ; et voilà encore pourquoi nous sommes à ce banc.

Et c'est, messieurs, quand on a demandé l'absorption des prérogatives de la Couronne, quand on a voulu en quelque sorte compromettre votre indépendance, qu'en vient parler de domination occulte ! Mais comment cette domination s'est-elle révélée ? L'honorable député d'Anvers vous l'a dit hier, en ce que l'honorable M. Van de Weyer s'est retiré du cabinet. Mais, ainsi qu'on vous l'a déclaré hier, l'honorable M. Van de Weyer, lorsqu'un dissentiment s'est produit dans le sein du cabinet, a été appelé le premier par la Couronne à former un cabinet. Ne voilà-t-il pas cette domination occulte qui est devenue transparente, disons plutôt qui a même disparu de l'horizon ? C'est M. Van de Weyer, c'est M. Rogier, c'est M. d'Hoffschmidt, c'est M. Dumon-Dumortier, c'est M. de Brouckere qui tour à tour sont chargés de composer un cabinet, et tout cela sous une influence occulte qui domine la Couronne !

Belle argumentation !... La Couronne n'a pas accepté le programme, parce que ce programme lui enlevait sa prérogative ; donc il y a domination occulte. Ce raisonnement n'est pas heureux.

Messieurs, qu'on articule hautement devant le parlement, devant le pays le grief de d'existence d'une domination occulte ; mais qu'on-ne se renferme pas dans le vague, qu'on précise les faits ; nous accepterons la discussion de ces faits. Mais aussi longtemps qu'on restera dans des termes vagues et généraux, nous devrons rester dans les termes généraux d'une simple dénégation.

L'honorable membre au discours auquel je réponds en ce moment n'a-t-il pas, lui aussi ministre libéral, été accusé d'être soumis à cette influence occulte, pendant la plus longue période de son ministère ? Nous lui demanderons s'il fait l'aveu d'avoir subi cette influence ; s'il nie de l'avoir subie, nous lui demanderons qu'il ait à l'égard de ses successeurs le même sentiment de justice, car on ne peut reprocher à aucun de ses successeurs d'autres actes que ceux qu'on lui reprochait à lui-même ; lorsqu'il occupait le banc ministériel.

Non, messieurs, l'influence qui régit la Belgique n'est pas occulte ; cette influence est toute de publicité, elle consiste dans les élections. C'est là, messieurs, et là seulement qu'est l'influence du pays ; ce sont les élections qui produisent le parlement, c'est le parlement qui produit les ministères ; et, messieurs, à moins de saper vos institutions par la base, à moins de renverser votre système électoral, vous ne pouvez pas articuler ici le grief d'une domination occulte.

Où conduisent ces discours que nous entendons avec regret prononcer quelquefois dans cette enceinte ? A jeter dans le pays le germe de funestes dissensions. Comment, lorsqu'on aspire à gouverner le pays, peut-on seulement avoir la pensée d'animer en quelque sorte une partie de la population contre son culte, contre les ministres de son culte ? Messieurs, je n'accuse pas ici les intentions, mais quand on jette dans le pays de tels brandons de discorde, on a beau dire que l'on veut sincèrement la religion, que l'on est amis du clergé, que l'on reconnaît que l'action, exercée par lui en Belgique, comme dans tous les autres pays, est une action civilisatrice, nécessaire, sans laquelle nous reculerions jusqu'aux temps les plus funestes ce la barbarie.

Non, messieurs, nous avons beau protester de ce respect, il faut encore nous abstenir d'exciter des hostilités qui ne sont pas justifiées par des actes. Oui, si le clergé manifestait des prétendons inconstitutionnelles ; si indépendamment du gouvernement des âmes qui seul peut appartenir au pouvoir spirituel, le clergé voulait s'arroger le pouvoir de diriger la politique du pays, l'administration, ce ne serait pas vous qui seriez ses premiers adversaires ; vous les rencontreriez ici. Non, ni comme ministre, ni comme représentant, ni comme particulier, jamais en aucune qualité nous ne-nous associerions à de pareilles prétentions.

Messieurs, vous désirez gouverner. Nous vous convions à gouverner quand votre tour sera arrivé, mais ne vous y trompez pas ; je dis quand votre tour sera arrivé, car je ne prétends pas que dans un gouvernement représentatif le pouvoir doive appartenir à la minorité. Nous vous convions à gouverner, non pas suivant vos préoccupations du moment, suivant vos préoccupations d'opposition, nous vous convions à gouverner suivant les sentiments qui vous animaient quand vous-mêmes vous occupiez ces bancs ; s'ils sont encore les mêmes, vous nous trouverez au premier rang de vos amis politiques. Mais si vous déniez votre passé de 1832 et 1833,...

M. Rogier. - Et en 1840 !

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - En 1840 vous aviez fait une évolution. Savez-vous ce que vous vouliez en 1840 ? Vous vouliez que la majorité qui vous avait prêté appui en 1832 et 1833 fût effacée, disparût de cette chambre. Par là, vous reniiez suffisamment vos anciens précédents, vous professiez une doctrine exclusive, vous disiez qu'à l'opinion libérale seule appartenait l'intelligence et le droit de gouverner le pays. Une telle proscription, une telle humiliation aucun parti politique ne l'a jamais acceptée, jamais il ne l'acceptera.

M. Castiau. - Messieurs, je partage l'opinion de l'orateur qui a ouvert d'une manière si remarquable le débat dans cette séance. Comme lui, je crois et je proclame que le nouveau ministère est un ministère déplorable et qu'il sera fatal au pays. Mais, partant de cette conviction, je ne puis me réunir à l'opinion exprimée par l'honorable orateur, que la question dont nous avions, avant tout, à nous occuper ici, c'était l'examen du programme présenté par M. Rogier, pour régler les conditions de son acceptation du pouvoir.

Cet examen, sans doute, peut offrir de l'intérêt ; il doit se mêler à ce débat, mais l'on ne peut, l'on ne doit pas l'en considérer comme le point culminant.

Qu'en résulterait-il en effet ? Que nous verrions se renouveler la tactique employée avec succès encore par nos adversaires dans le dernier débat politique. Aujourd'hui comme alors, toute la discussion porterait sur le programme d'un ministère qui n'existe pas et l'on oublierait ainsi la véritable question du moment, l'avènement d'un ministère réactionnaire et l'examen de notre position politique.

Aussi, voyez avec quel empressement les deux ministres qui viennent de prendre la parole, sont entrés dans ces voies de récriminations. Ils ont caché leur programme pour attaquer le programme de M. Rogier, et d'accusés qu'ils étaient, ils se sont faits accusateurs.

Il faut, messieurs, il en est temps, il faut que le débat reprenne son véritable caractère, et que nous pesions enfin résolument la question qui le domine.

Cette question n'est pas de savoir quel était le programme politique de M. Rogier ; c'est de savoir ce qu'est le ministère nouveau, quelle est sa politique, quels seront ses actes. C'est donc aux nouveaux ministres que nous nous adressons et nous leur demandons d'où ils viennent, où ils vont et ce qu'ils feront.

(page 1085) Auparavant comment ne pas donner un coup d'œil rapide à ce qui s'est passé dans les hautes régions de la politique depuis quelques mois dans ce pays ? Ne pourrait-on pas croire, messieurs, qu'on aurait voulu discréditer nos formes gouvernementales et ruiner le faible et dernier prestige qui environnait le pouvoir encore ?

Quel spectacle, quel triste spectacle nous ont offert, depuis ces quelques mois, ceux qui gouvernent le pays ! Et quand je les interroge, quand je les accuse, c'est aux ministres responsables que je m'adresse ; car, même pendant l'interrègne ministériel, la responsabilité ne peut éprouver de lacune. Il serait très commode, sans doute, ainsi que l'ont fait les nouveaux ministres, de décliner toute responsabilité depuis leur démission. Si cette démission avait été loyale et sérieuse, j'aurais compris cette fin de non -recevoir. Mais quand nous voyons les ministres démissionnaires ressaisir le pouvoir, nous avons le droit de leur demander compte de tous les incidents de la crise. Une puissance occulte a continué de gouverner pendant l'interrègne ministériel, et ce pouvoir occulte, c'est celui qui n'avait paru abdiquer que pour ressaisir une plus grande et plus fatale influence. - A lui donc la responsabilité !

Qu'avons-nous vu, messieurs ? L'anarchie et l'anarchie la plus déplorable, une anarchie cent fois plus dangereuse que l'anarchie des rues, l'anarchie dans les conseils de la royauté. Ceux qui l'ont conseillée, ceux qui gouvernaient le pays, ont donné de tels exemples de contradictions et d'inconséquences qu'on en était réduit à se demander s'il existait encore un gouvernement dans le pays.

Rappelez-vous les incidents et les épisodes de nos dernières fluctuations ministérielles. Le ministère réactionnaire de M. Nothomb succombe devant le résultat de nos dernières élections politiques. On doit croire que l'opinion publique va être satisfaite et que le parti réactionnaire va être expulsé du pouvoir. Eh bien ! c'est précisément l'élément réactionnaire qu'on fortifie et qu'on appelle en majorité dans le nouveau ministère.

Ce ministère se présente sous les auspices de l'union. C'est là sa devise et son programme, et le ministère de l'union est tellement uni, qu'à la première question politique qui se présente, le plus violent déchirement éclate dans son sein ; tous les ministres de l'union donnent leur démission.

Que fait-on alors ? Une proposition à laquelle on refuserait de croire, si elle n'avait été révélée officiellement dans celle enceinte : on propose de reconstituer un ministère sur les mêmes bases que celles qui viennent de misérablement s'écrouler ; c'est-à-dire, on demande l'impossible, la fusion d'éléments inconciliables. A cette proposition on fait la seule réponse convenable, quoique empreinte de je ne sais quel caractère d'épigramme ; on vient représenter le même ministère, le même personnel, les mêmes hommes.

Nouveaux déchirements et nouvelles démissions. A la suite de ce prologue passablement piquant, l'intrigue se complique et s'embrouille. Pour la dénouer on est sur le point de tenter une nouvelle combinaison ; mais cette combinaison est telle qu'il suffit d'un éclat de rire pour l'emporter avant son apparition. Aussi attendrai-je les explications des honorables membres qui devaient faire partie de cette combinaison pour savoir si on peut la prendre au sérieux.

Nouvelle abdication ministérielle. Cette fois, en désespoir de causes on a recours à des hommes de l'opposition libérale. On les accepte, malgré de vives répugnances, mais à la condition qu'ils laisseront à la porte du conseil leur programme, leurs convictions, leur dignité, leurs droits et leurs devoirs. et quand on voit qu'ils ont pris leur mission au sérieux et qu'ils n'acceptent le pouvoir qu'à la condition de faire prévaloir leurs principes, alors, toujours sous l'inspiration du pouvoir occulte qui gouverne pendant l'interrègne, on leur tourne dédaigneusement le dos et l'on passe outre.

Un dernier essai est tenté. On veut diviser l'opposition libérale ; on s'adresse à une autre fraction de cette opinion. On espère qu'elle sera plus accommodante et qu'elle passera sous les fourches caudines ; mais l'on échoue encore et l'on rencontre partout des refus réitérés et inébranlables.

Enfin, il est temps de mettre un terme à cet imbroglio politique. La fraction qui gouverne et qui a dirigé tous les incidents de l'interrègne ministériel croit que le moment est venu de reparaître sur la scène. On en revient au point de départ ; on rappelle les ministres démissionnaires ; on éloigne seulement du conseil les seuls hommes qui passaient pour y défendre les idées libérales, et on les remplace par qui ? Par un homme d'opinions consciencieuses, je veux le croire, mais par un homme qui, par ses précédents, ses discours, ses votes, ses actes et ses convictions, est condamné à être à toujours le représentant, le chef du parti réactionnaire.

Quelque inattendu qu'ait été ce dénouement, quelque menaçant qu'il soit pour nos institutions et nos libertés, je n'ai pu m'empêcher d'y applaudir, car il a eu l'immense avantage de mettre un terme à une longue et déplorable comédie dont nous avons été ici et les témoins et les victimes.

Depuis plusieurs années le parti de la réaction se trouvait ici dans une position facile et commode, car il exploitait son système par personnes interposées.

La politique mixte, cette politique dont on a tant parlé, n'était en dernière analyse que la mise en scène de la fable si connue de Bertrand e Ron.

Bertrand le réactionnaire exploitait les mauvaises passions de Raton le libéral. Le parti réactionnaire avait ainsi l'avantage de jouir de toutes les douceurs de la domination, et de pouvoir rejeter sur d'autres toute l’impopularité des mesures adoptées dans son intérêt exclusif. Mais aujourd'hui, il a fallu que le parti réactionnaire eût le courage d'abandonner cette adroite tactique, de se montrer au grand jour, de déposer le masque, de venir s'asseoir, sans intermédiaire, au banc des ministres, et d'accepter la responsabilité de ses doctrines et de ses actes.

Je le déclare sincèrement. Je félicite de tout mon cœur et le pays et l'opinion libérale surtout. Cette fois du moins tous les enfants du libéralisme sont restés fidèles à leurs doctrines, à leur drapeau. Cette fois, il ne s'est trouvé, parmi eux, ni déserteurs, ni apostats. Cette fois, nous pouvons le dire avec fierté, le libéralisme a pour lui, non plus seulement la puissance de ses principes, il a pour lui, ce qui est rare dans ce siècle de spéculation, la loyauté, la moralité des hommes.

Que dire maintenant du nouveau ministère ? Il voudrait bien dissimuler son caractère politique et se faire passer aussi pour un ministère d'affaires et d'intérêts positifs. Il semble dévoré d'une telle fièvre de travail, que les difficultés du présent ne lui suffisent pas, et qu'il veut déjà escompter l'avenir. Jamais nous n'avons eu un tel arriéré ; à la marche suivie jusqu'ici, on serait tenté de douter que nous puissions discuter et voler dans le courant de cette session les budgets de 1846, et hier, le ministère s'empressait de déposer sur votre bureau les budgets de 1847. Quel zèle ! Quelle ardeur ! À cette immensité de travaux qu'il projette pour la session, on serait tenté de considérer le ministère nouveau comme un ministère de travaux forcés.

La partie politique du programme ministériel, est ce qu'elle devait être, dans sa position. Il se répand en protestations d'impartialité et en paroles doucereuses. Ce sera le ministère de la modération, de la conciliation patriotique ; je crois même qu'il a été jusqu'à balbutier le mot de progrès. C’était prévu, il a imité cette fois encore le chat de Lafontaine ; comme lui, il blanchit sa robe et s'enfarine. Mais qu'il me permette de lui dire, toujours comme dans la fable :

« Ce bloc enfariné ne me dit rien qui vaille.

« (…) Je soupçonne dessous encor quelque machine.

« Rien ne te sert d'être farine,

« Car quand tu serais sac, je n'approcherais point. »

Un programme politique ! A quoi bon ? je vous le demande.

Je conçois un programme pour un ministère composé d'hommes nouveaux, d'hommes qui hasardent pour la première fois le pied sur le terrain politique. Mais est-ce la position du ministère actuel ? MM. Malou, Dechamps et de Theux sont-ils des hommes nouveaux ? Ont-ils conservé jusqu'à ce jour leur virginité politique ? Mais je crois que ces honorables ministres sont membres de cette chambre depuis quinze ans peut être ; ils ont été mêlés à tous les événements politiques, à toutes les discussions ; ils ont occupé le pouvoir et ils ont joué dans cette enceinte tous les rôles, même celui de l'opposition.

Le programme, pour un tel ministère, ce ne sont pas les paroles de commande qu'ils viennent répéter dans cette enceinte ; ce sont leurs actes, leur passé, leurs précédents, toute leur carrière politique et administrative enfin.

Voulez-vous connaître le véritable programme politique du ministère ? Rappelez-vous leur passé ; interrogez leurs actes, leurs discours, leurs votes.

Ce sont eux qui ont voté toutes les lois exceptionnelles qui ont pour effet d'effacer successivement les principales traditions de la révolution de 1830, et qui nous ont rejetés aujourd'hui si loin du point de départ.

Ce sont eux qui ont voté toutes ces mesures réactionnaires, qui ont porté les plus graves atteintes à nos principales libertés et à nos plus importantes institutions.

Ce sont eux qui, dans la loi sur l'enseignement moyen, ont livré au clergé les droits des communes et de l'Etat ; ce sont eux qui ont placé le pouvoir civil sous les pieds du pouvoir ecclésiastique, en soumettant l’exécution de la loi à la sanction ou au veto des évêques.

Ce sont eux qui, dans la loi sur les fraudes électorales, ont saisi avec empressement ce prétexte pour arriver à aggraver les conditions de l'électoral et réduire encore le nombre déjà si restreint des électeurs.

Ce sont eux qui ont provoqué l'adoption de la loi sur le fractionnement, principe odieux, principe machiavélique, qui devait avoir pour effet de briser le faisceau de l'intérêt public, et faire triompher les intérêts de coterie, les intérêts réactionnaires, dont ils étaient les représentants.

Ce sont eux (car la liste de leurs méfaits politiques est longue ) qui, pour mieux opprimer les communes, ont donné au gouvernement le droit de choisir le bourgmestre en dehors des conseils communaux, c'est-à-dire parmi les hommes repoussés par le vœu des localités et les suffrages de leurs concitoyens.

Ce sont eux qui, comme pour faire tomber en désuétude les élections et les institutions représentatives, ont doué d'une sorte d'inamovibilité les conseils communaux en prorogeant leur mandat jusqu'à lui donner une durée de huit années, alors que les membres des conseils provinciaux et les membres de cette chambre ne sont élus que pour quatre ans.

Ce sont ceux qui ont appuyé de leurs sympathie, de leurs efforts, cette fameuse proposition relative à la mainmorte. Je crois même que l’honorable M. Malou était rapporteur de cette proposition qui a failli passer ici aux acclamations de la majorité.

(page 1086) M. le ministre des finances (M. Malou). - Puisque vous citez Lafontaine, je vous répondrai à mon tour par une citation de Lafontaine : « Je n'étais pas né. »

M. Castiau. - Je pourrais vous répondre :

« Si ce n'est toi, c'est donc ton frère,

« Ou bien quelqu'un des tiens. »

Ce sera donc ou M. Dechamps ou M. de Theux.

Au reste, M. Malou n'est pas complétement innocent, car j'entends dire à mes côtés que, poussé par le regret de ne pouvoir défendre dans cette enceinte cette proposition de loi qui avait ses sympathies, il a fait une brochure très remarquable pour préconiser le principe de la mainmorte, principe qui, s'il avait été étendu, et il l'aurait nécessairement été à toutes les corporations religieuses, aurait fait rétrograder la Belgique aussi loin et aussi bas que l'Espagne du XVème siècle. J'oubliais, messieurs, j'oubliais encore :

C'est l'honorable M. Malou, et cette fois il ne pourra plus décliner sa responsabilité, qui trouvait que l'on n'avait pas été assez loin dans les attaques contre nos institutions communales ; c'est lui qui voulait que tous les bourgmestres fussent indistinctement et à toujours choisir en dehors des conseils communaux et de l'influence électorale.

C'est l'honorable M. Dechamps, si je ne me trompe, qui, dans son rapport sur les pétitions relatives à la réforme électorale, a laissé percer ses sympathies pour un fractionnement d'une nouvelle espèce, un fractionnement qui ferait disparaître pour les chambres les élections d'arrondissement, pour les remplacer par des élections cantonales.

Enfin, c'est l'honorable M. de Theux l'auteur, le père de la loi sur le fractionnement, et qui doit en porter la responsabilité devant l'opinion et devant le pays tout entier.

C'est M. de Theux qui a signé l'un des premiers cette proposition désastreuse relative aux céréales, proposition qui, si elle avait été adoptée et exécutée pendant l'année malheureuse que nous traversons, aurait jeté au sein de nos populations toutes les douleurs de la misère et de la faim.

C'est encore l'honorable M. de Theux (je regrette de devoir le lui dire ; mais nous ne sommes pas ici pour adresser des flagorneries au ministère ; nous y sommes pour lui dire ses vérités, quelque pénibles qu'elles soient), c'est l'honorable M. de Theux dont le souvenir se rattache à toutes les phases les plus douloureuses de notre histoire ; c'est lui dont le nom se lit dans toutes les pages que nous voudrions en arracher ; c'est lui qui a présidé en 1839 à cette déplorable comédie qu'on est venu jouer dans cette enceinte ; c'est lui qui peut-être avait écrit de sa main, dans le discours du Trône, ces mots de « persévérance et courage », à l'aide desquels on avait soulevé le pays et la chambre d'enthousiasme, et qui est venu ensuite vous proposer honteusement l'abandon de votre territoire et de votre population.

C'est encore M. de Theux qui, quelques mois après, commettait une violation scandaleuse de la loi ; car elle avait pour but de réhabiliter, de récompenser la félonie et la trahison. C'est M. de Theux qui alors, et aux applaudissements du pays, a été renversé du pouvoir, renversé par cette même majorité qui si longtemps l'avait soutenu, et qui s'est enfin révoltée à la pensée de s'associer à la plus odieuse de toutes les violations de la loi.

Tels sont, messieurs, les hommes qui sont au pouvoir aujourd'hui. Voilà leur programme. Voilà ce qu'ils ont fait !

Faut-il maintenant vous dire ce qu'ils feront ? Leur passé est là pour éclairer l'avenir. Ce qu'ils feront ? Mais ils seront fidèles à leurs précédents. Hommes de la réaction, ils continueront à représenter, à développer les idées réactionnaires. Dépositaires du pouvoir, ils s'efforceront de réaliser toutes les doctrines, les projets et les plans auxquels ils ont voué toute leur vie.

Ainsi, qui doute que l'honorable M. Malou ne cède à la tentation de reprendre sa proposition de faire choisir tous les bourgmestres en dehors des conseils communaux ?

Qui doute que M. Dechamps ne cherche à réaliser ce que je crois être l'un des vœux les plus chers de son cœur, celui de substituer, pour les élections des chambres, des collèges cantonaux aux collèges d'arrondissement ?

Qui doute que l'honorable M. de Theux n'ait le désir de faire triompher ses désastreuses doctrines sur les lois relatives aux céréales ?

El la proposition sur la main morte, qui nous assure qu'elle n'est pas comprise dans la partie secrète du programme ministériel ?

Croyez-vous donc, messieurs, que là s'arrêteront les exigences du parti réactionnaire ?

Je ne veux accuser personne dans cette enceinte, et ce n'est pas aux membres de cette chambre que je m'adresse.

Je dois supposer ici que tous les membres de l'assemblée veulent se renfermer dans les limites de la légalité. Mais en dehors de cette chambre, les exigences du parti réactionnaire ont éclaté avec assez d'imprudence et de publicité pour qu'il ne soit permis à personne de les ignorer.

Ce que voudrait, ce que veut le parti réactionnaire, c'est continuer sa croisade contre nos libertés ; c'est fausser nos institutions provinciales, comme il a fait fausser nos institutions communales ; les députations permanentes, les conseils provinciaux ne sont-ils pas imprègnes de cet esprit de libéralisme auquel on a déclaré une guerre à mort ?

Ce que veut le parti réactionnaire, c'est détruire la liberté d'association ; c'est ériger en lois de l'Etat les mandements de nos évêques, c'est étendre à toutes les sociétés libérales l'anathème dont l'épiscopat a frappé une association qui depuis cet arrêt de mort jouit d'une vie et d'une vigueur nouvelles. Ce qu'il veut, c'est imiter le parti réactionnaire en France sous la restauration, rétablir la censure, la mettre, pour plus de sûreté, aux mains de ceux qui exercent la censure ecclésiastique. Ce que veut le parti réactionnaire ? Mais c'est anéantir la liberté de la presse, qui est l'objet de son exécration ; cette liberté, qu'il ne peut assez maudire. Oh ! ce qu'il voudrait, ce serait en revenir à ce bon temps de l'ancien régime, où l'on faisait brûler et lacérer de la main du bourreau tous les chefs-d'œuvre de la science de la littérature et de la philosophie. (Exclamations.)

J'ai déjà déclaré aux honorables membres qui m'interrompent, que ce n'est pas à eux que s'adressent mes accusations. Je suis étonné de leur susceptibilité et je continue.

Ce que voudrait le parti réactionnaire, c'est fausser d'abord, puis supprimer nos institutions libérales, et élever sur les ruines de ces institutions révolutionnaires je ne sais quelle théocratie renouvelée du moyen âge.

Je sais bien qu'il n'oserait tenter aujourd'hui la brusque réalisation de tous ces vœux liberticides. Il ne l'oserait pas ; il a peur, parce qu'il a l'expérience qui l'éclaire. Il se rappelle ce qui est arrivé en France sous la restauration, quand le parti réactionnaire, pour avoir voulu marcher trop vite, s'est précipité dans l'abîme. Ainsi, ce n'est pas publiquement aujourd'hui, ce n'est pas à la lumière du ciel qu'on attaquera ce qui nous reste de nos institutions mutilées. On aura recours à une guerre ténébreuse, une guerre de nuit, une guerre à coups de stylet, en quelque sorte, une guerre de corruption, de fraude et d'hypocrisie.

Il est un point, un seul point cependant sur lequel le parti réactionnaire conserve en ce moment encore le langage de la franchise, c'est l'enseignement ; là il n'y a ni équivoque ni réticences ; l'enseignement il le veut ; il le lui faut ; il l'aura.

Déjà il s'est rendu maître de l'enseignement primaire ; il ne lui reste plus qu'à usurper l'enseignement moyen, puis l'enseignement supérieur

Pourquoi, messieurs ? Parce que, avec l'enseignement il se croit maître de l'avenir : parce que, avec l'enseignement, il croit pouvoir pétrir comme de la cire molle les générations nouvelles et leur imprimer au front le sceau de l'obéissance passive.

Oh ! sur ce terrain il retrouve toute son ardeur, tout son courage. Pour arriver à cette conquête de l'enseignement qui est le but de ses persévérants efforts, il n'a pas hésité à briser un ministère ; c'est pour achever cette conquête que, foulant aux pieds toute ses déclarations en faveur de la politique mixte, il s'est emparé seul et résolument du pouvoir.

Il est temps de se demander, messieurs, comment de telles idées ont pu arriver au pouvoir en 1846, comment cette incarnation de l'ancien régime a pu reparaître et s'asseoir au banc ministériel en 1846, après tant de révolutions et d'agitations, cinquante ans après la grande révolution qui semblait avoir à toujours écrasé l'ancien régime ! Quelle est la cause de cet anachronisme qui appelle au pouvoir en Belgique, en 1846, les représentants des intérêts réactionnaires ?

Les hommes les plus bienveillants pour le ministère ont prétendu que l'avènement du nouveau ministère était un effet sans cause. C'est là, messieurs, je dois le dire, le propos d'hommes prévenus ou d'esprits superficiels.

Non, la présence d'un ministère réactionnaire au pouvoir, n'est pas un effet sans cause. La cause de la présence de ce ministère au pouvoir, elle est grave, elle est sérieuse, elle est permanente, elle a son siège en quelque sorte jusque dans les entrailles de nos institutions. Cette cause, il est temps de la révéler, car je ne sais pourquoi l'on a évité d'en parler jusqu'ici. Cette cause, c'est notre système électoral.

La loi électorale, en effet, c'est la loi constitutionnelle par excellence. On peut même dire que c'est la Constitution du pays tout entière. Je suis heureux de voir M. le ministre des affaires étrangères m'adresser un signe d'approbation ; il reconnaît donc aussi que la loi électorale est la loi constitutionnelle par excellence ; eh bien, si vous avez une loi électorale libérale et populaire, alors vous aurez aussi la représentation de tous les intérêts, de toutes les classes, de toutes les influences. Si au contraire vous avez une loi électorale imprégnée de pensées réactionnaires, d'idées de privilège, alors vous aurez au pouvoir, inévitablement, nécessairement, ce que vous avez aujourd'hui, vous aurez la représentation des intérêts et des pensées réactionnaires.

Or, messieurs, quel principe a-t-on adopté pour cette combinaison politique si importante ? Mais on a adopté le principe du fractionnement, ce principe si cher à nos adversaires, ce principe dont ils ont suivi avec persévérance l'application jusque dans la loi communale. Ils ont commencé par fractionner le pays ; ils ont divisé les villes et les campagnes, ils ont ainsi créé deux peuples au sein du même peuple, le peuple des villes et le peuple des campagnes. Puis ils ont inauguré le privilège, le privilège du double vote, le privilège du triple vote même ; car il est certains électeurs qui payent un cens électoral trois fois moindre que certains autres ; et ce privilège, ce double, ce triple privilège, on l'a placé dans quelles mains ? dans les mains des électeurs des campagnes.

Oh ! je le sais, on n'a pas manqué de considérations financières pour justifier ce contre-sens politique ; l'on a prétendu que les populations des campagnes étant beaucoup plus nombreuses, avaient droit à une représentation double ou triple de celle des villes. L'intérêt des campagnes, messieurs, s'identifiait avec l'intérêt des villes. Les populations des campagnes, comme celles des villes, étaient intéressées à faire triompher les idées progressives les idées libérales, les idées d'indépendance et d'émancipation, et surtout a empêcher toute atteinte à nos institutions.

Aussi, messieurs, croyez-le bien, ce n'était pas dans l'intérêt réel des campagnes que l'on établissait le privilège ; on l'établissait pour pouvoir (page 1087) exploiter et dominer les campagnes elles-mêmes. En plaçant l'influence électorale au sein des campagnes, on voulait d'abord arrêter le mouvement libéral des villes. Mais ce que l'on voulait aussi, c'était retenir les campagnes à l'état de vassalité et faire des électeurs des campagnes de véritables serfs politiques.

Ce n'est pas tout, messieurs ; pendant que le principe du fractionnement était placé ainsi dans noire loi électorale, on le déposait également au sein de nos institutions parlementaires. On établissait, en effet, que les chambres, au lieu d'être renouvelées intégralement, ne seraient renouvelées que partiellement et par moitié ; c'est-à-dire que vous n'auriez le gouvernement représentatif qu'en fractions, que le vœu public n'arriverait ici qu'en lambeaux ; que vous auriez des élections locales et provinciales, mais jamais des élections générales, des élections nationales. Et pourquoi, messieurs ? Ne serait-ce pas qu'alors déjà on avait peur de cet appel au pays, devant lequel on tremble aujourd'hui ? Ne serait-ce pas qu'on voulait diviser nos provinces, comme on avait divisé nos populations, empêcher le rapprochement des intelligences et l'union des efforts, et appliquer, enfin, sous toutes les formes et partout, la fameuse devise : « Divisez pour régner ? »

Et alors, messieurs, on a cru pouvoir faire un grand étalage de libéralisme. On a proclamé et crié sur les toits toutes les libertés, liberté de la presse, liberté d'association, liberté d'enseignement. Déception, déception et trois fois déception ! On proclamait la liberté et l'on s'était attribué le pouvoir. On s'était réservé la domination dans cette chambre, au sénat, dans les conseils de la Couronne, partout enfin, et l'on savait très bien qu'avec la souveraineté parlementaire et à l'aide d'une légalité menteuse on pourrait facilement fausser et renverser toutes les libertés dont on avait fait tant de bruit.

Vous savez, du reste, ce qu'est devenue cette ferveur libérale et de quels rangs sont parties toutes les attaques contre nos institutions et nos libertés.

Il a fallu, messieurs, que le libéralisme fût doué d'une puissance indestructible de force, d'énergie et d'avenir pour n'être pas à tout jamais écrasé par la ligue de toutes ces influences et de toutes ces passions. Voyez ce qu'était sa position : il avait à lutter contre les vices de notre système électoral et de notre système parlementaire. Il avait contre lui les élections des campagnes, la majorité de cette chambre, la presque unanimité du sénat, les conseils de la royauté, l'épiscopat, l'aristocratie, toutes les influences sociales enfin les plus redoutables. On devait croire que c'en était fait de lui pour longtemps, pour des siècles dans ce pays. Eh bien, il n'a douté ni de lui ni de l'avenir ; il n'a pas compté ses ennemis avant le combat ; il est courageusement descendu dans l'arène ; depuis quinze ans, il est sur la brèche ; depuis quinze ans il combat ; et chaque année a été marquée pour lui par de nouveaux succès.

Les villes ont échappé les premières à l'exploitation et au joug du parti réactionnaire. Faut-il s'en étonner ? Là existaient les foyers de l'instruction, de l'intelligence et de l'indépendance. En ce moment, le parti réactionnaire est repoussé, honteusement repoussé de toutes nos villes importantes. Le divorce est complet, absolu, définitif.

Les campagnes, les campagnes qu'on croyait exploiter et asservir, mais elles s'ébranlent à leur tour ; elles sont entraînées, elles aussi, par le mouvement des intelligences et des intérêts. Il n'est pas jusqu'à la loi électorale elle-même qui ne soit devenue pour elles un élément d'émancipation. Oui, en exerçant leurs droits électoraux, les populations des campagnes ont fini par en comprendre l'importance et la dignité. Elles vont se retourner aussi contre le parti réactionnaire pour le briser, et c'est ainsi que tous les moyens employés par le parti réactionnaire pour assurer sa domination, retombent sur lui pour le frapper au cœur !

Le flot de l'opinion libérale, nous pouvons le dire avec bonheur et sans ostentation, s'élève et grossit chaque jour ; il monte, il monte toujours, dans les villes comme dans les campagnes. Déjà vous l'entendez battre en grondant les portes de cette chambre. Prenez-y garde ; il est à vos pieds aujourd'hui, mais demain il sera sur vos têtes. La voix du peuple, qui est aussi la voix de Dieu, s'élève contre vous pour vous frapper de sa réprobation.

Votre arrêt de mort, l'arrêt de mort du parti réactionnaire se retrouve partout et vous poursuit partout aujourd'hui. On le retrouve dans les manifestations de l'opinion, dans les révélations de la presse, dans les résultats de toutes les élections générales, provinciales ou communales. Il est écrit jusque sur les bancs et les murs de cette chambre, et s'il m'était permis de me livrer, en ce moment, à une réminiscence biblique, je dirais que cet arrêt de mort nous apparaît aujourd'hui partout en caractères plus éclatants que n'apparut jadis la menaçante prophétie du festin de Balthazar.

Encore quelques années, messieurs, encore quelques mois peut-être, et la victoire du libéralisme sera complète. Oui, messieurs, quoi que vous fassiez, le libéralisme entrera triomphant dans cette enceinte, et cette fois avec son programme, ses convictions et ses droits. Il y entrera, non pas pour imiter l'intolérance de ses adversaires et jeter à leur tète le vae victis, malheur aux vaincus ! Il y entrera, au contraire, pour déployer ici le drapeau de la tolérance, de la vérité, de l'émancipation. Il y entrera pour balayer les iniquités de quinze années de réaction ; il y entrera pour en revenir à nos grandes traditions de 1830 ; il y entrera pour rétablir dans toute leur pureté nos institutions, nos droits et nos libertés ; il y entrera pour réaliser toutes les réformes populaires ; il y entrera enfin pour accomplir, ici comme partout, la mission de progrès et de civilisation dont il reste seul chargé, en ce moment, au monde.

En attendant, le ministère nouveau, ce ministère dont je regrette d'avoir encore à m'occuper, est jugé, définitivement et souverainement jugé. Il est jugé par son passé, son présent et son avenir. Il est condamné, condamné comme le parti réactionnaire, condamné par tous les signes des temps et par la réprobation des hommes. Il est condamné encore par la démission de ses anciens collègues ; il est condamné par la retraite de l'honorable M. Van de Weyer, condamné par la retraite de M. d'Hoffschmidt, le plus modéré de tous les hommes modérés, condamné par le refus qu'ont fait tous les hommes politiques les plus impartiaux, et même tous les fonctionnaires publics, de venir s'asseoir à ses côtés au banc qu'il occupe. Il est condamné enfin par l'isolement, l'effrayant isolement au sein duquel il se débat. (Dénégations.)

Quoi ! vous niez cet isolement ; mais c'est vous qui le disiez il n'y a qu'un instant encore : Nous avons fait les plus tendres avances aux hommes de l'opinion libérale, et tous, tous sans exception, ont refusé. Oui, ils ont refusé, et honneur à eux ! Tous s'éloignent du nouveau ministère avec une sorte d'effroi. Tous pressentent que ce ministère sera un ministère fatal à nos institutions, fatal au pays, fatal au pouvoir. Ce ministère, l'anxiété générale nous le dit, sera un ministère de malheur et de perdition. Les plus prudents, messieurs, les plus prudents en sont à craindre qu'au milieu des triomphes momentanés du parti réactionnaire et de l'irritation qu'ils jetteront au sein du pays, la question ministérielle ne grandisse au point de devenir une question de révolution.

M. le ministre des finances (M. Malou). - L'honorable membre qui vient de se rasseoir a résumé lui-même son discours en quelques questions : Qui êtes-vous ? d'où venez-vous ? où allez-vous ? L'honorable membre, s'emparant de nos antécédents, qui, comme il l'a fort bien dit, forment notre programme, le gage de notre avenir, est venu critiquer, non pas nos actes, mais tous les actes de la législature depuis le congrès lui-même (Interruption.) L'honorable membre a fait le procès à la première de nos assemblées, car la loi électorale émane de cette assemblée comme la Constitution elle-même.

Je m'arrête d'abord à la question de la loi électorale.

Comment ! le congrès a fait une combinaison machiavélique, il a combiné tous les éléments, de manière à ce que l'une des deux opinions qui règnent dans le pays et qui existaient déjà à cette époque, fût continuellement opprimée par l'autre ? C'est une injure à la mémoire du congrès.

El pour quel motif attaque-t-on la loi électorale ? Il y a dans cette loi un cens différentiel. Eh, messieurs, s'il fallait discuter ici tous les principes de la loi électorale, je crois qu'au point de vue des idées démocratiques dont l'honorable membre s'est souvent posé l'organe, je justifierais facilement le cens différentiel.

Ce principe du cens différentiel était tellement dans les idées de l'époque, que le lendemain même de la révolution, lorsqu'il s'agissait de constituer cette assemblée qui devait fonder la Belgique, le gouvernement provisoire établissait dans la loi électorale pour le congrès, qu'il improvisait le lendemain de la victoire, le principe du cens différentiel.

C'est là, messieurs, il faut l'avouer, un grief bien ancien, rappelé contre quelques-uns d'entre nous qui sommes bien nouveaux. Il est vrai que dans notre carrière on a trouvé d'autres griefs, et quels sont-ils encore ? La loi communale que vous avez votée. La loi sur l'instruction primaire que toute la chambre, moins 3 voix, a votée. La loi électorale que tout le monde a demandée, sur les principes de laquelle il n'y avait pas de dissentiment, car la chambre entière voulait et la chambre, a une grande majorité, a adopté les moyens nécessaires pour empêcher, d'après les faits alors connus, tout ce qui pouvait fausser notre système électoral.

Si donc ces antécédents sont un procès fait au ministère actuel, ils sont aussi et ils sont surtout un procès fait aux deux chambres, à la législature telle que les électeurs nous l'ont toujours envoyée.

J'arrive ici à l'idée de la dissolution. Vous avez été dissous. Depuis qu'on a entendu ces mêmes accusations que les chambres ne représentent pas fidèlement le pays, une moitié de la chambre a été renouvelée deux fois et l'autre moitié a été renouvelée une fois. Et devant ces manifestations du pays, l'on vient dire encore que vous ne représentez pas le pays intelligent. A la suite de ces preuves l'on veut une deuxième fois, une troisième fois consulter le sentiment du pays.

Eh, messieurs, je ne fais pas à mon pays l'injure de croire que sa volonté est si mobile qu'il faille tous les ans, au lieu de tous les deux ans, lui demander s'il n'a pas changé de sentiment sur la direction qu'il convient de donner aux affaires du pays.

Un de nos griefs encore, ce sont les opinions que nous avons eues sur une proposition qui n'a pas été discutée dans cette chambre. Si cette discussion y était venue, et pour mon compte, j'ai beaucoup regretté qu'elle n'y fût pas venue... (Interruption.) Oh ! je n'hésiterai jamais à dire devant la chambre toute mon opinion sur quelque question que ce soit. Je regrette, dis-je, que cette proposition n'ait pas été discutée dans cette enceinte, parce que bien des préventions injustes, bien des accusations qui se reproduisent encore aujourd'hui, auraient disparu devant les lumières que la discussion parlementaire jette toujours sur les questions. Je le regrette encore pour d'autres motifs, car j'ai lieu de croire que si cette discussion avait eu lieu, nous aurions pu invoquer l'appui d'auxiliaires puissants dont quelques-uns sont aujourd'hui nos adversaires politiques. Je regrette donc que cette proposition n'ait pas été discutée, parce qu'en l'absence d'une discussion, les exagérations, les préventions injustes ont eu leur cours, et ont leur cours encore aujourd'hui.

Ainsi, l'honorable membre lui-même parle de l'extension qui aurait été donnée à cette proposition, en ce qui concerne les corporations ; eh bien, dans l'intention de personne cette extension ne devait être possible.

On me disait tantôt : « Mais reproduisez la proposition. » Je ne veux pas (page 1088) plus la reproduire que je ne veux la discuter ; mais ce que je demande à l'honorable membre, au nom de la loyauté, c'est qu'il n'exploite pas, ni à la tribune ni dans le pays, une question qui n'a pas pu être discutée dans cette enceinte.

Suivrai-je, messieurs, l'honorable préopinant dans l'excursion qu'il a faite dans l'avenir ?

Nous voulons, dit-il, entreprendre une croisade contre les libertés publiques, contre la liberté d'association ; nous voulons rétablir la censure, anéantir la liberté de la presse, brûler je ne sais qui, je ne sais quoi par la main du bourreau ; et vraiment le tableau de l'avenir eût été incomplet si la main du bourreau ne s'y était pas montrée.

Ces exagérations, messieurs, je ne m'y arrête pas, parce que le remède est en elles-mêmes. Le bon sens du pays en fera justice. Nous avons, messieurs, juré d'observer la Constitution et l’on ne peut pas nous accuser, ni en droit ni en fait, de vouloir apporter la moindre restriction à aucune de nos libertés constitutionnelles. Si ces libertés étaient menacées, si les partis extrêmes qui s'agiteront peut-être un jour dans le pays, voulaient y porter atteinte, ce n'est pas dans les rangs de l'honorable membre seuls qu'elles trouveraient leurs premiers et leurs plus ardents défenseurs ; c'est aussi et surtout dans les nôtres. Ces libertés nous les voulons, nous les voulons franchement, nous les voulons toutes telles qu'elles sont écrites dans la Constitution.

La liberté de l'enseignement, nous la voulons au même titre et avec la même étendue que la liberté de la presse et la liberté d'association. Et en énonçant ce principe, messieurs, j'indique d'avance, j'explique en partie les causes qui ont amené, en ce qui nous concerne, la dissolution du cabinet précédent. Alors, comme dans une autre occasion que l'honorable membre a évité de rappeler, comme dans la discussion de la question du jury d'examen qui, de la part d'autres adversaires, fait aussi partie des griefs contre ce qu'ils appellent le parti réactionnaire, alors, comme aujourd'hui, nous membres de la majorité, nous avons cru voir une de nos précieuses libertés indirectement menacée.

M. Delfosse. - Par votre collègue, M. d'Anethan.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Moi ?

M. Delfosse. - Sans doute. N'aviez-vous pas présenté avec M. Nothomb la loi que M. Malou a combattue ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - Ces libertés sont-elles menacées par nos actes ? Reprenons encore une fois quelques-uns des faits que l'honorable M. Castiau nous a cités. Dans la loi communale, par exemple, s'agissait-il d'une de nos libertés constitutionnelles ?

Il y avait, selon moi, une question d'organisation du pouvoir central, une question d'attributions administratives. Ainsi, lorsque j'ai produit ce système que l'honorable membre a critiqué et dont je regrette encore le rejet, je me suis placé à un seul point de vue : je croyais que, dans nos institutions, il était indispensable que le pouvoir central eût cette action dans la commune ; je croyais que les intérêts communaux exigeaient, d'après les faits, que cette autorité fût accordée au gouvernement.

Un mot encore, messieurs, sur les divers incidents de la crise. Et ici la chambre n'attend pas sans doute de moi qne je réponde sérieusement à la partie peu sérieuse du discours de l'honorable préopinant ; les faits qui se sont passés alors, les tentatives qui ont été faites, sous l'inspiration d'opinions honorables, de sentiments de patriotisme et d'intérêt public ; tous ces événements peuvent être produits à la tribune, sans qu'il en résulte autre chose pour les hommes qui y ont été mêlés, qu'un respect plus profond pour leur caractère.

Mon honorable ancien collègue de l'intérieur, dit l'honorable M. Castiau, avait été chargé de former un ministère sur les mêmes bases que celui du 30 juillet 1845. L'honorable membre s'étonne de cette mission. Mais, messieurs, combien de fois devant vous, et notamment dans la discussion de l'adresse, l'honorable M. Van de Weyer n'avait-il pas soutenu d'une manière absolue, que ce cabinet, cette combinaison seule, dans ses éléments, pouvait satisfaire aux nécessités de la situation politique d'alors ? Si donc il avait reçu la mission, non pas de reconstituer le même ministère, mais de former un cabinet sur les mêmes bases, rien n'autorisait à croire que cette mission ne fût pas sérieuse ; et lui-même l'a considérée tout autrement, puisqu'il a fait des efforts consciencieux, patriotiques, pour l'accomplir, comme il la comprenait.

Messieurs, il y a bien longtemps que vous entendez comme moi sous des formes diverses cette prophétie toujours renouvelée : « le flot monte, vous êtes condamnés. » Pour moi, je ne siège dans cette chambre que depuis 1841, et jamais je n'ai entendu une discussion politique où l'on n'ait pas dit à la majorité parlementaire : « Votre jour est venu. » On l'a dit, tantôt en empruntant des textes de la Bible, tantôt en empruntant des fables, quelque fois à grand renfort d'axiomes. Eh bien, messieurs, le temps passe, le pays se prononce, et cette majorité, depuis si longtemps condamnée, a survécu à toutes ces prophéties.

Je prends les votes politiques principaux, qui ont été émis depuis 1841, et je me demande si l'on est bien recevable encore aujourd'hui à reproduire cette éternelle prophétie.

Dans la session de 1841 à 18ï2, je prends les seuls votes politiques que j'ai pu découvrir, les votes qui ont été émis sur la loi communale :

La nomination des bourgmestres en dehors du conseil a été adoptée par 51 voix contre 39 ; les attributions des bourgmestres par 55 voix contre 23, l'ensemble de la loi par 51 voix contre 55 ; un membre s'est abstenu.

Dans la discussion de la loi électorale un amendement de l'honorable M. Mercier sur la possession du cens a été rejeté par 55 voix contre 29 : un autre amendement de l'honorable M. Delfosse sur des attributions des collèges ou des conseils communaux a été écarté par 55 voix contre 21. La simultanéité qui formait surtout l'objet des débats politiques a été admise par 52 voix contre 32 et l'ensemble de la loi par 55 voix contre 28.

Le budget de l'intérieur dans la session 1845-1844 a été adopté par 59 voix contre 17 ( 6 abstentions). Dans la session suivante, la question de savoir s'il y avait lieu de faire une adresse au Roi a été résolue négativement par 65 voix contre 22 (2 abstentions).

Enfin lorsqu'au début de cette session, le cabinet du 30 juillet a posé sur l'adresse une question de confiance, l'adresse a été votée par 63 voix contre 25 (1 abstention).

Je ne parle pas, et avec intention, de la loi sur l’instruction primaire, parce que, comme la chambre entière se le rappelle, la minorité était réduite à 3 voix.

Suivez maintenant le mouvement que ces faits indiquent, et vous pourrez, messieurs, vous convaincre que les changements survenus dans la représentation nationale ne se sont pas traduits en faits parlementaires. Si ces changements existent, qu'ils se manifestent dans les chambres et, j'en ai la confiance, nos institutions sont assez fortes, la voix des chambres sera entendue. Que si un jour cette prophétie se réalise, que si le pays manifeste une autre volonté, eh bien, que nos adversaires entrent au pouvoir, qu'ils y entrent régulièrement, qu'ils y entrent, sans avoir besoin de suspendre sur la tête de la chambre la menace de la dissolution ; qu'ils y fassent les affaires du pays ; qu'ils les dirigent à travers tant de difficultés dont ceux-là qui ont occupé le pouvoir ont la conscience ; qu'ils les dirigent bien dans la voie du progrès, dans la voie de l'avenir, et alors, au lieu d'avoir à craindre de nous trouver pour adversaires, parce qu'ils auront été auparavant les nôtres, ils trouveront en nous des défenseurs sincères et francs.

- La chambre remet à demain la suite de la discussion.

La séance est levée à 4 heures et demie.